Questions

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la taxe française sur les petits colis pour la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises de fret, ainsi que sur son articulation avec le futur dispositif européen applicable aux envois de faible valeur. L'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a instauré, à compter du 1er mars 2026, une taxe de 2 euros sur les importations d'articles de marchandises contenus dans des envois de faible valeur, en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Cette mesure poursuit un objectif légitime : mieux encadrer l'afflux massif de colis issus du e-commerce extra-européen, lutter contre certaines pratiques de contournement fiscal et douanier et rétablir des conditions de concurrence plus équitables avec les acteurs économiques français et européens. Toutefois, plusieurs professionnels du fret aérien et de la logistique alertent désormais sur les effets de bord de cette taxe lorsqu'elle est appliquée de manière isolée au niveau national. Ils font état d'un détournement rapide d'une partie des flux de colis vers des aéroports situés dans d'autres États membres de l'Union européenne, avant un acheminement routier vers le territoire français. Une telle évolution fragiliserait directement la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises, sans nécessairement réduire le volume réel de colis livrés aux consommateurs français. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les aéroports français spécialisés dans le fret. Dans la Marne, l'aéroport de Paris-Vatry constitue un exemple significatif, son activité cargo étant très fortement liée au e-commerce . Depuis l'entrée en vigueur de la taxe française, plusieurs signaux font état d'un recul des flux aériens et d'un report vers des plateformes concurrentes situées hors de France. Les professionnels du secteur soulignent également l'impact logistique, économique et environnemental potentiel de ces reports. Un avion-cargo peut transporter un volume très important de colis, ensuite répartis par camions sur le territoire national. Dès lors, le détournement des vols vers des aéroports européens voisins pourrait avoir pour conséquence paradoxale d'augmenter les trajets routiers, de déplacer la valeur économique hors de France et de fragiliser les emplois liés au fret, à la manutention, au tri, au dédouanement et au transport. Par ailleurs, une mesure européenne doit entrer en vigueur au 1er juillet 2026, sous la forme d'un droit de douane forfaitaire provisoire de 3 euros sur les articles contenus dans les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros. Ce dispositif européen est toutefois distinct de la taxe française de 2 euros et du futur mécanisme européen de frais de gestion. Il en résulte une incertitude majeure pour les opérateurs : la taxe française de 2 euros sera-t-elle maintenue après le 1er juillet 2026, conduisant à un cumul temporaire avec le droit forfaitaire européen de 3 euros, ou sera-t-elle suspendue afin d'éviter une surtaxation nationale pénalisant les seuls points d'entrée français ? Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir la taxe française de 2 euros demeurera applicable après l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2026, du droit de douane forfaitaire européen de 3 euros, ou s'il envisage sa suspension anticipée.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques dangereuses et déloyales des plateformes asiatiques, comme Shein et Temu, qui menacent gravement l'écosystème du commerce français et européen. Selon Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, Temu et Shein représentent désormais 22 % des colis acheminés par l'entreprise sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Shein et Temu figurent ainsi parmi les 10 sites commerçants les plus visités en France et comptent plusieurs millions de clients, dépassant ainsi les acteurs français établis. Après son lancement en France en avril 2023, Temu a multiplié ses ventes par six en six mois. De son côté, Shein est désormais le site e-commerce le plus populaire dans la mode féminine en France, avec plus de 20 % de parts de marché, devant tous les leaders européens et mondiaux. Or ces nouveaux acteurs font peser une réelle menace sur l'ensemble du tissu commercial français et européen. Cette menace est d'autant plus inquiétante que ces groupes s'appuient sur des financements considérables, y compris étatiques, qui créent des distorsions de concurrence impossibles à résorber. Ces pratiques soulignent que les enjeux dépassent les simples considérations économiques. Par ailleurs, ces acteurs ne respectent pas les réglementations en vigueur en France et en Europe. Cela crée des distorsions de concurrence graves et nourrit l'incompréhension des acteurs du commerce et du e-commerce implantés en France et qui respectent le cadre légal en vigueur. Ces pratiques se font aussi au détriment de la sécurité des consommateurs (selon une étude de Toy industries of Europe, 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux normes de sécurité) et de la protection de l'environnement. Aujourd'hui, ces sites agissent sur le sol français au mépris des lois et en toute impunité, alors même que les moyens légaux permettant de mettre un terme à ces agissements existent, comme l'ont prouvé les mesures prises en d'autres temps à l'encontre du site Wish. Malgré l'annonce faite il y a deux ans par les autorités d'une enquête à l'encontre de ces sites, ces procédures n'ont toujours pas abouti. Enfin, ces acteurs bénéficient d'avantages disproportionnés, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui faussent le marché et affaiblissent le tissu commercial national. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures immédiates sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des commerçants français.

Réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est plus que jamais mobilisée pour veiller à la sécurité et la conformité des produits vendus sur les places de marché en ligne. Elle organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires : Amazon, Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes, qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais qui doivent malgré tout supprimer ou rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie, et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Lorsque nécessaire, les services de la DGCCRF établissent des fiches d'indice de danger pour que les produits identifiés comme dangereux puissent immédiatement être traités comme des alertes. S'agissant de produits proposés par des vendeurs non identifiés et vraisemblablement situés en dehors de l'Europe, la DGCCRF cherche systématiquement à contacter les opérateurs économiques en cause pour obtenir un prompt retrait des annonces de ces produits, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite). En cas d'absence de réaction d'une place de marché face à des produits dont la dangerosité et la non-conformité constituent des manquements à la législation, une injonction de retrait des annonces illicites est alors formalisée. Elle se double si nécessaire d'une procédure d'injonction numérique [1], qui permet de solliciter les fournisseurs d'accès internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites incriminés. Par ailleurs, conformément au DSA [2], chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs de places de marché) n'ayant pas d'établissement au sein de l'Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. Enfin, la plupart de ces plateformes ayant été désignées « très grandes plateformes » par la Commission européenne, elles sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de sa plateforme. Les obligations de ces plateformes ont encore été renforcées récemment, avec l'entrée en vigueur du règlement sur la sécurité générale des produits, le 13 décembre 2024. Par exemple, elles doivent retirer les produits illicites de leurs plateformes sous 48 heures quand ils leur sont signalés. Et ils doivent veiller à ce que des produits identiques ne réapparaissent pas sur leur plateforme ensuite. En parallèle, afin d'assurer l'information des consommateurs susceptibles d'avoir acheté des produits dangereux, la DGCCRF publie régulièrement des communiqués de presse mettant en garde les consommateurs français à l'égard de produits clairement identifiés comme dangereux et/ou d'opérateurs dont le comportement enfreint la réglementation en vigueur (annonces illicites, absence de réponse aux sollicitations des autorités françaises demandant des mesures correctives, etc). Plus largement, la DGCCRF appelle régulièrement les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur internet et particulièrement sur les places de marché électroniques, en les invitant à consulter sur son site ses conseils pour les achats en ligne ainsi que la liste des produits d'ores et déjà rappelés. Pour améliorer la surveillance des offres sur internet, les consommateurs peuvent également déposer sur la plateforme SignalConso un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur ce sujet important. Il étudie actuellement les conditions dans lesquelles les pratiques des plateformes ayant des pratiques déloyales ou dangereuses peuvent être encore mieux maîtrisées. Cela pourra passer par une accélération de la réforme de l'union douanière européenne, notamment pour mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros, ce qui participera à freiner la croissance des livraisons de ces petits colis, largement portée par les plateformes installées hors de notre continent. [1] Telle que prévue à l'article L.521-3-1 du code de la consommation [2] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques