Questions

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les séparations parentales conflictuelles et les données nationales. À l'heure actuelle, seuls certains départements publient des données au sujet des séparations parentales conflictuelles pouvant conduire à des violences intrafamiliales autour de l'enfant. La protection de l'enfance publie également certaines données, mais elles ne semblent pas être consolidées. Par conséquent, au regard de la multiplication des conflits parentaux autour des enfants en cas de séparation, il serait intéressant de procéder à la collecte de données précisant, au niveau national : combien d'informations préoccupantes sont reçues dans un contexte de séparation parentale conflictuelle ; combien sont transmises par un parent concernant l'autre parent ; combien mentionnent une procédure devant le juge aux affaires familiales ; combien concernent des difficultés d'exécution de décisions judiciaires, notamment en matière de résidence, de droit de visite et d'hébergement ou de non-présentation d'enfant ; quelles suites sont données à ces informations préoccupantes : classement sans suite, accompagnement administratif, mesure éducative, transmission au juge des enfants, signalement judiciaire ou autre orientation. Ainsi, elle lui demande s'il serait possible de mettre en place une collecte nationale des données relatives aux informations préoccupantes dans un contexte de séparation parentale conflictuelle et une publication nationale annuelle permettant de mieux distinguer les situations de danger avéré, de risque de danger, de conflit parental sévère, de violences intrafamiliales et de difficultés d'exécution des décisions judiciaires.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le congé paternité. Les familles homoparentales masculines sont actuellement confrontées à une forme de discrimination. Depuis la circulaire de la CNAM CIR-24-2024 du 11 juillet 2024, le second père d'un enfant né par GPA à l'étranger ne peut avoir accès au congé paternité indemnisé. Dans un couple hétérosexuel, les deux parents bénéficient d'un congé indemnisé, tout comme dans un couple de femmes. Cette différenciation repose sur l'article L. 1225-35 du Code du Travail qui ouvre, dans sa rédaction, un droit au congé du conjoint de la mère. Cette rédaction n'a jamais été revue depuis l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013, malgré la décision du Défenseur des droits qui a reconnu, en 2020, que le refus d'accorder ce congé au second père constituait une discrimination fondée sur la situation de famille. Et pourtant, les couples de parents homosexuels masculins sont reconnus comme tels par l'administration fiscale et par la CAF. Aussi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Réponse

Initialement ouvert au seul père de l'enfant, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert depuis 2012 au conjoint, au concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité. Il peut donc bénéficier à la partenaire de la mère. Le texte ne vise pas, en revanche, les couples d'hommes au sein desquels l'un des deux partenaires est le père biologique de l'enfant. La question des bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a récemment fait l'objet d'un examen par le juge constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État, par une décision du 8 août 2025 (Conseil constitutionnel, QPC, 8 août 2025, n° 2025-1155). À cette occasion, le juge constitutionnel a validé les dispositions réservant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père et au conjoint ou concubin de la mère, tout en précisant expressément que les couples de femmes y ont accès. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement entre les couples de femmes et les couples d'hommes est justifiée par l'objectif de soutenir la mère dans la période de vulnérabilité suivant l'accouchement. Il a considéré que le père n'est pas exposé aux mêmes risques que la mère après l'accouchement de l'enfant. Dès lors, cette différence de traitement ne constitue pas une discrimination.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en cas de séparation des parents. L'AJPP constitue un soutien indispensable pour les parents contraints de réduire ou d'interrompre temporairement leur activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Or cette aide ne peut être attribuée qu'à un seul parent, même lorsque les deux assurent, à parts égales ou en alternance, la prise en charge de l'enfant. Cette limitation soulève une difficulté croissante à mesure que les formes familiales évoluent : près d'un quart des foyers sont aujourd'hui monoparentaux et les gardes partagées sont de plus en plus fréquentes. Dans les faits, cette règle contribue à accentuer les inégalités, notamment à l'égard des mères qui, dans la majorité des cas, assument seules la charge effective de l'enfant malade. Elle peut également aggraver la précarité de certains foyers, en particulier lorsque les deux parents sont investis dans le soin de leur enfant sans bénéficier, chacun, d'un soutien financier adapté. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des critères d'attribution de l'AJPP, afin de mieux prendre en compte les situations de coparentalité, de garde alternée ou partagée et de garantir un traitement plus équitable de l'ensemble des parents concernés.

Réponse

L'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) vise à indemniser les parents contraints de réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'objectif de cette allocation est de permettre aux parents concernés de parvenir à mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle. L'article 11 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap prévoit l'ouverture, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi précitée, du droit à l'AJPP aux deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant, à la condition, s'ils sont allocataires de ces prestations, qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales et du complément de libre choix du mode de garde. Un décret d'application viendra préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le bilan du dispositif des Cordées de la réussite. Lancées fin 2008, les « Cordées de la réussite » visent à promouvoir l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence. Le dispositif repose sur des partenariats entre, d'une part, un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur (grandes écoles, universités) et, d'autre part, des lycées ou collèges. Par des actions de tutorat et d'accompagnement, il s'agit d'aider les jeunes issus de milieux modestes, de quartiers prioritaires, ou de zones rurales et isolées à lever les obstacles psychologiques et culturels qui les font trop souvent renoncer à s'engager dans la voie des études longues. Le dispositif des Cordées de la réussite n'a cessé de monter en puissance depuis sa création il y a une quinzaine d'années, au point d'intéresser aujourd'hui 185 000 élèves par an. Le rapport d'information sur l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur du 20 juin 2023 met en avant la complexité de réaliser un bilan de ce dispositif fort intéressant pour les jeunes car « il n'y a pas de suivi des élèves encordés, il est difficile d'en mesurer les effets dans le temps », ce qui est fort dommageable. Aussi, afin de démontrer l'efficacité réelle de ce dispositif, elle lui demande les mesures qui vont être prises pour corriger ce dysfonctionnement et ainsi assurer un suivi régulier des élèves qui en ont bénéficié.

Réponse

À la rentrée 2020, les dispositifs des cordées de la réussite et parcours d'excellence ont fusionné sous l'appellation unique de cordées de la réussite, afin de créer un continuum d'accompagnement de la classe de quatrième jusqu'à la terminale. L'objectif est de faire de l'accompagnement à l'orientation un réel levier d'égalité des chances. Des établissements d'enseignement supérieur « têtes de cordée » et un établissement d'enseignement secondaire « encordé » mettent en place des actions pour donner à chaque élève les moyens de sa réussite dans l'élaboration de son projet d'orientation, quel que soit le parcours envisagé, poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou insertion professionnelle. Le dispositif remodelé, destiné en priorité aux élèves scolarisés en éducation prioritaire ou en quartier prioritaire politique de la ville (QPV), aux lycéens professionnels et technologiques, a été étendu aux zones rurales et/ou isolées, où les ambitions des collégiens et lycéens sont souvent bridées du fait de l'éloignement des opportunités. Il est donc ouvert à une plus large part des élèves de chaque établissement « encordé », sans se limiter aux élèves scolairement les plus brillants. Une nouvelle modalité de reporting introduite à partir de l'année scolaire 2021-2022 permet une évaluation quantitative plus précise du dispositif des cordées de la réussite : désormais, les chefs d'établissement sont tenus d'enregistrer dans la base SIECLE (système d'information scolarité des élèves du 2nd degré) le parcours personnalisé relatif aux cordées de la réussite pour chaque élève bénéficiaire. Ce nouveau reporting doit permettre d'alléger le processus d'enquêtes réalisées auprès des chefs d'établissement mais, si la saisie est effectuée de mieux en mieux, elle ne fait pas encore l'objet d'une complète appropriation, ce qui induit une sous-estimation. En 2023-2024, 162 259 élèves sont accompagnés, contre 90 000 en 2019-2020. 3 693 établissements publics et privés sont encordés (soit 32,6 % du nombre total d'établissements publics et privés) dont 2 248 collèges et 1 434 lycées. Parmi les collèges encordés, 70,3 % sont situés en éducation prioritaire et 40,3 % des EPLE encordés sont situés en quartier prioritaire politique de la ville selon la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et représentent près de 44,1 % du nombre total d'élèves bénéficiaires. L'objectif de 20 000 élèves bénéficiaires en collège rural fixé par l'Agenda rural a été largement dépassé avec 39 913 collégiens et lycéens ruraux encordés. On compte 1 006 cordées et 859 têtes de cordées parmi lesquelles 471 lycées (STS et/ou CPGE), 172 UFR d'universités/IUT, 161 grandes écoles, 16 IFSI et 14 écoles du service public (dont INSP, INET, IRA). Concernant le département de la Marne, on dénombre 37 établissements encordés et 11 têtes de cordée pour un total de 718 élèves bénéficiaires du dispositif. Afin d'apprécier l'efficacité du dispositif, le ministère a également pris des mesures pour assurer le suivi des élèves bénéficiaires : une enquête qualitative bisannuelle portant sur l'année 2022-2023 a été menée du 9 novembre au 15 décembre 2023 auprès des établissements de l'enseignement secondaire encordés : 2 195 établissements ont répondu à l'enquête. Cette enquête qualitative révèle en particulier que pour 56,9 % des collèges répondants et 71, 5 % des lycées répondants, la cordée de la réussite a une influence sur le choix d'orientation des élèves. 85 % des lycées déclarent que la moitié ou plus de la moitié des élèves bénéficiaires des cordées ont formulé des voeux plus ambitieux sur Parcoursup. Et selon 58,3 % d'entre eux, les élèves ont aussi reçu un plus grand nombre de propositions dans des délais plus courts. En complément de cette enquête périodique, le ministère de l'éducation nationale a pris l'initiative, conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, de lancer un appel à projet de recherche en juin 2024 pour conduire une évaluation des cordées de la réussite. Elle débute cette année et portera sur l'efficacité de l'accompagnement mis en oeuvre dans le cadre de ce dispositif sur le parcours scolaire et la réussite dans l'enseignement supérieur des élèves qui en ont bénéficié. Trois axes d'observation ont été retenus : 1/ les effets de la participation d'un élève à une cordée sur sa réussite dans l'enseignement supérieur ; 2/ les dispositifs mis en place par les établissements d'enseignement supérieur pour accompagner dans leur parcours les élèves ayant participé à une cordée de la réussite ; 3/ les modes d'accompagnement mis en oeuvre dans le cadre des cordées et leur influence sur le parcours scolaire de l'élève encordé, notamment en termes d'ambition scolaire, d'ouverture des possibles et de construction progressive du projet d'orientation.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le simulateur de calcul des pensions alimentaires. Dans le cadre de la mise en place d'une garde alternée après un divorce, il peut être décidé qu'une pension alimentaire sera versée par l'un des parents à l'autre parent afin de tenir compte des différences de revenus. Pour déterminer le montant des pensions alimentaires, deux outils, mis en place par l'État, existent : celui de la CAF qui estime un montant minimum de pension alimentaire dans le cadre d'un divorce à l'amiable et celui à disposition des juges des affaires familiales dans le cadre des divorces litigieux. Il semblerait que ces simulateurs tiennent uniquement compte du revenu du parent ayant celui le plus élevé sans tenir compte de celui du second parent. Si cette situation est logique pour une garde réduite ou classique, elle l'est beaucoup moins dans le cas d'une garde alternée où les frais sont censés être partagés entre chaque parent. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour faire évoluer les simulateurs de calcul des pensions alimentaires afin que les spécificités de la garde alternée soient prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire.