Questions

Réponse

RAVE-PARTY DANS LE CHER Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Kervran. M. Loïc Kervran. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, Laurent Nuñez. Ce territoire du Cher que nous aimons tant tous les deux a vu débarquer 20 000 personnes qui, au mépris de toutes les lois, ont occupé un site militaire dangereux pour eux et stratégique pour la France. La ruralité n'est pas un terrain vague que l'on envahit pour son bon plaisir. On y vit, on y travaille, on y produit pour la France ! Un député du groupe LFI-NFP. En Île-de-France non plus, vous ne voulez pas qu'on en organise ! M. Loïc Kervran. Ce qui s’est passé est insupportable et les Français ne le supporteront plus très longtemps : des riverains ont vu leur domicile profané et des agriculteurs, leurs champs piétinés et leurs prés souillés ; des enfants ne peuvent toujours pas aller à l’école ; nos infrastructures de défense ont été vandalisées. Ces free parties n’ont de « free » que le nom. Elles ne sont pas gratuites pour les Français. Pour que quelques-uns dansent, on prélèvera sur des millions de Français l’argent de leur travail afin de payer les secours, d'indemniser les dégâts et de réparer les dégradations. M. Pierre Cordier. Il a raison ! M. Loïc Kervran. Ce ne sont pas seulement les champs qui ont été piétinés, monsieur le ministre, mais aussi l’autorité de l’État, la promesse que la République protège les Français où qu’ils vivent, à la campagne comme en ville, et le principe même de la justice et de l’égale application de la loi à tous les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Le groupe Horizons a proposé un texte pour mettre fin à tout cela, celui de Laetitia Saint-Paul, qui tend à durcir drastiquement les sanctions. M. Louis Boyard. C'est même à cause de ce texte que l'hémicycle a connu le bordel ! M. Loïc Kervran. Il est prêt : après son adoption dans le cadre de notre niche parlementaire, il a fait la moitié du chemin législatif. Êtes-vous prêt à inscrire au plus vite ce texte, enrichi des mesures du projet de loi Ripost, à l'ordre du jour du Sénat ? Nous pourrions ainsi renforcer notre arsenal avant l'été et faire cesser rapidement ces rassemblements. Pour que tous ceux qui ont tenu bon ces derniers jours dans le Cher, les gendarmes, les pompiers et les élus, ne l'aient pas fait en vain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je vous remercie de m'avoir accompagné dimanche sur le terrain, monsieur Kervran. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Christine Arrighi. Il est allé danser ! M. Laurent Nuñez, ministre. En cet instant, j'ai évidemment une pensée pour les agriculteurs que nous avons rencontrés et qui ont subi des nuisances, vous avez raison de le rappeler. Des personnes ont traversé des champs destinés au fourrage, voire aux récoltes. Elles sont passées aussi au milieu des animaux. Tout cela a évidemment causé des dégâts, que nous allons évaluer. J'ai une pensée aussi pour les gendarmes, qui, conformément aux instructions que j'ai données, ont procédé à des contrôles systématiques à la sortie et verbalisé de nombreuses personnes pour pénétration sur un terrain militaire et participation à un rassemblement interdit. Je pense aussi à la section de recherche de Bourges, qui a été saisie et qui va mener des investigations pour confondre et poursuivre les organisateurs. Enfin, je pense aux gendarmes engagés pour saisir les matériels. À cet égard, je veux compléter les informations données tout à l'heure au député Thibault Monnier : nous avons déjà saisi 700 mètres cubes de matériel et les saisies se poursuivent. J'en viens aux textes en préparation. Je salue la députée Laetitia Saint-Paul (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR), dont le texte, adopté par l'Assemblée, prévoit de délictualiser l'organisation de rave-parties. Des gardes à vue pourront désormais avoir lieu et les sanctions atteindre deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Vous l'avez dit, le projet de loi Ripost a repris ces mesures en les poussant encore plus loin puisqu'il instaure un délit pour la participation à ces manifestations illégales. Notre objectif est que ces deux textes soient adoptés avant l'été ou tout du moins, le plus rapidement possible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il n'y a que la dissuasion que ces personnes comprennent ! Il est très difficile de s'opposer à l'arrivée de plusieurs dizaines de milliers d'individus dans un lieu de rassemblement illégal. Dans l'histoire de notre pays, cela n'est jamais arrivé, rappelons-le. Sur ce sujet, j'appelle donc à la modestie sur tous les bancs !

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie et les effectifs afférents dans le projet de loi de finances pour 2025. En octobre 2023, le Président de la République et le ministre de l'intérieur dévoilaient la carte des 238 brigades de gendarmerie. Ces nouvelles implantations qui concernent en premier lieu des zones rurales ou périurbaines, sont très attendues dans les territoires et seront un outil important dans la préservation de la sécurité du quotidien de beaucoup d'habitants de la ruralité. Ainsi, dans la circonscription de M. le député, c'est une brigade mobile à Jouet-sur-l'Aubois avec six personnels et une brigade fixe à Saint-Just avec dix personnels qui sont annoncées. Toutefois le projet de loi de finances 2025 ne semble pas prévoir les effectifs correspondant à ce plan de création de nouvelles brigades. En effet, le schéma d'emploi de la gendarmerie nationale n'indique aucune hausse d'effectifs pour 2025. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend remettre en cause le plan de déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie, dans son existence même ou son calendrier, ou au contraire le poursuivre.

Réponse

La création des 239 nouvelles brigades de gendarmerie est l'une des mesures clef de la loi de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Issue de travaux associant étroitement les autorités et les élus locaux et les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie afin d'identifier plus finement les dynamiques des territoires et évaluer précisément l'ensemble des enjeux pour les collectivités, la liste des projets retenus a en effet été diffusée le 2 octobre 2023. Au 31 décembre 2024, les 80 premières brigades de gendarmerie annoncées auront été créées, dans 64 départements de métropole et 8 départements ou collectivités d'outre-mer. Ces brigades rendent effectif le renforcement attendu de la présence de la gendarmerie et de l'offre de sécurité, au plus près de la population, grâce à un maillage territorial développé dans la profondeur des territoires. Conscients des attentes fortes exprimées par les élus, la volonté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est bien de mener à bien la création des 159 brigades restantes, selon des conditions et un cadencement compatible avec la situation budgétaire votée. La brigade fixe de Saint-Just et la brigade mobile de Jouet-sur-l'Aubois figurent parmi ces brigades restant à créer d'ici 2027. Une vigilance particulière est notamment portée sur les 27 départements qui n'ont pas bénéficié de la création d'une brigade en 2024, ainsi que sur les projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements, notamment au plan immobilier.

La question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des transfèrements de détenus étrangers européens vers leur pays d'origine en 2023. Face à une population carcérale en constante augmentation et à la surpopulation qui en découle, M. le député s'interroge particulièrement sur le cas des 3 000 détenus européens actuellement incarcérés en France, alors qu'ils pourraient purger leur peine dans leur pays d'origine. Ainsi, il souhaite connaître le nombre de transfèrement réalisés au cours de l'année 2023. Le cas échéant il aimerait aussi connaître l'appréciation du ministère sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de ces transfèrements et les éventuelles mesures envisagées pour les résoudre.

Réponse

Les personnes détenues étrangères représentent aujourd'hui environ un quart de la population carcérale. S'agissant spécifiquement des personnes condamnées définitivement et ressortissantes d'États membres de l'Union européenne, le mécanisme de reconnaissance mutuelle des jugements (RMJ), prévu par le droit de l'Union européenne, permet leur transfèrement vers leur État d'origine afin d'y exécuter leur peine. En 2023, 17 transfèrements ont été réalisés dans ce cadre. Cette dynamique est restée stable en 2024, avant de connaître une nette accélération en 2025 avec 39 transfèrements réalisés. Cette progression se confirme en 2026, sous l'effet des mesures engagées par le ministère de la Justice. Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'Intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, destinée à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. Plusieurs obstacles structurels demeurent toutefois. D'une part, la mise en œuvre des transfèrements repose sur l'accord de l'État d'exécution, qui peut refuser la prise en charge de la peine ou en retarder le traitement. D'autre part, les différences de régimes juridiques et pénitentiaires entre États membres peuvent complexifier les procédures, notamment en matière d'adaptation des peines. Enfin, la constitution des dossiers et la coordination entre autorités judiciaires nécessitent un investissement administratif important, qui peut freiner le déploiement rapide du dispositif. Pour répondre à ces difficultés, le ministère de la Justice a engagé plusieurs actions concrètes : intensification des échanges bilatéraux avec les États partenaires, notamment les plus concernés (Roumanie, Portugal) ; organisation régulière de revues de dossiers entre les parquets et l'administration pénitentiaire ; mise en place d'objectifs opérationnels destinés à initier les procédures de reconnaissance mutuelle dans des délais resserrés ; et développement d'outils de suivi permettant un pilotage renforcé aux niveaux national et interrégional. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une stratégie globale visant la pleine mobilisation des leviers existants pour lutter contre la surpopulation carcérale, tout en garantissant une exécution effective des peines et une meilleure prise en compte des enjeux d'ordre public.