Questions

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la filière emballage papier-carton. En France, plus de 94 % des emballages en carton sont collectés, triés et recyclés, soit une dizaine d'années en avance sur les objectifs fixés par l'Union européenne. Au cours de l'été 2026, deux consultations publiques ont été lancées au sujet du cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages. La filière a particulièrement mal interprété qu'une telle consultation soit lancée en plein mois d'août, alors que de nombreux acteurs étaient en congés. Par ailleurs, la réforme de la REP des emballages professionnels devrait voir les coûts tourner autour de 100 millions d'euros, qui seront à la charge des producteurs. Cette hausse des coûts sera automatiquement répercutée sur les clients et, in fine , le consommateur français paiera cette augmentation qui viendra nourrir un peu plus l'inflation sur les biens de consommation. Aussi, la filière emballage papier-carton suggère d'appliquer le règlement européen qui est entré en application le 12 août 2026 sans surtransposition, ni charges nationales qu'industriels et consommateurs ne supporteraient pas. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'application du règlement européen sur les emballages, en vigueur le 12 août 2026.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le cahier des charges relatif à la REP emballages et déchets d'emballages professionnels. Ce cahier des charges semble créer de nouvelles taxes qui vont des millions de nouvelles dépenses contraintes dans un contexte économique fortement dégradé en raison du conflit au Moyen-Orient. Avec ce cahier des charges, la France dépasse encore une fois les objectifs de recyclage fixés par l'Union européenne. En effet, le règlement européen PPWR (UE) 2025/40, applicable au 12 août 2026, reconnaît cette performance en exemptant les emballages en carton des objectifs obligatoires de réemploi. Or le cahier des charges de la REP emballages professionnels impose de consacrer 5 % de leurs contributions au développement de solutions de réemploi dont le carton est précisément exempté par le droit européen. Le secteur de l'emballage en carton financera donc, avec l'application de ce cahier des charges, des infrastructures dont il ne bénéficiera pas ou des entreprises qui sont leurs concurrents de leur propre modèle circulaire. Par ailleurs, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne transpose, entre autres, le règlement européen sur les emballages et déchets d'emballages qui exempte les emballages en carton des objectifs obligatoires du réemploi, reconnaissant ainsi leur impossibilité de participer au marché du réemploi et la supériorité environnementale du recyclage pour ce matériau. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre aux préoccupations de la filière de l'emballage en carton afin de ne pas la mettre en péril au regard de la situation économique et internationale actuelle.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. Alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la filière de collecte textile. En France, de nombreuses structures de collecte et de tri textile sont arrivées au point de rupture. Le coût net réel du tri tourne aujourd'hui autour de 304 euros/tonne. La société Refashion ne facture que 156 euros/tonne, bien en-dessous des besoins observés. Cette attitude place les acteurs de la collecte et du tri textile en grande difficulté. Cela est d'autant plus difficilement compréhensible que Refashion aurait en sa possession plus de 200 millions d'euros de trésorerie provenant des contributions des marques après les avoir perçues sur les achats des consommateurs. Au final, plus de 3 000 emplois sont menacés en France et environ 30 % de ces postes aident à l'insertion par l'activité économique. Cependant, tous concourent à une mission environnementale et sociale nécessaire. Sans financement adapté, c'est l'ensemble de la filière qui risque d'être menacée par le fonctionnement de Refashion. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour trouver une solution et revenir à l'équilibre.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les modalités d'attribution des appels d'offres concernant les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé. Dans son rapport annuel 2024 sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), l'Autorité de régulation des transports (ART) recommande que ces appels d'offres soient davantage dissociés des autres services des aires (distribution de carburants, restauration, boutique). Elle souligne en effet que « les appels d'offres pour des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) sont plus concurrentiels quand ils portent sur cette seule activité » et que « ces appels d'offres dédiés aux seuls IRVE aboutissent aussi à des prix plus bas pour l'usager ». Cette recommandation suggère que l'allotissement des appels d'offres en lots spécifiques pour les IRVE permettrait de renforcer la concurrence, de favoriser l'accès des opérateurs spécialisés et de garantir une meilleure compétitivité tarifaire au bénéfice des usagers. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend tirer toutes les conséquences de cette recommandation de l'ART et inciter les SCA, lors du renouvellement de leurs sous-concessions, à privilégier des modalités d'allotissement séparées afin de maximiser la concurrence sur chacun des services proposés sur les aires de service.

Réponse

Les contrats relatifs à l'exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé sont attribués par appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en suivant un cadre réglementaire défini par l'État. Les contrats peuvent le cas échéant être allotis entre différentes aires et entre différentes activités (IRVE, carburants classiques, boutique, restauration), afin, notamment, de s'assurer d'une intensité concurrentielle satisfaisante pour chaque aire et chaque activité, conformément aux obligations liées au service public autoroutier. En l'espèce, plus de 60 % des stations IRVE installées suite à appels d'offres, allotis ou non, ont conduit à retenir un opérateur spécialisé s'agissant de l'activité de recharge électrique. Par ailleurs, comme l'autorité de régulation des transports le signale elle-même dans son rapport annuel 2024, l'intensité concurrentielle observée pour l'activité d'IRVE est satisfaisante et ne montre pas de situation de faible concurrence qui pourrait être liée, par exemple, à l'éviction d'opérateurs spécialisés. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes, responsables de la mise en œuvre des procédures, sont naturellement incitées à rechercher les meilleures conditions de concurrence, au bénéfice du service à l'usager. Elles choisissent donc d'allotir, ou non, en fonction du potentiel économique des aires concernées, mettant d'ores et déjà en œuvre la recommandation de l'ART. En particulier, sur certaines aires à faible potentiel, un appel d'offres groupant plusieurs activités peut permettre d'atténuer les risques et de favoriser la concurrence. Par ailleurs, le développement de la recharge électrique fait partie des priorités de l'État en matière de décarbonation des transports. Depuis mi-2023, toutes les aires de service du réseau autoroutier concédé sont dotées d'IRVE pour les véhicules légers. En outre et dans une logique à la fois prospective et opérationnelle, un schéma directeur de déploiement des IRVE, visant à évaluer le besoin en recharge électrique à court, moyen et long terme, est en cours de réalisation par l'État en associant l'ensemble des parties prenantes et notamment les opérateurs de recharge, les gestionnaires des réseaux électriques, les associations professionnelles et les gestionnaires routiers. Son objectif est d'anticiper les aménagements nécessaires au déploiement des bornes et de donner de la visibilité aux acteurs économiques du secteur sur le développement des IRVE dans les années à venir.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024, lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux, le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) dans le cadre des appels d'offres autoroutiers. En effet, bien que l'extension du réseau de bornes de recharge sur les autoroutes soit essentielle pour répondre aux objectifs de la transition énergétique et faciliter l'adoption des véhicules électriques, plusieurs acteurs du secteur font état d'obstacles importants à leur participation aux appels d'offres organisés pour la gestion et l'implantation de nouvelles infrastructures sur les autoroutes. Ces obstacles concernent les conditions d'allotissement qui excluent dans la plupart des cas les opérateurs spécialisés dans la recharge de véhicules électriques, au profit de grands groupes ayant une expertise principalement axée sur la gestion d'infrastructures routières traditionnelles. De plus, certains appels d'offres semblent ne pas tenir suffisamment compte des spécificités du marché de la recharge électrique et cela rend difficile la mise en place d'un réseau cohérent et accessible de bornes de recharge. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser une meilleure intégration des opérateurs d'infrastructures de recharge dans ces appels d'offres et garantir une concurrence équitable permettant d'accélérer le déploiement de bornes de recharge sur le réseau autoroutier national.

Réponse

Les contrats relatifs à l'exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé sont attribués par appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en suivant un cadre réglementaire défini par l'État. Les contrats peuvent être allotis entre différentes aires et entre différentes activités (IRVE, carburant classique, boutique, restauration), afin de s'assurer d'obtenir des candidats pour chaque aire et chaque activité, conformément aux obligations liées au service public autoroutier. En l'espèce, plus de 60 % des stations IRVE installées suite à appels d'offres, allotis ou non, ont conduit à retenir un opérateur spécialisé s'agissant de l'activité de recharge électrique. L'autorité de régulation des transports (ART), qui rend un avis sur toutes les procédures d'appels d'offres relatives à l'exploitation d'installations commerciales sur le réseau autoroutier concédé, n'a d'ailleurs pas relevé de situation de faible concurrence traduite, par exemple, par l'éviction des opérateurs spécialisés. Au contraire, l'ART a analysé, dans l'édition 2023 de son rapport annuel sur les marchés passés par les SCA, la situation des opérateurs d'IRVE sur le réseau autoroutier concédé et fait état d'une grande diversité des opérateurs, ainsi que d'une intensité concurrentielle satisfaisante des appels d'offres. Par ailleurs, le développement de la recharge électrique fait partie des priorités de l'État en matière de décarbonation des transports. Depuis mi-2023, toutes les aires de service du réseau autoroutier concédé sont dotées d'installations de recharge pour les véhicules légers. En outre et dans une logique à la fois prospective et opérationnelle, un schéma directeur de déploiement des IRVE, visant à évaluer le besoin en recharge électrique à court, moyen et long terme, est en cours de réalisation par l'État en associant l'ensemble des parties prenantes et notamment les opérateurs de recharge, les gestionnaires des réseaux électriques, les associations professionnelles et les gestionnaires routiers. Son objectif est d'anticiper les aménagements nécessaires au déploiement des bornes et de donner de la visibilité aux acteurs économiques du secteur sur le développement de l'offre IRVE dans les années à venir.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les abandons d'animaux domestiques. Il semblerait que, chaque année, le nombre d'abandons d'animaux domestiques communiqué soit à peu près le même, ce qui paraît improbable dans la mesure où aucune donnée n'existe réellement. Cependant, cet état de fait pourrait être corrigé en demandant à l'ICAD de publier ses chiffres. En effet, l'ICAD répertorie et informatise des données d'animaux enregistrés soit au nom d'une personne physique, soit au nom d'une personne morale (association ou refuge). L'ICAD est capable d'établir précisément le nombre d'animaux identifiés en fonction de ces deux items. Il suffirait que le ministère de l'agriculture leur demande chaque année le nombre de chats et de chiens qui ont été identifiés au nom d'une association ou d'un refuge ou qui ont été transférés à l'un de ces organismes. En 2022, le magazine 30 Millions d'amis a demandé à l'ICAD le nombre d'animaux domestiques abandonnés, ce dernier s'élevait à 330 855. Elle lui demande donc si elle compte en faire la demande à l'ICAD et publier officiellement les chiffres exacts afin qu'une politique efficace contre les abandons d'animaux puisse être mise en place le plus rapidement possiblement.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions au niveau du Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie et ainsi prévenir les situations d'abandons. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.