Questions

La question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'exclusion du quinoa, du chia et de l'amarante de la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), notamment au titre de la MAEC « Zone intermédiaire grandes cultures ». Ces trois productions présentent pourtant de nombreux atouts agronomiques et environnementaux. Peu exigeantes en intrants, adaptées aux enjeux de diversification des assolements et de résilience face au changement climatique, elles participent à la transition agroécologique recherchée par les politiques publiques. En l'état actuel de la réglementation, les exploitants qui choisissent d'introduire ces cultures dans leur rotation se trouvent pénalisés puisqu'elles ne sont pas prises en compte parmi les cultures à bas niveau d'impact. Cette situation crée un effet de concurrence défavorable avec d'autres cultures éligibles et conduit certains agriculteurs à renoncer à produire du quinoa, du chia ou de l'amarante afin de préserver leur accès aux aides des MAEC. Cette difficulté fragilise directement une filière française encore émergente, qui s'est pourtant structurée ces dernières années pour répondre à une demande croissante des consommateurs et contribuer à la souveraineté alimentaire nationale. Cette problématique fait par ailleurs écho à celle déjà rencontrée dans le cadre de l'écorégime de la PAC, où le quinoa ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée au regard de ses caractéristiques agronomiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer rapidement la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » afin d'y intégrer le quinoa, le chia et l'amarante, ou, à défaut, quelles mesures il entend prendre pour éviter que les règles actuelles ne compromettent le développement de ces filières agricoles françaises à forte valeur environnementale et économique.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la classification du quinoa dans le cadre de l'écorégime de la politique agricole commune (PAC). Dans le cadre de la voie des pratiques de l'écorégime, l'accès au niveau supérieur de l'aide est notamment conditionné à l'atteinte d'un nombre minimal de points liés à la diversification des cultures. Or plusieurs producteurs de quinoa du département du Cher ont constaté que cette culture est actuellement assimilée à une céréale de printemps et intégrée à la catégorie des céréales secondaires pour le calcul des points de diversification. Cette classification suscite une incompréhension parmi les agriculteurs concernés. En effet, le quinoa ( Chenopodium quinoa ) n'appartient pas à la famille botanique des graminées mais à celle des chénopodiacées. Cette culture présente des caractéristiques agronomiques spécifiques : elle ne partage ni les mêmes bioagresseurs ni les mêmes itinéraires techniques que les céréales traditionnelles, répond à des logiques de rotation distinctes et constitue une véritable tête d'assolement. Elle est par ailleurs reconnue comme une culture de diversification permettant aux exploitations de diversifier leurs productions tout en limitant les intrants. Cette situation est d'autant plus regrettée qu'elle peut conduire certains exploitants à perdre le bénéfice de l'écorégime alors même qu'ils ont fait le choix d'introduire une culture innovante et de diversification dans leur assolement. Elle apparaît également contradictoire avec les objectifs poursuivis par la PAC en matière de diversification des systèmes de culture, de résilience des exploitations et de développement de filières agricoles émergentes. Dans un contexte où la filière française du quinoa poursuit sa structuration et son développement, notamment en région Centre-Val de Loire, les producteurs craignent que cette classification ne constitue un frein à son essor. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les fondements ayant conduit à assimiler le quinoa à une céréale de printemps dans le cadre du calcul des points de diversification de l'écorégime et de lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de cette classification afin que le quinoa puisse être reconnu comme une culture de diversification à part entière.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les agences de voyage en France du fait des troubles géopolitiques liés à la guerre en Iran. En effet, les professionnels du tourisme font état de tensions accrues suite à ces tensions internationales, qui affectent les flux touristiques internationaux, tant en matière de fréquentation que de dépenses, dans un secteur particulièrement sensible aux évolutions géopolitiques. Ces tensions pèsent directement sur l'activité de nombreux acteurs, notamment dans les territoires, où le tourisme constitue un levier essentiel de développement économique et d'emploi. Dans ce contexte, plusieurs professionnels alertent sur les conséquences concrètes de ces évolutions sur leur trésorerie, leur capacité d'investissement et la pérennité de leurs structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner les agences de voyages face à ces difficultés.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des militaires français ayant servi dans le cadre de l'opération Althéa en Bosnie-Herzégovine au regard du bénéfice des bonifications de campagne. Le décret n° 2009-921 du 27 juillet 2009, modifiant le décret du 15 février 1994 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, a conduit à exclure, depuis cette date, les militaires engagés sur ce théâtre du bénéfice de telles bonifications. Or la France maintient une présence militaire permanente dans le cadre de l'opération Althéa, à laquelle participent encore aujourd'hui des militaires français. Par ailleurs, cette opération ouvre droit à la croix du combattant ainsi qu'au titre de reconnaissance de la Nation depuis le 1er avril 2019, et relève du dispositif prévu à l'article L. 4123-4 du code de la défense relatif notamment à la réparation des préjudices subis en service. Dans ce contexte, il apparaît paradoxal que les militaires engagés dans cette opération ne puissent bénéficier d'aucune bonification de campagne, alors même que des dispositifs comparables existent pour d'autres territoires, notamment en outre-mer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette situation et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'ouverture de droits à bonification pour les militaires français ayant servi en Bosnie-Herzégovine depuis 2009 dans le cadre de l'opération Althéa.

Réponse

Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Aux termes de ses articles L. 12 c) et R. 14, les bénéfices de campagne sont accordés aux militaires en considération des territoires ou des circonstances particulières dans lesquels les services sont accomplis. Ces bénéfices s'ajoutent au décompte des trimestres liquidés au titre des périodes de services militaires ou assimilés, au moment de la liquidation de la pension de retraite. Selon les cas, la bonification correspond à la moitié (demi campagne), à la totalité (campagne simple) ou au double (campagne double) de la durée du service accompli. Une bonification peut être octroyée par décret aux militaires servant en Europe dans des conditions d'insécurité ou d'insalubrité particulières. C'est à ce titre que le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie a été modifié, leur accordant le bénéfice de la campagne simple pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2009. En revanche, l'ouverture de droits à bonification pour les militaires français ayant servi en Bosnie-Herzégovine après 2009 dans le cadre de l'opération Althéa n'est à ce jour pas envisagée ; c'est donc le droit commun qui s'applique.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de solutions assurantielles pour les manifestations festives locales de type cavalcades et carnavals. Depuis le 1er janvier 2026, de nombreuses associations tels que les comités des fêtes, les comices agricoles et autres structures locales rencontrent des difficultés majeures pour organiser leurs évènements traditionnels, notamment les défilés de chars, qu'ils soient tractés ou autoportés. En effet, les assureurs ne proposent désormais plus de couverture pour ces activités, à la suite du retrait du dispositif de réassurance qui permettait jusqu'alors de garantir ce type de risques. Cette situation concerne plusieurs milliers de manifestations à travers le territoire national, notamment en zones rurales où ces évènements constituent un élément essentiel de la vie locale, du lien social et de l'animation des territoires. À défaut de solution assurantielle, deux risques majeurs apparaissent : soit l'annulation pure et simple de ces évènements, au détriment de la vitalité locale, soit leur maintien sans couverture, exposant les organisateurs bénévoles et les participants à des risques juridiques et financiers importants. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'identifier rapidement des solutions permettant de garantir la continuité de ces manifestations en toute sécurité. Plusieurs pistes pourraient être envisagées, notamment la mise en place d'un dispositif de mutualisation des risques, l'intervention d'un mécanisme public de garantie ou encore la création d'une obligation d'assurance encadrée, à l'image de ce qui existe pour certains publics ou situations spécifiques. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cette difficulté et sécuriser durablement l'organisation de ces évènements, particulièrement essentiels à la vie associative et à l'attractivité des territoires ruraux.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise préoccupante que traverse actuellement la filière du carbure de tungstène, matériau stratégique indispensable à de nombreux secteurs industriels français. Depuis plusieurs mois, les entreprises spécialisées dans la fabrication d'outils de coupe, notamment pour les industries aéronautique, automobile et de la mécanique de précision font face à une dégradation rapide de leurs conditions d'activité. Cette situation résulte d'une forte tension sur les approvisionnements en matières premières, combinée à une hausse spectaculaire des prix, en particulier celui du paratungstate d'ammonium (APT), dont le cours a été multiplié par plus de sept entre janvier 2025 et aujourd'hui. Cette crise met en lumière la dépendance structurelle de la France et de l'Europe vis-à-vis de fournisseurs étrangers, notamment chinois, qui concentrent environ 85 % de la production mondiale de minerais de tungstène. Elle fragilise l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle, en particulier les PME, qui doivent absorber des hausses de coûts importantes, des délais d'approvisionnement incertains et une pression accrue de certains donneurs d'ordre pour maintenir des prix inchangés. Dans des territoires industriels, ces entreprises représentent un tissu économique essentiel, contribuant significativement à l'emploi et au maintien de savoir-faire stratégiques. Or certaines d'entre elles font déjà état de tensions de trésorerie, voire de recours au chômage partiel chez leurs fournisseurs, illustrant la gravité de la situation. Dans ce contexte, plusieurs leviers apparaissent indispensables : sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques, accompagnement des entreprises face à la volatilité des prix, soutien à la diversification des sources d'approvisionnement et à la relocalisation industrielle, ainsi qu'une meilleure prise en compte des relations commerciales au sein des filières. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser l'accès aux matières premières stratégiques comme le carbure de tungstène, soutenir les PME industrielles confrontées à ces tensions et préserver la souveraineté industrielle française dans des secteurs clés tels que l'aéronautique et la défense.

Réponse

Le tungstène est un métal dur, dense et réfractaire utilisé pour produire des carbures cémentés, des aciers, du tungstène métal ou encore des alliages et superalliages. Ce métal est bien considéré comme critique par la France et l'Union européenne. Il s'agit d'un métal stratégique pour l'aéronautique, l'industrie de défense et l'industrie mécanique, il est utilisé pour la fabrication des outils au carbure de tungstène, les blindages, les superalliage destinés à résister aux hautes températures des turbines, etc. La France importe du tungstène sous cinq des six formes principales. En masse, 53% des importations de tungstène primaire proviennent de l'Union Européenne et 31% proviennent de Chine (essentiellement des oxydes). Les tensions croissantes sur les approvisionnements en composés de tungstène sont identifiées par les représentants de l'Etat et la vigilance a été renforcée depuis la mise en place des restrictions d'exportation par la Chine en février 2025. La Chine détient 80% de la production mondiale de minerais de tungstène et 86% des capacités de raffinage. La production européenne est de 2 430 tonnes, principalement d'Autriche, d'Espagne et du Portugal. En France, la filière du carbure de tungstène a bénéficié, pour certaines de ses entreprises, de financements dans le cadre du plan France relance ou de la Bpifrance, un des opérateurs principaux de France 2030. Par ailleurs, depuis 2025, plusieurs réunions ont rassemblé les représentants de l'Etat, les représentants de l'industrie de transformation ainsi que des secteurs de l'automobile, l'aérospatial, la défense, l'énergie, la construction, pour définir collectivement les leviers d'actions. Au sein de la Commission Européenne, la France a contribué à constituer, dans le cadre du CRM Act, un groupe de référents d'une dizaine de pays pour définir des actions de sécurisation de la filière tungstène, en tant que métal critique et stratégique. La sécurisation des filières françaises est en effet indissociable de celle des autres pays européens, avec lesquels les relations commerciales sont nombreuses (Allemagne, Autriche, Italie, République Tchèque, etc.). Par exemple, le renforcement de la collecte et le recyclage des scraps en France et en Europe est évalué avec les acteurs de la filière déchets. Des mesures de protectionnisme commercial pour les métaux critiques sont étudiées, notamment pour maintenir les déchets en Europe. A moyen et long terme, il est essentiel de renforcer la chaîne de valeur. Concernant l'extraction minière plusieurs actions concrètes sont n cours., En France, le permis d'exploration de Salau a été accordé à la société Variscan Mine, filiale de la société australienne Apollo Minerals. L'extraction de minerais est par ailleurs soutenue par la Commission Européenne ; cette dernière a attribué à plusieurs projets (Espagne, Portugal, Royaume-Uni) le label de Projet Stratégique identifiés pour le CRM Act en 2025. Concernant les capacités européennes de raffinage, il s'agit également d'une priorité la filière du carbure de tungstène s'approvisionnant en oxydes et poudres de carbure notamment. Des moyens industriels sont en cours de développement de manière coordonnée avec les pays européens et la Commission Européenne, et avec les services français à l'étranger et en Asie. Par ailleurs, le fonds d'investissement public-privé InfraVia étudie activement les projets sur les métaux critiques en France, Europe et dans le monde. Il est en parallèle nécessaire d'engager les utilisateurs finaux, dont les secteurs aéronautiques et de la défense, à privilégier des approvisionnements en France et en Europe afin de mettre en œuvre une réelle diversification et sécurisation. Cet engagement de toute la chaîne de valeur, notamment via des contrats « d'off-take » est une condition essentielle pour assurer la viabilité économique de nouvelles unités de transformation. Le gouvernement sensibilise d'ailleurs les entreprises à la perte économique et de souveraineté d'une entreprise si elle devait être impactée par une rupture d'approvisionnement en tungstène.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application effective de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale dans le secteur du bâtiment. La garantie décennale, prévue aux articles 1792 et suivants du code civil et assortie d'une obligation d'assurance en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances, constitue un mécanisme fondamental de protection du maître d'ouvrage contre les désordres graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation s'impose à toutes les entreprises du bâtiment, quel que soit leur statut juridique (micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.). Si la règle est claire et d'ordre public, son application effective sur le terrain soulève de vives inquiétudes. En effet, l'assurance décennale peut représenter jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires selon les métiers. Cette charge significative est supportée par les entreprises respectueuses du droit, tandis que d'autres opérateurs interviennent sans couverture valide ou adaptée à leur activité, créant ainsi une distorsion manifeste de concurrence. Au-delà de la concurrence déloyale qui en résulte, cette situation expose les consommateurs à des risques majeurs en cas de sinistre, notamment lorsque l'entreprise n'est pas assurée ou que l'activité réellement exercée ne correspond pas à celle déclarée au contrat d'assurance. Par ailleurs, le récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 21 mars 2024, relatif aux éléments d'équipement installés sur existant, a restreint le champ de la garantie décennale obligatoire, ce qui renforce encore la nécessité de clarifier les régimes applicables et les modalités de contrôle, afin d'éviter toute zone grise préjudiciable tant aux professionnels qu'aux particuliers. Dans ce contexte, il lui demande, quelle autorité administrative est compétente pour contrôler le respect de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale par les entreprises du bâtiment, notamment les micro-entreprises. Quels dispositifs de contrôle existent aujourd'hui pour vérifier, en amont ou en cours de chantier, la détention effective d'une assurance décennale valide et adaptée aux activités réellement exercées ? Combien de contrôles ont été effectués au cours des trois dernières années et combien de sanctions pénales ou administratives ont été prononcées sur le fondement de l'article L. 243-3 du code des assurances ? Il rappelle que l'obligation est la même pour tous et qu'aucun professionnel ne peut ni ne doit s'en exonérer. En matière de responsabilité et de protection du consommateur, il ne saurait y avoir ni approximation ni angle mort. Enfin, il désire savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de traçabilité et de vérification (par exemple via un registre national ou une plateforme dématérialisée de vérification des attestations), afin de garantir une loyauté des pratiques et une meilleure protection des consommateurs.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la convention d'occupation précaire désormais imposée aux bénéficiaires de logements domaniaux relevant du ministère des armées. Lors d'une récente audition en commission de la défense consacrée à la condition militaire, un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a fait état d'une situation jugée « incompréhensible » par les personnels concernés : la nature juridique particulière de cette convention, qui ne constitue pas un bail d'habitation au sens du droit commun, priverait les militaires logés dans le parc domanial de l'accès à certains dispositifs, notamment les aides personnelles au logement (APL) ou encore, selon les situations, au bouclier tarifaire sur l'énergie. Dans un contexte où les militaires sont déjà soumis à de fortes sujétions (disponibilité permanente, mobilité géographique fréquente, contraintes familiales répétées), cette exclusion de fait apparaît en contradiction directe avec la reconnaissance de la singularité du statut militaire. Elle vient en outre aggraver des situations fragiles liées à la difficulté d'accès à un logement adapté, à l'instabilité de la scolarité des enfants, aux obstacles à la continuité des soins et à la sécurisation de l'emploi du conjoint lors des mutations. Cette situation, vécue comme une véritable rupture d'égalité de traitement, alourdit la charge financière pesant sur les foyers concernés et nourrit un sentiment de manque de reconnaissance. Elle fait enfin peser un risque réel sur la motivation, la fidélisation et la pleine disponibilité opérationnelle des forces armées. Dès lors, il lui demande pour quelles raisons le recours à la convention d'occupation précaire a été privilégié pour les logements domaniaux attribués aux militaires et si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre juridique afin de permettre aux intéressés de bénéficier, dans des conditions équitables, des dispositifs d'aide au logement et à l'énergie et, le cas échéant, selon quel calendrier des mesures correctrices pourraient être envisagées.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants dispose d'un parc de logements domaniaux qui ont vocation à compenser les sujétions particulières imposées aux militaires. Cela concerne les gendarmes spécialisés ainsi que les agents exerçant des fonctions définies par arrêté et bénéficiant de concessions de logement pour nécessité absolue de service (conformément à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ) ou de conventions d'occupation précaire avec astreinte (article R. 2124-68). En vertu des articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du CG3P, le ministère met également ces logements domaniaux à disposition du personnel civil et militaire, eu égard à l'exercice de leurs fonctions ou de l'occupation de leur emploi. Dans un souci d'uniformisation et de simplification, toute occupation d'un logement du parc domanial (public ou privé) est matérialisée par un titre dénommé « convention d'occupation précaire » (COP). Ces COP prévoient la mise à disposition de logements contre le versement d'une redevance d'occupation. En contrepartie de la mise à disposition du logement, les ressortissants du ministère, lorsqu'ils ne sont pas logés à titre gratuit (concessions par nécessité absolue de service) bénéficient d'un abattement sur cette redevance de 30 % à 50 % en fonction des zones de résidence. Le recours à la COP existait dans le cadre du bail civil qui liait le ministère au bailleur CDC Habitat et ne constitue donc pas un dispositif récent. Il est conforme au CG3P et aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Le contrat de concession conclu en 2022 avec la société Nové pour rénover et gérer les logements domaniaux est sans influence sur le régime juridique qui leur est applicable. Le ministère des armées et des anciens combattants a été informé du refus de certaines caisses d'allocations familiales de reconnaître ses agents occupant des logements domaniaux comme éligibles aux aides personnalisées au logement, aux allocations de logement familial et aux allocations de logement social, au motif que, l'attribution des aides au logement est conditionnée au paiement d'un loyer ou toute autre somme assimilée et expressément énumérée à l'article L. 823-3 du code de la construction et de l'habitation, qui n'inclut pas la redevance payée par les occupants du parc domanial. Le ministère des armées et des anciens combattants poursuit ses échanges avec le ministère en charge du logement pour faire valoir les spécificités liées à ses ressortissants.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur l'avenir du dispositif des adultes-relais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Mis en place en 1999, ce dispositif constitue depuis plus de vingt-cinq ans un pilier de la médiation sociale et de l'inclusion dans les territoires fragilisés. Les adultes-relais, souvent issus eux-mêmes des quartiers où ils interviennent, assurent un rôle de proximité essentiel auprès des habitants : accompagnement dans l'accès aux droits, apaisement des tensions, médiation scolaire, interculturelle, numérique, soutien aux personnes isolées ou en difficulté. Pourtant, plusieurs associations implantées dans les QPV alertent aujourd'hui sur la non-reconduction annoncée de leurs conventions à partir de 2025, menaçant directement la pérennité de ces postes structurants. Cette remise en cause inquiète d'autant plus qu'elle survient dans un contexte où les besoins en médiation, en lien social et en accompagnement individualisé restent aigus. Le rapport de l'IGAS de décembre 2024, tout comme les conclusions du Comité interministériel des villes du 6 juin 2025, soulignent pourtant la pertinence et l'efficacité du dispositif. Par ailleurs, lors de sa déclaration au Sénat le 3 juin 2025, Mme la ministre a rappelé que « les adultes-relais doivent rester au cœur des politiques » et qu'« ils assurent la mise en œuvre des actions entreprises par les élus ; parce que nos jeunes en ont besoin ; parce que l'humain est la première urgence de la politique de la ville ». Aussi, il lui demande si elle entend garantir le maintien, le financement pérenne et la reconnaissance pleine et entière du rôle des adultes-relais dans la politique de la ville, afin d'assurer la continuité et l'efficacité de leurs missions de médiation et de cohésion sociale dans les quartiers prioritaires.

Réponse

La ministre chargée de la Ville, Juliette MEADEL, partage pleinement cette anaylse, appuyée en cela par plusieurs rapports d'inspections qui soulignent tant l'efficacité que l'importance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du dispositif des adultes-relais. La loi de finances pour l'année 2025 a prévu que le dispositif des adultes-relais puisse bénéficier de 98 M€, montant identique à ceux votés pour les lois de finances des années 2023 et 2024. Cette mesure a ainsi permis de poursuivre le dispositif, apprécié par les acteurs locaux et les habitants des QPV, malgré les réductions de crédits imposées par les contraintes budgétaires de l'exercice 2024. Comme indiqué, une des ambitions du Comité interministériel des villes (CIV) qui s'est réuni le 6 juin dernier à Montpellier, consistait à renforcer la présence humaine dans les quartiers. Au regard du coût annuel d'un poste, ce montant voté en loi de finances permet d'assurer le financement d'environ 4500 adultes-relais en 2025 (en fonction du taux de vacance frictionnelle des postes), avec un maillage des recrutements sur l'ensemble du territoire national. Compte tenu de l'importance de l'action des adultes-relais, véritables acteurs de la médiation, au sein des QPV, la ministre Juliette MEADEL souhaite soumettre au débat parlementaire, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2026, le maintien de l'enveloppe de crédits à la mêrme hauteur, malgré le contexte budgétaire. Enfin, il peut être souligné que dans une logique de subsidiarité, la répartition des postes a été déconcentrée, en confiant aux préfets de région un contingent de postes dont ils assurent la ventilation entre départements au regard des enjeux et priorités identifiés localement.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante du secteur de la coiffure en France, un secteur essentiel à la vie sociale de proximité, porteur de bien-être et de lien social et employeur de plusieurs centaines de milliers de professionnels sur tout le territoire. Les représentants de la profession et notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), alertent depuis plusieurs années sur les menaces qui pèsent sur la viabilité de leurs activités : inflation persistante, charges croissantes, lourdeurs administratives, mais surtout multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale. La suppression du Brevet Professionnel obligatoire, sans mise en place d'un dispositif de contrôle efficace promis en contrepartie, a laissé place à une explosion des installations illégales, au développement d'activités non déclarées, à des prix anormalement bas et à des manquements répétés au droit du travail et à la fiscalité. Les entreprises respectueuses de la législation en subissent de plein fouet les conséquences, sans voir d'actions concrètes du Gouvernement en matière de régulation. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles ciblés sur les activités non déclarées dans le secteur de la coiffure, garantir un traitement équitable entre les professionnels respectueux des règles et ceux qui s'en affranchissent et ainsi préserver l'avenir de ce métier fondamental de l'économie de proximité.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu suscite l'inquiétude et l'incompréhension de la Fédération régionale CUMA du Cher avec qui cette question a été préparée. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité Mme la ministre souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées en France dans la valorisation de la laine en raison d'une application particulièrement stricte des règlements européens encadrant sa transformation. Classée comme sous-produit animal de catégorie 3, la laine est soumise au règlement européen (CE) n° 1069/2009, qui encadre les conditions de traitement et de transformation à des fins sanitaires. Si le lavage est reconnu comme un procédé de transformation suffisant pour des usages textiles techniques, les contraintes sont beaucoup plus strictes lorsque la laine est utilisée pour la fabrication de pellets fertilisants, en raison du retour au sol et du risque « théorique » de retour dans la chaîne alimentaire. Dans ce cadre, un traitement thermique de type stérilisation est exigé afin d'éliminer les spores pathogènes, ce qui suppose une montée en température incompatible avec le procédé de fabrication des pellets à base de laine. Une étape supplémentaire, coûteuse et techniquement complexe, serait nécessaire pour se conformer à la réglementation, rendant cette valorisation difficilement viable. Tous les États membres de l'Union européenne n'interprètent cependant pas de façon identique cette réglementation. L'Allemagne, par exemple, a mis en place des dérogations encadrées permettant le développement de cette filière, ce qui n'est pas le cas en France. À ce jour, il n'est même pas possible d'importer des pellets fabriqués en Allemagne à base de laine brute non stérilisée, en raison de cette divergence d'interprétation. L'ANSES doit remettre un avis sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de la laine en suint à l'automne 2025, ce qui pourrait ouvrir la voie à une révision des exigences. D'ici là, plusieurs acteurs, dont la Fédération nationale ovine (FNO), s'engagent à démontrer que les volumes en jeu sont faibles et les risques sanitaires minimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir pourquoi la France applique une lecture aussi stricte du règlement européen, alors que certains États membres, comme l'Allemagne, ont su adapter leur approche de manière pragmatique. Il lui demande également si des dérogations spécifiques pourraient être envisagées à court terme, en particulier dans le cadre de projets pilotes encadrés, afin de soutenir l'émergence de nouveaux usages de la laine, porteurs de valeur ajoutée économique, écologique et territoriale.

Réponse

La problématique de la valorisation de la laine est prise en compte par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui accompagne d'ores et déjà la filière ovine dans la structuration d'une filière laine. Concernant le volet sanitaire, la laine a le statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne [règlement (CE) n° 1069/2009 et le règlement (UE) 142/2011] qui définit les possibilités de valorisation et d'élimination des sous-produits animaux et en fixe les modalités de traitement associées. Pour cette catégorie de sous-produits animaux, les possibilités de valorisation sont multiples et ouvertes à l'innovation. Pour la laine, les valorisations possibles sont par exemple le textile, les matériaux isolants, l'industrie pharmaceutique et cosmétique, l'alimentation animale (vitamines), les engrais dont le compostage sur place, etc. Néanmoins, son usage direct dans le sol en tant que fertilisant, sans application préalable des traitements prévus par la réglementation européenne, est strictement interdit compte tenu des risques sanitaires de diffusion de maladies animales pour les animaux d'élevage, la faune sauvage voire pour l'être humain. Cette interdiction a été rappelée très fermement par la Commission européenne en 2020. Les avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la laine utilisée comme fertilisant ont clairement indiqué qu'une stérilisation préalable était nécessaire par une méthode prévue à l'article 15 du règlement (CE) n° 1069/2009 et aux annexes IV, X ou XI du règlement (UE) 142/2011. C'est pourquoi la réglementation européenne ne prévoit aucune mesure nationale ou dérogation pour fabriquer un engrais à base de laine « hygiénisée » et non « transformée », c'est-à-dire non stérilisée. Néanmoins, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture en lien avec les directions départementales de la protection des populations (DDPP) des départements concernés accompagne la filière dans plusieurs expérimentations : - dans le cadre de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2019, des expérimentations pilotées par la fédération nationale ovine (FNO) de compostage de la laine en exploitations agricoles menées sur 2 sites pilotes situés dans les départements de Haute-Loire et de Haute-Vienne ; - dans le cadre de l'annexe IV, chapitre III, point G du règlement (UE) 142/2011, une expérimentation visant à tester une méthode 7, cette méthode de transformation définit une obligation de résultats (stérilisation) et non une obligation de moyens, dans le cadre de la fabrication de pellets d'engrais à base de laine dans le département de Haute-Vienne, pilotée par l'association laine d'éleveurs à laquelle adhère la société fertilaine (implantée en Aveyron). À terme, cette expérimentation pourrait aboutir sur l'agrément de l'entreprise pilote par le préfet du département d'implantation. En complément, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin d'identifier les dangers biologiques et chimiques que peut représenter la laine en suint et d'identifier les plus importants pour les santés humaine et animale et pour l'environnement, ainsi que de proposer d'éventuelles recommandations générales sur les moyens de maîtrise de ces dangers. Ces éléments seront utiles aux professionnels pour définir les méthodes de traitement de la laine en fonction de l'utilisation et la valorisation envisagée. La publication de l'avis de l'Anses est attendue pour fin octobre 2025.

Réponse

CARTE SCOLAIRE EN MILIEU RURAL Mme la présidente . La parole est à M. Loïc Kervran. M. Loïc Kervran . Députés de territoires ruraux – j’associe notamment mon collègue, Jérémie Patrier-Leitus à ma question –, nous sommes en colère. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre de l'éducation nationale, votre ministère ne respecte pas la volonté des parlementaires. Avec votre engagement et votre soutien, nous avons fait un choix politique fort dans le budget que nous venons tout juste d'adopter : celui de ne pas supprimer de postes d’enseignants, malgré la chute de notre démographie scolaire. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pourtant, votre ministère poursuit une politique de fermeture massive de classes, en particulier dans les zones rurales. Ainsi, dans le Cher, qui ne devait rendre que deux postes, le directeur académique a souhaité fermer dix-huit classes. Un député du groupe LFI-NFP . Fallait voter la censure ! M. Loïc Kervran . Analysons les choix de votre administration : ils veulent fermer à Lignières, où nous avons ouvert il y a moins de six mois – le yo-yo est-il la nouvelle politique du gouvernement ? Que dire de la fermeture à Sancoins, rare réseau d'éducation prioritaire rural de France, où les équipes pédagogiques subissent la précarité pour la troisième année consécutive ? La fermeture à Châteaumeillant arrive alors que la commune a engagé la fusion des écoles maternelle et primaire : punir ceux qui se réorganisent, est-ce une bonne politique ? Vos services veulent fermer à Nérondes, alors que la commune a été accompagnée à hauteur de 1 million d’euros pour réaliser des travaux dans l’école : fermer là où l'État a investi, comment est-ce possible ? Ma circonscription, la plus rurale du Cher, est particulièrement visée avec dix fermetures. Quel est le message ? Quel que soit le budget adopté par le Parlement, nos territoires ruraux subissent le rouleau compresseur des fermetures. Cette France rurale en a assez de se sentir piétinée, abandonnée, méprisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, pouvez-vous nous aider à mettre fin à cette politique absurde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et DR. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche . Étant moi-même élue d'une circonscription rurale, je suis particulièrement attentive à ce sujet, et consciente de ce que peut signifier une fermeture de classe dans le monde rural. Je suis également consciente de la nécessité de permettre aux élus d'anticiper l'organisation pédagogique de leur territoire – regroupements pédagogiques intercommunaux ou territoires éducatifs ruraux –, mais aussi d'adapter le périscolaire ou les transports scolaires. J'y insiste, je mesure parfaitement les attentes de ces territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez raison, pour 2025, alors que nous faisons face à une baisse démographique très importante – l'équivalent d'une génération d'élèves en moins en dix ans –, nous avons fait le choix de la stabilité des moyens. Ce taux d'encadrement inédit nous permettra de répondre à des politiques prioritaires. C'est le cas du remplacement des enseignants – je sais que vous y êtes sensible dans un territoire rural comme le vôtre – avec le réarmement des brigades de remplacement. C'est aussi le cas de l'école inclusive, que nous continuerons à promouvoir. Je regrette que les discussions aient débuté tardivement, compte tenu du vote de ce budget. M. Antoine Léaument . On ne l'a pas voté ! Mme Danielle Simonnet . Arrêtez de fermer des classes ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Mais elles ne sont pas terminées dans votre département, comme dans beaucoup d'autres où les instances ne se sont pas encore réunies. Nous serons attentifs à ce que le nombre d'élèves par classe n'augmente pas, tout en assurant un maillage territorial qui répond aux attentes des parents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)

La question

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolongation de l'équivalence permettant aux banques et autres institutions financières de l'Union européenne de continuer à utiliser les chambres de compensation britanniques pour la compensation des produits dérivés. Les chambres de compensation jouent un rôle essentiel sur les marchés financiers en atténuant le risque de contrepartie et en assurant la stabilité des processus de compensation et de règlement. En garantissant le paiement au vendeur et la livraison à l'acheteur, elles constituent un outil indispensable pour la réduction des risques et la résilience des marchés. Au-delà de leur fonction de stabilisation financière, les chambres de compensation sont également un instrument clé de souveraineté, car elles permettent aux juridictions de garder le contrôle sur des infrastructures financières critiques. Cette question est devenue particulièrement pertinente dans le contexte du Brexit et des évolutions géopolitiques plus larges. Toutefois, en l'absence d'infrastructures opérationnelles suffisantes au sein de l'Union européenne pour compenser certains produits financiers, la Commission européenne avait accordé en 2020 une équivalence temporaire afin de permettre aux banques et autres institutions financières de continuer à utiliser les services des chambres de compensation britanniques. Cette équivalence a été renouvelée en février 2022, puis à nouveau prolongée il y a quelques semaines. Cette décision met en évidence l'incapacité actuelle de l'Europe à finaliser le processus prévu dans le cadre du Brexit, la compensation des dérivés étant la seule équivalence accordée par la Commission. La France ne peut se satisfaire d'une telle situation. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur l'émergence d'une solution européenne pour la compensation des produits dérivés. Compte tenu de la puissance de sa place financière, la France a un rôle particulièrement important à jouer dans cette dynamique. Il lui demande également quelles actions le Gouvernement entend mener pour résoudre ce dernier point encore en suspens, qui maintient la dépendance du système financier européen vis-à-vis du Royaume-Uni pour une infrastructure aussi cruciale, tant pour le secteur financier que pour les contribuables.

Réponse

L'équivalence accordée aux contreparties centrales (CCP) britanniques est la seule mise en place à la suite du Brexit, et qu'elle est due à la singularité du segment considéré qui justifie d'ailleurs un traitement très particulier, puisque l'Europe supervise les CCP concernées. La prolongation de cette équivalence accordée aux contreparties centrales (CCP) britanniques tient compte à la fois de la situation actuelle et de la révision du règlement EMIR qui régit le fonctionnement de la compensation et des CCP en Europe, publié au JOUE le 4 décembre 2024. Ainsi cette décision cherche à préserver la stabilité financière de l'Union européenne et la compétitivité des acteurs financiers européens, en parallèle de mesures adoptées pour favoriser pour une transition progressive vers une plus grande autonomie en matière de compensation des produits dérivés. La récente décision de la Commission européenne de prolonger cette équivalence jusqu'au 30 juin 2028 tient ainsi compte de la nécessité d'assurer la continuité des services de compensation pour les acteurs financiers européens. En effet, les CCP britanniques, en particulier LCH Ltd, occupent une position dominante dans la compensation des produits dérivés libellés en euros et en dollars. Fin 2020, l'ESMA estimait que LCH Ltd assurait à elle seule plus de 90 % de la compensation des produits dérivés de taux d'intérêt négociés de gré à gré, dont 80 % du volume des produits libellés en euros. La prépondérance des services de compensation britanniques pour les produits dérivés n'est donc pas une spécificité européenne, mais reflète la place historique, consolidée par des économies d'échelle importantes, du Royaume-Uni dans ce secteur. Une interruption de cette équivalence dans ce contexte aurait eu des conséquences négatives majeures sur la stabilité des marchés européens et aurait pu contraindre les institutions financières de l'UE à réduire, voire cesser, certaines de leurs activités sur les produits dérivés –soumis à une obligation de compensation centrale dans l'UE– fragilisant ainsi leur compétitivité face aux acteurs non européens. Par ailleurs, cette équivalence s'accompagne d'une supervision par l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des chambres de compensation britanniques systémiques, prévue dans le règlement EMIR qui encadre le fonctionnement des CCPs et ce alors même que les CCP européennes sont sous supervision purement nationale. Cela vient grandement réduire le risque pour la stabilité financière lié à l'utilisation de ces CCP par les acteurs européens. Consciente néanmoins de cette dépendance et en l'absence d'alternatives crédibles à court terme au sein de l'Union européenne, la France a soutenu une approche de transition progressive vers plus d'autonomie. En particulier, lors des négociations du règlement EMIR 3, entré en vigueur le 24 décembre 2024, elle a proposé et obtenu l'instauration d'une obligation pour les acteurs européens de disposer d'un « compte actif » dans une CCP européenne pour certains dérivés de taux d'intérêt libellés en euros et en zlotys polonais, marchés où la dépendance aux infrastructures britanniques est particulièrement marquée. Le compte actif se définit comme étant un compte fonctionnel auprès d'une CCP européenne, susceptible d'être utilisé à courte échéance et à tout moment pour rapatrier des volumes importants compensés hors de l'UE si une CCP de pays tiers rencontrait un problème majeur. Pour s'assurer de son opérationnalité, un niveau d'activité minimal représentatif des activités est exigé lorsque les contrats dérivés conclus par celles-ci dépassent 6 milliards d'euros d'encours de notionnel sur les types de dérivés concernés. Outre la sécurité supplémentaire que ce compte actif impose, il crée une incitation pour les acteurs n'ayant pas un intérêt commercial majeur à compenser au Royaume-Uni à effectivement utiliser une chambre de compensation européenne puisque cela leur permettra de vérifier directement les obligations de détenir un compte actif, de nature à favoriser un transfert de volume progressif vers les CCP européennes. Par la suite, l'ESMA devra produire des rapports réguliers évaluant l'efficacité du compte actif dans la réduction des risques liés à la dépendance aux CCP britanniques. Ces analyses permettront d'identifier si des mesures complémentaires sont nécessaires pour renforcer la souveraineté de l'Union en matière de compensation et limiter encore davantage les risques associés à l'exposition aux infrastructures financières de pays tiers. Plus largement, la France est motrice dans les discussions européennes sur l'Union de l'épargne et de l'investissement, dont un des buts est de renforcer la compétitivité des acteurs financiers européens et, partant, de l'autonomie stratégique de l'Europe. Le gouvernement continuera à œuvrer pour cela.

La question

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France vis-à-vis de la proposition de la Commission européenne de taxer les importations d'engrais russes. La Commission a adopté le 28 janvier 2025 une proposition visant à augmenter les droits de douanes sur les engrais venant de Russie. Aujourd'hui une part significative des engrais utilisés par les agriculteurs français vient de ce pays et seraient donc concernés par l'impact de la taxe proposée par la Commission. Il existe un risque important de renchérissement de ces matières essentielles aux agriculteurs français alors que les trésoreries sont déjà tendues. Aussi, il aimerait connaître la position officielle de la France sur la proposition de la Commission et les éventuelles mesures visant à développer la production nationale d'engrais et à accompagner les agriculteurs dans la période de transition.

Réponse

La Commission européenne a présenté le 28 janvier 2025 une proposition de règlement augmentant unilatéralement les droits de douane de l'Union européenne (UE) applicables aux derniers produits agricoles non-sanctionnés ou soumis à droits de douane réhaussés jusqu'à présent, et à certains engrais importés de Russie et de Biélorussie. En effet, l'UE est libre de fixer les droits de douanes à l'importation de produits originaires de Russie et de Biélorussie, ayant révoqué le statut de la Nation la plus favorisée à ces deux pays dans le sillage de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. C'est la deuxième fois que la Commission propose de recourir à l'instrument tarifaire pour tarir les importations de Russie et de Biélorussie vers l'UE après sa proposition adoptée par le Conseil en mai 2024 sur certaines céréales, oléagineux et produits dérivés. Cette proposition de règlement a pour objectif de réduire le financement de l'effort de guerre russe tout en réduisant la dépendance aux engrais russes. Toutefois, afin que ce règlement serve effectivement ces objectifs et celui de renforcer la souveraineté alimentaire européenne, il est nécessaire de préserver, en parallèle, pour les agriculteurs, un accès prévisible et suffisant aux engrais, et à des prix abordables. C'est pourquoi la France a réitéré avec force auprès de la Commission et de ses partenaires européens l'importance d'intégrer pleinement cet objectif dans la mise en œuvre de la proposition de règlement. Le projet de règlement intègre ainsi plusieurs éléments susceptibles de limiter son impact sur les prix des engrais. Tout d'abord, l'augmentation des droits de douane sur les engrais russes et biélorusses n'est prévue qu'à partir du 1er juillet 2025, et non le lendemain de la publication, comme ce sera le cas sur les produits agricoles dans le champ du règlement. Ensuite, seuls les engrais contenant de l'azote sont concernés par la proposition. En outre, il est prévu qu'un contingent avec des droits plus faibles soit introduit et qu'il soit dégressif pendant trois ans jusqu'au 1er juillet 2028. Les droits intra-contingentaires seront également progressifs. Cette période de montée en charge progressive du dispositif permettra de laisser du temps pour la recomposition des chaînes logistiques en diversifiant les origines des importations d'engrais. Cela permettra enfin de donner des perspectives pour la relance de l'outil productif sur le territoire européen. Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée à mettre en place une surveillance renforcée du marché des engrais pendant quatre ans. En cas de hausse substantielle des prix par rapport aux niveaux de 2024, la Commission s'est engagée à évaluer la situation et à prendre, le cas échéant, toute mesure de remédiation, y compris une suspension des droits de douane erga omnes appliqués aux importations des pays tiers, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie. Cela permettra de maîtriser les prix des engrais pour les agriculteurs européens en cas de besoin. La proposition de la Commission a été largement adoptée au Parlement européen, illustrant le fort soutein dont elle bénéficie. La France restera vigilante quant à ses impacts potentiels sur les coûts de production des agriculteurs. Concernant le développement de la production nationale d'engrais, alors qu'aujourd'hui plus des deux tiers des engrais utilisés en France sont importés et que 80 % sont produits à partir de gaz fossile, le Gouvernement a décidé, lors du dernier conseil de la planification écologique qui s'est réuni le 31 mars 2025, la préparation d'un plan de souveraineté « Engrais » pour l'agriculture et l'alimentation visant à renforcer l'autonomie stratégique en la matière.

La question

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif. Cette pratique continue de susciter un fort mécontentement parmi la population malgré de nombreuses mesures prises par le législateur et le Gouvernement afin d'éradiquer cette nuisance. Le registre Bloctel mis en place en 2016 mais aussi les interdictions sectorielles et les restrictions d'horaires mises en place en 2023 ont un impact limité. De nombreux consommateurs continuent de signaler des appels intempestifs malgré l'inscription sur le registre Bloctel, mais aussi des pratiques trompeuses, ou encore l'utilisation de numéros masqués. Les personnes en situation vulnérable sont particulièrement victimes de cette pratique. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant un durcissement de la législation en vigueur et quelles actions concrètes il souhaite mettre en œuvre pour dissuader et sanctionner plus efficacement les pratiques abusives liées au démarchage téléphonique.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BLOCTEL s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313. Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BLOCTEL tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi ° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créée une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2023, près de 5 300 établissements ont été contrôlés dont environ 60 % ne respectaient pas la règlementation relative au démarchage téléphonique et ont donné lieu à l'émission d'environ 4 millions d'euros d'amende. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment « X » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant que vous appelez de vos vœux en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que le Sénat a adopté en première lecture, le 14 novembre 2024, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui « interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen sauf si le consommateur a consenti à être appelé ». Cette proposition de loi précise que le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique ». Ce texte, soutenu par le Gouvernement, procède à un changement de paradigme en instaurant un régime dit « d'opt-in » afin de mieux protéger les consommateurs contre les appels intrusifs

La question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre de l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), tel que créé par le décret n° 2022-128. Ce texte prévoit que, conjointement avec le ministre du budget et des comptes publics, le ministre chargé des anciens combattants doit établir, tous les deux ans, un rapport comparant l'évolution de la valeur du point de pension et celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier exemplaire doit être remis au Parlement en 2024. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement, ne permettant pas d'informer les discussions budgétaires. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de satisfaire à l'obligation prévue dans le décret cité afin que le Parlement dispose de l'information prévue.

Réponse

Le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) a instauré, selon une périodicité bisannuelle, l'établissement par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget d'un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de PMI et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce rapport a été précédé d'un cycle de réunions préparatoires avec les associations représentatives du monde combattant. Ces travaux, validés par le Gouvernement, ont été transmis au Parlement le 22 mai. En tout état de cause, le Gouvernement a veillé à une évolution favorable de la valeur du point de PMI dans le contexte inflationniste. La loi de finances initiale pour 2022 a porté la valeur du point de PMI à 15,05 euros à compter du 1er janvier 2022, dérogeant aux règles du dispositif d'indexation sur l'indice de traitement brut - grille indiciaire de la fonction publique d'État afin de rattraper le décrochage de la valeur du point de PMI par rapport à l'évolution de l'inflation au cours de la période 2018-2021. Par dérogation également, deux revalorisations sont intervenues au 1er janvier 2023, portant la valeur du point à 15,63 euros, et au 1er janvier 2024, portant la valeur du point à 15,90 euros, afin de prendre en compte les augmentations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % et de 1,5 % intervenues respectivement au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023. La valeur du point de PMI a été fixée à 16,07 euros à compter du 1er janvier 2025 par l'arrête du 23 décembre 2024.