Questions

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et du décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux conditions d'agrément des entreprises de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. L'article 61 de la LFSS 2025 a introduit, à l'article L. 6312-5 du code de la santé publique, la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. La notion générale de « personnes à mobilité réduite » a été retenue sans limiter cette catégorie aux seules personnes transportées dans leur fauteuil roulant. Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 reprend cette même notion en prévoyant, pour le nouveau régime d'agrément, les entreprises « exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale ». Le décret n'évoque pas, dans sa définition de l'activité concernée, le bénéfice de ce régime au fait que la personne transportée demeure dans son fauteuil roulant. Or il apparaît que certaines interprétations administratives locales tendent actuellement à limiter l'activité des entreprises TPMR aux seuls transports de patients demeurant dans leur fauteuil roulant. Cette interprétation conduit notamment à exclure ces entreprises de la prise en charge de certains transports assis prescrits. Cette interprétation semble notamment s'appuyer sur les dispositions conventionnelles relatives au supplément tarifaire applicable lorsque le patient est transporté dans son fauteuil roulant personnel. La question se pose dès lors de savoir pour quelles raisons une instruction ou une décision administrative pourrait limiter, de manière générale, le champ du nouveau régime TPMR aux seuls patients transportés dans leur fauteuil roulant, alors que ni l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ni le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 ne prévoient expressément une telle restriction. Une telle interprétation est susceptible d'avoir des conséquences importantes pour les entreprises concernées et pour l'accès aux soins des personnes à mobilité réduite. Elle peut notamment conduire certaines entreprises TPMR à ne plus pouvoir assurer des transports prescrits pour des patients à mobilité réduite qui ne sont pas transportés dans leur fauteuil, alors même que ces transports peuvent être assurés par des VSL ou des taxis conventionnés. Elle peut également fragiliser économiquement des entreprises qui exercent cette activité et réduire l'offre disponible pour les personnes concernées. Cette situation est d'autant plus sensible que les dispositions spécifiques du décret n° 2026-787 relatives au nouveau régime TPMR n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2028, laissant subsister, pendant la période transitoire, des situations locales susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes. Ainsi, elle lui demande d'apporter les précisions nécessaires sur l'application de l'article 61 de la LFSS 2025 et du décret afférent publié le 15 août 2026 au Journal officiel , et d'expliquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter que des interprétations administratives locales puissent être plus restrictives que les termes de la loi et du décret, entraînant ainsi une fragilisation des entreprises TPMR concernées et la réduction des moyens de transport sanitaire des personnes à mobilité réduite.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences budgétaires de la fusion administrative du champ conventionnel des accords CHRS avec celui de la convention collective nationale du 15 mars 1966, dite « CCN 66 ». Depuis le 8 août 2026, les dispositions de la CCN 66 s'appliquent automatiquement aux employeurs soumis auparavant aux accords CHRS puisqu'aucun texte venant remplacer les deux textes fusionnés n'a pu être négocié et signé, en raison des revendications déraisonnables des syndicats. Cependant, l'application des dispositions de la CCN 66 a augmenté le coût du travail pour les employeurs qui étaient jusque-là soumis aux dispositions des accords du CHRS. Ainsi, l'impact financier de cette fusion s'élève à environ 70 millions d'euros par an. Cette fusion a été décidée et imposée par les pouvoirs publics sans qu'aucun financement ne soit prévu, faisant peser les conséquences financières uniquement sur les employeurs. Les associations concernées gèrent pourtant des missions essentielles d'accompagnement sur l'ensemble du territoire français. Environ 1 000 établissements qui emploient 15 000 ETP sont touchés par une hausse de leur masse salariale de 8,4 % par an. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement a l'intention de prendre en compte les impacts financiers liés à cette fusion qui ne peuvent pas incomber uniquement aux employeurs concernés.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'exercice des docteurs juniors en médecine générale au regard de la lutte contre les déserts médicaux. À compter de novembre 2026, la phase de consolidation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale conduit les docteurs juniors à exercer en autonomie supervisée auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités, le plus souvent au sein des locaux de ce dernier. Dans les territoires sous-dotés, comme la Marne, cette contrainte de localisation peut limiter la capacité à mobiliser cette ressource là où les besoins de soins sont les plus importants. Elle lui demande si le Gouvernement entend permettre à un docteur junior d'exercer dans des locaux distincts de ceux de son maître de stage, dès lors que ceux-ci en demeurent proches - par exemple à moins de quinze minutes de trajet - et que la supervision demeure pleinement assurée, afin de renforcer l'accès aux soins sans altérer l'exigence pédagogique de la formation.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs d'établissement médico-social. L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a engagé par les parcours, les statuts et les perspectives de carrière au sein de la fonction publique ont été redéfinis. Cependant, le corps des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social ne fait pas partie de cette réforme. Elle suscite une très grande incompréhension de la part de ces directeurs alors que leurs collègues directeurs d'hôpital sont concernés par cette réforme. Aussi, elle lui demande pour quelles raisons ce corps des D3S n'a pas été intégrée dans la réforme de 2021 et ce qu'elle compte faire pour y remédier.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le décret n°2022-257. Ce décret a créé un véritable plafond de verre pour les actifs souffrant de pathologies lourdes. Nombre d'entre eux souhaitent garder une activité professionnelle partielle afin de garder un lien avec leur travail et de continuer à subvenir aux besoins de leurs familles. En cas de cotisation sur des revenus de responsabilités, le nouveau mode de calcul du plafonnement réduit la pension d'invalidité à 0. L'interprétation d'un tel message est « plus vous avez contribué au système, moins vous serez protégé si votre corps lâche ». Par conséquent, il semblerait important de réviser les modes de calcul pour que l'invalidité soit une véritable protection pour ceux qui ont encore des années de carrière devant eux et la volonté de rester actifs malgré la maladie. D'autant que les jeunes sont de plus en plus touchés par les cancers et autres pathologies lourdes. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour rétablir un plafonnement plus juste. Elle lui demande s'il entend revoir ce mode de calcul qui transforme l'invalidité en une sanction financière pour les cadres et les classes moyennes supérieures.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif PRADO. Il semblerait qu'une décision de la CNAM, datée du 29 juillet 2025, pourrait entraîner un désengagement de l'assurance maladie du dispositif PRADO. Ce dispositif de retour à domicile a été créé en 2010 et a accompagné plus de 3,7 millions de patients. La CNAM aurait pour projet de le transférer vers les communautés professionnelles territoriales de santé ce qui pourrait entraîner un risque de rupture d'égalité en matière de soins en fonction des territoires. Par ailleurs, il convient de noter une certaine incohérence sur la temporalité du désengagement de la CNAM au moment où la Cour des comptes encourage son déploiement. De plus, cette décision tend encore un peu plus les liens entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, qui ne sont pas toujours simples en raison d'enjeux divergents, alors que tout devrait être fait pour qu'il y ait la meilleure articulation possible. Par conséquent, elle lui demande des précisions sur la décision de la CNAM de se désengager de ce dispositif et d'envisager son maintien tel qu'il existe aujourd'hui afin de ne pas provoquer de déséquilibres majeurs en matière de soins.

La question

Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'institut de formation en psychomotricité de la Sorbonne université (IFP). Il s'agit historiquement du premier lieu d'enseignement de la psychomotricité (en France et dans le monde) à l'hôpital Pitié Salpêtrière. Cette formation universitaire de qualité est aujourd'hui en péril. De nombreux psychomotriciens, venant parfois des départements limitrophes à la région parisienne comme la Marne, ont été formés dans cette université, de nombreux départements n'accueillant pas d'institut de formation et Paris étant plus accessible que d'autres villes universitaires. La profession de psychomotricien est citée et plébiscitée dans de nombreux plans de santé publique (stratégies nationales au sujet des troubles du spectre de l'autisme, des troubles neurodéveloppementaux, de la douleur, du cancer, des situations de « Burn-out », des personnes âgées, de la petite enfance, etc.). L'IFP Sorbonne université est reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et plus largement du soin en France. Aujourd'hui, le financement de l'IFP est remis en question car supporté uniquement par la région Ile-de-France et la faculté de santé Sorbonne université. Un communiqué de presse datant du 29 novembre 2024 par M. Bruno Riou, doyen de la faculté de santé et Mme Nathalie Drach-Teman, présidente de Sorbonne université précise les conséquences de cette réduction du financement. Dans un premier temps, il serait question de réduire drastiquement les effectifs et donc la diffusion de cet enseignement de qualité. À moyen terme, l'existence même de l'IFP pourrait être remise en cause, faisant alors disparaître une part d'histoire de la psychomotricité, mais également un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. Par ailleurs, des efforts ont été fait pour réduire les coûts, notamment concernant les locaux d'enseignements et la mutualisation de plusieurs enseignements avec d'autres filières paramédicales (orthophonistes, orthoptistes). Cette gestion économe et raisonnée ne peut se substituer au financement de l'État, reconnaissant alors l'importance de former les futurs soignants en lien avec les stratégies exposées par le ministère de la santé. La prise en compte d'un enseignement cohérent et riche de son histoire, au regard des risques pesant aujourd'hui sur ce haut lieu de l'enseignement des psychomotriciens, ne peut qu'être soutenu au niveau politique afin que perdure une qualité des soins toujours renouvelée pour les patients. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour le maintien de la formation actuelle des psychomotriciens par l'IFP Sorbonne université avec des financements adaptés à sa réalité et ses besoins.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation concernant les praticiens ayant des diplômes hors Union européenne (Padhues). Ces praticiens exercent souvent dans les zones de désertification médicale dans des conditions difficiles. Cependant, leur intégration au corps médical reste complexe puisqu'on leur demande, après leur installation, de repasser un concours pour valider leur parcours. Ce concours ne devrait s'adresser uniquement aux médecins qui n'ont jamais exercé sur le territoire français. De nombreux Padhues ont joué un rôle fondamental pendant la crise sanitaire de la covid-19 et méritent une reconnaissance de la Nation pour leur investissement sans faille. Malgré tout, cette reconnaissance est loin d'être acquise. Certaines organisations de Padhues souhaiteraient qu'ils puissent être inscrits directement à l'Ordre des médecins, sans avoir à passer de concours, sur la base d'un dossier examiné par une commission régionale pour valider leurs compétences. Elles ont suggéré que les Padhues ayant exercé pendant plus de trois ans sur le sol français puissent bénéficier d'une validation automatique de leur expérience sur le terrain. Il est capital de reconnaître le rôle indispensable des Padhues dans le système hospitalier où de nombreux services ne pourraient fonctionner sans eux. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour assurer une meilleure reconnaissance du rôle et du travail des Padhues dans le système de santé français.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice, améliorer leur situation administrative et économique ainsi que valoriser leur engagement dans le système de santé français. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne simplifiée a été ouverte dès la session 2025 des EVC. Cette nouvelle voie de concours permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'autorisation d'exercice provisoire et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la Commission médicale d'établissement (CME) atteste des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passent, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de Questions à choix multiples (QCM), en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit d'autre part la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les centres de soins infirmiers. Les centres de soins infirmiers jouent un rôle très important dans l'accès aux soins de proximité pour les citoyens les plus en difficulté. Cependant, ils doivent faire face à une augmentation de leurs charges salariales en raison, notamment, de l'application de l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCNABAD). En 2023, ces centres ont bénéficié d'une aide exceptionnelle qui n'a pas encore été confirmée pour l'année 2024. Pourtant, ils doivent lutter contre la concurrence aux avantages de la part des hôpitaux et des autres associations dans leur phase de recrutements. Par conséquent, il paraît indispensable d'augmenter les crédits nécessaires afin que les centres de soins infirmiers puissent poursuivre leurs missions auprès des plus fragiles. Elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ces centres de soins.

Réponse

Le ministère chargé de la santé est particulièrement mobilisé sur le sujet de la situation financière des centres de santé et dans la réflexion sur les solutions permettant de soutenir ces structures et lever les freins pesant sur leur fonctionnement pour assurer leur pérennité et leur développement. Les centres de santé jouent un rôle majeur dans l'accès aux soins et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, en offrant des conditions de prise en charge financière favorables par l'obligation de tiers payant et l'interdiction des dépassements d'honoraires. Ils sont reconnus comme des acteurs clés des soins de ville et notamment dans le secteur du soin à domicile concernant les centres de soins infirmiers. Les centres de santé peuvent bénéficier de financements pérennes de l'Assurance maladie, dans le cadre de l'accord national. Cet accord a pour but d'assurer la stabilité financière des centres de santé et de leur permettre de se développer et de s'ancrer sur les territoires. Dans ce cadre, les centres de santé infirmiers perçoivent près de 14 millions d'euros par an. Afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de ces structures, des négociations sont actuellement ouvertes avec l'Assurance maladie, qui réaffirme son engagement dans ce type d'exercice. Pour répondre aux difficultés financières générées par l'augmentation des charges des centres liées aux revalorisations de la branche de l'aide à domicile, une première aide est versée via le fonds d'intervention régionale depuis 2022. Cette aide s'élevait à 4 millions d'euros en 2022, puis à 11 millions d'euros en 2023, ce dernier montant ayant été reconduit en 2024.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux spécialisés dans l'accueil des enfants en situation de handicap. Déjà en 2015, le Défenseur des droits publiait un rapport intitulé « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles », mettant en exergue cette problématique sociétale. Depuis, le Gouvernement s'est résolu à traiter cette question cruciale afin d'améliorer la qualité de la prise en charge de ces enfants et en leur offrant des réponses adaptées à leurs besoins, tout en soutenant et en accompagnant les assistants familiaux. Toutefois, des problèmes persistent. Récemment, Mme la députée a rencontré une assistante familiale de sa circonscription qui lui a fait part de ses vives inquiétudes à ce sujet. Elle l'a informée qu'un enfant, souffrant de problèmes psychiatriques, a été placé chez elle, sans aucun soutien psychologique ni suivi médical. Cette assistante familiale s'est retrouvée sans aucune aide extérieure. Aucune solution n'a été proposée, ni d'accueil temporaire en internat, ni d'interventions médico-sociales. Cet exemple illustre les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés tant les assistants familiaux que les enfants. Il est impératif que des mesures concrètes et efficaces soient prises. Le Président de la République lui-même a souligné que « la protection de l'enfance sera au cœur des cinq années à venir ». Elle lui demande s'il peut lui indiquer quelles seront les actions entreprises par le Gouvernement pour mieux accompagner les enfants handicapés confiés à l'aide sociale à l'enfance et quelles mesures seront prises pour soutenir les assistants familiaux désemparés face à cette situation.

Réponse

Afin d'accompagner la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap, le Gouvernement a mobilisé une enveloppe de 49,5 M€ sur la période 2020-2022 dans le cadre de la contractualisation en prévention et en protection de l'enfance. Cette dernière a ainsi permis aux conseils départementaux, en lien avec leur agence régionale de santé de mettre en place des solutions spécifiques, à la frontière du social, du médico-social et du sanitaire, englobant à la fois le champ du handicap et de la santé mentale : création de solutions mixtes des champs aide sociale à l'enfance et médico-social, développement d'unités de répit pour les enfants concernés, déploiement d'équipes mobiles pluridisciplinaires, apportant appui et expertise aux structures d'accueil, aux familles d'accueil et aux parents, etc. Dans le cadre de la dernière conférence nationale du handicap, des moyens supplémentaires sur cet axe ont été prévus à hauteur de 50 M€. Par ailleurs, le suivi de la santé des enfants protégés a été renforcé progressivement depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance. Le parcours de soins des enfants protégés a ainsi été renforcé par l'obligation de réaliser un bilan de santé inscrit à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce bilan de santé et de prévention pris en charge depuis 2020 par l'Assurance maladie et réalisé à l'entrée d'un mineur dans le dispositif de protection de l'enfance permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné. Ce bilan identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a ajouté la nécessaire formalisation de la coordination du parcours de soins, notamment, pour les mineurs en situation de handicap. D'autre part, la loi susmentionnée prévoit que, dans le cadre d'un suivi en assistance éducative, un bilan pédiatrique, psychique et social est intégré dans le rapport de situation de l'enfant transmis au juge des enfants. Concernant plus particulièrement les assistants familiaux, l'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'il emploie conformément à l'article L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles. A cette fin, l'assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Il participe à l'élaboration et au suivi du projet pour l'enfant. En outre, diverses actions ont été engagées par le Gouvernement pour développer et améliorer les dispositifs de prise en charge de la santé mentale des enfants et des jeunes, qu'ils soient ou non protégés. Dès 2022, à la suite des annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie, des crédits pérennes supplémentaires ont été mobilisés à un niveau historique, dont une partie concernant spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie. Ils permettent de soutenir financièrement : - le renforcement des maisons des adolescents ; - le développement de l'accueil familial thérapeutique, offrant une prise en charge adaptée dans un milieu familial et en restant suivi par une équipe de psychiatrie ; - le renforcement des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité ; - le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psycho-traumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constitue une priorité gouvernementale. Enfin, depuis 2019, un appel à projets national annuel portant sur le renforcement de l'offre en pédopsychiatrie a été mis en place. Parmi les orientations prioritaires de cet appel à projets figure plus spécifiquement un axe relatif aux parcours de santé des publics vulnérables, dont les enfants bénéficiant de mesures de protection de l'enfance. L'ensemble de ces mesures contribuent à améliorer la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap et l'accompagnement des assistants familiaux qui en assurent l'accueil. Leur mise en oeuvre effective demeure en revanche inégale et constitue un enjeu d'amélioration dont les modalités sont à l'étude.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès égalitaire à la contraception. L'accès égalitaire à la contraception est un droit fondamental pour toutes les femmes, leur permettant d'avoir le contrôle sur leur santé reproductive. Cependant, il est préoccupant de constater que certaines femmes n'ont pas un accès équitable à la contraception en fonction de leur situation de santé. Cette disparité soulève des préoccupations quant à l'égalité des droits et à la justice sociale. En pratique, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, depuis le 1er janvier 2022, les femmes de moins de 26 ans peuvent accéder gratuitement aux consultations de médecin ou de sage-femme, examens ou actes médicaux en lien avec la contraception ainsi qu'aux différents types de contraception sur prescription en pharmacie sans avancer de frais. On estime à environ 3 millions de femmes concernées par cette mesure. Cependant, elle ne couvre pas toutes les femmes, selon leurs spécificités médicales, ce qui crée une inégalité injuste. En effet, uniquement les pilules de 1re et 2e génération sont remboursées par l'assurance maladie. Elles correspondent aux pilules que l'on donne en premier choix lors d'une consultation gynécologique. Cependant, dans certains cas médicaux, comme quand une femme présente des nodules hépatiques, il lui sera impossible de prendre des pilules comme celles de 1re ou 2e génération, au risque d'aggraver sa situation. Les pilules de 3e et 4e génération, bien que prescrites, ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, à l'exception de 23 références. Ces pilules sont remboursées à 65 % du tarif de convention. Cela tout dépend notamment de la mutuelle choisie par la femme, ce qui est inégalitaire selon ses moyens financiers. Le déremboursement de la pilule de 3e génération a été recommandé par la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) en raison de son service médical insuffisant et des risques qu'elle engendre. Cependant, cela soulève des inquiétudes quant à l'accès des femmes à cette méthode contraceptive spécifique. Si la pilule de 3e génération est la méthode la mieux adaptée à la situation de santé d'une femme, elle devrait pouvoir y accéder de manière équitable, quel que soit son niveau de remboursement. Les restrictions financières ne devraient pas être un obstacle à la santé reproductive des femmes. Cette distinction crée une inégalité d'accès à la contraception en fonction des moyens financiers des femmes. Les femmes qui ne peuvent pas se permettre financièrement les méthodes de contraception non remboursables sont désavantagées et ont moins de choix en matière de planification familiale. Toutes les femmes devraient avoir accès à une gamme complète de méthodes contraceptives, quel que soit leur niveau de revenu. La pilule contraceptive ne devrait pas être une contrainte financière, surtout si la femme n'a pas d'autre choix que de prendre un certain type de contraceptif, au risque de sa santé. Aussi, elle lui demande de lui préciser pourquoi les pilules de 3e et 4e génération ne sont pas remboursées pour les jeunes femmes de moins de 26 ans, qui ne peuvent se voir prescrire des pilules de 1re et 2e génération pour des raisons médicales.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées en matière de transfusion sanguine. Depuis plus de 70 ans, la France est autosuffisante en produits sanguins mais il semblerait que la quantité nécessaire devienne de plus en plus difficile à atteindre. Cette difficulté à atteindre un niveau de stocks raisonnables de produits sanguins crée des tensions sur l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang pour les malades. En parallèle, il semblerait que les établissements français du sang ne soient plus en capacité d'assurer tous les prélèvements en raison du manque de personnels. Alors que le Président de la République prône la nécessité pour la France d'être autosuffisante sur un certain nombre de secteurs, celui des produits sanguins semble être une priorité absolue. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour que l'Établissement français du sang ait les moyens de recruter et d'investir afin d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang, à la sécurisation de la chaîne transfusionnelle et à la valorisation du modèle éthique français, dont l'Etablissement français du sang (EFS) est un acteur essentiel. Le Gouvernement a d'ailleurs porté la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Elle doit aussi permettre de sécuriser et de développer ses activités de collecte de plasma, essentielles à notre souveraineté en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP). Ainsi, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2024 et pour 2025 ont permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'établissement français du sang. La valorisation des parcours des professionnels de l'EFS est par ailleurs un point d'attention particulier. En parallèle, de nombreuses réflexions sont menées pour promouvoir le don, développer les activités en lien avec le plasma ainsi que pour poursuivre la modernisation de la collecte en valorisant les nombreuses maisons du don réparties sur l'ensemble du territoire. Avec le soutien du Gouvernement, compte tenu des enjeux liés à l'approvisionnement en plasma, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de MDP au bénéfice des besoins nationaux. La collecte de plasma est l'un des sujets prioritaires du prochain contrat d'objectifs et de performance de l'EFS, qui sera conclu au premier semestre 2025. En outre, le Gouvernement travaille de concert avec les différentes agences, dont l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de dégager tous les leviers d'assouplissement organisationnel et fonctionnel de cette filière très spécifique qui peuvent être actionnés dans le respect d'un haut niveau de sécurité pour les patients comme pour les donneurs.