Questions

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'adapter l'encadrement de l'électroépilation et, plus particulièrement, de la thermolyse, aux évolutions technologiques de cette pratique. L'électroépilation regroupe en effet plusieurs techniques distinctes. L'électrolyse galvanique traditionnelle utilise un courant continu provoquant une réaction électrochimique au niveau du follicule pileux, tandis que la thermolyse utilise un courant alternatif à haute fréquence afin de provoquer un échauffement très localisé permettant d'affaiblir les cellules germinatives responsables de la repousse du poil. Les appareils modernes de thermolyse fonctionnent à des fréquences très élevées, permettant une action plus rapide et plus localisée. Or la doctrine administrative considère actuellement que l'introduction du filament utilisé pour l'électroépilation dans l'orifice pilo-sébacé constitue une effraction cutanée et réserve, sur ce fondement, la pratique aux médecins. Cette analyse semble toutefois contradictoire avec celle retenue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Dans son rapport de 2016 consacré aux risques sanitaires liés aux appareils à visée esthétique, celle-ci distingue l'électrolyse, la thermolyse et les méthodes combinées et décrit la thermolyse comme une méthode non invasive dans laquelle une très fine aiguille est introduite dans l'orifice folliculaire jusqu'au bulbe sans le perforer. Cette distinction est d'autant plus importante que les technologies modernes utilisent des microfilaments très fins et souples destinés à suivre le canal pilaire préexistant sans traverser la peau. Dès lors, l'assimilation systématique de cette technique à une effraction cutanée mériterait d'être réexaminée à la lumière des caractéristiques des appareils aujourd'hui disponibles. Les données sanitaires disponibles invitent par ailleurs davantage à un encadrement de la pratique qu'au maintien d'un monopole médical. Dans les études relatives à l'électrolyse retenues par l'Anses, les effets indésirables observés sont principalement des inflammations, douleurs, croûtes ou troubles pigmentaires transitoires, sans effet indésirable important rapporté. L'agence souligne en revanche l'importance de la compétence de l'opérateur et recommande plus généralement la mise en place de formations validantes obligatoires pour les professionnels utilisant des appareils à visée esthétique. Cette approche est désormais celle retenue pour l'épilation au laser et à la lumière pulsée intense. Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 a ouvert ces pratiques aux professionnels qualifiés de l'esthétique, moyennant un encadrement comprenant notamment une formation obligatoire, la recherche des contre-indications, l'information des consommateurs et des obligations relatives à l'utilisation et à la maintenance des appareils. Il paraît dès lors difficilement compréhensible qu'un professionnel formé puisse pratiquer une épilation au laser, tout en demeurant dans l'impossibilité d'utiliser une technique de thermolyse correctement encadrée. D'autres États européens ont d'ailleurs retenu une approche différente. L'Italie classe notamment les électroépilateurs à aiguille, à pince ou à sonde parmi les appareils pouvant être utilisés dans le cadre de l'activité d'esthéticienne, sous réserve de prescriptions techniques précises. La thermolyse présente enfin une réelle complémentarité avec le laser et la lumière pulsée, puisqu'elle permet notamment de traiter certains poils blancs, blonds, roux ou très fins pour lesquels les technologies fondées sur l'absorption de la lumière sont peu ou pas efficaces. Elle lui demande donc comment le Gouvernement justifie le maintien de la qualification de la thermolyse comme technique impliquant nécessairement une effraction cutanée, alors que l'Anses l'a décrite comme une méthode non invasive et s'il entend engager une évolution réglementaire permettant aux professionnels qualifiés de l'esthétique de pratiquer la thermolyse à visée non thérapeutique sous réserve d'une formation spécifique, de protocoles d'hygiène et de sécurité et de prescriptions techniques adaptées.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC post-2027 et sur son budget vin accordé à la filière champagne. L'examen du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) intervient à une période critique alors qu'un projet de rapport d'un député européen engage l'avenir des instruments de soutien dont dépend la compétitivité de la région champenoise. La filière viticole champenoise a besoin de stabilité et de prévisibilité. Aussi, le maintien d'une enveloppe nationale fléchée pour le secteur du vin paraît être une nécessité, ce mécanisme fonctionnant déjà depuis deux décennies. Ce maintien permettrait à la filière champagne de procéder à des investissements d'avenir quant à l'adaptation au changement climatique, à la modernisation des outils de protection et à la conquête de nouveaux marchés. Une fongibilité des crédits aurait pour conséquence une véritable fragilité de la filière. Le maintien, voire le renforcement, des moyens consacrés à la diversification des marchés et à la résilience des exportations est un enjeu prioritaire pour la pérennité économique de la filière champagne. Par conséquent, elle lui demande quelles actions elle compte mener pour maintenir le cadre réglementaire européen actuel à l'occasion de la réforme de la PAC post-2027.

Réponse

Les autorités françaises partagent les inquiétudes exprimées concernant les propositions de la Commission européennes pour les interventions sectorielles de la programmation 2028-2034, qui ne permettent pas en l'état de prendre pleinement en compte les spécificités et besoins propres à certains secteurs, notamment celui de la filière vitivinicole. En premier lieu, contrairement au règlement (UE) 2021/2115 qui oblige pour la programmation actuelle les États membres à mettre en place des interventions sectorielles pour la vitiviniculture, la Commission européenne a proposé que les interventions dans ce secteur deviennent optionnelles pour la prochaine programmation 2028-2034. Conjointement, la proposition de texte ne prévoit plus d'enveloppe prédéfinie au niveau de l'Union européenne (UE) par État membre dédiée à la viticulture. Dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2027 en cours au Conseil de l'UE, le Gouvernement a ainsi demandé le maintien du caractère obligatoire des interventions pour la filière vitivinicole, demande par ailleurs soutenue par une large majorité des États membres viticoles (Italie, Portugal, Slovaquie, Autriche, Slovénie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Grèce, Chypre). Par ailleurs, l'article 35 de la proposition de règlement (UE) 2025/0240 sur les plans de partenariats nationaux et régionaux, prévoit le principe d'un cofinancement obligatoire des interventions sectorielles de 30 % minimum, sur les crédits publics nationaux. À l'exception des secteurs houblon, apicole et oléicole, dans tous les autres secteurs, le financement public des interventions provenait à 100 % de crédits européens. Si le principe de cofinancement national était maintenu pour la prochaine programmation, l'obligation d'un taux minimal de cofinancement pour les interventions sectorielles conduirait les États membres à programmer ces interventions en fonction de leurs capacités budgétaires nationales, au risque de remettre en cause le caractère commun de la PAC et d'accroître les distorsions de concurrence entre agriculteurs et viticulteurs européens au sein du marché unique. La décision sur ce paramètre financier du prochain cadre financier pluriannuel appartient aux chefs d'État et de Gouvernement. S'agissant des bénéficiaires des interventions sectorielles, la proposition de règlement prévoit que les États membres devront établir dans leurs plans quels opérateurs peuvent bénéficier des interventions sectorielles pour la filière vitivinicole. Compte tenu de la structuration propre à la filière vitivinicole française, dont une large part des opérateurs n'est pas constituée en organisations de producteurs, une attention particulière sera portée au fait que l'ensemble des opérateurs aujourd'hui éligibles restent couverts, afin de ne pas restreindre l'accès au soutien ni créer d'inégalités entre les bassins viticoles européens. Toutefois la filière viticole dans son ensemble peut aujourd'hui bénéficier des interventions sectorielles dédiées au secteur viticole et aucun budget n'est réservé à la filière champagne dans l'enveloppe actuelle. Aucune évolution n'est prévue sur ce point. Les négociations au niveau européen sont encore en cours et le Gouvernement est pleinement engagé dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne. Il collabore étroitement avec les autres États membres pour aboutir, à l'issue du processus législatif européen, à un texte pleinement favorable à la filière vitivinicole. Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé le maintien de l'effort public consacré à la future PAC par rapport à la précédente programmation, assurant ainsi le maintien du niveau des aides pour les agriculteurs sur la période 2028-2034.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC sont environ une dizaine et leurs missions permettent de défendre, d'informer et de représenter les consommateurs de leur région depuis des dizaines d'années. Ils assurent une protection effective, juste et équitable des citoyens, notamment des plus vulnérables. Le budget de l'État alloué à la consommation a diminué de 2 millions d'euros entre 2025 et 2026. Il semblerait que les dotations soient désormais fléchées, en priorité, vers les associations nationales et le Centre européen de la consommation, délaissant les consommateurs les plus éloignés des structures parisiennes et donnant ainsi l'impression d'abandonner les territoires. Aussi, elle souhaite savoir quelle politique il a l'intention de mettre en œuvre au sujet de la consommation. Elle lui demande en particulier si l'objectif de cette diminution des dotations est de renvoyer les citoyens vers des applications numériques et des outils d'intelligence artificielle au détriment de l'humain.

Réponse

La situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) appelle dans le contexte budgétaire actuel une évolution significative. En effet, la préparation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 s'est faite dans un contexte de forte dégradation des finances publiques conduisant le Gouvernement à souhaiter réduire le déficit public, notamment en maitrisant les dépenses. Dans ce contexte, le montant des crédits d'intervention dédiés au mouvement consumériste voté par le Parlement dans la loi de finances pour 2026 s'élève à 10,34 M€ dont 8 M€ pour financer les opérations de dissolution-liquidation de l'institut national de la consommation (INC), compte tenu des difficultés structurelles qu'a connu cet établissement ces dernières années. Un montant de 2,34 M€ est prévu pour les autres acteurs du mouvement consumériste. Ces fortes contraintes budgétaires n'ont malheureusement pas permis de reconduire les subventions accordées en 2025 à l'ensemble des acteurs du mouvement consumériste et le Gouvernement a décidé de privilégier un soutien direct aux associations de défense des consommateurs. En conséquence, il n'a pas été possible de maintenir la subvention attribuée jusqu'alors aux CTRC. Cette décision a été annoncée aux représentants de ces organismes. La protection des consommateurs au plus près de leurs préoccupations et des risques qu'ils encourent reste une priorité du Gouvernement, qui continue à apporter son soutien aux associations de défense des consommateurs qui assurent elles aussi une présence dans les territoires via leurs structures locales et les actions de prévention, d'information ou de résolution de litiges menées au quotidien par leurs bénévoles et salariés. Ces associations permettent d'assurer, de façon complémentaire à l'action conduite par l'État via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui joue également un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet, une action essentielle de protection des consommateurs.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les travaux européens relatifs au projet de verdissement des flottes, susceptibles d'introduire des obligations d'achat de véhicules à zéro émission pour les flottes d'entreprise. Cette initiative européenne viserait l'ensemble des segments (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds, bus et autocars). La Commission européenne envisagerait d'intégrer, dans la définition des entreprises soumises aux obligations d'achat, non seulement les entreprises dites « affectataires », mais également les entreprises mettant à disposition des véhicules pour le compte d'entreprises affectataires, ce qui inclurait les loueurs longue durée. Cette orientation est contraire à la législation prévue par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Alors que le prix d'achat des véhicules électriques reste bien supérieur à celui des véhicules thermiques, que le déploiement des infrastructures de recharge demeure insuffisant et que le marché de l'occasion des véhicules électriques doit être stimulé (notamment pour permettre aux particuliers d'accéder à des véhicules électriques à des prix abordables), une telle évolution réglementaire est inadaptée à la réalité à laquelle sont confrontées les entreprises. En l'absence de ces prérequis, l'instauration de quotas obligatoires déséquilibrerait le modèle économique des sociétés disposant de flottes, des loueurs longue durée et, plus largement, de l'ensemble de l'écosystème automobile. Elle lui demande quel avis entend donner le Gouvernement quant au périmètre précis des « flottes d'entreprises » de ce projet européen, sur l'éventuelle fixation d'une taille minimale de flotte concernée par ces quotas obligatoires ainsi que sur la définition des entreprises visées par les quotas. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend défendre la préservation d'une neutralité technologique, en proposant que les carburants alternatifs puissent être éligibles et que les véhicules hybrides, y compris rechargeables, puissent être autorisés à titre transitoire dans la trajectoire de verdissement des flottes. Elle l'interroge en outre sur les mesures d'accompagnement que la France prévoit de solliciter auprès de la Commission européenne afin de soutenir l'acquisition de véhicules moins émetteurs, tout particulièrement sur le marché de l'occasion, ainsi que le déploiement d'infrastructures de recharge adaptées. Elle lui demande enfin quelle position la France entend adopter concernant la trajectoire européenne de verdissement, notamment s'agissant de la prise en compte d'objectifs fondés sur le parc en circulation (le projet européen pourrait envisager des objectifs fondés sur un taux de renouvellement des flottes), de la nécessité de ne pas imposer aux flottes d'entreprises une trajectoire plus stricte que celle envisagée pour les constructeurs dans le cadre de l'Automotive Package, de la prise en compte de la maturité des marchés nationaux en Europe et de la spécificité des véhicules utilitaires légers dans les usages professionnels.

Réponse

Le secteur des transport est le principal émetteurs de CO2, il représentait 34% des émissions brutes françaises en 2023. La France a donc mis en place de nombreuses mesures visant à réduire ses émissions, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Le verdissement des flottes d'entreprises, constitue un levier majeur de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. En 2025, le segment des flottes d'entreprises représente en effet 53% des immatriculations de voitures particulières neuves en France et 60% en Europe. Il permet aussi d'alimenter le marché de l'occasion en véhicules électriques et à faibles émissions, condition essentielle pour permettre au plus grand nombre d'accéder à ces véhicules et pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2. A ce titre, le Gouvernement s'implique dans les travaux engagés au niveau européen relatifs au verdissement des flottes d'entreprises, dans le cadre du projet de règlement Clean Corporate Vehicles. Dès 2019, la France s'est dotée d'un cadre national ambitieux en matière de verdissement des flottes. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a ainsi introduit des obligations progressives d'intégration de véhicules à faibles et zéro émissions dans les flottes des entreprises et des administrations. Dans le cas des entreprises privées, ces dispositions ont été remplacées par la loi de finances pour 2025 par la taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI) pour les entreprises disposant d'une flotte de plus de 100 véhicules. A la suite de l'entrée en vigueur de ce dispositif, les acquisitions de véhicules électriques (véhicules utilitaires légers et voitures particulières) par les entreprises assujetties à la TAI ont atteint 22% depuis le début de l'année 2026 contre 10% en 2024. Le projet de règlement de verdissement des flottes d'entreprises proposé par la Commission européenne fixe des objectifs différenciés pour chaque État membre en fonction de la maturité des marchés et des circonstances nationales, de véhicules à zéro ou à faible émission parmi le total de véhicules de leurs « grandes entreprises » nouvellement immatriculés. Pour la France, les objectifs sont les suivants : Trajectoire de voitures à zéro et à faible émission : de 69 % en 2030 et de 95 % en 2035, pour les voitures à zéro émission : 45 % en 2030 et 80 % en 2035 ; Trajectoire de véhicules utilitaires léger (VUL) à zéro et à faible émission : 40 % en 2030 et 95 % en 2035, dont pour les VUL à zéro émission : 36 % en 2030 et 80 % en 2035. Dans les négociations de ce règlement, la France est favorable à une définition harmonisée au niveau européen, reposant sur des critères clairs, lisibles et proportionnés. Le Gouvernement considère en effet cette approche comme pertinente dans la mesure où ces entreprises disposent généralement de capacités financières, organisationnelles et d'investissement plus importantes, leur permettant notamment d'absorber le surcoût initial lié à l'acquisition de véhicules à faibles ou zéro émission et de déployer des infrastructures de recharge adaptées pour leurs salariés. En ce qui concerne la neutralité technologique, le Gouvernement réaffirme que l'électrification constitue la solution la plus efficace, la plus mature et la plus rapidement déployable pour réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre du transport routier. Cette position est cohérente avec les objectifs européens de réduction des émissions de CO des véhicules, en particulier ceux fixés dans le cadre du règlement 2019/631, qui devraient conduire à une électrification quasi totale du parc de véhicules neufs à l'horizon 2035. Le Gouvernement mobilise d'autres leviers d'accompagnement sur les catégories de véhicules telles que les utilitaires légers. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) permettent de soutenir financièrement l'acquisition de véhicules électriques par les entreprises, à travers des fiches d'opérations standardisées. Ces fiches, dont certaines ont fait l'objet d'une révision pour renforcer ce soutien à compter du 1er juin 2026, permettent l'octroi de primes jusqu'à 10 000 € environ pour les camionnettes à grande capacité d'emport fabriqués dans l'espace économique européen. Concernant le déploiement des infrastructures de recharge, grâce à une politique ambitieuse de déploiement menée depuis plusieurs années, la France se positionne en leader européen, avec un maillage structurant tant sur les grands axes routiers que dans les territoires. Le soutien à l'installation de points de recharge s'opère le Programme CEE Advenir, qui vise à accompagner jusqu'en 2027 les déploiements de bornes de recharge en voirie et en résidentiel collectif, ainsi que pour la mobilité lourde avec des bornes au dépôt des transporteurs. Au 30 avril 2026, la France comptait près de 195 000 points de recharge ouverts au public, ce qui correspond à une évolution de 16% sur les 12 derniers mois. Au quatrième trimestre 2025, on compte plus de 2,8 millions de points de recharge privés (particuliers et entreprises), soit un doublement en deux ans. La loi de transition énergétique pour la croissance verte vise 7 millions de points de recharge publics et privés d'ici 2030. Le Gouvernement ambitionne également d'atteindre 400 000 points de recharge ouverts au public en 2030.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif « ma cantine ». Le dispositif « ma cantine » pose diverses difficultés aux gestionnaires de cuisines centrales et de cantines. À travers ce dispositif, il est demandé de faire ressortir la valeur hors taxe de la part des achats cuisine qui rentre dans le cadre de la loi EGalim, l'objectif étant d'atteindre 50 % de produits labellisés dont 20 % de produits bio. Il est particulièrement difficile pour les gestionnaires de cuisines centrales et de cantines de calculer le ratio des produits EGalim en raison du nombre important de factures à traiter, si ce n'est de les lister à la main. Une réflexion serait en cours au sein du ministère afin de faciliter la télédéclaration en lien avec « ma cantine », charge difficilement supportable pour les gestionnaires de cuisines centrales ou de cantines. Si certains fournisseurs acceptent de faire parvenir à leurs clients un récapitulatif annuel de leurs achats EGalim, tous ne le font pas, faisant peser cette charge uniquement sur les gestionnaires de cuisines centrales et de cantines. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour simplifier cette télédéclaration et pour que la charge ne pèse pas uniquement sur un seul maillon de la chaîne.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables, et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. En outre, la loi EGALIM dispose que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan statistique annuel de l'application de cet objectif. Le bilan doit éclairer le Parlement sur : la part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ; la part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ; la part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d'un circuit court ou d'origine française. Au niveau réglementaire, l'article R. 230-30-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que le « bilan statistique de la mise en œuvre des obligations prévues par l'article L. 230-5-1 est établi annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice considéré, sur la base des éléments transmis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, par les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2. ». L'arrêté ministériel du 14 septembre 2022, détaille les données à télédéclarer et introduit la possibilité d'une saisie simplifiée de manière temporaire, c'est à dire une dizaine de données au lieu d'une centaine. L'arrêté du 18 mars 2024, modifiant celui du 14 septembre 2022, a prolongé, pour les campagnes de télédéclaration 2024 et 2025, les dérogations accordées initialement aux campagnes 2022 et 2023, pour simplifier les procédures : les données ont pu être renseignées selon le mode « saisie simplifiée » pour tous les restaurants (quel que soit la taille) ; les données concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale ont pu faire l'objet d'une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale. Conscient de la complexité de la mise en œuvre des systèmes de suivi par les gestionnaires de restaurant collectif et du temps nécessaire associé, le Gouvernement a déposé un amendement dans le projet de loi de simplification de la vie économique, qui doit permettre de pérenniser un mode de télédéclaration simplifié, avec des possibilités d'ouvrir des champs supplémentaires facultatifs. En outre, pour accompagner les responsables de restaurants collectifs, en particulier ceux n'ayant pas de logiciel de suivi des achats, dans leur suivi tout au long de l'année, un outil de suivi, simple et gratuit, a été développé et mis à disposition de tous sur la plateforme numérique gouvernementale « ma cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil/). Cet outil permet la saisie au fil de l'eau des données d'achats, qui peuvent être télédéclarées directement lors de la campagne annuelle. Pour les restaurations collectives gérant plusieurs lieux de restauration, comme des cuisines centrales par exemple, deux solutions sont disponibles pour télédéclarer de façon massive : l'import de données pour plusieurs dizaines de cantines via un seul tableur, ou l'interconnexion avec des logiciels de suivi utilisés par ces structures (logiciels du marché) par le biais d'une API (interface de programmation applicative). Par ailleurs, un chantier est en cours d'investigation en ce qui concerne l'import de données (via API), à partir des logiciels des fournisseurs. Enfin, de nombreux webinaires sont organisés par l'équipe de déploiement de la plateforme numérique « ma cantine » et par les services déconcentrés de l'État pour accompagner les gestionnaires dans ces phases d'outillage et de télédéclaration. Des guides sont aussi disponibles sur la plateforme et une équipe support dédiée accompagne les utilisateurs, en particulier pendant la campagne de télédéclaration.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. La coiffure apporte bien-être et lien social. Cela a été démontré lors de l'épidémie de covid-19 quand les coiffeurs ont pu rester ouverts lors du deuxième confinement et des suivants, leur caractère essentiel ayant été confirmé. La coiffure constitue aussi tout un pan économique avec la création d'emplois et le maintien d'une activité de proximité dans les centres-villes. Cependant, les entreprises de coiffure sont confrontées à de réelles difficultés depuis plusieurs années : l'inflation et ses conséquences sur le pouvoir d'achat ; des charges trop lourdes ; des contraintes administratives pesantes. La réglementation du métier de coiffeur, qui datait de 1946, a été supprimée il y a quelques années. Depuis, les installations illégales, les tarifs anormalement bas, les ouvertures en dehors des horaires autorisés, les dissimulations fiscales, les non-déclarations de personnel se sont multipliés. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte instaurer pour faire cesser les pratiques illégales et la concurrence déloyale, qui mettent en péril l'avenir du métier de coiffeur.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes atteintes de pathologies chroniques, telles que la mucoviscidose, pour accéder aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées. En effet, une jeune résidente de la circonscription de Mme la députée, ayant passé le concours de gardien de la paix, s'est vue déclarée inapte à la profession à l'issue de la visite médicale en raison de sa pathologie respiratoire, la mucoviscidose. Cependant, elle suit un traitement, le Kaftrio, qui améliore considérablement son état de santé, au point que sa condition peut s'apparenter à une guérison. Ce traitement lui permet aujourd'hui de mener une vie quasi normale et de poursuivre ses projets professionnels. Dans ce contexte, il semble que les critères de sélection, notamment en ce qui concerne les conditions médicales, ne tiennent pas toujours compte des progrès réalisés dans le traitement de certaines maladies chroniques et des capacités réelles des individus à remplir les fonctions exigées par ces métiers. Aussi, elle lui demande quelles sont ses réflexions et ses orientations concernant une évolution de la réglementation relative aux conditions d'accès aux métiers de la police, de la gendarmerie et des armées pour les personnes atteintes de mucoviscidose, dans un objectif de justice et d'égalité républicaine, afin de permettre un meilleur accès à ces professions pour des personnes en bonne santé, mais ayant un antécédent médical.

Réponse

Le cadre juridique du contrôle de l'aptitude médicale est constitué, outre par les dispositions du code général de la fonction publique (notamment art. L. 321-1), par le décret du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, par le décret du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et par l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps actifs des services de la police nationale (complété par deux arrêtés, également du 25 novembre 2022, applicables aux policiers adjoints et aux réservistes opérationnels de la police nationale). Les règles concernant la gendarmerie, sont fixées par l'arrêté du 8 juin 2021 portant sur les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires et des candidats à l'admission. Ce cadre légal prévoit que le candidat doit respecter les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de policier actif. Aux termes de l'arrêté du 25 novembre 2022 : « Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont classés en trois catégories en fonction des conditions de santé exigées pour les occuper. Ces conditions de santé particulières traduisent le niveau d'exigence physique, physiologique, sensoriel et mental exigées pour l'accès et le maintien dans ces fonctions et emplois-types. » Les conditions de santé attendues sont liées aux contraintes et risques attachés à l'exercice des fonctions : efforts intenses et prolongés, port de la tenue d'uniforme, d'équipements lourds de protection et d'armes, emploi de la force physique, exercice professionnel en situation de stress physiologique, fonctionnel et mental, mise en œuvre des armes à feu, etc. L'arrêté du 25 novembre 2022 prévoit une visite médicale, portée par le service médical statutaire de la police nationale, destinée à évaluer les capacités médicales du candidat et à les confronter aux capacités professionnelles attendues dans l'exercice des fonctions. Cette appréciation est conduite sur la base : - de l'étude des antécédents médicaux du candidat tels que rapportés dans un questionnaire médico-biographique ; - des documents médicaux fournis par le candidat (certificats médicaux, comptes rendus d'examens, etc.) ; - de l'examen clinique du sujet ; - de mesures de certains paramètres biométriques ; - d'examens complémentaires, biologiques ou radiologiques, et d'examens médicaux spécialisés demandés en cas de découverte, dans les antécédents du candidat ou lors de son examen, d'un événement ou d'un symptôme évocateur d'une possible pathologie. S'agissant des personnes atteintes de mucoviscidose, elles bénéficient de la récente mise sur le marché de médicaments correcteurs de la déficience génétique, qui ont ouvert de nouvelles perspectives thérapeutiques et ont pour effet d'améliorer leur qualité de vie, de diminuer le recours aux traitements symptomatiques et de repousser l'échéance du recours à la transplantation pulmonaire. Pour autant, l'absence de recul sur les effets à moyen terme de ces médicaments incite à la prudence. S'il convient de se réjouir de ces avancées thérapeutiques récentes, qui ont considérablement amélioré les perspectives personnelles et professionnelles des malades, la conviction de la médecine statutaire d'aptitude demeure que les métiers de policier et gendarme ne sont pas les plus adaptés à la préservation de ces acquis. L'avis d'inaptitude médicale aux fonctions de policier et de gendarme participe de cette nécessaire préservation. Il en va du bien-être des personnes malades, dont l'état de santé doit l'emporter sur toute autre considération. Par ailleurs, si des patients atteints de mucoviscidose exercent une activité physique régulière, planifiée et contrôlée, cette pratique sportive - d'ailleurs souhaitable - ne préjuge pas de leurs capacités d'adaptation à un effort intense, imprévu et prolongé, en situation de stress physiologique et mental, comme il peut survenir dans des opérations de police. Et si des personnes atteintes de mucoviscidose exercent, de plus en plus fréquemment, une activité professionnelle, en milieu ordinaire ou protégé, grâce aux progrès de la médecine, ce n'est toutefois pas dans des conditions qui sont celles auxquelles sont ou peuvent être confrontés les fonctionnaires actifs et les militaires. Face à un candidat présentant une mucoviscidose, la position du médecin statutaire est basée sur la sensibilité du système bronchique et pulmonaire à des facteurs de risques spécifiques aux activités des FSI : - soumission aux agents infectieux, viraux et bactériens circulant dans le milieu d'activité (les surinfections bronchiques et pulmonaires récidivantes constituent le risque majeur de complication de la maladie) ; - possibilité d'exposition à des gaz irritants voire toxiques : lacrymogènes, fumées d'incendies et émissions polluantes responsables de troubles ventilatoires aigus, y compris à l'occasion d'opérations habituelles de voie publique ou de police de la route. L'obligation légale faite à l'employeur de préserver la santé des agents dans l'exercice de leurs fonctions commande d'ailleurs d'éviter de soumettre des personnes atteintes de mucoviscidose à une surexposition aux agents infectieux. En cas d'épidémie virale à manifestations respiratoires de type covid-19 ou grippe aviaire, ces personnes seraient en outre considérées comme des personnes vulnérables et être éloignées de leur environnement de travail et isolées à leur domicile. La direction générale de la police nationale a fait le choix d'exiger que les candidats aux trois corps actifs présentent un état de santé compatible avec les conditions de santé particulières du profil médical seuil II (cf. arrêté du 25 novembre 2022 et décret du 9 mai 1995 précités). La présence d'une mucoviscidose conduit donc le médecin d'aptitude à limiter les activités du candidat aux emplois relevant du profil médical seuil III et par conséquent à le déclarer inapte aux corps actifs. Ceci n'exclut donc pas qu'il rejoigne la police nationale, qui n'est pas composée que de corps actifs. Les médecins des armées s'appuient sur plusieurs textes réglementaires, à commencer par l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2017. En outre, l'arrêté du 8 juin 2021 fixe les conditions physiques et médicales requises pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale et les candidats à l'admission en gendarmerie. Enfin, l'arrêté du 21 avril 2022 précise les modalités de détermination et de contrôle de l'aptitude médicale à servir pour l'ensemble du personnel militaire. Certaines contraintes sont accentuées au sein de la gendarmerie nationale, du fait de l'obligation d'opérer dans des environnements parfois hostiles, isolés, ou dépourvus d'infrastructure médicale (ex. postes isolés en outre-mer, projection en opération extérieure…). Les contraintes logistiques peuvent compromettre l'approvisionnement en produits de santé nécessaires au traitement de la mucoviscidose, et les conditions d'hygiène en campagne compliquer les soins de base. Dans les deux cas, l'état de santé de l'intéressé pourrait se dégrader rapidement en l'absence d'un encadrement médical sécurisé ou d'une capacité d'évacuation sanitaire rapide. L'ensemble de ces éléments fait non seulement courir un risque à l'intéressé, mais aussi à ses camarades, et in fine à la réussite de la mission. Cela est d'autant plus incompatible avec l'exigence de la capacité à servir en tout temps et en tous lieux imposée au personnel militaire, telle que définie dans le code de la défense. En conclusion, il convient de rappeler que l'aptitude médicale est conçue comme une assurance raisonnable donnée à l'administration que le candidat pourra, compte tenu de son état de santé, réaliser l'ensemble des activités et missions attendues, sans compromettre sa santé, celle de ses collègues, voire celle des usagers, ni engager la responsabilité de ses autorités d'emploi. Il appartient au médecin d'aptitude de faire particulièrement preuve de prudence et de rigueur dans l'appréciation des conditions de santé en raison des risques particuliers que les fonctions comportent pour les agents des corps actifs de police, ou pour les tiers, et des sujétions que celles-ci impliquent, alors, de surcroît, que les policiers travaillent dans un contexte de plus en plus difficile et violent. En gendarmerie nationale, les fonctions opérationnelles de terrain, soumises à des impératifs d'endurance, de mobilité, de réactivité et de sécurité collective, ne peuvent être assurées de manière fiable par une personne atteinte de pathologie chronique comme la mucoviscidose, la pathologie exposant à des risques d'incapacité subite en pleine mission. C'est pourquoi, lors de la visite d'expertise initiale, le médecin militaire ne peut que constater l'inaptitude à servir dans ces fonctions qui s'applique pour les personnels d'active comme de réserve.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a présenté son projet d'arrêté qui vise à modifier le cadre réglementaire autour de l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. Ce dernier réduirait très significativement les doses autorisées en France pour la moitié des nutriments, alors qu'aucun cas de nutrivigilance lié à la consommation de ces compléments alimentaires n'a été identifié. La publication de cet arrêté est prévue pour le début de l'année 2025, alors même que la Commission européenne a initié un processus d'harmonisation de ces doses au sein de l'Union européenne, ce travail devant aboutir en fin d'année 2025. Le coût d'une reformulation de dose se chiffre entre 10 000 et 50 000 euros par produit et par opérateur, avec un impact financier estimé entre 50 et 350 millions d'euros pour le secteur. Ainsi, les entreprises françaises devraient connaître un premier bouleversement franco-français avant d'avoir à en subir un second via les décisions de l'Union européenne. Cette incohérence calendaire risque de peser fortement sur leur compétitivité. Aussi, elle lui demande de suspendre les travaux de la DGAL et d'attendre les décisions au niveau européen afin d'éviter de fragiliser la filière française des compléments alimentaires, un des leaders européens dans ce domaine.

Réponse

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire habituel : il s'agit donc de produits qui peuvent être consommés par toute personne, sans obligatoirement de contrôle ou de conseil de professionnels de santé. Or certains nutriments, consommés au-delà de certaines teneurs, peuvent comporter des risques sanitaires (soit pour la population générale, soit pour des personnes vulnérables ou sous traitement médical). Les nutriments qui ne présentent pas de tels risques en propre, peuvent toutefois contribuer à fatiguer de façon prématurée le foie ou les reins. Les doses maximales en nutriments (vitamines et minéraux) fixées dans l'arrêté du 9 mai 2006 n'ont jamais été modifiées bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -précédente administration chargée du secteur des compléments alimentaires avant la police sanitaire unique- ait permis une évolution des teneurs maximales admissibles pour certains nutriments, en publiant sur son site internet des lignes directrices jusqu'en janvier 2019. Avec la mise en œuvre de la police sanitaire unique, la direction générale de l'alimentation (DGAL) a donc, dès 2023, annoncé aux organisations professionnelles du secteur des compléments alimentaires, engager des travaux visant à actualiser ce texte. La méthode suivie a été la suivante : les doses maximales précédemment admises par la DGCCRF ont été intégrées dans un projet d'arrêté (ayant vocation à remplacer l'arrêté de 2006) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie de ce projet de texte en septembre 2023. Sur la base de l'expertise rendue par l'Anses cet été, la DGAL a modifié certaines doses maximales journalières, en concertation avec la direction générale de la santé (DGS), co-signataire du texte, en suivant de façon systématique les recommandations de l'Anses : pour certains nutriments, les doses maximales sont plus faibles que les valeurs actuelles. Fin novembre 2023, soit après la saisine de l'Anses sur le projet de texte révisant l'arrêté « nutriments », les réflexions sur la fixation de doses maximales harmonisées pour les nutriments ont repris au niveau européen, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, dont la dernière réunion s'est tenue à Bruxelles le 19 novembre 2024. À ce jour, il n'y a pas de projet de texte européen relativement consensuel, ni de calendrier prévisionnel de publication. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'initier la consultation des parties prenantes qu'elle souhaite mener. Ces réflexions ne sont donc pas assurées d'aboutir à moyen terme. D'autant plus que des travaux similaires avaient été conduits entre 2006 et 2009 avant qu'ils ne soient suspendus par la Commission européenne, a priori faute de consensus entre les États membres. Une réunion de concertation a été organisée par la DGAL le 7 novembre 2024 avec l'ensemble des associations représentatives du secteur des compléments alimentaires. À cette occasion, il a été convenu de continuer d'échanger pendant deux mois sur leurs principales sources d'inquiétudes : la diminution des teneurs maximales de certains nutriments pour lesquels l'Anses n'a pu se prononcer concernant leur sécurité (tant dans cet avis que dans les précédents avis rendus sur la base de la procédure « article 18 ») et les mesures transitoires. Ce n'est qu'une fois que les réunions de concertation avec la filière seront terminées que le projet de texte pourra être notifié au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (étape indispensable pour que les dispositions soient opposables aux opérateurs et qui suppose d'attendre au minimum trois mois afin d'envisager la publication du texte). Il est de l'intérêt de tous de poursuivre les réflexions pour la mise à jour de l'arrêté relatif aux nutriments dans les compléments alimentaires, tant pour une question de transparence (accessibilité de la règlementation pour tous les opérateurs), de sécurité sanitaire, que pour porter les teneurs françaises en nutriments auprès de la Commission européenne dans le cadre des négociations à venir (sous réserve que ces travaux ne soient pas de nouveau suspendus).