Questions

La question

M. Michel Barnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence du financement des retraites des fonctionnaires de l'État. Depuis 2006, l'équilibre du compte d'affectation spéciale portant les pensions civiles et militaires est assuré par une contribution de l'État employeur fixée, en 2026, à 82 % des traitements pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires, à laquelle s'ajoutent 11 % de cotisation salariale. Ce niveau dépasse très largement la cotisation de droit commun du régime général, déjà élevée, de 28 % des rémunérations. Sur une dépense de pensions de 66 milliards d'euros, la contribution de l'État, à travers ces taux plus de cinq fois supérieurs à ceux du privé, atteindra 57 milliards d'euros en 2026. Faute de taux prédéterminé, ce financement par sur-cotisation masque dans le déficit de l'État une partie des transferts entre régimes ainsi qu'une subvention d'équilibre au régime des fonctionnaires, en réalité financée par l'ensemble des Français ; il majore en outre fictivement la masse salariale et les crédits des politiques publiques, une part importante des montants inscrits sur les programmes étant en réalité consacrée au paiement de pensions, ce qui fausse l'allocation des ressources de l'État et les comparaisons internationales. Depuis octobre 2025, le Gouvernement a confirmé son intention de rendre ce financement transparent dans le projet de loi de finances pour 2027, en distinguant la cotisation de droit commun supportée par les ministères des autres financements de solidarité et d'équilibrage, à inscrire hors missions ministérielles comme pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des mines. Aussi lui demande-t-il, d'une part, quelle présentation plus lisible sera retenue dans les prochains documents budgétaires pour faire apparaître distinctement la cotisation de droit commun, les transferts entre régimes et la subvention d'équilibre et, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement envisage pour faire converger le régime des retraites publiques et le régime général et réduire le déficit des pensions publiques.

La question

M. Michel Barnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le piratage informatique massif survenu au mois de juin 2026 et sur les défaillances de cybersécurité ayant pu permettre cette attaque qui interpelle à juste titre nombre des citoyens. Alors que l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2022/2555, dite « NIS 2 », afin de renforcer le niveau de cybersécurité des entités essentielles et importantes, notamment au moyen d'obligations en matière de prévention, de gestion des risques, de détection et de notification des incidents, la survenue d'un piratage d'une telle ampleur interroge sur l'effectivité des dispositifs de protection existants. M. le député demande à M. le ministre de préciser par quel vecteur l'attaque a été rendue possible, quelles vulnérabilités ont été exploitées et pendant combien de temps les attaquants ont pu demeurer dans les systèmes concernés avant leur détection. Il souhaite également savoir si les systèmes visés étaient soumis aux obligations de cybersécurité issues de la réglementation européenne et française, si les mesures prévues en matière d'authentification, de contrôle des accès, de segmentation des réseaux, de sauvegarde et de surveillance étaient effectivement mises en œuvre et si des audits ou tests d'intrusion avaient permis d'identifier antérieurement des failles qui n'auraient pas été corrigées ; et si ce n'est pas le cas, pourquoi ces réglementations françaises et européennes n'ont pas été mises en œuvre. Il lui demande enfin quelles conclusions ont été tirées de cet incident, quelles mesures correctives ont été imposées depuis lors et si le Gouvernement estime que le cadre actuel, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de NIS 2, permet de garantir un niveau de protection réellement efficace contre les cyberattaques de grande ampleur.

La question

M. Michel Barnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence du financement des retraites des fonctionnaires de l'État. Depuis 2006, l'équilibre du compte d'affectation spéciale portant les pensions civiles et militaires est assuré par une contribution de l'État employeur fixée, en 2026, à 82 % des traitements pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires, à laquelle s'ajoutent 11 % de cotisation salariale. Ce niveau dépasse très largement la cotisation de droit commun du régime général, déjà élevée, de 28 % des rémunérations. Sur une dépense de pensions de 66 milliards d'euros, la contribution de l'État, à travers ces taux plus de cinq fois supérieurs à ceux du privé, atteindra 57 milliards d'euros en 2026. Faute de taux prédéterminé, ce financement par surcotisation masque dans le déficit de l'État une partie des transferts entre régimes ainsi qu'une subvention d'équilibre au régime des fonctionnaires, en réalité financée par l'ensemble des Français ; il majore en outre fictivement la masse salariale et les crédits des politiques publiques, une part importante des montants inscrits sur les programmes étant en réalité consacrée au paiement de pensions, ce qui fausse l'allocation des ressources de l'État et les comparaisons internationales. Depuis octobre 2025, le Gouvernement a confirmé son intention de rendre ce financement transparent dans le projet de loi de finances pour 2027, en distinguant la cotisation de droit commun supportée par les ministères des autres financements de solidarité et d'équilibrage, à inscrire hors missions ministérielles comme pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des Mines. Il lui demande, d'une part, quelle présentation plus lisible sera retenue dans les prochains documents budgétaires pour faire apparaître distinctement la cotisation de droit commun, les transferts entre régimes et la subvention d'équilibre et, d'autre part, quelles mesures le gouvernement envisage pour faire converger le régime des retraites publiques et le régime général et réduire le déficit des pensions publiques.

La question

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences et les leçons à tirer des affaires de violences sexuelles et de pédocriminalité qui se multiplient dans le secteur périscolaire en particulier à Paris. Alors que le parquet de Paris enquête désormais sur plus d'une centaine d'établissements, dont de nombreuses écoles maternelles et que plusieurs animateurs ont été mis en examen ou suspendus pour des faits extrêmement graves commis sur de jeunes enfants, ces scandales révèlent de possibles défaillances systémiques dans le recrutement, le contrôle et l'encadrement des personnels intervenant auprès des mineurs. Dans ce contexte grave, le Conseil d'État a rendu, le 10 juillet 2026, une étude consacrée au régime juridique des incapacités et interdictions professionnelles applicables aux personnes exerçant auprès de publics vulnérables, dressant une véritable radiographie du droit existant et formulant plusieurs recommandations afin de renforcer l'effectivité des dispositifs de prévention et de protection des mineurs. En conséquence, M. le député souhaite connaître, au-delà des enquêtes en cours et des condamnations rapides qui doivent être prononcées par la justice, les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles d'antécédents des intervenants périscolaires, améliorer les procédures de signalement et garantir une protection effective des enfants. Il lui demande également quelle suite le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par le Conseil d'État dans son rapport du 10 juillet 2026 et les initiatives qu'il compte prendre au niveau national, en liaison avec les collectivités locales, pour renforcer le lien entre le secteur périscolaire et le secteur scolaire dans une logique de continuité pédagogique.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'exigence de sécurité et de qualité éducative attachée aux accueils périscolaires, qui constituent, pour de très nombreuses familles, un service essentiel. Ils participent également à la continuité éducative entre l'école, les familles, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. À ce titre, ils doivent garantir aux enfants un cadre protecteur, structuré et adapté à leurs besoins. Les faits graves évoqués, notamment ceux qui ont été signalés à Paris, appellent une réponse sans ambiguïté. Sans préjudice des procédures judiciaires et administratives en cours, toute situation de violence, a fortiori lorsqu'elle vise des mineurs, doit donner lieu aux signalements nécessaires, aux mesures conservatoires adaptées et, le cas échéant, à l'éloignement immédiat des personnes concernées. La protection des mineurs est une priorité absolue de l'État. Il convient de rappeler que les accueils de loisirs périscolaires déclarés aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ou bénéficiant d'une autorisation préfectorale lorsque les enfants ont moins de 6 ans, sont soumis, comme accueils collectifs de mineurs, à un cadre législatif et réglementaire précis, prévu par le code de l'action sociale et des familles et par le code de la santé publique. Les organisateurs doivent mettre en œuvre les règles relatives aux qualifications et aux taux d'encadrement, élaborer un projet éducatif et un projet pédagogique, souscrire les assurances requises et veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité. Tout événement grave doit être porté sans délai à la connaissance des services compétents. S'agissant des taux d'encadrement, la réglementation fixe des minima obligatoires, différenciés selon l'âge des enfants, la durée de l'accueil et, le cas échéant, l'inscription de l'accueil dans un projet éducatif territorial. Ces normes constituent un socle de sécurité opposable aux organisateurs. Elles ne dispensent pas ces derniers d'adapter l'organisation concrète de l'accueil aux caractéristiques des publics accueillis, aux locaux, aux activités proposées et aux besoins spécifiques des enfants, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap. La prévention des risques repose également sur le contrôle de l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs. Toute personne exerçant une fonction dans un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles doit être déclarée dans l'équipe d'encadrement de l'accueil par son organisateur. Cette déclaration est une obligation légale qui permet de contrôler l'honorabilité de toute personne préalablement à sa participation, à quelque titre que ce soit, à un accueil. Le contrôle de l'honorabilité des intervenants dans les accueils collectifs de mineurs est réalisé par la consultation systématique du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier des cadres interdits qui recense les mesures administratives de suspension et d'interdiction d'exercer en accueils collectifs de mineurs prises par le préfet du département. Ces contrôles permettent d'écarter les personnes frappées d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer auprès des mineurs. Le dispositif repose en outre sur des pouvoirs de police administrative importants. Le préfet peut ainsi, selon les cas, suspendre ou interdire l'exercice de fonctions auprès de mineurs à l'égard de personnes physiques, s'opposer à l'organisation d'un accueil, en prononcer l'interdiction ou l'interruption, fermer un local, ou encore interdire à un organisateur d'organiser un accueil. Par ailleurs, des mesures visant à renforcer la protection des mineurs en accueils collectifs sont proposées dans le projet de loi relatif à la protection des enfants : l'instauration d'une incapacité d'exercer dans un accueil collectif de mineurs à l'encontre de personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer dans le champ du sport, l'extension du contrôle d'honorabilité dans le cadre des séjours de vacances dans une famille aux personnes âgées de plus de treize ans vivant au domicile du déclarant, l'accès des organisateurs de voyages scolaires au fichier des cadres interdits dans les accueils collectifs de mineurs et l'ouverture de l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes aux services chargés du contrôle d'honorabilité des intervenants dans les accueils collectifs de mineurs. Le Gouvernement prévoit également de créer un cadre de contrôle spécifique pour les accueils de mineurs qui ne font pas aujourd'hui l'objet d'une déclaration, notamment en instaurant pour ces accueils un contrôle d'honorabilité. Le Gouvernement réfléchit également à la mise en cohérence des dispositifs du contrôle d'honorabilité dans les différents secteurs accueillant des mineurs et des personnes vulnérables, comme suite aux recommandations du Conseil d'État formulées dans son étude de juillet 2025. Il est, par ailleurs, attentif aux difficultés structurelles rencontrées par les collectivités territoriales, notamment en matière de recrutement, de fidélisation et de formation des animateurs. Ces difficultés sont réelles et appellent une action partenariale. Le renforcement de l'attractivité des métiers de l'animation, la promotion du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), l'accompagnement des organismes de formation et la montée en compétences des équipes constituent des leviers essentiels pour améliorer durablement la qualité des accueils. Les collectivités bénéficient enfin de soutiens financiers importants, notamment à travers les prestations de service et les dispositifs de la branche Famille, dans le cadre des conventions territoriales globales conclues avec les caisses d'allocations familiales. Ces soutiens contribuent au fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, au développement de l'offre éducative locale et à l'inclusion des enfants en situation de handicap. Ainsi, l'action du Gouvernement repose sur une triple exigence : garantir la protection effective des mineurs, renforcer la qualité de l'encadrement et accompagner les collectivités territoriales dans l'organisation d'un service périscolaire sûr, accessible et éducatif.

La question

M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application, à Paris, du dispositif de régulation démographique des masseurs-kinésithérapeutes issu des avenants n° 5 et n° 7 à la convention nationale. Dans les zones « non prioritaires », ce dispositif conditionne le conventionnement au remplacement d'un professionnel cessant son activité (principe du « un pour un »), après examen par les commissions paritaires départementales. Trois séries de difficultés sont signalées dans certains arrondissements parisiens. Sur les manquements procéduraux, la commission paritaire départementale de la CPAM de Paris ne respecterait pas systématiquement les délais fixés par la charte nationale (deux fois trente jours, puis quinze jours pour notification) : des dossiers déposés en juillet n'auraient reçu de réponse qu'en novembre ou décembre. Des courriers adressés à certains professionnels contiendraient par ailleurs des inexactitudes factuelles fragilisant la sécurité juridique du dispositif. Sur le seuil d'actes, l'avenant n° 7 prévoit que la cessation d'activité d'un masseur-kinésithérapeute ne peut ouvrir de droit au conventionnement que si l'activité du cédant atteignait un seuil minimum de 1 200 actes au titre de l'année précédant cette cessation. Toutefois, l'application de ce critère, notamment lorsqu'il est transposé à des activités secondaires, apparaît inadaptée : une activité secondaire, par nature limitée en volume, ne saurait être appréciée selon les mêmes standards quantitatifs sans risque de méconnaître les besoins réels de l'offre de soins. Sur les cabinets multi-sites, le dispositif crée une difficulté spécifique pour les cabinets exerçant sur plusieurs sites en zone non prioritaire. Un professionnel ayant obtenu un conventionnement sur un premier site avant l'entrée en vigueur du zonage se voit opposer un refus pour un second lieu d'exercice, quand bien même ce dernier répond à des besoins de soins identifiés. Cette situation freine le développement de structures existantes et l'adaptation de l'offre aux besoins réels de la population. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures garantiront le respect des délais d'instruction et la fiabilité des communications aux professionnels ; si un seuil différencié est envisagé pour les activités secondaires et comment seront appréciées les situations particulières justifiant dérogation ; comment le Gouvernement entend renforcer l'homogénéité et la transparence des critères appliqués par les commissions paritaires sur l'ensemble du territoire ; quelles adaptations permettraient à un professionnel déjà conventionné d'obtenir le conventionnement d'un second site en territoire à besoins avérés.

Réponse

INFLUENCE FRANÇAISE À BRUXELLES Mme la présidente. La parole est à M. Michel Barnier. M. Michel Barnier. Monsieur le ministre du commerce extérieur, madame la ministre de l’agriculture, nous sommes nombreux, depuis plusieurs années, à demander à la Commission européenne d’être moins naïve dans ses négociations commerciales. Pourtant, nous sommes naïfs avec la Chine, dont les exportations subventionnées détruisent méthodiquement notre industrie. Nous sommes naïfs avec les États-Unis d’Amérique, qui nous ont humiliés par cet accord signé il y a quelques mois en Écosse, entre deux parties de golf. Nous sommes encore naïfs dans le traité avec le Mercosur, qui entrera en vigueur le 1er mai - dans deux jours - malgré le vote négatif du Parlement européen et l’opposition quasiment unanime du Parlement français, dont le gouvernement s’est fait le relais. (M. Théo Bernhardt s’exclame.) Dans le cas du Mercosur, à la naïveté s’ajoute la désinvolture, voire une forme de mépris à l’égard de la France, de son gouvernement et de ses agriculteurs. Par une manœuvre technocratique de dernière minute, la Commission européenne va offrir à l’entreprise que choisira le gouvernement brésilien – sans doute une multinationale – un monopole sur notre marché d’importation de viande et de volailles. Une telle manœuvre est contraire aux règles européennes, qui garantissaient jusqu’à maintenant qu’aucune entreprise importatrice ne puisse accaparer plus de 15 % des échanges. La concurrence en était favorisée et les prix tirés vers le haut. Nous le voyons : dans ce domaine comme dans d’autres, l’influence de notre pays faiblit depuis plusieurs années dans les instances européennes. Il faudrait à tout prix instaurer une forme de préférence européenne. Quand le premier ministre compte-t-il se rendre à Bruxelles pour dire à Mme von der Leyen en personne que nous en avons assez de cette arrogance technocratique et de cette désinvolture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. - Mme Danielle Brulebois, Mme Christine Pirès Beaune et M. Laurent Mazaury applaudissent également.) Vous savez pour me connaître que je pense que nous avons besoin d’Europe, surtout en ce moment. C’est cependant d’une Europe forte que nous avons besoin, d’une Europe qui protège ses citoyens, ses consommateurs et ses entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. - Mme Danielle Brulebois, Mme Christine Pirès Beaune, M. Laurent Mazaury et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Cher Michel Barnier, j’entends bien votre message. J’ai cependant le sentiment que la France n’est pas naïve et qu’elle pèse, au contraire, dans le cadre de l’Union européenne ; qu’elle pèse face à la Commission – contrairement à ce que voudraient laisser croire les ricanements que j’entends à droite de cet hémicycle. J’en veux pour preuve la façon dont la France a imposé la taxe sur les petits colis ou la façon dont elle est à la manœuvre sur la question de la souveraineté européenne comme sur celle de la protection de nos intérêts stratégiques industriels. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’en veux encore pour preuve, monsieur le premier ministre, ce que la France a obtenu par son vote contre le traité avec le Mercosur :… M. Théo Bernhardt. Vous n’avez rien obtenu du tout ! M. Nicolas Forissier, ministre délégué. …la clause de sauvegarde renforcée – extrêmement solide, notamment pour la filière bovine – et le renforcement des contrôles. Il faut faire plus, c’est pourquoi nous continuons de nous battre et de faire pression sur la Commission afin d’obtenir les mesures miroirs – qui sont sur la table pour la première fois depuis vingt ou trente ans. La France pèse en Europe. Vous avez raison de souligner qu’elle doit poursuivre son combat et je vous assure que le premier ministre est parfaitement conscient qu’il est nécessaire de continuer à porter ce discours. Nous avons renforcé notre présence dans les cabinets des commissaires européens, dans lesquels on n’a jamais compté autant de Français. Quant à la mesure technique que vous avez évoquée, prise dans le cadre de l’application du traité – à titre provisoire – ce 1er mai, elle relève de la seule décision de la Commission. Nous avons voté contre car nous considérons qu’il est anormal et notamment contraire à la volonté du Parlement européen d’anticiper ainsi l’application du traité. Notre position est très claire ; je peux vous assurer que nous continuons le combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) M. Jean-Paul Lecoq. Et qu’avez-vous fait pour le Ceta ?

Réponse

SANTÉ MENTALE Mme la présidente. La parole est à M. Michel Barnier. M. Michel Barnier. Monsieur le premier ministre, en octobre 2024, le gouvernement que j'avais l'honneur de diriger a fait de la santé mentale la grande cause nationale de 2025. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans cet hémicycle, de la droite à la gauche, chaque député a été confronté un jour ou l'autre, de près ou de loin, à cet enjeu et a rencontré une famille, un jeune, un agriculteur, un artisan touché par une maladie mentale. En France, une famille sur cinq est concernée par cette souffrance. En 2025, la mobilisation a été forte et s'est traduite par 3 000 événements et l’engagement de tant d’associations, de bénévoles – je pense à l'Unafam –, de professionnels de la santé et d’élus. De nombreux députés se sont aussi engagés : Nicole Dubré-Chirat, Sébastien Saint-Pasteur, Anne-Cécile Violland, et beaucoup d’autres. Vous avez décidé, et je vous en remercie, de prolonger l’élan en 2026 sur la base des propositions des ministres successifs de la santé, Geneviève Darrieussecq, Yannick Neuder et aujourd'hui Stéphanie Rist. Toutefois, cette deuxième année ne peut pas être une simple reconduction symbolique. Il faut des décisions et des actes. Le comité interministériel annoncé depuis un an n’a toujours pas été réuni. Quand comptez-vous le convoquer ? Le délégué ministériel à la santé mentale a quitté ses fonctions. Quand comptez-vous le remplacer ? Les acteurs de terrain attendent des réponses, des postes de soignants, un travail en commun. Quelles mesures concrètes allez-vous engager cette année pour que la souffrance, la stigmatisation parfois et souvent la solitude des familles soient enfin soulagées ? Comme vous sans doute, je pense que cette grande cause mérite bien davantage que de la communication. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Vous avez rappelé votre engagement politique comme chef du gouvernement en faveur de la santé mentale. Nous nous souvenons tous des mots plus personnels que vous avez prononcés au sujet de cette cause. C'est la raison pour laquelle, lorsque nous nous sommes retrouvés pour une réunion de travail il y a quelques semaines, avec la ministre Stéphanie Rist, j'ai décidé de prolonger en 2026 cette grande cause nationale. Vous l'avez souvent souligné, le premier des symboles concerne le combat culturel à mener pour placer ce sujet en haut de la pile et permettre ainsi la déstigmatisation des maladies mentales quelles qu'elles soient. Faire de la santé mentale la grande cause nationale de notre pays a déjà au moins ce mérite : cela donne de la visibilité au sujet et cela modifie la manière dont on l'aborde, notamment du point de vue générationnel, pas uniquement chez les acteurs de santé. Par ailleurs, vous avez raison, il ne faut pas que les années se ressemblent. Commençons par protéger ce qui a été fait la première année, puisque des acteurs se sont mobilisés – et, vous avez raison, des acteurs de toute nature, des acteurs de terrain, parmi lesquels des associations. Il n'y aurait rien de pire que de créer un mouvement de stop and go en provoquant des ruptures dans les engagements. Trois types de mesures méritent selon moi d'être renforcées en 2026. Les premières concernent évidemment la jeunesse. Nous le voyons bien, la détection des maladies mentales va au-delà du ministère de la santé et doit intervenir dès le milieu scolaire – je salue, à ce titre, l'action d'Édouard Geffray. Les travaux menés à l'Assemblée nationale sur les écrans sont évidemment importants : on ne peut pas ne pas faire le lien entre les maladies mentales et la protection à apporter à notre jeunesse par rapport à ces outils. La réactivité dans la prise en charge des jeunes patients, dans le cadre d'un parcours de soins adapté, avant que la maladie ne produise des effets graves et plus difficiles à traiter, est aussi un sujet essentiel. Première réponse, nous devons donc engager les actions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Au cours des semaines qui se sont écoulées depuis son adoption, nous avons prioritairement souhaité aller plus loin dans le développement des maisons d'accueil des jeunes. Ces établissements fonctionnent et bénéficieront de nouveaux moyens importants en 2026 grâce au vote du PLFSS. Le deuxième type de mesures, vous l'avez souligné lors de notre réunion de travail, concerne la recherche. Peu de pays au monde ont une approche globale, public-privé, sur les différentes maladies mentales. C'est la connaissance qui permettra d'apporter des solutions en matière de soins. À cet égard, beaucoup a déjà été fait – Élisabeth Borne, que j'aperçois, et d'autres ont pris des décisions dans ce domaine. Sous le contrôle de Philippe Baptiste, je rappelle que 268 projets seront financés par une enveloppe de 288 millions d'euros en 2026, dans le cadre d'une approche de terrain – ce sont les projets issus des équipes de recherche qui feront l'objet d'un accompagnement national, et non l'inverse. Enfin, le troisième type de mesures relève du sujet le plus délicat de la territorialisation. Il est évident que seule une approche de proximité nous permettra d'agir efficacement. Les clubs sportifs, l'école et les collectivités territoriales ont un rôle à jouer. Dans le cadre du PLFSS, nous avons surtout abordé les sujets politiques et nous avons fini par oublier les sujets les plus consensuels, mais les moyens prévus pour la psychiatrie à l'hôpital public vont augmenter d'un demi-milliard d'euros en 2026. Cela fait beaucoup d'argent public, me direz-vous, mais ces crédits sont indispensables : nous savons à quel point l'hôpital public est en première ligne sur le sujet de la santé mentale. Enfin, vous avez raison, la comitologie compte. J'ai commencé par énumérer les actions de fond, sur lesquelles nous sommes attendus, mais le comité interministériel sera réuni prochainement. Les questions budgétaires ont quelque peu ralenti son organisation. Par ailleurs, je souhaite le présider moi-même, ce qui sera une marque d'engagement personnel. Un délégué interministériel sera nommé, mais je crois aussi beaucoup à la mobilisation des ministres eux-mêmes dans des actions précises – c'est le seul moyen d'y arriver ! Enfin, je termine avec un sujet plus régalien, en lien avec le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur, car j'écoute les questions posées au gouvernement chaque semaine – sur ce terrain, elles viennent plus particulièrement de certains bancs. Il n'est pas rare de constater que la plupart des auteurs délinquants sont quasiment tous atteints d'une maladie psychiatrique – les fiches de police en témoignent, ce qui n'est pas toujours souligné. Ce n'est absolument pas une excuse, mais au contraire un défi qui doit nous inciter à nous mobiliser encore davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le souhait exprimé par les psychologues français d'une concertation avec le Gouvernement concernant leur statut. Il rappelle qu'en 10 ans, le nombre de psychologues diplômés est passé de 40 000 à 80 000 et que 85 % de ces psychologues sont aujourd'hui des femmes. Dans les fonctions publiques d'État, comme dans la fonction publique territoriale, le statut de psychologue et leur rémunération n'ont pas évolué depuis près de 30 ans. Au-delà de la question des rémunérations qui rend ces postes peu attractifs, se pose aussi la question de la représentation des psychologues dans les instances des hôpitaux, la création de collèges de psychologues et la possibilité de délégation de responsabilités. Il lui demande s'il va engager une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles représentant les psychologues français, afin de faire évoluer leur situation et leur rôle, au moment où la santé mentale, grande cause nationale pour 2026, concerne une famille sur cinq dans le pays et de plus en plus de jeunes en particulier.

Réponse

La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique. Sa prise en charge est une priorité du Gouvernement, qui s'appuie sur l'ensemble des professionnels impliqués, au premier rang desquels les psychologues. Dans un contexte d'évolution des besoins et d'exigence accrue en matière de prise en charge psychologique, le rôle des psychologues est pleinement reconnu. Au sein de la fonction publique, l'exercice de cette profession se caractérise par l'existence de plusieurs corps relevant de la fonction publique de l'État (les psychologues de l'éducation nationale régis par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 ainsi que les psychologues du ministère de la justice régis par le décret n° 96-158 du 29 février 1996), de la fonction publique territoriale (psychologues territoriaux régis par le décret n° 92-853 du 28 août 1992) et de la fonction publique hospitalière (psychologues de la FPH régis par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991). Comme l'ensemble des agents publics, les psychologues ont été bénéficiaires des mesures générales de revalorisation mises en œuvre pour renforcer l'attractivité, la fidélisation et les rémunérations, à savoir les augmentations de 3,5 % et de 1,5 % de la valeur du point d'indice intervenues en juillet 2022 et 2023 et l'attribution de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024. Par ailleurs, le portage ministériel des différents corps de psychologue a également conduit à l'adoption de mesures catégorielles. Ainsi, au sein de la FPH, les psychologues exerçant au sein des établissement de santé ou des EHPAD, ainsi que les personnels exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique au sein de certains établissements, services sociaux et médico-sociaux, ont progressivement été intégrés parmi les bénéficiaires du complément de traitement indiciaire, soit 241,22 € bruts par mois, revalorisé suite aux hausses de la valeur du point d'indice précitées. Au sein du périmètre de l'éducation nationale, les psychologues ont notamment bénéficié depuis 2022 de revalorisations successives de l'indemnité de fonctions, laquelle atteint désormais 3 338,16 € bruts annuels quels que soient leur spécialité. Depuis le 1er septembre 2023, les psychologues de l'éducation nationale sont également éligibles à la part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour le premier degré (EDA) et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour le second degré (EDO). Enfin, depuis le 1er janvier 2022, la création du corps des psychologues du ministère de la justice et de deux spécialités a permis l'adaptation des modalités de recrutement, le renforcement des mobilités et l'amélioration des perspectives de carrière, notamment par la création d'un échelon supplémentaire dans le grade de psychologue hors classe, permettant un déroulement de carrière plus attractif. De nouveaux groupes de travail ont été programmés au début de l'année 2026, où les questions des parcours de carrière, de la rémunération et de l'offre de formation sont évoquées. Conscient des enjeux propres à cette profession, le Gouvernement entend poursuivre les échanges avec les représentants syndicaux des psychologues pour accompagner l'évolution des besoins, et continuer à renforcer l'attractivité de cette fonction.

La question

M. Michel Barnier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la question de l'ouverture des bibliothèques étudiantes le dimanche à Paris. Il n'existe dans la capitale qu'une seule grande bibliothèque étudiante gratuite accessible ce jour-là : la Bibliothèque publique d'information (BPI) actuellement située dans le 12e arrondissement. Il a été rapporté que plusieurs heures de queue pouvaient se former le dimanche devant cet établissement. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité d'ouvrir une deuxième grande bibliothèque étudiante le dimanche à Paris, afin de désengorger la BPI et de permettre aux étudiants qui le souhaitent de travailler ce jour-là. C'est la responsabilité de l'État de créer les conditions dans lesquelles les étudiants puissent travailler, car l'enseignement supérieur est l'un des moteurs de l'innovation et de la richesse dans le pays. Il suggère donc qu'une bibliothèque du 5e arrondissement, grand quartier étudiant, telle que la bibliothèque Sainte-Geneviève ou la bibliothèque Sainte-Barbe, puisse être ouverte tous les dimanches et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Depuis 2018, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a mis en place le plan « Dimanche à Paris » qui s'inscrit dans une politique d'offre d'accueil des étudiants en bibliothèque, en soirée, le week-end et pendant les périodes de révision. Ce plan a complété le plan « Bibliothèques ouvertes + » lancé en 2016. De manière circonstancielle, il fait suite au rapport de la mission Orsenna, Voyage au pays des bibliothèques, remis au Président de la République en février 2018 qui soulignait, en particulier, le manque de bibliothèques ouvertes le dimanche à Paris. Un appel à projet a donc été lancé par le ministère en janvier 2018 pour la période 2018-2022 puis a été prolongé jusqu'en 2024. Deux bibliothèques candidates ont été retenues, les bibliothèques Sainte-Barbe et Sainte-Geneviève, au cœur du 5e arrondissement de Paris, qui ont proposé une ouverture ciblée adaptée aux besoins spécifiques des étudiants (ouverture aux périodes d'examens), soit 10 dimanches par an, de 13h à 19h : la bibliothèque Sainte-Barbe : 950 places, ouverte 60 heures par semaine, du lundi au samedi de 10h à 20h, ouvre 10 dimanches dans l'année, de 13h à 19h ; la bibliothèque Sainte-Geneviève : 767 places, ouverte 72 heures par semaine, du lundi au samedi de 10h à 22h, ouvre 10 dimanches dans l'année de 13h à 19h. En 2025 ces deux mêmes bibliothèques ont été retenues dans le cadre d'un nouveau « plan de soutien à l'élargissement des horaires d'ouverture le dimanche en Ile-de-France » et ont obtenu une aide financière du ministère en complément de l'engagement de l'établissement, l'université Paris 3 Sorbonne nouvelle, pour ouvrir 12 dimanches par an à compter de 2025. Là encore, l'ouverture est ciblée et adaptée aux besoins spécifiques des étudiants (ouverture aux périodes d'examens), soit 6 dimanches d'hiver et 6 dimanches de printemps, de 13h à 19h. Enfin certaines bibliothèques universitaires (bibliothèque Cochin de l'université Paris cité, bibliothèque de Sciences Po) sont ouvertes le dimanche, mais avec un accueil préférentiel pour leurs étudiants et enseignants-chercheurs.

La question

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention et d'anticipation qui doivent être mises en œuvre à Paris dans le cas d'une crue historique de la Seine à plus de 8 mètres, laquelle pourrait affecter tous les arrondissements riverains du fleuve. M. le député demande à M. le ministre quelle évaluation et quelles leçons ont été tirées de l'exercice organisé le 13 octobre 2025 avec la mairie de Paris et le centre « Crisotech », ainsi que de l'exercice « Hydros 25 » avec la préfecture de police. La Cour des comptes elle-même avait fait, dans un rapport en 2022, un certain nombre de préconisations. Au-delà de ces évaluations et de ces exercices, il lui demande s'il n'est pas nécessaire qu'une information plus régulière soit adressée à tous les habitants territorialement concernés par ces risques, avec des recommandations actualisées s'agissant des alertes, des travaux éventuels de prévention dans certains immeubles, de protection ou d'évacuation.

Réponse

En cas de crue centennale de la Seine à Paris, on estime que plus de 630 000 personnes se trouveraient en zone inondable et près d'un million supplémentaire vivrait dans une zone dite de fragilité, exposée à des coupures d'électricité, d'eau potable, de chauffage et des télécommunications. Une telle crue pourrait paralyser la vie quotidienne de plusieurs centaines de milliers d'habitants et avoir des répercussions économiques à l'échelle nationale. Ces enjeux rendent les démarches de préparation et d'anticipation absolument nécessaires pour la protection des populations et la résilience du territoire francilien. En région parisienne, le préfet de police, en tant que préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et le préfet de la région Île-de-France, sont chargés de la mise en œuvre des mesures de prévention et d'anticipation en cas de crue historique de la Seine à plus de 8 mètres. L'organisation des secours, la prise en charge des populations ainsi que la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement prennent trois formes différentes : la planification de l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC), les exercices et les retours d'expériences. L'exercice le plus récent, « Hydros 25 crue-inondation », mis en œuvre par la préfecture de police entre les 13 et 17 octobre 2025, a permis de recueillir de précieuses données issues d'une centaine d'entités participantes, acteurs publics comme privés, de niveaux national, zonal et interzonal, territorial et communal. À cette occasion, chaque partenaire a pu mesurer la qualité de ses dispositifs, contrôler la coordination interservices et la communication de crise, et procéder aux ajustements nécessaires. En outre, le dispositif FR-Alert, qui permet de prévenir en temps réel toute personne détentrice d'un téléphone portable de sa présence dans une zone de danger afin de l'informer des comportements à adopter pour se protéger, a pu être testé à cette occasion. Il convient de noter que les établissements situés en zone inondable (musées, administrations, opérateurs de réseaux de fluides et de transport) doivent se doter d'un plan de protection contre les inondations (PPCI). Soumis à l'avis du préfet de police, ce document doit contenir un diagnostic des vulnérabilités de l'établissement, l'analyse des dommages potentiels et les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes, la préservation des biens et la continuité des activités en cas de crue majeure. Par ailleurs, les collectivités et leurs groupements exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. À cet égard, ils mettent en œuvre des programmes d'actions de prévention des inondations, incluant des aménagements utiles contre les crues. Les services de l'État contribuent également à l'élaboration de la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) visant à promouvoir des actions de prévention au niveau régional pour améliorer la connaissance du risque et réduire les vulnérabilités. Par ailleurs, l'information des populations sur les risques naturels d'inondation et les recommandations associées constituant un enjeu majeur, des actions de sensibilisation sont menées par la préfecture de police et ses partenaires auprès des parisiens et des franciliens, à travers notamment des journées d'actions dédiées au grand public et aux scolaires. L'information du public passe également par plusieurs dispositifs. D'abord, l'outil cartographique CARTOVIZ qui aide les opérateurs de réseau à connaître les risques d'inondation et leur impact sur les réseaux structurants. Ensuite, en Île-de-France, 7 départements, dont la Ville de Paris, possèdent un dossier départemental des risques majeurs (DDRM) décrivant les risques, leurs conséquences et les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Des informations sont également accessibles au public via les sites internet du service public Episeine ou encore de la préfecture de police. Enfin, le dispositif Vigicrues permet à chaque citoyen de s'abonner à un dispositif d'alerte, afin de suivre le niveau de la Seine. L'ensemble de ces dispositifs contribuent à une gestion sérieuse et maîtrisée d'un cas de crue historique de la Seine, naturellement en lien étroit avec les collectivités territoriales et leurs groupements, singulièrement la métropole du Grand Paris, pour porter l'ensemble des aménagements sur l'axe Seine.

Réponse

ATTENTATS DU 13 NOVEMBRE 2015 Mme la présidente . La parole est à M. Michel Barnier. M. Michel Barnier . Avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous saluons Boualem Sansal et le remercions pour son courage, sa force physique et morale ainsi que l'exemple qu'il nous donne. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et EcoS.) Dix ans après les tragédies du Bataclan, des terrasses de Paris et du Stade de France, plusieurs leçons sont à tirer et plusieurs devoirs s'imposent. D'abord, un devoir de mémoire à l'égard de toutes les victimes et un devoir de solidarité avec leurs familles. Ensuite, un devoir de soutien inébranlable – j'insiste sur ce mot (L'orateur désigne du doigt les bancs du groupe LFI-NFP) – aux forces de sécurité (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit aussi), aux services de renseignement, aux sapeurs-pompiers, aux médecins, aux infirmiers et aux magistrats, qui ont, avec un professionnalisme remarquable, incarné la force de l'État et la résilience de la République face à ceux qui défient notre société démocratique de la plus lâche et de la plus abjecte des façons. Je tiens à saluer à mon tour François Hollande, qui était le chef de l'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC et Dem. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Nous avons aussi, dix ans après, un devoir de vigilance et de détermination. Les terrasses et les salles de concert sont sans doute bondées, nous n'avons pas peur, nous gagnons la bataille de la vie. Néanmoins, dix ans après, avons-nous vraiment gagné la bataille contre l'islamisme ? L'État est-il encore suffisamment déterminé face à toutes les menaces quotidiennes que cette idéologie dirige contre notre sécurité, notre culture et notre mode de vie ? Avons-nous pris la bonne mesure de l'entrisme des Frères musulmans et de la façon dont il dévoie au quotidien les valeurs démocratiques et républicaines ? Monsieur le premier ministre, que fait le gouvernement pour protéger la France et les Français contre l'islamisme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, HOR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. François Hollande applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Vous parlez d'or en évoquant les leçons et les devoirs qui s'imposent à nous. Depuis les attentats perpétrés par Mohammed Merah, celui commis contre Charlie Hebdo et les vingt-quatre attentats mortels survenus depuis le 13 novembre 2015, le premier des devoirs est celui de l'unité. Nous nous souvenons de ceux qui, en leur temps, ont voulu diviser le peuple français. Or il importe d'assurer l'unité politique inébranlable aux côtés de ceux qui incarnent l'État dans ces moments d'épreuve – à l'époque, le président Hollande, son premier ministre et ses ministres –, afin de garantir aux services de l'État l'efficacité et la réactivité nécessaires pour protéger nos concitoyens. C'est cela, la continuité républicaine ; nous la devons au peuple français, quelle que soit notre sensibilité politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe GDR.) De ces événements, nous gardons la conviction profonde qu'il est toujours possible d'améliorer les choses. Vous avez mentionné les magistrats à juste titre : le procès hors norme de ceux qui ont perpétré ces actes horribles a marqué une avancée pour l'autorité judiciaire. Des leçons ont aussi été tirées pour renforcer l'efficacité des forces de l'ordre et de la direction générale de la sécurité intérieure – le ministre de l'intérieur l'a rappelé. Des décisions courageuses face au terrorisme ont également été prises, dès le mandat du président Hollande, concernant l'action des forces armées – comment, de là d'où je viens, ne pas les citer – et de la direction générale de la sécurité extérieure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La menace terroriste est endogène, mais elle est aussi exogène, compte tenu de la situation au Levant et des menaces que l'État islamique au Khorassan fait peser sur l'ensemble des pays européens. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen du budget des armées : la lutte antiterroriste décisive passe aussi par des opérations en mer ou dans des pays amis comme l'Irak – qui vient de tenir ses élections législatives. N'oublions pas que la menace projetée sur notre sol il y a dix ans provenait de l'extérieur. Nous ne pouvons séparer durablement la lutte contre le terrorisme menée sur le territoire national de ce qu'il se passe à l'étranger. Cependant, la fin de votre question va plus loin : elle soulève le problème de l'entrisme et du séparatisme, c'est-à-dire de ce qui n'est pas encore du terrorisme endogène mais conduit à la remise en cause du pacte social et républicain. À cet égard, un travail considérable a été remis au goût du jour tout au long de l'année 2024 : des rapports ont été remis – certains rendus publics –, des conseils de défense et de sécurité nationale se sont tenus – parfois en votre présence lorsque vous étiez premier ministre. Forts de ces travaux, complétés depuis, les ministres concernés pourront lancer une consultation des différentes formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, afin d'identifier ce qui dans notre arsenal juridique peut être encore amélioré pour lutter contre le séparatisme et l'entrisme. Il peut s'agir d'éléments juridiques très techniques qui font encore défaut à l'autorité judiciaire ou aux préfets. Enfin, la lutte contre l'entrisme et le séparatisme relève aussi d'un combat politique. Toutes les lois, tous les décrets, juges ou préfets n'effaceront pas la nécessité pour l'ensemble des partis politiques de lutter contre ces idéologies – à commencer par l'entrisme dans les listes des prochaines élections municipales ! Chaque formation politique, chaque commission d'investiture doit faire le ménage. Au-delà des règles et des lois que nous édictons, ce combat politique dans l'unité et pour la République demeure nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit aussi. – Plusieurs députés du groupe RN désignent du doigt les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Je propose que nous le menions ensemble. Nous le devons au peuple français qui, au-delà des paroles, attend de nous des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – MM. Yannick Favennec-Bécot, François Hollande et Aurélien Rousseau applaudissent aussi.)

La question

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réquisitions temporaires de gymnases parisiens, par la mairie centrale, afin d'assurer l'hébergement de jeunes évalués majeurs par l'aide sociale à l'enfance. De nombreux gymnases parisiens sont tour à tour occupés bien souvent pour des périodes excédant trente jours. Ces réquisitions de longue durée empêchent la tenue des cours d'éducation physique et sportives des élèves parisiens. Elles nuisent également au bon fonctionnement des associations sportives qui assurent le bien-être et le lien social dans les arrondissements pour toutes les générations. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la Ville de Paris assume pleinement ses responsabilités en matière de gestion de ses équipements sportifs, tout en garantissant une politique d'hébergement d'urgence respectueuse des besoins des usagers et coordonnée avec les solutions apportées par l'État.

La question

M. Michel Barnier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation des acteurs de la santé mentale. La crise sanitaire a imposé la santé mentale comme un enjeu sociétal majeur et une priorité de santé publique. Chaque année, 13 millions de français sont touchés par des troubles psychiatriques. La hausse de la fréquence des gestes suicidaires, le doublement des troubles dépressifs et anxieux chez les 18-24 ans et l'explosion de la souffrance psychique dans de nombreux milieux professionnels et sociaux, montrent une détérioration de la santé mentale qui se ressent avec force dans toutes les sphères de la société : à l'école, à l'université, au travail, dans l'espace public, dans la vie sociale comme familiale. Les difficultés rencontrées par la psychiatrie et les professionnels de terrain pour répondre à cette demande croissante appellent à une réponse forte et multidirectionnelle. Voilà pourquoi, en octobre 2024, le Gouvernement a fait de la santé mentale une grande cause nationale pour 2025. L'instabilité gouvernementale n'a pas permis la réunion du comité interministeriel préparé sur ces enjeux. Il lui demande de prolonger en 2026 cette grande cause nationale pour assurer à l'action gouvernementale la continuité nécessaire dans ses échanges avec tous les acteurs ministériels, les professionnels de santé publique, les élus locaux et les associations et à quelle date le comité interministériel sera effectivement réuni sous son autorité.

Réponse

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a réaffirmé sa volonté de voir se prolonger la grande cause nationale pour 2026, lors de son entretien avec Michel Barnier et le Premier ministre fin novembre 2025. A l'issue de cet échange, la santé mentale a été réaffirmée comme grande cause nationale pour 2026. Les services sont mobilisés pour la préparation d'un comité interministériel ; de même que les autres ministères qui ont été invités par le Premier ministre à élaborer des feuilles de route santé mentale, en vue d'engagements à prendre en faveur de l'information, la formation et la lutte contre la stigmatisation ; la prévention en agissant sur les déterminants de la santé mentale ; la prise en charge en fonction des spécificités de certains publics cibles et l'innovation en santé mentale. Fort des enseignements tirés de la grande cause nationale 2025 « Parlons santé mentale ! » suite à la mobilisation sociétale et aux attentes légitimes suscitées, faire de la grande cause, une cause durable est une urgente nécessité et une belle opportunité. L'année 2026 doit marquer un changement d'échelle. Il s'agit de consolider ce qui a été engagé tout en accélérant la transformation en cours, avec une priorité : faire de la santé mentale une réalité concrète du quotidien avec un soutien renforcé aux initiatives locales et une meilleure intégration de la santé mentale dans l'ensemble des politiques publiques.

La question

M. Michel Barnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la proposition de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'élargir à l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Lybie, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie le programme d'échange universitaire Erasmus. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques à tous les niveaux, M. le député interroge M. le ministre sur la pertinence d'un tel élargissement et ses conséquences éventuelles sur les programmes de soutien aux échanges et à l'enseignement supérieur au sein des pays membres de l'Union européenne. Il l'interroge également sur la position actuelle du gouvernement britannique, dont le pays avait en 2021 refusé de poursuivre avec l'Union européenne ce programme Erasmus dont il bénéficiait évidemment avant le Brexit. Il lui demande ainsi si la position britannique a évolué depuis cette époque.

Réponse

La Méditerranée est un espace stratégique pour la France ainsi que pour l'Union européenne (UE), dans lequel nous faisons face à un nombre conséquent de défis partagés, en termes de sécurité, de lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, d'environnement et de climat. Ces défis partagés appellent des réponses communes que seul le renforcement du dialogue régional sera en mesure d'apporter. La Commission européenne, à la suite d'un processus de consultation des États membres, des pays du Sud de la Méditerranée et d'autres partenaires de la région, a proposé, le 16 octobre dernier, un « Pacte pour la Méditerranée », sous la forme d'une communication non contraignante. Elle constitue une mise à jour du cadre politique et contient des propositions visant à moderniser nos relations d'investissements, renforcer et sécuriser les interconnexions énergétiques, physiques et numériques, ainsi qu'à renforcer la coopération avec ces pays en matière migratoire, y compris en matière de retours et de réadmission et de lutte contre les trafics. Le Pacte pour la Méditerranée prévoit également un approfondissement des Partenariats de talents et la création d'une Université méditerranéenne. Ces deux initiatives s'inscrivent dans le cadre du renforcement de l'intégration régionale dans le domaine de l'investissement, de l'économie et de l'emploi sur chacune des deux rives, et demeurent conditionnées aux objectifs de l'UE et subordonnées aux compétences nationales en la matière. Ce projet d'Université méditerranéenne, dont l'objectif principal est de soutenir le développement des certifications diplômantes davantage harmonisées, ne recouvre en aucun cas la modification des frontières du programme Erasmus+, qui restera limité aux États membres de l'UE et aux six pays partenaires que sont la Macédoine du Nord, la Serbie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Turquie. Si une coopération dans le cadre d'Erasmus+ existe entre l'UE et les pays du voisinage Sud depuis 2014, tout comme avec le reste du monde, celle-ci ne concerne qu'un nombre limité d'actions du programme, et par conséquent un nombre limité de projets et de personnes. L'Algérie bénéficie, comme ses voisins et selon le même cadre restreint, d'une coopération sur certaines actions bien définies d'Erasmus+, dont des mobilités étudiantes et de personnels académiques. Ces mouvements, comme tous les mouvements de personnes entre nos pays, sont contrôlés et s'inscrivent dans un cadre précis, défini au niveau national et européen. S'agissant du Royaume-Uni, la position du gouvernement britannique sur le retour dans le programme Erasmus+ a largement évolué puisque la possibilité d'un tel retour a été agréée dans la Convention d'entente sur un programme renouvelé de coopération adoptée lors du sommet UE-Royaume-Uni du 19 mai 2025. La Commission européenne a annoncé le 17 décembre avoir conclu la négociation avec le Royaume-Uni en vue de sa réintégration dans le programme pour l'année universitaire 2027-2028, qui doit encore être adoptée par le Conseil.

Réponse

PLAN DE PAIX À GAZA Mme la présidente . La parole est à M. Michel Barnier. M. Hadrien Clouet . Un expert de la censure ! M. Michel Barnier . Pendant que nous avons des débats nationaux – parfois même très hexagonaux, comme nous le constatons ces jours-ci –, le monde, autour de nous, continue de tourner et d'avancer, parfois plus vite qu'on ne le croit, parfois dans la bonne direction. C'est ce qui vient de se produire au Proche-Orient, où une lueur de paix et d'espoir s'est allumée, avec le retour des vingt derniers otages, même si nous pensons aussi à toutes celles et à tous ceux, nombreux, qui ne reviendront jamais. Nous devons cette lueur à la forte détermination du président des États-Unis d'Amérique, aux pays de cette région ainsi qu'à la France, qui a coorganisé la conférence de New York. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Cependant, cette lueur est très fragile. J'aimerais poser, sur ces enjeux, deux questions à M. le premier ministre. Tout d'abord – M. le ministre Barrot vient d'évoquer le sujet –, quelle part notre pays prendra-t-il, sur place, avec nos partenaires européens, à ce plan de paix, pour lui donner une vraie chance de durer ? Je pense à l'aide et à l'urgence humanitaires dans la bande de Gaza, au démantèlement effectif du Hamas, à la formation des forces de sécurité de l'Autorité palestinienne et, évidemment, à la reconstruction de Gaza, mais aussi, dans le même temps, aux garanties de sécurité que nous devons, de manière définitive, durable au peuple d'Israël, pour travailler à la perspective de deux États – l'État d'Israël et l'État de Palestine – vivant côte à côte en paix et se reconnaissant mutuellement. Ma deuxième question, liée à la première, porte sur la recrudescence des actes et des paroles antisémites ici, chez nous, notamment depuis l'attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023, avec, pour le seul trimestre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe DR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes sauf pour le premier ministre. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre . Vous l'avez dit, nous avons enfin abouti à un accord de paix, fruit de plusieurs mois de mobilisation de la communauté internationale et des pays de la région avec lesquels la France n'a jamais perdu le fil ni le contact. Nous sommes ainsi parvenus, progressivement, à entrer dans le jour d'après, avec bien sûr la part d'aléas que cela comporte et auxquels nous devrons faire face dans un contexte d'urgences. La première d'entre elles demeure l'urgence humanitaire, aussi bien s'agissant de l'alimentation que de l'accès aux soins. Je l'ai rappelé hier soir à un autre député : le fil conducteur de l'action de la France depuis de nombreux mois, y compris lorsque vous étiez le chef du gouvernement, est la possibilité donnée au ministère des affaires étrangères et au ministère des armées de procéder à un acheminement très important de denrées, de vivres et de médicaments. Nous poursuivrons dans ce sens, notamment avec le partenaire égyptien et dans le cadre des conférences évoquées à l'instant par Jean-Noël Barrot. La deuxième urgence est la gouvernance du territoire palestinien. Cette question a déjà été abordée, je n'y reviens pas. La troisième urgence est bien sûr la sécurité : désarmement du Hamas et capacité à faire monter en puissance des forces de sécurité palestiniennes. C'est indispensable pour la sécurité des civils mais aussi pour celle d'Israël. La France dispose des compétences nécessaires – forces armées et de sécurité intérieure – pour accompagner une telle formation et pour trouver un cadre avec nos partenaires britannique et américain, notamment au sein des Nations unies. J'ai cru comprendre, monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, que des réflexions étaient en cours, en tout cas qu'un brouillon de résolution était élaboré, débattu et étudié au Conseil de sécurité des Nations unies. La deuxième question que vous avez posée – même si ceux qui suivent nos débats ne l'ont peut-être pas entendue – porte sur la lutte contre l'antisémitisme à l'intérieur de notre pays. La triste réalité, c'est que les actes antisémites ont augmenté. Ils ont été multipliés par quatre depuis le 7 octobre 2023. La triste, et inacceptable, réalité, c'est que nos compatriotes de confession juive représentent 1 % de la population mais concentrent plus de la moitié des agressions à caractère religieux enregistrées par les forces de police et de gendarmerie et par l'autorité judiciaire. Face à un tel constat, vous nous appelez à redire – comme vous-même l'aviez fait en tant que premier ministre – la détermination totale du gouvernement de la République à ne rien accepter, à ne rien laisser passer, à lutter par tous les moyens contre l'antisémitisme, aussi bien à l'école qu'en matière de politique pénale ou de sécurisation des lieux de culte. Mais – je veux le dire parce que c'est un combat que vous avez mené au cours de votre vie politique : aucun plan, aucune ligne budgétaire, aucune loi ne changeront rien au fait que ce combat est un combat pour la République, qui doit être mené par l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) C'est bien là l'enjeu essentiel des semaines, des mois à venir : refuser l'antisémitisme et comprendre que lorsqu'on s'en prend à un juif de France, on s'en prend à la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mmes Dieynaba Diop et Ayda Hadizadeh applaudissent également.)