Questions

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'évolution de la grille indiciaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP). Un projet de réforme visant à moderniser leur grille indiciaire semble en effet bloqué par le ministère des comptes publics, alors même qu'il a franchi toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire, à savoir l'avis favorable en 2024 du guichet unique direction générale de l'administration de la fonction publique - direction du budget (ministère des comptes publics), l'approbation unanime du Comité social d'administration des ministères sociaux le 4 juin 2024, la validation par le Conseil d'État le 8 avril 2025 et la signature de ces textes par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la fonction publique. Dans le même temps, les MISP et PHISP ont été exclus de la récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État. Aussi aimerait-il connaître les raisons de l'exclusion des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique du périmètre de la réforme indiciaire des grands corps techniques de l'État ainsi que les perspectives de signature des projets de décrets modifiant les statuts des MISP et des PHISP.

Réponse

Concernant la modernisation des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), les textes permettant la mise en œuvre de la réforme évoquée ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2025. Le décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein de ces deux corps a supprimé l'échelon spécial du grade de médecin général de santé publique et de pharmacien général de santé publique et l'a remplacé par un quatrième échelon, accessible après trois années passées au troisième échelon. Il a également organisé le reclassement dans cette nouvelle structure des agents précédemment classés au troisième échelon ou à l'échelon spécial. Le décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 a parallèlement adapté l'échelonnement indiciaire de ces deux corps à cette nouvelle structure, le quatrième échelon du grade de médecin général ou de pharmacien général de santé publique étant fixé à la hors-échelle D. Enfin, l'arrêté du 25 juillet 2025 a abrogé les dispositions qui fixaient le contingent d'accès aux anciens échelons spéciaux. Entrées en vigueur le 1er août 2025, ces dispositions ont ainsi réalisé la linéarisation du sommet de carrière attendue pour les MISP et les PHISP, en supprimant les conditions fonctionnelles et le contingentement qui limitaient auparavant l'accès à la hors-échelle D. Il n'existe donc plus de blocage relatif à la signature ou à la publication des textes nécessaires à cette réforme. S'agissant de la comparaison avec la réforme des corps d'ingénieurs de l'État intervenue au cours de l'été 2025, il convient de préciser que celle-ci ne constituait pas une réforme générale de l'ensemble des corps techniques relevant de l'encadrement supérieur de l'État. Les décrets n° 2025-822 et n° 2025-823 du 12 août 2025 ont établi un cadre statutaire et indiciaire commun à quatre corps interministériels d'ingénieurs de l'État : les ingénieurs de l'armement, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée. Cette réforme a notamment harmonisé leur structure en trois grades, leurs conditions d'avancement et leur gouvernance. Les MISP et les PHISP appartiennent, comme certains de ces corps d'ingénieurs, au périmètre de l'encadrement supérieur de l'État. Ils étaient à ce titre mentionnés par le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 et figurent désormais parmi les corps mentionnés à l'article R. 412-5 du code général de la fonction publique. L'appartenance à ce même périmètre n'implique toutefois pas l'identité des règles statutaires, des modalités de recrutement ou des déroulements de carrière applicables à chacun de ces corps. Les MISP et PHISP constituent en effet des corps supérieurs à caractère technique recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé. Leur recrutement suppose la détention des diplômes permettant respectivement l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien et leurs missions sont principalement consacrées à la conception, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation des politiques de santé publique ainsi qu'à l'inspection et à l'expertise sanitaires. Ils relèvent ainsi d'une architecture statutaire propre, distincte du cadre commun constitué pour les quatre corps interministériels d'ingénieurs de l'État. Cette différence de cadre statutaire n'a pas fait obstacle à la prise en compte, pour les MISP et les PHISP, de l'objectif de modernisation et de linéarisation des carrières poursuivi pour les corps d'encadrement supérieur. La réforme entrée en vigueur le 1er août 2025 a précisément permis de supprimer le contingentement de l'accès au sommet de leurs grades et de garantir, sous la seule condition d'ancienneté prévue par leurs statuts, l'accès à leur échelon sommital.

La question

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation des professionnels de l'accueil familial social. Constituant une solution alternative à l'hébergement en établissement, l'accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, un cadre de vie stable, sécurisant et proche de celui dans lequel les accueillis ont évolué le reste de leur vie. Cette solution d'accueil contribue à répondre à l'enjeu du vieillissement de la société, en prévenant la perte d'autonomie et le risque de solitude. Pourtant, ce métier souffre d'un déficit d'attractivité : ainsi, après une baisse de près de 15 % du nombre d'accueillants entre 2019 et 2024, il reste aujourd'hui 8 428 accueillants pour 13 109 accueillis sur l'ensemble de la France. Ce déficit d'attractivité est notamment dû à une forte précarité du statut d'accueillant familial, avec une indemnité journalière de 23 euros nets, la non-perception d'indemnités chômage en l'absence de placement ou encore des indemnités d'entretien particulièrement faibles. Il aimerait connaître sa position sur l'accueil familial social et les éventuels travaux en cours pour sécuriser et revaloriser le statut des accueillants familiaux.

Réponse

L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts. Il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités, le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Les problèmes cités dans votre question et les pistes que vous proposez entrent dans le champ de ces réflexions. Par ailleurs, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.