Amendements

22 juin 2026 — Marie Lebec

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 52

Le présent article tire les conséquences de la restriction introduite à l’article 1er. Toutefois, dans la mesure où cette restriction repose sur un ciblage dont l’impact réel sur les flux migratoires n’est pas établi, ses modalités d’application apparaissent elles-mêmes peu utiles. En déclinant une mesure dont l’efficacité et la cohérence sont incertaines, le présent article participe d’une logique d’affichage, sans apporter de réponse concrète aux enjeux migratoires. Plus largement, cette…

22 juin 2026 — Marie Lebec

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 53

La présente proposition de loi repose en partie sur l’idée selon laquelle le bénéfice de la protection subsidiaire pourrait constituer un facteur d’attractivité ou d’appel d’air. Or, l’octroi de cette protection est strictement encadré par le droit et maîtrisé par l'État. Il repose sur des critères précis, définis au niveau européen, et fait l’objet d’un examen individuel approfondi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant sous le contrôle de la Cour…

22 juin 2026 — Marie Lebec

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 51

Le présent article vise à suspendre le regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Si l’objectif de maîtrise des flux migratoires est pleinement légitime, le dispositif proposé repose sur un ciblage partiel dont la portée réelle interroge. En se concentrant sur une catégorie spécifique de bénéficiaires de la protection internationale, le texte donne l’apparence d’une action déterminée, sans que son impact sur les flux globaux soit démontré. Une telle…

22 juin 2026 — Marie Lebec

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 55

Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur l’un des principaux fondements avancés à l’appui de la proposition de loi, à savoir l’existence supposée d’un « effet de report » des flux migratoires vers la France du fait des restrictions adoptées en Allemagne en matière de regroupement familial. Une telle affirmation ne repose à ce stade sur aucun élément objectivé ni sur une évaluation documentée. Elle tend à présenter les dynamiques migratoires comme relevant de mécanismes…

22 juin 2026 — Marie Lebec

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 54

La présente proposition de loi vise à suspendre le regroupement familial pour une catégorie spécifique de bénéficiaires de la protection internationale, à savoir les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Toutefois, l’impact réel de cette mesure sur les flux globaux de regroupement familial n’est, à ce stade, ni objectivé ni mis en perspective. En effet, en l’absence de données consolidées sur la part que représentent ces bénéficiaires dans l’ensemble des procédures, il demeure…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 33

L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient en conséquence de limiter son champ aux seuls fournisseurs de modèles d’IA et d’exclure les acteurs en aval tels que les fournisseurs de systèmes qui s’appuient sur ces modèles. A cet égard, le Tribunal régional de Munich, dans un jugement du 11 novembre 2025 GEMA c/OpenAI, a retenu que seul le fournisseur de modèle…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 8

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser juridiquement la démarche et à éviter que l’État ne s’expose à des contentieux longs et coûteux.

8 juin 2026 — Marie Lebec

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 41

Amendement rédactionnel.

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 12

La commission administrative prévue à l'alinéa 3 est chargée d'une mission d'évaluation financière d'une société industrielle de premier rang. Or, dans sa composition actuelle, elle ne comprend aucun expert spécialisé dans les méthodologies d'évaluation des entreprises en contexte de transfert de propriété. L'Autorité des marchés financiers est précisément l'institution qui a développé, en droit français, la doctrine la plus aboutie en matière de valorisation d'entreprise dans les opérations de…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l’intérêt public.

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 13

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 14

La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est investie d’une mission strictement technique : déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission est de nature financière et juridique ; elle appelle des compétences d’évaluation, et non de représentation ou de délibération sur les politiques économiques et sociales. Or, le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative dont la vocation constitutionnelle, définie à l’article 69…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 43

Amendement rédactionnel.

8 juin 2026 — Marie Lebec

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 32

L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient en conséquence de limiter son champ aux seuls fournisseurs de modèles d’IA et d’exclure les acteurs en aval tels que les fournisseurs de systèmes qui s’appuient sur ces modèles. A cet égard, le Tribunal régional de Munich, dans un jugement du 11 novembre 2025 GEMA c/OpenAI, a retenu que seul le fournisseur de modèle…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

relative à l’ instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle — amendement n° 31

L’objectif poursuivi par la proposition de loi est d’encadrer les modèles d’IA générative qui ont recours, pour leur entrainement, à l’utilisation en masse de données. Il convient en conséquence de limiter son champ aux seuls fournisseurs de modèles d’IA et d’exclure les acteurs en aval tels que les fournisseurs de systèmes qui s’appuient sur ces modèles. A cet égard, le Tribunal régional de Munich, dans un jugement du 11 novembre 2025 GEMA c/OpenAI, a retenu que seul le fournisseur de modèle…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 7

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités mondiales massives, pression de l’acier importé à bas coût et coûts élevés de la transition écologique — sont de nature conjoncturelle et structurelle. Elles appellent une réponse d’abord européenne, non une prise de contrôle étatique d’un…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 5

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités mondiales massives, pression de l’acier importé à bas coût et coûts élevés de la transition écologique — sont de nature conjoncturelle et structurelle. Elles appellent une réponse d’abord européenne, non une prise de contrôle étatique d’un…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 9

Les alinéas 2 et 3 instituent une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État rachète ArcelorMittal France, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Cette rédaction appelle deux séries d’objections. En premier lieu, la période de référence retenue pour le plafonnement de l’indemnisation — octobre 2024 à septembre 2025 — correspond précisément à une phase de dépression des valorisations du secteur…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 17

La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités mondiales massives, pression de l’acier importé à bas coût et coûts élevés de la transition écologique — sont de nature conjoncturelle et structurelle. Elles appellent une réponse d’abord européenne, non une prise de contrôle étatique d’un…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 15

La commission administrative prévue à l’alinéa 3 est chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État acquerrait ArcelorMittal France. Cette mission suppose une connaissance approfondie non seulement des méthodes de valorisation financière, mais aussi des contraintes opérationnelles propres aux entreprises à participation publique et des précédents en matière de nationalisation de droit commun. L’Agence des participations de l’État, créée par le décret n° 2004‑963 du 9 septembre 2004, est…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 18

Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et emportant des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l’ampleur reste insuffisamment documentée. L’amendement à l’article 1 er a en conséquence substitué à la nationalisation immédiate la création d’une commission chargée d’évaluer préalablement les conditions, les coûts et les risques d’une telle opération, avant…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd’hui démontrées. Fixer une date d’entrée en vigueur à 2028 introduit un délai indispensable pour examiner les conséquences financières majeures d’une telle opération, dont le coût potentiel pour les finances publiques demeure incertain. Ce report permettra également d’évaluer l’évolution du…

8 juin 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 6

Une décision de nationalisation représente l'acte de puissance publique le plus radical en matière économique. Elle engage des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ selon les évaluations disponibles, et emporte des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l'ampleur reste à ce jour insuffisamment documentée. La proposition de loi telle que rédigée procède à la nationalisation sans qu'aucune étude d'impact préalable n'ait été conduite sur le coût réel de l'indemnisation, sur les…

29 mai 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 5

Cette proposition de loi n’est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

29 mai 2026 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 6

Cette proposition de loi n’est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

19 mai 2026 — Marie Lebec

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement vise à intégrer au corps électoral provincial les électeurs inscrits sur la liste électorale générale ayant contracté depuis cinq années une union – mariage ou pacte civil de solidarité – avec un électeur lui même membre de corps provincial. Il s'agirait là d'intégrer, selon des critères objectifs tenant aux liens familiaux, certaines catégories de personnes qui participent de manière effective à la vie économique, sociale et civique du territoire, tout en demeurant…

9 février 2026 — Marie Lebec

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 96

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence obligeant les collectivités à inscrire la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau (PTGE). Introduite en commission, cette mention soulève des difficultés opérationnelles et comporte un risque réel de ralentissement de la mise en œuvre des plans d’action, ceux-ci pouvant être différés dans l’attente de l’aboutissement des concertations liées aux PTGE. En outre,…

9 février 2026 — Marie Lebec

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 94

Le présent amendement propose de revenir sur une suppression opérée lors du passage en commission du présent texte. En effet, la commission a supprimé la notion "en limitant", supprimant la souplesse du texte en ce qui concerne les décisions et mesures a appliquer face aux pollutions de la ressource en eau. En supprimant cette référence en commission, le texte ainsi adopté ajoute une mesure trop contraignante pour les autorités administratives compétentes.

9 février 2026 — Marie Lebec

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 91

Le présent amendement propose de supprimer des l'inclusion de la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'action obligatoire prévu dans le présent texte de loi

9 février 2026 — Marie Lebec

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 93

Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18, introduite lors de l'examen en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. L'article de loi concerné prévoit déjà un cadre général permettant à l'autorité administrative de définir les mesures nécessaires à la protection de la ressource en eau. L'introduction de cette précision serait redondante et de nature à brouiller la lisibilité de la norme.

9 février 2026 — Marie Lebec

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 97

Le présent amendement vise à introduire une souplesse nécessaire dans la mise en œuvre des mesures prévues pour la protection des captages prioritaires destinés à l’alimentation en eau potable. En substituant aux mots « excluent » les mots « peuvent exclure », le présent amendement rétablit une marge d’appréciation pour l’autorité administrative. Il permet d’adapter les mesures aux réalités locales, de privilégier une approche graduée et proportionnée, et de tenir compte des…

9 février 2026 — Marie Lebec

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 95

29 novembre 2025 — Marie Lebec

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un tarif plafond général « résident » qui s’appliquerait aux résidents non-bénéficiaires de bons délivrés au titre de l’aide à la continuité territoriale. Si nous comprenons la nécessité de limiter le reste à charge pour les personnes sous conditions de revenus, nous sommes opposés à l’instauration d’une aide à la continuité territoriale qui s’appliquerait à l’ensemble des résidents, sans conditions de revenus.

24 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 213

Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

24 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 221

La nationalisation d’ArcelorMittal France nécessiterait de mobiliser plusieurs milliards d’euros d’argent public, alors même que l’État doit déjà financer des investissements massifs dans la décarbonation industrielle, le développement de l’hydrogène, la compétitivité énergétique et la souveraineté industrielle. Comme le rappellent les éléments du contexte, la sidérurgie française et européenne fait face à une crise structurelle, avec des surcapacités mondiales estimées à plus de 600 Mt, des…

24 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 325

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de nommer clairement ce que le texte ne traite pas. La nationalisation d’ArcelorMittal France, telle qu’elle est envisagée, ne répond à aucun des défis structurels auxquels la filière sidérurgique est confrontée : modernisation, compétitivité, transition industrielle… rien n’est abordé. Ce nouveau titre souligne donc le décalage flagrant entre l’ambition affichée de souveraineté industrielle et l’absence totale de…

24 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 248

24 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 218

Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser juridiquement la démarche et à éviter que l’État ne s’expose à des contentieux longs et coûteux.

24 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 214

Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

24 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 215

Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

24 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 216

Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd’hui démontrées. Fixer une date d’entrée en vigueur à 2028 introduit un délai indispensable pour examiner les conséquences financières majeures d’une telle opération, dont le coût potentiel pour les finances publiques demeure incertain. Ce report permettra également d’évaluer l’évolution du…

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse rigoureuse, indépendante et contradictoire démontre son intérêt financier pour l’État et pour les contribuables. En imposant cette évaluation publique, le présent amendement protège les finances publiques et permet au Parlement de statuer en pleine connaissance de cause.

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 15

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 23

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 19

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 26

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 16

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 25

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 29

La filière sidérurgique européenne fait face à un environnement international marqué par une forte concurrence, souvent exacerbée par des politiques industrielles agressives, des surcapacités mondiales et des coûts de production très différents selon les zones géographiques. Le prix de l’acier européen est aujourd’hui influencé par : – des coûts énergétiques plus élevés que dans d’autres régions ; – la mise en conformité avec les objectifs climatiques européens ; – des normes sociales et…

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la société de continuer à fonctionner efficacement tout en protégeant l’intérêt public.

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre d’une nationalisation dont les implications industrielles, financières et juridiques sont considérables. Avant d’engager l’État dans une opération aussi lourde et potentiellement risquée, il apparaît indispensable de disposer d’une évaluation complète, indépendante et contradictoire des effets réels d’une telle décision. L’étude d’impact requise devra examiner non seulement la situation de la société concernée, mais aussi les effets…

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 31

La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de contrôle hasardeuse, il apparaît indispensable de disposer d’une analyse rigoureuse des impacts potentiels, en particulier sur la compétitivité de la filière, l’attractivité du territoire, les relations commerciales européennes et la concurrence internationale. Cet amendement vise à…

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 28

Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur la situation de la filière sidérurgique, secteur essentiel à la souveraineté industrielle de la France et de l’Union européenne. Face aux mutations économiques mondiales, aux exigences croissantes de décarbonation et à une concurrence internationale particulièrement intense, la sidérurgie se trouve confrontée à des défis structurels majeurs. Un rapport exhaustif est indispensable pour mieux appréhender la place stratégique de cette filière…

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 27

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement et la qualité de la décision publique en matière de nationalisations stratégiques. Alors que la proposition de loi engage l’État dans une opération majeure de reprise de contrôle industriel, il apparaît indispensable de tirer les enseignements des nationalisations antérieures dont les résultats n’ont pas été à la hauteur des objectifs affichés. L’analyse des causes et des conséquences de ces opérations, qu’elles concernent la…

21 novembre 2025 — Marie Lebec

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves chiffrées et une analyse indépendante, que l’opération est réellement dans l’intérêt de l’État et des contribuables.

30 octobre 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 933

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles…

29 octobre 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de finances pour 2026

A. - Crédits des missions — amendement n° 458

24 octobre 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 88

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’ Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois. Cette mesure permettra aux organismes de sécurité sociale d’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficace les informations recensant…

23 octobre 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 3613

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Sa prorogation pour l’exercice 2026, même avec un taux réduit, en étend le champ et remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu. Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution…

22 octobre 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2211

La France s’est engagée résolument en faveur de l’économie circulaire, à travers une série d’initiatives récentes promouvant la réutilisation, la réparation et la durabilité des produits. Dans ce contexte, l’application d’une taxe sur l’importation de biens d’occasion, de collection ou d’œuvres d’art, même lorsqu’ils sont de faible valeur, apparaît en contradiction avec les objectifs de transition écologique, de réduction des déchets et d’accès élargi à une consommation plus durable. Les…

18 octobre 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1825

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. Sa prorogation pour l’exercice 2026, même avec un taux réduit, en étend le champ et remet en cause le caractère strictement temporaire initialement prévu. Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver la cohérence de la mesure et le principe selon lequel la contribution…

12 mai 2025 — Marie Lebec

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 59

Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées dans le cadre de ces projets à une procédure d'admission préalable permettant d'écarter rapidement les recours irrecevables ou dénués de moyens sérieux, à l'instar de ce qui prévaut pour les recours en cassation formés devant le Conseil d'État (article L. 822-1 du code de…

12 mai 2025 — Marie Lebec

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 39

L’objet du présent amendement est de permettre aux collectivités locales et acteurs de l’aménagement de faciliter la transformation douce des zones pavillonnaires et des zones d'activité économique (ZAE). Cet amendement reprend des dispositions qui avaient été travaillées dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. De nombreux secteurs et quartiers de nos territoires, en particulier en périphérie des communes, accueillant des centres commerciaux,…

12 mai 2025 — Marie Lebec

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 38

2 mai 2025 — Marie Lebec

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 46

La rédaction de l’article 1er prévoit de relever de 500 à 1 100 mètres carrés le seuil de surface des bâtiments et parkings couverts existants soumis aux obligations de solarisation ou de végétalisation selon l’article L.171-5 du code de la construction et de l’habitation. Selon l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, cette mesure vise à assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics dans le respect du droit européen. Toutefois, en…

2 mai 2025 — Marie Lebec

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 4 — amendement n° 45

Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées dans le cadre de ces projets à une procédure d'admission préalable permettant d'écarter rapidement les recours irrecevables ou dénués de moyens sérieux, à l'instar de ce qui prévaut pour les recours en cassation formés devant le Conseil d'État (article L. 822-1 du code de…

2 mai 2025 — Marie Lebec

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 44

L‘objectif de cet amendement, qui s’insère dans la continuité de l’article 3 de la proposition de loi relatif au permis d’aménager « multisites »[ND1] , est de venir combler un vide juridique en étendant expressément au permis d’aménager les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatives à la possibilité de délivrer un permis de construire à titre précaire. A titre d’exemple, certains chantiers d’envergure comme le grand chantier EPR 2 nécessitent la mise en…

5 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2618

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2286

Cet amendement d'appel vise à supprimer la commission nationale du débat public. Le budget de la CNDP a augmenté de 37 % entre 2019 et 2023, atteignant 3,7 millions d’euros en 2023. Sa suppression pourrait générer des économies substantielles pour les finances publiques. La CNDP souffre d’un déficit de reconnaissance auprès du public, bien qu’elle soit censée jouer un rôle clé dans la démocratie participative. Enfin, elle a parfois échoué à assurer ses missions, comme en 2019 lors de la crise…

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 2238

Le présent amendement vise à simplifier l’installation des commerces et structures de proximité, de même que la réalisation des travaux d’entretien et d’aménagement réalisés dans ces établissements. Afin de sécuriser les investissements de ces acteurs économiques de terrain et de favoriser un aménagement plus fluide et réactif du territoire, la présente mesure propose de réduire à deux mois le délai maximal d’instruction des demandes d’autorisation, dans le cas des établissements recevant du…

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1307

La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de sobriété foncière et minimisation des surfaces artificialisées. Cependant, pour couvrir tous les projets d’intérêt pour l’aménagement du territoire et avoir un réel impact, il est proposé de compléter la rédaction pour également permettre la construction d’édifices plus hauts pour des…

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2521

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1998

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2523

Cet amendement d'appel vise à supprimer le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié SNCF. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2526

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1299

La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de sobriété foncière et minimisation des surfaces artificialisées. Cependant, la nécessité de construire en hauteur ne se pose pas que pour les projets qui peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur mais de manière plus générale, notamment dans le secteur de la logistique où ,…

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 2259

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1325

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2525

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'Agence française de l'adoption au profit du conseil national de l'adoption En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance...

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2515

Cet amendement d'appel propose de fusionner les comités de bassin afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2520

Cet amendement propose de supprimer la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Son but était de proposer des mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, et ce dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. En 2025, son rôle semble donc éteint.

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2518

Cet amendement vise à supprimer le Comité stratégique auprès du conseil de surveillance de la société du Grand Paris. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2516

Cet amendement d'appel vise à supprimer le comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19 et aux perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils,…

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2517

Cet amendement vise à supprimer le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques de l'Agence nationale des fréquences. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2522

Cet amendement vise à supprimer le Conseil d'orientation des infrastructures. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance.

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2519

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 2514

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2571

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1765

Le groupe EPR soutient la mise en œuvre d'une nouvelle méthode pour mieux associer les entreprises, et principalement les plus petites, à la création de la norme. L’introduction d’un test PME participe pleinement de cette association. Il s’agit en effet d’un processus visant à évaluer l’impact des nouvelles normes sur les TPE-PME avant leur adoption. L’obligation de soumettre tout nouveau texte contraignant pour les entreprises à un test PME s’inscrit dans la lignée des recommandations de…

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 2045

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quinquies — amendement n° 1334

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 2289

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 2003

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 2270

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2524

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2322

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1330

Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des professionnels de l’audit quant au calendrier de l’organisation de l’activité d’audit légal. En particulier, la clause dite « de grand père », prévue à l’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023, dispense d’épreuve de durabilité les Commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026 et les personnes physiques…

4 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2573

3 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 821

3 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 815

3 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 806

3 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 793

3 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 795

3 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 774

Introduit en commission, cet amendement est contraire à l'esprit de simplification du texte, complexifiant de façon significative le fonctionnement des commission départementales d'aménagement commercial (CDAC) et les procédures d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les porteurs de projets. En diminuant le seuil de superficie à partir duquel une autorisation est nécessaire et en introduisant de nouveaux critères qualitatifs élargissant le champ d'intervention de la commission,…

3 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 818

Le recours effectif des modes amiables de règlement des différends n'est pas encore suffisamment développé pour les différends entre entreprises et administrations. Aujourd’hui, il est prévu que lorsque l’État passe un marché public et qu’il rencontre une difficulté en cours d’exécution, un comité ministériel de transaction rend un avis sur le principe même du recours par les parties à la transaction ainsi que sur son montant. En pratique, l’utilisation de ce dispositif rend les transactions…

3 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 807

3 avril 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 787

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1505

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1480

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1493

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1500

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1488

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1482

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1478

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1485

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; - Commission…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1484

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; - Commission…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1494

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1498

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; - Commission…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1497

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1479

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1486

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; - Commission…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1487

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; - Commission…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1489

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; - Commission…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1481

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1491

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1492

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; - Commission…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1502

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1504

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1503

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1495

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1496

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; - Commission…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1501

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1499

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

24 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1490

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; - Commission…

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 838

La mensualisation des loyers commerciaux est le fruit d’un protocole d’accord signé en mai 2024 avec les principales fédérations de bailleurs et d’enseignes. Les termes du protocole relatifs au dépôt de garantie se limitaient au plafonnement de son montant (3 mois maximum), disposition ayant fait l’objet des alinéas 8, 9 et 10 de l’article 24. Le texte issu du vote au Sénat a introduit une limitation dans le temps (3 mois) de la restitution du dépôt de garantie qui n’était pas prévu par les…

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 898

Cet amendement vise à supprimer la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle afin de simplifier le paysage institutionnel.

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1021

Le délai de mise en place prévu de la plateforme de dématérialisation destinée à centraliser les profils d’acheteurs publics paraît excessivement long : plus de 4 ans. Afin de conserver un délai qui soit à la fois plus opportun pour permettre de garantir un déploiement efficace du projet au sein des administration, mais surtout afin d’améliorer concrètement et plus rapidement la situation des entreprises, et notamment des PME, le présent amendement propose de réduire ce délai d’un an.…

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1002

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code du travail relatives à la commission nationale de conciliation pour ne conserver que les dispositions relatives aux commissions régionales de conciliation

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1138

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 764

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 687

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 758

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 936

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1156

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 419

Le logiciel de gestion des acteurs de santé (logiciel médical) est l’outil du quotidien des professionnels de santé. Malheureusement, à ce jour, lorsqu’un professionnel de santé souhaite changer de logiciel, la possibilité de migrer ses données (dossiers patients, éléments de facturation, ordonnances, etc.) n’est pas garantie, en raison notamment d’un cadre normatif imprécis. En effet, les migrations de données sont trop souvent coûteuses (facturation au professionnel de santé qui souhaite…

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 737

Le présent amendement propose d’étendre aux cellules commerciales de moins de 300 m² situées dans les gares la disposition prévue à l’article 26. Il permet ainsi d’étendre le champ de la procédure de déclaration de travaux dans les établissements recevant du public (ERP) prévu à cet article. Ces cellules font l’objet de contrôle de l’inspection générale de sécurité incendie de la SNCF qui a été consultée et a donné un avis favorable à la disposition.

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 bis A — amendement n° 528

Le présent amendement vise à compléter le projet de réforme des procédures d’enquête et de sanction de la Commission de régulation de l’énergie en y ajoutant des précisions indispensables et en coordonnant différents articles du code de l’énergie. Cet amendement permet également de clarifier et de simplifier certaines dispositions relatives aux enquêtes menées par la Commission de régulation de l’énergie afin de faciliter l’exercice de certaines missions (auditions, recueil d’informations…

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 827

La mensualisation des loyers commerciaux est le fruit d’un protocole d’accord signé en mai 2024 avec les principales fédérations de bailleurs et d’enseignes. Aux termes de ce protocole, il est indiqué que « Le principe d’un règlement mensuel devra répondre à l’ensemble des conditions suivantes parmi lesquelles il est précisé que le règlement mensuel concernera les provisions trimestrielles de loyer et l’ensemble des provisions trimestrielles appelées pour les charges, impôts, taxes et…

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 767

Cet amendement vise à supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes. afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 765

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil…

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 694

Cet amendement a pour objectif de supprimer un article introduit lors de l’examen au Sénat. Les centres de données qui obtiendront le statut de PINM seront automatiquement concernés par l’éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l’accise de l’électricité dont bénéficie certains centres de données. L’objet de cet article est donc, de fait, déjà satisfait.

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 766

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance… Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants : - Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ; - Commission…

20 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 856

La mensualisation des loyers commerciaux est le fruit d’un protocole d’accord signé en mai 2024 avec les principales fédérations de bailleurs et d’enseignes. Aux termes de ce protocole, il est indiqué que « en contrepartie de la possibilité offerte quant au règlement mensuel des provisions trimestrielles de loyers, les parties signataires reconnaissent la nécessité de faciliter le recouvrement des loyers impayés, en limitant notamment le maintien dans les lieux de locataires défaillants…

19 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 113

19 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 111

19 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 117

19 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 199

19 mars 2025 — Marie Lebec

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 112

6 février 2025 — Marie Lebec

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 54

Le présent sous-amendement vise à instaurer un seuil de revenus en-deça duquel les travailleurs sont prioritaires dans l'attribution d'un logement social.

3 février 2025 — Marie Lebec

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 50

Cet amendement d'appel vise d'une part à rétablir la liste initiale des critères de priorité d'attribution d'un logement social, c'est à dire incluant les personnes défavorisées ainsi que les chômeurs de longue durée, et excluant les personnes logeant dans une passoire thermique (de nombreux ménages aisés vivent actuellement dans des passoires thermiques dans les zones tendues), et d'autre part à introduire une nouvelle priorité d'attribution pour les personnes actives dont le revenu fiscal de…

16 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 bis — amendement n° 170

L’article 13 bis a été introduit en commission. Il prévoit d’encadrer la sous-traitance au 2eme rang pour les marchés allotis et au 3eme rang pour les marchés non-allotis. Il est bien entendu de bonne intention de se fixer comme objectif de mieux contrôler la sous-traitance et de lutter contre la sous-traitance en cascade. Toutefois, il n’est pas certain que le présent projet de loi constitue le meilleur véhicule pour atteindre cet objectif, ni que cet objectif soit adapté aux circonstances du…

16 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 159

16 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8 — amendement n° 167

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale. Actuellement, il existe 2 possibilités d’enquête publique à Mayotte : celle prévue par le droit commun (article 123-1 du code de l’environnement), et une procédure dérogatoire en vigueur uniquement à Mayotte prévue à l’article 651-3 du code de l’environnement, qui correspond globalement à la mise à disposition du dossier au public. L’article 8 propose d’instaurer une 3eme modalité de consultation du public, c’est-à-dire la…

16 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 155

Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de d’habitabilité fixées par décret. Il vise ainsi à remplacer des dispositions adoptées en commission qui prévoient que les hébergements doivent obligatoirement fournir certaines prestations et équipements (cuisine, espaces séparés, etc.) en laissant plus de souplesse au…

16 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 193

L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui imposent de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus. Cette exigence a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 qui a considéré que « le respect du principe de continuité posé par l’article L121-8 du…

16 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 173

Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la couverture réseau, à la suite du passage du cyclone Chido en décembre 2024 afin de traduire l’une des mesures du plan « Mayotte debout ». Toutes les communes du territoire de Mayotte sont soumises à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi…

16 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 169

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. En effet, en commission, un amendement supprimant la possibilité de réaliser les travaux de terrassement et de fondation a été introduit au motif de l’insécurité juridique dans laquelle se trouveraient les personnes entreprenant les travaux si les permis venaient à être refusés, tout…

16 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 161

9 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 71

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France et des délais d’instruction des ABF, la dispense temporaire d’avis des Architectes des Bâtiments de France relative aux implantations d’antennes relais de téléphonie mobile pour une durée de deux ans permettra de simplifier et d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des…

9 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 68

L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cette faculté aux seules associations reconnues d’intérêt public, afin d’éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations, utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.)

9 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 75

Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de d’habitabilité fixées par décret.

9 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 70

Suppression d’une précision qui ne semble pas utile et ne relève pas a priori du niveau de la loi.

9 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 74

Cet amendement a pour but d’ajouter les installations et réseaux de communication électroniques au nombre des structures pouvant faire l’objet d’une reconstruction à l’identique dans le cadre dérogatoire instauré par le chapitre III du projet de loi. Il a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.

9 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 69

Cet amendement propose de fixer un délai limite de majoration du délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme, lorsque celle-ci est subordonnée à la réalisation d’une participation du public par voie électronique (PPVE) à trente-cinq jours au lieu de quarante-cinq comme actuellement proposé par la loi. Le délai minimal pour réaliser une PPVE en droit commun est de 30 jours, mais il est fréquent que ces PPVE soient réalisées en une trentaine de jours (entre 31 et 33), c’est pourquoi cet…

9 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 73

L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui impose de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus. L’interdiction a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 ; la jurisprudence constante confirme cette interprétation extensive et annule toute…

9 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 67

Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations œuvrant à Mayotte pour la distribution alimentaire ou l’aide au logement (toujours suite au passage du cyclone Chido). Il est donc proposé d’élargir la portée de l’article 15 en ne le restreignant pas aux seuls secours d’urgence.

9 janvier 2025 — Marie Lebec

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 72

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne…

4 décembre 2024 — Marie Lebec

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel.

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 424

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 440

Cet amendement propose le taux de la taxe « superprofits » proposée par l’article 3 de la présente proposition de loi.

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 433

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la…

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 434

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la…

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 436

Cet amendement propose de supprimer la mise en place d’une taxe sur les « superprofits » des sociétés pétrolières et gazières afin de gager la présente proposition de loi. Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à une ressource fluctuante par essence afin de financer des dépenses pérennes par la sécurité sociale estimée à…

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 426

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 430

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 281

Cet amendement vise à garantir qu’une concertation nationale soit menée avec l’ensemble des partenaires sociaux avant la mise en œuvre de l’abrogation de la réforme des retraites. Cette concertation permettra d’identifier précisément les métiers touchés par la pénibilité et de proposer des ajustements nécessaires pour prendre en compte leurs spécificités. En associant employeurs et salariés à cette réflexion, il s’agit d’assurer une mise en œuvre équitable et adaptée aux réalités du terrain,…

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 278

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 276

Cet amendement propose la remise d’un rapport comparatif sur les systèmes de retraites des pays de l’Union européenne. Ce rapport vise à identifier les meilleures pratiques en matière de gestion des équilibres budgétaires et démographiques, tout en tenant compte des particularités socio-économiques de chaque pays. Il permettra d’apporter un éclairage précieux sur la pertinence de revenir à un âge légal de départ à la retraite de 62 ans, en s’appuyant sur des exemples concrets et des analyses…

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 275

Cet amendement vise à garantir que les dispositions de la présente loi respectent les engagements internationaux de la France, notamment les normes européennes en matière budgétaire et sociale. Cette précision est essentielle pour assurer la conformité juridique du texte et prévenir tout risque d’incompatibilité avec les règles européennes, notamment celles relatives à la soutenabilité des finances publiques et à la protection des droits sociaux.

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 280

Cet amendement propose la réalisation d’une étude d’impact détaillée pour évaluer les conséquences économiques de l’abrogation de la réforme des retraites. L’analyse inclura des effets sectorisés sur l’industrie, les services et l’agriculture, tout en intégrant une dimension territoriale pour identifier les impacts différenciés selon les régions et les départements. Cette étude permettra de mieux anticiper les ajustements nécessaires à une mise en œuvre équitable et économiquement viable de la…

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 273

L’abrogation de la réforme des retraites, notamment le retour à l’âge légal de départ à 62 ans, soulève des questions essentielles quant à son impact sur les finances publiques et l’équilibre des régimes sociaux. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé, permettant une évaluation objective et précise des implications budgétaires de cette mesure, notamment en termes de déficit prévisionnel et de soutenabilité des engagements.

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 438

Cet amendement propose le taux de la taxe « superprofits » proposée par l’article 3 de la présente proposition de loi.

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 279

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 277

Cet amendement propose la remise d’un rapport détaillé sur les inégalités de genre dans le système de retraite, avec une analyse des écarts persistants entre hommes et femmes, ainsi que des discriminations à l’embauche qui impactent leurs carrières et, par extension, leurs droits à la retraite. Ce rapport permettra de mieux comprendre les facteurs structurels et sociaux à l’origine de ces inégalités. En identifiant les leviers d’action, il ouvrira la voie à des adaptations législatives ou…

25 novembre 2024 — Marie Lebec

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 274

18 octobre 2024 — Marie Lebec

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 45

18 octobre 2024 — Marie Lebec

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 39

L'objet de cet amendement est d'engager une moindre baisse des dépenses de Business France, visant à prendre en compte l'effort que chacun doit entreprendre tout en préservant la capacité de l'agence. Business France doit s’affirmer comme un modèle de performance associant le meilleur du privé avec le meilleur du public. Grâce à son plan stratégique, « IMPACT 2030 », l’agence a déjà lancé une transformation en profondeur avec l’ambition assumée de gagner en performance dans l’exécution de ses…