Amendements

15 mai 2026 — Marc Fesneau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2277

15 mai 2026 — Marc Fesneau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2274

Le présent amendement consacre au niveau de la loi la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide, afin d’assouplir et de mettre fin à des situations de blocage qui pénalisent aujourd’hui l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, et l’atteinte des objectifs de souveraineté alimentaire. Le Conseil d’État a en effet jugé récemment que les dispositions prévues dans l’arrêté du 3 juillet 2024, pris par le…

15 mai 2026 — Marc Fesneau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2182

L’eau constitue une ressource précieuse, que nous avons besoin de protéger. Nous avons également besoin de stocker de l’eau, notamment pour permettre aux agriculteurs de pouvoir produire pour nous nourrir, la question de la méthode se pose avec acuité. Le présent amendement vise ainsi à faciliter la création de retenues d’eau, notamment pour stocker de l’eau, nécessaire pour la production agricole, uniquement lorsqu’elles sont de moins d’un hectare, et donc de faible superficie. Le présent…

22 octobre 2025 — Marc Fesneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 3077

Depuis cinq siècles, le Château de Chambord incarne la grandeur du patrimoine français. Chef-d’œuvre de la Renaissance, inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, il demeure l’un des symboles les plus prestigieux de l’histoire et du génie architectural de notre pays. Aujourd’hui, ce monument emblématique est gravement menacé. L’aile François Ier, partie fondatrice et emblématique du château, est fragilisée par le temps et par les effets du dérèglement climatique : fissures, déformations,…

22 octobre 2025 — Marc Fesneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3240

22 octobre 2025 — Marc Fesneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3241

4 avril 2025 — Marc Fesneau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2535

Ce projet de loi de simplification constitue une brique bienvenue dans le vaste chantier de la simplification de la vie économique. Il convient de prolonger cet effort en instituant une démarche similaire chaque année, en créant un "DDADUE de la simplification". Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

20 mars 2025 — Marc Fesneau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1269

Il est proposé de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance.

20 mars 2025 — Marc Fesneau

Projet de loi de simplification de la vie économique

TITRE XI — amendement n° 1267

Amendement de cohérence.

20 mars 2025 — Marc Fesneau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 1279

L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’un monument historique. La demande d’autorisation préalable ou au permis de construire également nécessaire ne peuvent se substituer à cet avis conforme. En faire un avis simple irait à l'encontre de dispositions nécessaires afin de protéger les abords de sites remarquables ou de monuments historiques.

7 mars 2025 — Marc Fesneau

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 36

Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable d'opérer des retours en arrière. Un tel transfert de compétences a en effet souvent nécessité d'importants travaux, au coût non négligeable. Cet amendement vise donc à faire en sorte que le transfert des compétences eau et assainissement de la communauté de communes vers une de ses communes membres ou vers un syndicat,…

7 mars 2025 — Marc Fesneau

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 1er A — amendement n° 30

L'article 1er A de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre la création de syndicats infra-communautaires en matière d'eau et d'assainissement. Il convient de rappeler que cette possibilité avait été supprimée au cours des débats au Sénat. Si cette disposition peut partir d'une bonne intention, elle risque, dans les faits, de contribuer à l'aggravation du phénomène de "millefeuille administratif" à l'heure où nous souhaitons collectivement simplifier le…

7 mars 2025 — Marc Fesneau

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 5 — amendement n° 39

L'article 5 de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre l'organisation de la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. Dans ce sens, il prévoit que lorsque le service public d’eau potable d’une commune connait pour la première fois en 5 ans une pénurie d’eau potable, le maire pourrait demander à une commune voisine qui connait un excédent d’eau potable la mise à disposition d’une partie de cette eau au bénéfice de sa commune. La…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 589

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 581

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 563

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 564

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 561

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 584

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 575

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 580

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 572

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 562

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 568

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 560

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 569

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 566

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 565

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 576

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 573

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 585

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 577

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 583

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 574

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 582

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 587

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 591

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 590

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 681

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 674

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 682

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le comité de suivi des retraites puisse être consulté avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. Pour restaurer la confiance…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 679

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 684

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que les partenaires sociaux puissent être consultés avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. Notre groupe Les Démocrates est…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 677

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 666

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 669

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 665

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 662

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 668

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 667

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 663

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 683

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la Cour des Comptes puisse être consultée avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. La Cour des comptes est chargée de…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 675

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 676

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 680

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 671

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 670

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 673

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 672

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 685

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le conseil d'orientation des retraites (COR), nouvellement présidé par Gilbert Cette, puisse être consulté avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 687

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le Haut conseil des finances publiques puisse être consulté avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. Celui-ci est chargé…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 686

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que l'Inspection générale des affaires sociales, puisse être consultée avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. Ses missions…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 688

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le Conseil économique, social et environnemental puisse être consulté avant la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. Bien que la…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 744

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 749

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 746

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 752

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par l'IGAS, compétent pour des missions de contrôle, d'audit, d'évaluation et de conseil visent à garantir…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 753

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par le Haut conseil des finances publiques, compétent pour rendre des avis sur les textes budgétaires et…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 755

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par le Conseil économique, social et environnemental. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 748

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 751

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par le COR. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 754

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être produit par l'Inspection générale des finances, qui exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 756

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent qu'un avis qualifié puisse être émis sur l'adéquation de l'octroi d'une ressource sur des bénéfices ponctuels au financement des dépenses de retraites pérennes". Cet avis pourrait être rendu par les partenaires sociaux. Notre groupe Les Démocrates est particulièrement attaché au respect et au développement…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 745

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 579

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 567

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 578

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 689

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 747

L'amendement vise à corriger le gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de cette PPL LFI ne seraient en effet financées que…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 571

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 738

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 664

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 570

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 678

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler la mise en œuvre de la suppression des articles de la PPL relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 586

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

25 novembre 2024 — Marc Fesneau

Abrogation de la retraite à 64 ans

d’abrogation de la retraite à 64 ans — amendement n° 588

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à la présente proposition de loi. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4…

28 octobre 2024 — Marc Fesneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 2361

L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du SMIC. En l'état du texte, cela s'appliquerait automatiquement au dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), jusqu'à 1,25 SMIC notamment (ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40…

25 octobre 2024 — Marc Fesneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 2285