Questions

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la formation professionnelle dans le Grand-Est. Le secteur de la formation professionnelle des futurs travailleurs sociaux dans le Grand-Est est en difficulté en raison de l'absence de prise en charge du Ségur pour tous par la collectivité régionale. Un certain nombre d'établissements de formation vont se retrouver dans l'obligation de licencier une partie de leurs collaborateurs en raison de problème de trésorerie. Cette situation aura des conséquences néfastes sur la formation des futurs professionnels, notamment pour les employeurs publics puisque les départements sont les premiers employeurs de travailleurs sociaux, à travers les assistants de service social et les éducateurs spécialisés en foyer départemental, mais aussi pour les employeurs privés. Aussi, elle lui demande quelles solutions il compte mettre en œuvre pour régler ce différend entre la région et l'État, en particulier après l'avis du Conseil d'État du 24 juillet 2026.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur peuvent accéder aux coordonnées personnelles des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup. Il lui a été signalé qu'un candidat aurait été directement contacté par un établissement privé avant l'ouverture de la phase d'admission et avant qu'une proposition ne lui soit adressée par l'intermédiaire de la plateforme. Une telle situation suscite des interrogations sur la nature des informations auxquelles les établissements ont accès pendant la phase d'examen des candidatures, sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées et sur les garanties offertes aux candidats en matière de protection de leurs données personnelles. Elle soulève également un enjeu d'égalité de traitement, dès lors que certains établissements pourraient utiliser les coordonnées des candidats pour les contacter ou les démarcher avant le déroulement normal de la procédure d'admission. Elle souhaite donc connaître le moment précis à partir duquel les établissements peuvent accéder à l'identité et aux coordonnées personnelles des candidats. Elle lui demande si un établissement est autorisé à contacter directement un candidat avant l'ouverture de la phase d'admission ou avant l'émission d'une proposition sur Parcoursup et si des règles différentes s'appliquent selon le statut public ou privé de l'établissement ou selon les modalités de participation de la formation à la plateforme. Elle souhaite également connaître les dispositifs de traçabilité et de contrôle permettant de prévenir une utilisation irrégulière de ces données, les sanctions susceptibles d'être prononcées ainsi que les voies de recours ouvertes aux candidats concernés. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la transparence des règles applicables et l'égalité de traitement entre les candidats et entre les établissements participant à Parcoursup.

Réponse

Parcoursup est la plateforme nationale de préinscription qui permet aux candidats souhaitant accéder à l'enseignement supérieur de consulter l'offre de formation reconnue par l'État et de disposer d'une information claire et utile pour éclairer leurs choix d'orientation post-baccalauréat. En 2026, plus de 25 000 formations réparties sur l'ensemble du territoire sont proposées sur la plateforme. Dans le cadre de l'examen des vœux, le principe est celui de l'anonymisation des données personnelles des candidats. Leurs coordonnées peuvent toutefois être communiquées aux établissements dans trois cas précisément définis : pour les formations organisant des épreuves écrites ou orales de sélection, pour celles proposant un hébergement en internat et pour celles accompagnant les candidats dans la recherche d'un contrat d'apprentissage. Un établissement peut ainsi être destinataire des coordonnées des candidats uniquement pour une finalité déterminée et dans le respect du cadre réglementaire fixé par l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation, applicable aux établissements publics comme privés. Tout établissement dispensant une formation proposée sur Parcoursup est par ailleurs tenu de respecter des règles essentielles de fonctionnement destinées à garantir la liberté d'accès et de choix des candidats, la transparence des informations et des critères utilisés, la non-discrimination, la protection de leurs intérêts financiers ainsi que l'égalité de traitement. Ces règles, fixées par l'arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation, sont reprises dans la charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup, au respect de laquelle s'engage tout établissement référencé sur la plateforme. Cette charte prévoit notamment que l'utilisation des coordonnées des candidats doit s'inscrire strictement dans le cadre réglementaire applicable et qu'il appartient au chef d'établissement d'en garantir le respect par ses personnels. Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la procédure, notamment la bonne information des candidats sur les échéances du recrutement et, après acceptation d'une proposition d'admission, sur les modalités de leur inscription administrative. Tout autre communication qui consisterait à prononcer une admission avant la date d'affichage des propositions d'admission prévue dans le calendrier de la procédure nationale de préinscription est non conforme. La charte impose également aux établissements de veiller, lors du traitement des données individuelles mises à la disposition des personnels des formations via Parcoursup, au respect des mesures de précaution prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD), afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des données personnelles des candidats. Depuis 2025, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a renforcé les moyens dont dispose l'administration pour assurer le respect des règles fixées par la charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Ce contrôle est exercé par le ministère, en lien avec les autorités académiques, notamment à l'occasion de chaque signalement porté à sa connaissance. Ces signalements peuvent émaner d'un candidat ou de sa famille, d'un établissement, d'une administration, d'un élu ou d'un citoyen. Au cours de la session 2025, ce dispositif a conduit à 45 rappels à la charte Parcoursup. Dans 42 cas, les chefs d'établissement concernés ont pris des mesures immédiates et proposé des actions correctives afin de se mettre en conformité. Trois établissements ont, en revanche, fait l'objet d'une procédure ayant conduit au déréférencement de l'ensemble de leurs formations concernées, soit 16 formations de BTS en apprentissage. L'utilisation non conforme des données personnelles des candidats constitue ainsi un manquement susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de mise en demeure et, le cas échéant, de déréférencement des formations concernées. Plus largement, la diversité des établissements privés d'enseignement supérieur, de leurs statuts et de leurs modes de fonctionnement appelle un cadre juridique permettant de mieux garantir la qualité et la lisibilité de l'offre de formation proposée aux étudiants et à leurs familles. C'est l'objet du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, adopté par le Sénat en juin 2026. Élaboré sous l'égide des ministères de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, en lien avec les autres ministères concernés, ce texte s'inscrit également dans le cadre du plan d'amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude. Il vise à renforcer la régulation du secteur par l'évaluation de la qualité des formations et une transparence accrue de l'offre, en s'appuyant sur l'expertise de l'État. Il permettra également de renforcer les capacités de contrôle et les sanctions susceptibles d'être mises en œuvre en cas de manquement aux règles applicables, afin de mieux protéger les étudiants et leurs familles et de conforter leur confiance dans l'offre de formation proposée dans l'enseignement supérieur.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'un engagement concret en faveur des langues régionales. La protection des langues régionales est reconnue dans la Constitution à travers son article 75-1. Ainsi, leur préservation passe par leur enseignement, offrant la possibilité de maintenir la diversité linguistique, la cohésion locale tout en essayant d'apporter une ouverture culturelle aux jeunes générations. En 2008, la réforme constitutionnelle a modifié l'article 75-1 en indiquant l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France, même si cette précision ne lève pas l'obstacle constitutionnel empêchant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaire datant du 7 mai 1999. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui offrant la possibilité de reconnaître et transmettre les langues régionales comme l'enseignement dans le cadre des horaires scolaires. Cependant, leur enseignement se réduit progressivement, posant la question de l'enjeu culturel et citoyen que constituerait leur disparition. Aussi, elle lui demande les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour développer davantage l'enseignement des langues régionales.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'instauration du brevet national des métiers d'art. Actuellement, les professionnels des métiers d'art acquièrent un diplôme en quatre ans à travers un CAP et un brevet des métiers d'art. Le décret n° 2025-788 du 7 août 2025 porte abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée scolaire de 2028, sans qu'aucune concertation ne semble avoir été menée. Cette réforme remplacera le cycle d'études de quatre ans en un cycle de trois ans à travers un brevet national des métiers d'art. Le passage à ce nouveau diplôme semblerait s'accompagner d'une baisse de 885 heures d'enseignement sur l'ensemble du cycle. Les acteurs du secteur s'inquiètent de la remise en question de la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire. Réduire la formation des jeunes qui souhaitent devenir de futurs professionnels des métiers d'art, alors qu'il faut au moins une dizaine d'années pour maîtriser son métier, fait porter la charge de l'apprentissage aux entreprises, qui n'en ont ni les moyens, étant souvent des très petites entreprises, ni le temps. Cette réforme pourrait donc priver de nombreuses entreprises d'un chiffre d'affaires très important et mettre en difficulté les élèves concernés. Aussi, elle lui ce qu'il compte faire pour que cette réforme puisse être menée en concertation avec les différentes parties prenantes.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations. Il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de développer un partenariat renforcé entre l'éducation nationale et les hôpitaux, sur le modèle des classes de défense. Le modèle des classes de défense, qui vise à sensibiliser les jeunes à la défense nationale et à la citoyenneté, a montré des résultats positifs en matière de cohésion sociale et de préparation à la citoyenneté active. Inspiré par ce modèle, il semble pertinent de réfléchir à l'instauration de partenariats similaires entre l'éducation nationale et les établissements hospitaliers. Une telle initiative pourrait permettre de mieux sensibiliser les élèves aux enjeux de santé publique, de les former aux réalités du milieu hospitalier et de renforcer la solidarité entre le secteur éducatif et le secteur médical. Elle offrirait également aux élèves une meilleure compréhension du rôle des hôpitaux et pourrait constituer une source d'inspiration pour des vocations dans le domaine de la santé, tout en enrichissant leur parcours scolaire par des expériences concrètes. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement envisage de développer des dispositifs permettant la création de partenariats entre établissements scolaires et hôpitaux, inspirés du modèle des classes de défense.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale développe depuis janvier 2020 une politique éducative de santé articulée autour de la démarche École promotrice de santé. Cette démarche vise à promouvoir les comportements favorables à la santé des enfants et des adolescents et à renforcer leur pouvoir d'agir. Elle se déploie sous forme de projets et d'actions éducatives autour de six thématiques principales : le développement des compétences psychosociales, la santé mentale et le bien-être, la prévention des conduites addictives, l'éducation à l'alimentation et au goût, la promotion de l'activité physique et l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité. Elle prévoit la labellisation d'écoles et d'établissements qui s'engagent dans cette démarche ainsi que leur mise en réseau. Il n'est pas envisagé de créer un dispositif similaire aux classes de défense dans le domaine de la santé. Néanmoins, le renforcement du partenariat entre le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère du travail, de la santé des solidarités et des familles a permis de favoriser la mise en œuvre de la politique éducative de santé aux niveaux national, académique et départemental, et de renforcer la coopération entre les agences régionales de santé et les académies, formalisée le plus souvent dans le cadre de conventions. L'article 24 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels permet également de déployer une expérimentation dans onze académies volontaires visant à encourager l'orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé ; un premier bilan en sera dressé à l'automne 2025. Les assises de la santé scolaire qui se sont tenues en mai 2025 dans la continuité des assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024 ont permis d'asseoir encore davantage cette coopération à travers l'annonce de mesures qui ont pour objectif d'améliorer le parcours de santé des élèves grâce à un renforcement des partenariats via la signature de conventions entre, par exemple, les maisons des adolescents et l'éducation nationale mais aussi entre les services de protection maternelle et infantile, les caisses primaires d'assurance maladie et l'éducation nationale.