Questions

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences systémiques de ces fraudes, tant pour les professionnels de l'automobile que pour les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l'État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation usurpée, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans alerte ni blocage automatique. Ces faits révèlent de graves lacunes de sécurisation du téléservice, notamment : l'absence de double authentification renforcée ; l'absence de mécanismes efficaces de détection des anomalies volumétriques ; l'insuffisance des dispositifs d'alerte en cas d'utilisation anormale des habilitations. Le SIV, dans sa configuration actuelle, ne répond plus aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique, exposant les utilisateurs à des risques disproportionnés. Ces usurpations entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises concernées : émission de certificats d'immatriculation frauduleux en leur nom ; suspension ou retrait de leur habilitation administrative ; multiplication des contentieux ; et, surtout, mise en péril de leur activité économique. Mais ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et l'ordre public, notamment : remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible ; immatriculations susceptibles d'être utilisées pour des infractions routières, des vols ou des fraudes à l'assurance ; risque de remise en cause de la validité des certificats d'immatriculation lors de contrôles ou de reventes ; perte de confiance dans le marché de l'automobile, en particulier de l'occasion. Ces dérives font peser un risque direct sur la sécurité routière, en permettant la circulation de véhicules difficilement traçables, pouvant échapper aux contrôles et aux sanctions. Par ailleurs, il a été indiqué, dans une réponse à la question écrite n° 3079 de Mme la députée Françoise Buffet, que près de 85 % des immatriculations sont réalisées par les 33 000 professionnels habilités. Une grande partie d'entre eux sont des entreprises de proximité, aujourd'hui exposées à des réseaux criminels structurés, sans disposer des moyens techniques équivalents pour se protéger. La Fédération nationale de l'automobile (FNA) souligne la réactivité exemplaire des professionnels victimes, qui déposent plainte sans délai et alertent les préfectures, l'Agence nationale des titres sécurisés et les services compétents. Toutefois, l'accompagnement des services de l'État apparaît très hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2 ; si des dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives sont envisagés à court terme ; comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi ; quelles consignes nationales seront données aux préfectures pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes et enfin, quelles mesures seront prises pour préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement conditionne à la fois la sécurité routière et l'efficacité de l'action publique.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

Mme Lise Magnier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités d'évolution du cadre légal encadrant l'usage de l'intelligence artificielle dans les dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières en agglomération. Face à la recrudescence des excès de vitesse en zone urbaine et aux moyens humains limités pour y faire face, certaines collectivités locales s'interrogent sur l'opportunité de recourir à des systèmes de vidéo-verbalisation assistés par intelligence artificielle, notamment via les centres de supervision urbaine. Une telle évolution permettrait de renforcer la sécurité routière tout en optimisant les ressources disponibles, sous réserve d'un encadrement strict garantissant le respect des libertés individuelles et de la protection des données. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réflexion sur l'intégration de l'intelligence artificielle dans les dispositifs de contrôle automatisé et si une évolution législative ou réglementaire est à l'étude pour permettre aux communes d'y recourir de manière sécurisée.

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Ce décret, issu d'une directive européenne devant être transposée dans le droit français, suscite le mécontentement des utilisateurs de deux-roues et, en particulier, des deux-roues de collection, qui auront de nombreuses difficultés à mettre ces véhicules aux normes actuelles. Par ailleurs, il semblerait que ce décret aille plus loin que la directive européenne initiale, notamment pour les véhicules présentant un intérêt historique. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur les propositions suivantes : l'exonération du contrôle technique des véhicules présentant un intérêt historique comme défini dans la directive européenne 2014/45/UE ; la suppression du contrôle technique des véhicules de catégorie L1e et L2e qui ne sont pas citées dans la directive ; et la mise en place, à la place du contrôle technique, d'une procédure conforme à l'article 5.4 chapitre III de la directive européenne instaurant le contrôle non périodique uniquement à la revente des deux-roues à un particulier ou à l'évaluation de son état technique à la suite d'une chute, une collision ou toute autre modification majeure.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les États membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé tous les cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. ». Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.