Questions

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Cette question a été préparée avec l'Ordre national des pédicures-podologues. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice rencontrées sur le terrain et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles (ajouts de nouveaux modules d'enseignements sur le numérique en santé par exemple, sur les nouvelles compétences acquises, etc.). Cette évolution permettrait également de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation en France. Ces transformations, que la profession est aujourd'hui en capacité d'absorber, impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. En outre, elle dispose également d'atouts importants dans le cadre des objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission sur l'universitarisation des formations en santé menée par Stéphane Le Bouler à la demande des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en 2017, à savoir : le développement de la recherche, les parcours étudiants, l'ancrage territorial et l'interprofessionnalité via le partage de certaines unités d'enseignements avec les étudiants des autres professions de la rééducation et la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Sur le terrain, les conditions pour permettre l'ouverture de la formation sont réunies et les parties prenantes soutiennent le projet. À l'heure actuelle, la région Centre-Val de Loire estime que cette proposition s'inscrit dans les orientations et la stratégie de développement des formations définies dans son schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027), mais le projet doit recevoir une dérogation émise par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue pour voir le jour. Ainsi, au moment où le Parlement est amené à légiférer sur la réforme des études en santé et à régulièrement s'interroger sur leur attractivité, il souhaite connaître la position du ministre sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et savoir si une telle dérogation pourrait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.

La question

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le désengagement de l'État dans le financement du principal institut de formation du territoire national. En effet, depuis dix ans, l'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université (IFP), lieu historique du premier enseignement de la psychomotricité en France et dans le monde, n'a plus de financement étatique. Reposant uniquement sur la région Ile de France et sur la faculté de santé Sorbonne université, le financement de l'IFE ne permet plus aujourd'hui de maintenir cet enseignement de qualité. Malgré tous les efforts réalisés depuis la perte du financement étatique via une gestion économe et raisonnée, la Sorbonne est désormais contrainte de réduire drastiquement les effectifs et à terme c'est le maintien même de l'IFE qui est en jeu. Alors que la profession de psychomotricien est plébiscitée dans de nombreux plans de santé publique, il lui demande s'il compte rétablir le financement étatique de l'IFE.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

M. Loïc Kervran alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH. De nombreux enseignants et parents d'élèves ont alerté M. le député en circonscription sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles du département. Ainsi, une centaine d'enfants dans le département du Cher n'auraient pas d'AESH malgré les notifications correspondantes. Aussi, M. le député aimerait d'abord connaître les raisons d'une telle situation (manque de moyens budgétaires, manque d'anticipation dans le recrutement pour la rentrée ?). Il souhaite également connaître son plan et son calendrier pour remédier à cette situation inédite et inacceptable qui fragilise l'apprentissage de nombreux enfants et complique fortement le travail des équipes éducatives.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. De plus, la création de 2 000 équivalents temps plein d'AESH à la rentrée scolaire 2025 est prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. Concernant la situation dans le département du Cher, le nombre d'élèves disposant d'une notification MDPH a augmenté de 19,5 % entre la rentrée scolaire de septembre 2022 et le 5 novembre 2024. Le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement AESH est de 64 élèves pour 911 élèves disposant d'une notification d'accompagnement. Concernant la préparation de la rentrée de septembre 2024, tous les départs d'AESH du département avaient été anticipés par des recrutements au 1er septembre 2024. De plus, une nouvelle dotation départementale a été attribuée le 17 octobre 2024. D'une manière générale, le recrutement d'AESH qui est lié aux notifications émises par la MDPH suppose de la souplesse et certaines situations ne peuvent être anticipées, malgré les moyens croissants engagés et l'analyse fine et évolutive des besoins menée par les services académiques du Cher, comme par ceux de l'ensemble du territoire. Toutefois, cette analyse et les actions menées consécutivement visent à ce qu'aucun élève en situation de handicap ne reste durablement sans accompagnement.