Questions

La question

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de renouveler le programme Slime. Cofinancé par les certificats à économie d'énergie (CEE) depuis 2013, le programme Slime repère et accompagne des ménages confrontés à la précarité énergétique dans 54 collectivités, dont le département de la Vienne. Rien que dans la Vienne, 35 000 ménages sont concernés. Des centaines d'entre eux bénéficient chaque année de travaux de rénovation de leur logement grâce aux financements publics tels que les CEE et MaPrimeRénov'. S'appuyant sur une démarche de recherche et d'aller vers les ménages qui ne sont pas encore identifiés ni accompagnés, souvent les ménages les plus vulnérables, le programme Slime leur fait connaître les différents dispositifs et les aide dans la réalisation des démarches. Ainsi, le programme participe à l'accès aux droits des citoyens, tout autant qu'à la simplification des procédures administratives. Les économies réalisées à la suite des travaux suivis dans le cadre du programme Slime sont en moyenne de 2130 kWh par an, soit une économie de l'ordre de 330 euros. Près de 60 % des bénéficiaires déclarent que l'intervention du programme Slime a amélioré durablement leur confort de vie. Séduits par sa capacité à aller chercher un public que les dispositifs déjà déployés ne parviennent pas à toucher, de nombreuses collectivités candidatent régulièrement pour rejoindre Slime. Le programme étant financé par les CEE et ces derniers devant être révisés fin 2027 pour une période de 4 ans, elle souaite savoir s'il compte renouveler le financement du programme Slime lors du renouvellement des CEE.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques qui pèsent sur la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE). La CNDASPE a été créée par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (« loi Blandin ») et a été effectivement installée en janvier 2017. Elle veille d'une part aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement. La CNDASPE est d'autre part chargée du traitement des alertes reçues de la société civile en matière de santé publique et d'environnement. Or, selon elle, la commission ne peut plus recevoir des alertes en matière de santé publique ou d'environnement dans des conditions sécurisées, puisque le service qui l'héberge a décidé unilatéralement d'inactiver le site de dépôt sécurisé mis en place par la CNDASPE en 2019. Ce service a également modifié certaines pages du site internet de la CNDASPE destinées à informer les citoyens sur les travaux de la commission, sa composition et le cadre réglementaire dans lequel elle s'inscrit. Enfin, le rapport d'activité de la CNDASPE pour l'année 2023 vient juste d'être mis en ligne, après des mois de retard : son bureau ne dispose pas du droit de poster les avis et autres documents validés par la commission en séance plénière, alors même que le ministère s'est déclaré incapable d'assurer le remplacement de la personne qui assurait seule, jusqu'en février, le « secrétariat permanent » de la CNDASPE. Les avis de la commission et les informations sur son activité sont ainsi dorénavant mis en ligne lorsque l'administration juge avoir le temps de le faire et certains ne le sont pas. Malheureusement, ces éléments invitent à penser que le travail de la CNDASPE est volontairement empêché. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer l'indépendance de la commission et lui permettre de mener à bien ses missions.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Un rapport de l'association Quatre Pattes a ainsi démontré plusieurs manquements dans l'application de la lettre et de l'esprit de cette loi. Ainsi, les offres de cession d'animaux de compagnie sur certains réseaux sociaux ne respectent pas la réglementation applicable à la vente d'animaux de compagnie en ligne, notamment parce qu'aucun contrôle préalable de la validité des annonces n'est actuellement mis en œuvre, par exemple par les plateformes de Meta. De plus,il existe des méthodes trompeuses utilisées par les vendeurs illégaux pour échapper à la détection par les autorités et la modération des plateformes, comme la publication d'annonces de ventes avec des descriptions succinctes, qui permettent de mener les transactions sur des canaux de discussion privés (messageries, appels téléphoniques). Alors que l'article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de vente d'animaux de compagnie doit mettre en œuvre un système de contrôle préalable à la publication de chaque annonce, la loi ne prévoit aucun dispositif spécifique de contrôle pour les plateformes n'autorisant pas la publication de ce type d'offres, mais dont les utilisateurs ne respecteraient pas cette interdiction. Les services de communication au public ou les annonceurs sont laissés libres de réagir à la violation de leurs conditions générales. L'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime a instauré une interdiction de cession à titre onéreux ou gratuit de chats et chiens dans les animaleries, ce qui n'interdit que la présentation physique des animaux. Les animaleries détiennent toujours ces animaux pour les vendre, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la loi. De plus, les vitrines dématérialisées que sont les sites des animaleries continuent à inciter les achats compulsifs d'animaux qui ne devaient plus être vendus en animalerie. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en œuvre pour faire appliquer cette loi, tant dans son esprit que dans sa lettre.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la transmission du rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols prévu par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. L'artificialisation des sols constitue un problème majeur pour les sociétés et l'environnement. Elle implique le relâchement du carbone contenu dans les sols vers l'atmosphère et détruit la biodiversité qu'ils hébergent. Elle empêche l'eau de s'infiltrer dans les nappes et bétonne des espaces agricoles, ce qui met en péril la souveraineté alimentaire du pays. Elle dégrade enfin les paysages et menace les sociétés en renforçant les risques de ruissellement, d'inondations et les îlots de chaleur. Or de très nombreux outils fiscaux, hérités de logiques anciennes, incitent à artificialiser les sols (les aides à la construction de logements neufs individuels, certaines niches fiscales sur la taxe d'aménagement) ; d'autres qui pourraient limiter cette artificialisation ne sont pas mis en œuvre (baisse des taxes sur le foncier agricole, transformation de la nature de la taxe d'habitation, réhabilitation de la taxe pour sous-densité, taxe sur les logements vacants ou les surfaces commerciales, taxe générale sur l'artificialisation). Si le levier fiscal n'est pas le seul à devoir être mobilisé, il apparaît comme une composante nécessaire pour mettre en cohérence les politiques - en l'espèce, les politiques fiscales - et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Or l'article 9 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit, dans un délai de 6 mois, la transmission par le Gouvernement d'un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols au Parlement. Malgré le dépassement du délai initialement inscrit dans la loi, le Parlement n'a pas eu connaissance de ce rapport au rôle pourtant clé dans la mise en œuvre de cette loi. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte transmettre ce rapport au Parlement, en amont du débat budgétaire.

Réponse

Par les lois des 22 août 2021 et 20 juillet 2023, le Parlement a fixé un cadre législatif volontariste en matière de sobriété foncière. D'ores et déjà, de nombreuses précisions ont été apportées par le pouvoir réglementaire et l'Etat a déployé des outils de mesure et des formations, nécessaires à l'atteinte de cette ambition. Le rapport sur la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols, prévu à l'article 9 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, sera un complément utile de cette politique publique. Il permettra de conduire une réflexion quant aux évolutions possibles des modèles économiques, afin que tous les acteurs, publics et privés, puissent avancer dans un objectif partagé de sobriété foncière. C'est dans cette perspective qu'une mission d'inspection sur la fiscalité de l'artificialisation est en projet et devrait engager prochainement ses travaux, en complément de la mission d'information sur le financement du « zéro artificialisation nette » de l'Assemblée nationale, afin d'apporter des conclusions consolidées dans le cadre du rapport prévu par la loi « Climat » précitée. Le Gouvernement partage l'idée selon laquelle les leviers budgétaires, fiscaux et d'accompagnement des territoires sont essentiels pour l'atteinte des objectifs de sobriété foncière. Par exemple, le fonds vert, dans le cadre de la loi de finances 2025, continuera de porter des mesures en faveur du recyclage foncier.