Questions

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une date butoir pour déclarer une procuration en amont d'une élection. L'organisation d'élections met les élus et agents municipaux sous pression pour offrir les meilleures conditions possibles à l'expression démocratique. Cette pression tend à s'accroître dans un contexte de baisse des moyens aux collectivités et se ressent d'autant plus fort dans les communes rurales, comptant peu d'agents. Notamment, la possibilité d'établir des procurations jusqu'à la dernière minute entraîne des difficultés organisationnelles importantes pour les communes et se traduit in fine par des erreurs le jour du scrutin. Pourtant, fixer une date butoir, par exemple le vendredi soir à minuit précédant le scrutin, permettrait de sécuriser et de simplifier l'organisation électorale. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte définir une date butoir à la déclaration des procurations de vote dans le but de simplifier l'organisation électorale.

Réponse

Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Les procurations établies en ligne via la téléprocédure MaProcuration sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique (REU) et une fois validées, apparaissent directement sur les listes d'émargement des communes. Ce procédé d'établissement des procurations permet donc une transmission directe aux communes sans envoi postal dès lors qu'elles ont été validées par le REU. Lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, 75 % des demandes de procurations au niveau national ont été établies en ligne. La téléprocédure MaProcuration, dont le recours se généralise et qui fait l'objet d'une large communication des services de l'Etat, constitue donc une première solution. Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral généralise la possibilité d'établir sa procuration de façon entièrement dématérialisée, et l'étend à la résiliation des procurations, sous condition : pour être exempté de déplacement devant une autorité habilitée à établir une procuration, l'électeur devait être titulaire d'une identité numérique certifiée de France Identité permettant d'attester son identité de manière sécurisée. En outre, la gestion centralisée et informatisée des procurations dans le REU allège considérablement la charge des communes en la matière puisque l'intervention de la mairie pour vérifier l'inscription des électeurs sur la liste électorale concernée n'est plus nécessaire. Des difficultés peuvent toutefois se présenter pour l'acheminement de procurations établies tardivement sur formulaire administratif papier, pouvant aboutir à ce que certaines de ces procurations ne parviennent pas à temps aux mairies. C'est la raison pour laquelle dans les derniers jours précédant le scrutin, il est vivement recommandé aux autorités habilitées à établir une procuration de ne recourir qu'à la transmission par porteur auprès des communes. L'instruction INTP2602760J du 12 février 2026relative au vote par procuration prévoit qu'en cas de demande tardive, le mandant doit être informé que, compte tenu des délais d'acheminement, d'instruction et de prise en compte par la mairie de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse voter à sa place. L'établissement tardif des procurations implique également une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations n'apparaissant pas sur les listes d'émargement extraites du REU en amont du scrutin. Dès lors, il est recommandé aux communes de mettre en place, à chaque élection et dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalent les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. En complément, des modalités pratiques d'accompagnement des communes dans la prise en compte des procurations tardives le jour d'un scrutin ont été mises en place à travers la permanence assurée par des agents de chaque préfecture en capacité de vérifier la validité des procurations dans le REU le jour du scrutin lorsque les communes n'ont pas cette possibilité. Pour répondre à la problématique de l'établissement tardif des procurations « papier », le décret du 3 novembre 2025 ouvre également la faculté à l'autorité d'établissement de la procuration de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant, si l'autorité d'établissement est située en métropole et la commune du mandant en outre-mer ou inversement, et si l'autorité d'établissement et la commune du mandant sont toutes deux situées en outre-mer. Enfin, l'établissement d'une date limite nécessitant une modification législative de l'article L. 71 du code électoral, il revient au Parlement de se saisir de l'opportunité de l'instauration d'une telle limite.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de campagne électorale dans les communes de moins de 9 000 habitants. À chaque élection, la CNCCFP rappelle que le premier objectif des lois encadrant le financement électoral « vise à renforcer l'égalité des candidats en instaurant un plafond des dépenses [ ] et un mécanisme de remboursement forfaitaire par l'État des dépenses engagées pour l'obtention des suffrages ». Pourtant, ces règles ne concernent que les communes et circonscriptions comptant au moins 9 000 habitants. Dans les communes plus petites, le non-remboursement des frais de campagne est vécu comme une différence de traitement injustifiée par les élus et les candidats. Car, quelle que soit la taille de la commune, une campagne électorale repose sur des actions de communication et de propagande générant des coûts bien réels. Cette situation interroge sur l'équité et la cohérence du dispositif actuel. Élargir la portée de la législation actuelle à toutes les communes serait pourtant un signal fort montrant l'engagement du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte élargir le remboursement des frais de campagne électorale aux communes de moins de 9 000 habitants.

Réponse

À l'occasion des élections municipales, le remboursement des dépenses de campagnes, prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral, est ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 9 000 habitants et plus. Ces candidats doivent désigner pour ce faire un mandataire financier, notamment en charge de déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les frais de propagande sont éligibles au remboursement si la population municipale de la commune dépasse 1 000 habitants. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande. Ce seuil de 9 000 habitants vise tout d'abord à simplifier le contrôle administratif et comptable des dépenses de campagne. Le dépôt et le contrôle des comptes de campagne par la CNCCFP nécessitent en effet une expertise et des ressources conséquentes. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France : plus de 33 000 sur environ 35 000 ont moins de 3 500 habitants), les campagnes sont souvent plus modestes, menées par des candidats indépendants sans soutien partisan. Imposer un contrôle systématique représenterait donc une charge disproportionnée pour les candidats qui devraient se doter d'un mandataire financier et d'une comptabilité exigeante, sans nécessairement disposer de l'appui d'une structure partisane. Ce seuil a également pour but la maîtrise de l'impact des élections sur la dépense publique, en limitant le remboursement aux grandes communes dans lesquelles les frais (affichage, acheminement, etc.) croissent substantiellement avec la population, justifiant une prise en charge pour encourager la participation.

La question

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application de la loi Vial. Cette loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne prévoit que l'État prend financièrement en charge les AESH lorsqu'ils et elles accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne. En effet, auparavant, depuis une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'État était dégagé de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire et donc notamment sur la pause méridienne, ce qui pouvait avoir des conséquences importantes sur le budget des collectivités locales, dont les finances sont déjà largement affectées par les précédents budgets, l'inflation et par le financement des écoles maternelles privées sous contrat depuis 2019. Si la loi Vial est théoriquement applicable depuis la rentrée scolaire de 2024, de nombreuses élues locales et de nombreux élus locaux témoignent de son défaut d'application. Elle l'interroge sur les raisons du retard dans l'application de la loi et sur les voies de recours possibles pour les communes pour obtenir la prise en charge des AESH par l'État sur toutes les périodes de la journée pour lesquelles la loi le prévoit.