Amendements

22 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 5

22 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 3

Toujours dans le même esprit que les amendements précédents, et pour éviter que le texte de la loi n'ait qu'une vertu technique ou symbolique, il s'agit ici d'affirmer que ces textes étaient contraires aux principes fondamentaux de dignité humaine et que pour des démocrates et républicains que nous sommes l'abrogation a une portée républicaine et humanitaire en ce sens qu'elle supprime un crime contre l'humanité mais aussi affirme un principe fondamental de la République symbolisé par les trois…

22 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 1

L'auteur de cet amendement est aussi co-signataire du texte soumis à discussion, mais il croit qu'il est cependant impératif de sortir du symbole pour faire oeuvre concrète. Nous devons au moins cela à nos ancêtres qui ont été esclavisés. Qu'est-ce qui est en jeu ici sur le fond ? C'est que le choix du terme « abrogation » dans la proposition de loi initiale emporte une conséquence juridique et symbolique qui mérite d'être corrigée. En droit français, en effet, l'abrogation et l'annulation…

22 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement vise à préciser les éléments du rapport pour éviter trop de généralités. Il s'agit donc de préciser et d'orienter le rapport en orientant ses travaux vers des indicateurs concrets, et aussi d’alimenter le débat public sur les héritages structurels du système esclavagiste.

22 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 6

22 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 4

22 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 2

Dans le même esprit que l'amendement précédent, et pour éviter une lecture trop restrictive qui ne ferait qu'abroger l'édit royal de mars 1685 dit "Code noir", mais ne toucherait ni aux textes précédents ni aux textes ultérieurs qui ont maintenus ou rétablis le système, et pour éviter donc une lecture trop restrictive ou purement symbolique, cet amendement Dans amendement inclut explicitement le rétablissement napoléonien de l’esclavage et couvre les variantes coloniales du Code noir. Il vise…

15 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1251

L’article 11 permettrait aux agriculteurs de traiter leurs cultures plus près des habitations sans avoir à respecter de zone de non-traitement, leur parcelle ne jouxtant plus directement les zones habitées. Il consiste un recul environnemental et sanitaire important. Il revient au « pollueur » de mettre en place des mesures de sécurité (et d’en assumer les coûts) visant à réduire l’exposition des riverains aux pesticides, dont les zones de non-traitement. Nous demandons donc la suppression de…

15 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1208

Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d'avenir agricole les projets d'élevage ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l'espèce concernée. Le texte crée un mécanisme de reconnaissance et de priorisation de projets agricoles bénéficiant d'un accompagnement renforcé de l'État et des collectivités territoriales au nom de la souveraineté alimentaire. En l'absence de garde-fous, ce dispositif pourrait…

15 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1270

15 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 1137

15 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1281

15 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1293

13 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 675

13 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 667

13 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 668

13 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 672

13 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 677

13 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 674

13 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 671

13 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 673

13 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 676

13 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 670

13 mai 2026 — Marcellin Nadeau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 669

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2157

Il s'agit par cet amendement, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, que le gouvernement se donne pour objectif d'atteindre la souveraineté agro-alimentaire dans les cinq années. Compte-tenu du rôle multifonctionnel joué par l’agriculture dans les territoires et régions d’outre-mer, de leur insularité, et des dynamiques de développement et de structuration observées dans les différentes filières de production, les politiques agricoles menées en outre-mer…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 73 — amendement n° 2120

Les filières agricoles ultramarines sont particulièrement exposées aux aléas climatiques. Le changement climatique a pour effet d’augmenter la fréquence et l’intensité de ces évènements. Les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) enregistrent de plus en plus de déficits pluviométriques conduisant à des sécheresses de plusieurs mois. Ils sont par ailleurs exposés aux ouragans. Le coût des produits agricoles participe à la vie chère en Outre-mer. Après un cyclone par…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2159

Cet amendement vise à attirer l'attention sur le coût des déplacements entre les collectivités et l’Hexagone pour les jeunes sportifs des Outre-mer qui désirent participer à des compétitions. Ces déplacements constituent trop souvent des freins allant même jusqu’au renoncement à certaines compétitions malgré des performances exceptionnelles. de moins de 30 ans des jeunes résidents des DROM et depuis 2020 des COM du Pacifique. Depuis la LOOM (2000), il existe bien un Fonds d’échanges éducatifs,…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2160

Cet amendement vise à développer l’autonomie alimentaire. La vie chère dans les territoires d’Outre-mer est un fléau qui pèse sur le mode de vie des ménages comme les révoltes de 2024 et 2025 l'ont montrées. Pourtant, les modes de consommation alternatifs que sont les circuits courts, c’est-à-dire du producteur au consommateur qui sont de vrais moteurs de développement des économies locales en plus d’être un facteur de prix à la baisse, sont peu développés. En dehors des périodes cycloniques…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2164

Il s'agit par cet amendement de compléter les financements nécessaires pour financer les opérations de relocalisation de la population de la commune du Prêcheur en Martinique où la montée des eaux a causé ces dernières années de graves dommages et accru les risques. Une expérience innovante de relocalisation urbaine a été mise en oeuvre depuis plusieurs années. Malheureusement, les financements manquent encore pour finaliser cette opération pourtant primée au niveau international. De fait,…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2162

Le présent amendement vise à favoriser la politique de diversification agricole et l'objectif d'autonomie alimentaire. C'est aussi l'ambition du Gouvernement. Mais les crédits alloués à cet effet ne permettront pas d'aller vers une véritable autonomie alimentaire, priorité que la crise de la vie chère a mise en évidence en Martinique ces dernières semaines. Pourtant on est loin du compte puisque 80% de l'alimentation des Outre-mer est importée ce qui a tendance à surenchérir les prix et la vie…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2165

Cet amendement vise à sensibiliser le gouvernement pour augmenter les moyens alloués aux Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) Outre-mer. Renforcée et étendue par la loi n° 2012‑1270 relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans les cinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte sur l’amélioration de la capacité d’information des…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 2167

La santé dans les prisons est un grave problème dans les dits Outre-mer et encore plus dans les milieux carcéraux où se conjuguent deux types de patients en forte progression: d'une part des jeunes souvent liés à la drogue et eux-même en danger sanitaire, et des personnes âgées qui nécessité des soins de durée compte-tenu de l'évolution de la population carcérale dans ces territoires. Cet amendement vise donc à percevoir les possibilités d'un encadrement sanitaire plus digne en milieu fermé…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2161

Le phénomène d’échouement de sargasses est désormais une nouvelle cause prioritaire dans les Antilles, au même titre que le scandale du chlordécone. Il pourrait même devenir un nouveau scandale lui-même tant ses effets dévastateurs sont inversement proportionnels à la prise de conscience par le Gouvernement de sa gravité. Cet amendementIl est notamment à l’origine de troubles sanitaires et de désordre économiques et environnementaux majeurs qu'il faut prendre en compte. C'est pourquoi les…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2163

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, dans les DROM et notamment en Martinique, pour une durée de 5 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. La crise de la vie chère qui a occasionné un grand mouvement social en Martinique ces derniers mois, est en effet loin d'être une crise conjoncturelle outre-mer. C'est une crise structurelle, une crise de la pauvreté. Et elle doit être traitée…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 2168

La Martinique et la Guadeloupe, seront d’ici 2030, les plus vieux départements de France. Parallèlement, ils comptent déjà parmi les plus grands déserts médicaux de France et enregistrent une érosion des forces vives qui aggrave l’affectation de la ressource humaine locale dans un secteur qui apparaît prioritaire, au regard des besoins actuels. Cette situation qui conjugue des caractéristiques locales et de grands enjeux comme les impacts du vieillissement aux niveaux sociétal, social et…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 73 — amendement n° 2166

Le développement de la diversification agro-alimentaire et de la mise en place de circuits courts sont un impératif d'autonomie agro-alimentaire pour les Outre-mer, mais aussi participent de la lutte contre la vie chère dont le mouvement social est actuellement l'un des vecteurs. On le sait, l'ensemble du secteur agricole devrait investir massivement dans la mise en oeuvre de progrès techniques et organisationnels afin d'améliorer la compétitivité et l'adaptation des produits locaux aux marchés…

14 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2158

Par cet amendement, nous voulons affirmer la nécessité d'un vrai plan global pour tous les Outre- Mer pour garantir enfin le droit fondamental des populations qui y vivent d’accès à l’eau. Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et…

13 novembre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1600

Par cet amendement qui ponctionne 20 millions d'euros de l'action 01 "soutien aux entreprises" du programme 138 Emploi outre-mer pour abonder à équivalence de financement l'action 02 "Aménagement du territoire" du 123 Programme Conditions de vie outre-mer, il s'agit essentiellement de mettre l'accent sur les carences pour l’accès à une eau en quantité et de qualité suffisante dans les outre-mer. Elles affectent une grande part de la population en outre-mer. Selon les chiffres du rapport de la…

31 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 242

Le présent amendement vise à créer à titre expérimental un « Fonds territorial climat et énergie », doté de 200 millions d’euros, pour que les collectivités disposent des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique. Ce fonds à vocation à procurer aux collectivités territoriales des ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la…

30 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1260

30 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1164

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

30 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 773

La disposition émise à l'article 9 du PLFSS va à l'encontre des dispositions de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A l'époque, la LODEOM avait été insitué pour favoriser le développement des dits outre-mer en grand retard de développement et en voie de paupérisation aggravée. Aujourd'hui, cette situation s'est aggravée et il serait dommageable que sur la base d'un rapport totalement abscons et hors de toute réalité de ces territoires par l'IGAS,…

27 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 58

Cet amendement appelle à une augmentation du budget alloué à la prévention et à la gestion des risques liés à la pollution du chlordécone. La chlordécone, fongicide utilisé en dépit de sa dangerosité connue, entre 1972 et 1993 pour lutter contre le charançon noir du bananier, a marqué de son empreinte indélébile, l’histoire de la Martinique et de la Guadeloupe. Molécule toxique et persistante dans l’environnement, son usage a entraîné d’importantes conséquences pour les populations…

27 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 73 — amendement n° 57

Les filières agricoles ultramarines sont particulièrement exposées aux aléas climatiques. Le changement climatique a pour effet d’augmenter la fréquence et l’intensité de ces évènements. Les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) enregistrent de plus en plus de déficits pluviométriques conduisant à des sécheresses de plusieurs mois. Ils sont par ailleurs exposés aux ouragans. Le coût des produits agricoles participe à la vie chère en Outre-mer. Après un cyclone par…

23 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 35

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

23 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 47

Le présent amendement vise à créer à titre expérimental un « Fonds territorial climat et énergie », doté de 200 millions d’euros, pour que les collectivités disposent des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique. Ce fonds à vocation à procurer aux collectivités territoriales des ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la…

22 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 2494

22 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2627

22 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 2532

Le dispositif de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce dispositif est très encadré (agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés, etc.) Le texte de l'article 244 quater X précise que les logements peuvent…

22 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2596

20 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 216

Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les armateurs du transport maritime, et notamment ceux qui participent au confortement des situations oligopolistiques qui "étouffent" les économies d'outre-mer. La niche fiscale concernée coûte près de 3,8 Md€ à l'Etat et ne semble plus opportune, alors que la situa!on très critique de nos finances publiques exige de nous désendetter. Certaines de ces compagnies maritimes profitent d'ailleurs de cette niche fiscale pour réaliser des…

16 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 190

16 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 140

Le dispositif de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce dispositif est très encadré (agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés, etc.) Le texte de l'article 244 quater X précise que les logements peuvent…

16 octobre 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 88

La réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ne peut qu’avoir des effets délétères sur le pouvoir d’achat des personnes âgées retraités. Mais dans les Outre-mer où près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté, l’effet de cette réforme aurait des conséquences sociales dangereuses. Il est donc proposé de maintenir dans ces territoires en retard de développement et vieillissants l’abattement de 10 %.

22 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 1116

Ce rapport sur l'évolution des coûts de primes d'assurance est d'un intérêt majeur pour les outre-mer qui ne doivent pas être oubliés car s'y pose de façon cruciale la question du retrait des assurances en raison des catastrophes climatiques majeurs qui s'y produisent.

22 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 ter — amendement n° 1117

9 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 587

L'utilisation de drones dans les outre-mer comporte des dangers incalculables sur des terres comme en Martinique ou en Guadeloupe polluées au chlordécone à plus de 90% et sur des terres îliennes extrêmement contraintes où l'habitat est très diffus et intense, souvent à moins de trente mètres des champs. Si l'on peut comprendre l'intérêt de production intensif des lobbies bananiers, la précaution nécessite compte-tenu des expériences d'empoisonnement passées que le traitement au pied des bananes…

2 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 412

En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait, le texte remet en cause de l’indépendance de l’Anses d’autant plus nettement qu’il souhaite lui indiquer désormais quels sont ses priorités. Le 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont à ce titre voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des…

2 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 414

Si le gouvernement avait demandé en séance publique au Sénat la suppression des alinéas relatifs à la réautorisation globale des produits phytopharmaceutiques de la classe des néonicotinoïdes et assimilés, faisant valoir que cette proposition ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé en 2020 un encadrement strict de la dérogation exceptionnelle accordée pour la culture de la betterave et un risque de censure, au motif que ces dispositions conduiraient à priver…

2 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 416

Le présent article se propose d'assouplir encore le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement au risque de porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement : exclusion des activités d’élevage du cadre applicable aux autorisations environnementales, relèvement des seuils en deçà desquels on peut s’affranchir de l’enquête publique. Avec la suppression des deux réunions publiques obligatoires, le texte revient ainsi sur…

2 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 410

L’article 1er propose la mise en place d'un « conseil stratégique global » dans le prolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille). Il consiste en l’occurrence en un conseil malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Inrae a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité, via des obligations poussées de…

2 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 417

L’organisation d’une conférence de l’eau à l’échelle nationale avait été annoncée par le Premier ministre, Michel Barnier. La ctuel Premier ministre a repris ce projet pour lui donner une dimension régionale. Légiférer sur la gestion de l’eau alors que ces conférences n’ont pas encore eu lieu, sans disposer d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État, fait difficulté. Les auteurs de l'amendement demandent en conséquence la suppression de cet article.

2 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 249

L'utilisation de drones dans les outre-mer comporte des dangers incalculables sur des terres comme en Martinique ou en Guadeloupe polluées au chlordécone à plus de 90% et sur des terres îliennes extrêment contraintes où l'habitat est très diffus et intense, souvent à moins de trente mètres des champs. Si l'on peut comprendre l'intérêt de production intensif des lobbies bananiers, la précaution nécessite compte-tenu des expériences d'empoisement passées que le traitement au pied des bananes…

2 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 445

En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait, le texte remet en cause de l’indépendance de l’Anses d’autant plus nettement qu’il souhaite lui indiquer désormais quels sont ses priorités. Le 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont à ce titre voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des…

2 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 411

Le présent article se propose de remettre en cause tour à tour l'indépendance de l'Anses et de l'expertise scientifique, d’autoriser l'usage des drones en agriculture en contradiction avec les recommandations de l'Anses et de mettre en place une nouvelle dérogation par décret aux dispositions de l’article L.253-8 CRPM afin d’autoriser l’acétamipride dans les filières pour lesquelles il n’existe pas « d’alternative suffisante » en violation du principe de non-régression et des articles 2 à 5 de…

2 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 413

Dans le prolongement de la proposition de loi visant à améliorer le traitement de maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs radio-pilotés, examinée en décembre dernier, l'article 2 propose d’autoriser, la pulvérisation par drones de produits phytopharmaceutiques. Une telle évolution passe outre les recommandations formulées par l’Anses. Dans le rapport publié en juillet 2022, suite à l’expérimentation de trois ans votée lors de la loi Egalim, l’Anses s’était en effet montrée…

2 mai 2025 — Marcellin Nadeau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 252

3 avril 2025 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 772

Cet amendement vise à supprimer les amendements votés en Commission spéciale qui sont venus supprimer les Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) et le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) Concernant les CESER, il s’agit d’un lieu de concertation qui rend des avis et des préconisations sur les politiques publiques régionales, soit à la demande du Conseil régional, soit de sa propre initiative pour éclairer le travail des élus territoriaux, en…

23 janvier 2025 — Marcellin Nadeau

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 70

Cet amendement, en accord avec Mme la Rapporteure vise à rester dans la logique de transparence qu'aborde cet amendement. Il propose donc d'inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de "marges arrières" lorsqu'il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution. S'il est accepté, il supprimera de facto mon amendement déposé après l'article 4 sur le même sujet de la transparence.

20 janvier 2025 — Marcellin Nadeau

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 31

Il s'agit là d'une mesure visant à rendre plus transparent le dispositif des "marges arrières" qui permet à la grande distribution de taxer la production locale. Celles-ci sont estimées entre 5 et 25% par les économistes, et donc ont un effet direct sur la vie chère dans les Outre-mer, alors même qu'elles n'apparaissent pas dans les comptes d'exploitation.En les inscrivant simplement sur les tickets de caisse, sans les interdire, elles seraient ainsi encadrées de façon transparente.

20 janvier 2025 — Marcellin Nadeau

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 3 — amendement n° 8

Le modèle économique qui est celui des dits Outre-mer est celui d’une économie de comptoir, où des acteurs limités contrôlent les marchandises qui arrivent au port, et les mêmes souvent sont présents dans la grande distribution comme dans la production, ce qui leur donne une position d’oligopoles. Ce phénomène d’omniprésence se conjugue avec celui d’une concentration. Deux-tiers du marché alimentaire (soit 2,7 milliards d’euros en Martinique) se répartit entre deux acteurs. Il ne peut donc y…

8 novembre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3013

Le budget du plan Sargasse II s’est vu amputé de près de 700 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2025 par rapport à la loi de finances pour 2024 alors que ce phénomène d’échouement de sargasses est à l’origine de troubles sanitaires et de désordre économiques et environnementaux majeurs. Les moyens ainsi mobilisés permettent de financer, via un opérateur unique en Guadeloupe et en Martinique, la collecte et le traitement des algues et d’apporter un soutien aux collectivités…

8 novembre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3009

8 novembre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3028

8 novembre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3011

8 novembre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3012

Par cet amendement il s'agit d'apporter un soutien accru aux petites et moyennes entreprises de Martinique qui ont subies de graves dommages à l'occasion du mouvement social récent. Certaines ont été pillées, d'autres incendiées, voire détruites. Cette mesure vise en conséquence à soutenir l’économie de la Martinique et son redémarrage, à encourager la reconstruction ou la relance de l'activité des entreprises. De faciliter aussi par un abondement des trésoreries, des investissements…

8 novembre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3010

La Martinique et la Guadeloupe, seront d’ici 2030, les plus vieux départements de France. Parallèlement, ils comptent déjà parmi les plus grands déserts médicaux de France et enregistrent une érosion des forces vives qui aggrave l’affectation de la ressource humaine locale dans un secteur qui apparaît prioritaire, au regard des besoins actuels. Cette situation qui conjugue des caractéristiques locales et de grands enjeux comme les impacts du vieillissement aux niveaux sociétal, social…

24 octobre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 186

24 octobre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 139

Dans un contexte de mutation inédite et vis-à-vis duquel chacun mesure les impacts sociaux et économiques, le présent amendement vise à accroître les bénéfices d’un retour d’expérience positif déjà expérimenté pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité. Avec les clauses sociales d’insertion appliquées aux marchés privés d’entreprises développant les énergies renouvelables, les énergies vertes et l’emploi peuvent devenir indissociables pour relever le défi du dynamisme…

24 octobre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 185

24 octobre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 62 — amendement n° 187

La compagnie CMA-CGM est l'une des multinationale du transport maritime. Par son histoire, par ses activités essentielles pour les dits Outre-mer, elle contribue à l'activité de ces pays et territoires insulaires éloignés de la France hexagonale. Il apparait souhaitable, ne serait qu'au titre de la réparation ou de son concours au développement des dits Outre- mer, qu'elle participe activement, structurellement et économiquement à cette politique. En effet, à la suite des événements…

24 octobre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 136

Il s'agit par cet amendement d'intensifier l'aide auprès des colllectivités territoriales en matière de prévention des risques naturels. Cette question prend une autre dimension au vu des derniers événements climatiques qui se sont produits en France hexagonales comme dans les dits Outre-mer où l'absence de politique publique mutualisée en la matière fait cruellement défaut malgré une exposition au risques qui s'aggrave. Le Cerema a en ce domaine pour mission d’apporter aux services…

24 octobre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 184

24 octobre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 146

24 octobre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 137

Cet amendement de crédits vise à bonifier l’aide au poste des SIAE (structures de l'insertion par l'activité économique) présentes dans les territoires dits d’outre-mer de 10% euros pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros. Les territoires dits d'outre-mer se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique…

22 octobre 2024 — Marcellin Nadeau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3667