Questions

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le paradoxe existant dans la hiérarchie et l'articulation des normes françaises. À la suite d'un contentieux entre une commune et l'un de ses habitants concernant l'accès à son terrain avec une caravane après l'instauration d'un accès limité mis en place par la commune, le Conseil d'État a donné gain de cause au citoyen concerné. Cependant, la restriction d'accès visait à empêcher la poursuite d'aménagements réalisés en contradiction avec le plan local d'urbanisme, responsabilités qui incombe à la commune. Sans remettre en question la décision du Conseil d'État, cette affaire montre l'absence de hiérarchisation et de conciliation entre les principes constitutionnels de même valeur, lorsque leur application neutralise la capacité d'une commune à exercer ses compétences légales. Un maire pourrait alors être privé, temporairement ou durablement, de la possibilité de faire respecter tout ou partie des règles d'urbanisme dès lors qu'un référé-liberté est introduit. Aussi, elle lui demande si elle entend examiner les voies législatives possibles pour garantir une articulation équilibrée entre les principes constitutionnels, de sécuriser l'action des maires et préserver ainsi la capacité des collectivités à agir au service de tous.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les conséquences de l'article 66 de la loi de finances pour 2025, qui prévoit une augmentation du taux d'exonération de taxe sur le foncier non bâti, le faisant passer de 20 % à 30 %. Si ce même article organise une compensation des pertes de recettes pour l'État, il ne prévoit en revanche aucune mesure équivalente pour les collectivités territoriales. Cette absence de compensation constitue une perte budgétaire significative pour les petites communes rurales, qui voient ainsi leur capacité d'investissement fortement amoindrie. Mme la députée souhaite connaître le montant estimé, au niveau national, de la perte de recettes fiscales engendrée par cette mesure pour les collectivités territoriales. Elle lui demande également quelles dispositions elle envisage de prendre afin de compenser cette perte pour le bloc communal et de garantir une équité financière entre l'État et les collectivités.

Réponse

L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une hausse du taux d'exonération à 30 % pour ces propriétés non bâties. Ce relèvement de moitié du taux d'exonération de TFPNB en faveur des terres agricoles s'inscrit dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, les modalités de compensation des pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévues à l'article 13 de la loi de finances pour 2006, restent inchangées. En effet, cet article prévoit que cette compensation est égale, en 2006, au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005. À compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. Dans ce contexte particulier issu de la discussion parlementaire de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement est conscient de la perte de ressources pour les collectivités concernées entraînée par cette disposition. Il souhaite en conséquence l'adapter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.