Questions

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la filière emballage papier-carton. En France, plus de 94 % des emballages en carton sont collectés, triés et recyclés, soit une dizaine d'années en avance sur les objectifs fixés par l'Union européenne. Au cours de l'été 2026, deux consultations publiques ont été lancées au sujet du cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages. La filière a particulièrement mal interprété qu'une telle consultation soit lancée en plein mois d'août, alors que de nombreux acteurs étaient en congés. Par ailleurs, la réforme de la REP des emballages professionnels devrait voir les coûts tourner autour de 100 millions d'euros, qui seront à la charge des producteurs. Cette hausse des coûts sera automatiquement répercutée sur les clients et, in fine , le consommateur français paiera cette augmentation qui viendra nourrir un peu plus l'inflation sur les biens de consommation. Aussi, la filière emballage papier-carton suggère d'appliquer le règlement européen qui est entré en application le 12 août 2026 sans surtransposition, ni charges nationales qu'industriels et consommateurs ne supporteraient pas. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'application du règlement européen sur les emballages, en vigueur le 12 août 2026.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et du décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux conditions d'agrément des entreprises de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. L'article 61 de la LFSS 2025 a introduit, à l'article L. 6312-5 du code de la santé publique, la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. La notion générale de « personnes à mobilité réduite » a été retenue sans limiter cette catégorie aux seules personnes transportées dans leur fauteuil roulant. Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 reprend cette même notion en prévoyant, pour le nouveau régime d'agrément, les entreprises « exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale ». Le décret n'évoque pas, dans sa définition de l'activité concernée, le bénéfice de ce régime au fait que la personne transportée demeure dans son fauteuil roulant. Or il apparaît que certaines interprétations administratives locales tendent actuellement à limiter l'activité des entreprises TPMR aux seuls transports de patients demeurant dans leur fauteuil roulant. Cette interprétation conduit notamment à exclure ces entreprises de la prise en charge de certains transports assis prescrits. Cette interprétation semble notamment s'appuyer sur les dispositions conventionnelles relatives au supplément tarifaire applicable lorsque le patient est transporté dans son fauteuil roulant personnel. La question se pose dès lors de savoir pour quelles raisons une instruction ou une décision administrative pourrait limiter, de manière générale, le champ du nouveau régime TPMR aux seuls patients transportés dans leur fauteuil roulant, alors que ni l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ni le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 ne prévoient expressément une telle restriction. Une telle interprétation est susceptible d'avoir des conséquences importantes pour les entreprises concernées et pour l'accès aux soins des personnes à mobilité réduite. Elle peut notamment conduire certaines entreprises TPMR à ne plus pouvoir assurer des transports prescrits pour des patients à mobilité réduite qui ne sont pas transportés dans leur fauteuil, alors même que ces transports peuvent être assurés par des VSL ou des taxis conventionnés. Elle peut également fragiliser économiquement des entreprises qui exercent cette activité et réduire l'offre disponible pour les personnes concernées. Cette situation est d'autant plus sensible que les dispositions spécifiques du décret n° 2026-787 relatives au nouveau régime TPMR n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2028, laissant subsister, pendant la période transitoire, des situations locales susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes. Ainsi, elle lui demande d'apporter les précisions nécessaires sur l'application de l'article 61 de la LFSS 2025 et du décret afférent publié le 15 août 2026 au Journal officiel , et d'expliquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter que des interprétations administratives locales puissent être plus restrictives que les termes de la loi et du décret, entraînant ainsi une fragilisation des entreprises TPMR concernées et la réduction des moyens de transport sanitaire des personnes à mobilité réduite.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la formation professionnelle dans le Grand-Est. Le secteur de la formation professionnelle des futurs travailleurs sociaux dans le Grand-Est est en difficulté en raison de l'absence de prise en charge du Ségur pour tous par la collectivité régionale. Un certain nombre d'établissements de formation vont se retrouver dans l'obligation de licencier une partie de leurs collaborateurs en raison de problème de trésorerie. Cette situation aura des conséquences néfastes sur la formation des futurs professionnels, notamment pour les employeurs publics puisque les départements sont les premiers employeurs de travailleurs sociaux, à travers les assistants de service social et les éducateurs spécialisés en foyer départemental, mais aussi pour les employeurs privés. Aussi, elle lui demande quelles solutions il compte mettre en œuvre pour régler ce différend entre la région et l'État, en particulier après l'avis du Conseil d'État du 24 juillet 2026.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cumul d'activités pour les fonctionnaires. Dans une réponse à une question écrite formulée par Mme la députée, le Gouvernement précise que la « liste des activités accessoires n'est pas figée » et « qu'il n'exclut pas d'examiner d'autres élargissements ponctuels répondant à des besoins identifiés ». Il semblerait que le Gouvernement ne souhaite donc pas élargir la liste afin de laisser davantage de place à l'examen au cas par cas par l'administration. Aussi, elle lui demande de bien vouloir ajouter à la liste de l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique la mention « activité d'agent commercial exercée à titre indépendant » ou « activité de conseiller immobilier indépendant exercée sous le statut d'agent commercial, dans le cadre d'un mandat délivré par un titulaire de la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ». De nombreux fonctionnaires souhaitent pouvoir cumuler leur activité principale avec une deuxième afin d'avoir davantage de revenus. Une activité exercée en indépendant paraît totalement compatible avec un emploi de fonctionnaire, puisqu'elle permet à ce dernier d'organiser sa deuxième activité comme il le souhaite. Aussi, elle souhaite connaître son avis sur cette proposition de rédaction.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'adapter l'encadrement de l'électroépilation et, plus particulièrement, de la thermolyse, aux évolutions technologiques de cette pratique. L'électroépilation regroupe en effet plusieurs techniques distinctes. L'électrolyse galvanique traditionnelle utilise un courant continu provoquant une réaction électrochimique au niveau du follicule pileux, tandis que la thermolyse utilise un courant alternatif à haute fréquence afin de provoquer un échauffement très localisé permettant d'affaiblir les cellules germinatives responsables de la repousse du poil. Les appareils modernes de thermolyse fonctionnent à des fréquences très élevées, permettant une action plus rapide et plus localisée. Or la doctrine administrative considère actuellement que l'introduction du filament utilisé pour l'électroépilation dans l'orifice pilo-sébacé constitue une effraction cutanée et réserve, sur ce fondement, la pratique aux médecins. Cette analyse semble toutefois contradictoire avec celle retenue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Dans son rapport de 2016 consacré aux risques sanitaires liés aux appareils à visée esthétique, celle-ci distingue l'électrolyse, la thermolyse et les méthodes combinées et décrit la thermolyse comme une méthode non invasive dans laquelle une très fine aiguille est introduite dans l'orifice folliculaire jusqu'au bulbe sans le perforer. Cette distinction est d'autant plus importante que les technologies modernes utilisent des microfilaments très fins et souples destinés à suivre le canal pilaire préexistant sans traverser la peau. Dès lors, l'assimilation systématique de cette technique à une effraction cutanée mériterait d'être réexaminée à la lumière des caractéristiques des appareils aujourd'hui disponibles. Les données sanitaires disponibles invitent par ailleurs davantage à un encadrement de la pratique qu'au maintien d'un monopole médical. Dans les études relatives à l'électrolyse retenues par l'Anses, les effets indésirables observés sont principalement des inflammations, douleurs, croûtes ou troubles pigmentaires transitoires, sans effet indésirable important rapporté. L'agence souligne en revanche l'importance de la compétence de l'opérateur et recommande plus généralement la mise en place de formations validantes obligatoires pour les professionnels utilisant des appareils à visée esthétique. Cette approche est désormais celle retenue pour l'épilation au laser et à la lumière pulsée intense. Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 a ouvert ces pratiques aux professionnels qualifiés de l'esthétique, moyennant un encadrement comprenant notamment une formation obligatoire, la recherche des contre-indications, l'information des consommateurs et des obligations relatives à l'utilisation et à la maintenance des appareils. Il paraît dès lors difficilement compréhensible qu'un professionnel formé puisse pratiquer une épilation au laser, tout en demeurant dans l'impossibilité d'utiliser une technique de thermolyse correctement encadrée. D'autres États européens ont d'ailleurs retenu une approche différente. L'Italie classe notamment les électroépilateurs à aiguille, à pince ou à sonde parmi les appareils pouvant être utilisés dans le cadre de l'activité d'esthéticienne, sous réserve de prescriptions techniques précises. La thermolyse présente enfin une réelle complémentarité avec le laser et la lumière pulsée, puisqu'elle permet notamment de traiter certains poils blancs, blonds, roux ou très fins pour lesquels les technologies fondées sur l'absorption de la lumière sont peu ou pas efficaces. Elle lui demande donc comment le Gouvernement justifie le maintien de la qualification de la thermolyse comme technique impliquant nécessairement une effraction cutanée, alors que l'Anses l'a décrite comme une méthode non invasive et s'il entend engager une évolution réglementaire permettant aux professionnels qualifiés de l'esthétique de pratiquer la thermolyse à visée non thérapeutique sous réserve d'une formation spécifique, de protocoles d'hygiène et de sécurité et de prescriptions techniques adaptées.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences budgétaires de la fusion administrative du champ conventionnel des accords CHRS avec celui de la convention collective nationale du 15 mars 1966, dite « CCN 66 ». Depuis le 8 août 2026, les dispositions de la CCN 66 s'appliquent automatiquement aux employeurs soumis auparavant aux accords CHRS puisqu'aucun texte venant remplacer les deux textes fusionnés n'a pu être négocié et signé, en raison des revendications déraisonnables des syndicats. Cependant, l'application des dispositions de la CCN 66 a augmenté le coût du travail pour les employeurs qui étaient jusque-là soumis aux dispositions des accords du CHRS. Ainsi, l'impact financier de cette fusion s'élève à environ 70 millions d'euros par an. Cette fusion a été décidée et imposée par les pouvoirs publics sans qu'aucun financement ne soit prévu, faisant peser les conséquences financières uniquement sur les employeurs. Les associations concernées gèrent pourtant des missions essentielles d'accompagnement sur l'ensemble du territoire français. Environ 1 000 établissements qui emploient 15 000 ETP sont touchés par une hausse de leur masse salariale de 8,4 % par an. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement a l'intention de prendre en compte les impacts financiers liés à cette fusion qui ne peuvent pas incomber uniquement aux employeurs concernés.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité d'élaborer une stratégie à l'échelle nationale en matière de prévention des noyades. Chaque année, l'arrivée de l'été et de la chaleur rime malheureusement avec le décompte des noyades, qui touchent particulièrement les jeunes enfants, mais également les adolescents, les adultes et les personnes âgées. Elles se déroulent aussi bien dans les piscines privées que dans les piscines publiques, les plans d'eau, les cours d'eau ou encore en mer. En 2026, depuis le 19 juin, les noyades sont la cause de la mort de 301 personnes, soit 14 % de plus que l'année 2025 à la même période. La puissance publique a mis en place une politique de prévention à partir de plusieurs leviers : apprentissage de la natation et de l'aisance aquatique, information des familles, sécurisation des lieux de baignade, formation des professionnels et des encadrants, surveillance et amélioration de la connaissance des accidents. Si divers dispositifs ont été engagés ces dernières années, notamment autour de l'apprentissage de la natation et de l'aisance aquatique, il n'existe, à ce jour, aucune harmonisation nationale en matière de prévention des noyades avec une dispersion des actions entre les acteurs concernés et les ministères, notamment en ce qui concerne les articles L. 322-7 du code du sport et L. 2213-23 du code des collectivités territoriales, qui peuvent entraîner des confusions dans les compétences de chacun. Cette situation soulève la question de la mise en place d'une stratégie nationale globale, pluriannuelle et coordonnée de prévention des noyades. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de mettre en place une stratégie nationale de prévention des noyades, associant l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC post-2027 et sur son budget vin accordé à la filière champagne. L'examen du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) intervient à une période critique alors qu'un projet de rapport d'un député européen engage l'avenir des instruments de soutien dont dépend la compétitivité de la région champenoise. La filière viticole champenoise a besoin de stabilité et de prévisibilité. Aussi, le maintien d'une enveloppe nationale fléchée pour le secteur du vin paraît être une nécessité, ce mécanisme fonctionnant déjà depuis deux décennies. Ce maintien permettrait à la filière champagne de procéder à des investissements d'avenir quant à l'adaptation au changement climatique, à la modernisation des outils de protection et à la conquête de nouveaux marchés. Une fongibilité des crédits aurait pour conséquence une véritable fragilité de la filière. Le maintien, voire le renforcement, des moyens consacrés à la diversification des marchés et à la résilience des exportations est un enjeu prioritaire pour la pérennité économique de la filière champagne. Par conséquent, elle lui demande quelles actions elle compte mener pour maintenir le cadre réglementaire européen actuel à l'occasion de la réforme de la PAC post-2027.

Réponse

Les autorités françaises partagent les inquiétudes exprimées concernant les propositions de la Commission européennes pour les interventions sectorielles de la programmation 2028-2034, qui ne permettent pas en l'état de prendre pleinement en compte les spécificités et besoins propres à certains secteurs, notamment celui de la filière vitivinicole. En premier lieu, contrairement au règlement (UE) 2021/2115 qui oblige pour la programmation actuelle les États membres à mettre en place des interventions sectorielles pour la vitiviniculture, la Commission européenne a proposé que les interventions dans ce secteur deviennent optionnelles pour la prochaine programmation 2028-2034. Conjointement, la proposition de texte ne prévoit plus d'enveloppe prédéfinie au niveau de l'Union européenne (UE) par État membre dédiée à la viticulture. Dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2027 en cours au Conseil de l'UE, le Gouvernement a ainsi demandé le maintien du caractère obligatoire des interventions pour la filière vitivinicole, demande par ailleurs soutenue par une large majorité des États membres viticoles (Italie, Portugal, Slovaquie, Autriche, Slovénie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Grèce, Chypre). Par ailleurs, l'article 35 de la proposition de règlement (UE) 2025/0240 sur les plans de partenariats nationaux et régionaux, prévoit le principe d'un cofinancement obligatoire des interventions sectorielles de 30 % minimum, sur les crédits publics nationaux. À l'exception des secteurs houblon, apicole et oléicole, dans tous les autres secteurs, le financement public des interventions provenait à 100 % de crédits européens. Si le principe de cofinancement national était maintenu pour la prochaine programmation, l'obligation d'un taux minimal de cofinancement pour les interventions sectorielles conduirait les États membres à programmer ces interventions en fonction de leurs capacités budgétaires nationales, au risque de remettre en cause le caractère commun de la PAC et d'accroître les distorsions de concurrence entre agriculteurs et viticulteurs européens au sein du marché unique. La décision sur ce paramètre financier du prochain cadre financier pluriannuel appartient aux chefs d'État et de Gouvernement. S'agissant des bénéficiaires des interventions sectorielles, la proposition de règlement prévoit que les États membres devront établir dans leurs plans quels opérateurs peuvent bénéficier des interventions sectorielles pour la filière vitivinicole. Compte tenu de la structuration propre à la filière vitivinicole française, dont une large part des opérateurs n'est pas constituée en organisations de producteurs, une attention particulière sera portée au fait que l'ensemble des opérateurs aujourd'hui éligibles restent couverts, afin de ne pas restreindre l'accès au soutien ni créer d'inégalités entre les bassins viticoles européens. Toutefois la filière viticole dans son ensemble peut aujourd'hui bénéficier des interventions sectorielles dédiées au secteur viticole et aucun budget n'est réservé à la filière champagne dans l'enveloppe actuelle. Aucune évolution n'est prévue sur ce point. Les négociations au niveau européen sont encore en cours et le Gouvernement est pleinement engagé dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne. Il collabore étroitement avec les autres États membres pour aboutir, à l'issue du processus législatif européen, à un texte pleinement favorable à la filière vitivinicole. Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé le maintien de l'effort public consacré à la future PAC par rapport à la précédente programmation, assurant ainsi le maintien du niveau des aides pour les agriculteurs sur la période 2028-2034.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'exercice des docteurs juniors en médecine générale au regard de la lutte contre les déserts médicaux. À compter de novembre 2026, la phase de consolidation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale conduit les docteurs juniors à exercer en autonomie supervisée auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités, le plus souvent au sein des locaux de ce dernier. Dans les territoires sous-dotés, comme la Marne, cette contrainte de localisation peut limiter la capacité à mobiliser cette ressource là où les besoins de soins sont les plus importants. Elle lui demande si le Gouvernement entend permettre à un docteur junior d'exercer dans des locaux distincts de ceux de son maître de stage, dès lors que ceux-ci en demeurent proches - par exemple à moins de quinze minutes de trajet - et que la supervision demeure pleinement assurée, afin de renforcer l'accès aux soins sans altérer l'exigence pédagogique de la formation.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur peuvent accéder aux coordonnées personnelles des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup. Il lui a été signalé qu'un candidat aurait été directement contacté par un établissement privé avant l'ouverture de la phase d'admission et avant qu'une proposition ne lui soit adressée par l'intermédiaire de la plateforme. Une telle situation suscite des interrogations sur la nature des informations auxquelles les établissements ont accès pendant la phase d'examen des candidatures, sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées et sur les garanties offertes aux candidats en matière de protection de leurs données personnelles. Elle soulève également un enjeu d'égalité de traitement, dès lors que certains établissements pourraient utiliser les coordonnées des candidats pour les contacter ou les démarcher avant le déroulement normal de la procédure d'admission. Elle souhaite donc connaître le moment précis à partir duquel les établissements peuvent accéder à l'identité et aux coordonnées personnelles des candidats. Elle lui demande si un établissement est autorisé à contacter directement un candidat avant l'ouverture de la phase d'admission ou avant l'émission d'une proposition sur Parcoursup et si des règles différentes s'appliquent selon le statut public ou privé de l'établissement ou selon les modalités de participation de la formation à la plateforme. Elle souhaite également connaître les dispositifs de traçabilité et de contrôle permettant de prévenir une utilisation irrégulière de ces données, les sanctions susceptibles d'être prononcées ainsi que les voies de recours ouvertes aux candidats concernés. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la transparence des règles applicables et l'égalité de traitement entre les candidats et entre les établissements participant à Parcoursup.

Réponse

Parcoursup est la plateforme nationale de préinscription qui permet aux candidats souhaitant accéder à l'enseignement supérieur de consulter l'offre de formation reconnue par l'État et de disposer d'une information claire et utile pour éclairer leurs choix d'orientation post-baccalauréat. En 2026, plus de 25 000 formations réparties sur l'ensemble du territoire sont proposées sur la plateforme. Dans le cadre de l'examen des vœux, le principe est celui de l'anonymisation des données personnelles des candidats. Leurs coordonnées peuvent toutefois être communiquées aux établissements dans trois cas précisément définis : pour les formations organisant des épreuves écrites ou orales de sélection, pour celles proposant un hébergement en internat et pour celles accompagnant les candidats dans la recherche d'un contrat d'apprentissage. Un établissement peut ainsi être destinataire des coordonnées des candidats uniquement pour une finalité déterminée et dans le respect du cadre réglementaire fixé par l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation, applicable aux établissements publics comme privés. Tout établissement dispensant une formation proposée sur Parcoursup est par ailleurs tenu de respecter des règles essentielles de fonctionnement destinées à garantir la liberté d'accès et de choix des candidats, la transparence des informations et des critères utilisés, la non-discrimination, la protection de leurs intérêts financiers ainsi que l'égalité de traitement. Ces règles, fixées par l'arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation, sont reprises dans la charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup, au respect de laquelle s'engage tout établissement référencé sur la plateforme. Cette charte prévoit notamment que l'utilisation des coordonnées des candidats doit s'inscrire strictement dans le cadre réglementaire applicable et qu'il appartient au chef d'établissement d'en garantir le respect par ses personnels. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la procédure, notamment la bonne information des candidats sur les échéances du recrutement et, après acceptation d'une proposition d'admission, sur les modalités de leur inscription administrative. Tout autre communication qui consisterait à prononcer une admission avant la date d'affichage des propositions d'admission prévue dans le calendrier de la procédure nationale de préinscription est non conforme. La charte impose également aux établissements de veiller, lors du traitement des données individuelles mises à la disposition des personnels des formations via Parcoursup, au respect des mesures de précaution prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD), afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des données personnelles des candidats. Depuis 2025, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a renforcé les moyens dont dispose l'administration pour assurer le respect des règles fixées par la charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Ce contrôle est exercé par le ministère, en lien avec les autorités académiques, notamment à l'occasion de chaque signalement porté à sa connaissance. Ces signalements peuvent émaner d'un candidat ou de sa famille, d'un établissement, d'une administration, d'un élu ou d'un citoyen. Au cours de la session 2025, ce dispositif a conduit à 45 rappels à la charte Parcoursup. Dans 42 cas, les chefs d'établissement concernés ont pris des mesures immédiates et proposé des actions correctives afin de se mettre en conformité. Trois établissements ont, en revanche, fait l'objet d'une procédure ayant conduit au déréférencement de l'ensemble de leurs formations concernées, soit 16 formations de BTS en apprentissage. L'utilisation non conforme des données personnelles des candidats constitue ainsi un manquement susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de mise en demeure et, le cas échéant, de déréférencement des formations concernées. Plus largement, la diversité des établissements privés d'enseignement supérieur, de leurs statuts et de leurs modes de fonctionnement appelle un cadre juridique permettant de mieux garantir la qualité et la lisibilité de l'offre de formation proposée aux étudiants et à leurs familles. C'est l'objet du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, adopté par le Sénat en juin 2026. Élaboré sous l'égide des ministères de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, en lien avec les autres ministères concernés, ce texte s'inscrit également dans le cadre du plan d'amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude. Il vise à renforcer la régulation du secteur par l'évaluation de la qualité des formations et une transparence accrue de l'offre, en s'appuyant sur l'expertise de l'État. Il permettra également de renforcer les capacités de contrôle et les sanctions susceptibles d'être mises en œuvre en cas de manquement aux règles applicables, afin de mieux protéger les étudiants et leurs familles et de conforter leur confiance dans l'offre de formation proposée dans l'enseignement supérieur.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les séparations parentales conflictuelles et les données nationales. À l'heure actuelle, seuls certains départements publient des données au sujet des séparations parentales conflictuelles pouvant conduire à des violences intrafamiliales autour de l'enfant. La protection de l'enfance publie également certaines données, mais elles ne semblent pas être consolidées. Par conséquent, au regard de la multiplication des conflits parentaux autour des enfants en cas de séparation, il serait intéressant de procéder à la collecte de données précisant, au niveau national : combien d'informations préoccupantes sont reçues dans un contexte de séparation parentale conflictuelle ; combien sont transmises par un parent concernant l'autre parent ; combien mentionnent une procédure devant le juge aux affaires familiales ; combien concernent des difficultés d'exécution de décisions judiciaires, notamment en matière de résidence, de droit de visite et d'hébergement ou de non-présentation d'enfant ; quelles suites sont données à ces informations préoccupantes : classement sans suite, accompagnement administratif, mesure éducative, transmission au juge des enfants, signalement judiciaire ou autre orientation. Ainsi, elle lui demande s'il serait possible de mettre en place une collecte nationale des données relatives aux informations préoccupantes dans un contexte de séparation parentale conflictuelle et une publication nationale annuelle permettant de mieux distinguer les situations de danger avéré, de risque de danger, de conflit parental sévère, de violences intrafamiliales et de difficultés d'exécution des décisions judiciaires.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs d'établissement médico-social. L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a engagé par les parcours, les statuts et les perspectives de carrière au sein de la fonction publique ont été redéfinis. Cependant, le corps des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social ne fait pas partie de cette réforme. Elle suscite une très grande incompréhension de la part de ces directeurs alors que leurs collègues directeurs d'hôpital sont concernés par cette réforme. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons ce corps des D3S n'a pas été intégrée dans la réforme de 2021 et ce qu'elle compte faire pour y remédier.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont environ une dizaine et leurs missions permettent de défendre, d'informer et de représenter les consommateurs de leur région depuis des dizaines d'années. Ils assurent une protection effective, juste et équitable des citoyens, notamment des plus vulnérables. Le budget de l'État alloué à la consommation a diminué de 2 millions d'euros entre 2025 et 2026. Il semblerait que les dotations soient désormais fléchées, en priorité, vers les associations nationales et le Centre européen de la consommation, délaissant les consommateurs les plus éloignés des structures parisiennes et donnant ainsi l'impression d'abandonner les territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelle politique il a l'intention de mettre en œuvre au sujet de la consommation. Elle lui demande en particulier si l'objectif de cette diminution des dotations est de renvoyer les citoyens vers des applications numériques et des outils d'intelligence artificielle au détriment de l'humain.

Réponse

La situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) appelle dans le contexte budgétaire actuel une évolution significative. En effet, la préparation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 s'est faite dans un contexte de forte dégradation des finances publiques conduisant le Gouvernement à souhaiter réduire le déficit public, notamment en maitrisant les dépenses. Dans ce contexte, le montant des crédits d'intervention dédiés au mouvement consumériste voté par le Parlement dans la loi de finances pour 2026 s'élève à 10,34 M€ dont 8 M€ pour financer les opérations de dissolution-liquidation de l'institut national de la consommation (INC), compte tenu des difficultés structurelles qu'a connu cet établissement ces dernières années. Un montant de 2,34 M€ est prévu pour les autres acteurs du mouvement consumériste. Ces fortes contraintes budgétaires n'ont malheureusement pas permis de reconduire les subventions accordées en 2025 à l'ensemble des acteurs du mouvement consumériste et le Gouvernement a décidé de privilégier un soutien direct aux associations de défense des consommateurs. En conséquence, il n'a pas été possible de maintenir la subvention attribuée jusqu'alors aux CTRC. Cette décision a été annoncée aux représentants de ces organismes. La protection des consommateurs au plus près de leurs préoccupations et des risques qu'ils encourent reste une priorité du Gouvernement, qui continue à apporter son soutien aux associations de défense des consommateurs qui assurent elles aussi une présence dans les territoires via leurs structures locales et les actions de prévention, d'information ou de résolution de litiges menées au quotidien par leurs bénévoles et salariés. Ces associations permettent d'assurer, de façon complémentaire à l'action conduite par l'État via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui joue également un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet, une action essentielle de protection des consommateurs.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le cahier des charges relatif à la REP emballages et déchets d'emballages professionnels. Ce cahier des charges semble créer de nouvelles taxes qui vont des millions de nouvelles dépenses contraintes dans un contexte économique fortement dégradé en raison du conflit au Moyen-Orient. Avec ce cahier des charges, la France dépasse encore une fois les objectifs de recyclage fixés par l'Union européenne. En effet, le règlement européen PPWR (UE) 2025/40, applicable au 12 août 2026, reconnaît cette performance en exemptant les emballages en carton des objectifs obligatoires de réemploi. Or le cahier des charges de la REP emballages professionnels impose de consacrer 5 % de leurs contributions au développement de solutions de réemploi dont le carton est précisément exempté par le droit européen. Le secteur de l'emballage en carton financera donc, avec l'application de ce cahier des charges, des infrastructures dont il ne bénéficiera pas ou des entreprises qui sont leurs concurrents de leur propre modèle circulaire. Par ailleurs, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne transpose, entre autres, le règlement européen sur les emballages et déchets d'emballages qui exempte les emballages en carton des objectifs obligatoires du réemploi, reconnaissant ainsi leur impossibilité de participer au marché du réemploi et la supériorité environnementale du recyclage pour ce matériau. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre aux préoccupations de la filière de l'emballage en carton afin de ne pas la mettre en péril au regard de la situation économique et internationale actuelle.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. Alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le congé paternité. Les familles homoparentales masculines sont actuellement confrontées à une forme de discrimination. Depuis la circulaire de la CNAM CIR-24-2024 du 11 juillet 2024, le second père d'un enfant né par GPA à l'étranger ne peut avoir accès au congé paternité indemnisé. Dans un couple hétérosexuel, les deux parents bénéficient d'un congé indemnisé, tout comme dans un couple de femmes. Cette différenciation repose sur l'article L. 1225-35 du Code du Travail qui ouvre, dans sa rédaction, un droit au congé du conjoint de la mère. Cette rédaction n'a jamais été revue depuis l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013, malgré la décision du Défenseur des droits qui a reconnu, en 2020, que le refus d'accorder ce congé au second père constituait une discrimination fondée sur la situation de famille. Et pourtant, les couples de parents homosexuels masculins sont reconnus comme tels par l'administration fiscale et par la CAF. Aussi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Réponse

Initialement ouvert au seul père de l'enfant, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert depuis 2012 au conjoint, au concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité. Il peut donc bénéficier à la partenaire de la mère. Le texte ne vise pas, en revanche, les couples d'hommes au sein desquels l'un des deux partenaires est le père biologique de l'enfant. La question des bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a récemment fait l'objet d'un examen par le juge constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État, par une décision du 8 août 2025 (Conseil constitutionnel, QPC, 8 août 2025, n° 2025-1155). À cette occasion, le juge constitutionnel a validé les dispositions réservant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père et au conjoint ou concubin de la mère, tout en précisant expressément que les couples de femmes y ont accès. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement entre les couples de femmes et les couples d'hommes est justifiée par l'objectif de soutenir la mère dans la période de vulnérabilité suivant l'accouchement. Il a considéré que le père n'est pas exposé aux mêmes risques que la mère après l'accouchement de l'enfant. Dès lors, cette différence de traitement ne constitue pas une discrimination.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de la mutualité sociale agricole (MSA). Le premier syndicat des cadres dirigeants du régime agricole s'inquiète des négociations en cours avec la MSA et reproche à ses instances de ne pas tenir compte des réalités du terrain en vue de réduire ses moyens et ses effectifs. Depuis 2010, les effectifs de la MSA ont chuté de 22 % et les moyens de fonctionnement de 5 % par an pour une population assurée stable. Les exploitants agricoles, les employeurs et les salariés du monde agricole ont le droit d'avoir accès à leurs droits sociaux dans un cadre non dégradé. Les assurés de la MSA ont des spécificités, de par la profession qu'ils exercent, qui doivent être prises en considération et ne peuvent subir les aléas politiques et les ajustements budgétaires nationaux. Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour les assurés de la MSA ne voient pas leur protection sociale réduite à l'occasion de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de cet organisme.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à la profession de recherches privées. Un certain nombre de citoyens attendent pendant plusieurs années le droit d'exercer la profession d'agent de recherches privées. Cependant, malgré leurs qualifications et leurs démarches incessantes auprès des administrations compétentes, ils n'obtiennent aucune réponse. Alors que certains professionnels, qui ont leur agrément, ont des comportements inappropriés avec des condamnations pour usurpation, pose illicite de traceurs, exploitation abusive de stagiaires et poursuivent, malgré tout, leur activité, d'autres ne peuvent tout simplement pas exercer le métier qu'ils souhaiteraient. Depuis 2003, cette profession est devenue une profession réglementée, alors qu'une simple déclaration préfectorale suffisait jusqu'alors. Par conséquent, elle lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin de permettre un accès juste à la profession d'agent de recherches privées tout en en écartant ceux qui ne respectent pas ni la loi, ni la déontologie de cette profession.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la taxe française sur les petits colis pour la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises de fret, ainsi que sur son articulation avec le futur dispositif européen applicable aux envois de faible valeur. L'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a instauré, à compter du 1er mars 2026, une taxe de 2 euros sur les importations d'articles de marchandises contenus dans des envois de faible valeur, en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Cette mesure poursuit un objectif légitime : mieux encadrer l'afflux massif de colis issus du e-commerce extra-européen, lutter contre certaines pratiques de contournement fiscal et douanier et rétablir des conditions de concurrence plus équitables avec les acteurs économiques français et européens. Toutefois, plusieurs professionnels du fret aérien et de la logistique alertent désormais sur les effets de bord de cette taxe lorsqu'elle est appliquée de manière isolée au niveau national. Ils font état d'un détournement rapide d'une partie des flux de colis vers des aéroports situés dans d'autres États membres de l'Union européenne, avant un acheminement routier vers le territoire français. Une telle évolution fragiliserait directement la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises, sans nécessairement réduire le volume réel de colis livrés aux consommateurs français. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les aéroports français spécialisés dans le fret. Dans la Marne, l'aéroport de Paris-Vatry constitue un exemple significatif, son activité cargo étant très fortement liée au e-commerce . Depuis l'entrée en vigueur de la taxe française, plusieurs signaux font état d'un recul des flux aériens et d'un report vers des plateformes concurrentes situées hors de France. Les professionnels du secteur soulignent également l'impact logistique, économique et environnemental potentiel de ces reports. Un avion-cargo peut transporter un volume très important de colis, ensuite répartis par camions sur le territoire national. Dès lors, le détournement des vols vers des aéroports européens voisins pourrait avoir pour conséquence paradoxale d'augmenter les trajets routiers, de déplacer la valeur économique hors de France et de fragiliser les emplois liés au fret, à la manutention, au tri, au dédouanement et au transport. Par ailleurs, une mesure européenne doit entrer en vigueur au 1er juillet 2026, sous la forme d'un droit de douane forfaitaire provisoire de 3 euros sur les articles contenus dans les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros. Ce dispositif européen est toutefois distinct de la taxe française de 2 euros et du futur mécanisme européen de frais de gestion. Il en résulte une incertitude majeure pour les opérateurs : la taxe française de 2 euros sera-t-elle maintenue après le 1er juillet 2026, conduisant à un cumul temporaire avec le droit forfaitaire européen de 3 euros, ou sera-t-elle suspendue afin d'éviter une surtaxation nationale pénalisant les seuls points d'entrée français ? Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir la taxe française de 2 euros demeurera applicable après l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2026, du droit de douane forfaitaire européen de 3 euros, ou s'il envisage sa suspension anticipée.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des mandataires judiciaires. L'arrêté du 8 octobre 2015 semble rencontrer des difficultés d'application concernant la rémunération des mandataires judiciaires, notamment des administrateurs provisoires. Cet arrêté fonde ses barèmes sur le nombre de lots figurant au règlement de copropriété. Or de nombreuses copropriétés ont connu des modifications du nombre de lots au fil des années. Ainsi, le barème de rémunération repose sur des données non actualisées avec des conséquences sur le calcul de ces rémunérations mais aussi sur les charges de copropriété et une multiplication des contentieux. Par ailleurs, la mise à jour d'un règlement de copropriété impliquant l'intervention d'un notaire, d'un géomètre et d'un vote en assemblée générale, les copropriétaires n'y sont pas incités économiquement. Aussi, elle lui demande s'il entend étudier l'évolution du cadre réglementaire en remplaçant « nombre de lots » par « nombre réel de copropriétaires ».

Réponse

L'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération, applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, détermine leur rémunération selon plusieurs critères dont le nombre de lots figurant au règlement de copropriété. Le critère du nombre de lots peut soulever des difficultés lorsque les règlements de copropriété ne correspondent plus à la situation réelle de l'immeuble, à la suite de divisions, regroupements ou suppressions de lots, sans que les modifications appropriées soient effectuées. Cette situation a une incidence sur le calcul des rémunérations dues aux professionnels désignés, ainsi que sur les charges supportées par les copropriétaires, et peut être à l'origine de contentieux. La substitution du critère de « nombre de copropriétaires » au « nombre de lots » serait toutefois défavorable au mandataire ad hoc ou à l'administrateur provisoire, dans le cas, courant, où un ou plusieurs copropriétaires sont propriétaires de plusieurs lots. Par ailleurs, chaque lot correspond à une partie de l'immeuble qui peut requérir des actes de gestion spécifiques. Il convient également de rappeler que les exigences légales en matière de modification de règlement de copropriété s'expliquent notamment par la nécessité de s'assurer de l'exactitude des changements qui y sont inscrits, car ils emportent des conséquences en termes de répartition des charges et d'identification certaine de la propriété des lots. Les services du ministère de la Justice sont mobilisés sur les questions liées à la copropriété en difficulté, dont celle de la rémunération du mandataire ad hoc ou de l'administrateur provisoire désigné pour remédier à la situation et accompagner les copropriétaires. L'arrêté mentionné est en vigueur depuis plus de dix ans et sa révision fait partie des axes de travail du ministère de la Justice, en lien avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le décret n°2022-257. Ce décret a créé un véritable plafond de verre pour les actifs souffrant de pathologies lourdes. Nombre d'entre eux souhaitent garder une activité professionnelle partielle afin de garder un lien avec leur travail et de continuer à subvenir aux besoins de leurs familles. En cas de cotisation sur des revenus de responsabilités, le nouveau mode de calcul du plafonnement réduit la pension d'invalidité à 0. L'interprétation d'un tel message est « plus vous avez contribué au système, moins vous serez protégé si votre corps lâche ». Par conséquent, il semblerait important de réviser les modes de calcul pour que l'invalidité soit une véritable protection pour ceux qui ont encore des années de carrière devant eux et la volonté de rester actifs malgré la maladie. D'autant que les jeunes sont de plus en plus touchés par les cancers et autres pathologies lourdes. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour rétablir un plafonnement plus juste. Elle lui demande s'il entend revoir ce mode de calcul qui transforme l'invalidité en une sanction financière pour les cadres et les classes moyennes supérieures.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises judiciaires. En 2013, les experts judiciaires ont déjà connu un premier bouleversement majeur avec leur assujettissement à la TVA. Souvent, cette TVA doit être reversée à l'État avant même que ce dernier n'ait réglé les honoraires des expertises effectuées. Aussi, le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises pénales, c'est-à-dire six mois environ, pose la question de la soutenabilité financière des expertises judiciaires et de leur indépendance, puisque les experts judiciaires supporteraient, seuls, la charge financière de l'expertise pendant sa réalisation. Cela créerait donc une dépendance économique incompatible avec l'exigence d'indépendance inhérente à leurs fonctions. Par conséquent, elle lui demande de ne pas mettre en place l'instauration d'un délai de paiement jusqu'à 180 jours pour les expertises judiciaires afin de garantir le bon fonctionnement du système judiciaire. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement conscient du rôle essentiel joué par les experts judiciaires dans le bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Leur contribution, déterminante pour l'établissement de la vérité et la qualité des décisions rendues, appelle à une vigilance particulière quant à leurs conditions d'intervention et de rémunération. À cet égard, il convient de rappeler que les dépenses d'expertise judiciaire relèvent du régime spécifique des frais de justice, qui ne s'inscrit pas dans une logique contractuelle classique mais dans un cadre procédural fixé par le code de procédure pénale. Cette spécificité explique que les modalités de liquidation et de paiement obéissent à des règles propres, distinctes de celles applicables en matière de commande publique. S'agissant des délais de paiement, les données disponibles montrent que le délai moyen observé est significativement inférieur au plafond évoqué de 180 jours. Ce dernier, envisagé dans certains travaux parlementaires, ne constitue pas un objectif opérationnel mais un cadre maximal, destiné à sécuriser juridiquement les procédures de paiement dans des situations complexes. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la soutenabilité économique des missions d'expertise judiciaire. Des travaux sont engagés afin d'améliorer la lisibilité et la fluidité des circuits de paiement, tout en préservant les garanties attachées à la bonne gestion des deniers publics. Dans ce cadre, aucune mesure n'est envisagée qui conduirait à dégrader les conditions économiques d'exercice des experts judiciaires ou à porter atteinte à leur indépendance.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'un engagement concret en faveur des langues régionales. La protection des langues régionales est reconnue dans la Constitution à travers son article 75-1. Ainsi, leur préservation passe par leur enseignement, offrant la possibilité de maintenir la diversité linguistique, la cohésion locale tout en essayant d'apporter une ouverture culturelle aux jeunes générations. En 2008, la réforme constitutionnelle a modifié l'article 75-1 en indiquant l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France, même si cette précision ne lève pas l'obstacle constitutionnel empêchant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaire datant du 7 mai 1999. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui offrant la possibilité de reconnaître et transmettre les langues régionales comme l'enseignement dans le cadre des horaires scolaires. Cependant, leur enseignement se réduit progressivement, posant la question de l'enjeu culturel et citoyen que constituerait leur disparition. Aussi, elle lui demande les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour développer davantage l'enseignement des langues régionales.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement graves des usurpations d'habilitation au Système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui frappent aujourd'hui de nombreuses entreprises de l'automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer des émissions massives de certificats d'immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus automobiles pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'édition de ces certificats relève du ministère de l'intérieur, les taxes afférentes sont, quant à elles, perçues, comptabilisées et redistribuées sous l'autorité et le contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La FNA a été alertée par plusieurs garages de proximité confrontés à un risque imminent de cessation d'activité, du fait de prélèvements de taxes fiscales indûment mis à leur charge à la suite de l'usurpation de leur compte de professionnel habilité. Ces créances sont aujourd'hui réclamées par l'administration fiscale à des entreprises qui n'ont pas réalisé ces ventes et n'en n'ont donc tiré aucun bénéfice, ont porté plainte et signalé les faits sans délai ; et font l'objet de procédures pénales longues, parfois sur plusieurs années. Le traitement du recouvrement de ces créances fiscales soulève une inadaptation manifeste des dispositifs existants, tant au regard de la réalité des fraudes que de la durée des procédures pénales. Les professionnels doivent en effet rejeter les prélèvements et attendre la réception d'un avis de sommes à payer afin de pouvoir en contester le bien-fondé en sollicitant de manière formelle et sans équivoque, la suspension du paiement. Cette suspension ne pourra dépasser le délai de 6 mois selon la doctrine fiscale. En tout état de cause, en l'absence de décision judiciaire définitive, le professionnel demeure exposé à une reprise du recouvrement. Cette situation place les entreprises concernées dans une impasse économique, avec un risque réel de cessation des paiements, alors qu'elles sont victimes de défaillances de sécurisation d'un téléservice public. La Fédération nationale de l'automobile souligne que ces professionnels sont majoritairement des PME et TPE de proximité, indispensables à l'aménagement du territoire et au service rendu aux usagers. Elle alerte également sur le risque que nombre d'entre eux renoncent à leur agrément, compromettant le fonctionnement même du SIV. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la suspension durable des procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses, jusqu'à l'issue définitive des procédures pénales ; si des instructions nationales claires seront adressées aux services fiscaux afin d'éviter toute mise en recouvrement automatique de créances manifestement indues ; si un dispositif exceptionnel d'indemnisation ou de neutralisation fiscale est envisagé pour les entreprises reconnues victimes ; comment l'État entend assumer sa part de responsabilité liée aux défaillances de sécurisation du SIV ; enfin, quelles garanties seront apportées pour éviter que des entreprises de proximité ne soient contraintes de cesser leur activité du fait de créances fiscales injustifiées.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le paradoxe existant dans la hiérarchie et l'articulation des normes françaises. À la suite d'un contentieux entre une commune et l'un de ses habitants concernant l'accès à son terrain avec une caravane après l'instauration d'un accès limité mis en place par la commune, le Conseil d'État a donné gain de cause au citoyen concerné. Cependant, la restriction d'accès visait à empêcher la poursuite d'aménagements réalisés en contradiction avec le plan local d'urbanisme, responsabilités qui incombe à la commune. Sans remettre en question la décision du Conseil d'État, cette affaire montre l'absence de hiérarchisation et de conciliation entre les principes constitutionnels de même valeur, lorsque leur application neutralise la capacité d'une commune à exercer ses compétences légales. Un maire pourrait alors être privé, temporairement ou durablement, de la possibilité de faire respecter tout ou partie des règles d'urbanisme dès lors qu'un référé-liberté est introduit. Aussi, elle lui demande si elle entend examiner les voies législatives possibles pour garantir une articulation équilibrée entre les principes constitutionnels, de sécuriser l'action des maires et préserver ainsi la capacité des collectivités à agir au service de tous.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l'automobile que pour les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l'État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation usurpée, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent de graves lacunes de sécurisation du téléservice, notamment : l'absence de double authentification renforcée ; l'absence de mécanismes efficaces de détection des anomalies volumétriques ; l'insuffisance des dispositifs d'alerte en cas d'utilisation anormale des habilitations. Le SIV, dans sa configuration actuelle, ne répond plus aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique, exposant les utilisateurs à des risques disproportionnés. Ces usurpations entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises concernées : émission de certificats d'immatriculation frauduleux en leur nom ; suspension ou retrait de leur habilitation administrative ; multiplication des contentieux ; et, surtout, mise en péril de leur activité économique. Mais ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et l'ordre public, notamment : remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible ; immatriculations susceptibles d'être utilisées pour des infractions routières, des vols ou des fraudes à l'assurance ; risque de remise en cause de la validité des certificats d'immatriculation lors de contrôles ou de reventes ; perte de confiance dans le marché de l'automobile, en particulier de l'occasion. Ces dérives font peser un risque direct sur la sécurité routière, en permettant la circulation de véhicules difficilement traçables, pouvant échapper aux contrôles et aux sanctions. Par ailleurs, il a été indiqué, dans une réponse à la question écrite n° 3079 de Mme la députée Françoise Buffet, que près de 85 % des immatriculations sont réalisées par les 33 000 professionnels habilités. Une grande partie d'entre eux sont des entreprises de proximité, aujourd'hui exposées à des réseaux criminels structurés, sans disposer des moyens techniques équivalents pour se protéger. La Fédération nationale de l'automobile (FNA) souligne la réactivité exemplaire des professionnels victimes, qui déposent plainte sans délai et alertent les préfectures, l'Agence nationale des titres sécurisés et les services compétents. Toutefois, l'accompagnement des services de l'État apparaît très hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2 ; si des dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives sont envisagés à court terme ; comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi ; quelles consignes nationales seront données aux préfectures pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes et enfin, quelles mesures seront prises pour préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement conditionne à la fois la sécurité routière et l'efficacité de l'action publique.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la réforme des titres-restaurant. En juin 2025, diverses annonces ont été effectuées en vue d'une réforme des titres-restaurant. Depuis plusieurs années, le dispositif des titres-restaurant est menacé en raison d'un déséquilibre de la rémunération des émetteurs historiques qui s'est progressivement déplacée vers les restaurateurs et assimilés. Aujourd'hui, les quatre émetteurs historiques détiennent la quasi-totalité du marché et appliquent des commissions de 4 à 5 % sur les montants encaissés. Cette hausse n'est pas en adéquation avec la dématérialisation des titres qui aurait laissé penser à une diminution des frais. Les mesures annoncées en juin ne suffiront pas à rectifier les déséquilibres structurels existant au sein du marché des titres-restaurant. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions au sujet de la réforme des titres-restaurant, très attendues par les commerçants qui les acceptent. Elle lui demande si un plafonnement des commissions facturées aux commerçants accepteurs pourrait être inscrit dans la future réforme et quand cette dernière sera étudiée.

Réponse

Le titre-restaurant est un avantage social bénéficiant à plus de 5,4 millions de salariés. Le Gouvernement partage la préoccupation des commerçants qui payent des commissions significatives appliquées par les émetteurs de titres-restaurants. Le Gouvernement également considère que cette question s'inscrit dans un cadre plus large relatif aux modalités d'évolution de l'ensemble du dispositif des titres-restaurants. À ce titre, le précédent Gouvernement avait organisé une consultation des parties prenantes afin de dessiner les pistes d'une réforme. Plusieurs mesures consensuelles en sont ressorties, telles que la dématérialisation complète du titre-restaurant ou encore la dématérialisation de la procédure d'agrément des commerçants souhaitant accepter les titres-restaurants. S'agissant du niveau des commissions appliquées aux commerçants, plusieurs pistes ont été évoquées au cours de la consultation. En particulier, deux mesures avaient fait l'objet d'annonce : (i) l'interdiction des remises de fin d'années qui pouvaient avoir pour conséquence l'augmentation du tarif payé par les commerçants et (ii) la mise en place d'une charte de transparence sur les commissions. Un texte législatif devrait être examiné par le Parlement courant 2026 pour répondre à la nécessité de renouveller ou non la possibilité d'utiliser les titres-restaurants pour les achats de produits alimentaires. Ce texte sera évidemment l'occasion de débattre à propos des niveaux des commissions appliquées aux commerçants.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'application de la participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Dans de nombreuses petites communes, les agents travaillent à temps non complet. Or la participation de l'employeur n'est aujourd'hui pas proratisée en fonction du temps de travail, ce qui peut conduire à des situations où la contribution due est supérieure à la rémunération de l'agent, ce qui interroge son caractère équitable. Par ailleurs, la loi n'a pas prévu le cas très fréquent des agents multisites employés par plusieurs communes. Ceux-ci peuvent percevoir plusieurs fois la participation minimale obligatoire, créant une charge excessive pour les collectivités, tandis que les solutions de mutualisation proposées ne reposent sur aucun fondement légal solide et demeurent fragiles juridiquement. À l'approche de l'entrée en vigueur des contrats collectifs en 2027, ces difficultés risquent de s'aggraver, notamment lorsqu'un agent devra choisir une commune de rattachement qui supportera seule la charge financière. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces lacunes et de garantir un dispositif plus simple, plus équitable et soutenable pour les communes rurales, notamment en ce qui concerne la proratisation de la participation et la prise en compte des agents multisites.

Réponse

L'article 1 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que les bénéficiaires de la participation employeur au titre de la protection sociale complémentaire sont "les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé". Ces dispositions ne conditionnent donc pas la participation employeur à un temps de présence effectif. De surcroit, la participation est obligatoire depuis le 1er janvier 2025, s'agissant du risque « prévoyance », et depuis le 1er janvier 2026 s'agissant du risque « santé », conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Les agents à temps non complet sont dès lors en droit de percevoir une participation minimale mensuelle de 7€ pour la prévoyance et de 15€ au titre de leur couverture « frais de santé » de la part de leur employeur. Dans le cas de l'agent qui a plusieurs employeurs, chacun de ces derniers est de prime abord tenu à participation, sans que le montant total des participations ne puisse excéder le montant total de la cotisation ou prime « qui serait dû en l'absence d'aide » (article 25 du décret susvisé). Une disposition dans le code de la sécurité sociale admet le mode de répartition ci-après s'agissant des salariés du secteur privé : « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement. » (article R. 242-1-5 du code de la sécurité sociale). Il n'existe pas de disposition similaire pour la fonction publique. Il est toutefois possible de prévoir de manière conventionnelle que la participation financière due à l'agent "multi-employeurs" dans le cadre son contrat individuel fasse l'objet d'un partage par quotes-parts entre chacun de ses employeurs selon des conditions qu'ils déterminent conjointement. Par ailleurs, une disposition légale entend déjà prévenir les effets d'aubaine, en évitant qu'un agent puisse percevoir une participation sans lien direct avec une adhésion effective aux dispositifs concernés. En effet, lorsqu'un employeur choisit de recourir à la convention de participation et que l'agent n'adhère pas au contrat collectif issu de cette convention, cet employeur ne peut être tenu à participation, conformément aux dispositions de l'article L. 827-6 du code général de la fonction publique qui prévoit que "les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents territoriaux ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation". Cette disposition limite donc les situations de cumul de participations employeurs pour une même couverture, en particulier lorsque plusieurs employeurs ont recours à une convention de participation et qu'en pratique, l'agent optera pour l'un des contrats. Enfin, il convient de rappeler que les partenaires sociaux ont prévu, par l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, la possibilité pour l'agent multi-employeurs de se dispenser de l'adhésion au contrat collectif mis en place par l'un de ses employeurs dès lors qu'il bénéficie déjà d'une couverture collective auprès d'un autre employeur. Le gouvernement entend transposer ces principes et préciser la situation des agents multi-employeurs dans la fonction publique territoriale, par voie réglementaire, en application de la loi du 22 décembre 2025 et l'accord collectif national précités. Cette faculté de dispense permettra de sécuriser juridiquement les employeurs en précisant les conditions dans lesquelles la participation sera due.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique qui interdit à un fonctionnaire territorial de poursuivre une activité accessoire sur son temps personnel pour améliorer ses revenus. En effet, un fonctionnaire territorial peut bénéficier d'un temps partiel pour création d'entreprise, mais se voit par la suite privé de ce temps partiel pour poursuivre son activité accessoire par application de l'article L. 123-8 du CGFP par l'employeur territorial. Pourtant, dans une réponse à la question écrite n° 4464 sur les temps partiels des agents de la fonction publique territoriale, le ministère de la fonction publique a précisé les conditions dans lesquelles un agent public peut être autorisé à cumuler ses fonctions avec une activité privée lucrative à titre professionnel, une activité accessoire ou bien à créer ou reprendre une entreprise, affirmant alors que le temps partiel pouvait être « indéfiniment renouvelable ». Cette affirmation contredit clairement l'article L. 123-8. Cette contradiction révèle que la réglementation actuelle n'est plus cohérente et qu'elle mérite d'être clarifiée et modernisée. Par ailleurs, la liste des activités accessoires autorisées est devenue injustement restrictive. Certaines activités privées peuvent être exercées sans limite de durée, alors que d'autres, parfaitement compatibles avec les obligations des agents publics et génératrices de recettes fiscales, restent interdites sans justification objective. Des milliers d'agents se retrouvent dans cette situation, empêchés de travailler légalement durant leurs heures de repos. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en vue de répondre à l'incohérence actuelle et ainsi modifier l'article L. 123-8. Elle lui demande également s'il envisage une modernisation de la liste des activités accessoires autorisées, ou remplacer cette liste fermée par un principe simple : toute activité exercée sur le temps personnel devrait être autorisée dès lors qu'elle ne nuit pas au service.

Réponse

Le régime de cumul d'activités applicable aux agents publics repose sur le principe, fixé à l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP), selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Ce principe n'interdit pas toute autre activité exercée en dehors des heures de service, mais impose que celle-ci relève de l'un des régimes de cumul expressément prévus par le CGFP. Il convient, à cet égard, de distinguer le temps partiel accordé pour créer ou reprendre une entreprise de l'exercice d'une activité à titre accessoire. En premier lieu, l'article L. 123-8 du CGFP permet à l'agent occupant un emploi à temps complet d'être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, dans ce cadre, une activité privée lucrative. Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une année supplémentaire. Sa durée totale ne peut donc excéder quatre ans. À son terme, l'agent ne peut poursuivre cette activité privée lucrative que s'il remplit les conditions d'un autre régime de cumul prévu par le CGFP. En deuxième lieu, l'exercice d'une activité accessoire relève des articles L. 123-7 et R. 123-7 à R. 123-13 du CGFP. Il peut être autorisé, que l'agent travaille à temps plein ou à temps partiel, et n'est soumis à aucun plafond de durée. L'agent n'est d'ailleurs pas tenu de préciser, dans sa demande, la date à laquelle cette activité prendra fin. Celle-ci doit toutefois figurer dans la liste prévue à l'article R. 123-8, être exercée en dehors des heures de service et ne porter atteinte ni au fonctionnement normal, ni à l'indépendance, ni à la neutralité du service. Une activité créée dans le cadre de l'article L. 123-8 ne peut donc être automatiquement regardée, à l'issue des quatre ans, comme une activité accessoire : cette qualification dépend de sa nature et de ses conditions d'exercice. Enfin, le régime prévu par les articles L. 123-5 et L. 123-6 concerne les agents occupant un emploi permanent structurellement créé à temps non complet ou incomplet, dont la durée n'excède pas 70 % d'un temps complet. Cette situation est distincte de celle d'un agent occupant un emploi à temps complet et autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel. La liste des activités accessoires n'est pas figée : elle a notamment été complétée en mai 2026 pour permettre l'exercice, à titre accessoire, d'une activité de conduite dans les services de transport scolaire. Le Gouvernement n'exclut pas d'examiner d'autres élargissements ponctuels répondant à des besoins identifiés. En revanche, la substitution à cette liste d'un principe général autorisant toute activité exercée sur le temps personnel ne paraît pas souhaitable. Le seul fait que l'activité soit exercée en dehors des heures de service ne suffit pas à prévenir les conflits d'intérêts ni les atteintes éventuelles au fonctionnement, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif PRADO. Il semblerait qu'une décision de la CNAM, datée du 29 juillet 2025, pourrait entraîner un désengagement de l'assurance maladie du dispositif PRADO. Ce dispositif de retour à domicile a été créé en 2010 et a accompagné plus de 3,7 millions de patients. La CNAM aurait pour projet de le transférer vers les communautés professionnelles territoriales de santé ce qui pourrait entraîner un risque de rupture d'égalité en matière de soins en fonction des territoires. Par ailleurs, il convient de noter une certaine incohérence sur la temporalité du désengagement de la CNAM au moment où la Cour des comptes encourage son déploiement. De plus, cette décision tend encore un peu plus les liens entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, qui ne sont pas toujours simples en raison d'enjeux divergents, alors que tout devrait être fait pour qu'il y ait la meilleure articulation possible. Par conséquent, elle lui demande des précisions sur la décision de la CNAM de se désengager de ce dispositif et d'envisager son maintien tel qu'il existe aujourd'hui afin de ne pas provoquer de déséquilibres majeurs en matière de soins.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle des anciens policiers et gendarmes nationaux, ainsi que d'autres agents ayant exercé des missions de sécurité publique ou privée, lorsqu'ils souhaitent rejoindre les services de police municipale. L'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure impose une formation initiale et continue à tous les policiers municipaux, quelle que soit leur voie de recrutement. Le port d'arme est en outre subordonné à une formation préalable dispensée par le CNFPT et à une autorisation préfectorale, laquelle est délivrée après évaluation des acquis. À ce jour, seules les situations de détachement ou d'intégration ouvrent droit à une réduction automatique de la formation initiale, excluant de fait les agents récemment démissionnaires ou placés en disponibilité, alors même qu'ils disposent d'une expérience opérationnelle substantielle. Un rapport du Sénat enregistré le 28 mai 2025 souligne que des ajustements pourraient être prévus concernant la formation de ces agents issus de la sécurité publique ou privée, tout en rappelant que le métier de policier municipal constitue « un métier à part », présentant des spécificités liées à la nature des missions confiées et à l'autorité exercée par le maire sur le service. Ce rapport indique également que des évolutions paraissent souhaitables afin de simplifier la formation et l'entraînement au maniement des armes et qu'une actualisation plus régulière du référentiel de formation est devenue indispensable au regard des conditions très évolutives d'exercice du métier. Elle lui demande donc les orientations du Gouvernement quant à la prise en compte de ces recommandations, notamment s'il entend élargir les possibilités de réduction de formation initiale pour les agents ayant déjà exercé dans le domaine de la sécurité publique ou privée, s'il envisage de simplifier les dispositifs relatifs à l'entraînement au maniement des armes et selon quelles modalités il prévoit d'assurer une actualisation plus régulière du référentiel de formation applicable aux policiers municipaux.

Réponse

L'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale peuvent, dans les conditions fixées par leurs statuts particuliers, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale d'application compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent ainsi d'ores et déjà bénéficier d'une réduction de moitié de la formation initiale d'application des policiers municipaux, lorsqu'ils n'ont pas rompu le lien avec leur administration d'origine. Ce dispositif a permis de réduire les délais de mise à l'emploi des policiers et gendarmes nationaux accueillis dans un cadre d'emplois de la police municipale. La formation préalable à l'armement n'est en revanche pas dispensée automatiquement aux policiers municipaux. Elle est strictement liée au choix du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale employeur d'armer sa police municipale. En l'état actuel du droit, les policiers et gendarmes nationaux ne bénéficient d'aucune dispense de tout ou partie de cette formation de spécialisation. Le Beauvau des polices municipales, qui a été le cadre de nombreux et riches échanges entre les élus locaux, les représentants des organisations professionnelles de policiers municipaux et les différents services de l'Etat, a permis d identifier, s'agissant du recrutement et de la formation des agents, les difficultés et les pistes d'amélioration ou de simplification, et des propositions ont été formulées. Si ces discussions ont mis en évidence le maintien de l'obligation de formation de ces agents à des conditions actualisées d'emploi des armes, voire à de nouvelles armes qui ne sont pas en dotation dans les forces de sécurité intérieure, elles ont également fait émerger des réflexions sur la possibilité de prendre en compte les acquis de leur expérience professionnelle antérieure. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a travaillé sur une évolution du cadre juridique de l'ensemble de la formation des policiers municipaux : formation initiale, formation continue, formation de spécialisation, afin de permettre au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d'adapter les obligations de formation aux besoins des agents et des collectivités qui les emploient. Le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l'organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit ainsi d'adapter le contenu des formations aux acquis des agents issus de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire, des forces armées ou de la sécurité privée, qui ont pu acquérir, dans des fonctions antérieures, des expériences et savoir-faire professionnels communs avec certaines parties des formations dispensées dans les cadres d'emplois de la police municipale. Présenté fin octobre 2025 en Conseil des ministres, le texte a été adopté au Sénat le 10 février 2026 et devrait être examiné à l'Assemblée nationale au printemps 2026. Enfin, l'actualisation du référentiel de formation applicable aux policiers municipaux relève du CNFPT. A cet égard, le contenu ainsi que les modalités pédagogiques des formations initiales d'application des agents et des directeurs de police municipale ont été totalement revus en 2024. Après une phase d'expérimentation de ces nouveaux référentiels, ils ont été généralisés en 2025. Les référentiels de formation des chefs de service de police municipale sont quant à eux en cours de mise à jour.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprise. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars). La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile. Elle lui demande quel avis entend donner le Gouvernement quant au périmètre précis des « flottes d'entreprises » de ce projet européen, sur l'éventuelle fixation d'une taille minimale de flotte concernée par ces quotas obligatoires ainsi que sur la définition des entreprises visées par les quotas. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend défendre la préservation d'une neutralité technologique, en proposant que les carburants alternatifs puissent être éligibles et que les véhicules hybrides, y compris rechargeables, puissent être autorisés à titre transitoire dans la trajectoire de verdissement des flottes. Elle l'interroge en outre sur les mesures d'accompagnement que la France prévoit de solliciter auprès de la Commission européenne afin de soutenir l'acquisition de véhicules moins émetteurs, tout particulièrement sur le marché de l'occasion, ainsi que le déploiement d'infrastructures de recharge adaptées. Elle lui demande enfin quelle position la France entend adopter concernant la trajectoire européenne de verdissement, notamment s'agissant de la prise en compte d'objectifs fondés sur le parc en circulation (le projet européen pourrait envisager des objectifs fondés sur un taux de renouvellement des flottes), de la nécessité de ne pas imposer aux flottes d'entreprises une trajectoire plus stricte que celle envisagée pour les constructeurs dans le cadre de l'Automotive Package, de la prise en compte de la maturité des marchés nationaux en Europe et de la spécificité des véhicules utilitaires légers dans les usages professionnels.

Réponse

Le secteur des transport est le principal émetteurs de CO2, il représentait 34% des émissions brutes françaises en 2023. La France a donc mis en place de nombreuses mesures visant à réduire ses émissions, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Le verdissement des flottes d'entreprises, constitue un levier majeur de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. En 2025, le segment des flottes d'entreprises représente en effet 53% des immatriculations de voitures particulières neuves en France et 60% en Europe. Il permet aussi d'alimenter le marché de l'occasion en véhicules électriques et à faibles émissions, condition essentielle pour permettre au plus grand nombre d'accéder à ces véhicules et pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2. A ce titre, le Gouvernement s'implique dans les travaux engagés au niveau européen relatifs au verdissement des flottes d'entreprises, dans le cadre du projet de règlement Clean Corporate Vehicles. Dès 2019, la France s'est dotée d'un cadre national ambitieux en matière de verdissement des flottes. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a ainsi introduit des obligations progressives d'intégration de véhicules à faibles et zéro émissions dans les flottes des entreprises et des administrations. Dans le cas des entreprises privées, ces dispositions ont été remplacées par la loi de finances pour 2025 par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI) pour les entreprises disposant d'une flotte de plus de 100 véhicules. A la suite de l'entrée en vigueur de ce dispositif, les acquisitions de véhicules électriques (véhicules utilitaires légers et voitures particulières) par les entreprises assujetties à la TAI ont atteint 22% depuis le début de l'année 2026 contre 10% en 2024. Le projet de règlement de verdissement des flottes d'entreprises proposé par la Commission européenne fixe des objectifs différenciés pour chaque État membre en fonction de la maturité des marchés et des circonstances nationales, de véhicules à zéro ou à faible émission parmi le total de véhicules de leurs « grandes entreprises » nouvellement immatriculés. Pour la France, les objectifs sont les suivants : Trajectoire de voitures à zéro et à faible émission : de 69 % en 2030 et de 95 % en 2035, pour les voitures à zéro émission : 45 % en 2030 et 80 % en 2035 ; Trajectoire de véhicules utilitaires léger (VUL) à zéro et à faible émission : 40 % en 2030 et 95 % en 2035, dont pour les VUL à zéro émission : 36 % en 2030 et 80 % en 2035. Dans les négociations de ce règlement, la France est favorable à une définition harmonisée au niveau européen, reposant sur des critères clairs, lisibles et proportionnés. Le Gouvernement considère en effet cette approche comme pertinente dans la mesure où ces entreprises disposent généralement de capacités financières, organisationnelles et d'investissement plus importantes, leur permettant notamment d'absorber le surcoût initial lié à l'acquisition de véhicules à faibles ou zéro émission et de déployer des infrastructures de recharge adaptées pour leurs salariés. En ce qui concerne la neutralité technologique, le Gouvernement réaffirme que l'électrification constitue la solution la plus efficace, la plus mature et la plus rapidement déployable pour réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre du transport routier. Cette position est cohérente avec les objectifs européens de réduction des émissions de CO des véhicules, en particulier ceux fixés dans le cadre du règlement 2019/631, qui devraient conduire à une électrification quasi totale du parc de véhicules neufs à l'horizon 2035. Le Gouvernement mobilise d'autres leviers d'accompagnement sur les catégories de véhicules telles que les utilitaires légers. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) permettent de soutenir financièrement l'acquisition de véhicules électriques par les entreprises, à travers des fiches d'opérations standardisées. Ces fiches, dont certaines ont fait l'objet d'une révision pour renforcer ce soutien à compter du 1er juin 2026, permettent l'octroi de primes jusqu'à 10 000 € environ pour les camionnettes à grande capacité d'emport fabriqués dans l'espace économique européen. Concernant le déploiement des infrastructures de recharge, grâce à une politique ambitieuse de déploiement menée depuis plusieurs années, la France se positionne en leader européen, avec un maillage structurant tant sur les grands axes routiers que dans les territoires. Le soutien à l'installation de points de recharge s'opère le Programme CEE Advenir, qui vise à accompagner jusqu'en 2027 les déploiements de bornes de recharge en voirie et en résidentiel collectif, ainsi que pour la mobilité lourde avec des bornes au dépôt des transporteurs. Au 30 avril 2026, la France comptait près de 195 000 points de recharge ouverts au public, ce qui correspond à une évolution de 16% sur les 12 derniers mois. Au quatrième trimestre 2025, on compte plus de 2,8 millions de points de recharge privés (particuliers et entreprises), soit un doublement en deux ans. La loi de transition énergétique pour la croissance verte vise 7 millions de points de recharge publics et privés d'ici 2030. Le Gouvernement ambitionne également d'atteindre 400 000 points de recharge ouverts au public en 2030.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret « aller-vers ». Il y a plus de deux ans, le Parlement a adopté, dans la loi de financement de la sécurité sociale, une disposition visant à améliorer l'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, en permettant à des organismes de contacter directement les personnes concernées. L'objectif de cette disposition était d'inverser la chaîne de prise en charge des victimes en n'attendant plus qu'elles se manifestent mais en allant à leur rencontre afin de les aider dans leurs démarches. Le décret d'application est toujours en attente de publication, empêchant des milliers de victimes de pouvoir avoir un accès rapide à une indemnisation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte publier le plus rapidement possible ce décret qui est une volonté du Parlement et indispensable à une meilleure prise en charge des victimes.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'instauration du brevet national des métiers d'art. Actuellement, les professionnels des métiers d'art acquièrent un diplôme en quatre ans à travers un CAP et un brevet des métiers d'art. Le décret n° 2025-788 du 7 août 2025 porte abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée scolaire de 2028, sans qu'aucune concertation ne semble avoir été menée. Cette réforme remplacera le cycle d'études de quatre ans en un cycle de trois ans à travers un brevet national des métiers d'art. Le passage à ce nouveau diplôme semblerait s'accompagner d'une baisse de 885 heures d'enseignement sur l'ensemble du cycle. Les acteurs du secteur s'inquiètent de la remise en question de la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire. Réduire la formation des jeunes qui souhaitent devenir de futurs professionnels des métiers d'art, alors qu'il faut au moins une dizaine d'années pour maîtriser son métier, fait porter la charge de l'apprentissage aux entreprises, qui n'en ont ni les moyens, étant souvent des très petites entreprises, ni le temps. Cette réforme pourrait donc priver de nombreuses entreprises d'un chiffre d'affaires très important et mettre en difficulté les élèves concernés. Aussi, elle lui ce qu'il compte faire pour que cette réforme puisse être menée en concertation avec les différentes parties prenantes.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations. Il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réformer le cadre réglementaire en matière de sécurité aéroportuaire. Aujourd'hui, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie sont exemptés d'inspection-filtrage. Cette rédaction ne permet pas l'intervention d'une partie des personnels qui sont pourtant sous l'autorité directe de la police aux frontières. Ces exemptions ont pour conséquences de nombreuses difficultés pratiques comme les délais d'accès, la répétition de contrôles, les ruptures de continuité de mission, etc. Il conviendrait donc de revoir la formulation des exemptions d'inspection-filtrage pour les agents de la police affectés au contrôle aux frontières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner une évolution de ce cadre réglementaire.

Réponse

Pour répondre aux enjeux croissants de sécurité et de contrôle à la frontière (hausse du trafic aérien, mise en place de nouveaux systèmes d'information européens, gestion de grands événements, etc.), la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est amenée à élargir la mission de garde-frontières à de nouveaux profils. C'est ainsi qu'une campagne de recrutement d'agents administratifs de catégorie C et d'agents contractuels, dénommés « assistants au contrôle frontière » (ACF), a été engagée par le ministère de l'intérieur à partir de 2023. Ces agents sont recrutés en qualité de gardes-frontières pour exercer des missions de contrôle frontières de première ligne, sous le contrôle de policiers actifs, sur les sites aéroportuaires, ferroviaires et portuaires. Ces « assistants au contrôle frontière » sont parfois amenés à exercer leurs missions à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé. Ils doivent alors se soumettre aux mesures de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage. Il convient en effet de rappeler que l'exemption d'inspection-filtrage se justifie par le port autorisé de l'arme individuelle, dont les policiers en service ne doivent en aucune circonstance se démunir. Par ailleurs, lorsqu'ils opèrent en civil, ils ne doivent pas être révélés par un contrôle de sûreté, pour d'évidentes raisons opérationnelles et de discrétion. Les « assistants au contrôle frontière », qui sont des personnels administratifs, fonctionnaires ou contractuels, et qui ne portent pas d'arme individuelle ou de service, doivent se soumettre aux mesures d'inspection-filtrage. Une exemption d'inspection-filtrage à leur bénéfice ne répondrait pas à un besoin avéré et, en particulier, pas à une nécessité opérationnelle.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en cas de séparation des parents. L'AJPP constitue un soutien indispensable pour les parents contraints de réduire ou d'interrompre temporairement leur activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Or cette aide ne peut être attribuée qu'à un seul parent, même lorsque les deux assurent, à parts égales ou en alternance, la prise en charge de l'enfant. Cette limitation soulève une difficulté croissante à mesure que les formes familiales évoluent : près d'un quart des foyers sont aujourd'hui monoparentaux et les gardes partagées sont de plus en plus fréquentes. Dans les faits, cette règle contribue à accentuer les inégalités, notamment à l'égard des mères qui, dans la majorité des cas, assument seules la charge effective de l'enfant malade. Elle peut également aggraver la précarité de certains foyers, en particulier lorsque les deux parents sont investis dans le soin de leur enfant sans bénéficier, chacun, d'un soutien financier adapté. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des critères d'attribution de l'AJPP, afin de mieux prendre en compte les situations de coparentalité, de garde alternée ou partagée et de garantir un traitement plus équitable de l'ensemble des parents concernés.

Réponse

L'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) vise à indemniser les parents contraints de réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'objectif de cette allocation est de permettre aux parents concernés de parvenir à mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle. L'article 11 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap prévoit l'ouverture, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi précitée, du droit à l'AJPP aux deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant, à la condition, s'ils sont allocataires de ces prestations, qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales et du complément de libre choix du mode de garde. Un décret d'application viendra préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de clarté juridique concernant l'éligibilité des salariés en arrêt de travail, congé maternité ou congé parental à certaines aides liées à la mobilité. Un employeur l'a récemment alerté sur une situation ambigüe rencontrée avec une salariée en arrêt de travail depuis mai 2025, puis en congé maternité et désormais en congé parental. Cette salariée a sollicité son employeur pour faire remplir une attestation dite « gros rouleur », dans le cadre de la prise en charge partielle d'un leasing automobile. L'aide en question, dont le bénéfice semble réservé aux « salariés », ne précise pas explicitement si elle s'applique uniquement aux personnes en activité effective ou également aux salariés en situation d'interruption de contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental). Faute de texte légal clair encadrant ce type de situation, l'employeur indique avoir d'abord refusé de signer, estimant que sa salariée n'était pas en situation de travail. Mais face à l'insistance de la salariée et en l'absence d'instruction précise, elle a finalement rempli le document. Cette situation soulève une question de sécurité juridique, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, qui peuvent se retrouver dans des positions inconfortables, soumis à une pression ou risquant de commettre une erreur involontaire. Elle lui demande donc si elle envisage de clarifier, par voie réglementaire, les critères d'éligibilité à ces aides à la mobilité, en particulier lorsqu'elles s'adressent à des « salariés » sans qu'il soit précisé s'il s'agit de salariés en activité ou non. Elle l'interroge également sur les dispositifs de contrôle et de responsabilité en cas de déclaration effectuée dans une telle zone grise.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le processus de paiement des prestations de vérification et d'approbation des comptes de gestion des personnes protégées sous tutelle. Précédemment, le contrôle des comptes de gestion incombait essentiellement aux directeurs de greffe judiciaire. Cependant, en raison du manque de moyens humains et de formation, il était rarement effectué. Par conséquent, une évolution a été mise en place avec le recours aux huissiers pour le contrôle des comptes de gestion afin d'anticiper l'évolution démographique de la population des personnes vulnérables qui sont à la charge de la collectivité. Le nombre de personnes vulnérables étant en forte croissance en raison du vieillissement de la population, il a donc fallu adapter les modalités de ce contrôle. Cependant, cette évolution va entraîner un coût supplémentaire pour les personnes protégées concernées et leurs familles. Aussi, elle lui demande si une estimation a été effectuée concernant le reste à charge des familles et quand et comment cette nouvelle disposition sera appliquée.

Réponse

Le contrôle des comptes de gestion est indispensable pour assurer la protection du patrimoine des adultes vulnérables. L'objectif de ce contrôle est en effet de vérifier que le protecteur accomplit sa mission sans erreur ou détournement, en sollicitant les autorisations nécessaires auprès du juge, et dans l'intérêt de la personne protégée. Dans un objectif de renforcement de la protection des adultes vulnérables, la loi du 23 mars 2019 a fait le choix d'organiser un contrôle des comptes de gestion reposant sur les organes internes de la mesure de protection (co-tuteur ou subrogé tuteur notamment), et à défaut sur un professionnel qualifié. Elle a également maintenu une faculté pour le juge des tutelles de dispenser la personne en charge de la mesure de protection d'établir les comptes de gestion ou de les soumettre à approbation. Le niveau de contrôle peut donc être ajusté par le juge en fonction des nécessités de la situation, le principe restant celui d'un contrôle des comptes de gestion par les organes internes de la mesure de protection, ce qui n'entraîne pas de coût pour les personnes protégées. Le contrôle des comptes de gestion par un professionnel qualifié ne sera ordonné que lorsque le contrôle interne n'est pas possible, par exemple car la situation familiale de la personne protégée ne le permet pas, ou lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient. Les nouvelles dispositions sur le contrôle des comptes de gestion par un professionnel qualifié s'appliquent aux comptes de gestion qui portent sur une période commençant le 1er janvier 2024 ; les comptes de gestion antérieurs restent soumis au contrôle du directeur des services de greffe judiciaires ou d'un technicien selon les modalités prévues par le droit applicable avant la loi du 23 mars 2019, sauf si un subrogé tuteur, co-tuteur, tuteur adjoint ou conseil de famille a été désigné, auquel cas ces derniers sont chargés du contrôle des comptes de gestion. Lorsque les comptes de gestion sont contrôlés par un professionnel qualifié, afin de favoriser la progressivité du coût du contrôle et de réduire les effets de seuil, l'arrêté du 4 juillet 2024 prévoit que le coût du contrôle est fixé en fonction d'un pourcentage des ressources de la personne. A titre d'exemple, une personne protégée qui perçoit des ressources égales au montant de l'AAH paiera environ 36,50 euros par an. Ainsi, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que la réforme du 23 mars 2019 ne fasse pas peser une charge financière excessive sur les personnes protégées dans l'intérêt desquelles ce contrôle est effectué.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la filière de collecte textile. En France, de nombreuses structures de collecte et de tri textile sont arrivées au point de rupture. Le coût net réel du tri tourne aujourd'hui autour de 304 euros/tonne. La société Refashion ne facture que 156 euros/tonne, bien en-dessous des besoins observés. Cette attitude place les acteurs de la collecte et du tri textile en grande difficulté. Cela est d'autant plus difficilement compréhensible que Refashion aurait en sa possession plus de 200 millions d'euros de trésorerie provenant des contributions des marques après les avoir perçues sur les achats des consommateurs. Au final, plus de 3 000 emplois sont menacés en France et environ 30 % de ces postes aident à l'insertion par l'activité économique. Cependant, tous concourent à une mission environnementale et sociale nécessaire. Sans financement adapté, c'est l'ensemble de la filière qui risque d'être menacée par le fonctionnement de Refashion. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour trouver une solution et revenir à l'équilibre.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les conséquences de l'article 66 de la loi de finances pour 2025, qui prévoit une augmentation du taux d'exonération de taxe sur le foncier non bâti, le faisant passer de 20 % à 30 %. Si ce même article organise une compensation des pertes de recettes pour l'État, il ne prévoit en revanche aucune mesure équivalente pour les collectivités territoriales. Cette absence de compensation constitue une perte budgétaire significative pour les petites communes rurales, qui voient ainsi leur capacité d'investissement fortement amoindrie. Mme la députée souhaite connaître le montant estimé, au niveau national, de la perte de recettes fiscales engendrée par cette mesure pour les collectivités territoriales. Elle lui demande également quelles dispositions elle envisage de prendre afin de compenser cette perte pour le bloc communal et de garantir une équité financière entre l'État et les collectivités.

Réponse

L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une hausse du taux d'exonération à 30 % pour ces propriétés non bâties. Ce relèvement de moitié du taux d'exonération de TFPNB en faveur des terres agricoles s'inscrit dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, les modalités de compensation des pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévues à l'article 13 de la loi de finances pour 2006, restent inchangées. En effet, cet article prévoit que cette compensation est égale, en 2006, au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005. À compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. Dans ce contexte particulier issu de la discussion parlementaire de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement est conscient de la perte de ressources pour les collectivités concernées entraînée par cette disposition. Il souhaite en conséquence l'adapter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation des policiers municipaux au défilé national du 14 juillet 2026. Sur le territoire national, 28 000 policiers municipaux assurent une mission de proximité, de prévention, d'intervention et de sécurité locale en étant présents dans plus de 4 600 communes. Chaque année, le défilé du 14 juillet sur les Champs-Élysées met en avant l'unité et la force de la nation française avec la présence des différents corps de l'armée, des policiers nationaux, des gendarmes et des pompiers. Ce défilé constitue le symbole de la solidarité et de la coordination entre toutes les composantes de la sécurité publique. Les policiers municipaux devraient y avoir toute leur place ce qui leur offrirait la reconnaissance de l'ensemble de la nation française pour leur engagement au quotidien. Par ailleurs, cela renforcerait la relation de confiance entre les forces de l'ordre et la population. Par conséquent, elle lui demande s'il compte faire le nécessaire pour qu'une délégation de policiers municipaux puisse participer au défilé national du 14 juillet 2026.

Réponse

Les policiers municipaux, sous l'autorité des maires, contribuent activement à la protection au quotidien de nos concitoyens, tout comme les gardes champêtres. Pour faciliter leur action sur la voie publique ou encore moderniser leur formation, le Gouvernement a engagé, à la suite des concertations du Beauvau des polices municipales, une réforme d'ampleur avec un projet de loi qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, il est prévu de répondre à la demande d'une meilleure reconnaissance de l'engagement spécifique de ces agents par la création d'une médaille de la police municipale et rurale. S'agissant de la participation d'une délégation de policiers municipaux et de gardes champêtres au défilé du 14 juillet, le Gouvernement n'a pas de position défavorable, néanmoins, plusieurs difficultés importantes devront être surmontées. Il conviendrait tout d'abord de déterminer les critères permettant d'apprécier la participation d'une police municipale plutôt qu'une autre, voire de plusieurs, avec le risque d'exclure une grande partie des communes ; environ la moitié des services de police municipale ne compte qu'un seul agent, et seuls 24 services comptent plus de 100 agents. Par ailleurs, les responsabilités quant au détachement ainsi constitué avec les agents de plusieurs collectivités, devront être déterminées, s'agissant des modalités financières, logistiques, de déplacement ou encore de l'encadrement. Il serait enfin nécessaire de regrouper suffisamment en amont du défilé les effectifs concernés, pouur qu'ils puissent s'entraîner en vue de leur participation. A ce titre, la participation de la police municipale de Nice en 2021 au défilé du 14 juillet, à l'invitation de la présidence de la République, s'inscrivait dans un contexte exceptionnel, après de graves attaques terroristes.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les modalités d'attribution des appels d'offres concernant les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé. Dans son rapport annuel 2024 sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), l'Autorité de régulation des transports (ART) recommande que ces appels d'offres soient davantage dissociés des autres services des aires (distribution de carburants, restauration, boutique). Elle souligne en effet que « les appels d'offres pour des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) sont plus concurrentiels quand ils portent sur cette seule activité » et que « ces appels d'offres dédiés aux seuls IRVE aboutissent aussi à des prix plus bas pour l'usager ». Cette recommandation suggère que l'allotissement des appels d'offres en lots spécifiques pour les IRVE permettrait de renforcer la concurrence, de favoriser l'accès des opérateurs spécialisés et de garantir une meilleure compétitivité tarifaire au bénéfice des usagers. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend tirer toutes les conséquences de cette recommandation de l'ART et inciter les SCA, lors du renouvellement de leurs sous-concessions, à privilégier des modalités d'allotissement séparées afin de maximiser la concurrence sur chacun des services proposés sur les aires de service.

Réponse

Les contrats relatifs à l'exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé sont attribués par appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en suivant un cadre réglementaire défini par l'État. Les contrats peuvent le cas échéant être allotis entre différentes aires et entre différentes activités (IRVE, carburants classiques, boutique, restauration), afin, notamment, de s'assurer d'une intensité concurrentielle satisfaisante pour chaque aire et chaque activité, conformément aux obligations liées au service public autoroutier. En l'espèce, plus de 60 % des stations IRVE installées suite à appels d'offres, allotis ou non, ont conduit à retenir un opérateur spécialisé s'agissant de l'activité de recharge électrique. Par ailleurs, comme l'autorité de régulation des transports le signale elle-même dans son rapport annuel 2024, l'intensité concurrentielle observée pour l'activité d'IRVE est satisfaisante et ne montre pas de situation de faible concurrence qui pourrait être liée, par exemple, à l'éviction d'opérateurs spécialisés. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, responsables de la mise en œuvre des procédures, sont naturellement incitées à rechercher les meilleures conditions de concurrence, au bénéfice du service à l'usager. Elles choisissent donc d'allotir, ou non, en fonction du potentiel économique des aires concernées, mettant d'ores et déjà en œuvre la recommandation de l'ART. En particulier, sur certaines aires à faible potentiel, un appel d'offres groupant plusieurs activités peut permettre d'atténuer les risques et de favoriser la concurrence. Par ailleurs, le développement de la recharge électrique fait partie des priorités de l'État en matière de décarbonation des transports. Depuis mi-2023, toutes les aires de service du réseau autoroutier concédé sont dotées d'IRVE pour les véhicules légers. En outre et dans une logique à la fois prospective et opérationnelle, un schéma directeur de déploiement des IRVE, visant à évaluer le besoin en recharge électrique à court, moyen et long terme, est en cours de réalisation par l'État en associant l'ensemble des parties prenantes et notamment les opérateurs de recharge, les gestionnaires des réseaux électriques, les associations professionnelles et les gestionnaires routiers. Son objectif est d'anticiper les aménagements nécessaires au déploiement des bornes et de donner de la visibilité aux acteurs économiques du secteur sur le développement des IRVE dans les années à venir.

La question

Mme Lise Magnier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités d'évolution du cadre légal encadrant l'usage de l'intelligence artificielle dans les dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières en agglomération. Face à la recrudescence des excès de vitesse en zone urbaine et aux moyens humains limités pour y faire face, certaines collectivités locales s'interrogent sur l'opportunité de recourir à des systèmes de vidéo-verbalisation assistés par intelligence artificielle, notamment via les centres de supervision urbaine. Une telle évolution permettrait de renforcer la sécurité routière tout en optimisant les ressources disponibles, sous réserve d'un encadrement strict garantissant le respect des libertés individuelles et de la protection des données. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réflexion sur l'intégration de l'intelligence artificielle dans les dispositifs de contrôle automatisé et si une évolution législative ou réglementaire est à l'étude pour permettre aux communes d'y recourir de manière sécurisée.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif « ma cantine ». Le dispositif « ma cantine » pose diverses difficultés aux gestionnaires de cuisines centrales et de cantines. À travers ce dispositif, il est demandé de faire ressortir la valeur hors taxe de la part des achats cuisine qui rentre dans le cadre de la loi EGalim, l'objectif étant d'atteindre 50 % de produits labellisés dont 20 % de produits bio. Il est particulièrement difficile pour les gestionnaires de cuisines centrales et de cantines de calculer le ratio des produits EGalim en raison du nombre important de factures à traiter, si ce n'est de les lister à la main. Une réflexion serait en cours au sein du ministère afin de faciliter la télédéclaration en lien avec « ma cantine », charge difficilement supportable pour les gestionnaires de cuisines centrales ou de cantines. Si certains fournisseurs acceptent de faire parvenir à leurs clients un récapitulatif annuel de leurs achats EGalim, tous ne le font pas, faisant peser cette charge uniquement sur les gestionnaires de cuisines centrales et de cantines. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour simplifier cette télédéclaration et pour que la charge ne pèse pas uniquement sur un seul maillon de la chaîne.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables, et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. En outre, la loi EGALIM dispose que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan statistique annuel de l'application de cet objectif. Le bilan doit éclairer le Parlement sur : la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ; la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ; la part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d'un circuit court ou d'origine française. Au niveau réglementaire, l'article R. 230-30-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que le « bilan statistique de la mise en œuvre des obligations prévues par l'article L. 230-5-1 est établi annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice considéré, sur la base des éléments transmis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, par les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2. ». L'arrêté ministériel du 14 septembre 2022, détaille les données à télédéclarer et introduit la possibilité d'une saisie simplifiée de manière temporaire, c'est à dire une dizaine de données au lieu d'une centaine. L'arrêté du 18 mars 2024, modifiant celui du 14 septembre 2022, a prolongé, pour les campagnes de télédéclaration 2024 et 2025, les dérogations accordées initialement aux campagnes 2022 et 2023, pour simplifier les procédures : les données ont pu être renseignées selon le mode « saisie simplifiée » pour tous les restaurants (quel que soit la taille) ; les données concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale ont pu faire l'objet d'une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale. Conscient de la complexité de la mise en œuvre des systèmes de suivi par les gestionnaires de restaurant collectif et du temps nécessaire associé, le Gouvernement a déposé un amendement dans le projet de loi de simplification de la vie économique, qui doit permettre de pérenniser un mode de télédéclaration simplifié, avec des possibilités d'ouvrir des champs supplémentaires facultatifs. En outre, pour accompagner les responsables de restaurants collectifs, en particulier ceux n'ayant pas de logiciel de suivi des achats, dans leur suivi tout au long de l'année, un outil de suivi, simple et gratuit, a été développé et mis à disposition de tous sur la plateforme numérique gouvernementale « ma cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil/). Cet outil permet la saisie au fil de l'eau des données d'achats, qui peuvent être télédéclarées directement lors de la campagne annuelle. Pour les restaurations collectives gérant plusieurs lieux de restauration, comme des cuisines centrales par exemple, deux solutions sont disponibles pour télédéclarer de façon massive : l'import de données pour plusieurs dizaines de cantines via un seul tableur, ou l'interconnexion avec des logiciels de suivi utilisés par ces structures (logiciels du marché) par le biais d'une API (interface de programmation applicative). Par ailleurs, un chantier est en cours d'investigation en ce qui concerne l'import de données (via API), à partir des logiciels des fournisseurs. Enfin, de nombreux webinaires sont organisés par l'équipe de déploiement de la plateforme numérique « ma cantine » et par les services déconcentrés de l'État pour accompagner les gestionnaires dans ces phases d'outillage et de télédéclaration. Des guides sont aussi disponibles sur la plateforme et une équipe support dédiée accompagne les utilisateurs, en particulier pendant la campagne de télédéclaration.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants, notamment les exploitants agricoles, qui s'engagent dans une activité syndicale parallèlement à leur activité professionnelle. En effet, la participation à un mandat syndical suppose une disponibilité importante (réunions, déplacements, représentation sur le territoire, etc.), ce qui implique souvent le recours à une aide à domicile pour assumer les responsabilités familiales et domestiques (garde d'enfants, entretien du foyer, etc.). Si le crédit d'impôt « emploi à domicile » constitue une aide fiscale bienvenue, il reste aujourd'hui insuffisant dans ce contexte particulier. Le taux actuel de 50 % de prise en charge des dépenses laisse un reste à charge conséquent pour ces travailleurs engagés, ce qui peut constituer un frein à l'exercice de leur mandat syndical – en particulier pour les femmes, alors même que la féminisation de la représentation syndicale constitue un enjeu important. Afin de soutenir ces personnes investies au sein de syndicats professionnels, il serait pertinent de prévoir dans le projet de loi de finances 2026 un taux majoré du crédit d'impôt pour emploi à domicile, porté à 80 % des dépenses engagées dans ce cadre, dans la limite de 7 500 euros. Ce taux majoré serait strictement réservé aux personnes exerçant une fonction de responsabilité syndicale. Elle lui demande donc s'il entend mettre en œuvre cette disposition dans le prochain budget afin de reconnaître l'engagement syndical des travailleurs indépendants, de favoriser une représentation plus inclusive et de mieux accompagner ces responsables dans la conciliation de leur vie professionnelle, familiale et syndicale.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Ces limites sont portées à 15 000 € et à 18 000 € la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal. Enfin, le plafond est de 20 000 € pour les foyers dont l'un des membres remplit certaines conditions d'invalidité ou ayant à leur charge un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Porter le taux du crédit d'impôt de 50 % à 80 % pour les seules personnes titulaires d'un mandat syndical reviendrait à faire subventionner par l'État, dans leur quasi-totalité, les dépenses supportées par les foyers fiscaux auxquels appartiennent ces personnes, ce qui serait excessif. En outre, différencier le taux de ce crédit d'impôt en fonction de la détention ou non, par le contribuable, d'un mandat syndical ne serait pas cohérent et même inconstitutionnel au regard de l'objet de ce dispositif, qui est notamment de favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et de lutter contre le travail dissimulé.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs assurent la protection juridique de plus de 100 000 personnes majeurs protégées. Ces personnes sont des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Sans les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ces personnes ne seraient pas représentées et verraient leurs droits tomber dans l'oubli. Aujourd'hui, cette protection juridique s'essouffle en raison des onze années de gel de la rémunération de ces acteurs, alors que leurs charges ont explosé et que leurs missions se sont alourdies. Progressivement et en silence, la souffrance professionnelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s'est installée, discréditant la profession et entravant l'arrivée de nouveaux mandataires. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont besoin de reconnaissance humaine et financière afin de retrouver du sens de l'exercice de leurs missions. Aussi, elle lui demande s'il compte réintroduire, comme c'était le cas avant 2014, l'indexation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur le SMIC et l'AAH.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. La coiffure apporte bien-être et lien social. Cela a été démontré lors de l'épidémie de covid-19 quand les coiffeurs ont pu rester ouverts lors du deuxième confinement et des suivants, leur caractère essentiel ayant été confirmé. La coiffure constitue aussi tout un pan économique avec la création d'emplois et le maintien d'une activité de proximité dans les centres-villes. Cependant, les entreprises de coiffure sont confrontées à de réelles difficultés depuis plusieurs années : l'inflation et ses conséquences sur le pouvoir d'achat ; des charges trop lourdes ; des contraintes administratives pesantes. La réglementation du métier de coiffeur, qui datait de 1946, a été supprimée il y a quelques années. Depuis, les installations illégales, les tarifs anormalement bas, les ouvertures en dehors des horaires autorisés, les dissimulations fiscales, les non-déclarations de personnel se sont multipliés. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte instaurer pour faire cesser les pratiques illégales et la concurrence déloyale, qui mettent en péril l'avenir du métier de coiffeur.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la nécessité de renforcer la transparence et la lisibilité des arrêtés de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. En effet, depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale repose sur sept critères cumulatifs, dont celui de l'audience, mesurée soit par le nombre d'entreprises adhérentes, soit par celui de leurs salariés. Ces indicateurs sont transmis à la direction générale du travail et au Haut Conseil du dialogue social. Pourtant, les arrêtés de représentativité publiés par le ministère ne précisent pas l'indicateur retenu pour établir cette audience, se contentant de citer les organisations reconnues représentatives, sans mentionner les données qui fondent cette décision. Cette absence de clarté soulève des interrogations. La transparence des données, leur accessibilité et la cohérence de traitement sont des piliers indispensables pour la crédibilité du dialogue social dans le pays. C'est aussi une exigence de respect vis-à-vis des partenaires sociaux, notamment dans les branches professionnelles les plus fragiles ou les plus atomisées, qui attendent de l'État une impartialité totale dans la reconnaissance des représentants légitimes. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les arrêtés de représentativité des organisations d'employeurs, un article mentionnant explicitement le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés représentés pour chaque organisation, afin de garantir la transparence et l'équité dans les processus de représentativité.

Réponse

Le cadre juridique de la représentativité patronale a été défini par la loi du 5 mars 2014 puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel. Depuis lors, l'article L. 2151-1 du code du travail relatif aux modalités de calcul de l'audience prévoit que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Le critère de l'audience s'appuie ainsi alternativement sur le nombre d'entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d'emplois des entreprises. C'est la raison pour laquelle seul le poids à l'opposition figure dans les arrêtés de représentativité, conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail, car celui-ci permet d'apprécier la validité de l'extension d'un accord collectif. Par ailleurs, par application de l'article L. 2152-6 du code du travail, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant des organisations patronales candidates à la représentativité sont transmis pour avis lors des séances du Haut conseil du dialogue social et sont aussi rendus publics. La diffusion publique des données relatives aux effectifs entreprise et salarié des organisations patronales reconnues représentatives permet ainsi d'assurer la pleine transparence et la fiabilité des chiffres retenus pour calculer l'audience. Le Gouvernement entend les demandes légitimes exprimées par les plus petites entreprises et n'est pas opposé à faire évoluer les dispositions relatives à la représentativité patronale et aux règles d'opposition, dès lors que les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel s'accorderaient pour modifier les équilibres actuels issus d'un accord entre elles conclu en mai 2016.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024, lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux, le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes atteintes de pathologies chroniques, telles que la mucoviscidose, pour accéder aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées. En effet, une jeune résidente de la circonscription de Mme la députée, ayant passé le concours de gardien de la paix, s'est vue déclarée inapte à la profession à l'issue de la visite médicale en raison de sa pathologie respiratoire, la mucoviscidose. Cependant, elle suit un traitement, le Kaftrio, qui améliore considérablement son état de santé, au point que sa condition peut s'apparenter à une guérison. Ce traitement lui permet aujourd'hui de mener une vie quasi normale et de poursuivre ses projets professionnels. Dans ce contexte, il semble que les critères de sélection, notamment en ce qui concerne les conditions médicales, ne tiennent pas toujours compte des progrès réalisés dans le traitement de certaines maladies chroniques et des capacités réelles des individus à remplir les fonctions exigées par ces métiers. Aussi, elle lui demande quelles sont ses réflexions et ses orientations concernant une évolution de la réglementation relative aux conditions d'accès aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées pour les personnes atteintes de mucoviscidose, dans un objectif de justice et d'égalité républicaine, afin de permettre un meilleur accès à ces professions pour des personnes en bonne santé, mais ayant un antécédent médical.

Réponse

Le cadre juridique du contrôle de l'aptitude médicale est constitué, outre par les dispositions du code général de la fonction publique (notamment art. L. 321-1), par le décret du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, par le décret du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et par l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps actifs des services de la police nationale (complété par deux arrêtés, également du 25 novembre 2022, applicables aux policiers adjoints et aux réservistes opérationnels de la police nationale). Les règles concernant la gendarmerie, sont fixées par l'arrêté du 8 juin 2021 portant sur les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires et des candidats à l'admission. Ce cadre légal prévoit que le candidat doit respecter les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de policier actif. Aux termes de l'arrêté du 25 novembre 2022 : « Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont classés en trois catégories en fonction des conditions de santé exigées pour les occuper. Ces conditions de santé particulières traduisent le niveau d'exigence physique, physiologique, sensoriel et mental exigées pour l'accès et le maintien dans ces fonctions et emplois-types. » Les conditions de santé attendues sont liées aux contraintes et risques attachés à l'exercice des fonctions : efforts intenses et prolongés, port de la tenue d'uniforme, d'équipements lourds de protection et d'armes, emploi de la force physique, exercice professionnel en situation de stress physiologique, fonctionnel et mental, mise en œuvre des armes à feu, etc. L'arrêté du 25 novembre 2022 prévoit une visite médicale, portée par le service médical statutaire de la police nationale, destinée à évaluer les capacités médicales du candidat et à les confronter aux capacités professionnelles attendues dans l'exercice des fonctions. Cette appréciation est conduite sur la base : - de l'étude des antécédents médicaux du candidat tels que rapportés dans un questionnaire médico-biographique ; - des documents médicaux fournis par le candidat (certificats médicaux, comptes rendus d'examens, etc.) ; - de l'examen clinique du sujet ; - de mesures de certains paramètres biométriques ; - d'examens complémentaires, biologiques ou radiologiques, et d'examens médicaux spécialisés demandés en cas de découverte, dans les antécédents du candidat ou lors de son examen, d'un événement ou d'un symptôme évocateur d'une possible pathologie. S'agissant des personnes atteintes de mucoviscidose, elles bénéficient de la récente mise sur le marché de médicaments correcteurs de la déficience génétique, qui ont ouvert de nouvelles perspectives thérapeutiques et ont pour effet d'améliorer leur qualité de vie, de diminuer le recours aux traitements symptomatiques et de repousser l'échéance du recours à la transplantation pulmonaire. Pour autant, l'absence de recul sur les effets à moyen terme de ces médicaments incite à la prudence. S'il convient de se réjouir de ces avancées thérapeutiques récentes, qui ont considérablement amélioré les perspectives personnelles et professionnelles des malades, la conviction de la médecine statutaire d'aptitude demeure que les métiers de policier et gendarme ne sont pas les plus adaptés à la préservation de ces acquis. L'avis d'inaptitude médicale aux fonctions de policier et de gendarme participe de cette nécessaire préservation. Il en va du bien-être des personnes malades, dont l'état de santé doit l'emporter sur toute autre considération. Par ailleurs, si des patients atteints de mucoviscidose exercent une activité physique régulière, planifiée et contrôlée, cette pratique sportive - d'ailleurs souhaitable - ne préjuge pas de leurs capacités d'adaptation à un effort intense, imprévu et prolongé, en situation de stress physiologique et mental, comme il peut survenir dans des opérations de police. Et si des personnes atteintes de mucoviscidose exercent, de plus en plus fréquemment, une activité professionnelle, en milieu ordinaire ou protégé, grâce aux progrès de la médecine, ce n'est toutefois pas dans des conditions qui sont celles auxquelles sont ou peuvent être confrontés les fonctionnaires actifs et les militaires. Face à un candidat présentant une mucoviscidose, la position du médecin statutaire est basée sur la sensibilité du système bronchique et pulmonaire à des facteurs de risques spécifiques aux activités des FSI : - soumission aux agents infectieux, viraux et bactériens circulant dans le milieu d'activité (les surinfections bronchiques et pulmonaires récidivantes constituent le risque majeur de complication de la maladie) ; - possibilité d'exposition à des gaz irritants voire toxiques : lacrymogènes, fumées d'incendies et émissions polluantes responsables de troubles ventilatoires aigus, y compris à l'occasion d'opérations habituelles de voie publique ou de police de la route. L'obligation légale faite à l'employeur de préserver la santé des agents dans l'exercice de leurs fonctions commande d'ailleurs d'éviter de soumettre des personnes atteintes de mucoviscidose à une surexposition aux agents infectieux. En cas d'épidémie virale à manifestations respiratoires de type covid-19 ou grippe aviaire, ces personnes seraient en outre considérées comme des personnes vulnérables et être éloignées de leur environnement de travail et isolées à leur domicile. La direction générale de la police nationale a fait le choix d'exiger que les candidats aux trois corps actifs présentent un état de santé compatible avec les conditions de santé particulières du profil médical seuil II (cf. arrêté du 25 novembre 2022 et décret du 9 mai 1995 précités). La présence d'une mucoviscidose conduit donc le médecin d'aptitude à limiter les activités du candidat aux emplois relevant du profil médical seuil III et par conséquent à le déclarer inapte aux corps actifs. Ceci n'exclut donc pas qu'il rejoigne la police nationale, qui n'est pas composée que de corps actifs. Les médecins des armées s'appuient sur plusieurs textes réglementaires, à commencer par l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2017. En outre, l'arrêté du 8 juin 2021 fixe les conditions physiques et médicales requises pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale et les candidats à l'admission en gendarmerie. Enfin, l'arrêté du 21 avril 2022 précise les modalités de détermination et de contrôle de l'aptitude médicale à servir pour l'ensemble du personnel militaire. Certaines contraintes sont accentuées au sein de la gendarmerie nationale, du fait de l'obligation d'opérer dans des environnements parfois hostiles, isolés, ou dépourvus d'infrastructure médicale (ex. postes isolés en outre-mer, projection en opération extérieure…). Les contraintes logistiques peuvent compromettre l'approvisionnement en produits de santé nécessaires au traitement de la mucoviscidose, et les conditions d'hygiène en campagne compliquer les soins de base. Dans les deux cas, l'état de santé de l'intéressé pourrait se dégrader rapidement en l'absence d'un encadrement médical sécurisé ou d'une capacité d'évacuation sanitaire rapide. L'ensemble de ces éléments fait non seulement courir un risque à l'intéressé, mais aussi à ses camarades, et in fine à la réussite de la mission. Cela est d'autant plus incompatible avec l'exigence de la capacité à servir en tout temps et en tous lieux imposée au personnel militaire, telle que définie dans le code de la défense. En conclusion, il convient de rappeler que l'aptitude médicale est conçue comme une assurance raisonnable donnée à l'administration que le candidat pourra, compte tenu de son état de santé, réaliser l'ensemble des activités et missions attendues, sans compromettre sa santé, celle de ses collègues, voire celle des usagers, ni engager la responsabilité de ses autorités d'emploi. Il appartient au médecin d'aptitude de faire particulièrement preuve de prudence et de rigueur dans l'appréciation des conditions de santé en raison des risques particuliers que les fonctions comportent pour les agents des corps actifs de police, ou pour les tiers, et des sujétions que celles-ci impliquent, alors, de surcroît, que les policiers travaillent dans un contexte de plus en plus difficile et violent. En gendarmerie nationale, les fonctions opérationnelles de terrain, soumises à des impératifs d'endurance, de mobilité, de réactivité et de sécurité collective, ne peuvent être assurées de manière fiable par une personne atteinte de pathologie chronique comme la mucoviscidose, la pathologie exposant à des risques d'incapacité subite en pleine mission. C'est pourquoi, lors de la visite d'expertise initiale, le médecin militaire ne peut que constater l'inaptitude à servir dans ces fonctions qui s'applique pour les personnels d'active comme de réserve.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) dans le cadre des appels d'offres autoroutiers. En effet, bien que l'extension du réseau de bornes de recharge sur les autoroutes soit essentielle pour répondre aux objectifs de la transition énergétique et faciliter l'adoption des véhicules électriques, plusieurs acteurs du secteur font état d'obstacles importants à leur participation aux appels d'offres organisés pour la gestion et l'implantation de nouvelles infrastructures sur les autoroutes. Ces obstacles concernent les conditions d'allotissement qui excluent dans la plupart des cas les opérateurs spécialisés dans la recharge de véhicules électriques, au profit de grands groupes ayant une expertise principalement axée sur la gestion d'infrastructures routières traditionnelles. De plus, certains appels d'offres semblent ne pas tenir suffisamment compte des spécificités du marché de la recharge électrique et cela rend difficile la mise en place d'un réseau cohérent et accessible de bornes de recharge. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser une meilleure intégration des opérateurs d'infrastructures de recharge dans ces appels d'offres et garantir une concurrence équitable permettant d'accélérer le déploiement de bornes de recharge sur le réseau autoroutier national.

Réponse

Les contrats relatifs à l'exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé sont attribués par appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en suivant un cadre réglementaire défini par l'État. Les contrats peuvent être allotis entre différentes aires et entre différentes activités (IRVE, carburant classique, boutique, restauration), afin de s'assurer d'obtenir des candidats pour chaque aire et chaque activité, conformément aux obligations liées au service public autoroutier. En l'espèce, plus de 60 % des stations IRVE installées suite à appels d'offres, allotis ou non, ont conduit à retenir un opérateur spécialisé s'agissant de l'activité de recharge électrique. L'autorité de régulation des transports (ART), qui rend un avis sur toutes les procédures d'appels d'offres relatives à l'exploitation d'installations commerciales sur le réseau autoroutier concédé, n'a d'ailleurs pas relevé de situation de faible concurrence traduite, par exemple, par l'éviction des opérateurs spécialisés. Au contraire, l'ART a analysé, dans l'édition 2023 de son rapport annuel sur les marchés passés par les SCA, la situation des opérateurs d'IRVE sur le réseau autoroutier concédé et fait état d'une grande diversité des opérateurs, ainsi que d'une intensité concurrentielle satisfaisante des appels d'offres. Par ailleurs, le développement de la recharge électrique fait partie des priorités de l'État en matière de décarbonation des transports. Depuis mi-2023, toutes les aires de service du réseau autoroutier concédé sont dotées d'installations de recharge pour les véhicules légers. En outre et dans une logique à la fois prospective et opérationnelle, un schéma directeur de déploiement des IRVE, visant à évaluer le besoin en recharge électrique à court, moyen et long terme, est en cours de réalisation par l'État en associant l'ensemble des parties prenantes et notamment les opérateurs de recharge, les gestionnaires des réseaux électriques, les associations professionnelles et les gestionnaires routiers. Son objectif est d'anticiper les aménagements nécessaires au déploiement des bornes et de donner de la visibilité aux acteurs économiques du secteur sur le développement de l'offre IRVE dans les années à venir.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques dangereuses et déloyales des plateformes asiatiques, comme Shein et Temu, qui menacent gravement l'écosystème du commerce français et européen. Selon Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, Temu et Shein représentent désormais 22 % des colis acheminés par l'entreprise sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Shein et Temu figurent ainsi parmi les 10 sites commerçants les plus visités en France et comptent plusieurs millions de clients, dépassant ainsi les acteurs français établis. Après son lancement en France en avril 2023, Temu a multiplié ses ventes par six en six mois. De son côté, Shein est désormais le site e-commerce le plus populaire dans la mode féminine en France, avec plus de 20 % de parts de marché, devant tous les leaders européens et mondiaux. Or ces nouveaux acteurs font peser une réelle menace sur l'ensemble du tissu commercial français et européen. Cette menace est d'autant plus inquiétante que ces groupes s'appuient sur des financements considérables, y compris étatiques, qui créent des distorsions de concurrence impossibles à résorber. Ces pratiques soulignent que les enjeux dépassent les simples considérations économiques. Par ailleurs, ces acteurs ne respectent pas les réglementations en vigueur en France et en Europe. Cela crée des distorsions de concurrence graves et nourrit l'incompréhension des acteurs du commerce et du e-commerce implantés en France et qui respectent le cadre légal en vigueur. Ces pratiques se font aussi au détriment de la sécurité des consommateurs (selon une étude de Toy industries of Europe, 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux normes de sécurité) et de la protection de l'environnement. Aujourd'hui, ces sites agissent sur le sol français au mépris des lois et en toute impunité, alors même que les moyens légaux permettant de mettre un terme à ces agissements existent, comme l'ont prouvé les mesures prises en d'autres temps à l'encontre du site Wish. Malgré l'annonce faite il y a deux ans par les autorités d'une enquête à l'encontre de ces sites, ces procédures n'ont toujours pas abouti. Enfin, ces acteurs bénéficient d'avantages disproportionnés, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui faussent le marché et affaiblissent le tissu commercial national. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures immédiates sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des commerçants français.

Réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est plus que jamais mobilisée pour veiller à la sécurité et la conformité des produits vendus sur les places de marché en ligne. Elle organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires : Amazon, Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes, qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais qui doivent malgré tout supprimer ou rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie, et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Lorsque nécessaire, les services de la DGCCRF établissent des fiches d'indice de danger pour que les produits identifiés comme dangereux puissent immédiatement être traités comme des alertes. S'agissant de produits proposés par des vendeurs non identifiés et vraisemblablement situés en dehors de l'Europe, la DGCCRF cherche systématiquement à contacter les opérateurs économiques en cause pour obtenir un prompt retrait des annonces de ces produits, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite). En cas d'absence de réaction d'une place de marché face à des produits dont la dangerosité et la non-conformité constituent des manquements à la législation, une injonction de retrait des annonces illicites est alors formalisée. Elle se double si nécessaire d'une procédure d'injonction numérique [1], qui permet de solliciter les fournisseurs d'accès internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites incriminés. Par ailleurs, conformément au DSA [2], chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs de places de marché) n'ayant pas d'établissement au sein de l'Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. Enfin, la plupart de ces plateformes ayant été désignées « très grandes plateformes » par la Commission européenne, elles sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de sa plateforme. Les obligations de ces plateformes ont encore été renforcées récemment, avec l'entrée en vigueur du règlement sur la sécurité générale des produits, le 13 décembre 2024. Par exemple, elles doivent retirer les produits illicites de leurs plateformes sous 48 heures quand ils leur sont signalés. Et ils doivent veiller à ce que des produits identiques ne réapparaissent pas sur leur plateforme ensuite. En parallèle, afin d'assurer l'information des consommateurs susceptibles d'avoir acheté des produits dangereux, la DGCCRF publie régulièrement des communiqués de presse mettant en garde les consommateurs français à l'égard de produits clairement identifiés comme dangereux et/ou d'opérateurs dont le comportement enfreint la réglementation en vigueur (annonces illicites, absence de réponse aux sollicitations des autorités françaises demandant des mesures correctives, etc). Plus largement, la DGCCRF appelle régulièrement les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur internet et particulièrement sur les places de marché électroniques, en les invitant à consulter sur son site ses conseils pour les achats en ligne ainsi que la liste des produits d'ores et déjà rappelés. Pour améliorer la surveillance des offres sur internet, les consommateurs peuvent également déposer sur la plateforme SignalConso un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur ce sujet important. Il étudie actuellement les conditions dans lesquelles les pratiques des plateformes ayant des pratiques déloyales ou dangereuses peuvent être encore mieux maîtrisées. Cela pourra passer par une accélération de la réforme de l'union douanière européenne, notamment pour mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros, ce qui participera à freiner la croissance des livraisons de ces petits colis, largement portée par les plateformes installées hors de notre continent. [1] Telle que prévue à l'article L.521-3-1 du code de la consommation [2] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) appelés à intervenir en dehors du département auquel ils sont rattachés, particulièrement ceux qui partent apporter leur soutien en territoire mahorais. À la lumière des évènements récents ayant secoué Mayotte, il est tout à fait légitime que les sapeurs-pompiers (SPP) effectuent des missions de solidarité et de renfort auprès de ces habitants. Il est nettement moins justifiable que ces mêmes sapeurs-pompiers soient obligés de s'engager sur leur temps de congés ou sous le statut de sapeur-pompier volontaire (SPV), deux régimes portant atteinte à leurs droits et libertés. Dans un premier temps, il convient de rappeler que le temps consacré aux congés est un temps de repos et non de travail, aussi solidaire que ce dernier puisse être. Dans un second temps, le statut de SPV donnant accès à une protection moindre, ces pompiers n'ont alors que très peu de garanties concernant leur santé et sécurité au travail. En ce sens, elle lui demande de quelle manière il entend répondre à ce problème et quelles mesures il envisage de prendre dans le but de garantir les droits des pompiers et d'apporter la reconnaissance légitimement demandée.

Réponse

L'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure dispose que "toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement". L'article L. 723-6 du même code quant à lui précise que "le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […] Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours". Partant de choix personnels des sapeurs-pompiers professionnels qui souhaitent s'engager en tant que sapeurs-pompiers volontaires, comme c'est le cas d'un peu plus de la moitié des effectifs, les mobilisations lors de renforts peuvent donc être assurées par des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires, dont certains peuvent être par ailleurs professionnels. L'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires, que ces derniers soient salariés ou fonctionnaires notamment, peut bien s'opérer alors qu'ils sont, sur leur activité principale, en position de congé, de disponibilité ou encore pris en compte par leur employeur dans le cadre de conventions avec les services d'incendie et de secours. Lorsqu'ils sont engagés comme sapeurs-pompiers professionnels, le temps de travail réalisé durant la mobilisation est pris en compte selon les modalités prévues notamment au II de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et les dépassements constatés par rapport à leur cycle de travail peuvent être indemnisés. Cette diversité d'engagement reste une force de notre modèle de sécurité civile en permettant, notamment, d'assurer une montée en puissance rapide des effectifs mobilisables, en fonction des choix opérés par chacun des services d'incendie et de secours selon ses ressources et ses contraintes, et ce nécessairement en accord avec les agents directement concernés. Il peut être signalé que la contrainte financière n'entre pas dans ces choix locaux puisque, dans le cadre de ces renforts mobilisés à la demande de l'État et en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, l'État prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des agents et, le cas échéant, des matériels des services d'incendie et de secours. Enfin, il reste à rappeler que la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service a ouvert plusieurs droits aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, notamment pour ceux qui sont par ailleurs fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires. Ces derniers bénéficient en effet, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de développer un partenariat renforcé entre l'éducation nationale et les hôpitaux, sur le modèle des classes de défense. Le modèle des classes de défense, qui vise à sensibiliser les jeunes à la défense nationale et à la citoyenneté, a montré des résultats positifs en matière de cohésion sociale et de préparation à la citoyenneté active. Inspiré par ce modèle, il semble pertinent de réfléchir à l'instauration de partenariats similaires entre l'éducation nationale et les établissements hospitaliers. Une telle initiative pourrait permettre de mieux sensibiliser les élèves aux enjeux de santé publique, de les former aux réalités du milieu hospitalier et de renforcer la solidarité entre le secteur éducatif et le secteur médical. Elle offrirait également aux élèves une meilleure compréhension du rôle des hôpitaux et pourrait constituer une source d'inspiration pour des vocations dans le domaine de la santé, tout en enrichissant leur parcours scolaire par des expériences concrètes. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement envisage de développer des dispositifs permettant la création de partenariats entre établissements scolaires et hôpitaux, inspirés du modèle des classes de défense.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale développe depuis janvier 2020 une politique éducative de santé articulée autour de la démarche École promotrice de santé. Cette démarche vise à promouvoir les comportements favorables à la santé des enfants et des adolescents et à renforcer leur pouvoir d'agir. Elle se déploie sous forme de projets et d'actions éducatives autour de six thématiques principales : le développement des compétences psychosociales, la santé mentale et le bien-être, la prévention des conduites addictives, l'éducation à l'alimentation et au goût, la promotion de l'activité physique et l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité. Elle prévoit la labellisation d'écoles et d'établissements qui s'engagent dans cette démarche ainsi que leur mise en réseau. Il n'est pas envisagé de créer un dispositif similaire aux classes de défense dans le domaine de la santé. Néanmoins, le renforcement du partenariat entre le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère du travail, de la santé des solidarités et des familles a permis de favoriser la mise en œuvre de la politique éducative de santé aux niveaux national, académique et départemental, et de renforcer la coopération entre les agences régionales de santé et les académies, formalisée le plus souvent dans le cadre de conventions. L'article 24 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels permet également de déployer une expérimentation dans onze académies volontaires visant à encourager l'orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé ; un premier bilan en sera dressé à l'automne 2025. Les assises de la santé scolaire qui se sont tenues en mai 2025 dans la continuité des assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024 ont permis d'asseoir encore davantage cette coopération à travers l'annonce de mesures qui ont pour objectif d'améliorer le parcours de santé des élèves grâce à un renforcement des partenariats via la signature de conventions entre, par exemple, les maisons des adolescents et l'éducation nationale mais aussi entre les services de protection maternelle et infantile, les caisses primaires d'assurance maladie et l'éducation nationale.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'institut de formation en psychomotricité de la Sorbonne université (IFP). Il s'agit historiquement du premier lieu d'enseignement de la psychomotricité (en France et dans le monde) à l'hôpital Pitié Salpêtrière. Cette formation universitaire de qualité est aujourd'hui en péril. De nombreux psychomotriciens, venant parfois des départements limitrophes à la région parisienne comme la Marne, ont été formés dans cette université, de nombreux départements n'accueillant pas d'institut de formation et Paris étant plus accessible que d'autres villes universitaires. La profession de psychomotricien est citée et plébiscitée dans de nombreux plans de santé publique (stratégies nationales au sujet des troubles du spectre de l'autisme, des troubles neurodéveloppementaux, de la douleur, du cancer, des situations de « Burn-out », des personnes âgées, de la petite enfance, etc.). L'IFP Sorbonne université est reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et plus largement du soin en France. Aujourd'hui, le financement de l'IFP est remis en question car supporté uniquement par la région Ile-de-France et la faculté de santé Sorbonne université. Un communiqué de presse datant du 29 novembre 2024 par M. Bruno Riou, doyen de la faculté de santé et Mme Nathalie Drach-Teman, présidente de Sorbonne université précise les conséquences de cette réduction du financement. Dans un premier temps, il serait question de réduire drastiquement les effectifs et donc la diffusion de cet enseignement de qualité. À moyen terme, l'existence même de l'IFP pourrait être remise en cause, faisant alors disparaître une part d'histoire de la psychomotricité, mais également un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. Par ailleurs, des efforts ont été fait pour réduire les coûts, notamment concernant les locaux d'enseignements et la mutualisation de plusieurs enseignements avec d'autres filières paramédicales (orthophonistes, orthoptistes). Cette gestion économe et raisonnée ne peut se substituer au financement de l'État, reconnaissant alors l'importance de former les futurs soignants en lien avec les stratégies exposées par le ministère de la santé. La prise en compte d'un enseignement cohérent et riche de son histoire, au regard des risques pesant aujourd'hui sur ce haut lieu de l'enseignement des psychomotriciens, ne peut qu'être soutenu au niveau politique afin que perdure une qualité des soins toujours renouvelée pour les patients. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour le maintien de la formation actuelle des psychomotriciens par l'IFP Sorbonne université avec des financements adaptés à sa réalité et ses besoins.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a présenté son projet d'arrêté qui vise à modifier le cadre réglementaire autour de l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. Ce dernier réduirait très significativement les doses autorisées en France pour la moitié des nutriments, alors qu'aucun cas de nutrivigilance lié à la consommation de ces compléments alimentaires n'a été identifié. La publication de cet arrêté est prévue pour le début de l'année 2025, alors même que la Commission européenne a initié un processus d'harmonisation de ces doses au sein de l'Union européenne, ce travail devant aboutir en fin d'année 2025. Le coût d'une reformulation de dose se chiffre entre 10 000 et 50 000 euros par produit et par opérateur, avec un impact financier estimé entre 50 et 350 millions d'euros pour le secteur. Ainsi, les entreprises françaises devraient connaître un premier bouleversement franco-français avant d'avoir à en subir un second via les décisions de l'Union européenne. Cette incohérence calendaire risque de peser fortement sur leur compétitivité. Aussi, elle lui demande de suspendre les travaux de la DGAL et d'attendre les décisions au niveau européen afin d'éviter de fragiliser la filière française des compléments alimentaires, un des leaders européens dans ce domaine.

Réponse

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire habituel : il s'agit donc de produits qui peuvent être consommés par toute personne, sans obligatoirement de contrôle ou de conseil de professionnels de santé. Or certains nutriments, consommés au-delà de certaines teneurs, peuvent comporter des risques sanitaires (soit pour la population générale, soit pour des personnes vulnérables ou sous traitement médical). Les nutriments qui ne présentent pas de tels risques en propre, peuvent toutefois contribuer à fatiguer de façon prématurée le foie ou les reins. Les doses maximales en nutriments (vitamines et minéraux) fixées dans l'arrêté du 9 mai 2006 n'ont jamais été modifiées bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -précédente administration chargée du secteur des compléments alimentaires avant la police sanitaire unique- ait permis une évolution des teneurs maximales admissibles pour certains nutriments, en publiant sur son site internet des lignes directrices jusqu'en janvier 2019. Avec la mise en œuvre de la police sanitaire unique, la direction générale de l'alimentation (DGAL) a donc, dès 2023, annoncé aux organisations professionnelles du secteur des compléments alimentaires, engager des travaux visant à actualiser ce texte. La méthode suivie a été la suivante : les doses maximales précédemment admises par la DGCCRF ont été intégrées dans un projet d'arrêté (ayant vocation à remplacer l'arrêté de 2006) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie de ce projet de texte en septembre 2023. Sur la base de l'expertise rendue par l'Anses cet été, la DGAL a modifié certaines doses maximales journalières, en concertation avec la direction générale de la santé (DGS), co-signataire du texte, en suivant de façon systématique les recommandations de l'Anses : pour certains nutriments, les doses maximales sont plus faibles que les valeurs actuelles. Fin novembre 2023, soit après la saisine de l'Anses sur le projet de texte révisant l'arrêté « nutriments », les réflexions sur la fixation de doses maximales harmonisées pour les nutriments ont repris au niveau européen, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, dont la dernière réunion s'est tenue à Bruxelles le 19 novembre 2024. À ce jour, il n'y a pas de projet de texte européen relativement consensuel, ni de calendrier prévisionnel de publication. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'initier la consultation des parties prenantes qu'elle souhaite mener. Ces réflexions ne sont donc pas assurées d'aboutir à moyen terme. D'autant plus que des travaux similaires avaient été conduits entre 2006 et 2009 avant qu'ils ne soient suspendus par la Commission européenne, a priori faute de consensus entre les États membres. Une réunion de concertation a été organisée par la DGAL le 7 novembre 2024 avec l'ensemble des associations représentatives du secteur des compléments alimentaires. À cette occasion, il a été convenu de continuer d'échanger pendant deux mois sur leurs principales sources d'inquiétudes : la diminution des teneurs maximales de certains nutriments pour lesquels l'Anses n'a pu se prononcer concernant leur sécurité (tant dans cet avis que dans les précédents avis rendus sur la base de la procédure « article 18 ») et les mesures transitoires. Ce n'est qu'une fois que les réunions de concertation avec la filière seront terminées que le projet de texte pourra être notifié au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (étape indispensable pour que les dispositions soient opposables aux opérateurs et qui suppose d'attendre au minimum trois mois afin d'envisager la publication du texte). Il est de l'intérêt de tous de poursuivre les réflexions pour la mise à jour de l'arrêté relatif aux nutriments dans les compléments alimentaires, tant pour une question de transparence (accessibilité de la règlementation pour tous les opérateurs), de sécurité sanitaire, que pour porter les teneurs françaises en nutriments auprès de la Commission européenne dans le cadre des négociations à venir (sous réserve que ces travaux ne soient pas de nouveau suspendus).

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation concernant les praticiens ayant des diplômes hors Union européenne (Padhues). Ces praticiens exercent souvent dans les zones de désertification médicale dans des conditions difficiles. Cependant, leur intégration au corps médical reste complexe puisqu'on leur demande, après leur installation, de repasser un concours pour valider leur parcours. Ce concours ne devrait s'adresser uniquement aux médecins qui n'ont jamais exercé sur le territoire français. De nombreux Padhues ont joué un rôle fondamental pendant la crise sanitaire de la covid-19 et méritent une reconnaissance de la Nation pour leur investissement sans faille. Malgré tout, cette reconnaissance est loin d'être acquise. Certaines organisations de Padhues souhaiteraient qu'ils puissent être inscrits directement à l'Ordre des médecins, sans avoir à passer de concours, sur la base d'un dossier examiné par une commission régionale pour valider leurs compétences. Elles ont suggéré que les Padhues ayant exercé pendant plus de trois ans sur le sol français puissent bénéficier d'une validation automatique de leur expérience sur le terrain. Il est capital de reconnaître le rôle indispensable des Padhues dans le système hospitalier où de nombreux services ne pourraient fonctionner sans eux. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour assurer une meilleure reconnaissance du rôle et du travail des Padhues dans le système de santé français.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice, améliorer leur situation administrative et économique ainsi que valoriser leur engagement dans le système de santé français. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne simplifiée a été ouverte dès la session 2025 des EVC. Cette nouvelle voie de concours permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'autorisation d'exercice provisoire et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la Commission médicale d'établissement (CME) atteste des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passent, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de Questions à choix multiples (QCM), en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit d'autre part la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables.

Réponse

SITUATION DE LA FILIÈRE AUTOMOBILE Mme la présidente . La parole est à Mme Lise Magnier. Mme Lise Magnier . Ma question porte sur la filière automobile française. Je ne souhaite pas vous parler des grands constructeurs, mais des dizaines, voire des centaines, d'entreprises et d'usines qui constituent la filière automobile dans tous nos départements français. M. Pierre Cordier . Elle a raison ! Mme Lise Magnier . Ces sous-traitants, équipementiers et fournisseurs nous le disent : produire en France n'est plus un privilège dans les relations commerciales avec des constructeurs automobiles pourtant français. En effet, ces derniers se tournent désormais vers la concurrence chinoise, mettant en péril nos entreprises et leur capacité à investir dans la transition vers le véhicule électrique. Il ne s'agit pas de panser les plaies mais d'éviter l'hémorragie ; pas d'accompagner les plans de sauvegarde de l'emploi mais d'éviter d'y recourir. Ma question est simple : quelle action concrète comptez-vous mener pour que les constructeurs automobiles français garantissent la fabrication en France de leurs véhicules ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Pierre Cordier . Cela fait cinq ans qu'on vous le demande ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vous remercie pour votre engagement en faveur des équipementiers automobiles. Vous soulignez l'importance de ce tissu industriel qui représente plus de 100 000 emplois sur notre territoire et qui est souvent moins mis en lumière que les grands constructeurs que vous avez évoqués. Les équipementiers souffrent aussi de la concurrence déloyale de certaines entreprises asiatiques, dont les prix sont artificiellement diminués de 10 ou 20, voire 30 %. C'est tout l'enjeu du plan automobile présenté par le premier ministre Michel Barnier, au côté duquel se trouvaient le ministre de l'industrie Marc Ferracci et moi-même, vendredi 29 novembre à Limoges. La réponse doit être européenne, avec le relèvement des droits de douane de 30 à 50 % pour lutter contre la concurrence déloyale et un futur pacte pour une industrie propre. Au niveau national, la levée d'un fonds de soutien à l'automobile concernera en particulier ces sous-traitants, répartis partout sur le territoire. Ces derniers doivent consentir des investissements massifs et équitables pour accompagner la transition. De même, les constructeurs doivent produire davantage en Europe et cesser d'externaliser leur production en recourant à des pratiques d'assemblage, alors qu'ils sont soutenus au niveau européen et national. C'est le sens de ce fonds de soutien et du comité stratégique de filière qui sera réuni avant la fin de l'année 2024, afin de faire le point et d'impliquer l'ensemble des constructeurs et des équipementiers français, dans la loyauté, l'équité et la solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit aussi.)

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les centres de soins infirmiers. Les centres de soins infirmiers jouent un rôle très important dans l'accès aux soins de proximité pour les citoyens les plus en difficulté. Cependant, ils doivent faire face à une augmentation de leurs charges salariales en raison, notamment, de l'application de l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCNABAD). En 2023, ces centres ont bénéficié d'une aide exceptionnelle qui n'a pas encore été confirmée pour l'année 2024. Pourtant, ils doivent lutter contre la concurrence aux avantages de la part des hôpitaux et des autres associations dans leur phase de recrutements. Par conséquent, il paraît indispensable d'augmenter les crédits nécessaires afin que les centres de soins infirmiers puissent poursuivre leurs missions auprès des plus fragiles. Elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ces centres de soins.

Réponse

Le ministère chargé de la santé est particulièrement mobilisé sur le sujet de la situation financière des centres de santé et dans la réflexion sur les solutions permettant de soutenir ces structures et lever les freins pesant sur leur fonctionnement pour assurer leur pérennité et leur développement. Les centres de santé jouent un rôle majeur dans l'accès aux soins et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, en offrant des conditions de prise en charge financière favorables par l'obligation de tiers payant et l'interdiction des dépassements d'honoraires. Ils sont reconnus comme des acteurs clés des soins de ville et notamment dans le secteur du soin à domicile concernant les centres de soins infirmiers. Les centres de santé peuvent bénéficier de financements pérennes de l'Assurance maladie, dans le cadre de l'accord national. Cet accord a pour but d'assurer la stabilité financière des centres de santé et de leur permettre de se développer et de s'ancrer sur les territoires. Dans ce cadre, les centres de santé infirmiers perçoivent près de 14 millions d'euros par an. Afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de ces structures, des négociations sont actuellement ouvertes avec l'Assurance maladie, qui réaffirme son engagement dans ce type d'exercice. Pour répondre aux difficultés financières générées par l'augmentation des charges des centres liées aux revalorisations de la branche de l'aide à domicile, une première aide est versée via le fonds d'intervention régionale depuis 2022. Cette aide s'élevait à 4 millions d'euros en 2022, puis à 11 millions d'euros en 2023, ce dernier montant ayant été reconduit en 2024.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les trafics de la vente de cigarettes à la sauvette. En plus des pertes fiscales pour l'État et des pertes de revenus pour la chaîne de valeur légale, l'importante et rapide expansion des cigarettes de contrefaçon a provoqué à la fois une augmentation des risques pour les fumeurs dus à la consommation de produits non-conformes et un enracinement de la criminalité organisée et de la délinquance locale. Cette croissance de la contrefaçon de cigarettes s'explique à la fois par la politique fiscale appliquée aux produits du tabac, l'accessibilité des produits contrefaits à l'échelle nationale facilitée par la prolifération des points de vente de rue conjuguée au prix de vente des contrefaçons. Le développement de ces trafics génère directement une forte insécurité pour les habitants et les commerces locaux qui font face à de nombreux règlements de compte violents. En témoigne la récente altercation entre vendeur de cigarettes à la sauvette survenue le 31 août 2024 dans le quartier de Max Dormoy à Paris. Une quarantaine de membres de la communauté afghane se sont effectivement affrontés à l'arme blanche, faisant sept blessés dont trois en urgence absolue. De même, au mois de février 2024, un commerçant montpelliérain excédé par une concurrence déloyale imposée par des vendeurs de tabac à la sauvette devant son établissement s'est fait tirer dessus par l'un de ces vendeurs auquel il était venu demander des comptes. Ainsi, face à l'explosion de ces trafics et des réseaux de criminalité qui les alimentent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les territoires impactés et endiguer ce phénomène.

Réponse

Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. La douane intervient, en effet, comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics, qui est une des priorités de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Articulé autour de quatre engagements qui structurent l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin de l'année 2025, ce plan porte sur des mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit de caméras endoscopes (depuis septembre 2024), de scanners (depuis décembre 2024) et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Ensuite, des groupes de lutte anti trafics de tabacs (GLATT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter l'organisation des services douaniers pour faire face à celle des trafiquants. Créés en 2023, dans des bassins de fraude prioritaires, ils permettent de faire travailler de façon plus efficace et coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes ont été enrichis d'un réseau douanier cyber déconcentré pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. Les opérations « COLBERT » constituent l'illustration du pilotage par la DGDDI du groupe opérationnel national antifraude (GONAF), aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). Ces opérations ont également renforcé la présence de la douane au sein des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). Les cibles d'intérêt douanier, notamment les commerces vendant illégalement des produits du tabac, sont ainsi régulièrement inscrites dans les plans de contrôle des CODAF. L'opération nationale COLBERT II, qui a eu lieu du 20 au 27 mars 2024, a permis la saisie de 27 tonnes de tabacs sur cette période. Par ailleurs, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de 3 à 6 mois maximum encourus. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Depuis la publication du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, la DGDDI a mis en place un observatoire sur les achats transfrontaliers de tabacs afin de suivre au plus près les contentieux réalisés par ses services mais également les ventes mensuelles de tabacs dans les départements concernés. En outre, ce décret offre la possibilité aux douaniers de retenir d'autres critères que celui portant sur la quantité de tabacs transportés afin d'établir si un particulier rapporte du tabac d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation personnelle et non pour un but commercial. Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a également entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés dans le courant de l'année 2025. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac pour 2023-2027, co-porté par les ministères chargés de la santé et des comptes publics, une des mesures phares de l'axe 4 « Transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics » est d'agir au niveau de l'Union européenne et des États membres pour mieux harmoniser la politique fiscale et réduire les écarts de prix. La position française reste inchangée sur cette nécessité d'harmonisation, et des échanges réguliers avec les homologues européens permettent de garder cet objectif au centre de l'actualité en matière de tabac.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les trimestres TUC (travaux d'utilité collective). La réforme de 2023 prévoit que les travaux d'utilité collective soient pris en compte dans l'ouverture des droits à la retraite. À ce jour, les dispositifs réglementaires nécessaires pour la prise en compte des trimestres réputés cotisés en qualité de TUC n'ont pas été mis en place. Cette reconnaissance est indispensable pour de nombreux assurés qui ont participé aux TUC et qui méritent la reconnaissance de leurs efforts dans le calcul de leurs droits à la retraite. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer la publication des décrets nécessaires à cette reconnaissance des TUC dans le calcul des droits à la retraite.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le bilan du dispositif des Cordées de la réussite. Lancées fin 2008, les « Cordées de la réussite » visent à promouvoir l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence. Le dispositif repose sur des partenariats entre, d'une part, un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur (grandes écoles, universités) et, d'autre part, des lycées ou collèges. Par des actions de tutorat et d'accompagnement, il s'agit d'aider les jeunes issus de milieux modestes, de quartiers prioritaires, ou de zones rurales et isolées à lever les obstacles psychologiques et culturels qui les font trop souvent renoncer à s'engager dans la voie des études longues. Le dispositif des Cordées de la réussite n'a cessé de monter en puissance depuis sa création il y a une quinzaine d'années, au point d'intéresser aujourd'hui 185 000 élèves par an. Le rapport d'information sur l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur du 20 juin 2023 met en avant la complexité de réaliser un bilan de ce dispositif fort intéressant pour les jeunes car « il n'y a pas de suivi des élèves encordés, il est difficile d'en mesurer les effets dans le temps », ce qui est fort dommageable. Aussi, afin de démontrer l'efficacité réelle de ce dispositif, elle lui demande les mesures qui vont être prises pour corriger ce dysfonctionnement et ainsi assurer un suivi régulier des élèves qui en ont bénéficié.

Réponse

À la rentrée 2020, les dispositifs des cordées de la réussite et parcours d'excellence ont fusionné sous l'appellation unique de cordées de la réussite, afin de créer un continuum d'accompagnement de la classe de quatrième jusqu'à la terminale. L'objectif est de faire de l'accompagnement à l'orientation un réel levier d'égalité des chances. Des établissements d'enseignement supérieur « têtes de cordée » et un établissement d'enseignement secondaire « encordé » mettent en place des actions pour donner à chaque élève les moyens de sa réussite dans l'élaboration de son projet d'orientation, quel que soit le parcours envisagé, poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou insertion professionnelle. Le dispositif remodelé, destiné en priorité aux élèves scolarisés en éducation prioritaire ou en quartier prioritaire politique de la ville (QPV), aux lycéens professionnels et technologiques, a été étendu aux zones rurales et/ou isolées, où les ambitions des collégiens et lycéens sont souvent bridées du fait de l'éloignement des opportunités. Il est donc ouvert à une plus large part des élèves de chaque établissement « encordé », sans se limiter aux élèves scolairement les plus brillants. Une nouvelle modalité de reporting introduite à partir de l'année scolaire 2021-2022 permet une évaluation quantitative plus précise du dispositif des cordées de la réussite : désormais, les chefs d'établissement sont tenus d'enregistrer dans la base SIECLE (système d'information scolarité des élèves du 2nd degré) le parcours personnalisé relatif aux cordées de la réussite pour chaque élève bénéficiaire. Ce nouveau reporting doit permettre d'alléger le processus d'enquêtes réalisées auprès des chefs d'établissement mais, si la saisie est effectuée de mieux en mieux, elle ne fait pas encore l'objet d'une complète appropriation, ce qui induit une sous-estimation. En 2023-2024, 162 259 élèves sont accompagnés, contre 90 000 en 2019-2020. 3 693 établissements publics et privés sont encordés (soit 32,6 % du nombre total d'établissements publics et privés) dont 2 248 collèges et 1 434 lycées. Parmi les collèges encordés, 70,3 % sont situés en éducation prioritaire et 40,3 % des EPLE encordés sont situés en quartier prioritaire politique de la ville selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et représentent près de 44,1 % du nombre total d'élèves bénéficiaires. L'objectif de 20 000 élèves bénéficiaires en collège rural fixé par l'Agenda rural a été largement dépassé avec 39 913 collégiens et lycéens ruraux encordés. On compte 1 006 cordées et 859 têtes de cordées parmi lesquelles 471 lycées (STS et/ou CPGE), 172 UFR d'universités/IUT, 161 grandes écoles, 16 IFSI et 14 écoles du service public (dont INSP, INET, IRA). Concernant le département de la Marne, on dénombre 37 établissements encordés et 11 têtes de cordée pour un total de 718 élèves bénéficiaires du dispositif. Afin d'apprécier l'efficacité du dispositif, le ministère a également pris des mesures pour assurer le suivi des élèves bénéficiaires : une enquête qualitative bisannuelle portant sur l'année 2022-2023 a été menée du 9 novembre au 15 décembre 2023 auprès des établissements de l'enseignement secondaire encordés : 2 195 établissements ont répondu à l'enquête. Cette enquête qualitative révèle en particulier que pour 56,9 % des collèges répondants et 71, 5 % des lycées répondants, la cordée de la réussite a une influence sur le choix d'orientation des élèves. 85 % des lycées déclarent que la moitié ou plus de la moitié des élèves bénéficiaires des cordées ont formulé des voeux plus ambitieux sur Parcoursup. Et selon 58,3 % d'entre eux, les élèves ont aussi reçu un plus grand nombre de propositions dans des délais plus courts. En complément de cette enquête périodique, le ministère de l'éducation nationale a pris l'initiative, conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, de lancer un appel à projet de recherche en juin 2024 pour conduire une évaluation des cordées de la réussite. Elle débute cette année et portera sur l'efficacité de l'accompagnement mis en oeuvre dans le cadre de ce dispositif sur le parcours scolaire et la réussite dans l'enseignement supérieur des élèves qui en ont bénéficié. Trois axes d'observation ont été retenus : 1/ les effets de la participation d'un élève à une cordée sur sa réussite dans l'enseignement supérieur ; 2/ les dispositifs mis en place par les établissements d'enseignement supérieur pour accompagner dans leur parcours les élèves ayant participé à une cordée de la réussite ; 3/ les modes d'accompagnement mis en oeuvre dans le cadre des cordées et leur influence sur le parcours scolaire de l'élève encordé, notamment en termes d'ambition scolaire, d'ouverture des possibles et de construction progressive du projet d'orientation.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents des services supports des établissements médico-sociaux EPISEAH et ESTHI. Les personnes des services supports du secteur associatif à but non lucratif ont obtenu le complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024. Par conséquent, il ne reste que les 3 000 agents des services supports dépendants de la fonction publique hospitalière au niveau national qui n'ont obtenu ce complément de traitement indiciaire. Ces agents ne comprennent pas cette rupture d'égalité de traitement au sein même de la fonction publique hospitalière. Cette situation est d'autant plus injuste que ces agents font partie des grilles indiciaires les plus basses et exercent, pourtant, des fonctions identiques que leurs collègues bénéficiant du CTI. Aussi, elle lui demande si elle va réparer cette injustice et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire comme tous leurs autres collègues.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de CET, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux spécialisés dans l'accueil des enfants en situation de handicap. Déjà en 2015, le Défenseur des droits publiait un rapport intitulé « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles », mettant en exergue cette problématique sociétale. Depuis, le Gouvernement s'est résolu à traiter cette question cruciale afin d'améliorer la qualité de la prise en charge de ces enfants et en leur offrant des réponses adaptées à leurs besoins, tout en soutenant et en accompagnant les assistants familiaux. Toutefois, des problèmes persistent. Récemment, Mme la députée a rencontré une assistante familiale de sa circonscription qui lui a fait part de ses vives inquiétudes à ce sujet. Elle l'a informée qu'un enfant, souffrant de problèmes psychiatriques, a été placé chez elle, sans aucun soutien psychologique ni suivi médical. Cette assistante familiale s'est retrouvée sans aucune aide extérieure. Aucune solution n'a été proposée, ni d'accueil temporaire en internat, ni d'interventions médico-sociales. Cet exemple illustre les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés tant les assistants familiaux que les enfants. Il est impératif que des mesures concrètes et efficaces soient prises. Le Président de la République lui-même a souligné que « la protection de l'enfance sera au cœur des cinq années à venir ». Elle lui demande s'il peut lui indiquer quelles seront les actions entreprises par le Gouvernement pour mieux accompagner les enfants handicapés confiés à l'aide sociale à l'enfance et quelles mesures seront prises pour soutenir les assistants familiaux désemparés face à cette situation.

Réponse

Afin d'accompagner la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap, le Gouvernement a mobilisé une enveloppe de 49,5 M€ sur la période 2020-2022 dans le cadre de la contractualisation en prévention et en protection de l'enfance. Cette dernière a ainsi permis aux conseils départementaux, en lien avec leur agence régionale de santé de mettre en place des solutions spécifiques, à la frontière du social, du médico-social et du sanitaire, englobant à la fois le champ du handicap et de la santé mentale : création de solutions mixtes des champs aide sociale à l'enfance et médico-social, développement d'unités de répit pour les enfants concernés, déploiement d'équipes mobiles pluridisciplinaires, apportant appui et expertise aux structures d'accueil, aux familles d'accueil et aux parents, etc. Dans le cadre de la dernière conférence nationale du handicap, des moyens supplémentaires sur cet axe ont été prévus à hauteur de 50 M€. Par ailleurs, le suivi de la santé des enfants protégés a été renforcé progressivement depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance. Le parcours de soins des enfants protégés a ainsi été renforcé par l'obligation de réaliser un bilan de santé inscrit à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce bilan de santé et de prévention pris en charge depuis 2020 par l'Assurance maladie et réalisé à l'entrée d'un mineur dans le dispositif de protection de l'enfance permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné. Ce bilan identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a ajouté la nécessaire formalisation de la coordination du parcours de soins, notamment, pour les mineurs en situation de handicap. D'autre part, la loi susmentionnée prévoit que, dans le cadre d'un suivi en assistance éducative, un bilan pédiatrique, psychique et social est intégré dans le rapport de situation de l'enfant transmis au juge des enfants. Concernant plus particulièrement les assistants familiaux, l'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'il emploie conformément à l'article L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles. A cette fin, l'assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Il participe à l'élaboration et au suivi du projet pour l'enfant. En outre, diverses actions ont été engagées par le Gouvernement pour développer et améliorer les dispositifs de prise en charge de la santé mentale des enfants et des jeunes, qu'ils soient ou non protégés. Dès 2022, à la suite des annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie, des crédits pérennes supplémentaires ont été mobilisés à un niveau historique, dont une partie concernant spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie. Ils permettent de soutenir financièrement : - le renforcement des maisons des adolescents ; - le développement de l'accueil familial thérapeutique, offrant une prise en charge adaptée dans un milieu familial et en restant suivi par une équipe de psychiatrie ; - le renforcement des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité ; - le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psycho-traumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constitue une priorité gouvernementale. Enfin, depuis 2019, un appel à projets national annuel portant sur le renforcement de l'offre en pédopsychiatrie a été mis en place. Parmi les orientations prioritaires de cet appel à projets figure plus spécifiquement un axe relatif aux parcours de santé des publics vulnérables, dont les enfants bénéficiant de mesures de protection de l'enfance. L'ensemble de ces mesures contribuent à améliorer la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap et l'accompagnement des assistants familiaux qui en assurent l'accueil. Leur mise en oeuvre effective demeure en revanche inégale et constitue un enjeu d'amélioration dont les modalités sont à l'étude.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le simulateur de calcul des pensions alimentaires. Dans le cadre de la mise en place d'une garde alternée après un divorce, il peut être décidé qu'une pension alimentaire sera versée par l'un des parents à l'autre parent afin de tenir compte des différences de revenus. Pour déterminer le montant des pensions alimentaires, deux outils, mis en place par l'État, existent : celui de la CAF qui estime un montant minimum de pension alimentaire dans le cadre d'un divorce à l'amiable et celui à disposition des juges des affaires familiales dans le cadre des divorces litigieux. Il semblerait que ces simulateurs tiennent uniquement compte du revenu du parent ayant celui le plus élevé sans tenir compte de celui du second parent. Si cette situation est logique pour une garde réduite ou classique, elle l'est beaucoup moins dans le cas d'une garde alternée où les frais sont censés être partagés entre chaque parent. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour faire évoluer les simulateurs de calcul des pensions alimentaires afin que les spécificités de la garde alternée soient prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les abandons d'animaux domestiques. Il semblerait que, chaque année, le nombre d'abandons d'animaux domestiques communiqué soit à peu près le même, ce qui paraît improbable dans la mesure où aucune donnée n'existe réellement. Cependant, cet état de fait pourrait être corrigé en demandant à l'ICAD de publier ses chiffres. En effet, l'ICAD répertorie et informatise des données d'animaux enregistrés soit au nom d'une personne physique, soit au nom d'une personne morale (association ou refuge). L'ICAD est capable d'établir précisément le nombre d'animaux identifiés en fonction de ces deux items. Il suffirait que le ministère de l'agriculture leur demande chaque année le nombre de chats et de chiens qui ont été identifiés au nom d'une association ou d'un refuge ou qui ont été transférés à l'un de ces organismes. En 2022, le magazine 30 Millions d'amis a demandé à l'ICAD le nombre d'animaux domestiques abandonnés, ce dernier s'élevait à 330 855. Elle lui demande donc si elle compte en faire la demande à l'ICAD et publier officiellement les chiffres exacts afin qu'une politique efficace contre les abandons d'animaux puisse être mise en place le plus rapidement possiblement.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions au niveau du Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie et ainsi prévenir les situations d'abandons. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Ce décret, issu d'une directive européenne devant être transposée dans le droit français, suscite le mécontentement des utilisateurs de deux-roues et, en particulier, des deux-roues de collection, qui auront de nombreuses difficultés à mettre ces véhicules aux normes actuelles. Par ailleurs, il semblerait que ce décret aille plus loin que la directive européenne initiale, notamment pour les véhicules présentant un intérêt historique. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur les propositions suivantes : l'exonération du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique comme défini dans la directive européenne 2014/45/UE ; la suppression du contrôle technique des véhicules de catégorie L1e et L2e qui ne sont pas citées dans la directive ; et la mise en place, à la place du contrôle technique, d'une procédure conforme à l'article 5.4 chapitre III de la directive européenne instaurant le contrôle non périodique uniquement à la revente des deux-roues à un particulier ou à l'évaluation de son état technique à la suite d'une chute, une collision ou toute autre modification majeure.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les États membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé tous les cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. ». Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès égalitaire à la contraception. L'accès égalitaire à la contraception est un droit fondamental pour toutes les femmes, leur permettant d'avoir le contrôle sur leur santé reproductive. Cependant, il est préoccupant de constater que certaines femmes n'ont pas un accès équitable à la contraception en fonction de leur situation de santé. Cette disparité soulève des préoccupations quant à l'égalité des droits et à la justice sociale. En pratique, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, depuis le 1er janvier 2022, les femmes de moins de 26 ans peuvent accéder gratuitement aux consultations de médecin ou de sage-femme, examens ou actes médicaux en lien avec la contraception ainsi qu'aux différents types de contraception sur prescription en pharmacie sans avancer de frais. On estime à environ 3 millions de femmes concernées par cette mesure. Cependant, elle ne couvre pas toutes les femmes, selon leurs spécificités médicales, ce qui crée une inégalité injuste. En effet, uniquement les pilules de 1re et 2e génération sont remboursées par l'assurance maladie. Elles correspondent aux pilules que l'on donne en premier choix lors d'une consultation gynécologique. Cependant, dans certains cas médicaux, comme quand une femme présente des nodules hépatiques, il lui sera impossible de prendre des pilules comme celles de 1re ou 2e génération, au risque d'aggraver sa situation. Les pilules de 3e et 4e génération, bien que prescrites, ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, à l'exception de 23 références. Ces pilules sont remboursées à 65 % du tarif de convention. Cela tout dépend notamment de la mutuelle choisie par la femme, ce qui est inégalitaire selon ses moyens financiers. Le déremboursement de la pilule de 3e génération a été recommandé par la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) en raison de son service médical insuffisant et des risques qu'elle engendre. Cependant, cela soulève des inquiétudes quant à l'accès des femmes à cette méthode contraceptive spécifique. Si la pilule de 3e génération est la méthode la mieux adaptée à la situation de santé d'une femme, elle devrait pouvoir y accéder de manière équitable, quel que soit son niveau de remboursement. Les restrictions financières ne devraient pas être un obstacle à la santé reproductive des femmes. Cette distinction crée une inégalité d'accès à la contraception en fonction des moyens financiers des femmes. Les femmes qui ne peuvent pas se permettre financièrement les méthodes de contraception non remboursables sont désavantagées et ont moins de choix en matière de planification familiale. Toutes les femmes devraient avoir accès à une gamme complète de méthodes contraceptives, quel que soit leur niveau de revenu. La pilule contraceptive ne devrait pas être une contrainte financière, surtout si la femme n'a pas d'autre choix que de prendre un certain type de contraceptif, au risque de sa santé. Aussi, elle lui demande de lui préciser pourquoi les pilules de 3e et 4e génération ne sont pas remboursées pour les jeunes femmes de moins de 26 ans, qui ne peuvent se voir prescrire des pilules de 1re et 2e génération pour des raisons médicales.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées en matière de transfusion sanguine. Depuis plus de 70 ans, la France est autosuffisante en produits sanguins mais il semblerait que la quantité nécessaire devienne de plus en plus difficile à atteindre. Cette difficulté à atteindre un niveau de stocks raisonnables de produits sanguins crée des tensions sur l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang pour les malades. En parallèle, il semblerait que les établissements français du sang ne soient plus en capacité d'assurer tous les prélèvements en raison du manque de personnels. Alors que le Président de la République prône la nécessité pour la France d'être autosuffisante sur un certain nombre de secteurs, celui des produits sanguins semble être une priorité absolue. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour que l'Établissement français du sang ait les moyens de recruter et d'investir afin d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang, à la sécurisation de la chaîne transfusionnelle et à la valorisation du modèle éthique français, dont l'Etablissement français du sang (EFS) est un acteur essentiel. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Elle doit aussi permettre de sécuriser et de développer ses activités de collecte de plasma, essentielles à notre souveraineté en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP). Ainsi, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2024 et pour 2025 ont permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'établissement français du sang. La valorisation des parcours des professionnels de l'EFS est par ailleurs un point d'attention particulier. En parallèle, de nombreuses réflexions sont menées pour promouvoir le don, développer les activités en lien avec le plasma ainsi que pour poursuivre la modernisation de la collecte en valorisant les nombreuses maisons du don réparties sur l'ensemble du territoire. Avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. La collecte de plasma est l'un des sujets prioritaires du prochain contrat d'objectifs et de performance de l'EFS, qui sera conclu au premier semestre 2025. En outre, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs.