Questions

La question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques de certaines sociétés avec les collectivités locales. M. le député a été saisi par des élus de sa circonscription qui se retrouvent piégés par des contrats de location de matériel informatique ou téléphonique hors de prix et impossibles à résilier. Des articles de la presse nationale ont relayé ce même phénomène observé ailleurs en France, avec un mécanisme ciblant systématiquement les élus ruraux. Le montage implique souvent plusieurs sociétés de leasing , avec un acteur financier et un acteur en charge de la prestation de matériel et de maintenance, pas toujours effectuée complètement par ailleurs. Devant la recrudescence de ces démarchages et les grandes difficultés des maires ruraux à résilier ces contrats dont le caractère abusif mériterait d'être vérifié, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement et les éventuels contrôles déclenchés envers les entreprises impliquées dans ces pratiques.

La question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'exclusion du quinoa, du chia et de l'amarante de la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), notamment au titre de la MAEC « Zone intermédiaire grandes cultures ». Ces trois productions présentent pourtant de nombreux atouts agronomiques et environnementaux. Peu exigeantes en intrants, adaptées aux enjeux de diversification des assolements et de résilience face au changement climatique, elles participent à la transition agroécologique recherchée par les politiques publiques. En l'état actuel de la réglementation, les exploitants qui choisissent d'introduire ces cultures dans leur rotation se trouvent pénalisés puisqu'elles ne sont pas prises en compte parmi les cultures à bas niveau d'impact. Cette situation crée un effet de concurrence défavorable avec d'autres cultures éligibles et conduit certains agriculteurs à renoncer à produire du quinoa, du chia ou de l'amarante afin de préserver leur accès aux aides des MAEC. Cette difficulté fragilise directement une filière française encore émergente, qui s'est pourtant structurée ces dernières années pour répondre à une demande croissante des consommateurs et contribuer à la souveraineté alimentaire nationale. Cette problématique fait par ailleurs écho à celle déjà rencontrée dans le cadre de l'écorégime de la PAC, où le quinoa ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée au regard de ses caractéristiques agronomiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer rapidement la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » afin d'y intégrer le quinoa, le chia et l'amarante, ou, à défaut, quelles mesures il entend prendre pour éviter que les règles actuelles ne compromettent le développement de ces filières agricoles françaises à forte valeur environnementale et économique.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards de paiement particulièrement fréquents constatés au sein de nombreux centres hospitaliers publics à l'égard de leurs fournisseurs. De nombreuses entreprises, notamment des PME et des TPE, alertent sur le non-respect récurrent des délais réglementaires de paiement des marchés publics par certains établissements hospitaliers. Ces retards, parfois de plusieurs mois, fragilisent considérablement leur trésorerie, alors même qu'elles supportent déjà un contexte économique exigeant. Dans les situations les plus critiques, ces pratiques auraient même contribué à placer certaines entreprises en redressement judiciaire. À cette situation s'ajoute une difficulté supplémentaire : les intérêts moratoires et indemnités forfaitaires dus en cas de retard de paiement ne seraient eux-mêmes que très rarement acquittés. En outre, plusieurs fournisseurs dénoncent les obstacles rencontrés pour déposer ces créances sur la plateforme Chorus Pro. En effet, la nécessité d'obtenir, auprès des établissements concernés, des codes ou autorisations préalables rendrait la procédure particulièrement complexe et serait de nature à limiter, dans les faits, l'exercice de leurs droits. Ces pratiques apparaissent difficilement conciliables avec les obligations qui s'imposent aux personnes publiques en matière de paiement des fournisseurs. L'État et les établissements publics qui en relèvent se doivent d'être exemplaires dans le respect des règles qu'ils imposent eux-mêmes aux acteurs économiques. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect effectif des délais de paiement par les centres hospitaliers, d'assurer le versement systématique des intérêts moratoires et indemnités dus aux entreprises, de simplifier les modalités de dépôt des créances sur Chorus Pro et, plus largement, de soutenir les entreprises dont la pérennité est aujourd'hui compromise par ces retards de paiement.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises spécialisées dans le transport de grumes, dont l'équilibre économique a été récemment fragilisé par plusieurs évènements successifs. Les tensions géopolitiques intervenues au Moyen-Orient ont entraîné une hausse sensible du coût des carburants. Cette augmentation a lourdement pesé sur la trésorerie des entreprises de transport de grumes, dont les charges d'exploitation sont particulièrement dépendantes du prix du gazole. Nombre d'entre elles n'ont pu répercuter immédiatement ces surcoûts, absorbant ainsi une part importante de cette hausse au détriment de leur équilibre financier. Dans un second temps, les épisodes de fortes chaleurs ayant touché le territoire national ont conduit, dans plusieurs départements, à restreindre l'accès aux massifs forestiers afin de prévenir les risques d'incendie. Si ces mesures répondaient à un impératif de sécurité, elles ont eu pour conséquence de ralentir, voire d'interrompre temporairement, l'exploitation forestière et les opérations de transport de grumes, générant une baisse brutale d'activité et de nouvelles tensions sur la trésorerie des entreprises concernées. Ces difficultés revêtent un caractère particulièrement préoccupant pour les transporteurs de grumes en raison de la nature même de leur activité. Spécialisées dans un transport directement dépendant de l'exploitation forestière, ces entreprises ne peuvent réorienter leurs véhicules vers d'autres marchés lorsque les chantiers forestiers sont interrompus. Les restrictions d'accès aux massifs forestiers entraînent ainsi un arrêt quasi immédiat de leur activité, tandis que les charges fixes liées à des matériels hautement spécialisés, particulièrement coûteux, continuent de peser sur leur trésorerie. Cette vulnérabilité économique distingue ces entreprises de nombreux autres acteurs du transport routier et mérite une attention particulière, tant leur rôle est indispensable à la continuité de la filière bois et à l'économie des territoires ruraux. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner ces entreprises face aux conséquences économiques de ces évènements exceptionnels. Il souhaite notamment savoir si des dispositifs spécifiques de soutien à leur trésorerie ou d'accompagnement conjoncturel pourraient être envisagés afin de préserver la pérennité de cette profession indispensable à la filière bois et à la vitalité économique des territoires ruraux.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la classification du quinoa dans le cadre de l'écorégime de la politique agricole commune (PAC). Dans le cadre de la voie des pratiques de l'écorégime, l'accès au niveau supérieur de l'aide est notamment conditionné à l'atteinte d'un nombre minimal de points liés à la diversification des cultures. Or plusieurs producteurs de quinoa du département du Cher ont constaté que cette culture est actuellement assimilée à une céréale de printemps et intégrée à la catégorie des céréales secondaires pour le calcul des points de diversification. Cette classification suscite une incompréhension parmi les agriculteurs concernés. En effet, le quinoa ( Chenopodium quinoa ) n'appartient pas à la famille botanique des graminées mais à celle des chénopodiacées. Cette culture présente des caractéristiques agronomiques spécifiques : elle ne partage ni les mêmes bioagresseurs ni les mêmes itinéraires techniques que les céréales traditionnelles, répond à des logiques de rotation distinctes et constitue une véritable tête d'assolement. Elle est par ailleurs reconnue comme une culture de diversification permettant aux exploitations de diversifier leurs productions tout en limitant les intrants. Cette situation est d'autant plus regrettée qu'elle peut conduire certains exploitants à perdre le bénéfice de l'écorégime alors même qu'ils ont fait le choix d'introduire une culture innovante et de diversification dans leur assolement. Elle apparaît également contradictoire avec les objectifs poursuivis par la PAC en matière de diversification des systèmes de culture, de résilience des exploitations et de développement de filières agricoles émergentes. Dans un contexte où la filière française du quinoa poursuit sa structuration et son développement, notamment en région Centre-Val de Loire, les producteurs craignent que cette classification ne constitue un frein à son essor. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les fondements ayant conduit à assimiler le quinoa à une céréale de printemps dans le cadre du calcul des points de diversification de l'écorégime et de lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de cette classification afin que le quinoa puisse être reconnu comme une culture de diversification à part entière.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du maintien du permis de conduire à la suite d'accidents mortels de la circulation. Lorsqu'un accident de la route entraîne le décès d'une personne et qu'une expertise mandatée par le procureur de la République permet de caractériser un homicide involontaire, les familles des victimes s'interrogent sur le fait que le conducteur mis en cause puisse continuer à conduire dans l'attente des suites judiciaires. En l'état du droit, la suspension du permis de conduire relève principalement du pouvoir d'appréciation du préfet, qui peut décider ou non d'une mesure de suspension administrative. Cette faculté, laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, soulève une question de sécurité routière et de prévention des risques, alors même que certains comportements ayant conduit à un accident mortel peuvent révéler une dangerosité immédiate incompatible avec le maintien du droit de conduire. Cette situation est également incompréhensible pour les proches des victimes, qui peinent à accepter que la personne responsable présumée d'un accident mortel puisse continuer à circuler librement. Par ailleurs, certaines préfectures procèdent déjà, dans les faits, à des suspensions systématiques du permis de conduire dans ce type de situation. Cette différence d'appréciation crée des disparités territoriales et un sentiment d'inégalité de traitement entre les victimes et leurs familles selon le département concerné. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre automatique et obligatoire la suspension administrative du permis de conduire lorsqu'un homicide involontaire est caractérisé par les éléments d'enquête ou par une expertise judiciaire.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les agences de voyage en France du fait des troubles géopolitiques liés à la guerre en Iran. En effet, les professionnels du tourisme font état de tensions accrues suite à ces tensions internationales, qui affectent les flux touristiques internationaux, tant en matière de fréquentation que de dépenses, dans un secteur particulièrement sensible aux évolutions géopolitiques. Ces tensions pèsent directement sur l'activité de nombreux acteurs, notamment dans les territoires, où le tourisme constitue un levier essentiel de développement économique et d'emploi. Dans ce contexte, plusieurs professionnels alertent sur les conséquences concrètes de ces évolutions sur leur trésorerie, leur capacité d'investissement et la pérennité de leurs structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les agences de voyages face à ces difficultés.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de formation à la conduite des motocyclettes légères (125 cm³), accessibles après une formation de 7 heures pour les titulaires du permis B. Ce dispositif, qui permet à des conducteurs n'ayant aucune expérience préalable des deux-roues d'accéder rapidement à la conduite d'une motocyclette, soulève des interrogations quant à son adéquation avec les exigences de sécurité routière. En effet, la conduite d'un deux-roues motorisé présente des spécificités techniques et des risques nettement différents de ceux d'un véhicule léger, notamment en matière d'équilibre, de trajectoire et d'exposition corporelle. Plusieurs drames récents, impliquant des conducteurs novices ayant suivi cette formation, ont mis en lumière de possibles insuffisances dans l'encadrement pédagogique, le choix des itinéraires d'apprentissage ou encore l'équipement de sécurité fourni aux élèves. En particulier, le port d'un équipement de protection renforcé, tel qu'un gilet airbag, n'est à ce jour pas obligatoire dans le cadre des formations dispensées par les auto-écoles, alors même que son efficacité pour réduire la gravité des blessures est reconnue. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de réévaluer le contenu et la durée de la formation de 7 heures permettant la conduite des motocyclettes légères avec un permis B ; si une évolution réglementaire est à l'étude afin de mieux encadrer les conditions pédagogiques de ces formations, notamment pour les conducteurs totalement débutants et, enfin, si le Gouvernement entend rendre obligatoire, pour les auto-écoles, la mise à disposition d'équipements de protection individuelle renforcée, tels que les gilets airbag, lors des formations à la conduite des deux-roues motorisés.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des escroqueries sentimentales en ligne, dites « arnaques aux sentiments », visant en particulier les personnes âgées ou vulnérables. Ces fraudes, souvent organisées depuis l'étranger par des réseaux criminels structurés, reposent sur des mécanismes d'emprise psychologique particulièrement puissants. Les auteurs utilisent désormais des outils d'intelligence artificielle permettant de créer de faux profils extrêmement crédibles, de générer des photographies, vidéos ou messages vocaux truqués et d'entretenir des échanges affectifs continus avec leurs victimes. Cette situation conduit certaines personnes à remettre volontairement des sommes très importantes, parfois l'intégralité de leurs économies, malgré les alertes de leurs proches et les preuves objectives de l'escroquerie. Les familles concernées se trouvent aujourd'hui dans une profonde impuissance juridique lorsque la victime est considérée comme juridiquement capable, bien qu'en situation manifeste d'emprise psychologique. De nombreuses associations d'aide aux victimes alertent sur l'augmentation rapide de ces situations et sur les conséquences humaines, financières et psychologiques dramatiques qu'elles engendrent. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les dispositifs de prévention et d'information relatifs aux escroqueries sentimentales en ligne et d'adapter le cadre juridique pour mieux prendre en compte les phénomènes d'emprise numérique et affective. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de créer des procédures spécifiques de signalement et d'accompagnement pour les familles confrontées à ces situations, ainsi que pour mieux prévenir l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le développement de ces nouvelles formes de fraude ciblant particulièrement les personnes âgées et les personnes vulnérables.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif au développement des escroqueries sentimentales commises en ligne, à l'usage de l'intelligence artificielle à ces fins ainsi qu'aux préjudices pouvant être subis et accentués suite à un tel usage. Le cadre juridique national comprend ainsi plusieurs infractions, susceptibles de lutter et réprimer efficacement des comportements constitutifs d'escroqueries sentimentales. L'article 313-1 du code pénal réprimant les faits d'escroquerie, peut être assorti d'une circonstance aggravante prévue à l'article 313-2 du code pénal lorsque l'escroquerie est réalisée au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, portant la peine encourue à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende, ou à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. Selon les circonstances de l'espèce, les articles relatifs à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne (article 223-15-2 du code pénal), ou encore au chantage (article 312-10 du code pénal) peuvent également avoir vocation à s'appliquer. En outre et afin de disposer d'une législation plus adaptée aux nouveaux modes opératoires susceptibles d'être mis en œuvre s'agissant des escroqueries sentimentales – en particulier le recours à l'intelligence artificielle – l'article 15 de la loi n° 2024-449 « Sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN) du 21 mai 2024 a élargi le champ d'application du délit prévu à l'article 226-8 du code pénal. Cet article réprime désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, notamment lorsque le contenu visuel ou sonore porté à la connaissance du public ou d'un tiers sans le consentement de l'intéressé a été généré par un traitement algorithmique, comprenant l'intelligence artificielle, lorsqu'il n'apparaît pas de manière évidente qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Une nouvelle circonstance aggravante, applicable aux délits prévus par cet article, porte les peines à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque ces délits ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne. Les dernières réformes législatives ont ainsi permis de mieux appréhender les infractions commises via le vecteur cyber, notamment les infractions pouvant être liées aux escroqueries sentimentales en ligne. La protection des victimes d'hypertrucages générés par l'intelligence artificielle a vocation à être renforcée grâce aux mesures de « bannissement numérique », instituées par la loi SREN du 21 mai 2024. Ces mesures, qui ont pour finalité de permettre le bannissement numérique d'une personne suspectée d'avoir commis ou ayant commis certaines infractions en ligne – notamment les faits de publication d'hypertrucages – sont de deux ordres : la suspension des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction d'une part, et l'interdiction d'utiliser le compte d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction d'autre part. En complément des aspects répressifs, la protection et la prise en charge des victimes est par ailleurs assurée par plusieurs dispositifs. Depuis 2022, la plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) peut recueillir tous les signalements et les plaintes, notamment pour des faits d'escroquerie sentimentale et de chantage en ligne. Cette plateforme est accessible, tant aux victimes qu'aux témoins de tels faits. Elle permet de faire des recoupements pour faciliter les investigations et favoriser l'identification des auteurs. Les victimes peuvent également contacter la plateforme « Info escroqueries » du ministère de l'intérieur afin d'être conseillées dans leurs démarches, et les témoins peuvent également obtenir des conseils auprès de cette plateforme et de son numéro téléphonique dédié. Il convient également de mentionner que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie par les victimes d'infractions pénales, en application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, afin d'obtenir sous certaines conditions une réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. En outre, les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI, peuvent bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par le tribunal en saisissant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). La combinaison de ces articles et de ces dispositifs a ainsi vocation à prévenir et à lutter de manière plus ciblée et plus efficace contre les escroqueries sentimentales, notamment lorsqu'elles ont recours à des hypertrucages générés par l'intelligence artificielle.

Réponse

RAVE-PARTY DANS LE CHER Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Kervran. M. Loïc Kervran. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, Laurent Nuñez. Ce territoire du Cher que nous aimons tant tous les deux a vu débarquer 20 000 personnes qui, au mépris de toutes les lois, ont occupé un site militaire dangereux pour eux et stratégique pour la France. La ruralité n'est pas un terrain vague que l'on envahit pour son bon plaisir. On y vit, on y travaille, on y produit pour la France ! Un député du groupe LFI-NFP. En Île-de-France non plus, vous ne voulez pas qu'on en organise ! M. Loïc Kervran. Ce qui s’est passé est insupportable et les Français ne le supporteront plus très longtemps : des riverains ont vu leur domicile profané et des agriculteurs, leurs champs piétinés et leurs prés souillés ; des enfants ne peuvent toujours pas aller à l’école ; nos infrastructures de défense ont été vandalisées. Ces free parties n’ont de « free » que le nom. Elles ne sont pas gratuites pour les Français. Pour que quelques-uns dansent, on prélèvera sur des millions de Français l’argent de leur travail afin de payer les secours, d'indemniser les dégâts et de réparer les dégradations. M. Pierre Cordier. Il a raison ! M. Loïc Kervran. Ce ne sont pas seulement les champs qui ont été piétinés, monsieur le ministre, mais aussi l’autorité de l’État, la promesse que la République protège les Français où qu’ils vivent, à la campagne comme en ville, et le principe même de la justice et de l’égale application de la loi à tous les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Le groupe Horizons a proposé un texte pour mettre fin à tout cela, celui de Laetitia Saint-Paul, qui tend à durcir drastiquement les sanctions. M. Louis Boyard. C'est même à cause de ce texte que l'hémicycle a connu le bordel ! M. Loïc Kervran. Il est prêt : après son adoption dans le cadre de notre niche parlementaire, il a fait la moitié du chemin législatif. Êtes-vous prêt à inscrire au plus vite ce texte, enrichi des mesures du projet de loi Ripost, à l'ordre du jour du Sénat ? Nous pourrions ainsi renforcer notre arsenal avant l'été et faire cesser rapidement ces rassemblements. Pour que tous ceux qui ont tenu bon ces derniers jours dans le Cher, les gendarmes, les pompiers et les élus, ne l'aient pas fait en vain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous remercie de m'avoir accompagné dimanche sur le terrain, monsieur Kervran. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Christine Arrighi. Il est allé danser ! M. Laurent Nuñez, ministre. En cet instant, j'ai évidemment une pensée pour les agriculteurs que nous avons rencontrés et qui ont subi des nuisances, vous avez raison de le rappeler. Des personnes ont traversé des champs destinés au fourrage, voire aux récoltes. Elles sont passées aussi au milieu des animaux. Tout cela a évidemment causé des dégâts, que nous allons évaluer. J'ai une pensée aussi pour les gendarmes, qui, conformément aux instructions que j'ai données, ont procédé à des contrôles systématiques à la sortie et verbalisé de nombreuses personnes pour pénétration sur un terrain militaire et participation à un rassemblement interdit. Je pense aussi à la section de recherche de Bourges, qui a été saisie et qui va mener des investigations pour confondre et poursuivre les organisateurs. Enfin, je pense aux gendarmes engagés pour saisir les matériels. À cet égard, je veux compléter les informations données tout à l'heure au député Thibault Monnier : nous avons déjà saisi 700 mètres cubes de matériel et les saisies se poursuivent. J'en viens aux textes en préparation. Je salue la députée Laetitia Saint-Paul (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR), dont le texte, adopté par l'Assemblée, prévoit de délictualiser l'organisation de rave-parties. Des gardes à vue pourront désormais avoir lieu et les sanctions atteindre deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Vous l'avez dit, le projet de loi Ripost a repris ces mesures en les poussant encore plus loin puisqu'il instaure un délit pour la participation à ces manifestations illégales. Notre objectif est que ces deux textes soient adoptés avant l'été ou tout du moins, le plus rapidement possible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il n'y a que la dissuasion que ces personnes comprennent ! Il est très difficile de s'opposer à l'arrivée de plusieurs dizaines de milliers d'individus dans un lieu de rassemblement illégal. Dans l'histoire de notre pays, cela n'est jamais arrivé, rappelons-le. Sur ce sujet, j'appelle donc à la modestie sur tous les bancs !

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des militaires français ayant servi dans le cadre de l'opération Althéa en Bosnie-Herzégovine au regard du bénéfice des bonifications de campagne. Le décret n° 2009-921 du 27 juillet 2009, modifiant le décret du 15 février 1994 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, a conduit à exclure, depuis cette date, les militaires engagés sur ce théâtre du bénéfice de telles bonifications. Or la France maintient une présence militaire permanente dans le cadre de l'opération Althéa, à laquelle participent encore aujourd'hui des militaires français. Par ailleurs, cette opération ouvre droit à la croix du combattant ainsi qu'au titre de reconnaissance de la Nation depuis le 1er avril 2019, et relève du dispositif prévu à l'article L. 4123-4 du code de la défense relatif notamment à la réparation des préjudices subis en service. Dans ce contexte, il apparaît paradoxal que les militaires engagés dans cette opération ne puissent bénéficier d'aucune bonification de campagne, alors même que des dispositifs comparables existent pour d'autres territoires, notamment en outre-mer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette situation et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'ouverture de droits à bonification pour les militaires français ayant servi en Bosnie-Herzégovine depuis 2009 dans le cadre de l'opération Althéa.

Réponse

Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Aux termes de ses articles L. 12 c) et R. 14, les bénéfices de campagne sont accordés aux militaires en considération des territoires ou des circonstances particulières dans lesquels les services sont accomplis. Ces bénéfices s'ajoutent au décompte des trimestres liquidés au titre des périodes de services militaires ou assimilés, au moment de la liquidation de la pension de retraite. Selon les cas, la bonification correspond à la moitié (demi campagne), à la totalité (campagne simple) ou au double (campagne double) de la durée du service accompli. Une bonification peut être octroyée par décret aux militaires servant en Europe dans des conditions d'insécurité ou d'insalubrité particulières. C'est à ce titre que le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie a été modifié, leur accordant le bénéfice de la campagne simple pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2009. En revanche, l'ouverture de droits à bonification pour les militaires français ayant servi en Bosnie-Herzégovine après 2009 dans le cadre de l'opération Althéa n'est à ce jour pas envisagée ; c'est donc le droit commun qui s'applique.

La question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) pour les ressourceries et recycleries. Comme le souligne Emmaüs France, avec laquelle cette question a été préparée, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs depuis plus d'un an et demi. En effet, pour de multiples raisons connues – dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir – les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de solutions assurantielles pour les manifestations festives locales de type cavalcades et carnavals. Depuis le 1er janvier 2026, de nombreuses associations tels que les comités des fêtes, les comices agricoles et autres structures locales rencontrent des difficultés majeures pour organiser leurs évènements traditionnels, notamment les défilés de chars, qu'ils soient tractés ou autoportés. En effet, les assureurs ne proposent désormais plus de couverture pour ces activités, à la suite du retrait du dispositif de réassurance qui permettait jusqu'alors de garantir ce type de risques. Cette situation concerne plusieurs milliers de manifestations à travers le territoire national, notamment en zones rurales où ces évènements constituent un élément essentiel de la vie locale, du lien social et de l'animation des territoires. À défaut de solution assurantielle, deux risques majeurs apparaissent : soit l'annulation pure et simple de ces évènements, au détriment de la vitalité locale, soit leur maintien sans couverture, exposant les organisateurs bénévoles et les participants à des risques juridiques et financiers importants. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'identifier rapidement des solutions permettant de garantir la continuité de ces manifestations en toute sécurité. Plusieurs pistes pourraient être envisagées, notamment la mise en place d'un dispositif de mutualisation des risques, l'intervention d'un mécanisme public de garantie ou encore la création d'une obligation d'assurance encadrée, à l'image de ce qui existe pour certains publics ou situations spécifiques. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette difficulté et sécuriser durablement l'organisation de ces évènements, particulièrement essentiels à la vie associative et à l'attractivité des territoires ruraux.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise préoccupante que traverse actuellement la filière du carbure de tungstène, matériau stratégique indispensable à de nombreux secteurs industriels français. Depuis plusieurs mois, les entreprises spécialisées dans la fabrication d'outils de coupe, notamment pour les industries aéronautique, automobile et de la mécanique de précision font face à une dégradation rapide de leurs conditions d'activité. Cette situation résulte d'une forte tension sur les approvisionnements en matières premières, combinée à une hausse spectaculaire des prix, en particulier celui du paratungstate d'ammonium (APT), dont le cours a été multiplié par plus de sept entre janvier 2025 et aujourd'hui. Cette crise met en lumière la dépendance structurelle de la France et de l'Europe vis-à-vis de fournisseurs étrangers, notamment chinois, qui concentrent environ 85 % de la production mondiale de minerais de tungstène. Elle fragilise l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle, en particulier les PME, qui doivent absorber des hausses de coûts importantes, des délais d'approvisionnement incertains et une pression accrue de certains donneurs d'ordre pour maintenir des prix inchangés. Dans des territoires industriels, ces entreprises représentent un tissu économique essentiel, contribuant significativement à l'emploi et au maintien de savoir-faire stratégiques. Or certaines d'entre elles font déjà état de tensions de trésorerie, voire de recours au chômage partiel chez leurs fournisseurs, illustrant la gravité de la situation. Dans ce contexte, plusieurs leviers apparaissent indispensables : sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques, accompagnement des entreprises face à la volatilité des prix, soutien à la diversification des sources d'approvisionnement et à la relocalisation industrielle, ainsi qu'une meilleure prise en compte des relations commerciales au sein des filières. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser l'accès aux matières premières stratégiques comme le carbure de tungstène, soutenir les PME industrielles confrontées à ces tensions et préserver la souveraineté industrielle française dans des secteurs clés tels que l'aéronautique et la défense.

Réponse

Le tungstène est un métal dur, dense et réfractaire utilisé pour produire des carbures cémentés, des aciers, du tungstène métal ou encore des alliages et superalliages. Ce métal est bien considéré comme critique par la France et l'Union européenne. Il s'agit d'un métal stratégique pour l'aéronautique, l'industrie de défense et l'industrie mécanique, il est utilisé pour la fabrication des outils au carbure de tungstène, les blindages, les superalliage destinés à résister aux hautes températures des turbines, etc. La France importe du tungstène sous cinq des six formes principales. En masse, 53% des importations de tungstène primaire proviennent de l'Union Européenne et 31% proviennent de Chine (essentiellement des oxydes). Les tensions croissantes sur les approvisionnements en composés de tungstène sont identifiées par les représentants de l'Etat et la vigilance a été renforcée depuis la mise en place des restrictions d'exportation par la Chine en février 2025. La Chine détient 80% de la production mondiale de minerais de tungstène et 86% des capacités de raffinage. La production européenne est de 2 430 tonnes, principalement d'Autriche, d'Espagne et du Portugal. En France, la filière du carbure de tungstène a bénéficié, pour certaines de ses entreprises, de financements dans le cadre du plan France relance ou de la Bpifrance, un des opérateurs principaux de France 2030. Par ailleurs, depuis 2025, plusieurs réunions ont rassemblé les représentants de l'Etat, les représentants de l'industrie de transformation ainsi que des secteurs de l'automobile, l'aérospatial, la défense, l'énergie, la construction, pour définir collectivement les leviers d'actions. Au sein de la Commission Européenne, la France a contribué à constituer, dans le cadre du CRM Act, un groupe de référents d'une dizaine de pays pour définir des actions de sécurisation de la filière tungstène, en tant que métal critique et stratégique. La sécurisation des filières françaises est en effet indissociable de celle des autres pays européens, avec lesquels les relations commerciales sont nombreuses (Allemagne, Autriche, Italie, République Tchèque, etc.). Par exemple, le renforcement de la collecte et le recyclage des scraps en France et en Europe est évalué avec les acteurs de la filière déchets. Des mesures de protectionnisme commercial pour les métaux critiques sont étudiées, notamment pour maintenir les déchets en Europe. A moyen et long terme, il est essentiel de renforcer la chaîne de valeur. Concernant l'extraction minière plusieurs actions concrètes sont n cours., En France, le permis d'exploration de Salau a été accordé à la société Variscan Mine, filiale de la société australienne Apollo Minerals. L'extraction de minerais est par ailleurs soutenue par la Commission Européenne ; cette dernière a attribué à plusieurs projets (Espagne, Portugal, Royaume-Uni) le label de Projet Stratégique identifiés pour le CRM Act en 2025. Concernant les capacités européennes de raffinage, il s'agit également d'une priorité la filière du carbure de tungstène s'approvisionnant en oxydes et poudres de carbure notamment. Des moyens industriels sont en cours de développement de manière coordonnée avec les pays européens et la Commission Européenne, et avec les services français à l'étranger et en Asie. Par ailleurs, le fonds d'investissement public-privé InfraVia étudie activement les projets sur les métaux critiques en France, Europe et dans le monde. Il est en parallèle nécessaire d'engager les utilisateurs finaux, dont les secteurs aéronautiques et de la défense, à privilégier des approvisionnements en France et en Europe afin de mettre en œuvre une réelle diversification et sécurisation. Cet engagement de toute la chaîne de valeur, notamment via des contrats « d'off-take » est une condition essentielle pour assurer la viabilité économique de nouvelles unités de transformation. Le gouvernement sensibilise d'ailleurs les entreprises à la perte économique et de souveraineté d'une entreprise si elle devait être impactée par une rupture d'approvisionnement en tungstène.

La question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique, espèce invasive qui constitue aujourd'hui un véritable fléau pour la biodiversité et pour plusieurs filières agricoles. Depuis son introduction accidentelle en France au début des années 2000, cette espèce s'est largement répandue sur l'ensemble du territoire national. Elle exerce une pression importante sur les populations d'abeilles et d'autres insectes pollinisateurs, fragilisant ainsi la filière apicole et l'équilibre des écosystèmes. Les apiculteurs alertent depuis plusieurs années sur les pertes de colonies et les conséquences économiques qui en découlent. Dans certains territoires ruraux, les dégâts touchent également d'autres activités agricoles, notamment la viticulture et certaines productions fruitières, les frelons étant attirés par les fruits mûrs et pouvant provoquer des pertes significatives. Afin de répondre à cette menace, la loi du 15 mars 2025 a prévu la mise en place d'un plan national de lutte contre cette espèce invasive, décliné au niveau départemental. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 est venu préciser les conditions d'élaboration et de mise en œuvre de ces plans. Toutefois, sur le terrain, de nombreux apiculteurs, élus locaux et habitants expriment des interrogations sur la mise en œuvre concrète de ces dispositions et sur les moyens réellement mobilisés pour lutter contre cette espèce invasive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir où en est aujourd'hui l'élaboration et le déploiement du plan national de lutte contre le frelon asiatique et quelles actions concrètes ont d'ores et déjà été engagées par l'État pour coordonner la surveillance, le piégeage sélectif et la destruction des nids sur le territoire. Il souhaiterait également connaître les actions de sensibilisation menées auprès du grand public afin d'encourager le signalement des nids et le piégeage des fondatrices au printemps, ainsi que les dispositifs d'accompagnement destinés aux collectivités territoriales. Par ailleurs, il lui demande si des aides financières spécifiques sont prévues pour soutenir les communes, les apiculteurs et les professions agricoles particulièrement touchées par la prolifération de cette espèce, notamment pour la destruction des nids ou la prévention des dégâts. Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures sont mises en œuvre par l'État sur les terrains dont il est propriétaire ou gestionnaire, notamment dans les forêts domaniales et les espaces naturels relevant de sa responsabilité, afin de participer pleinement à l'effort de lutte contre la propagation du frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les complications signalées par certains patients à la suite de la pose de prothèses en polypropylène utilisées dans la chirurgie des hernies. Ces dispositifs médicaux, largement utilisés dans la prise en charge des hernies abdominales ou inguinales, ont permis des progrès importants en matière de chirurgie et de réduction des récidives. Toutefois, plusieurs centaines de patients font état de complications pouvant survenir après implantation, telles que des douleurs chroniques, des inflammations, des infections ou encore des difficultés fonctionnelles susceptibles d'altérer durablement leur qualité de vie. Des témoignages de patients et de professionnels de santé relaient également des interrogations quant au suivi à long terme de ces dispositifs et à l'information délivrée aux patients avant l'intervention. Dans certains cas, ces situations peuvent entraîner des parcours médicaux complexes, incluant des interventions correctrices ou des traitements prolongés. Alors qu'un collectif national a été mis en place, M. le député souhaiterait connaître les données dont disposent les autorités sanitaires concernant les effets indésirables associés aux prothèses utilisées pour la réparation des hernies, notamment celles signalées auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il souhaiterait également savoir quelles actions sont actuellement menées pour renforcer la surveillance de ces dispositifs médicaux, améliorer l'information des patients et accompagner les personnes présentant des complications après implantation. Plus largement, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser toutes les mesures qu'elle entend mettre en œuvre sur ce sujet.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application effective de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale dans le secteur du bâtiment. La garantie décennale, prévue aux articles 1792 et suivants du code civil et assortie d'une obligation d'assurance en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances, constitue un mécanisme fondamental de protection du maître d'ouvrage contre les désordres graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation s'impose à toutes les entreprises du bâtiment, quel que soit leur statut juridique (micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.). Si la règle est claire et d'ordre public, son application effective sur le terrain soulève de vives inquiétudes. En effet, l'assurance décennale peut représenter jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires selon les métiers. Cette charge significative est supportée par les entreprises respectueuses du droit, tandis que d'autres opérateurs interviennent sans couverture valide ou adaptée à leur activité, créant ainsi une distorsion manifeste de concurrence. Au-delà de la concurrence déloyale qui en résulte, cette situation expose les consommateurs à des risques majeurs en cas de sinistre, notamment lorsque l'entreprise n'est pas assurée ou que l'activité réellement exercée ne correspond pas à celle déclarée au contrat d'assurance. Par ailleurs, le récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 21 mars 2024, relatif aux éléments d'équipement installés sur existant, a restreint le champ de la garantie décennale obligatoire, ce qui renforce encore la nécessité de clarifier les régimes applicables et les modalités de contrôle, afin d'éviter toute zone grise préjudiciable tant aux professionnels qu'aux particuliers. Dans ce contexte, il lui demande, quelle autorité administrative est compétente pour contrôler le respect de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale par les entreprises du bâtiment, notamment les micro-entreprises. Quels dispositifs de contrôle existent aujourd'hui pour vérifier, en amont ou en cours de chantier, la détention effective d'une assurance décennale valide et adaptée aux activités réellement exercées ? Combien de contrôles ont été effectués au cours des trois dernières années et combien de sanctions pénales ou administratives ont été prononcées sur le fondement de l'article L. 243-3 du code des assurances ? Il rappelle que l'obligation est la même pour tous et qu'aucun professionnel ne peut ni ne doit s'en exonérer. En matière de responsabilité et de protection du consommateur, il ne saurait y avoir ni approximation ni angle mort. Enfin, il désire savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de traçabilité et de vérification (par exemple via un registre national ou une plateforme dématérialisée de vérification des attestations), afin de garantir une loyauté des pratiques et une meilleure protection des consommateurs.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les orientations actuellement envisagées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et leurs conséquences potentielles sur la filière photovoltaïque française. Plusieurs acteurs de la filière alertent en effet sur les scénarios dits R1 et R2, qui équivaudraient, dans les faits, à un moratoire brutal sur le développement de nouveaux projets solaires. Une telle trajectoire ferait peser un risque majeur sur l'ensemble de la chaîne de valeur du photovoltaïque, alors même que la demande énergétique demeure forte et que les objectifs de transition et de souveraineté énergétiques sont réaffirmés par le Gouvernement. Selon les professionnels concernés, ces choix pourraient entraîner l'arrêt progressif de l'activité une fois les chantiers en cours achevés, mettant en péril jusqu'à 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, répartis sur l'ensemble du territoire. De nombreuses entreprises, pourtant économiquement viables, fortement investies et dotées de compétences reconnues (notamment dans les installations solaires en toiture pour les particuliers, les agriculteurs, les industriels et les collectivités) indiquent qu'elles pourraient se retrouver en difficulté dès le second semestre 2026, faute de visibilité et de cadre réglementaire stable. Les acteurs de la filière ne sollicitent ni subventions exceptionnelles ni aides nouvelles, mais demandent simplement de pouvoir exercer leur activité dans un environnement lisible et prévisible, condition indispensable à la poursuite des investissements, à la formation des salariés et au maintien de l'outil industriel national. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter toute trajectoire conduisant à l'affaiblissement durable de la filière solaire française et comment il compte concilier les choix de la future Programmation pluriannuelle de l'énergie avec les objectifs de transition énergétique, de réindustrialisation et de souveraineté énergétique du pays.

Réponse

La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) a été publiée vendredi 13 février 2026. Elle vise à accroître la production d'énergie décarbonée, souveraine et à un prix compétitif en France, dans le but d'atteindre 60 % d'énergie finale décarbonée en 2030, puis 70 % en 2035. Ces évolutions seront largement portées par l'électrification des usages et par l'augmentation de la production d'électricité bas carbone. En particulier, la PPE 3 prévoit un augmentation de la puissance installée pour le photovoltaïque, qui sera portée à 48 GW en 2030 et 55 à 80 GW en 2035. Des appels d'offres sont prévus pour soutenir la filière et continuer à porter des objectifs de réindustrialisation ambitieux pour cette énergie. Les rythmes d'attribution de soutien public seront attentivement pilotés afin de tenir compte de l'évolution conjointe de la consommation et de la production d'électricité ainsi que du développement des flexibilités sur les réseaux électriques. Ces objectifs constituent des cibles de développement ambitieux, à la hauteur de la trajectoire de décarbonation de la France. Un doublement au minimum de la capacité solaire française est prévu à horizon 2035, ce qui peut difficilement être qualifié de moratoire. L'ensemble des informations sur les dates et les périmètres des appels d'offre sont disponibles sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.

La question

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du financement de la psychiatrie. En l'état des informations disponibles, une première analyse pointe des déséquilibres structurels majeurs induits par cette réforme du financement de la psychiatrie, au détriment en particulier des centres hospitaliers spécialisés et des zones rurales. Ainsi les contraintes territoriales et les coûts fixes supportés par les centres hospitaliers spécialisés mais aussi par exemple l'impossibilité de développer l'offre ambulatoire sur des territoires vastes et dispersés de la même manière que dans un contexte urbain semblent largement sous-estimés par le nouveau modèle. La faible valorisation dans ce même modèle d'une psychiatrie lourde qui continuera à exister mais aussi des soins sans consentement ou encore de la prise en charge de la chronicité semblent également lourdement pénaliser la psychiatrie publique spécialisée. À l'échelle de la région Centre-Val de Loire, il semble que l'application du nouveau modèle de financement signifierait un transfert significatif de moyens des centres hospitaliers spécialisés et de la ruralité vers le centre hospitalier universitaire de Tours et le centre hospitalier régional d'Orléans. Dans un contexte où les départements les plus ruraux de la région souffrent déjà d'un accès particulièrement difficile aux soins, la psychiatrie faisant parfois figure d'exception pour des raisons historiques comme dans le département du Cher, affaiblir un des rares secteurs sanitaires qui fonctionne encore correctement au profit des métropoles régionales serait inacceptable. Aussi, il aimerait savoir si une étude d'impact a été conduite afin de mesurer au niveau régional et infra-régional les conséquences de l'évolution des règles de financement sur les différents établissements hospitaliers.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la convention d'occupation précaire désormais imposée aux bénéficiaires de logements domaniaux relevant du ministère des armées. Lors d'une récente audition en commission de la défense consacrée à la condition militaire, un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a fait état d'une situation jugée « incompréhensible » par les personnels concernés : la nature juridique particulière de cette convention, qui ne constitue pas un bail d'habitation au sens du droit commun, priverait les militaires logés dans le parc domanial de l'accès à certains dispositifs, notamment les aides personnelles au logement (APL) ou encore, selon les situations, au bouclier tarifaire sur l'énergie. Dans un contexte où les militaires sont déjà soumis à de fortes sujétions (disponibilité permanente, mobilité géographique fréquente, contraintes familiales répétées), cette exclusion de fait apparaît en contradiction directe avec la reconnaissance de la singularité du statut militaire. Elle vient en outre aggraver des situations fragiles liées à la difficulté d'accès à un logement adapté, à l'instabilité de la scolarité des enfants, aux obstacles à la continuité des soins et à la sécurisation de l'emploi du conjoint lors des mutations. Cette situation, vécue comme une véritable rupture d'égalité de traitement, alourdit la charge financière pesant sur les foyers concernés et nourrit un sentiment de manque de reconnaissance. Elle fait enfin peser un risque réel sur la motivation, la fidélisation et la pleine disponibilité opérationnelle des forces armées. Dès lors, il lui demande pour quelles raisons le recours à la convention d'occupation précaire a été privilégié pour les logements domaniaux attribués aux militaires et si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre juridique afin de permettre aux intéressés de bénéficier, dans des conditions équitables, des dispositifs d'aide au logement et à l'énergie et, le cas échéant, selon quel calendrier des mesures correctrices pourraient être envisagées.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants dispose d'un parc de logements domaniaux qui ont vocation à compenser les sujétions particulières imposées aux militaires. Cela concerne les gendarmes spécialisés ainsi que les agents exerçant des fonctions définies par arrêté et bénéficiant de concessions de logement pour nécessité absolue de service (conformément à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ) ou de conventions d'occupation précaire avec astreinte (article R. 2124-68). En vertu des articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du CG3P, le ministère met également ces logements domaniaux à disposition du personnel civil et militaire, eu égard à l'exercice de leurs fonctions ou de l'occupation de leur emploi. Dans un souci d'uniformisation et de simplification, toute occupation d'un logement du parc domanial (public ou privé) est matérialisée par un titre dénommé « convention d'occupation précaire » (COP). Ces COP prévoient la mise à disposition de logements contre le versement d'une redevance d'occupation. En contrepartie de la mise à disposition du logement, les ressortissants du ministère, lorsqu'ils ne sont pas logés à titre gratuit (concessions par nécessité absolue de service) bénéficient d'un abattement sur cette redevance de 30 % à 50 % en fonction des zones de résidence. Le recours à la COP existait dans le cadre du bail civil qui liait le ministère au bailleur CDC Habitat et ne constitue donc pas un dispositif récent. Il est conforme au CG3P et aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le contrat de concession conclu en 2022 avec la société Nové pour rénover et gérer les logements domaniaux est sans influence sur le régime juridique qui leur est applicable. Le ministère des armées et des anciens combattants a été informé du refus de certaines caisses d'allocations familiales de reconnaître ses agents occupant des logements domaniaux comme éligibles aux aides personnalisées au logement, aux allocations de logement familial et aux allocations de logement social, au motif que, l'attribution des aides au logement est conditionnée au paiement d'un loyer ou toute autre somme assimilée et expressément énumérée à l'article L. 823-3 du code de la construction et de l'habitation, qui n'inclut pas la redevance payée par les occupants du parc domanial. Le ministère des armées et des anciens combattants poursuit ses échanges avec le ministère en charge du logement pour faire valoir les spécificités liées à ses ressortissants.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors de la liquidation de leur retraite, en raison d'un manque de coordination et d'échanges entre les différents régimes de retraite (notamment la CARSAT pour le régime général et les régimes complémentaires tels que l'Agirc-Arrco). De nombreux futurs retraités constatent en effet que les caisses concernées ne communiquent pas entre elles, ce qui les conduit à devoir transmettre plusieurs fois les mêmes documents, parfois à des organismes différents, pour des vérifications redondantes. Cette absence d'interconnexion ou de partage efficace des données retarde sensiblement l'instruction des dossiers, provoquant des interruptions de ressources au moment du départ en retraite, alors même que ces démarches ont souvent été engagées plusieurs mois à l'avance. Ces lenteurs administratives, accentuées par le cloisonnement des systèmes informatiques et la complexité des régimes, génèrent une forte inquiétude et des situations financières parfois critiques pour les assurés. Elles contredisent également les objectifs de simplification des démarches administratives poursuivies par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la communication et la transmission d'informations entre les différents régimes de retraite, si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une plateforme ou d'un guichet unique effectif permettant de centraliser les démarches et les pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la retraite, quel que soit le régime d'affiliation du demandeur et enfin, dans quel calendrier ces évolutions pourraient être déployées pour garantir à chaque assuré un traitement fluide, rapide et coordonné de ses droits à la retraite.

La question

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI), lorsqu'elles stationnent leur véhicule dans les zones autorisées mais font l'objet de verbalisations par des véhicules de contrôle banalisés utilisant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En effet, ces véhicules banalisés verbalisent sans vérifier l'affichage intérieur et les personnes en situation de handicap sont obligées de se déplacer à un horodateur pour indiquer qu'elles sont bien titulaires de la carte, qui leur permet de se garer gratuitement dans les zones autorisées, ce qui n'est pas toujours aisé à réaliser pour elles en fonction de la nature de leur handicap. Dans le cas contraire, ils doivent contester leur verbalisation dans une démarche longue, complexe et coûteuse. Dans un contexte de numérisation croissante des services publics, il lui demande si le Gouvernement envisage une intégration dématérialisée sur la carte grise des droits liés à la carte CMI ou tout autre mécanisme permettant de résoudre la difficulté exposée, une telle évolution permettant de prévenir les verbalisations abusives et d'éviter des démarches de contestation souvent éprouvantes pour les usagers.

Réponse

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur l'avenir du dispositif des adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Mis en place en 1999, ce dispositif constitue depuis plus de vingt-cinq ans un pilier de la médiation sociale et de l'inclusion dans les territoires fragilisés. Les adultes-relais, souvent issus eux-mêmes des quartiers où ils interviennent, assurent un rôle de proximité essentiel auprès des habitants : accompagnement dans l'accès aux droits, apaisement des tensions, médiation scolaire, interculturelle, numérique, soutien aux personnes isolées ou en difficulté. Pourtant, plusieurs associations implantées dans les QPV alertent aujourd'hui sur la non-reconduction annoncée de leurs conventions à partir de 2025, menaçant directement la pérennité de ces postes structurants. Cette remise en cause inquiète d'autant plus qu'elle survient dans un contexte où les besoins en médiation, en lien social et en accompagnement individualisé restent aigus. Le rapport de l'IGAS de décembre 2024, tout comme les conclusions du Comité interministériel des villes du 6 juin 2025, soulignent pourtant la pertinence et l'efficacité du dispositif. Par ailleurs, lors de sa déclaration au Sénat le 3 juin 2025, Mme la ministre a rappelé que « les adultes-relais doivent rester au cœur des politiques » et qu'« ils assurent la mise en œuvre des actions entreprises par les élus ; parce que nos jeunes en ont besoin ; parce que l'humain est la première urgence de la politique de la ville ». Aussi, il lui demande si elle entend garantir le maintien, le financement pérenne et la reconnaissance pleine et entière du rôle des adultes-relais dans la politique de la ville, afin d'assurer la continuité et l'efficacité de leurs missions de médiation et de cohésion sociale dans les quartiers prioritaires.

Réponse

La ministre chargée de la Ville, Juliette MEADEL, partage pleinement cette anaylse, appuyée en cela par plusieurs rapports d'inspections qui soulignent tant l'efficacité que l'importance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du dispositif des adultes-relais. La loi de finances pour l'année 2025 a prévu que le dispositif des adultes-relais puisse bénéficier de 98 M€, montant identique à ceux votés pour les lois de finances des années 2023 et 2024. Cette mesure a ainsi permis de poursuivre le dispositif, apprécié par les acteurs locaux et les habitants des QPV, malgré les réductions de crédits imposées par les contraintes budgétaires de l'exercice 2024. Comme indiqué, une des ambitions du Comité interministériel des villes (CIV) qui s'est réuni le 6 juin dernier à Montpellier, consistait à renforcer la présence humaine dans les quartiers. Au regard du coût annuel d'un poste, ce montant voté en loi de finances permet d'assurer le financement d'environ 4500 adultes-relais en 2025 (en fonction du taux de vacance frictionnelle des postes), avec un maillage des recrutements sur l'ensemble du territoire national. Compte tenu de l'importance de l'action des adultes-relais, véritables acteurs de la médiation, au sein des QPV, la ministre Juliette MEADEL souhaite soumettre au débat parlementaire, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2026, le maintien de l'enveloppe de crédits à la mêrme hauteur, malgré le contexte budgétaire. Enfin, il peut être souligné que dans une logique de subsidiarité, la répartition des postes a été déconcentrée, en confiant aux préfets de région un contingent de postes dont ils assurent la ventilation entre départements au regard des enjeux et priorités identifiés localement.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Cette question a été préparée avec l'Ordre national des pédicures-podologues. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre-Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027), mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du ministre sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'évolution de la grille indiciaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP). Un projet de réforme visant à moderniser leur grille indiciaire semble en effet bloqué par le ministère des comptes publics, alors même qu'il a franchi toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire, à savoir l'avis favorable en 2024 du guichet unique direction générale de l'administration de la fonction publique - direction du budget (ministère des comptes publics), l'approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, la validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025 et la signature de ces textes par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la fonction publique. Dans le même temps, les MISP et PHISP ont été exclus de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État. Aussi aimerait-il connaître les raisons de l'exclusion des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique du périmètre de la réforme indiciaire des grands corps techniques de l'État ainsi que les perspectives de signature des projets de décrets modifiant les statuts des MISP et des PHISP.

Réponse

Concernant la modernisation des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), les textes permettant la mise en œuvre de la réforme évoquée ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2025. Le décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein de ces deux corps a supprimé l'échelon spécial du grade de médecin général de santé publique et de pharmacien général de santé publique et l'a remplacé par un quatrième échelon, accessible après trois années passées au troisième échelon. Il a également organisé le reclassement dans cette nouvelle structure des agents précédemment classés au troisième échelon ou à l'échelon spécial. Le décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 a parallèlement adapté l'échelonnement indiciaire de ces deux corps à cette nouvelle structure, le quatrième échelon du grade de médecin général ou de pharmacien général de santé publique étant fixé à la hors-échelle D. Enfin, l'arrêté du 25 juillet 2025 a abrogé les dispositions qui fixaient le contingent d'accès aux anciens échelons spéciaux. Entrées en vigueur le 1er août 2025, ces dispositions ont ainsi réalisé la linéarisation du sommet de carrière attendue pour les MISP et les PHISP, en supprimant les conditions fonctionnelles et le contingentement qui limitaient auparavant l'accès à la hors-échelle D. Il n'existe donc plus de blocage relatif à la signature ou à la publication des textes nécessaires à cette réforme. S'agissant de la comparaison avec la réforme des corps d'ingénieurs de l'État intervenue au cours de l'été 2025, il convient de préciser que celle-ci ne constituait pas une réforme générale de l'ensemble des corps techniques relevant de l'encadrement supérieur de l'État. Les décrets n° 2025-822 et n° 2025-823 du 12 août 2025 ont établi un cadre statutaire et indiciaire commun à quatre corps interministériels d'ingénieurs de l'État : les ingénieurs de l'armement, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée. Cette réforme a notamment harmonisé leur structure en trois grades, leurs conditions d'avancement et leur gouvernance. Les MISP et les PHISP appartiennent, comme certains de ces corps d'ingénieurs, au périmètre de l'encadrement supérieur de l'État. Ils étaient à ce titre mentionnés par le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 et figurent désormais parmi les corps mentionnés à l'article R. 412-5 du code général de la fonction publique. L'appartenance à ce même périmètre n'implique toutefois pas l'identité des règles statutaires, des modalités de recrutement ou des déroulements de carrière applicables à chacun de ces corps. Les MISP et PHISP constituent en effet des corps supérieurs à caractère technique recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé. Leur recrutement suppose la détention des diplômes permettant respectivement l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien et leurs missions sont principalement consacrées à la conception, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation des politiques de santé publique ainsi qu'à l'inspection et à l'expertise sanitaires. Ils relèvent ainsi d'une architecture statutaire propre, distincte du cadre commun constitué pour les quatre corps interministériels d'ingénieurs de l'État. Cette différence de cadre statutaire n'a pas fait obstacle à la prise en compte, pour les MISP et les PHISP, de l'objectif de modernisation et de linéarisation des carrières poursuivi pour les corps d'encadrement supérieur. La réforme entrée en vigueur le 1er août 2025 a précisément permis de supprimer le contingentement de l'accès au sommet de leurs grades et de garantir, sous la seule condition d'ancienneté prévue par leurs statuts, l'accès à leur échelon sommital.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les contradictions entre certaines décisions administratives récentes en matière de continuité écologique des cours d'eau et la loi climat et résilience du 22 août 2021. En particulier, un arrêté préfectoral récemment publié autorise des travaux de destruction partielle du barrage situé à Ballan-Miré, en Indre-et-Loire, dans le cadre d'un projet porté par le syndicat de rivière NEC. Ces travaux conduiraient à des impacts environnementaux, hydrologiques, patrimoniaux et paysagers majeurs. Or l'article 49 de la loi climat et résilience, modifiant l'article L. 214-17 du code de l'environnement, précise explicitement que pour les moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour répondre aux obligations de continuité écologique, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. Cette disposition visait à préserver les usages actuels ou potentiels, notamment à des fins de production d'énergie, mais aussi la préservation du patrimoine hydraulique. Le projet de Ballan-Miré semble en contradiction directe avec cette disposition législative, d'autant qu'il implique une destruction partielle de l'ouvrage sur près de 100 mètres linéaires, sans qu'une véritable alternative de conservation et d'équipement n'ait été étudiée sérieusement. De plus, les subventions publiques mobilisées pour ces destructions posent question dans un contexte budgétaire contraint, d'autant plus que de nombreuses études et acteurs du terrain soulignent que ces politiques d'arasement n'ont produit aucun effet significatif sur les populations de poissons migrateurs et qu'elles pourraient au contraire aggraver les effets du changement climatique (sécheresses, assecs, inondations). Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur l'interprétation de la loi climat et résilience en matière de moulins à eau et quelles instructions sont données aux préfectures et agences de l'eau pour veiller à son application effective. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser les destructions d'ouvrages hydrauliques contraires au droit en vigueur et préjudiciables au patrimoine, à la biodiversité et à la gestion durable de l'eau.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure en France, un secteur essentiel à la vie sociale de proximité, porteur de bien-être et de lien social et employeur de plusieurs centaines de milliers de professionnels sur tout le territoire. Les représentants de la profession et notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), alertent depuis plusieurs années sur les menaces qui pèsent sur la viabilité de leurs activités : inflation persistante, charges croissantes, lourdeurs administratives, mais surtout multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. La suppression du Brevet Professionnel obligatoire, sans mise en place d'un dispositif de contrôle efficace promis en contrepartie, a laissé place à une explosion des installations illégales, au développement d'activités non déclarées, à des prix anormalement bas et à des manquements répétés au droit du travail et à la fiscalité. Les entreprises respectueuses de la législation en subissent de plein fouet les conséquences, sans voir d'actions concrètes du Gouvernement en matière de régulation. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles ciblés sur les activités non déclarées dans le secteur de la coiffure, garantir un traitement équitable entre les professionnels respectueux des règles et ceux qui s'en affranchissent et ainsi préserver l'avenir de ce métier fondamental de l'économie de proximité.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu suscite l'inquiétude et l'incompréhension de la Fédération régionale CUMA du Cher avec qui cette question a été préparée. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité Mme la ministre souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux du département du Cher concernant la prise en charge des transports de retour au domicile après une hospitalisation. Actuellement, pour que ce type de transport (notamment en VSL ou en ambulance) soit remboursé par l'assurance maladie, une demande d'accord préalable (DAP) doit être déposée et validée en amont. Or, dans les faits, de nombreux patients - parfois très affaiblis - ne sont pas en mesure d'anticiper ces démarches administratives, souvent méconnues et se retrouvent à devoir avancer les frais, voire à renoncer à une solution de transport adaptée. Selon les informations recueillies auprès de la CPAM du Cher, ce sont plus de 200 assurés qui, sur une période récente, ont rencontré cette difficulté dans le département. Il est également à souligner que la date exacte de sortie d'hospitalisation est fréquemment incertaine, ce qui complique davantage l'anticipation de la demande. Dans ce contexte, il lui demande si une réforme de cette procédure est envisagée, notamment en exonérant de DAP les transports liés au retour d'hospitalisation, comme cela peut déjà être le cas dans certaines situations d'urgence. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour alléger les démarches à la charge des patients et garantir une équité d'accès aux soins et à leur continuité.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la gestion de leurs cimetières, liées à l'évolution des pratiques funéraires. Depuis quelques mois, plusieurs maires de communes rurales signalent une pratique émergente : le dépôt d'urnes funéraires dans des concessions perpétuelles existantes, souvent familiales, sans acquisition de nouvelle concession ni renouvellement. Ces dépôts sont réalisés par des descendants éloignés, qui invoquent leur lien de filiation pour justifier cette démarche, rendue possible en l'absence d'interdiction légale explicite, dès lors que la concession n'est pas nominative. Cette situation pose un double problème pour les collectivités locales. D'une part, elle complique la gestion des cimetières, en introduisant des usages non encadrés dans des espaces déjà saturés. D'autre part, elle menace l'équilibre économique de ces équipements communaux, dont l'entretien repose en grande partie sur les recettes issues de la vente ou du renouvellement des concessions. Si cette pratique devait se généraliser, de nombreuses communes rurales pourraient se retrouver en grande difficulté pour assurer l'entretien et la gestion de leurs cimetières. Il lui demande donc si le Gouvernement entend se saisir de cette problématique afin de clarifier le cadre juridique applicable aux dépôts d'urnes dans les concessions perpétuelles et, le cas échéant, de proposer une évolution législative ou réglementaire qui prenne en compte à la fois les évolutions sociétales et les contraintes financières des collectivités.

Réponse

Les règles relatives au droit à l'inhumation de cercueils sont également valables pour l'inhumation des urnes. Ainsi, aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière de la commune est due à quatre catégories de personnes : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Un maire ne peut donc en aucun cas refuser l'inhumation d'une urne au motif que le défunt aurait fait l'objet d'une crémation. Le règlement de cimetière ne peut pas non plus limiter le nombre d'urnes susceptibles d'être inhumées dans un caveau, dès lors que la disponibilité physique le permet. En effet, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2223-13 et R. 2223-11 du CGCT, les emplacements concédés correspondent à une dimension donnée, non à un nombre de "places"prédéterminé. En effet, tout descendant ou successeur du concessionnaire a vocation à être inhumé dans une concession de famille, sous réserve d'éventuelles réunions ou réductions de corps. Dans cette perspective, l'inhumation d'une urne dans le vide sanitaire d'une concession familiale, quand bien même plusieurs corps y seraient déjà inhumés et nonobstant le nombre de"places" porté sur l'acte, apparaît conforme au droit en vigueur. Toutefois, l'inhumation de l'urne contenant les cendres d'un défunt dans une concession dite "collective"ou"individuelle", dont l'inhumation n'a pas été explicitement prévue par le titulaire de la concession, ne peut être autorisée par le maire, car une telle inhumation serait contraire à la volonté du titulaire de la concession.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées en France dans la valorisation de la laine en raison d'une application particulièrement stricte des règlements européens encadrant sa transformation. Classée comme sous-produit animal de catégorie 3, la laine est soumise au règlement européen (CE) n° 1069/2009, qui encadre les conditions de traitement et de transformation à des fins sanitaires. Si le lavage est reconnu comme un procédé de transformation suffisant pour des usages textiles techniques, les contraintes sont beaucoup plus strictes lorsque la laine est utilisée pour la fabrication de pellets fertilisants, en raison du retour au sol et du risque « théorique » de retour dans la chaîne alimentaire. Dans ce cadre, un traitement thermique de type stérilisation est exigé afin d'éliminer les spores pathogènes, ce qui suppose une montée en température incompatible avec le procédé de fabrication des pellets à base de laine. Une étape supplémentaire, coûteuse et techniquement complexe, serait nécessaire pour se conformer à la réglementation, rendant cette valorisation difficilement viable. Tous les États membres de l'Union européenne n'interprètent cependant pas de façon identique cette réglementation. L'Allemagne, par exemple, a mis en place des dérogations encadrées permettant le développement de cette filière, ce qui n'est pas le cas en France. À ce jour, il n'est même pas possible d'importer des pellets fabriqués en Allemagne à base de laine brute non stérilisée, en raison de cette divergence d'interprétation. L'ANSES doit remettre un avis sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de la laine en suint à l'automne 2025, ce qui pourrait ouvrir la voie à une révision des exigences. D'ici là, plusieurs acteurs, dont la Fédération nationale ovine (FNO), s'engagent à démontrer que les volumes en jeu sont faibles et les risques sanitaires minimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir pourquoi la France applique une lecture aussi stricte du règlement européen, alors que certains États membres, comme l'Allemagne, ont su adapter leur approche de manière pragmatique. Il lui demande également si des dérogations spécifiques pourraient être envisagées à court terme, en particulier dans le cadre de projets pilotes encadrés, afin de soutenir l'émergence de nouveaux usages de la laine, porteurs de valeur ajoutée économique, écologique et territoriale.

Réponse

La problématique de la valorisation de la laine est prise en compte par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui accompagne d'ores et déjà la filière ovine dans la structuration d'une filière laine. Concernant le volet sanitaire, la laine a le statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne [règlement (CE) n° 1069/2009 et le règlement (UE) 142/2011] qui définit les possibilités de valorisation et d'élimination des sous-produits animaux et en fixe les modalités de traitement associées. Pour cette catégorie de sous-produits animaux, les possibilités de valorisation sont multiples et ouvertes à l'innovation. Pour la laine, les valorisations possibles sont par exemple le textile, les matériaux isolants, l'industrie pharmaceutique et cosmétique, l'alimentation animale (vitamines), les engrais dont le compostage sur place, etc. Néanmoins, son usage direct dans le sol en tant que fertilisant, sans application préalable des traitements prévus par la réglementation européenne, est strictement interdit compte tenu des risques sanitaires de diffusion de maladies animales pour les animaux d'élevage, la faune sauvage voire pour l'être humain. Cette interdiction a été rappelée très fermement par la Commission européenne en 2020. Les avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la laine utilisée comme fertilisant ont clairement indiqué qu'une stérilisation préalable était nécessaire par une méthode prévue à l'article 15 du règlement (CE) n° 1069/2009 et aux annexes IV, X ou XI du règlement (UE) 142/2011. C'est pourquoi la réglementation européenne ne prévoit aucune mesure nationale ou dérogation pour fabriquer un engrais à base de laine « hygiénisée » et non « transformée », c'est-à-dire non stérilisée. Néanmoins, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture en lien avec les directions départementales de la protection des populations (DDPP) des départements concernés accompagne la filière dans plusieurs expérimentations : - dans le cadre de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2019, des expérimentations pilotées par la fédération nationale ovine (FNO) de compostage de la laine en exploitations agricoles menées sur 2 sites pilotes situés dans les départements de Haute-Loire et de Haute-Vienne ; - dans le cadre de l'annexe IV, chapitre III, point G du règlement (UE) 142/2011, une expérimentation visant à tester une méthode 7, cette méthode de transformation définit une obligation de résultats (stérilisation) et non une obligation de moyens, dans le cadre de la fabrication de pellets d'engrais à base de laine dans le département de Haute-Vienne, pilotée par l'association laine d'éleveurs à laquelle adhère la société fertilaine (implantée en Aveyron). À terme, cette expérimentation pourrait aboutir sur l'agrément de l'entreprise pilote par le préfet du département d'implantation. En complément, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin d'identifier les dangers biologiques et chimiques que peut représenter la laine en suint et d'identifier les plus importants pour les santés humaine et animale et pour l'environnement, ainsi que de proposer d'éventuelles recommandations générales sur les moyens de maîtrise de ces dangers. Ces éléments seront utiles aux professionnels pour définir les méthodes de traitement de la laine en fonction de l'utilisation et la valorisation envisagée. La publication de l'avis de l'Anses est attendue pour fin octobre 2025.

La question

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation des professionnels de l'accueil familial social. Constituant une solution alternative à l'hébergement en établissement, l'accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, un cadre de vie stable, sécurisant et proche de celui dans lequel les accueillis ont évolué le reste de leur vie. Cette solution d'accueil contribue à répondre à l'enjeu du vieillissement de la société, en prévenant la perte d'autonomie et le risque de solitude. Pourtant, ce métier souffre d'un déficit d'attractivité : ainsi, après une baisse de près de 15 % du nombre d'accueillants entre 2019 et 2024, il reste aujourd'hui 8 428 accueillants pour 13 109 accueillis sur l'ensemble de la France. Ce déficit d'attractivité est notamment dû à une forte précarité du statut d'accueillant familial, avec une indemnité journalière de 23 euros nets, la non-perception d'indemnités chômage en l'absence de placement ou encore des indemnités d'entretien particulièrement faibles. Il aimerait connaître sa position sur l'accueil familial social et les éventuels travaux en cours pour sécuriser et revaloriser le statut des accueillants familiaux.

Réponse

L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts. Il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités, le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Les problèmes cités dans votre question et les pistes que vous proposez entrent dans le champ de ces réflexions. Par ailleurs, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.

La question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la politique engagée depuis la circulaire du 25 janvier 2010 ayant entraîné la destruction de près de 10 000 ouvrages hydrauliques ( principalement des chaussées de moulins à eau ) sur un total de 60 000 ouvrages recensés en 2010 par l'office français de la biodiversité (OFB). Ces ouvrages, qui constituent un patrimoine hydraulique millénaire, ont été réalisés et entretenus pendant des siècles pour réguler les cours d'eau, préserver les nappes phréatiques et limiter les inondations en agissant comme de véritables régulateurs naturels des débits. En éliminant ces structures essentielles, la politique mise en œuvre risque d'aggraver significativement les phénomènes climatiques. En effet, en supprimant les retenues naturelles qui ralentissent les écoulements et favorisent la recharge des nappes, on observe une intensification des sécheresses estivales ainsi qu'un accroissement de la fréquence et de la gravité des inondations lors des épisodes de fortes pluies. Ces constats, étayés par plusieurs études et avis d'experts en hydrologie et en environnement, invitent à une reconsidération urgente de cette politique. Ils soulignent la nécessité d'un équilibre entre la modernisation des infrastructures de gestion de l'eau et la préservation d'un patrimoine historique qui a toujours joué un rôle crucial dans la régulation naturelle des écosystèmes fluviaux. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage pour réévaluer et, le cas échéant, inverser, cette politique qui détruit massivement des ouvrages essentiels à la régulation naturelle des cours d'eau et à la prévention des crues. Il demande également s'il prévoit de modifier les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que les programmes d'aides des agences de l'eau, notamment en intégrant les représentants des moulins à eau dans les instances de gouvernance, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource hydrique.

Réponse

Le ministère partage l'objectif de concilier la restauration écologique des rivières avec la préservation du patrimoine hydraulique, notamment lorsqu'il s'agit de moulins en activité ou porteurs d'une valeur historique ou énergétique. Cette politique prend également en compte le développement de la petite hydroélectricité, les usages récréatifs et les spécificités locales, en lien étroit avec les collectivités et les agences de l'eau. La politique de restauration de la continuité écologique vise à concilier les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le développement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ainsi que les activités sportives en eaux vives. La majorité des interventions réalisées et financées consistent en la mise en place de dispositifs de franchissement, tout en maintenant les ouvrages et les retenues en amont. Toutefois, de nombreuses études et publications scientifiques démontrent l'intérêt d'effacer certains petits ouvrages, tant pour la survie et la reproduction des poissons migrateurs que pour l'amélioration générale des fonctionnalités écologiques des rivières, leur biodiversité et la qualité des eaux. Le niveau de conciliation doit donc être adapté aux enjeux propres à chaque cours d'eau et bassin versant, en laissant une place suffisante à la suppression des seuils inutiles et obsolètes, seule solution permettant une restauration complète des habitats et de la qualité de l'eau. Lorsque les enjeux patrimoniaux, paysagers ou énergétiques sont avérés, des solutions techniques alternatives à l'effacement sont envisagées, telles que les passes à poissons à haut rendement ou les dispositifs de contournement. Ces solutions peuvent bénéficier d'un accompagnement financier, à condition qu'elles permettent une réelle amélioration écologique. Le règlement européen sur la restauration de la nature en fait d'ailleurs un objectif volontaire, preuve que ces solutions sont globalement positives et nécessaires dès lors qu'elles sont réalisables. Concernant les chiffres évoqués, il est important de rappeler que les 60 000 ouvrages mentionnés dans certains débats publics correspondent à une estimation ancienne et large des obstacles à l'écoulement recensés en 2010. Il ne s'agissait pas uniquement de moulins, mais d'un ensemble très hétérogène comprenant des radiers de ponts, buses, épis, vannes, petits barrages, etc. En 2025, l'inventaire actualisé recense plus de 110 000 obstacles. Il n'existe aucun recensement officiel faisant état de la destruction de 10 000 moulins imputable à la politique de continuité écologique. Par ailleurs, aucun ouvrage hydraulique n'est supprimé sans l'accord explicite de son ou ses propriétaires. Sur le plan scientifique, en ce qui concerne la gestion quantitative de la ressource en eau, les petites retenues jouent un rôle très limité dans le soutien à l'étiage. Leur faible volume ne permet pas d'assurer un débit minimal durable en période de sécheresse. Seules les grandes retenues (plusieurs millions de m³), majoritairement situées en amont des bassins versants, peuvent relâcher l'eau stockée sur plusieurs semaines pour maintenir un écoulement minimal. L'effacement d'un petit nombre d'ouvrages n'est donc pas responsable des assèchements estivaux observés sur de nombreux cours d'eau. Ces phénomènes sont avant tout la conséquence du dérèglement climatique, souvent aggravée par une pression excessive sur la ressource en période de basses eaux. Par ailleurs, le libre écoulement de l'eau dans un bassin versant, via son réseau hydrographique, est un processus structurant du grand cycle de l'eau. Cette eau qui s'écoule n'est pas perdue : elle est redistribuée naturellement vers les territoires situés en aval. Elle contribue au bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et au maintien de leurs services écosystémiques gratuits, tels que l'auto-épuration de l'eau, la dénitrification naturelle, la production de biomasse, le maintien des zones humides et le soutien naturel à l'étiage. Concernant la gestion qualitative de l'eau et des écosystèmes aquatiques, l'intérêt écologique des petites retenues d'eau, qui transforment des eaux courantes en eaux stagnantes, est contestable. Ces ouvrages réchauffent l'eau, concentrent les sédiments et les pollutions, ce qui nuit à la biodiversité et à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau. C'est pourquoi de nombreuses suppressions de seuils ou plans d'eau, menées par les collectivités compétentes dans le cadre de la GEMAPI, sont motivées par l'amélioration de la qualité biologique et physico-chimique des rivières. Les résultats observés dans la majorité des cas suivis scientifiquement sont globalement positifs. Ces bénéfices sont liés à la restauration de la libre circulation des organismes aquatiques (poissons, macro-invertébrés, etc.) et des sédiments, à la diversification des écoulements et des habitats, à la baisse des températures de l'eau ou encore à la disparition des cyanobactéries et des phénomènes d'eutrophisation. Ces opérations peuvent cependant susciter des inquiétudes légitimes, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine local ou l'évolution des paysages. Le ministère y est attentif, c'est pourquoi chaque projet fait l'objet d'une concertation territoriale approfondie, en lien étroit avec les réalités locales. Enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience n'interdit pas la suppression de retenues d'eau, mais encadre cette pratique dans le cas particulier des moulins situés sur des cours d'eau classés en « liste 2 » au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement (soit 11 % du linéaire des cours d'eau). Elle prévoit que : « S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. » Les agences de l'eau financent des projets respectant les dispositions légales. Il convient également de rappeler que les projets de restauration de la continuité écologique sont portés localement par les collectivités compétentes au titre de la GEMAPI. Ces interventions sont élaborées dans le cadre d'un dialogue avec les usagers des territoires et en cohérence avec les objectifs de gestion durable de l'eau à l'échelle des bassins versants. Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 18 novembre 2024, a reconnu la légalité des dispositions du programme d'intervention de l'agence de l'eau Seine-Normandie prévoyant le financement de suppressions d'ouvrages situés en lit mineur. Le ministère reste pleinement à l'écoute des retours du terrain et des attentes exprimées par les élus comme les citoyens. Cette politique de restauration, construite localement avec les acteurs du territoire, ne vise pas à opposer les usages, mais à préserver les fonctionnalités écologiques essentielles de nos rivières, tout en valorisant leur patrimoine, au bénéfice des territoires et des générations futures.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres accordés au titre de la maternité dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Actuellement, si ces trimestres sont bien attribués aux mères de famille dans le calcul de la durée d'assurance, ils ne permettent toutefois pas d'ouvrir droit à un départ anticipé pour carrière longue. Cette situation crée une inégalité pour les femmes qui ont débuté leur activité professionnelle jeunes, ont eu des enfants et ont poursuivi une carrière continue, en les contraignant à travailler jusqu'à l'âge légal sans bénéficier des trimestres pourtant reconnus. Cette absence de prise en compte des trimestres de maternité dans le dispositif carrière longue pénalise particulièrement les femmes, alors même que la maternité implique souvent des interruptions ou des adaptations de carrière, avec un impact sur l'évolution salariale et les droits à la retraite. Dans un souci d'équité et de reconnaissance du rôle des mères dans la société, il serait opportun d'étudier une évolution du dispositif afin que ces trimestres puissent être intégrés au calcul ouvrant droit au départ anticipé. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une réforme permettant de comptabiliser les trimestres de maternité dans le dispositif des carrières longues, afin de garantir une meilleure équité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la retraite.

Réponse

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue permet à l'assuré ayant débuté sa carrière jeune de demander la liquidation de sa pension avant l'âge d'ouverture des droits à condition : (i) de justifier de la durée d'assurance cotisée requise de sa génération et (ii) d'avoir débuté sa carrière avant l'âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans. Afin d'apprécier la condition de durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées peuvent être réputées avoir donné lieu à cotisation, en vertu de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale (CSS). C'est notamment le cas des périodes assimilées au titre de la maternité, sans limite. Ainsi, tous les trimestres validés pour chaque période de 90 jours d'indemnités journalières au titre de la maternité sont pris en compte au titre de la durée d'assurance. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a étendu le champ des périodes réputées cotisées aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, permettant ainsi chaque année à plus de 2000 femmes de bénéficier d'un avancement de l'âge d'ouverture des droits jusqu'à un an. Afin de poursuivre cette dynamique, et d'améliorer l'accès des femmes à la retraite anticipée pour carrière longue, le Gouvernement a choisi de permettre la prise en compte pour ce dispositif de deux trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre des enfants. Les trimestres accordés au titre de la maternité, mais aussi de l'adoption, de l'éducation et du congé parental pourront être pris en compte dans le cadre de ce dispositif. Cette mesure, discutée par les partenaires sociaux réunis au sein de la délégation paritaire permanente au printemps 2025, a ainsi été mise en oeuvre par l'article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle doit permettre à près de 12 000 femmes supplémentaires par an d'accéder à la retraite anticipée pour carrière longue d'ici à 2028, quand 35 000 femmes en ont bénéficié en 2024. La publication prochaine des décrets d'application de cet article permettra à cette mesure de s'appliquer aux départs à la retraite à compter du 1er septembre 2026, conformément à ce que prévoit la loi.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences de l'application de la circulaire du 18 octobre 2024 relative aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette circulaire prévoit que ces fonctions ne peuvent être exercées que par un seul agent par commune. Or, dans de nombreuses collectivités et notamment dans les petites et moyennes communes, l'organisation du travail repose sur une répartition des tâches entre plusieurs agents occupant des fonctions équivalentes à celles de secrétaire de mairie. C'est notamment le cas de la commune de Meillant, dans la circonscription de M. le député, où deux agentes partagent ces missions depuis de nombreuses années, avec une répartition équilibrée et efficace du travail, appréciée par les élus et indispensable au bon fonctionnement des services municipaux. L'application stricte de cette circulaire conduit à une situation injuste et préjudiciable pour certains agents, qui se voient contraints d'abandonner leurs fonctions actuelles alors même qu'ils en assument pleinement les responsabilités depuis plusieurs années. Cette mesure, bien que mise en place dans l'objectif de structurer la fonction, a donc des effets indésirables pour des professionnels investis et compétents, dont l'expérience et le savoir-faire sont pourtant essentiels à la gestion des collectivités locales. Aussi, il lui demande si des ajustements ou des assouplissements sont envisagés afin de permettre la reconnaissance et le maintien des fonctions exercées par ces agents, notamment dans les communes où l'organisation repose historiquement sur un travail en binôme. Il souhaiterait également obtenir une définition claire et précise des missions relevant des fonctions de secrétaire général de mairie, afin d'éviter toute application restrictive qui nuirait à la continuité et à l'efficacité du service public local.

Réponse

La loi du 30 décembre 2023 consacre le principe du caractère unique des fonctions de secrétaire de mairie. Son article 1er, qui est d'application immédiate, prévoit que les maires ne peuvent nommer qu'un seul agent à temps plein sur cet emploi. Avant la loi du 30 décembre 2023, aucune disposition n'explicitait clairement l'unicité du poste de secrétaire de mairie. Cependant la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à l'unicité de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) oblige à clarifier l'organisation des missions des secrétaires de mairie. Le juge est en effet venu préciser que la NBI ne pouvait être attribuée qu'à un fonctionnaire affecté de manière permanente. Ainsi, un agent qui effectue un remplacement temporaire ou chargé de l'intérim de fonction ouvrant à la NBI n'y a pas droit (Conseil d'Etat, 13 juillet 2012, n° 350182 ; Conseil d'Etat, 14 juin 2000, n° 203680). De même, un fonctionnaire qui exerce une fonction que son grade ne lui permet pas en principe d'occuper ne saurait bénéficier de la NBI attachée à ce poste (Conseil d'Etat, 26 mai 2008, n° 281913). Dans les communes de moins de 2 000 habitants, les secrétaires de mairie sont éligibles à 30 points de NBI au regard de la nature de leurs missions, en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Tirant toutes les conséquences de cette jurisprudence, l'article 1er de la loi du 30 décembre 2023 pose désormais clairement le principe d'unicité des missions de secrétaire de mairie. Cela n'interdit pas cependant que deux secrétaires de mairie, recrutés à temps non complet, exercent alternativement la fonction. Dans ce cas, elles perçoivent chacune la NBI attachée à cet emploi, à due concurrence de leur quotité de travail. Si la commune a besoin d'un deuxième secrétaire général de mairie pour compléter le temps non complet du premier, cela est donc possible. Au demeurant, la commune reste libre de recruter des agents administratifs sur des fonctions distinctes et en appui du secrétaire général de mairie. L'unicité de fonction permet ainsi de reconnaitre pleinement les responsabilités des secrétaires généraux de mairie et de mettre fin aux situations des agents faisant fonctions de secrétaire de mairie afin que ces derniers puissent bénéficier des revalorisations spécifiques à ce métier.

Réponse

CARTE SCOLAIRE EN MILIEU RURAL Mme la présidente . La parole est à M. Loïc Kervran. M. Loïc Kervran . Députés de territoires ruraux – j’associe notamment mon collègue, Jérémie Patrier-Leitus à ma question –, nous sommes en colère. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre de l'éducation nationale, votre ministère ne respecte pas la volonté des parlementaires. Avec votre engagement et votre soutien, nous avons fait un choix politique fort dans le budget que nous venons tout juste d'adopter : celui de ne pas supprimer de postes d’enseignants, malgré la chute de notre démographie scolaire. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pourtant, votre ministère poursuit une politique de fermeture massive de classes, en particulier dans les zones rurales. Ainsi, dans le Cher, qui ne devait rendre que deux postes, le directeur académique a souhaité fermer dix-huit classes. Un député du groupe LFI-NFP . Fallait voter la censure ! M. Loïc Kervran . Analysons les choix de votre administration : ils veulent fermer à Lignières, où nous avons ouvert il y a moins de six mois – le yo-yo est-il la nouvelle politique du gouvernement ? Que dire de la fermeture à Sancoins, rare réseau d'éducation prioritaire rural de France, où les équipes pédagogiques subissent la précarité pour la troisième année consécutive ? La fermeture à Châteaumeillant arrive alors que la commune a engagé la fusion des écoles maternelle et primaire : punir ceux qui se réorganisent, est-ce une bonne politique ? Vos services veulent fermer à Nérondes, alors que la commune a été accompagnée à hauteur de 1 million d’euros pour réaliser des travaux dans l’école : fermer là où l'État a investi, comment est-ce possible ? Ma circonscription, la plus rurale du Cher, est particulièrement visée avec dix fermetures. Quel est le message ? Quel que soit le budget adopté par le Parlement, nos territoires ruraux subissent le rouleau compresseur des fermetures. Cette France rurale en a assez de se sentir piétinée, abandonnée, méprisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, pouvez-vous nous aider à mettre fin à cette politique absurde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et DR. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche . Étant moi-même élue d'une circonscription rurale, je suis particulièrement attentive à ce sujet, et consciente de ce que peut signifier une fermeture de classe dans le monde rural. Je suis également consciente de la nécessité de permettre aux élus d'anticiper l'organisation pédagogique de leur territoire – regroupements pédagogiques intercommunaux ou territoires éducatifs ruraux –, mais aussi d'adapter le périscolaire ou les transports scolaires. J'y insiste, je mesure parfaitement les attentes de ces territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez raison, pour 2025, alors que nous faisons face à une baisse démographique très importante – l'équivalent d'une génération d'élèves en moins en dix ans –, nous avons fait le choix de la stabilité des moyens. Ce taux d'encadrement inédit nous permettra de répondre à des politiques prioritaires. C'est le cas du remplacement des enseignants – je sais que vous y êtes sensible dans un territoire rural comme le vôtre – avec le réarmement des brigades de remplacement. C'est aussi le cas de l'école inclusive, que nous continuerons à promouvoir. Je regrette que les discussions aient débuté tardivement, compte tenu du vote de ce budget. M. Antoine Léaument . On ne l'a pas voté ! Mme Danielle Simonnet . Arrêtez de fermer des classes ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Mais elles ne sont pas terminées dans votre département, comme dans beaucoup d'autres où les instances ne se sont pas encore réunies. Nous serons attentifs à ce que le nombre d'élèves par classe n'augmente pas, tout en assurant un maillage territorial qui répond aux attentes des parents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)

La question

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolongation de l'équivalence permettant aux banques et autres institutions financières de l'Union européenne de continuer à utiliser les chambres de compensation britanniques pour la compensation des produits dérivés. Les chambres de compensation jouent un rôle essentiel sur les marchés financiers en atténuant le risque de contrepartie et en assurant la stabilité des processus de compensation et de règlement. En garantissant le paiement au vendeur et la livraison à l'acheteur, elles constituent un outil indispensable pour la réduction des risques et la résilience des marchés. Au-delà de leur fonction de stabilisation financière, les chambres de compensation sont également un instrument clé de souveraineté, car elles permettent aux juridictions de garder le contrôle sur des infrastructures financières critiques. Cette question est devenue particulièrement pertinente dans le contexte du Brexit et des évolutions géopolitiques plus larges. Toutefois, en l'absence d'infrastructures opérationnelles suffisantes au sein de l'Union européenne pour compenser certains produits financiers, la Commission européenne avait accordé en 2020 une équivalence temporaire afin de permettre aux banques et autres institutions financières de continuer à utiliser les services des chambres de compensation britanniques. Cette équivalence a été renouvelée en février 2022, puis à nouveau prolongée il y a quelques semaines. Cette décision met en évidence l'incapacité actuelle de l'Europe à finaliser le processus prévu dans le cadre du Brexit, la compensation des dérivés étant la seule équivalence accordée par la Commission. La France ne peut se satisfaire d'une telle situation. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur l'émergence d'une solution européenne pour la compensation des produits dérivés. Compte tenu de la puissance de sa place financière, la France a un rôle particulièrement important à jouer dans cette dynamique. Il lui demande également quelles actions le Gouvernement entend mener pour résoudre ce dernier point encore en suspens, qui maintient la dépendance du système financier européen vis-à-vis du Royaume-Uni pour une infrastructure aussi cruciale, tant pour le secteur financier que pour les contribuables.

Réponse

L'équivalence accordée aux contreparties centrales (CCP) britanniques est la seule mise en place à la suite du Brexit, et qu'elle est due à la singularité du segment considéré qui justifie d'ailleurs un traitement très particulier, puisque l'Europe supervise les CCP concernées. La prolongation de cette équivalence accordée aux contreparties centrales (CCP) britanniques tient compte à la fois de la situation actuelle et de la révision du règlement EMIR qui régit le fonctionnement de la compensation et des CCP en Europe, publié au JOUE le 4 décembre 2024. Ainsi cette décision cherche à préserver la stabilité financière de l'Union européenne et la compétitivité des acteurs financiers européens, en parallèle de mesures adoptées pour favoriser pour une transition progressive vers une plus grande autonomie en matière de compensation des produits dérivés. La récente décision de la Commission européenne de prolonger cette équivalence jusqu'au 30 juin 2028 tient ainsi compte de la nécessité d'assurer la continuité des services de compensation pour les acteurs financiers européens. En effet, les CCP britanniques, en particulier LCH Ltd, occupent une position dominante dans la compensation des produits dérivés libellés en euros et en dollars. Fin 2020, l'ESMA estimait que LCH Ltd assurait à elle seule plus de 90 % de la compensation des produits dérivés de taux d'intérêt négociés de gré à gré, dont 80 % du volume des produits libellés en euros. La prépondérance des services de compensation britanniques pour les produits dérivés n'est donc pas une spécificité européenne, mais reflète la place historique, consolidée par des économies d'échelle importantes, du Royaume-Uni dans ce secteur. Une interruption de cette équivalence dans ce contexte aurait eu des conséquences négatives majeures sur la stabilité des marchés européens et aurait pu contraindre les institutions financières de l'UE à réduire, voire cesser, certaines de leurs activités sur les produits dérivés –soumis à une obligation de compensation centrale dans l'UE– fragilisant ainsi leur compétitivité face aux acteurs non européens. Par ailleurs, cette équivalence s'accompagne d'une supervision par l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des chambres de compensation britanniques systémiques, prévue dans le règlement EMIR qui encadre le fonctionnement des CCPs et ce alors même que les CCP européennes sont sous supervision purement nationale. Cela vient grandement réduire le risque pour la stabilité financière lié à l'utilisation de ces CCP par les acteurs européens. Consciente néanmoins de cette dépendance et en l'absence d'alternatives crédibles à court terme au sein de l'Union européenne, la France a soutenu une approche de transition progressive vers plus d'autonomie. En particulier, lors des négociations du règlement EMIR 3, entré en vigueur le 24 décembre 2024, elle a proposé et obtenu l'instauration d'une obligation pour les acteurs européens de disposer d'un « compte actif » dans une CCP européenne pour certains dérivés de taux d'intérêt libellés en euros et en zlotys polonais, marchés où la dépendance aux infrastructures britanniques est particulièrement marquée. Le compte actif se définit comme étant un compte fonctionnel auprès d'une CCP européenne, susceptible d'être utilisé à courte échéance et à tout moment pour rapatrier des volumes importants compensés hors de l'UE si une CCP de pays tiers rencontrait un problème majeur. Pour s'assurer de son opérationnalité, un niveau d'activité minimal représentatif des activités est exigé lorsque les contrats dérivés conclus par celles-ci dépassent 6 milliards d'euros d'encours de notionnel sur les types de dérivés concernés. Outre la sécurité supplémentaire que ce compte actif impose, il crée une incitation pour les acteurs n'ayant pas un intérêt commercial majeur à compenser au Royaume-Uni à effectivement utiliser une chambre de compensation européenne puisque cela leur permettra de vérifier directement les obligations de détenir un compte actif, de nature à favoriser un transfert de volume progressif vers les CCP européennes. Par la suite, l'ESMA devra produire des rapports réguliers évaluant l'efficacité du compte actif dans la réduction des risques liés à la dépendance aux CCP britanniques. Ces analyses permettront d'identifier si des mesures complémentaires sont nécessaires pour renforcer la souveraineté de l'Union en matière de compensation et limiter encore davantage les risques associés à l'exposition aux infrastructures financières de pays tiers. Plus largement, la France est motrice dans les discussions européennes sur l'Union de l'épargne et de l'investissement, dont un des buts est de renforcer la compétitivité des acteurs financiers européens et, partant, de l'autonomie stratégique de l'Europe. Le gouvernement continuera à œuvrer pour cela.

La question

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le désengagement de l'État dans le financement du principal institut de formation du territoire national. En effet, depuis dix ans, l'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université (IFP), lieu historique du premier enseignement de la psychomotricité en France et dans le monde, n'a plus de financement étatique. Reposant uniquement sur la région Ile de France et sur la faculté de santé Sorbonne université, le financement de l'IFE ne permet plus aujourd'hui de maintenir cet enseignement de qualité. Malgré tous les efforts réalisés depuis la perte du financement étatique via une gestion économe et raisonnée, la Sorbonne est désormais contrainte de réduire drastiquement les effectifs et à terme c'est le maintien même de l'IFE qui est en jeu. Alors que la profession de psychomotricien est plébiscitée dans de nombreux plans de santé publique, il lui demande s'il compte rétablir le financement étatique de l'IFE.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reprise de la réingénierie du métier de psychomotricien. La réingénierie des professions de santé, commencée en 2008, vise à actualiser les contenus de formation et les champs d'intervention de chaque métier concerné, dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD) voulue par l'Union européenne. Alors que d'autres professions du secteur (infirmier, ergothérapeute, orthophoniste, kinésithérapeute) ont terminé leur réingénierie, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011. Les psychomotriciens attendent une prise en compte des réalités de leur profession, de l'exigence renforcée des contenus théoriques et de la prise en charge de plus en plus de pathologies, en passant la durée des études de trois à cinq ans, pour acquérir le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir aux Français des soins psychomoteurs de haute qualité. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de considérer leur rôle important dans les enjeux actuels de santé publique, notamment la prise en soins de l'autisme, de la maladie d'Alzheimer ou encore du vieillissement de la population. Leur champ de compétence ne cesse en effet de s'élargir : mal-être, handicap, retards de développement moteur, troubles d'orientation ou du comportement etc. Ils sont également un soutien indéniable aux aidants, leur prodiguant conseils et informations utiles à l'accompagnement de leurs proches. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre concernant la réingénierie de la formation de la profession de psychomotricien indispensable à l'avenir de la profession.

Réponse

Les travaux de réingénierie de la formation préparant au diplôme d'État de psychomotricien n'ont pas pu aboutir en 2010. Le métier de psychomotricien a considérablement évolué, ces professionnels étant mobilisés à tout âge de la vie, pour la prise en charge de pathologies diverses telles que les troubles du neurodéveloppement ou encore les maladies neurodégénératives. Le ministère est pleinement conscient du rôle essentiel des psychomotriciens dans le système de santé et de l'évolution de leurs missions. Ils sont notamment mobilisés dans la mise en œuvre de différents plans ministériels (stratégie nationale autisme, 1000 premiers jours de l'enfant…) et au travers de la prise en charge des soins de suite et de réadaptation des patients post-Covid.Des travaux ont démarré en ce début d'année 2026 pour mettre à jour les compétences puis la formation des psychomotriciens en cohérence avec celle des ergothérapeutes dans le but de favoriser les synergies entre les professions et la lisibilité du système de santé pour les patients. Le gouvernement a par ailleurs souhaité que cette réforme puisse s'inscrire dans une réflexion plus large sur les formations et les métiers de la rééducation fonctionnelle. Ces professions partagent en effet certaines compétences et certains enseignements, qui peuvent justifier des rapprochements pédagogiques ou des mutualisations, sans remettre en cause les spécificités propres à chacune d'entre elles. Depuis 2017, l'action du Gouvernement vise à décloisonner les formations et les métiers, afin de mieux répondre aux besoins des patients et de leurs familles, à l'évolution des prises en charge et aux coopérations attendues entre professionnels de santé et les données de la science. C'est dans cette perspective, que le gouvernement souhaite inscrire la réforme de la formation des psychomotriciens. Le gouvernemnet souhaite que la réflexion puisse porter sur les rapprochements possibles entre les cursus et sur les enseignements susceptibles d'être mutualisés, dans un esprit comparable à celui qui a guidé la réforme de la formation infirmière. Cette réflexion ne doit cependant pas conclure à un allongement de la formation socle.

La question

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France vis-à-vis de la proposition de la Commission européenne de taxer les importations d'engrais russes. La Commission a adopté le 28 janvier 2025 une proposition visant à augmenter les droits de douanes sur les engrais venant de Russie. Aujourd'hui une part significative des engrais utilisés par les agriculteurs français vient de ce pays et seraient donc concernés par l'impact de la taxe proposée par la Commission. Il existe un risque important de renchérissement de ces matières essentielles aux agriculteurs français alors que les trésoreries sont déjà tendues. Aussi, il aimerait connaître la position officielle de la France sur la proposition de la Commission et les éventuelles mesures visant à développer la production nationale d'engrais et à accompagner les agriculteurs dans la période de transition.

Réponse

La Commission européenne a présenté le 28 janvier 2025 une proposition de règlement augmentant unilatéralement les droits de douane de l'Union européenne (UE) applicables aux derniers produits agricoles non-sanctionnés ou soumis à droits de douane réhaussés jusqu'à présent, et à certains engrais importés de Russie et de Biélorussie. En effet, l'UE est libre de fixer les droits de douanes à l'importation de produits originaires de Russie et de Biélorussie, ayant révoqué le statut de la Nation la plus favorisée à ces deux pays dans le sillage de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. C'est la deuxième fois que la Commission propose de recourir à l'instrument tarifaire pour tarir les importations de Russie et de Biélorussie vers l'UE après sa proposition adoptée par le Conseil en mai 2024 sur certaines céréales, oléagineux et produits dérivés. Cette proposition de règlement a pour objectif de réduire le financement de l'effort de guerre russe tout en réduisant la dépendance aux engrais russes. Toutefois, afin que ce règlement serve effectivement ces objectifs et celui de renforcer la souveraineté alimentaire européenne, il est nécessaire de préserver, en parallèle, pour les agriculteurs, un accès prévisible et suffisant aux engrais, et à des prix abordables. C'est pourquoi la France a réitéré avec force auprès de la Commission et de ses partenaires européens l'importance d'intégrer pleinement cet objectif dans la mise en œuvre de la proposition de règlement. Le projet de règlement intègre ainsi plusieurs éléments susceptibles de limiter son impact sur les prix des engrais. Tout d'abord, l'augmentation des droits de douane sur les engrais russes et biélorusses n'est prévue qu'à partir du 1er juillet 2025, et non le lendemain de la publication, comme ce sera le cas sur les produits agricoles dans le champ du règlement. Ensuite, seuls les engrais contenant de l'azote sont concernés par la proposition. En outre, il est prévu qu'un contingent avec des droits plus faibles soit introduit et qu'il soit dégressif pendant trois ans jusqu'au 1er juillet 2028. Les droits intra-contingentaires seront également progressifs. Cette période de montée en charge progressive du dispositif permettra de laisser du temps pour la recomposition des chaînes logistiques en diversifiant les origines des importations d'engrais. Cela permettra enfin de donner des perspectives pour la relance de l'outil productif sur le territoire européen. Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée à mettre en place une surveillance renforcée du marché des engrais pendant quatre ans. En cas de hausse substantielle des prix par rapport aux niveaux de 2024, la Commission s'est engagée à évaluer la situation et à prendre, le cas échéant, toute mesure de remédiation, y compris une suspension des droits de douane erga omnes appliqués aux importations des pays tiers, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie. Cela permettra de maîtriser les prix des engrais pour les agriculteurs européens en cas de besoin. La proposition de la Commission a été largement adoptée au Parlement européen, illustrant le fort soutein dont elle bénéficie. La France restera vigilante quant à ses impacts potentiels sur les coûts de production des agriculteurs. Concernant le développement de la production nationale d'engrais, alors qu'aujourd'hui plus des deux tiers des engrais utilisés en France sont importés et que 80 % sont produits à partir de gaz fossile, le Gouvernement a décidé, lors du dernier conseil de la planification écologique qui s'est réuni le 31 mars 2025, la préparation d'un plan de souveraineté « Engrais » pour l'agriculture et l'alimentation visant à renforcer l'autonomie stratégique en la matière.

La question

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif. Cette pratique continue de susciter un fort mécontentement parmi la population malgré de nombreuses mesures prises par le législateur et le Gouvernement afin d'éradiquer cette nuisance. Le registre Bloctel mis en place en 2016 mais aussi les interdictions sectorielles et les restrictions d'horaires mises en place en 2023 ont un impact limité. De nombreux consommateurs continuent de signaler des appels intempestifs malgré l'inscription sur le registre Bloctel, mais aussi des pratiques trompeuses, ou encore l'utilisation de numéros masqués. Les personnes en situation vulnérable sont particulièrement victimes de cette pratique. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant un durcissement de la législation en vigueur et quelles actions concrètes il souhaite mettre en œuvre pour dissuader et sanctionner plus efficacement les pratiques abusives liées au démarchage téléphonique.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BLOCTEL s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313. Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BLOCTEL tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi ° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créée une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2023, près de 5 300 établissements ont été contrôlés dont environ 60 % ne respectaient pas la règlementation relative au démarchage téléphonique et ont donné lieu à l'émission d'environ 4 millions d'euros d'amende. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment « X » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant que vous appelez de vos vœux en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que le Sénat a adopté en première lecture, le 14 novembre 2024, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui « interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen sauf si le consommateur a consenti à être appelé ». Cette proposition de loi précise que le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique ». Ce texte, soutenu par le Gouvernement, procède à un changement de paradigme en instaurant un régime dit « d'opt-in » afin de mieux protéger les consommateurs contre les appels intrusifs

La question

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application à la filière bois du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. La REP vise la collecte et la valorisation des déchets de bois en fin de vie lors de la déconstruction des bâtiments. Dans ce domaine le bois est particulièrement exemplaire puisqu'il est 100 % renouvelable et biodégradable. Pourtant, la REP s'avère particulièrement pénalisante pour ce matériau biosourcé. Ainsi, pour un sciage au prix moyen 200 euros/m3, il est prévu de prélever via l'écocontribution 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et 8 % en 2027, ces chiffres augmentant encore les années suivantes. Le bois est inexplicablement le matériau le plus concerné par cette écocontribution : en structure le bois contribue quinze fois plus que le béton ou l'acier et en revêtement de sol le parquet contribue trois fois plus que le PVC. Alors même qu'une part significative des entreprises de la filière bois fait face à d'importantes difficultés financières, il aimerait savoir ce qu'elle envisage pour revoir l'application de ce dispositif qui entraîne un désavantage concurrentiel avec les autres pays européens non soumis à cette taxe et met à mal cette filière essentielle pour la souveraineté nationale.

Réponse

Les représentants des professionnels du secteur du bois de construction expriment régulièrement leurs préoccupations quant à la soutenabilité des éco-contributions destinées à financer la reprise gratuite des déchets des chantiers du bâtiment. Cette filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, et qui doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. En ce qui concerne le cas particulier de la filière bois, le Gouvernement est attentif à sa situation économique. Ainsi, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises ou sont en cours de finalisation pour permettre, d'une part, de diminuer l'enveloppe globale des coûts supportés par la filière, et d'autre part, prévoir des dispositions spécifiques en faveur du bois. Par un arrêté du 20 février 2024, l'entrée en vigueur de la reprise sans frais des déchets en pied de chantier, correspondant à un gain pour la filière REP d'environ 100 millions d'euros, a été reportée. Dans ce même arrêté il est prévu un abattement de contribution pour les bois frais sortis de scierie, afin de rétablir l'équité entre les bois produits en France et ceux importés de l'étranger. Un autre arrêté ministériel du 3 juillet 2024 permet un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. Enfin, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€ a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, comme le prévoit le cahier des charges de la filière, les éco-organismes ont commencé à mettre en place des primes d'éco-contributions pour les produits intégrant des matériaux issus de ressources renouvelables gérées durablement, et ont été incités à amplifier ces primes à partir de l'année prochaine. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libère les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière depuis le 1er janvier 2026. En outre le travail de refondation de la REP engagé en mars 2025 se poursuit. Le modèle retenu a été annoncé le 26 février dernier. Il distingue les matériaux dits "matures", qui n'ont pas besoin de la REP pour trouver des solutions de reprises et qui par conséquent verront leur écocontribution diminuer, des maériaux dits "non matures", qui ont besoin d'un soutien pour mettre en place des solutions de reprises qui ne sont pas intrinséquement viables. Le nouveau cahier des charges sera publié en septembre 2026. La REP refondée entrera pleinement en vigeur à compter de janvier 2027.

La question

M. Loïc Kervran interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre des « libérations-expulsions ». L'article 729-2 du code de procédure pénal prévoit un dispositif de libération anticipée des condamnés faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français à la condition de l'exécution de la mesure d'expulsion. Le double intérêt de ce dispositif est d'éviter de relâcher des personnes interdites de territoire français sans contrôles et d'éviter le passage par le centre de rétention administratif (CRA). Aussi, M. le député aimerait savoir combien de libérations-expulsions ont été réalisées en 2023 et sur l'année 2024 à date. Le cas échéant, il aimerait connaître les principaux obstacles à une mise en œuvre plus large de ce dispositif.

Réponse

La diminution du nombre de personnes détenues de nationalité étrangère condamnées définitivement est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. Au 1er avril 2026, elles représentent 15,7 % de la population pénale. La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte marque également la création d'une mission dédiée aux détenus étrangers, destinée à mettre en œuvre des protocoles visant à l'amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'Intérieur pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés. Le recours aux libérations conditionnelles expulsion (LCE), dispositif qui permet une libération anticipée de personnes détenues condamnées faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, a fortement progressé, passant de 1 039 en 2023 et 1 152 en 2024 à 1 500 en 2025 (+ 44 %), avec une dynamique encore renforcée sur les trois premiers mois de l'année 2026 (+ 33 % par rapport à 2025 et + 70 % par rapport à 2024). Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, visant à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 729-2 du code de procédure pénale, le prononcé d'une libération conditionnelle expulsion reste une décision judiciaire à la discrétion de l'autorité judiciaire, plus précisément du juge d'application des peines.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie et les effectifs afférents dans le projet de loi de finances pour 2025. En octobre 2023, le Président de la République et le ministre de l'intérieur dévoilaient la carte des 238 brigades de gendarmerie. Ces nouvelles implantations qui concernent en premier lieu des zones rurales ou périurbaines, sont très attendues dans les territoires et seront un outil important dans la préservation de la sécurité du quotidien de beaucoup d'habitants de la ruralité. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, c'est une brigade mobile à Jouet-sur-l'Aubois avec six personnels et une brigade fixe à Saint-Just avec dix personnels qui sont annoncées. Toutefois le projet de loi de finances 2025 ne semble pas prévoir les effectifs correspondant à ce plan de création de nouvelles brigades. En effet, le schéma d'emploi de la gendarmerie nationale n'indique aucune hausse d'effectifs pour 2025. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend remettre en cause le plan de déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie, dans son existence même ou son calendrier, ou au contraire le poursuivre.

Réponse

La création des 239 nouvelles brigades de gendarmerie est l'une des mesures clef de la loi de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Issue de travaux associant étroitement les autorités et les élus locaux et les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie afin d'identifier plus finement les dynamiques des territoires et évaluer précisément l'ensemble des enjeux pour les collectivités, la liste des projets retenus a en effet été diffusée le 2 octobre 2023. Au 31 décembre 2024, les 80 premières brigades de gendarmerie annoncées auront été créées, dans 64 départements de métropole et 8 départements ou collectivités d'outre-mer. Ces brigades rendent effectif le renforcement attendu de la présence de la gendarmerie et de l'offre de sécurité, au plus près de la population, grâce à un maillage territorial développé dans la profondeur des territoires. Conscients des attentes fortes exprimées par les élus, la volonté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est bien de mener à bien la création des 159 brigades restantes, selon des conditions et un cadencement compatible avec la situation budgétaire votée. La brigade fixe de Saint-Just et la brigade mobile de Jouet-sur-l'Aubois figurent parmi ces brigades restant à créer d'ici 2027. Une vigilance particulière est notamment portée sur les 27 départements qui n'ont pas bénéficié de la création d'une brigade en 2024, ainsi que sur les projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements, notamment au plan immobilier.

La question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre de l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), tel que créé par le décret n° 2022-128. Ce texte prévoit que, conjointement avec le ministre du budget et des comptes publics, le ministre chargé des anciens combattants doit établir, tous les deux ans, un rapport comparant l'évolution de la valeur du point de pension et celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier exemplaire doit être remis au Parlement en 2024. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement, ne permettant pas d'informer les discussions budgétaires. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de satisfaire à l'obligation prévue dans le décret cité afin que le Parlement dispose de l'information prévue.

Réponse

Le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) a instauré, selon une périodicité bisannuelle, l'établissement par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget d'un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de PMI et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce rapport a été précédé d'un cycle de réunions préparatoires avec les associations représentatives du monde combattant. Ces travaux, validés par le Gouvernement, ont été transmis au Parlement le 22 mai. En tout état de cause, le Gouvernement a veillé à une évolution favorable de la valeur du point de PMI dans le contexte inflationniste. La loi de finances initiale pour 2022 a porté la valeur du point de PMI à 15,05 euros à compter du 1er janvier 2022, dérogeant aux règles du dispositif d'indexation sur l'indice de traitement brut - grille indiciaire de la fonction publique d'État afin de rattraper le décrochage de la valeur du point de PMI par rapport à l'évolution de l'inflation au cours de la période 2018-2021. Par dérogation également, deux revalorisations sont intervenues au 1er janvier 2023, portant la valeur du point à 15,63 euros, et au 1er janvier 2024, portant la valeur du point à 15,90 euros, afin de prendre en compte les augmentations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % et de 1,5 % intervenues respectivement au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023. La valeur du point de PMI a été fixée à 16,07 euros à compter du 1er janvier 2025 par l'arrête du 23 décembre 2024.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des transfèrements de détenus étrangers européens vers leur pays d'origine en 2023. Face à une population carcérale en constante augmentation et à la surpopulation qui en découle, M. le député s'interroge particulièrement sur le cas des 3 000 détenus européens actuellement incarcérés en France, alors qu'ils pourraient purger leur peine dans leur pays d'origine. Ainsi, il souhaite connaître le nombre de transfèrement réalisés au cours de l'année 2023. Le cas échéant il aimerait aussi connaître l'appréciation du ministère sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de ces transfèrements et les éventuelles mesures envisagées pour les résoudre.

Réponse

Les personnes détenues étrangères représentent aujourd'hui environ un quart de la population carcérale. S'agissant spécifiquement des personnes condamnées définitivement et ressortissantes d'États membres de l'Union européenne, le mécanisme de reconnaissance mutuelle des jugements (RMJ), prévu par le droit de l'Union européenne, permet leur transfèrement vers leur État d'origine afin d'y exécuter leur peine. En 2023, 17 transfèrements ont été réalisés dans ce cadre. Cette dynamique est restée stable en 2024, avant de connaître une nette accélération en 2025 avec 39 transfèrements réalisés. Cette progression se confirme en 2026, sous l'effet des mesures engagées par le ministère de la Justice. Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'Intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, destinée à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. Plusieurs obstacles structurels demeurent toutefois. D'une part, la mise en œuvre des transfèrements repose sur l'accord de l'État d'exécution, qui peut refuser la prise en charge de la peine ou en retarder le traitement. D'autre part, les différences de régimes juridiques et pénitentiaires entre États membres peuvent complexifier les procédures, notamment en matière d'adaptation des peines. Enfin, la constitution des dossiers et la coordination entre autorités judiciaires nécessitent un investissement administratif important, qui peut freiner le déploiement rapide du dispositif. Pour répondre à ces difficultés, le ministère de la Justice a engagé plusieurs actions concrètes : intensification des échanges bilatéraux avec les États partenaires, notamment les plus concernés (Roumanie, Portugal) ; organisation régulière de revues de dossiers entre les parquets et l'administration pénitentiaire ; mise en place d'objectifs opérationnels destinés à initier les procédures de reconnaissance mutuelle dans des délais resserrés ; et développement d'outils de suivi permettant un pilotage renforcé aux niveaux national et interrégional. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une stratégie globale visant la pleine mobilisation des leviers existants pour lutter contre la surpopulation carcérale, tout en garantissant une exécution effective des peines et une meilleure prise en compte des enjeux d'ordre public.

La question

M. Loïc Kervran alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH. De nombreux enseignants et parents d'élèves ont alerté M. le député en circonscription sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles du département. Ainsi, une centaine d'enfants dans le département du Cher n'auraient pas d'AESH malgré les notifications correspondantes. Aussi, M. le député aimerait d'abord connaître les raisons d'une telle situation (manque de moyens budgétaires, manque d'anticipation dans le recrutement pour la rentrée ?). Il souhaite également connaître son plan et son calendrier pour remédier à cette situation inédite et inacceptable qui fragilise l'apprentissage de nombreux enfants et complique fortement le travail des équipes éducatives.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. De plus, la création de 2 000 équivalents temps plein d'AESH à la rentrée scolaire 2025 est prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. Concernant la situation dans le département du Cher, le nombre d'élèves disposant d'une notification MDPH a augmenté de 19,5 % entre la rentrée scolaire de septembre 2022 et le 5 novembre 2024. Le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement AESH est de 64 élèves pour 911 élèves disposant d'une notification d'accompagnement. Concernant la préparation de la rentrée de septembre 2024, tous les départs d'AESH du département avaient été anticipés par des recrutements au 1er septembre 2024. De plus, une nouvelle dotation départementale a été attribuée le 17 octobre 2024. D'une manière générale, le recrutement d'AESH qui est lié aux notifications émises par la MDPH suppose de la souplesse et certaines situations ne peuvent être anticipées, malgré les moyens croissants engagés et l'analyse fine et évolutive des besoins menée par les services académiques du Cher, comme par ceux de l'ensemble du territoire. Toutefois, cette analyse et les actions menées consécutivement visent à ce qu'aucun élève en situation de handicap ne reste durablement sans accompagnement.