Questions

La question

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conditions de mise en œuvre des obligations de suivi des navires de pêche de moins de douze mètres dans les départements et régions d'outre-mer. Le règlement (UE) 2023/2842 prévoit l'extension progressive des obligations de suivi des navires de pêche aux unités de moins de douze mètres. L'arrêté du 24 février 2026 organise en droit français le calendrier d'équipement correspondant et prévoit des modalités particulières pour les navires immatriculés outre-mer. Il distingue notamment les navires immatriculés outre-mer, hors Mayotte, auxquels sont applicables des échéances spécifiques en 2027, et les navires immatriculés à Mayotte, soumis à une échéance particulière au 1er janvier 2028. Si les petites flottilles des outre-mer partagent certaines contraintes structurelles liées notamment à l'éloignement, à l'insularité, à la faiblesse des infrastructures techniques et aux coûts élevés d'équipement et de maintenance, leurs caractéristiques, leurs activités et leurs contraintes opérationnelles ne sont pas pour autant identiques d'un territoire à l'autre. La situation de la Martinique en fournit une illustration particulière. Le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique fait notamment état de 55 moteurs de navires de pêche volés au cours des quatre dernières années et souligne les conséquences des échouements de sargasses sur les moteurs et les équipements électroniques. Certains professionnels ont par ailleurs recours volontairement à des dispositifs de géolocalisation légers permettant notamment de contribuer à la protection de leurs embarcations et de leurs moyens de production. À La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, les caractéristiques des flottilles, les pratiques de pêche, les espaces maritimes exploités et les contraintes techniques ou économiques peuvent être différentes et nécessitent par conséquent une appréciation territorialisée. Les données disponibles illustrent cette diversité. La flotte réunionnaise est notamment très différente, par sa taille et sa composition, de la flotte martiniquaise, tandis que Mayotte fait l'objet d'un calendrier réglementaire spécifique. Dans ces conditions, une application uniforme des modalités techniques de suivi ne saurait constituer à elle seule une réponse adaptée aux réalités des petites pêches ultramarines. M. le député rappelle que l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques dans la mise en œuvre des politiques de l'Union. Il rappelle également que l'arrêté du 24 février 2026 permet l'octroi de dispenses temporaires à l'obligation d'emport du VMS dans les conditions prévues par le droit européen, ces dispenses étant attribuées par les directions interrégionales de la mer ou les directions de la mer compétentes et pouvant être accordées jusqu'au 31 décembre 2029. Il souligne enfin que le dispositif français reconnaît lui-même plusieurs modalités techniques de suivi, notamment le VMS satellitaire et le VMS « petits-côtiers » pour les navires de moins de douze mètres. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement entend réaliser, pour chacun des cinq départements d'outre-mer concernés par le dispositif, une évaluation spécifique des caractéristiques des flottilles de moins de douze mètres, de leurs activités, de leurs contraintes techniques et économiques et des conséquences de l'obligation de suivi ; si les possibilités de dispense temporaire prévues par le droit européen et français seront effectivement examinées, territoire par territoire et navire par navire, lorsque les conditions réglementaires sont réunies ; si le Gouvernement entend associer systématiquement les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, ainsi que les représentants de la pêche professionnelle à Mayotte, à la définition des modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif ; s'il envisage, en fonction des caractéristiques propres à chaque territoire, de privilégier les solutions techniques de suivi les plus proportionnées, robustes, économiquement accessibles et adaptées aux conditions locales de navigation et de maintenance ; si le Gouvernement entend permettre, lorsque le droit européen le permet, l'expérimentation ou la reconnaissance de dispositifs de géolocalisation simplifiés ou alternatifs répondant aux objectifs de contrôle tout en pouvant contribuer à la sécurité des navires et des équipements ; quelles mesures d'accompagnement financier pourront être mobilisées pour permettre aux petites entreprises de pêche de supporter les coûts d'acquisition, d'installation, d'abonnement, de maintenance et de remplacement des équipements de suivi ; s'il entend prendre en compte, dans les modalités techniques de mise en œuvre, les contraintes environnementales et opérationnelles propres à chaque territoire, notamment celles liées aux sargasses aux Antilles, sans transposer automatiquement à l'ensemble des outre-mer des problématiques propres à un territoire particulier ; enfin, s'il entend engager avec la Commission européenne une réflexion sur les modalités d'application du dispositif aux petites flottilles des régions ultrapériphériques, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin que les objectifs européens de contrôle et de protection de la ressource puissent être conciliés avec les caractéristiques propres à chacune de ces pêcheries.

La question

M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation devenue alarmante des chiens errants et en état de divagation en Martinique et sur la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre d'une réponse coordonnée à l'échelle du territoire. La Martinique connaît depuis plusieurs années une aggravation manifeste du phénomène des chiens errants et en état de divagation. Dans plusieurs communes, des chiens circulent librement sur la voie publique, se regroupent parfois en meutes et peuvent constituer une menace pour les personnes, les autres animaux, les élevages et la circulation routière. Cette situation ne saurait être réduite à une succession de faits divers ni à la seule question de la responsabilité individuelle des propriétaires. Elle constitue désormais un enjeu de sécurité publique, de salubrité, de santé publique, de protection animale, de protection des exploitations agricoles et de préservation de la biodiversité. Les conséquences sont particulièrement lourdes dans un territoire insulaire comme la Martinique. Les chiens en divagation peuvent attaquer des animaux domestiques et d'élevage, occasionner des pertes économiques aux agriculteurs, menacer la faune sauvage et créer des situations dangereuses pour les habitants, notamment lorsque des groupes de chiens occupent durablement certains espaces publics ou axes de circulation. Le droit positif prévoit pourtant des responsabilités précises. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime confient aux maires des pouvoirs importants en matière d'animaux errants et dangereux et organisent notamment les conditions de capture et de prise en charge des animaux placés en fourrière. Mais l'existence de compétences communales ne saurait justifier l'inaction de l'État. Lorsque le phénomène prend une dimension territoriale et que les capacités des communes, des intercommunalités et des structures de protection animale ne permettent plus d'y répondre efficacement, une intervention coordonnée des services de l'État apparaît indispensable. Le préfet, représentant de l'État dans le département, dispose à cet égard d'un rôle essentiel de coordination des politiques publiques et de mobilisation des services déconcentrés. Il lui appartient notamment de s'assurer que les différents services de l'État concourant à la sécurité, à la santé publique, à la protection animale, à l'agriculture et à l'environnement agissent de manière cohérente. Or, en Martinique, le sentiment qui prévaut aujourd'hui chez de nombreux élus et acteurs de terrain est celui d'une absence de réponse globale de l'État à la hauteur de la situation. Les communes sont souvent confrontées à une équation impossible : elles doivent assumer leurs obligations légales alors même qu'elles ne disposent pas toujours des moyens financiers, humains ou matériels permettant d'assurer la capture, l'hébergement et la prise en charge des animaux errants. Les capacités des structures d'accueil sont limitées et les opérations de stérilisation et d'identification demeurent insuffisantes au regard des besoins. Il n'est pas davantage satisfaisant que les différents acteurs se renvoient la responsabilité de la situation. L'État doit prendre sa part. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer quelles instructions précises ont été ou seront données au préfet de la Martinique afin que celui-ci engage une action coordonnée de l'ensemble des services de l'État et des collectivités compétentes pour lutter contre la divagation canine. Il lui demande notamment si le préfet a procédé à un état des lieux départemental du phénomène, recensant le nombre estimé de chiens errants ou en état de divagation, les signalements d'agressions ou d'attaques, les capacités des fourrières et refuges et les besoins des communes ; quelles mesures sont prises pour assurer la coordination effective des maires, des intercommunalités, des services de l'État, des vétérinaires et des associations de protection animale ; quels moyens financiers et matériels de l'État peuvent être mobilisés pour soutenir les communes et les structures chargées de la capture, de la stérilisation, de l'identification et de la prise en charge des animaux ; quelles mesures sont envisagées afin de renforcer la prévention de l'abandon et l'identification des chiens, notamment par des campagnes d'information et de contrôle adaptées aux réalités du territoire ; quelle réponse spécifique peut être apportée aux agriculteurs et éleveurs victimes d'attaques de chiens en divagation, notamment lorsque les propriétaires des animaux ne peuvent être identifiés ; et enfin, si le Gouvernement entend demander au préfet de la Martinique d'élaborer, avec les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs concernés, un plan territorial pluriannuel de lutte contre la divagation canine, assorti d'objectifs, d'un calendrier et de moyens clairement identifiés. M. le député considère qu'une telle démarche est désormais indispensable. La protection de la population, des animaux d'élevage et de la biodiversité ne peut dépendre de la seule capacité de chaque commune à faire face isolément à un phénomène qui dépasse manifestement l'échelle communale. Il lui demande en conséquence de préciser quelle responsabilité le Gouvernement entend faire effectivement assumer à son représentant en Martinique et quels moyens il entend lui donner pour que l'État cesse de constater la situation et engage enfin une action à la hauteur de l'urgence.

La question

M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diminution du nombre de postes d'internat ouverts dans plusieurs spécialités au sein des centres hospitaliers universitaires de Martinique et de Guadeloupe pour l'année universitaire 2026-2027. Alors que le Gouvernement annonce l'ouverture de 10 260 postes d'internes en médecine en 2026, soit une progression de 15 % par rapport à 2025, la répartition applicable aux établissements hospitaliers universitaires des Antilles et de Guyane fait apparaître une diminution de vingt postes dans plusieurs spécialités, dont treize en médecine générale, deux en médecine d'urgence, deux en radiologie, un en psychiatrie, un en rhumatologie et un en neurochirurgie. Cette évolution apparaît particulièrement préoccupante au regard des difficultés persistantes d'accès aux soins que connaissent les territoires antillais et des besoins de renouvellement des générations médicales. Il lui demande, en conséquence, de préciser les critères démographiques, sanitaires, pédagogiques et hospitaliers ayant conduit à cette diminution des capacités de formation, d'indiquer si cette répartition correspond aux propositions formulées par les instances compétentes de la subdivision Antilles-Guyane et par les agences régionales de santé concernées et de préciser les mesures envisagées afin de renforcer les capacités de formation des CHU de Martinique et de Guadeloupe, notamment en médecine générale, médecine d'urgence, psychiatrie, radiologie et neurochirurgie. Il lui demande également si elle envisage, en lien avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, un plan spécifique de renforcement de la formation et de la recherche médicales dans les territoires antillais, permettant de transformer les capacités hospitalo-universitaires locales en véritables pôles de formation, de recherche clinique et d'innovation en santé pour la Caraïbe.

La question

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agression particulièrement grave dont ont été victimes les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Fort-de-France. Le 15 juillet 2026, un individu placé sous main de justice s'est introduit dans les locaux du SPIP de Fort-de-France, armé d'une arme blanche, avant de commettre d'importantes dégradations et de menacer directement les agents présents. Grâce au sang-froid des personnels et à l'intervention rapide des services compétents, ce drame n'a pas eu de conséquences humaines irréversibles. Cet évènement a néanmoins profondément marqué les agents, dont plusieurs ont subi un important traumatisme psychologique. Cette agression rappelle la vulnérabilité des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui exercent quotidiennement une mission essentielle de service public au cœur de la politique pénale. Chargés du suivi des personnes placées sous main de justice, de la prévention de la récidive, de l'accompagnement vers la réinsertion et de l'exécution des décisions judiciaires, ces professionnels accueillent un public parfois particulièrement fragile ou présentant des risques de passage à l'acte, sans toujours disposer de locaux, d'équipements ou de protocoles adaptés à l'évolution de ces risques. Dans les territoires dits d'outre-mer, cette situation est souvent aggravée par des contraintes particulières tenant aux effectifs, à l'état des infrastructures, à l'accès aux dispositifs de soins psychiatriques ou d'addictologie ainsi qu'aux difficultés de recrutement. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des personnels du SPIP de Fort-de-France, notamment en matière de sécurisation des locaux, de contrôle des accès, de dispositifs d'alerte et d'accompagnement psychologique des agents. Il lui demande également s'il envisage de diligenter une mission d'inspection afin d'évaluer les conditions de sécurité des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les territoires dits d'outre-mer et, plus largement, de présenter un plan national de renforcement de la sécurité des personnels exerçant en milieu ouvert, conciliant la nécessaire protection des agents avec la qualité de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice.

La question

M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre des outre-mer sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins d'urgence dans le Nord Atlantique de la Martinique. Le Centre hospitalier universitaire de Martinique a annoncé une réduction du fonctionnement du service des urgences du Centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour la période du 6 juillet au 6 septembre 2026. Durant cette période, les urgences ne sont assurées que de 8 heures à 20 heures, la permanence nocturne étant suspendue au motif de difficultés de recrutement de médecins urgentistes. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les habitants, les professionnels de santé, les élus locaux et les organisations syndicales. Elle intervient alors même que le territoire concerné couvre une partie importante du Nord Atlantique de la Martinique, caractérisée par des contraintes géographiques particulières, un éloignement des autres structures hospitalières, une population vieillissante et une forte prévalence des pathologies chroniques. Dans un contexte insulaire, où les temps de trajet peuvent être significativement allongés de nuit ou lors d'évènements climatiques, toute réduction de la permanence des soins est susceptible d'avoir des conséquences directes sur la prise en charge des urgences vitales, notamment des accidents vasculaires cérébraux, des infarctus du myocarde, des polytraumatismes ou des détresses respiratoires. Cette situation interroge également la mise en œuvre effective des principes de continuité, d'égalité et d'adaptabilité du service public hospitalier, ainsi que les obligations qui incombent à l'État et aux agences régionales de santé en matière d'organisation de l'offre de soins. Elle soulève, en outre, des interrogations sur la cohérence des priorités retenues dans l'affectation des ressources médicales disponibles, alors que plusieurs praticiens ont été mobilisés dans le cadre du dispositif sanitaire accompagnant le Tour cycliste de Martinique, concomitamment à la réduction du fonctionnement des urgences de Trinité. Plus largement, cette nouvelle restriction apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par le projet « Équité santé Nord », présenté comme l'un des leviers du rééquilibrage territorial de l'offre de soins en Martinique. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les éléments précis ayant conduit à la décision de réduire le fonctionnement des urgences du Centre hospitalier Louis Domergue de Trinité ; de même, les mesures exceptionnelles envisagées afin d'assurer la continuité des soins durant cette période et de garantir la sécurité sanitaire des populations concernées ; les effectifs de médecins urgentistes actuellement affectés au Centre hospitalier universitaire de Martinique, les postes vacants recensés ainsi que les recrutements envisagés à court et moyen termes ; ainsi que les moyens que l'État entend mobiliser afin de renforcer durablement l'attractivité médicale de la Martinique et de répondre aux difficultés persistantes de recrutement dans les établissements hospitaliers ultramarins ; l'état d'avancement du projet « Équité santé Nord », les financements qui lui sont consacrés, les opérations effectivement engagées ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre ; enfin, si le Gouvernement envisage de diligenter une mission d'inspection ou d'évaluation de l'organisation hospitalière en Martinique afin d'identifier les causes structurelles des difficultés rencontrées et de proposer les adaptations nécessaires pour garantir une égalité effective d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire martiniquais.

Réponse

SARGASSES EN MARTINIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Marcellin Nadeau. M. Marcellin Nadeau. Le groupe GDR s'associe également à l'hommage rendu à Béatrice Bellamy. Madame la ministre des outre-mer, depuis plusieurs semaines, les échouements de sargasses se multiplient sur les côtes martiniquaises. Le collectif Sargasses-Robert, dont vous avez rencontré les représentants lors de votre dernier passage à la Martinique, a même prévu de bloquer l'île à un moment ou à un autre. C’est le cri d’alarme de populations qui vivent depuis des années au rythme des invasions de sargasses, voient leur santé se dégrader, leurs habitations perdre de leur valeur et leurs activités économiques s’effondrer. Elles ont le sentiment que l’État s’est résigné à gérer une crise devenue permanente. Les conséquences sanitaires, sociales, économiques et écologiques des sargasses sont désormais parfaitement documentées. Pourtant, les réponses publiques demeurent insuffisantes. La proposition de loi que nous avons portée à votre connaissance visait précisément à donner enfin un véritable cadre juridique à la gestion de cette crise. Tant que les sargasses ne seront pas clairement définies juridiquement, les collectivités, les riverains et les acteurs économiques resteront privés des outils nécessaires pour agir efficacement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Êtes-vous donc prête à soutenir cette évolution indispensable que nous proposons ? Êtes-vous prête à accompagner financièrement les communes qui décideraient d’accorder une exonération de taxe foncière aux riverains durablement exposés aux gaz toxiques émanant des sargasses, comme le demandent les collectifs de riverains ? Quand le gouvernement mettra-t-il enfin en place des hébergements temporaires dignes de ce nom, afin d’offrir aux familles les plus exposées un véritable répit ? Enfin, lorsque des pêcheurs hexagonaux sont contraints d’interrompre leur activité pour protéger les cétacés, ils bénéficient d’un dispositif d’indemnisation – et c’est très bien. Mais pourquoi les pêcheurs martiniquais, empêchés de travailler par les échouements massifs de sargasses, ne bénéficieraient-ils pas de la même solidarité nationale, comme le demande le comité régional des pêches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Olivier Faure applaudit également.) Pensez à ce que vivent les pêcheurs du Marigot. Madame la ministre, que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J’étais sur le terrain, et nous avons effectivement abordé ensemble la problématique des sargasses. Je me suis rendue dans la commune du Robert ; j’ai rencontré les maires du François, du Vauclin, du Marigot ; je suis allée à la rencontre des marins-pêcheurs, des collectifs, des riverains. Ma conviction s'est affermie : les sargasses sont un fléau, et vous l’avez très bien décrit. C’est un calvaire pour les populations au quotidien : les familles sont inquiètes, les professionnels pénalisés, les élus locaux en première ligne. Je salue la mobilisation exemplaire que j’ai constatée sur place – un véritable travail entre les services de l’État, les pêcheurs, les collectivités. Le travail est important puisqu'il a conduit au ramassage de 9 000 tonnes de sargasses, contre 7 600 à la même période l’an dernier. Cela montre l’ampleur du phénomène. J’ai confirmé sur place que nous soutiendrons financièrement la collecte en mer : les fonds ont été épuisés, mais nous prolongerons notre aide jusqu’à la fin de la saison. J’ai aussi indiqué que mon ministère financerait de nouvelles pelles ainsi qu’un Sargator nouvelle génération. Mais nous irons plus loin : nous finalisons le Plan sargasses III, afin de ne plus traiter les sargasses dans l'urgence, mais comme un sujet permanent, qui doit faire l'objet d'une politique publique à part entière. Cela implique des financements – et nous étudions toutes les possibilités, y compris celles exprimées sur place. Ce plan repose sur deux piliers essentiels : l’anticipation, tout d'abord, car il faut ramasser les sargasses en amont, avant qu’elles n’échouent sur les côtes – le constat est partagé ; la santé publique, ensuite, car les populations sont de plus en plus touchées. Nous intégrerons donc un volet sanitaire inédit. Ce plan comporte cinq axes ; je n’ai pas le temps de le détailler, mais il sera publié d’ici la fin du mois et j’aurai l’occasion d’y revenir.

La question

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la détresse exprimée depuis de nombreuses années par les habitants des littoraux de Martinique et de Guadeloupe, régulièrement frappés par les échouements massifs de sargasses. Pour ces populations, les sargasses ne constituent plus un simple phénomène saisonnier mais une crise environnementale chronique, ayant des répercussions profondes sur la santé, la vie quotidienne, l'activité économique, le maintien à domicile des personnes les plus vulnérables et l'attractivité des territoires concernés. Les collectifs de riverains dénoncent le sentiment d'être contraints de vivre dans des zones devenues parfois difficilement habitables, alors même qu'ils supportent seuls une partie importante des conséquences matérielles et financières de ce phénomène. Si des plans de lutte contre les sargasses ont été mis en œuvre, les habitants les plus exposés continuent d'attendre une véritable prise en compte de leurs préjudices, notamment en matière d'accompagnement sanitaire, social, patrimonial et financier. Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement la situation particulière des victimes des sargasses en Martinique et en Guadeloupe et de mettre en place des dispositifs spécifiques d'accompagnement et de réparation des préjudices subis par les riverains durablement exposés à ces échouements, tels que des dispositifs de dégrèvements de taxe foncière pour les propriétaires riverains.

La question

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements tirés des travaux de l'Observatoire des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) de Martinique, présentés le 19 juin 2026. Ces travaux mettent en évidence une baisse démographique particulièrement marquée de la population scolaire martiniquaise. Entre 2012 et 2025, le premier degré a perdu près de 29 % de ses effectifs et le second degré plus de 25 %. Cette dynamique touche l'ensemble du territoire, avec une intensité particulière dans les communes rurales. Dans le même temps, l'ODRT souligne que les défis auxquels est confrontée l'école martiniquaise dépassent largement la seule question démographique. Le bâti scolaire apparaît particulièrement vieillissant : près de 45 % des écoles ont été construites entre 1950 et 1970, plus de 32 % sont exposées à des vulnérabilités liées aux risques naturels et près de 29 % des établissements nécessiteraient, selon les classifications présentées, une reconstruction immédiate. Les enjeux de confortement parasismique, d'adaptation aux effets du changement climatique, de recul du trait de côte ou encore d'exposition aux sargasses concernent l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les mêmes travaux rappellent que la Martinique bénéficie d'un taux d'encadrement parmi les plus favorables du pays, que la moitié des établissements relèvent de l'éducation prioritaire ou prioritaire renforcée et que de nombreuses petites écoles assurent une mission essentielle de proximité, notamment dans les communes rurales. Dans ce contexte, il s'interroge sur les orientations que le Gouvernement entend retenir dans le cadre de l'expérimentation engagée en Martinique concernant l'évolution du maillage scolaire. Il lui demande notamment quelles garanties l'État est en mesure d'apporter afin que la baisse démographique ne conduise pas à une dégradation de l'accès au service public d'éducation dans les territoires ruraux et les quartiers les plus fragiles ; de même quels moyens spécifiques seront mobilisés pour accompagner les communes martiniquaises dans la rénovation, la reconstruction et la sécurisation parasismique des écoles les plus vétustes ; si le Gouvernement envisage de soutenir le développement d'un modèle d'école de proximité intégrant, au-delà des missions d'enseignement, des services éducatifs, sociaux, sanitaires et médico-sociaux destinés aux enfants et à leurs familles ; et enfin, comment sera assurée l'association des élus locaux, des organisations syndicales, des parents d'élèves et de l'ensemble des acteurs du territoire aux décisions relatives à l'évolution de la carte scolaire et du patrimoine éducatif martiniquais. Il souhaite enfin connaître en particulier les engagements du Gouvernement afin que les transformations à venir répondent aux besoins de la population martiniquaise et contribuent au maintien d'un service public de l'éducation de qualité sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du Centre hospitalier Louis-Domergue de Trinité et sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet « Équité santé du Nord ». Ce projet, destiné à renforcer l'égalité d'accès aux soins pour les populations du nord de la Martinique, a bénéficié de financements importants de l'Union européenne, de la Collectivité territoriale de Martinique ainsi que de l'agence régionale de santé. Pourtant, de nombreux professionnels de santé, représentants du personnel et usagers s'inquiètent aujourd'hui d'un décalage croissant entre les objectifs annoncés et la réalité observée sur le terrain. Plusieurs activités essentielles demeurent en effet interrompues ou fragilisées. La maternité de Trinité reste fermée malgré la réalisation de travaux de rénovation. Une vingtaine de lits d'hospitalisation ne seraient toujours pas remis en service. La réouverture de l'unité de soins intensifs aurait été abandonnée alors même qu'elle constituait un élément structurant de l'offre de soins du territoire. Ces fermetures affectent directement les habitants du nord de la Martinique, contraints de se déplacer vers d'autres établissements déjà fortement sollicités. Par ailleurs, des interrogations persistent quant à l'affectation des espaces rénovés dans le cadre du projet, notamment concernant l'accueil annoncé du service d'addictologie et de sevrage complexe, ainsi que sur l'absence de concertation préalable avec les personnels concernés et leurs représentants. De nombreux signalements font également état de conditions matérielles dégradées, avec des infiltrations d'eau dans plusieurs services, des dysfonctionnements des installations de climatisation, des retards dans les opérations de maintenance, des difficultés liées à la radioprotection au sein du service d'imagerie médicale, d'une insuffisance de matériels techniques et de défauts d'entretien des bâtiments et des espaces extérieurs, ainsi que de reports de certains contrôles réglementaires. Enfin, alors que la reconstruction de l'établissement constituait l'une des perspectives majeures du projet « Équité santé du Nord », les personnels et les élus locaux s'interrogent sur l'état réel d'avancement de cette opération. Selon les informations communiquées localement, aucune échéance précise ne semble aujourd'hui confirmée concernant la finalisation du projet architectural, le calendrier des travaux ou la gouvernance du projet. Dans ce contexte, il lui demande : Quel est l'état exact d'exécution du projet « Équité santé du Nord » et quelle est l'utilisation détaillée des financements européens, nationaux et territoriaux mobilisés dans ce cadre ? Quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la réouverture des activités de soins initialement prévues au Centre hospitalier de Trinité, notamment la maternité, les lits d'hospitalisation fermés et l'unité de soins intensifs ? Si une évaluation indépendante de l'adéquation entre les financements accordés et les réalisations effectivement menées est envisagée ? Quel est aujourd'hui le projet médico-soignant validé pour l'établissement de Trinité et selon quel calendrier celui-ci sera présenté aux élus, aux professionnels et aux usagers ? Quelles garanties peuvent être apportées aux habitants du nord de la Martinique quant au maintien et au développement d'une offre hospitalière de proximité répondant aux besoins du territoire ? Enfin, il lui demande quel est le calendrier actualisé de reconstruction de l'hôpital de Trinité et quels engagements financiers l'État entend prendre pour assurer l'aboutissement de cette opération stratégique pour l'accès aux soins dans le nord de la Martinique.

La question

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le coût de la mobilité dans les territoires d'outre-mer. Dans de nombreux territoires d'outre-mer et notamment en Martinique, l'accès à l'emploi, aux soins, à l'éducation, aux services publics et à la vie sociale repose largement sur l'usage de l'automobile. Cette situation résulte des contraintes géographiques, de l'organisation des territoires et de l'insuffisance des alternatives de transport dans certaines zones. Or les ménages ultramarins supportent fréquemment des coûts de mobilité supérieurs à ceux observés dans l'Hexagone. Ces surcoûts concernent notamment l'acquisition des véhicules, les carburants, les assurances, les pièces détachées, les réparations, l'entretien courant et le contrôle technique. Cette situation contribue directement à la dégradation du pouvoir d'achat et renforce les inégalités sociales et territoriales. Les différentes mobilisations intervenues ces dernières années contre la vie chère dans les outre-mer ont mis en évidence la nécessité de mieux comprendre les mécanismes qui expliquent ces écarts de prix et d'identifier les leviers d'action permettant de les réduire durablement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une étude nationale consacrée au coût global de la mobilité dans les territoires ultramarins et, le cas échéant, quelles mesures il envisage pour garantir un accès plus équitable à la mobilité et réduire les surcoûts supportés par les populations ultramarines.

La question

M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement préoccupante des propriétaires riverains confrontés depuis plusieurs années aux échouements massifs et répétés de sargasses sur les littoraux de la Martinique et de la Guadeloupe. Ce phénomène, devenu une véritable crise environnementale, sanitaire et économique, expose quotidiennement les habitants concernés à des nuisances particulièrement graves : émanations de sulfure d'hydrogène et d'ammoniac, troubles respiratoires, atteintes à la qualité de vie, dégradation des biens immobiliers, corrosion accélérée des équipements, impossibilité parfois d'occuper normalement leur logement ou d'en jouir paisiblement. Alors même que ces propriétaires continuent de s'acquitter de la taxe foncière sur des biens dont la valeur patrimoniale est parfois fortement diminuée et dont l'usage est altéré par une pollution naturelle d'une ampleur exceptionnelle, ils subissent une charge financière supplémentaire qui apparaît d'autant plus injuste qu'elle résulte d'un phénomène extérieur à toute responsabilité de leur part. Les collectifs de riverains touchés par les sargasses ont ainsi alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur cette situation et demandent qu'une reconnaissance concrète du préjudice subi puisse se traduire par une mesure fiscale adaptée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place, à titre exceptionnel et dans les territoires durablement affectés par les échouements de sargasses, d'un dispositif d'exonération totale ou partielle de taxe foncière pour les propriétaires dont les logements sont directement exposés à ces nuisances, ou, à défaut, la création d'un mécanisme spécifique de dégrèvement permettant de tenir compte de la perte de jouissance, de la dévalorisation des biens et de la situation de détresse vécue par les populations concernées. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que les habitants des territoires ultramarins les plus exposés aux sargasses ne soient pas les oubliés de cette catastrophe environnementale récurrente, dont les conséquences sanitaires et économiques appellent une réponse nationale à la hauteur des enjeux.

La question

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation des pouvoirs publics face à l'activité sismique persistante observée sous la montagne Pelée en Martinique. Selon les dernières données communiquées par l'Observatoire volcanologique et sismologique de Martinique (OVSM), 336 séismes d'origine volcanique ont été enregistrés entre le 1er et le 8 mai 2026 sous la montagne Pelée, après 494 la semaine précédente, portant à 1 801 le nombre total de séismes observés au cours des quatre dernières semaines. Si le niveau d'alerte volcanique demeure fixé à « jaune vigilance » et qu'aucun scénario éruptif à court terme n'est actuellement retenu, l'OVSM souligne néanmoins qu'une évolution de la situation à moyen terme « ne peut être exclue ». Cette activité persistante rappelle la vulnérabilité particulière des territoires des dits outre-mer exposés à des risques naturels majeurs et l'importance d'une politique publique fondée sur l'anticipation, la prévention et la résilience territoriale. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement a procédé récemment à une évaluation actualisée des capacités d'évacuation et de mise à l'abri des populations du nord de la Martinique en cas de dégradation de l'activité volcanique et quelles mesures ont été engagées afin de garantir la résilience des infrastructures essentielles (établissements de santé, réseaux d'eau et d'électricité, voies de communication, télécommunications) dans les zones potentiellement exposées, sachant par exemple que seuls quatre châteaux d'eau sur la centaine que compte la Martinique seraient aux normes parasismiques. De même, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un renforcement des moyens alloués à la surveillance scientifique, à la culture du risque et à l'information préventive des populations. Enfin, et c'est ce qui lui paraît le plus important compte tenu de l'urgence, il lui demande si une stratégie spécifique de résilience des territoires des dits outre-mer face aux risques naturels majeurs existe bien ou est à l'étude. Il rappelle en effet que la prévention des risques naturels constitue un impératif de sécurité publique mais également un enjeu majeur d'égalité territoriale pour les populations dans les dits outre-mer et devrait à ce titre être la « colonne vertébrale » de toute initiative de développement dans ces îles et collectivités territoriales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences économiques et sociales de l'augmentation durable des coûts du fret maritime entre l'Asie et les Antilles françaises. De nombreux importateurs dans lesdits outre-mer alertent sur la situation de forte dépendance du marché antillais à un opérateur maritime dominant depuis le retrait de certains concurrents internationaux en 2023. Ils dénoncent des niveaux de tarifs particulièrement élevés sur les flux à destination de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, ainsi qu'un allongement récent des délais d'acheminement des marchandises depuis l'Asie. Selon plusieurs acteurs économiques locaux, ces surcoûts logistiques contribueraient directement à la hausse des prix à la consommation dans les territoires ultramarins, déjà confrontés à une vie chère structurelle. Les importateurs soulignent également que le doublement des délais de transit entraînerait des tensions importantes sur leur trésorerie et leurs stocks. Dans ce contexte, il lui demande en premier lieu si le Gouvernement a engagé une évaluation précise de l'impact du coût du fret maritime sur les prix à la consommation dans les outre-mer ; en second lieu, si des échanges ont été engagés avec les opérateurs maritimes desservant les Antilles françaises afin de garantir des conditions tarifaires équitables et transparentes ; troisièmement, si le Gouvernement envisage de saisir l'Autorité de la concurrence ou toute autre autorité compétente afin d'évaluer l'existence d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans la perspective du débat en cours ou à venir au Parlement. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures concrètes elle entend prendre pour renforcer la concurrence et réduire les surcoûts logistiques pesant sur les consommateurs et les entreprises des outre-mer.

La question

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, qu'il a sensibilisée, sur l'aggravation de la crise sanitaire, écologique et sociale provoquée par les échouements massifs de sargasses en Martinique, notamment en lui remettant sa proposition de loi visant à créer un cadre juridique pour traiter de cette catastrophe naturelle. Cette proposition de loi fait aujourd'hui consensus et rassemble l'appui d'un grand nombre de parlementaires de tous bords. Mme la ministre elle-même s'est déclarée sensible à cette démarche qui touche à un fléau persistant aux Antilles. Depuis maintenant près de quinze années, et plus encore depuis les premiers mois de l'année 2026, les échouements de sargasses sur les côtes martiniquaises connaissent une intensification sans précédent, notamment dans les communes du Robert, du Marigot, de Sainte-Marie, du François, du Vauclin et plus largement sur l'ensemble du littoral atlantique de l'île. Les populations concernées dénoncent quotidiennement les émanations d'hydrogène sulfuré et d'ammoniac issues de la décomposition des algues, lesquelles provoquent des troubles respiratoires, des maux de tête chroniques, des irritations, des atteintes psychologiques ainsi qu'une dégradation profonde des conditions de vie. À cela s'ajoutent des conséquences économiques majeures pour les pêcheurs, les riverains, les acteurs du tourisme et les collectivités locales déjà fragilisées. Cette situation fait aujourd'hui écho, dans la conscience collective martiniquaise, au scandale du chlordécone, tant par l'ampleur des risques sanitaires et environnementaux que par le sentiment d'inaction et de retard de l'État, tant global que surtout local, dans la prise en charge de la crise. Alors que le Gouvernement a annoncé un futur « plan Sargasses 3 », de nombreuses interrogations demeurent quant aux moyens réellement mobilisés, au statut juridique des sargasses, à la reconnaissance du phénomène comme catastrophe naturelle et à la capacité des communes à faire face durablement à cette crise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître les échouements massifs de sargasses comme un risque naturel majeur ouvrant droit à des dispositifs exceptionnels d'indemnisation et d'accompagnement ; quelles mesures concrètes et immédiates seront mises en œuvre pour protéger les populations exposées aux gaz toxiques ; si l'État prévoit la création d'un fonds spécifique d'urgence pour les collectivités martiniquaises confrontées aux coûts du ramassage, du stockage et de la dépollution ; et, enfin, si le Gouvernement soutiendra l'élaboration d'un statut juridique spécifique des sargasses comme cela lui a été suggéré, afin de permettre une réponse publique cohérente, pérenne et adaptée à la réalité des territoires desdits outre-mer.

Réponse

La ministre des Outre-mer est pleinement consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les habitants, les acteurs économiques et les collectivités territoriales des territoires concernés. Ces échouements ont en effet des conséquences importantes sur les plans environnemental, sanitaire et économique, dans un contexte où l'intensité de ces phénomènes naturels tend à être renforcée par les effets du changement climatique. Afin de répondre aux attentes légitimes des populations exposées à ces arrivages massifs, l'État prépare, en concertation étroite avec les territoires et les collectivités locales, un troisième plan Sargasses. Celui-ci a vocation à renforcer et à compléter les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan Sargasses 2. Une consultation locale a été engagée au début de l'année 2026 dans l'ensemble des territoires concernés. La finalisation de ce nouveau plan est en cours et sa présentation aux parlementaires ainsi qu'aux élus ultramarins interviendra à l'issue. À l'occasion de son déplacement aux Antilles, la ministre des Outre-mer veillera à consacrer un temps d'échange spécifique à la situation des sargasses et à la mise en œuvre des mesures attendues par les populations et les collectivités concernées. Le plan Sargasses 3 devra notamment permettre le développement de sites de stockage adaptés au traitement des sargasses collectées, dans des conditions satisfaisantes sur les plans technique, sanitaire et environnemental. Des projets de sites de stockage sont actuellement en cours de validation en Guadeloupe et en Martinique. Le volet sanitaire sera également substantiellement renforcé afin de mieux accompagner les populations exposées et de leur garantir l'accès à une information scientifique et sanitaire complète sur les risques liés aux échouements de sargasses ainsi que sur les mesures de prévention à mettre en œuvre. La lutte contre ce phénomène ne peut toutefois être pleinement efficace sans l'implication des élus locaux et des collectivités territoriales. L'État entend poursuivre son accompagnement et prend toute sa part dans cet effort, notamment en contribuant au financement des opérations de ramassage à terre et de collecte en mer au moyen des crédits du programme des interventions territoriales de l'État (PITE) consacrés aux sargasses. Le plan Sargasses 3 a ainsi vocation à renforcer les dispositifs de collecte, de traitement et d'élimination des sargasses, en particulier en mer, afin de limiter leur échouement et de préserver les littoraux des territoires concernés. La ministre des Outre-mer veillera à ce que les services de l'État poursuivent leur coopération étroite avec les collectivités et les acteurs locaux afin d'assurer la mise en œuvre effective de ces mesures et d'apporter une réponse durable aux conséquences de ce phénomène.

La question

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés de recrutement rencontrées en Martinique dans plusieurs secteurs d'activité caractérisés par une pénurie durable de main-d'œuvre. Le Gouvernement a publié, le 22 mai 2025, la liste actualisée des métiers et zones géographiques dits « en tension », afin de faciliter le recrutement de travailleurs étrangers dans les secteurs confrontés à des difficultés persistantes de recrutement. Cette liste permet notamment aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers hors Union européenne sans avoir à déposer préalablement une offre d'emploi auprès de France Travail, réduisant ainsi les délais administratifs et sécurisant les besoins de main-d'œuvre des entreprises. Or, en l'absence d'intégration effective ou de prise en compte adaptée de la Martinique dans ce dispositif, le territoire demeure soumis au régime antérieur. Les employeurs doivent encore effectuer une demande préalable auprès de France Travail, avec obligation de démontrer l'absence de candidatures nationales avant de pouvoir recruter des travailleurs étrangers. Cette procédure, particulièrement longue et complexe, pénalise fortement des secteurs essentiels à l'économie martiniquaise, notamment l'agriculture, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration ou encore les services à la personne. Cette situation fragilise les entreprises locales, notamment à l'activité saisonnière comme celles de la filière canne-sucre, confrontées à des besoins immédiats de recrutement, qu'il s'agisse d'emplois saisonniers ou de contrats de plus longue durée. Alors même que certains métiers sont identifiés nationalement comme étant en tension, les employeurs martiniquais continuent de subir des délais incompatibles avec les réalités économiques du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la Martinique puisse pleinement bénéficier du dispositif des métiers en tension, dans le respect des spécificités du territoire, afin de raccourcir les délais de recrutement et de faciliter l'embauche de travailleurs étrangers dans les secteurs durablement en manque de main-d'œuvre.

La question

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation des pouvoirs publics face à l'activité sismique persistante observée sous la montagne Pelée en Martinique. Selon les dernières données communiquées par l'Observatoire volcanologique et sismologique de Martinique (OVSM), 336 séismes d'origine volcanique ont été enregistrés entre le 1er et le 8 mai 2026 sous la montagne Pelée, après 494 la semaine précédente, portant à 1 801 le nombre total de séismes observés au cours des quatre dernières semaines. Si le niveau d'alerte volcanique demeure fixé à « jaune vigilance » et qu'aucun scénario éruptif à court terme n'est actuellement retenu, l'OVSM souligne néanmoins qu'une évolution de la situation à moyen terme « ne peut être exclue ». Cette activité persistante rappelle aussi la vulnérabilité particulière des territoires desdits outre-mer exposés à des risques naturels majeurs et l'importance d'une politique publique fondée sur l'anticipation, la prévention et la résilience territoriale. Dans ce contexte, il souhaite savoir si l'État a procédé récemment à une évaluation actualisée des capacités d'évacuation et de mise à l'abri des populations du nord de la Martinique en cas de dégradation de l'activité volcanique. Quelles mesures ont été engagées afin de garantir la résilience des infrastructures essentielles (établissements de santé, réseaux d'eau et d'électricité, voies de communication, télécommunications) dans les zones potentiellement exposées ? Il lui demande également si le Gouvernement envisage un renforcement des moyens alloués à la surveillance scientifique, à la culture du risque et à l'information préventive des populations. Enfin et surtout, il souhaite savoir si une stratégie spécifique de résilience des DROM-COM face aux risques naturels majeurs, que M. le député a sollicitée à plusieurs reprises par voie parlementaire, est actuellement à l'étude ; il rappelle en effet que la prévention des risques naturels constitue un impératif de sécurité publique mais également un enjeu majeur d'égalité territoriale pour les populations outre-mer.

La question

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'aggravation de la crise sanitaire liée aux échouements massifs de sargasses en Martinique. Depuis plusieurs semaines, la Martinique connaît de nouveaux échouements massifs de sargasses sur de nombreux territoires littoraux, exposant les populations à des nuisances sanitaires, environnementales et économiques de plus en plus préoccupantes. Dans un communiqué publié le 10 mai 2026, l'Association sargasses Martinique (ASMA) a alerté sur « l'impréparation des autorités face à cette catastrophe » alors même que l'ampleur des arrivages était annoncée depuis plusieurs jours, voire plusieurs semaines. L'association demande notamment la reconnaissance d'un état de catastrophe sanitaire ainsi que le déploiement immédiat de moyens renforcés pour la collecte des algues, la pose des barrages et le nettoyage des zones de stagnation. En effet, la décomposition des sargasses provoque des émissions d'hydrogène sulfuré et d'ammoniac particulièrement nocives pour la santé humaine. Les habitants des communes touchées signalent des troubles respiratoires, des irritations oculaires, des maux de tête, des nausées, des troubles du sommeil et une dégradation importante de leurs conditions de vie. Cette situation affecte durablement les riverains, les professionnels de la mer, les acteurs du tourisme ainsi que les collectivités territoriales confrontées à des coûts de gestion toujours plus importants. Alors que les épisodes d'échouement se répètent chaque année avec une intensité croissante, les moyens de prévention, d'anticipation et d'intervention demeurent insuffisants. Cette crise révèle également les limites du cadre juridique actuel, qui ne permet ni une reconnaissance adaptée du risque environnemental et sanitaire lié aux sargasses, ni la mobilisation de dispositifs pérennes de protection et d'indemnisation. C'est dans cette perspective que M. le député a déposé en avril 2026 une proposition de loi visant à créer un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître officiellement l'existence d'une catastrophe sanitaire dans les territoires les plus touchés par les échouements massifs de sargasses. Quels moyens exceptionnels l'État prévoit de mobiliser en urgence afin d'assurer une collecte quotidienne des algues, y compris les week-ends et jours fériés ? Quelles mesures seront prises pour accélérer la pose des barrages anti-sargasses et le nettoyage des ravines, canaux et zones de stagnation ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de surveillance sanitaire des populations exposées et quelles suites il entend donner aux propositions formulées dans le cadre de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale afin de doter les territoires ultramarins d'un véritable cadre pérenne de gestion du risque sargasses.

Réponse

La lutte contre la pollution résultant des échouements massifs de sargasses est un enjeu majeur pour le ministère de la transition écologique. L'année 2025 a été une année record en termes d'échouements et de volumes d'algues collectés. Il est constaté une tendance durable à la hausse des volumes, à l'augmentation de la fréquence des échouements et à l'allongement de la saison des échouements (avril–octobre). En Guadeloupe, la situation est particulièrement difficile pour les habitants des îles de La Désirade, des Saintes et de Marie Galante qui sont durement touchées. La commune de Capesterre a concentré l'année dernière près de 40 % des échouements guadeloupéens. Ce fléau dérivé des conséquences du changement climatique a un impact direct sur l'environnement et les conditions de vie des habitants. L'ampleur et la pérennité du phénomène conduisent à consacrer dorénavant une politique publique dédiée qui a pu être soumise à concertation au niveau local au printemps dernier à travers le projet de plan sargasses III. Il prévoit de renforcer la recherche sur l'amélioration des prévisions pour anticiper les échouements et favoriser ainsi une meilleure information des populations. Il prévoit aussi de développer la collecte en mer, de sécuriser le stockage à terre, de permettre une valorisation des algues à terme et de veiller à mieux prendre en compte les impacts sanitaires, sociaux et environnementaux. C'est dans ce cadre que l'Etat doit pouvoir accompagner les collectivités territoriales à travers une gouvernance partagée et un financement durable s'appuyant également sur les fonds européens. La majorité des algues de type sargasses collectées sur les plages de Guadeloupe et de Martinique, action effectuée par les services communaux, est déposée sur des terrains publics ou privés disponibles à proximité du rivage. Afin d'assurer des conditions saines de gestion du stockage de ces algues, les préfets ont émis auprès des communes concernées des recommandations à cet effet fondées notamment sur le rapport de l'INERIS de mars 2024 portant sur les préconisations de stockage des sargasses. Le plan III a vocation à permettre de participer à la réalisation d'aménagements de ces sites en commençant par leur sécurisation et l'étanchéification des sols. Dans la perspective de valoriser ces algues, un traitement adapté doit être réalisé car elles ont la particularité de concentrer un niveau élevé d'arsenic et d'émettre du sulfure d'hydrogène. Pour ce faire, l'Etat a encouragé la démarche de sites pilotes expérimentaux. Le plus avancé est celui de Guadeloupe (Saint-François), qui doit être construit en 2027 (projet SPICES) et qui est porté par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Basé sur l'expertise des équipes de recherche du BRGM, ce site pilote doit tester à une échelle industrielle le traitement des algues pour réduire leurs polluants et les rendre conformes pour des filières de valorisation, mais aussi pour récupérer le sable mélangé aux algues en vue d'un retour sur les plages. L'objectif est de pouvoir répliquer ce modèle expérimental sur différents sites dès qu'il aura fait ses preuves au cours des deux premières années d'exploitation en 2028-2029.

La question

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences potentielles d'une flambée des prix des carburants dans les pays dits d'outre-mer, notamment en Martinique, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient. Certains journaux avancent même le prix de 3,20 euros pour les Antilles. Les récentes tensions militaires opposant l'Iran aux États-Unis d'Amérique, ainsi que les risques pesant sur la sécurité du détroit d'Ormuz, par lequel transite une part essentielle du pétrole mondial, suscitent de vives inquiétudes quant à une possible explosion des cours internationaux du brut. Plusieurs économistes et observateurs du marché énergétique évoquent désormais l'hypothèse d'un baril dépassant durablement les 120 dollars, avec des conséquences directes sur le prix des carburants dans les territoires fortement dépendants des importations pétrolières. La Martinique, comme l'ensemble des DROM-COM, se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière. L'insularité, la dépendance énergétique structurelle, les coûts de transport maritime ainsi que la faiblesse des alternatives de mobilité rendent ces territoires extrêmement sensibles à toute hausse brutale du prix des carburants. De nombreux habitants de ces territoires craignent déjà que le prix du litre d'essence ou de gazole puisse atteindre, voire dépasser, les 3 euros dans les prochains mois, aggravant encore la vie chère, l'inflation alimentaire et les difficultés sociales auxquelles les populations des dits outre-mer sont confrontées quotidiennement. Cette situation est particulièrement dramatique pour les travailleurs modestes, les familles monoparentales, les pêcheurs, les artisans, les transporteurs et l'ensemble des acteurs économiques déjà fragilisés par le coût élevé de la vie dans les outre-mer. Comme pour les étudiants des Antilles, de Guyane ou de La Réunion, empêchés de rentrer chez eux en raison de l'explosion des prix du kérosène et de la décision en conséquence de certaines compagnies aériennes de raréfier leurs vols vers ces destinations de longs courriers. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures d'anticipation le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les populations des dits outre-mer d'une éventuelle flambée des prix des carburants liée à une crise géopolitique internationale. Il lui demande également si un mécanisme exceptionnel de stabilisation ou de plafonnement des prix des carburants dans les dits outre-mer est envisagé comme le prévoit la loi. Il lui demande encore si l'État prévoit un soutien spécifique aux secteurs économiques les plus exposées, aux personnes défavorisés ou obligées d'utiliser leurs véhicules, ainsi que pour les étudiants effectuant leurs études en France hexagonale. Enfin, il souhaiterait savoir quelles actions structurelles le Gouvernement compte accélérer afin de renforcer l'autonomie énergétique dans les DROM-COM et de réduire durablement leur dépendance aux hydrocarbures importés.

La question

M. Marcellin Nadeau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la crise majeure des effectifs et des conditions de travail dégradées observées au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique et plus généralement sur la situation difficile des personnels pénitentiaires qui a donnée lieu à une journée d'action nationale le 27 avril 2026. À Ducos, la situation est décrite comme « intenable », avec des manques d'effectifs notoires, une sécurité fragilisée et des conditions de travail en dégradation constante. Pourtant, si citoyens, personnels et magistrats font tous le même constat, l'administration pénitentiaire a décidé de n'attribuer que six postes pour l'ensemble des Antilles et de la Guyane, alors que les besoins sont de 70 postes vacants. À Ducos, sur 294 surveillants nécessaires a minima , le déficit est de 34 agents. Les problèmes de sécurité dans une région où la criminalité organisée s'accentue ne sont pas sans effets. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier rapidement à cette situation.

La question

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des services d'incendie et de secours, notamment dans les outre-mer. Les sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : effectifs insuffisants, manque d'anticipation, financements sous tension, organisation à bout de souffle. Ces difficultés ne sont plus théoriques, elles sont vécues quotidiennement sur le terrain. Ces dysfonctionnements ne concernent pas seulement les personnels ; ils affectent directement les citoyens, qui sont en droit d'attendre un haut niveau de secours, rapide, fiable et digne d'un pays comme la France, puissance économique et institutionnelle majeure. Lorsque les délais s'allongent, lorsque la fatigue s'installe, lorsque les moyens manquent, ce sont les victimes qui en subissent les conséquences. La pression exercée notamment sur les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires atteint désormais ses limites. C'est au prix de leur santé et de leur sécurité que les personnels subissent des choix budgétaires et organisationnels qui ne sont plus soutenables. Les personnels administratifs et techniques, indispensables au fonctionnement des SIS, évoluent quant à eux dans des services fragilisés, sans réelle reconnaissance, alors même que la complexité administrative ne cesse de croître. Dans un tel contexte de plus en plus délétère, les réformes sectorielles de ces dernières années n'ont fait qu'aggraver le malaise de ces personnels. Il est nécessaire de reconsidérer pleinement et globalement la situation, et il se propose d'y travailler de concert. Il lui demande en conséquence comment il compte remédier à cette situation d'urgence, et surtout s'il ne serait pas nécessaire d'élaborer rapidement et en concertation une loi de modernisation programmatique de la sécurité civile valable pour la France comme pour les dits outre-mer.

La question

M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, comme outre-mer, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux ou coutumiers, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, quelles solutions le Gouvernement entend-il mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ? La possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est-elle envisagée? Quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN)? Le Gouvernement envisage-t-il de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants? Enfin, il souhaiterait savoir comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse programmée des contrats Parcours emploi compétences (PEC) dans l'éducation nationale. Les personnels en contrats PEC jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des vies scolaires. Ils participent à l'encadrement des élèves, à la gestion des absences, à la surveillance et au maintien d'un climat scolaire apaisé. Leur diminution entraînera mécaniquement une surcharge de travail pour les équipes déjà en tension et une dégradation des conditions d'accueil et de suivi des élèves. Dans un contexte où les problématiques éducatives et sociales se complexifient, réduire ces moyens humains serait dommageable. Dans les écoles du premier degré, les personnels PEC sont souvent indispensables au quotidien : aide administrative, accompagnement des élèves, soutien logistique. Leur présence permet aux enseignants de se concentrer sur leur mission pédagogique. Leur disparition progressive risque d'accentuer les difficultés organisationnelles, déjà importantes et d'impacter directement la qualité du service public d'éducation. La réduction des contrats PEC constituerait également un coup dur pour l'emploi en Martinique. Ces dispositifs représentent en effet une opportunité d'insertion professionnelle pour de nombreux demandeurs d'emploi, souvent éloignés du marché du travail. Dans un territoire marqué par un taux de chômage élevé, cette décision irait à l'encontre des besoins économiques et sociaux locaux. Alors que la Martinique fait face à un vieillissement accéléré de sa population, il est essentiel au contraire de soutenir l'emploi et de maintenir des services publics de qualité pour les jeunes générations. Réduire les contrats PEC fragiliserait les structures éducatives et compromettrait l'accompagnement des élèves, dans un contexte où les solidarités intergénérationnelles sont déjà mises à rude épreuve. Il lui demande donc s'il envisage de reconsidérer cette approche présente, comptable et technocratique, pour reconsidérer pleinement l'intérêt général des économies des outre-mer et de la Martinique en particulier.

La question

M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le programme d'aide spécifique à l'agriculture ultramarine (POSEI). Les agricultrices et agriculteurs des DROM n'ont pas accès aux aides du premier pilier de la PAC, contrairement aux agriculteurs et agricultrices de l'Hexagone. Les conditions d'éligibilité actuelles des aides excluent de nombreux petits producteurs. Pour être éligibles, il faut en en effet être obligatoirement adhérent d'une organisation de producteurs, ce qui crée parfois des effets de rente et de pouvoir. Une poignée de grandes exploitations et d'industriels, notamment des grandes filières agro-industrielles exportatrices que sont la banane et la canne à sucre, sont les bénéficiaires de la très grande majorité des aides. Les petits producteurs de ces filières et tous les autres producteurs et productrices qui diversifient les cultures et élèvent des animaux pour le marché local ne sont pas (ou très peu) soutenus. Pourtant, il y a un enjeu majeur de reconquête de la souveraineté alimentaire pour l'ensemble des DROM. Ce manque de soutien criant à l'agriculture des DROM destinée à l'alimentation locale doit cesser et les aides doivent être priorisées vers celles et ceux qui diversifient leurs productions et contribuent à l'autonomie alimentaire locale. L'absence de plafonnement et de dégressivité des aides agricoles versées en outre-mer entraîne une concentration excessive des financements au profit de quelques bénéficiaires. Une poignée de bénéficiaires possédant plusieurs sociétés agricoles touchent jusqu'à plusieurs millions d'euros par an. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte créer un fonds spécifique et significatif pour soutenir les productions locales hors des filières dominantes agro-industrielles et réduire la dépendance aux importations des territoires utlramarins. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir les petits producteurs indépendants, particulièrement importants pour le maraîchage et envisage des budgets à la hauteur pour le développement agricole de Mayotte et de la Guyane. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement défendra le POSEI et les intérêts des petits producteurs ultramarins dans le cadre de la réforme de la PAC.

La question

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la filière apicole menacée par le frelon asiatique. La saison 2025 a été bonne pour la plupart des apiculteurs, à l'exception du Sud où la canicule et la sécheresse ont fortement réduit les récoltes de miel. Mais depuis le mois d'août, c'est une catastrophe. Sur l'ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer, les abeilles sont attaquées comme jamais par les frelons asiatiques. Malgré les pièges, les muselières, les harpes, les filets mis en place pour tenter de protéger les butineuses, au grand désespoir des apiculteurs, les ruches s'affaiblissent et les colonies périssent par dizaines de milliers. Les récoltes de miel de l'année 2026 en seront inévitablement affectées. Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d'abeilles chaque année et menace directement l'équilibre de la biodiversité. À l'issue d'une large concertation menée avec députés, sénateurs et élus locaux, une loi de lutte contre le frelon asiatique a été votée au printemps 2024, à l'unanimité des parlementaires. Malgré ce vote, aucune mesure concrète n'a encore été mise en œuvre par le Gouvernement. Aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel, aucune mesure concrète n'ont été décidés par les ministères compétents. Arrivé en France en 2004, le frelon asiatique poursuit ainsi sa progression dans toute l'Europe et dans les outre-mer sans que l'État ne déploie de stratégie nationale coordonnée. Seuls et désemparés, les apiculteurs tentent depuis des années de protéger leurs ruches en piégeant et en détruisant eux-mêmes les nids, mais sans moyens, sans cadre et sans coordination, les résultats restent insuffisants. Pendant ce temps, des dizaines de milliers de ruches détruites en quelques semaines, des apiculteurs désespérés qui voient leur travail réduit à néant, un impact terrible sur les pollinisateurs indispensables à l'agriculture, des accidents graves, parfois mortels, en augmentation. Un seul nid de frelons asiatiques dévore jusqu'à 11 kg d'insectes par an, dont une immense majorité d'abeilles. Sans action immédiate, la situation pourrait encore s'aggraver. Il lui demande en conséquence quel plan d'urgence pour protéger les abeilles, les apiculteurs et l'ensemble de la biodiversité il compte prendre à brève échéance.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

Réponse

POLITIQUE EUROPÉENNE EN FAVEUR DES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Marcellin Nadeau. M. Marcellin Nadeau . Ma question porte sur la place des dits outre-mer dans l’action diplomatique française. L’actualité récente aurait pu me conduire, monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à vous interroger sur des sujets relevant davantage du volet extra-européen de vos missions, notamment à propos des manœuvres états-uniennes dans la mer des Caraïbes, qui nous ramènent dangereusement un siècle en arrière, à l'ombre de la fameuse doctrine Monroe. Permettez-moi de préciser que les États caribéens sont inquiets, mais aussi très surpris du silence assourdissant de la France. Ils s'interrogent sur notre absence de réaction face à l’attitude guerrière du président des États-Unis d’Amérique qui, sous couvert de lutte contre le narcotrafic, menace non seulement des États mais aussi des civils dans leur activité – je pense en particulier aux pêcheurs de la mer des Caraïbes. Pourtant, je veux me concentrer ici sur des sujets relevant plutôt de notre relation à l’Europe. Premièrement, vous vous étiez engagé, ici même, à étendre aux dits outre-mer la charte européenne des droits sociaux à compter de la fin du mois d'avril dernier. Depuis, plus aucune nouvelle. Est-ce le signe d’une volonté du gouvernement français de ne jamais appliquer cette charte à nos territoires ? Pourquoi donc ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Si tel n'est pas le cas, dites-nous précisément à quelle échéance cette charte sera appliquée à nos pays. Deuxièmement, s'agissant des fonds européens et de leur nouvelle gestion, notamment pour les aides relevant du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, je me fais le relais des acteurs de l’agriculture de nos territoires, qui sont très inquiets. Pouvez-vous nous garantir que cette gestion ne portera pas préjudice à l’agriculture de nos pays ? Enfin, s'agissant du même Posei, qu’en est-il de l’aide forfaitaire de 2 millions d’euros en faveur de la diversification et des petits agriculteurs de Martinique ? J'attends vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Panot et MM. Elie Califer et Jean-Hugues Ratenon applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . Tout d'abord, la Caribéenne que je suis vous remercie d'avoir porté la voix de la Caraïbe dans cet hémicycle. Vos questions, très importantes pour nos territoires ultramarins, sont liées à la contribution européenne à leur développement, en particulier dans le domaine agricole. S'agissant du premier point, la Commission européenne prépare actuellement le nouveau cadre budgétaire pluriannuel de l'Union pour les sept années à venir. Dans les négociations en cours, notre objectif est clair : une Europe dotée d'une capacité d'action, plus efficace, plus souveraine et plus réactive. M. Emmanuel Maurel. Ce n'est pas gagné ! Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée . Ce sont des orientations positives, mais elles nourrissent aussi certaines inquiétudes, notamment quant à l'avenir de la politique agricole commune et de la politique de la pêche. Nous avons donc demandé à la Commission des garanties précises au sujet des régions dites ultrapériphériques, qui semblent avoir été reléguées au second plan dans certaines propositions, lesquelles doivent, de ce fait, être corrigées. En particulier, les moyens consacrés au programme Posei, que vous avez évoqué, doivent être préservés. La négociation se poursuit en ce sens. Vous avez raison de soulever également la question de la charte sociale européenne. Adoptée en 1961, elle engage la France, mais une déclaration spécifique s'applique aux territoires ultramarins. Elle fait actuellement l'objet d'un réexamen au sein des ministères et a été discutée récemment en réunion interministérielle. M. Stéphane Peu . Ça travaille lentement ! Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée . Je souhaite vous rassurer : il n'y a aucune raison que les outre-mer demeurent exclus de l'application de cette charte. Notre volonté est claire : les y intégrer pleinement. Le travail se poursuit en ce sens. Mme la présidente . La parole est à M. Marcellin Nadeau. M. Marcellin Nadeau . Comment être rassuré lorsque l'engagement et la promesse que vous avez formulés ici même n'ont jamais été tenus ? M. Emmanuel Maurel . Il a raison ! M. Marcellin Nadeau . Il y a de quoi douter de votre volonté à faire appliquer rapidement cette charte des droits sociaux à nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La question

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation de milliers de fonctionnaires des outre-mer inquiets de la possibilité de voir appliquer un décret de requalification en « indemnités » la prime de vie chère. Cette mesure réduirait dangereusement les montants versés par l'État à ses agents en congés maladie. Le Gouvernement souhaiterait ainsi supprimer les 10 % de prime de vie chère pour un congé maladie ordinaire de moins de trois mois (de 50 % de CMO de plus de 3 mois) ; supprimer également 67 % la prime de vie chère la première année d'un congé longue maladie et de 40 % pour la première année, la deuxième et la troisième année ; enfin, supprimer le versement de prime de vie chère en cas de congé longue maladie, alors même qu'il s'agit du congé nécessaire pour affronter les maladies les plus graves et qui induisent souvent des frais médicaux considérables de tout ordre (transports, accompagnements, soins). En outre, ce décret ayant un effet curieusement rétroactif, les personnels ayant été en arrêt durant l'année 2024-2025 subiraient des retraits de salaire dès leur prochaine paye pour rembourser les sommes prétendument indues. Ce serait fort dommageable pour des agents en grande précarité et vulnérabilité et créerait une distorsion d'inégalité de traitement entre agents de différentes fonctions publiques. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de réviser ce décret pris sans étude d'impact et excluant au même titre que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, les majorations de vie chère outre-mer du régime indemnitaire soumis à la dégressivité.

La question

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les contrats de convergence et de transformation (CCT). Depuis 2019, le partenariat financier entre l'État et les territoires ultra-marins repose sur des contrats de convergence et de transformation. Ces instruments spécifiques devaient introduire des correctifs aux précédents contrats de plan État-régions. Un an après le terme de la première génération des CCT (2019-2023), la Cour des comptes a pointé les nombreuses faiblesses des CCT. Elle évoque un pilotage insuffisant et des orientations trop générales ne comportant « ni hiérarchisation, ni chiffrage, ni cibles définies ». En dépit de l'engagement financier de l'État rehaussé depuis 2017, les magistrats considèrent que ces contrats laissent concrètement peu de marge pour développer des stratégies d'investissement en coordination étroite avec les élus locaux. La Cour rappelle ainsi que 85 % des crédits sont fléchés sans concertation avec les élus locaux, atténuant de facto les ambitions renouvelées que le législateur avait conféré à ces nouveaux instruments. En outre, la gestion des crédits et la programmation de l'investissement souffriraient de carences préjudiciables pour suivre plus efficacement encore l'exécution et l'animation de ces outils financiers. Les territoires ultra-marins sont confrontés à de nombreux défis largement documentés. Et pourtant, le Gouvernement semble ne pas avoir de stratégie claire en la matière. Il lui demande donc les orientations du Gouvernement en vue de remédier aux faiblesses pointées par la Cour des comptes dans l'exécution des actuels CCT couvrant la période 2024-2027 et comment il compte soutenir l'effort des collectivités locales d'outre-mer.

Réponse

Les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport publié le 24 juillet 2025 portent principalement sur l'exécution des contrats de convergence et de transformation (CCT) de la génération 2019-2023. Aussi, il convient de souligner que l'Etat a d'ores et déjà pris en compte les recommandations de la Cour des comptes pour la génération 2024-2027 en particulier en matière de pilotage et de suivi des CCT de cette nouvelle génération. Pour rappel, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, les Comités interministériels des Outre-mer (CIOM) traduisent une action résolue mise en œuvre par l'ensemble des ministères pour répondre aux préoccupations et aux aspirations des citoyens ultramarins. Le CIOM réuni le 18 juillet 2023 a notamment annoncé 2,3 milliards d'euros d'investissement par l'État dans le cadre des CCT 2024/2027 afin d'accompagner les collectivités ultramarines dans leurs stratégies de développement et d'investissements. Les crédits indiqués dans les CCT correspondent à des engagements souvent anciens de l'Etat vis-à-vis de ces territoires ultramarins en particulier pour ce qui relève des infrastructures routières, portuaires, ou aéroportuaires. Aussi, ces crédits relèvent de stratégies d'investissement co-construites avec les collectivités locales depuis de nombreuses années, traduites dans différents documents stratégiques ou d'orientation et qui se concrétisent à travers l'adoption des CCT. Aussi, considérer que les crédits du CCT ne font pas l'objet d'une stratégie d'investissement partagée avec les élus locaux est erroné. Au-delà des crédits relatifs à ces infrastructures majeures, les Préfets et Hauts commissaires ont reçu un mandat de négociation précisant les crédits susceptibles d'être mobilisés par l'Etat. Ce mandat devait permettre d'identifier les projets à inscrire dans le CCT qui faisaient consensus localement, mais aussi, les crédits mobilisés par les collectivités locales et les autres acteurs locaux afin d'aboutir à des plans de financement équilibrés. Cette négociation territoire par territoire a permis de prioriser les projets proposés par les collectivités locales et parfois d'ajuster les crédits apportés par l'Etat. Ce fut par exemple le cas de la négociation du CCT de Guyane. Afin d'établir la liste des opérations retenues, là encore les préfets et hauts commissaires se sont appuyés sur les documents stratégiques et d'orientation adoptés localement et qui avaient fait l'objet de concertation entre les services de l'Etat et les élus locaux. Il convient de noter la situation particulière des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » qui représentent près de 40% du montant total contractualisé par l'État sur la période 2024/2027 et qui permettent souvent de compléter le financement d'opérations qui, sans cette contribution, ne pourraient être retenues. Aussi, il est vrai que la négociation conduite par les préfets s'est concentrée sur ces crédits plus souples d'usage. L'ensemble des contrats de la génération 2024-2027 ont été signés en 2024 et sont actuellement mis en œuvre. Le suivi des opérations retenues dans les contrats est opéré à chaque comité de programmation et de pilotage par les préfets et les services de l'État afin d'adapter au mieux les projets à la réalité du terrain. C'est en particulier le cas pour les constructions scolaires à Mayotte, dont certains projets ont dû être modifiés en cours de CCT afin de prendre en compte la problématique de la disponibilité du foncier. Par ailleurs certains crédits sont positionnés sur des appels à projet, dont les lauréats sont retenus à l'issue des comités de programmation ou de comités idoines comme le comité des financeurs. Ceci est particulièrement le cas pour les crédits relevant de l'ADEME et de l'OFB. Cette modalité de sélection des projets, permet de prioriser chaque année les projets en fonction des enjeux du territoire. Les listes de projets retenus dans les CCT sont cependant prévisionnelles et indicatives, des redéploiements de crédits étant toujours possibles sur toute la durée des CCT afin de faire face à de nouveaux besoins jugés prioritaires. A noter que, dans certains cas, des enveloppes thématiques non pré-fléchées peuvent être réservées (cas du CCT de Mayotte). La programmation des crédits reste donc flexible à chaque comité de programmation et est régulièrement ajustée afin de prendre en compte la réalité du terrain, répondre aux urgences, saisir les opportunités, mais aussi s'inscrire dans des documents d'orientations stratégiques (cas des schémas directeurs pour les projets relatifs à l'assainissement ou à l'eau potable). L'animation et le pilotage des CCT relève principalement des préfets et hauts commissaires en lien avec les acteurs locaux (régions, départements, collectivités territoriales et Établissements publics de coopération intercommunale, EPCI). La direction générale des outre-mer, sous l'autorité de la ministre des Outre-mer, assure pour sa part une animation des préfectures et des ministères financeurs au moyen notamment d'un comité de pilotage spécifique qui se tient chaque année. Un comité de pilotage animé par la DGOM avec les services centraux et les préfectures s'est ainsi tenu en juin 2025. Il a été l'occasion de rappeler les enjeux liés au pilotage de ces CCT, d'améliorer le partage d'information entre ministères et d'inciter ces derniers à assurer une animation à leur niveau avec leurs services déconcentrés. Enfin afin de répondre pleinement aux recommandations de la cour des comptes, le ministère des outre-mer a déployé depuis 2025 un outil de suivi partagé avec les ministères et les préfectures qui est entré en pleine exploitation à partir de janvier 2026. Cet outil permettra d'assurer un meilleur suivi de l'ensemble de la programmation et de l'exécution des crédits de l'Etat alloués aux CCT.

La question

M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'aide forfaitaire de deux millions d'euros validée par Bruxelles aux petits agriculteurs de Martinique dans le cadre du contrat territorial d'engagement agroécologique (CTEA), dont le versement se fait toujours attendre. Il lui rappelle que le contrat territorial d'engagement agroécologique (CTEA) doit notamment permettre aux petits agriculteurs qui travaillent pour le marché interne de percevoir une aide au revenu accordée par l'Europe, via l'État et la collectivité territoriale de Martinique. Si l'Europe a validé la démarche, la CTM attend toujours la mise en œuvre concrète, par l'État, du dispositif (2 millions pour la Martinique sur une enveloppe de 120 millions d'euros). Dans cette attente, les agriculteurs ne peuvent signer le contrat territorial d'engagement agroécologique et donc bénéficier de l'aide forfaitaire. Or cette aide est primordiale pour les petits agriculteurs, dont les terrains sont pentus et petits, pour se moderniser. Il lui demande en conséquence si elle compte accélérer le versement de cette aide en urgence.

Réponse

L'aide basée sur la signature d'un contrat territorial d'engagement agroécologique (CTEA) n'a pas pu être mise en place en 2025 dès lors que son déploiement n'était pas encore opérationnel au niveau local. Ainsi, si le dispositif avait été poursuivi en 2025, il n'y aurait eu aucun dossier à financer et les éventuels crédit européens auraient été perdus. Pour 2026, l'aide ne pourra pas intégrer le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'isolement (POSEI), comme cela était prévu initialement, en raison des délais contraints de notification à la Commission européenne qui a rejeté cette demande. Par conséquent, et pour ne pas repousser davantage le déploiement de ce dispositif, l'État financera, comme il s'était engagé à le faire, via le régime de minimis la première année d'exécution des contrats signés en 2026. Le montant global de l'aide dépendera du nombre de CTEA signés en 2026 et il appartient à la collectivité d'identifier les pistes de financement pour les années suivantes.

La question

M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre des outre-mer sur les prospections géothermiques autorisées par l'autorité préfectorale dans le nord de la Martinique au flanc du volcan de la montagne Pelée sans les précautions d'usage scientifique. Pourtant, dans son avis de mise en concurrence numéro 02251, publié au Journal officiel en date du 29 juin 2024, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indiquait que : « par demande du 2 avril 2024, la société CARIGEN SAS (C/o GAZ DOM, ZI Champigny, 97224 Ducos) [avait] sollicité un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de la montagne Pelée », pour une durée de cinq années et sur une partie du département de la Martinique. Le périmètre de ce permis, [s'étendrait sur] une superficie de 147 km2 environ [...]. [Dès lors,] [toutes] sociétés intéressées [pourraient] présenter une demande en concurrence portant sur tout ou partie du même périmètre dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis [...]. La décision sur la demande retenue interviendra au plus tard le 9 avril 2026. S'il ne s'agit pas pour M. le député de contester les objectifs utiles de décarbonation, il est toutefois interpellé par l'absence de données scientifiques fiables entourant une telle initiative, en un moment où le volcan de la montagne Pelée est en période de ré-activité selon les chercheurs de l'Institut de physique du globe. Or les forages géothermiques perturbent les relevés des capteurs installés sur le volcan. Dans une telle perspective, des mesures de précaution s'imposent. C'est pourquoi il demande s'il ne serait pas nécessaire, en l'espèce, de surseoir à toute activité géothermique et de nommer des experts indépendants de tout intérêt économique ou autre pour évaluer la sécurité de ces forages.

Réponse

La demande de permis exclusif de recherche (PER) déposée par la société CARIGEN est en cours d'instruction. Si ce permis est accordé, les forages géothermiques seront par la suite soumis à autorisation environnementale. Ainsi, ils devront faire l'objet d'un dépôt ultérieur de dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment une étude d'impact et une étude de dangers qui évaluera les risques associés aux travaux de forages. En cas d'octroi de cette autorisation, l'arrêté préfectoral prescrira les mesures de prévention pour ne pas interférer avec le monitoring en cours du volcan.

La question

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les gains et conditions d'imposition des joueurs des jeux d'argent de tirage et de hasard dans les outre-mer. La question de l'imposition des gains des joueurs est récurrente en France et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. Les gains des jeux de hasard restent non imposables en France. En outre-mer, l'addiction à ces jeux est très importante. En conséquence, il lui demande, d'une part, si l'administration a évalué les sommes jouées et les gains de ces jeux en outre-mer par territoire, et, d'autre part, dans un contexte de paupérisation de ces territoires, s'il ne serait pas légitime à titre expérimental de les imposer et de flécher les financements obtenus par cette imposition pour les attribuer au rattrapage économique des outre-mer et notamment aux collectivités territoriales.

Réponse

Les jeux d'argent et de hasard, c'est-à-dire les jeux de loteries (jeux de tirage et de grattage), les paris sportifs et hippiques, les jeux de casino ou de cercles de jeux, ou le poker en ligne, font l'objet de prélèvements fiscaux spécifiques qui ne sont plus opérés sur les mises des joueurs, à l'exception de l'application de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable au taux de 13,7 % sur les gains de plus de 1 500 euros réalisés en casino. Ils ont généré en 2023, selon la Cour des comptes, des recettes à hauteur de 7 milliards d'euros. Une part de ces recettes provenant des casinos et cercles et maisons de jeux, ont abondé les budgets des communes ultramarines à hauteur d'environ 18 millions d'euros en 2024. Les gains des joueurs sont donc imposés en amont, mais aussi en aval au travers des placements qui peuvent en résulter. Ils ne constituent pas en tant que tels des revenus imposables, du fait de leur aléa. Seuls les gains de joueurs de poker professionnels, dont les revenus peuvent être qualifiés de bénéfices non commerciaux, font exception. Une taxation éventuelle de ces gains à l'impôt sur le revenu ne pourrait de plus être instituée qu'au niveau national et pas seulement en outre-mer, afin de respecter le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Pleinement conscient de la problématique que constituent les jeux d'argent et de hasard en outre-mer, avec notamment des niveaux de dépenses nettement supérieurs à ceux observés dans l'hexagone, le Gouvernement porte une attention particulière à l'amélioration des connaissances disponibles dans ces territoires, en particulier à travers la contribution de ses services au fonctionnement de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), dont le programme de travail répond aux problématiques ultramarines. Comme prévu dans la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives (SIMCA) pour la période 2023-2027, l'action du Gouvernement a pour principal objectif de prévenir et réduire les addictions, dont celles relatives aux jeux d'argent et de hasard. Aussi, le ministère intervient via le fond de lutte contre les addictions dont le champ d'intervention a été élargi à ce type de jeux en 2022, et au travers des feuilles de route régionales élaborées sous l'égide des préfets de région en concertation avec l'ensemble des partenaires locaux. La stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes à long terme, pour la période 2022-2037, s'articule avec la SIMCA dont elle renforce les objectifs de prévention et d'éducation vis-à-vis des comportements à risque.

La question

M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le rapport de la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) des Antilles et de Guyane sur la gestion communale des sargasses au Vauclin, commune côtière du sud de la Martinique. Ce document souligne de graves lacunes organisationnelles et financières. S'intéressant aux plages et à la ville littorale du Vauclin mais pouvant être étendu à la quasi totalité des communes de l'île, il met en évidence un problème majeur : l'invasion des sargasses, ces algues brunes toxiques et envahissantes perturbent fortement l'écosystème local et pénalisent tout aussi bien les riverains que l'activité économique, notamment touristique et les finances des communes vitruellement seules à traiter cette catastrophe naturelle. Le rapport de la chambre des comptes met en exergue en effet l'absence « d'une stratégie élaborée de lutte contre la pollution ». Les communes ne disposant d'aucun moyen, l'État a bien en partie financé les opérations de ramassage des sargasses mais sans réel suivi ni encadrement des associations qui réalisent ces collectes. Le rapport souligne aussi une absence d'information et de protection de l'environnement en dépit de « plans sargasses » répétés mais tous autant inefficaces. Mais outre la problématique des sargasses, le rapport pointe la dommageable dégradation des finances communales et la très faible indemnisation des victimes. Il lui demande en conséquence s'il compte mettre en œuvre une vraie politique de lutte contre les sargasses à brève échéance.

Réponse

La prévention et la lutte contre les échouages des algues sargasses dans les Antilles françaises font l'objet d'un engagement résolu de l'Etat depuis une dizaine d'années. Après la mise en oeuvre de mesures d'urgence et d'un premier plan pluriannuel entre 2018 et 2021, un deuxième plan quadriennal intégrant également la problématique du traitement et de la valorisation des sargasses a été lancé en 2022 pour un montant total de 36 millions d'euros. Dans ce cadre, l'Etat a consacré en 2024 plus de 6 millions d'euros au profit d'une stratégie globale alliant collecte en mer, collecte sur terre et accompagnement sanitaire. Si les communes, au titre de leur pouvoir de police, doivent bien entendu rester au coeur de cette stratégie, elles ne portent en réalité qu'une part marginale de son financement. C'est précisément ce qu'indique le rapport de la Chambre régionale des comptes que vous évoquez. A titre d'exemple, l'Etat a financé intégralement la centaine d'engins qui équipe aujourd'hui les collectivités martiniquaises. Ce rapport, ainsi qu'un second consacré aux sargasses, souligne en ce sens que la Martinique a en particulier pu compter sur « l'action déterminante » des ateliers chantiers d'insertion de collecte des sargasses sur terre, et sur une « stratégie innovante et sans équivalent de collecte des algues sargasses en mer ». Pour autant, face aux échouages massifs constatés depuis le début de la saison, le dispositif de lutte contre les sargasses doit poursuivre sa montée en puissance, dans un copilotage entre l'Etat et des collectivités au sein du groupement d'intérêt public créée en juillet 2023. Le Premier ministre a ainsi annoncé lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 26 mai 2025 le lancement d'un troisième plan qui prendra le relais de l'actuel début 2026. Des moyens additionnels de collecte en mer (cinq sargators) seront déployés en Martinique et en Guadeloupe, qui viendront appuyer la mise en place de nouveaux barrages en mer. Par ailleurs, l'agence régionale de santé (ARS) de la Martinique va déployer un nouveau plan d'action en matière sanitaire pour offrir une meilleure couverture de la population. S'agissant de la protection de l'environnement, un site de stockage expérimental sera déployé avec l'accompagnement du CEREMA. Le futur plan national sargasses III offrira de nouveaux moyens à cette action coordonnée et ambitieuse, dont l'Etat porte aujourd'hui l'essentiel des dépenses, pour que, très légitimement, la population puisse être protégée.

La question

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits économiques, sociaux et culturels. Or la France, depuis 1961, n'a pas appliqué la Charte aux territoires dits d'outre-mer. M. le ministre délégué à la francophonie, Thani Mohamed Soihili, a indiqué au Sénat le 8 avril 2025 que le Gouvernement s'engageait à étendre la Charte sociale européenne auxdits outre-mer. Mais sans préciser de date. Une annonce qui intervenait une semaine après le rejet judiciaire d'un recours porté par des associations antillaises devant le Comité européen des droits sociaux, ce qui pouvait laisser à confusion sur les intentions véritables du Gouvernement en la matière. Mais, interrogé lors d'une séance de questions aux Gouvernement de l'Assemblée Nationale, M. le ministre a confirmé et s'est engagé à ce que le Gouvernement fasse d'ici la fin du mois d'avril 2025 la demande d'application de la Charte sociale européenne aux territoires d'outre-mer. Or, en ce mois de mai 2025, le Gouvernement n'a toujours pas honoré sa parole et maintient en conséquence une différence de traitement entre les populations selon qu'elles résident en France hexagonale ou dans les autres territoires. Au mieux, il s'agit d'un acte de discimination dommageable pour la France qui entend parler au monde des droits de l'homme ; au pire, il s'agit du maintien d'une situation de colonialité qu'Aimé Césaire dénonçait déjà en son temps comme un acte criminel. Il lui demande donc si la France a l'intention d'honorer sa parole en supprimant cette discrimination envers une partie de ses citoyens.

Réponse

La Charte sociale européenne, adoptée en 1961, est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit un éventail de droits économiques et sociaux. La France a ratifié l'ensemble des dispositions de cette Charte, dont elle promeut l'universalisation au sein du Conseil de l'Europe. Conformément aux engagements pris devant le Parlement, la France a notifié le 16 mars 2026 au Conseil de l'Europe l'extension de l'applicabilité de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins. Cette démarche a été saluée lors de la conférence de haut niveau sur la Charte sociale à Chisinau le 19 mars dernier. L'ensemble des dispositions de la Charte sociale européenne s'applique depuis le 1er mai 2026 aux collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi qu'aux collectivités relevant de l'article 74 où s'applique le principe d'identité législative et pour lesquelles les compétences liées aux droits garantis par la Charte relèvent toujours de l'Etat (Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon). Cette extension s'applique aussi au protocole additionnel de 1995 prévoyant un mécanisme de réclamations collectives. Ce faisant, la France a envoyé un double message. Celui, tout d'abord, de l'égalité entre tous ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence : la différence de traitement entre Hexagone et Outre-mer devait cesser. Celui, aussi, de l'importance qu'elle accorde à la Charte sociale européenne et à son protocole et aux droits qu'ils garantissent – comme l'accès à la santé, à l'éducation ou à des conditions de travail dignes. Par cette décision, la République met fin à une différence de traitement qui subsistait depuis 1961. Elle réaffirme son engagement en faveur du principe d'égalité entre les citoyens, de la cohésion sociale et de la solidarité entre territoires. La France devient le premier État à étendre l'entièreté de la Charte révisée à des territoires ultramarins. Cette décision ouvre la voie à son extension aux territoires ultramarins d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.

La question

M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la décision de l'État de former un pourvoi devant la Cour de Cassation pour contester l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 mars 2025. Il lui fait part de la stupéfaction des citoyens de Martinique et de Guadeloupe à cette annonce, alors même que plus de la moitié des terres antillaises sont polluées par le chlordécone. Cette décision affirme que « l'État a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d'insecticides à base de chlordécone » et qu'il a une « responsabilité » dans le préjudice de santé provoqué, produit interdit et classé dangereux, élément déjà reconnu par le Chef de l'État en 2019 à l'occasion d'un voyage aux Antilles. Le recours de l'État en l'espèce marque donc un déni de réalité, comme un recul grave, refusant sa responsabilité. Il marque ce faisant, à nouveau, un mépris envers les habitants des terrioires d'outre-mer qui ont trop souvent été les victimes de la colonisation. Il lui demande en conséquence s'il va revoir sa décision de former un pourvoi devant la Cour de Cassation en la matière.

Réponse

Par un arrêt du 11 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à indemniser 11 personnes, faisant état d'éléments personnels et circonstanciés caractérisant un préjudice d'anxiété lié au risque de développer une pathologie grave. L'Etat s'est pourvu en cassation à l'encontre de cette décision pour permettre au Conseil d'Etat de se prononcer, et ainsi pour sécuriser la jurisprudence relative aux conditions d'indemnisation. Cette démarche juridique ne remet pas en cause la reconnaissance par l'Etat de sa part de responsabilité dans les préjudices liés aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des insecticides à base de chlordécone. En effet, lors de l'examen au Sénat, le 12 juin dernier, de la proposition de loi du député Elie Califer, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, le Gouvernement a confirmé qu'il reconnaissait pleinement la part de responsabilité de l'Etat dans les préjudices engendrés par cette pollution. Le ministre d'Etat, ministre des outre-mer, s'est montré explicitement favorable à ce que cette reconnaissance soit inscrite dans la loi. Si l'État n'est pas le seul responsable, il assume pleinement sa responsabilité propre. Sans attendre l'adoption définitive de cette proposition de loi, l'Etat poursuit le déploiement de la stratégie chlordécone (Plan Chlordecone IV 2022-2027) qui se traduit par une quarantaine de mesures concrètes, pour informer, protéger et réparer par l'action. L'objectif est de permettre aux populations antillaises de vivre sans risque chlordécone. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir une nouvelle voie d'indemnisation pour les personnes souffrant d'une maladie résultant d'une exposition à la chlordécone en dehors de l'activité professionnelle. Une mission d'inspection interministérielle sera prochainement lancée pour faire formuler des recommandations sur les modalités de mise en œuvre et de gestion d'un tel dispositif, et sur l'articulation avec le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides concernant les victimes professionnelles. Le 12 juin dernier, devant le Sénat, le ministre d'Etat, ministre des outre-mer, l'a indiqué clairement, à propos du pourvoi : "Je veux réaffirmer la responsabilité de l'État. Une décision du Conseil d'État doit permettre de consolider le dispositif d'indemnisation sur le plan juridique."

Réponse

APPLICATION DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Marcellin Nadeau. M. Marcellin Nadeau . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit depuis 1961 les droits économiques, sociaux et culturels. Or la France n’a jamais appliqué la Charte aux territoires dits d’outre-mer. Le ministre délégué à la francophonie vient d’indiquer au Sénat que le gouvernement s’engageait à étendre la Charte sociale européenne aux dits outre-mer… mais sans préciser de date ! Cette annonce intervient une semaine après le rejet judiciaire d’un recours formé par des associations antillaises devant le Comité européen des droits sociaux… Le flou demeure donc et fait perdurer un véritable vide juridique insupportable. Nous ne pouvons que dénoncer, après plus de soixante années d'une rupture d’égalité inacceptable, cette différence de traitement entre les populations selon qu’elles résident en France dite hexagonale ou dans les autres territoires. (M. Stéphane Peu applaudit.) Une telle situation est d'autant plus inacceptable que l'effectivité des droits économiques et sociaux dans les territoires dits ultramarins ne cesse de se dégrader. En effet, le taux de mortalité infantile est par exemple de 8,9 ‰ à Mayotte et de 8,1 ‰ en Guadeloupe contre 3,7 ‰ en France dite métropolitaine. Alors qu'en France dite hexagonale, 56 % des eaux douces sont de bonne qualité, seules 12 % le sont en Guyane, 23 % en Guadeloupe et 42 % en Martinique. Alors que plus de 90 % des Martiniquais et des Guadeloupéens sont contaminés par le chlordécone, il importe de répondre à cette question : à quand l’application de la Charte sociale européenne aux territoires dits d’outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Maud Petit et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Des engagements de principe ont été pris hier devant le Sénat, mais nous demandons un calendrier précis de mise en application effective, sans aller chercher en Azerbaïdjan les sources de notre colère légitime. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La République est une et indivisible (Protestations sur les bancs du groupe GDR), et les territoires ultramarins en sont des membres à part entière,… M. Davy Rimane . Ce n'est pas vrai ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …qu'ils soient situés dans l'océan Indien, dans le Pacifique ou dans l'Atlantique Nord. C'est la raison pour laquelle la différence de traitement que vous avez évoquée devait être corrigée. Le Conseil de l'Europe, qui a été créé en 1949 et dont nous avons fêté le 75e anniversaire en 2024, est chargé, dans les pays qui en sont membres, du respect des droits humains et de la démocratie. C'est dans ce sens qu'en 1961, pour compléter la Convention européenne des droits de l'homme, a été rédigée la Charte sociale. La France l'a signée dès l'origine, mais en excluant de son application les territoires d'outre-mer. M. Jean-Victor Castor . Pourquoi ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Le 19 mars, en réponse à une question de votre collègue Elie Califer, je me suis engagé à ce que nous demandions rapidement au Conseil de l'Europe et à son secrétaire général d'étendre l'applicabilité de cette charte. Hier, Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé des partenariats internationaux, a annoncé que je saisirai en ce sens le secrétaire général avant la fin du mois d'avril. Ainsi, l'application de la Charte, qui traite des questions d'éducation, de logement et de santé, sera étendue à l'ensemble des territoires ultramarins et cette différence de traitement n'existera plus. Par ailleurs, lorsqu'un sujet suscite votre indignation ou votre colère, je vous invite à les exprimer ici, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, plutôt que de laisser des pays comme l'Azerbaïdjan (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) … M. Jean-Paul Lecoq. N'importe quoi ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …les instrumentaliser et les dévoyer pour les mettre au service de causes qui ne sont celles ni des territoires ultramarins ni de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, que la question de l'érosion côtière est un problème fondamental dans lesdits outre-mer et notamment en Martinique, comme il a pu lui-même le constater lors de son dernier séjour, et plus particulièrement un problème de gestion pour l'avenir. La Martinique est en effet confrontée à de nombreux risques associés au changement climatique, qu'il s'agisse d'élévation du niveau de la mer, de submersion marine ou d’érosion côtière. Treize communes sont inscrites sur la liste des territoires exposés au recul du trait de côte, publiée en avril 2022 par le Gouvernement, et adaptent leurs politiques de planification urbaine. Mais, de fait, chaque année l'océan gagne du terrain, en moyenne un mètre sur le littoral. Si l'érosion est un phénomène naturel, son accélération relève souvent des activités humaines (prélèvement de sable, déforestation, suppression des mangroves protectrices, urbanisation, fragilisation des récifs coralliens). Pour remédier à ces risques, certaines communes (La Trinité) ont eu recours à des ouvrages de défense comme des enrochements ou des digues, mais ces solutions coûteuses se révèlent souvent temporaires ou inadéquates, comme la tempête Cynthia l'a aussi mis en évidence en France hexagonale à Oléron. D'autres, comme Le Prêcheur, ont développé des solutions innovantes d'adaptation à la transition écologique par déplacement de la population impactée et déplacement en sécurité du centre-bourg dans les hauteurs. Cette opération soutenue par le plan urbanisme construction architecture (PUCA), la DEAL de Martinique, reste cependant en attente des financements nécessaires. Il lui demande donc quel accompagnement de ces initiatives son ministère pourrait mettre en œuvre dans la mesure où de telles initiatives sont une réponse conséquente au changement climatique qui se pose avec d'autant plus d'acuité aux dits outre-mer ; il insiste sur l'opportunité qu'il y aurait pour le ministère des outre-mer à prendre des initiatives fortes en cette année symbolique de la mer, lui qui est présent sur tous les océans du globe.

Réponse

La Martinique, à l'instar des autres territoires d'outre-mer, est confrontée à de nombreux risques associés au changement climatique, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes, l'élévation du niveau de la mer, les submersions marines et l'érosion côtière. Météo France prévoit qu'aux Antilles françaises, les températures devraient augmenter de +1,5 à +2°C d'ici 2055, et de +2,5 à +3,5°C d'ici 2080 pour la saison sèche. Les vagues de chaleur seront par ailleurs plus fréquentes. Même si les prévisions des précipitations annuelles s'orientent vers une baisse (jusqu'à -15 %) dans les années à venir, Météo France prévoit une augmentation de la fréquence des ouragans et des pluies cycloniques. Un autre phénomène menace les populations côtières et le littoral martiniquais : l'érosion des sols marins. Ce phénomène, s'ajoutant à la hausse du niveau de la mer due au réchauffement climatique, a déjà augmenté la profondeur des eaux dans ces régions ; il fragilise aussi les récifs coralliens, barrières de protection essentielles contre les vagues, les tempêtes et l'érosion des côtes. L'industrie de la pêche côtière, secteur économique important dans la région, est aussi impactée. Aussi, le Gouvernement met en place plusieurs initiatives. Le Gouvernement met à disposition le fonds vert pour soutenir les investissements locaux afin d'accélérer la transition écologique dans les territoires. Il intervient dans trois domaines : la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique, dont la résilience des territoires face aux risques, et l'amélioration du cadre de vie. Il est reconduit en 2025 avec une enveloppe de 1,15 milliard d'euros. La structuration du fonds vert est maintenue en 2025 autour de trois axes et 19 mesures. L'axe 2, relatif à l'adaptation au changement climatique, comporte une mesure « Adaptation au recul du trait de côte ». Les projets ciblés doivent permettre de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d'opérations d'anticipation (plans partenariaux d'aménagement, cartographies locales d'exposition, etc.) et d'adaptation aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte. En 2025, un cofinancement de l'élaboration des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) est créé. Par ailleurs, le Gouvernement a mandaté une mission inter-inspections dédiée aux mesures d'adaptation au recul du trait de côte dans les outre-mer. Cette mission est en cours. Elle vise à définir un modèle de financement pour la recomposition spatiale des territoires littoraux soumis au recul du trait de côte. Les résultats de la mission devraient permettre concrètement d'avancer la réflexion sur les modalités de financements. De plus, à l'échelle nationale, le Gouvernement a élaboré le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), lancé le lundi 10 mars 2025. Le PNACC-3 prévoit un ensemble d'actions concrètes pour adapter notre territoire, hexagone et outre-mer, aux impacts visibles et attendus du changement climatique. L'accent est mis sur la dimension territoriale et sur le financement des mesures. 260 millions d'euros sont prévus en 2025 pour financer les actions relevant du PNACC. Pour les outre-mer plus spécifiquement, la direction générale des outre-mer élabore la stratégie d'adaptation et d'atténuation au changement climatique, qui correspond à la mesure 63 du comité interministériel des outre-mer (CIOM) de juillet 2023. Cette démarche s'incarne d'ailleurs dans les territoires grâce aux « conéfrences des parties régionales » qui visent à définir au niveau territorial les leviers d'actions permettant aux outre-mer d'atteindre notamment les objectifs nationaux fixés en termes de réduction de gaz à effet de serre (GES) et de protection de la biodiversité.

La question

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la loi de finances 2025 et son impact concernant les outre-mer au regard de l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour les micro-entreprises. Cette mesure n'a pas donné lieu à une étude d'impact et une concertation préalable avec les acteurs économiques et politiques outre-mer, or elle risque de grandement fragiliser l'activité des travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs concernés et en particulier les artisans des territoires, qui subissent de plein fouet la crise de la vie chère. Au moment où le Gouvernement entreprend légitimement de lutter contre la vie chère en outre-mer, il serait dommageable que par cette disposition il aggrave le problème qu'il souhaite résoudre. En effet, les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants, du fait de cette disposition fiscale, sont dans l'obligation d'augmenter leur prix pour y faire face, et ils s'exposent ainsi à une perte de clientèle possible, et/ou à une perte de leur chiffre d'affaire et donc une baisse de leur protection sociale. Ce dispositif s'annonce également contre-productif car il va avoir pour conséquence une hausse de la fraude administrative en tout genre et une augmentation des chiffres du chômage, 25 % des micro-entrepreneurs déclarant avoir l'intention de cesser leur activité à la suite de cette annonce. Les 75 % restant verront leur charge administrative considérablement alourdie, en totale contradiction avec les actions de simplification que le Gouvernement souhaite par ailleurs mener. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les indépendants et le tissu économique local dans les outre-mer.

Réponse

L'instauration d'un seuil unique de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par la loi de finances pour 2025 (article 32) vise à lutter contre les évitements de TVA et réduire les distorsions de concurrence. En effet, les niveaux de seuil actuels, qui sont de 85 000 € pour le commerce de biens et de 37 500 € pour les prestations de services sont très élevés et génèrent des distorsions de concurrence importantes au sein du segment des petites et moyennes entreprises, entre celles qui exercent en franchise de TVA et celles qui y sont soumises pour une même prestation de service ou de travaux. En outre, ce régime, fondé sur des seuils de franchise différents en fonction du secteur d'activité, est particulièrement complexe, à rebours de la finalité d'un dispositif dédié aux petits acteurs économiques et des objectifs de simplification. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. En effet, le Gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays. Néanmoins, face aux interrogations et préoccupations suscitées par la mesure, le Gouvernement a décidé de reporter son application. La Ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, a déjà annoncé, par un communiqué de presse en date du 28 mars, le report au 1er juin 2025 de la réforme. La réforme étant d'ores-et-déjà suspendue jusqu'au 1er juin, l'objectif pendant ce délai est de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées. Dans l'attente des conclusions de cette consultation, les entreprises et organismes concernés ne sont pas tenus d'effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

La question

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'année de la mer. Initiée par le chef de l'État pour souligner la prochaine Conférence des Nations unies sur l'océan, qui se tiendra à Nice en juin, cette année de la mer a pour but de lancer une prise de conscience collective, au-delà des seuls territoires marins, pour « faire connaître ce sujet et faire aimer » les océans. Or il faut reconnaître que la France peine à définir une grande politique maritime pourtant incarnée par la présence oubliée des outre-mer sur plusieurs océans de la planète. Il lui demande donc si, à cette occasion, il ne serait pas opportun de prendre de grandes initiatives. En particulier, la ratification du traité BBNG - traité des Nations-Unies pour la protection de la mer - est encore au stade du « vide juridique » concernant 60 % de la surface océanique. En effet, signée par 106 États, seulement 16 l'ont ratifié, dont la France. Mais il en faut 60 pour une mise en vigueur de ses dispositions, notamment celle consistant en un moratoire sur l'exploitation minière des grands fonds marins. De fait, il manque une volonté politique forte pour conforter des règles internationales claires et établies visant à la protection de notre principal écosystème outre-mer. Il lui demande donc s'il peut initier cette grande politique maritime française.

Réponse

La Conférence des Nations unies sur les océans, co-organisée par la France et le Costa Rica, vise à renforcer la mobilisation internationale pour la préservation et l'utilisation durable de l'océan, conformément à l'Objectif de développement durable 14 des Nations unies. La France, en tant que nation maritime majeure avec des territoires ultramarins répartis sur trois océans, a une responsabilité particulière dans la protection de ces écosystèmes. Les territoires ultramarins abritent en effet une biodiversité marine exceptionnelle et jouent un rôle crucial dans la régulation du climat et la sécurité alimentaire. En ce qui concerne l'impulsion française sur la scène internationale, la France poursuit son action pour mobiliser l'ensemble des États membres de l'Union européenne et les inciter à signer le Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction - BBNJ) ouvert à signature depuis le 20 septembre 2023. Sur le plan national, la France a finalisé son processus avec la loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l'accord. La France a déposé le 5 février 2025 aux Nations unies son instrument de ratification du traité BBNJ. Ce dépôt achève le processus français de ratification. L'engagement de la France pour la protection de l'océan se traduit également par le lancement, avec la Commission européenne, de la Coalition de la haute ambition pour le traité sur la biodiversité en haute mer (BBNJ) lors du One Ocean Summit organisé à Brest en 2022 et pendant la Présidence française de l'UE. Elle vise à rassembler les États en vue d'une mise en oeuvre du traité BBNJ et à les engager sur les aspects les plus ambitieux. 52 États ont rejoint cette initiative qui reste un outil important de mobilisation politique pour les travaux de préparation à la ratification. De même, le secrétaire d'État chargé de la Mer auprès du Premier ministre s'était rendu plusieurs fois au siège des Nations unies en 2023-2024, en présence de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et des organisations non gouvernementales de la High Seas Alliance. Dans le cadre d'un événement de la Coalition de haute ambition BBNJ, il a adressé un appel solennel à la communauté internationale pour la ratification de ce traité vital pour l'Océan. Par ailleurs, l'adoption d'un moratoire sur l'exploitation minière des grands fonds marins ne fait pas l'unanimité au niveau international. A ce titre, l'autorité internationale des fonds marins travaille à l'élaboration d'un code minier régissant ces activités. Néanmoins, la France est membre d'une coalition de 32 Etats visant à promouvoir les stratégies de préservation des écosystèmes marins fragiles et l'adoption d'un moratoire. A l'échelle internationale, l'UNOC3 sera l'occasion de rassembler l'ensemble des représentants des gouvernements du monde entier et d'adopter collectivement des accords internationaux engageants pour la gestion durable des océans. Le ministre d'Etat, ministre des outre-mer sera présent à cet événement diplomatique majeur et portera - en lien avec les représentants des territoires ultramarins qui seront présents à Nice - un certain nombre d'enjeux : la lutte contre les algues sargasses, la protection des grands fonds marins, la protection des récifs coralliens, la lutte contre la pêche illicite, ou encore le développement des aires marines protégées. Un pavillon des outre-mer au sein de la zone verte de l'UNOC - espace ouvert au grand public - permettra de valoriser l'action des outre-mer en matière de protection des océans et sensibiliser sur les grands défis auxquels sont exposés ces territoires sur le plan maritime.

La question

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, que le mémorial national des victimes de l'esclavage est une œuvre paysagère et architecturale qui doit être concrétisée cette année. C'est en effet une œuvre importante de réconciliation qui sort définitivement de l'oubli la mémoire des esclaves tout en mettant en lumière l'acte abolitionniste républicain. Cette œuvre mémorielle portera les prénoms (portés sous l'esclavage) et les noms de familles (attribués par les officiers d'état-civil après l'abolition de l'esclavage) des 223 641 femmes et hommes esclavagisés en 1848 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et qui ont été affranchis par le décret du 27 avril 1848. Ces noms ainsi gravés sont ceux de la majorité des Guadeloupéens, des Guyanais, des Martiniquais et des Réunionnais d'aujourd'hui. Ce projet est avant tout le fruit d'un immense travail accompli par des bénévoles au sein des associations mémorielles. Depuis plus de trente ans, ces « chercheurs » passionnés exhument des archives départementales et nationales l'identité de leurs ancêtres ayant vécu sous l'esclavage. Leur objectif : permettre aux descendants d'esclaves de connaître leurs origines et de se rattacher à leurs aïeux. Le Mémorial sera situé dans l'aile Passy des jardins du Trocadéro, un des sites les plus prestigieux de France, mis à disposition par la mairie de Paris. Des discussions avec la Ville ont permis de définir le type de contrat pour la cession du site destiné à l'édification du mémorial. Présenté en 2018 au Président de la République, le projet a été reconnu comme un projet présidentiel porté par le ministère des outre-mer. Un comité de pilotage a ainsi été désigné par un arrêté en date du 3 juillet 2023. Le maître d'ouvrage du projet est d'ailleurs la Délégation générale des outre-mer. La maîtrise d'ouvrage délégué a été confiée à l'OPPIC (opérateur des patrimoines et des projets immobiliers de la culture). Et le maître d'œuvre a été sélectionné le 12 septembre 2024 à l'issue d'un dialogue compétitif entre janvier à décembre 2024 sous la conduite de l'OPPIC. À l'issue de ce dialogue, un budget prévisionnel au projet a été estimé à 5,8 millions d'euros, les travaux devant débuter cette année. Or ce projet semble pour l'heure à l'arrêt. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour réactiver une dynamique dont l'aboutissement est attendu avec impatience dans les dits outre-mer.

Réponse

Le 27 avril 2018, à l'occasion du 170e anniversaire de la signature du décret d'abolition de l'esclavage dans les colonies françaises, le Président de la République Emmanuel Macron s'est engagé à faire ériger à Paris un mémorial qui rende hommage aux victimes de l'esclavage. Le but est de célébrer, d'une part, la mémoire des hommes et des femmes qui vécurent en esclavage dans les colonies françaises et, d'autre part, l'acte abolitionniste républicain. En effet, les associations mémorielles, qui ont pleinement pris part à ce projet, souhaitent ardemment que ce mémorial ne soit pas un espace dévolu aux seuls descendants d'esclaves mais qu'il soit un espace ouvert à tous les citoyens. C'est pourquoi seront gravés 324 000 prénoms et noms d'esclaves affranchis en 1848 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin. L'arrêté du 3 juillet 2023 a créé un comité de pilotage (COPIL) du Mémorial national des victimes de l'esclavage qui est coprésidé par le Ministre des outre-mer et par M. Serge Romana, président de la Fondation Esclavage et Réconciliation. En septembre 2023, un consensus s'est dégagé parmi les membres du COPIL sur une implantation du mémorial dans les jardins du Trocadéro, propriété de la ville. La Mairie de Paris a confirmé en octobre 2023 la mise à disposition des espaces pour y installer un "jardin mémoriel" qui proposera une déambulation didactique. Un appel à candidatures de maîtrise d'œuvre pour sa réalisation a été lancé le 22 décembre 2023 par la Ville de Paris et le ministère chargé des Outre-mer et a été clos le 30 janvier 2024. Le choix du maître d'œuvre s'est fait via une procédure de dialogue compétitif. Les rendus finaux des trois candidats ont été remis le 26 juillet 2024. En accord avec le comité de pilotage, le planning de l'opération a dû être revu. Néanmoins, le ministre d'Etat, ministre des outre-mer porte une attention particulière à la bonne réalisation de ce chantier qui associe étroitement les acteurs du champ mémoriel et qui est très attendu par nos concitoyens ultramarins. Une mise en oeuvre opérationnelle est désormais prévue d'ici fin-2025, début 2026.

La question

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les étudiants étrangers de l'université des Antilles qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leurs droits d'inscription. Ils avaient en principe jusqu'en novembre pour s'acquitter de l'entièreté de leurs droits d'inscription. Mais sur les 800 étrangers inscrits, 31 d'entre eux ont effectué un paiement partiel (environ 300 euros). Ils ont ainsi pu bénéficier de leur carte d'étudiant avec en prime, la sécurité sociale, le ticket de restaurant universitaire à 1 euro, le droit d'accès à la bibliothèque et la passation des examens du premier semestre. À titre exceptionnel, l'université des Antilles leur a permis de disposer d'un délai jusqu'au 28/02 pour payer leur reste à charge. Mais passer cette date, ceux qui n'auront pas pu payer, perdront leur statut d'étudiant. Mais à ce jour 25 n'ont pu encore verser aucune somme minimum. Ces derniers sont en situation de grande précarité s'ils ne peuvent bénéficier de la qualité d'étudiant. A priori, ils ne disposent que de l'opportunité de se réinscrire l'an prochain. L'université des Antilles a pourtant engagé des procédures de conventionnement avec les pays d'origine (notamment le Sénégal) qui sont en cours d'élaboration afin d'envisager l'exonération des frais d'inscription de leurs ressortissants. Elle est aussi en pourparlers avec le Crédit Agricole en vue de l'attribution de prêts à taux 0. Elle souhaite également la mise en place de prêts d'honneur de la collectivité territoriale de Martinique. La présence de ces étudiants étrangers est vitale pour l'université des Antilles qui a vocation à dynamiser la francophonie dans la Caraïbe et avec l'Afrique. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il peut faire en urgence pour permettre à ces étudiants de poursuivre leur scolarité.

Réponse

La stratégie d'attractivité des étudiants internationaux « Bienvenue en France », lancée par le Premier ministre fin 2018 a mis en place une politique de droits différenciés pour les étudiants internationaux provenant de pays hors Union européenne. Cette politique a pour objectif de permettre aux établissements d'enseignement supérieur de faire contribuer une partie des étudiants internationaux au coût des frais de scolarité. Les recettes qui en résultent ont vocation à être utilisées au profit d'une amélioration de l'accueil des étudiants internationaux (renforcement des capacités des équipes dédiées à cet accueil, mise en place de guichets d'accueil et d'événements d'intégration, etc.). Ces droits différenciés sont assortis de larges possibilités d'exonérations, jusqu'à 10 % des effectifs de l'ensemble des étudiants de l'établissement. Les exonérations accordées sont à la main des établissements d'enseignement supérieur. Leurs conseils d'administration décident, en toute autonomie, en fonction de leurs priorités stratégiques en matière d'attractivité, qui doit être exonéré. Les chefs d'établissements peuvent, de surcroît, sur la base de demandes individuelles, accorder des exonérations partielles ou totales des étudiants qui feraient part d'une situation particulièrement difficile. Il convient de souligner que les étudiants sont informés en amont de leur inscription dans les établissements d'enseignement supérieur et de leur venue en France du montant des droits d'inscription qu'ils devront payer. Les services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France font par ailleurs un important travail d'information, d'orientation et de sensibilisation auprès de ces étudiants, y compris concernant le coût de la vie en France. On peut en l'espèce s'interroger sur la raison de cette situation de difficulté financière dans laquelle se retrouvent ces étudiants qui ne sont pas en mesure de payer leurs droits d'inscription. Les étudiants peuvent néanmoins s'adresser au chef d'établissement qui pourra le cas échéant accorder des exonérations partielles en raison de la situation particulière de ces étudiants.

La question

M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une récente prise de position de la direction de l'administration pénitentiaire qui pourrait gravement remettre en cause la priorité de mobilité des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) originaires d'outre-mer. Jusqu'à présent, la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) permettait d'accorder une priorité aux agents originaires d'outre-mer souhaitant obtenir une mutation vers leur territoire d'origine. Cette mesure, garante d'une équité territoriale et d'un respect des attaches personnelles et familiales des agents, risque d'être remise en cause par la nouvelle note de mobilité, soumise au vote du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation (CSA SPIP) le 4 février 2025. Cette note, soutenue par certaines organisations syndicales minoritaires, permettrait ainsi à des agents ne disposant pas de CIMM d'obtenir une mobilité avant ceux qui en bénéficient. Cette évolution serait profondément injuste et préjudiciable aux agents originaires d'outre-mer. En souhaitant effacer la priorité de mutation actuellement permise par le respect des critères des intérêts matériels et moraux (CIMM), l'administration pénitentiaire nie la spécificité des attaches familiales et culturelles de ces agents, les contraignant à une mobilité qui les éloigne de leur territoire et de leurs repères. Cette remise en cause pourrait avoir également bien des répercussions au-delà des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) en ouvrant la voie à une généralisation de cette remise en cause pour d'autres corps de l'administration pénitentiaire, notamment les personnels de surveillance où les originaires des outre-mer sont très représentés. Ce serait ainsi tout le droit des personnels originaires des outre-mer qui serait remis en question. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette disposition et d'indiquer comment il compte à l'avenir garantir aux personnels issus des outre-mer dans l'administration pénitentiaire le respect de leurs CIMM.

Réponse

Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est de priorité légale pour l'affectation de tous les fonctionnaires de l'Etat dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Aucun texte visant à la suppression de la priorité légale du CIMM n'a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du comité social d'administration (CSA) insertion et probation (IP) du 18 février 2025. De plus, aucune modification en ce sens n'est inscrite dans le projet d'une nouvelle circulaire relative aux critères de mobilités des CPIP, qui a par ailleurs été adoptée par les organisations syndicales lors des CSA IP et AP, respectivement en date des 4 février et 20 mars 2025. Il permet de se conformer aux priorités légales définies à l'article L.512-19 du code général de la fonction publique (CGFP). Chaque situation individuelle est traitée au regard de critères de mutation. Un barème est calculé en fonction de la situation familiale de l'agent, de sa carrière et de l'existence de priorités légales. A ce titre, la détention d'un CIMM fait l'objet d'une cotation très favorable, bien au-dessus de la cotation des autres situations, et notamment des autres priorités légales énoncées par le CGFP. Ainsi, un agent disposant de son CIMM dans un territoire donné sera, dans les faits, prioritaire pour être muté dans son territoire d'origine.

Réponse

MARGES SUR LES PRIX EN OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Marcellin Nadeau. M. Marcellin Nadeau . Ma question s’adresse à monsieur le ministre des outre-mer. Demain, en séance, nous discuterons de la proposition de loi pour lutter contre la vie chère dont notre collègue Béatrice Bellay est rapporteure et que nous soutenons. M. Jérôme Guedj . Excellent ! M. Marcellin Nadeau . Lors du débat, il sera question de la transparence sur les marges des distributeurs. Quoi qu’ils voudraient nous faire croire, ces derniers sont les premiers responsables de la situation délétère qui appauvrit nos concitoyennes et concitoyens des outre-mer. L'article du journal Libération ayant mis en évidence les marges exorbitantes, l’opacité financière, les entorses à la concurrence et les profits suspects des grands groupes oligopolistiques et monopolistiques qui sévissent dans les outre-mer fait aujourd'hui référence. Des plaintes ont été déposées par des citoyennes et des citoyens ; nous attendons leur issue. Nous verrons bien si les auteurs de ces délits resteront, une fois de plus, impunis (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR) pendant que le leader et des militants du mouvement social contre la vie chère en Martinique demeurent, à ce jour, en prison. M. Alexis Corbière . Exactement ! M. Marcellin Nadeau . Nous verrons aussi jusqu’où l’État est prêt à se rendre complice contre les peuples d'outre-mer du sauvetage d'une économie de comptoir qui perdure depuis plus d’un siècle, c'est-à-dire du sauvetage de formes d’une colonialité qui devient insupportable à nos peuples. J’entends ici ou là certains collègues pousser des cris d’orfraie lorsque l’on parle de colonialité. Mais, chers collègues, sachez que c’est malheureusement notre triste réalité ! À l’instar d’Aimé Césaire, nous disons qu’il faut de la justice et que la vérité est nécessaire à la justice. S’agissant de vérité justement : qu’en est-il des marges arrière de ces groupes, qui représentent jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires annuel ? Ils se sucrent ! M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer. Il a raison ! M. Marcellin Nadeau . Qu’en est-il de ces conglomérats qui mélangent distribution et production, quand ils ne s’entendent pas aussi sur le transport ? Qu’en est-il de la justice et de la vérité que les Martiniquaises, Martiniquais, Guadeloupéennes, Guadeloupéens, Guyanaises, Guyanais, Réunionnaises, Réunionnais et tous les autres peuples des outre-mer sont en droit d’attendre d’un État impartial ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR dont plusieurs membres se lèvent et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Le gouvernement prend très au sérieux vos préoccupations, qui sont légitimes. Elles rejoignent celles de nos concitoyens confrontés au fléau de la vie chère, en Martinique et plus largement dans la plupart des territoires ultramarins. Au-delà des pratiques du groupe Bernard Hayot, que vous avez mentionné, l'opacité entourant la formation des prix et les marges réelles soulève des questions essentielles quant à l'équité des pratiques commerciales en Martinique et ailleurs. Le tribunal de commerce de Fort-de-France a récemment enjoint à GBH de publier ses comptes. Cette décision judiciaire est une étape importante vers davantage de transparence et nous attendons du groupe qu'il se conforme pleinement à cette injonction. Demain, vous examinerez la proposition de loi déposée par Boris Vallaud et Béatrice Bellay, dont l'engagement sur ce sujet est particulièrement important, comme l'est le vôtre. Transparence, justice, égalité, vérité doivent enfin s'imposer face au profond sentiment d'injustice que vous avez rappelé. De grands groupes très performants, voire un grand groupe très performant, jouent souvent un rôle d'étouffement de l'économie et du pouvoir d'achat en multipliant les prises de marché presque partout dans les outre-mer. Cela concerne de nombreux secteurs, parmi lesquels l'automobile, l'agriculture, le béton et l'alimentation. L'opacité et l'accumulation des marges à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement sont au cœur du problème de la vie chère. Face aux doutes et aux contestations, l'État doit enfin jouer pleinement son rôle protecteur. Si nous devons veiller à l'application effective du protocole signé il y a quelques mois en Martinique, il faudra cependant aller beaucoup plus loin pour rétablir une juste concurrence au profit de l'ensemble de nos concitoyens. L'urgence est grande ; je vous assure de mon plein engagement à vos côtés, avec les forces économiques et sociales de vos territoires.

La question

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le fait que de nombreuses entreprises martiniquaises mais aussi des dits outre-mer, s'inquiètent de devoir à l'issue du mouvement social de la vie chère et suite aux nombreuses révoltes urbaines qui y ont eu lieu, voir les assurances augmenter leurs tarifs, ou restreindre leur couverture à certaines activités, voire carrément à ne plus les assurer. Une annonce excluant les dommages, pertes et réclamations occasionnées par les émeutes, a même été faite récemment à des entreprises martiniquaises avant même qu'elles ne reçoivent un avenant. M. le ministre le sait, les collectivités territoriales sont déjà confrontées à ce phénomène en raison des dégâts occasionnés par les catastrophes climatiques. Transport de voyageurs, installateurs de panneaux photovoltaïque, recyclage de déchets, ou agro-industriels producteurs locaux, peinent déjà à assurer leurs activités ou leurs biens en raison d'une sinistralité élevée. Et quand ils y parviennent, cela leur coûte beaucoup plus cher qu'en France hexagonale pour une moindre couverture. La pression des réassureurs conduit en effet certaines compagnies d'assurance à exclure des risques comme les émeutes de leurs contrats en outre-mer. C'est le cas déjà de certains contrats commercialisés en 2025, où la garantie émeutes n'existera plus. Lorsqu'elle demeure, les primes sont en hausse de 10 à 25 % ; mais pour certaines activités comme le transport de personnes, les piscinistes, les spécialistes de l'étanchéité ou encore les installateurs de panneaux photovoltaïques, les primes peuvent doubler voire tripler en raison d'une sinistralité plus forte. Dans ces secteurs qui représentent environ plusieurs milliers d'emplois dans tous les dits outre-mer, il devient très difficile de s'assurer, alors même que le Gouvernement pousse au développement de ces secteurs innovants de transition écologique. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour rétablir l'égalité réelle de ces entreprises avec celles du reste du territoire national ? D'autant que cette démarche des compagnies d'assurance va avoir inévitablement des conséquences également au niveau des prêts bancaires qui ne seront plus accordés faute pour les banques de disposer des garanties assurantielles obligatoires sur les biens financés par les prêts.

Réponse

La situation des entreprises ultramarines face à l'augmentation des primes d'assurance et à la réduction des garanties proposées est un sujet de préoccupation majeur pour le Gouvernement. Il est essentiel de garantir aux entreprises ultramarines, qui constituent le socle de l'économie locale, un accès équitable aux couvertures d'assurance. La montée des coûts assurantiels et les restrictions dans les garanties, tels que l'exclusion de la garantie émeute, créent des difficultés non seulement pour la pérennité de leurs activités mais aussi pour leur accès au financement bancaire. Face à cette problématique, le Gouvernement entend agir sur plusieurs leviers. Un premier levier passe par un dialogue approfondi et continu avec les assureurs et réassureurs. Des consultations sont organisées avec les compagnies d'assurance, les réassureurs et les acteurs économiques ultramarins afin de trouver des solutions pour maintenir une couverture assurantielle adaptée. Ces discussions permettront par ailleurs de sensibiliser les acteurs du secteur assurantiel aux spécificités des territoires d'Outre-mer. Un autre levier porte sur des réfléxions sur le système assurantiel. En effet, il faudra sans doute réfléchir à la prise en charge des risques spécifiques aux outre-mer à travers des dispositifs de mutualisation, sur le modèle du Fonds dit Barnier en matière de risques naturels (Fonds de prévention des risques naturels majeurs), en l'adaptant à des risques spécifiques comme les risques liés aux émeutes. Enfin, le Gouvernement encourage le développement d'outils spécifiques pour cibler des secteurs particulièrement éloignés de l'assurance. Le ministère des outre-mer travaille actuellement à la mise en place d'une expérimentation pour la filière banane en Outre-mer.

La question

M. Marcellin Nadeau alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la situation sociale en Martinique et notamment sur les heurts qui se sont produits dans les communes de Case-Pilote et de Saint-Joseph et Fond Lahaye (Schoelcher) le 22 octobre 2024. La police y a délibérément gazé la population et les habitants où se trouvaient nombre de personnes âgées, des enfants et des familles riveraines. De telles provocations de la part des forces de l'ordre sont inadmissibles et appellent des sanctions. Elles ne font en effet que mettre de l'huile sur le feu s'agissant d'une situation très difficile à laquelle il conviendrait de mettre un terme. Elles soulignent aussi le comportement délétère avec lequel le Gouvernement traite le mouvement social relatif à la vie chère. Il doit comprendre qu'il ne règlera rien par la répression et la violence. Il lui demande, après deux mois de violences, quand il daignera se rendre en Martinique pour mettre un terme à cette situation, à l'instar de ses collègues du Gouvernement qui après les intempéries survenues en France hexagonale se sont rendus immédiatement sur les lieux pour apporter des réponses et lancer des politiques publiques responsables. Il lui demande aussi s'il entend enfin lancer une concertation avec les élus locaux et nationaux pour mettre en œuvre enfin des politiques publiques au service des compatriotes de Martinique.

Réponse

Le maintien de l'ordre est particulièrement encadré aussi bien dans l'hexagone que dans les territoires ultramarins. Les forces de sécurité intérieure agissent en permanence dans un cadre normé par le schéma national du maintien de l'ordre, et l'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public. Toute situation anormale qui serait susceptible d'être survenue dans le cadre de ces événements peut être signalée au ministère de l'intérieur afin que soit fait un éclairage complet. Le Gouvernement condamne toutes les violences qui ont émaillé le mouvement contre la vie chère en Martinique. Il affirme néanmoins qu'il n'y a pas de violences policières, même s'il peut y avoir des incidents ou des problèmes liés à des comportements individuels condamnables. Concernant la réponse du Gouvernement à la question du coût de la vie en Martinique et plus largement dans les outre-mer, le ministre chargé des Outre-mer s'est rendu sur le territoire dès le 12 novembre, durant les débats parlementaires sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, attestant de la mobilisation du Gouvernement sur la question de la lutte contre la vie chère. Un nouveau déplacement, cette fois du ministre d'Etat, ministre des Outre-mer, est prochainement planifié en Martinique. L'adoption du PLF pour 2025, retardé en raison de la censure du Gouvernement précédent, a permis de mettre en oeuvre une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité. Par ailleurs, dans un objectif de baisse des prix des produits de consommation courante, le Gouvernement avait lancé une concertation voulue la plus large possible pour réformer l'octroi de mer, tel qu'annoncé lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023. Cette concertation, initiée avec les élus dès novembre 2023, a ensuite donné lieu, dans chaque territoire, à des échanges avec les représentants des collectivités territoriales, les parlementaires et les acteurs socio-économiques, sous le pilotage des préfets. Le Gouvernement se tient prêt à reprendre le dialogue avec les collectivités territoriales afin d'améliorer ou de réformer cette taxe, de manière partenariale, tel que rappelé lors des différentes auditions parlementaires. Les tables rondes qui ont abouti à la signature d'un protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère pour la Martinique constituent un exemple de dialogue pour améliorer les politiques publiques. La concertation sera donc poursuivie dans le cadre du prochain CIOM. Enfin, le Gouvernement a lancé une saisine de l'Autorité de la concurrence spécifiquement pour les Antilles afin de renforcer la transparence sur les prix et déterminer de nouveaux leviers d'actions. Le ministre d'Etat a eu plusieurs fois l'occasion de l'affirmer : il faudra rapidement un plan global contre la vie chère dans tous les Outre-mer.

Réponse

SITUATION À LA MARTINIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Marcellin Nadeau. M. Marcellin Nadeau . Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. « Qui veut du pain aura du plomb au nom de la loi, au nom de la force, au nom de la France, au nom de la force de la loi qui vient de France. » Ces mots ne sont pas les miens. Ils sont extraits d'un discours prononcé par feu Georges Gratiant, maire communiste de la ville du Lamentin, à la Martinique, lors des funérailles d’une jeune ouvrière et de deux jeunes ouvriers tombés sous les balles des forces de police et de gendarmerie le 24 mars 1961, « des hommes, des femmes, qui ont commis la faute de ne pas être contents d’avoir été si longtemps trompés, abusés, exploités ». Ces mots, j’ai tenu à les prononcer ici pour montrer ou démontrer, s’il en était besoin, la persistance des éléments de colonialité dans les relations entre la France dite métropolitaine et ce que l'on appelle les outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.) Aujourd’hui encore, la seule réponse du Gouvernement aux revendications légitimes des Martiniquaises et des Martiniquais, c’est la répression, c’est l’envoi de la compagnie républicaine de sécurité n° 8 – la CRS 8, sans considération, d’ailleurs, pour les traces indélébiles laissées par les CRS dans notre mémoire collective. (Mêmes mouvements.) Et pourtant, le 20 septembre 2024, vous avez été destinataire d’un courrier du groupe GDR vous demandant notamment que l’État consente enfin à jouer son rôle face aux positions oligopolistiques des groupes de la grande distribution, qui font les prix dans nos pays. Compte tenu de la gravité de la situation et de l'urgence qu'il y a à trouver une solution au problème de la vie chère, le choix d'attendre le premier trimestre 2025 pour réunir le comité interministériel des outre-mer (Ciom) nous paraît surréaliste. Et les quatre députés de Martinique attendent de vous une réponse rapide à leur demande d’audience. À quand donc les réponses concrètes que nous sommes en droit d’attendre pour que, face à nos revendications légitimes, l’État n’ait pas, une fois de plus, la tentation du plomb et de la répression comme seule réponse ? À quand le départ de la Martinique de la compagnie républicaine de sécurité no 8, réclamé par de nombreux élus de notre pays ? La fameuse CRS 8, qui a encore sévi lundi dernier contre des manifestants pacifiques… (Les députés du groupe GDR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Si je comprends votre question sur le principe, je n'en partage pas le contenu, pas plus que les convictions que vous venez d'exprimer devant la représentation nationale. M. Jean-Paul Lecoq. Ce n'est pas ce qu'on vous demande ! Répondez plutôt à la question qu'on vous a posée ! M. François-Noël Buffet, ministre . La République française est partout et travaille pour l'ensemble de ses compatriotes, sans exception aucune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Très bien ! La République est une et indivisible ! M. Marcellin Nadeau. Je vous ai interrogé au sujet des oligopoles ! M. François-Noël Buffet, ministre . Je rappelle que la police et les forces de l'ordre présentes en Martinique ont essuyé des tirs d'armes à feu et que plus d'une trentaine de gendarmes et de policiers ont été blessés. Force doit rester à la loi : c'est un principe qui s'applique dans tous les territoires de la République, sans exception. S'agissant du problème de fond que vous soulevez, celui de la vie chère, vous avez raison de dire qu'il faut l'examiner dans le détail. Mais je répète que, pour obtenir une baisse des prix dans le territoire antillais, il convient d'agir à plusieurs niveaux, et pas seulement sur le point précis que vous soulevez. L'État est, depuis longtemps, très engagé sur ces questions. Le bouclier qualité prix (BQP) fonctionne et nous instaurerons des contrôles pour veiller au respect des règles. Il importe de mobiliser l'ensemble des forces locales, y compris économiques. La réponse, je l'ai déjà dit, ne peut venir que d'un travail collectif. Celui que le préfet engagera demain avec l'ensemble des élus du territoire apportera déjà certaines réponses mais, sur le fond, je vous promets que nous examinerons l'ensemble de la situation de manière structurelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Très bien !