Questions

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards de paiement particulièrement fréquents constatés au sein de nombreux centres hospitaliers publics à l'égard de leurs fournisseurs. De nombreuses entreprises, notamment des PME et des TPE, alertent sur le non-respect récurrent des délais réglementaires de paiement des marchés publics par certains établissements hospitaliers. Ces retards, parfois de plusieurs mois, fragilisent considérablement leur trésorerie, alors même qu'elles supportent déjà un contexte économique exigeant. Dans les situations les plus critiques, ces pratiques auraient même contribué à placer certaines entreprises en redressement judiciaire. À cette situation s'ajoute une difficulté supplémentaire : les intérêts moratoires et indemnités forfaitaires dus en cas de retard de paiement ne seraient eux-mêmes que très rarement acquittés. En outre, plusieurs fournisseurs dénoncent les obstacles rencontrés pour déposer ces créances sur la plateforme Chorus Pro. En effet, la nécessité d'obtenir, auprès des établissements concernés, des codes ou autorisations préalables rendrait la procédure particulièrement complexe et serait de nature à limiter, dans les faits, l'exercice de leurs droits. Ces pratiques apparaissent difficilement conciliables avec les obligations qui s'imposent aux personnes publiques en matière de paiement des fournisseurs. L'État et les établissements publics qui en relèvent se doivent d'être exemplaires dans le respect des règles qu'ils imposent eux-mêmes aux acteurs économiques. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect effectif des délais de paiement par les centres hospitaliers, d'assurer le versement systématique des intérêts moratoires et indemnités dus aux entreprises, de simplifier les modalités de dépôt des créances sur Chorus Pro et, plus largement, de soutenir les entreprises dont la pérennité est aujourd'hui compromise par ces retards de paiement.

La question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les complications signalées par certains patients à la suite de la pose de prothèses en polypropylène utilisées dans la chirurgie des hernies. Ces dispositifs médicaux, largement utilisés dans la prise en charge des hernies abdominales ou inguinales, ont permis des progrès importants en matière de chirurgie et de réduction des récidives. Toutefois, plusieurs centaines de patients font état de complications pouvant survenir après implantation, telles que des douleurs chroniques, des inflammations, des infections ou encore des difficultés fonctionnelles susceptibles d'altérer durablement leur qualité de vie. Des témoignages de patients et de professionnels de santé relaient également des interrogations quant au suivi à long terme de ces dispositifs et à l'information délivrée aux patients avant l'intervention. Dans certains cas, ces situations peuvent entraîner des parcours médicaux complexes, incluant des interventions correctrices ou des traitements prolongés. Alors qu'un collectif national a été mis en place, M. le député souhaiterait connaître les données dont disposent les autorités sanitaires concernant les effets indésirables associés aux prothèses utilisées pour la réparation des hernies, notamment celles signalées auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il souhaiterait également savoir quelles actions sont actuellement menées pour renforcer la surveillance de ces dispositifs médicaux, améliorer l'information des patients et accompagner les personnes présentant des complications après implantation. Plus largement, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser toutes les mesures qu'elle entend mettre en œuvre sur ce sujet.

La question

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme du financement de la psychiatrie. En l'état des informations disponibles, une première analyse pointe des déséquilibres structurels majeurs induits par cette réforme du financement de la psychiatrie, au détriment en particulier des centres hospitaliers spécialisés et des zones rurales. Ainsi les contraintes territoriales et les coûts fixes supportés par les centres hospitaliers spécialisés mais aussi par exemple l'impossibilité de développer l'offre ambulatoire sur des territoires vastes et dispersés de la même manière que dans un contexte urbain semblent largement sous-estimés par le nouveau modèle. La faible valorisation dans ce même modèle d'une psychiatrie lourde qui continuera à exister mais aussi des soins sans consentement ou encore de la prise en charge de la chronicité semblent également lourdement pénaliser la psychiatrie publique spécialisée. À l'échelle de la région Centre-Val de Loire, il semble que l'application du nouveau modèle de financement signifierait un transfert significatif de moyens des centres hospitaliers spécialisés et de la ruralité vers le centre hospitalier universitaire de Tours et le centre hospitalier régional d'Orléans. Dans un contexte où les départements les plus ruraux de la région souffrent déjà d'un accès particulièrement difficile aux soins, la psychiatrie faisant parfois figure d'exception pour des raisons historiques comme dans le département du Cher, affaiblir un des rares secteurs sanitaires qui fonctionne encore correctement au profit des métropoles régionales serait inacceptable. Aussi, il aimerait savoir si une étude d'impact a été conduite afin de mesurer au niveau régional et infra-régional les conséquences de l'évolution des règles de financement sur les différents établissements hospitaliers.

La question

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI), lorsqu'elles stationnent leur véhicule dans les zones autorisées mais font l'objet de verbalisations par des véhicules de contrôle banalisés utilisant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En effet, ces véhicules banalisés verbalisent sans vérifier l'affichage intérieur et les personnes en situation de handicap sont obligées de se déplacer à un horodateur pour indiquer qu'elles sont bien titulaires de la carte, qui leur permet de se garer gratuitement dans les zones autorisées, ce qui n'est pas toujours aisé à réaliser pour elles en fonction de la nature de leur handicap. Dans le cas contraire, ils doivent contester leur verbalisation dans une démarche longue, complexe et coûteuse. Dans un contexte de numérisation croissante des services publics, il lui demande si le Gouvernement envisage une intégration dématérialisée sur la carte grise des droits liés à la carte CMI ou tout autre mécanisme permettant de résoudre la difficulté exposée, une telle évolution permettant de prévenir les verbalisations abusives et d'éviter des démarches de contestation souvent éprouvantes pour les usagers.

Réponse

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, ceux-ci doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux du département du Cher concernant la prise en charge des transports de retour au domicile après une hospitalisation. Actuellement, pour que ce type de transport (notamment en VSL ou en ambulance) soit remboursé par l'assurance maladie, une demande d'accord préalable (DAP) doit être déposée et validée en amont. Or, dans les faits, de nombreux patients - parfois très affaiblis - ne sont pas en mesure d'anticiper ces démarches administratives, souvent méconnues et se retrouvent à devoir avancer les frais, voire à renoncer à une solution de transport adaptée. Selon les informations recueillies auprès de la CPAM du Cher, ce sont plus de 200 assurés qui, sur une période récente, ont rencontré cette difficulté dans le département. Il est également à souligner que la date exacte de sortie d'hospitalisation est fréquemment incertaine, ce qui complique davantage l'anticipation de la demande. Dans ce contexte, il lui demande si une réforme de cette procédure est envisagée, notamment en exonérant de DAP les transports liés au retour d'hospitalisation, comme cela peut déjà être le cas dans certaines situations d'urgence. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour alléger les démarches à la charge des patients et garantir une équité d'accès aux soins et à leur continuité.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la gestion de leurs cimetières, liées à l'évolution des pratiques funéraires. Depuis quelques mois, plusieurs maires de communes rurales signalent une pratique émergente : le dépôt d'urnes funéraires dans des concessions perpétuelles existantes, souvent familiales, sans acquisition de nouvelle concession ni renouvellement. Ces dépôts sont réalisés par des descendants éloignés, qui invoquent leur lien de filiation pour justifier cette démarche, rendue possible en l'absence d'interdiction légale explicite, dès lors que la concession n'est pas nominative. Cette situation pose un double problème pour les collectivités locales. D'une part, elle complique la gestion des cimetières, en introduisant des usages non encadrés dans des espaces déjà saturés. D'autre part, elle menace l'équilibre économique de ces équipements communaux, dont l'entretien repose en grande partie sur les recettes issues de la vente ou du renouvellement des concessions. Si cette pratique devait se généraliser, de nombreuses communes rurales pourraient se retrouver en grande difficulté pour assurer l'entretien et la gestion de leurs cimetières. Il lui demande donc si le Gouvernement entend se saisir de cette problématique afin de clarifier le cadre juridique applicable aux dépôts d'urnes dans les concessions perpétuelles et, le cas échéant, de proposer une évolution législative ou réglementaire qui prenne en compte à la fois les évolutions sociétales et les contraintes financières des collectivités.

Réponse

Les règles relatives au droit à l'inhumation de cercueils sont également valables pour l'inhumation des urnes. Ainsi, aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière de la commune est due à quatre catégories de personnes : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Un maire ne peut donc en aucun cas refuser l'inhumation d'une urne au motif que le défunt aurait fait l'objet d'une crémation. Le règlement de cimetière ne peut pas non plus limiter le nombre d'urnes susceptibles d'être inhumées dans un caveau, dès lors que la disponibilité physique le permet. En effet, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2223-13 et R. 2223-11 du CGCT, les emplacements concédés correspondent à une dimension donnée, non à un nombre de "places"prédéterminé. En effet, tout descendant ou successeur du concessionnaire a vocation à être inhumé dans une concession de famille, sous réserve d'éventuelles réunions ou réductions de corps. Dans cette perspective, l'inhumation d'une urne dans le vide sanitaire d'une concession familiale, quand bien même plusieurs corps y seraient déjà inhumés et nonobstant le nombre de"places" porté sur l'acte, apparaît conforme au droit en vigueur. Toutefois, l'inhumation de l'urne contenant les cendres d'un défunt dans une concession dite "collective"ou"individuelle", dont l'inhumation n'a pas été explicitement prévue par le titulaire de la concession, ne peut être autorisée par le maire, car une telle inhumation serait contraire à la volonté du titulaire de la concession.

La question

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reprise de la réingénierie du métier de psychomotricien. La réingénierie des professions de santé, commencée en 2008, vise à actualiser les contenus de formation et les champs d'intervention de chaque métier concerné, dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD) voulue par l'Union européenne. Alors que d'autres professions du secteur (infirmier, ergothérapeute, orthophoniste, kinésithérapeute) ont terminé leur réingénierie, celle des psychomotriciens est interrompue depuis 2011. Les psychomotriciens attendent une prise en compte des réalités de leur profession, de l'exigence renforcée des contenus théoriques et de la prise en charge de plus en plus de pathologies, en passant la durée des études de trois à cinq ans, pour acquérir le niveau élevé d'expertise indispensable pour garantir aux Français des soins psychomoteurs de haute qualité. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de considérer leur rôle important dans les enjeux actuels de santé publique, notamment la prise en soins de l'autisme, de la maladie d'Alzheimer ou encore du vieillissement de la population. Leur champ de compétence ne cesse en effet de s'élargir : mal-être, handicap, retards de développement moteur, troubles d'orientation ou du comportement etc. Ils sont également un soutien indéniable aux aidants, leur prodiguant conseils et informations utiles à l'accompagnement de leurs proches. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre concernant la réingénierie de la formation de la profession de psychomotricien indispensable à l'avenir de la profession.

Réponse

Les travaux de réingénierie de la formation préparant au diplôme d'État de psychomotricien n'ont pas pu aboutir en 2010. Le métier de psychomotricien a considérablement évolué, ces professionnels étant mobilisés à tout âge de la vie, pour la prise en charge de pathologies diverses telles que les troubles du neurodéveloppement ou encore les maladies neurodégénératives. Le ministère est pleinement conscient du rôle essentiel des psychomotriciens dans le système de santé et de l'évolution de leurs missions. Ils sont notamment mobilisés dans la mise en œuvre de différents plans ministériels (stratégie nationale autisme, 1000 premiers jours de l'enfant…) et au travers de la prise en charge des soins de suite et de réadaptation des patients post-Covid.Des travaux ont démarré en ce début d'année 2026 pour mettre à jour les compétences puis la formation des psychomotriciens en cohérence avec celle des ergothérapeutes dans le but de favoriser les synergies entre les professions et la lisibilité du système de santé pour les patients. Le gouvernement a par ailleurs souhaité que cette réforme puisse s'inscrire dans une réflexion plus large sur les formations et les métiers de la rééducation fonctionnelle. Ces professions partagent en effet certaines compétences et certains enseignements, qui peuvent justifier des rapprochements pédagogiques ou des mutualisations, sans remettre en cause les spécificités propres à chacune d'entre elles. Depuis 2017, l'action du Gouvernement vise à décloisonner les formations et les métiers, afin de mieux répondre aux besoins des patients et de leurs familles, à l'évolution des prises en charge et aux coopérations attendues entre professionnels de santé et les données de la science. C'est dans cette perspective, que le gouvernement souhaite inscrire la réforme de la formation des psychomotriciens. Le gouvernemnet souhaite que la réflexion puisse porter sur les rapprochements possibles entre les cursus et sur les enseignements susceptibles d'être mutualisés, dans un esprit comparable à celui qui a guidé la réforme de la formation infirmière. Cette réflexion ne doit cependant pas conclure à un allongement de la formation socle.