Questions

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors de la liquidation de leur retraite, en raison d'un manque de coordination et d'échanges entre les différents régimes de retraite (notamment la CARSAT pour le régime général et les régimes complémentaires tels que l'Agirc-Arrco). De nombreux futurs retraités constatent en effet que les caisses concernées ne communiquent pas entre elles, ce qui les conduit à devoir transmettre plusieurs fois les mêmes documents, parfois à des organismes différents, pour des vérifications redondantes. Cette absence d'interconnexion ou de partage efficace des données retarde sensiblement l'instruction des dossiers, provoquant des interruptions de ressources au moment du départ en retraite, alors même que ces démarches ont souvent été engagées plusieurs mois à l'avance. Ces lenteurs administratives, accentuées par le cloisonnement des systèmes informatiques et la complexité des régimes, génèrent une forte inquiétude et des situations financières parfois critiques pour les assurés. Elles contredisent également les objectifs de simplification des démarches administratives poursuivies par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la communication et la transmission d'informations entre les différents régimes de retraite, si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une plateforme ou d'un guichet unique effectif permettant de centraliser les démarches et les pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la retraite, quel que soit le régime d'affiliation du demandeur et enfin, dans quel calendrier ces évolutions pourraient être déployées pour garantir à chaque assuré un traitement fluide, rapide et coordonné de ses droits à la retraite.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres accordés au titre de la maternité dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Actuellement, si ces trimestres sont bien attribués aux mères de famille dans le calcul de la durée d'assurance, ils ne permettent toutefois pas d'ouvrir droit à un départ anticipé pour carrière longue. Cette situation crée une inégalité pour les femmes qui ont débuté leur activité professionnelle jeunes, ont eu des enfants et ont poursuivi une carrière continue, en les contraignant à travailler jusqu'à l'âge légal sans bénéficier des trimestres pourtant reconnus. Cette absence de prise en compte des trimestres de maternité dans le dispositif carrière longue pénalise particulièrement les femmes, alors même que la maternité implique souvent des interruptions ou des adaptations de carrière, avec un impact sur l'évolution salariale et les droits à la retraite. Dans un souci d'équité et de reconnaissance du rôle des mères dans la société, il serait opportun d'étudier une évolution du dispositif afin que ces trimestres puissent être intégrés au calcul ouvrant droit au départ anticipé. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une réforme permettant de comptabiliser les trimestres de maternité dans le dispositif des carrières longues, afin de garantir une meilleure équité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la retraite.

Réponse

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue permet à l'assuré ayant débuté sa carrière jeune de demander la liquidation de sa pension avant l'âge d'ouverture des droits à condition : (i) de justifier de la durée d'assurance cotisée requise de sa génération et (ii) d'avoir débuté sa carrière avant l'âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans. Afin d'apprécier la condition de durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées peuvent être réputées avoir donné lieu à cotisation, en vertu de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale (CSS). C'est notamment le cas des périodes assimilées au titre de la maternité, sans limite. Ainsi, tous les trimestres validés pour chaque période de 90 jours d'indemnités journalières au titre de la maternité sont pris en compte au titre de la durée d'assurance. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a étendu le champ des périodes réputées cotisées aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, permettant ainsi chaque année à plus de 2000 femmes de bénéficier d'un avancement de l'âge d'ouverture des droits jusqu'à un an. Afin de poursuivre cette dynamique, et d'améliorer l'accès des femmes à la retraite anticipée pour carrière longue, le Gouvernement a choisi de permettre la prise en compte pour ce dispositif de deux trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre des enfants. Les trimestres accordés au titre de la maternité, mais aussi de l'adoption, de l'éducation et du congé parental pourront être pris en compte dans le cadre de ce dispositif. Cette mesure, discutée par les partenaires sociaux réunis au sein de la délégation paritaire permanente au printemps 2025, a ainsi été mise en oeuvre par l'article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle doit permettre à près de 12 000 femmes supplémentaires par an d'accéder à la retraite anticipée pour carrière longue d'ici à 2028, quand 35 000 femmes en ont bénéficié en 2024. La publication prochaine des décrets d'application de cet article permettra à cette mesure de s'appliquer aux départs à la retraite à compter du 1er septembre 2026, conformément à ce que prévoit la loi.