Questions

La question

M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application, à Paris, du dispositif de régulation démographique des masseurs-kinésithérapeutes issu des avenants n° 5 et n° 7 à la convention nationale. Dans les zones « non prioritaires », ce dispositif conditionne le conventionnement au remplacement d'un professionnel cessant son activité (principe du « un pour un »), après examen par les commissions paritaires départementales. Trois séries de difficultés sont signalées dans certains arrondissements parisiens. Sur les manquements procéduraux, la commission paritaire départementale de la CPAM de Paris ne respecterait pas systématiquement les délais fixés par la charte nationale (deux fois trente jours, puis quinze jours pour notification) : des dossiers déposés en juillet n'auraient reçu de réponse qu'en novembre ou décembre. Des courriers adressés à certains professionnels contiendraient par ailleurs des inexactitudes factuelles fragilisant la sécurité juridique du dispositif. Sur le seuil d'actes, l'avenant n° 7 prévoit que la cessation d'activité d'un masseur-kinésithérapeute ne peut ouvrir de droit au conventionnement que si l'activité du cédant atteignait un seuil minimum de 1 200 actes au titre de l'année précédant cette cessation. Toutefois, l'application de ce critère, notamment lorsqu'il est transposé à des activités secondaires, apparaît inadaptée : une activité secondaire, par nature limitée en volume, ne saurait être appréciée selon les mêmes standards quantitatifs sans risque de méconnaître les besoins réels de l'offre de soins. Sur les cabinets multi-sites, le dispositif crée une difficulté spécifique pour les cabinets exerçant sur plusieurs sites en zone non prioritaire. Un professionnel ayant obtenu un conventionnement sur un premier site avant l'entrée en vigueur du zonage se voit opposer un refus pour un second lieu d'exercice, quand bien même ce dernier répond à des besoins de soins identifiés. Cette situation freine le développement de structures existantes et l'adaptation de l'offre aux besoins réels de la population. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures garantiront le respect des délais d'instruction et la fiabilité des communications aux professionnels ; si un seuil différencié est envisagé pour les activités secondaires et comment seront appréciées les situations particulières justifiant dérogation ; comment le Gouvernement entend renforcer l'homogénéité et la transparence des critères appliqués par les commissions paritaires sur l'ensemble du territoire ; quelles adaptations permettraient à un professionnel déjà conventionné d'obtenir le conventionnement d'un second site en territoire à besoins avérés.

Réponse

SANTÉ MENTALE Mme la présidente. La parole est à M. Michel Barnier. M. Michel Barnier. Monsieur le premier ministre, en octobre 2024, le gouvernement que j'avais l'honneur de diriger a fait de la santé mentale la grande cause nationale de 2025. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans cet hémicycle, de la droite à la gauche, chaque député a été confronté un jour ou l'autre, de près ou de loin, à cet enjeu et a rencontré une famille, un jeune, un agriculteur, un artisan touché par une maladie mentale. En France, une famille sur cinq est concernée par cette souffrance. En 2025, la mobilisation a été forte et s'est traduite par 3 000 événements et l’engagement de tant d’associations, de bénévoles – je pense à l'Unafam –, de professionnels de la santé et d’élus. De nombreux députés se sont aussi engagés : Nicole Dubré-Chirat, Sébastien Saint-Pasteur, Anne-Cécile Violland, et beaucoup d’autres. Vous avez décidé, et je vous en remercie, de prolonger l’élan en 2026 sur la base des propositions des ministres successifs de la santé, Geneviève Darrieussecq, Yannick Neuder et aujourd'hui Stéphanie Rist. Toutefois, cette deuxième année ne peut pas être une simple reconduction symbolique. Il faut des décisions et des actes. Le comité interministériel annoncé depuis un an n’a toujours pas été réuni. Quand comptez-vous le convoquer ? Le délégué ministériel à la santé mentale a quitté ses fonctions. Quand comptez-vous le remplacer ? Les acteurs de terrain attendent des réponses, des postes de soignants, un travail en commun. Quelles mesures concrètes allez-vous engager cette année pour que la souffrance, la stigmatisation parfois et souvent la solitude des familles soient enfin soulagées ? Comme vous sans doute, je pense que cette grande cause mérite bien davantage que de la communication. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu, premier ministre. Vous avez rappelé votre engagement politique comme chef du gouvernement en faveur de la santé mentale. Nous nous souvenons tous des mots plus personnels que vous avez prononcés au sujet de cette cause. C'est la raison pour laquelle, lorsque nous nous sommes retrouvés pour une réunion de travail il y a quelques semaines, avec la ministre Stéphanie Rist, j'ai décidé de prolonger en 2026 cette grande cause nationale. Vous l'avez souvent souligné, le premier des symboles concerne le combat culturel à mener pour placer ce sujet en haut de la pile et permettre ainsi la déstigmatisation des maladies mentales quelles qu'elles soient. Faire de la santé mentale la grande cause nationale de notre pays a déjà au moins ce mérite : cela donne de la visibilité au sujet et cela modifie la manière dont on l'aborde, notamment du point de vue générationnel, pas uniquement chez les acteurs de santé. Par ailleurs, vous avez raison, il ne faut pas que les années se ressemblent. Commençons par protéger ce qui a été fait la première année, puisque des acteurs se sont mobilisés – et, vous avez raison, des acteurs de toute nature, des acteurs de terrain, parmi lesquels des associations. Il n'y aurait rien de pire que de créer un mouvement de stop and go en provoquant des ruptures dans les engagements. Trois types de mesures méritent selon moi d'être renforcées en 2026. Les premières concernent évidemment la jeunesse. Nous le voyons bien, la détection des maladies mentales va au-delà du ministère de la santé et doit intervenir dès le milieu scolaire – je salue, à ce titre, l'action d'Édouard Geffray. Les travaux menés à l'Assemblée nationale sur les écrans sont évidemment importants : on ne peut pas ne pas faire le lien entre les maladies mentales et la protection à apporter à notre jeunesse par rapport à ces outils. La réactivité dans la prise en charge des jeunes patients, dans le cadre d'un parcours de soins adapté, avant que la maladie ne produise des effets graves et plus difficiles à traiter, est aussi un sujet essentiel. Première réponse, nous devons donc engager les actions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Au cours des semaines qui se sont écoulées depuis son adoption, nous avons prioritairement souhaité aller plus loin dans le développement des maisons d'accueil des jeunes. Ces établissements fonctionnent et bénéficieront de nouveaux moyens importants en 2026 grâce au vote du PLFSS. Le deuxième type de mesures, vous l'avez souligné lors de notre réunion de travail, concerne la recherche. Peu de pays au monde ont une approche globale, public-privé, sur les différentes maladies mentales. C'est la connaissance qui permettra d'apporter des solutions en matière de soins. À cet égard, beaucoup a déjà été fait – Élisabeth Borne, que j'aperçois, et d'autres ont pris des décisions dans ce domaine. Sous le contrôle de Philippe Baptiste, je rappelle que 268 projets seront financés par une enveloppe de 288 millions d'euros en 2026, dans le cadre d'une approche de terrain – ce sont les projets issus des équipes de recherche qui feront l'objet d'un accompagnement national, et non l'inverse. Enfin, le troisième type de mesures relève du sujet le plus délicat de la territorialisation. Il est évident que seule une approche de proximité nous permettra d'agir efficacement. Les clubs sportifs, l'école et les collectivités territoriales ont un rôle à jouer. Dans le cadre du PLFSS, nous avons surtout abordé les sujets politiques et nous avons fini par oublier les sujets les plus consensuels, mais les moyens prévus pour la psychiatrie à l'hôpital public vont augmenter d'un demi-milliard d'euros en 2026. Cela fait beaucoup d'argent public, me direz-vous, mais ces crédits sont indispensables : nous savons à quel point l'hôpital public est en première ligne sur le sujet de la santé mentale. Enfin, vous avez raison, la comitologie compte. J'ai commencé par énumérer les actions de fond, sur lesquelles nous sommes attendus, mais le comité interministériel sera réuni prochainement. Les questions budgétaires ont quelque peu ralenti son organisation. Par ailleurs, je souhaite le présider moi-même, ce qui sera une marque d'engagement personnel. Un délégué interministériel sera nommé, mais je crois aussi beaucoup à la mobilisation des ministres eux-mêmes dans des actions précises – c'est le seul moyen d'y arriver ! Enfin, je termine avec un sujet plus régalien, en lien avec le garde des sceaux et le ministre de l'intérieur, car j'écoute les questions posées au gouvernement chaque semaine – sur ce terrain, elles viennent plus particulièrement de certains bancs. Il n'est pas rare de constater que la plupart des auteurs délinquants sont quasiment tous atteints d'une maladie psychiatrique – les fiches de police en témoignent, ce qui n'est pas toujours souligné. Ce n'est absolument pas une excuse, mais au contraire un défi qui doit nous inciter à nous mobiliser encore davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le souhait exprimé par les psychologues français d'une concertation avec le Gouvernement concernant leur statut. Il rappelle qu'en 10 ans, le nombre de psychologues diplômés est passé de 40 000 à 80 000 et que 85 % de ces psychologues sont aujourd'hui des femmes. Dans les fonctions publiques d'État, comme dans la fonction publique territoriale, le statut de psychologue et leur rémunération n'ont pas évolué depuis près de 30 ans. Au-delà de la question des rémunérations qui rend ces postes peu attractifs, se pose aussi la question de la représentation des psychologues dans les instances des hôpitaux, la création de collèges de psychologues et la possibilité de délégation de responsabilités. Il lui demande s'il va engager une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles représentant les psychologues français, afin de faire évoluer leur situation et leur rôle, au moment où la santé mentale, grande cause nationale pour 2026, concerne une famille sur cinq dans le pays et de plus en plus de jeunes en particulier.

Réponse

La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique. Sa prise en charge est une priorité du Gouvernement, qui s'appuie sur l'ensemble des professionnels impliqués, au premier rang desquels les psychologues. Dans un contexte d'évolution des besoins et d'exigence accrue en matière de prise en charge psychologique, le rôle des psychologues est pleinement reconnu. Au sein de la fonction publique, l'exercice de cette profession se caractérise par l'existence de plusieurs corps relevant de la fonction publique de l'État (les psychologues de l'éducation nationale régis par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 ainsi que les psychologues du ministère de la justice régis par le décret n° 96-158 du 29 février 1996), de la fonction publique territoriale (psychologues territoriaux régis par le décret n° 92-853 du 28 août 1992) et de la fonction publique hospitalière (psychologues de la FPH régis par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991). Comme l'ensemble des agents publics, les psychologues ont été bénéficiaires des mesures générales de revalorisation mises en œuvre pour renforcer l'attractivité, la fidélisation et les rémunérations, à savoir les augmentations de 3,5 % et de 1,5 % de la valeur du point d'indice intervenues en juillet 2022 et 2023 et l'attribution de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024. Par ailleurs, le portage ministériel des différents corps de psychologue a également conduit à l'adoption de mesures catégorielles. Ainsi, au sein de la FPH, les psychologues exerçant au sein des établissement de santé ou des EHPAD, ainsi que les personnels exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique au sein de certains établissements, services sociaux et médico-sociaux, ont progressivement été intégrés parmi les bénéficiaires du complément de traitement indiciaire, soit 241,22 € bruts par mois, revalorisé suite aux hausses de la valeur du point d'indice précitées. Au sein du périmètre de l'éducation nationale, les psychologues ont notamment bénéficié depuis 2022 de revalorisations successives de l'indemnité de fonctions, laquelle atteint désormais 3 338,16 € bruts annuels quels que soient leur spécialité. Depuis le 1er septembre 2023, les psychologues de l'éducation nationale sont également éligibles à la part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour le premier degré (EDA) et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour le second degré (EDO). Enfin, depuis le 1er janvier 2022, la création du corps des psychologues du ministère de la justice et de deux spécialités a permis l'adaptation des modalités de recrutement, le renforcement des mobilités et l'amélioration des perspectives de carrière, notamment par la création d'un échelon supplémentaire dans le grade de psychologue hors classe, permettant un déroulement de carrière plus attractif. De nouveaux groupes de travail ont été programmés au début de l'année 2026, où les questions des parcours de carrière, de la rémunération et de l'offre de formation sont évoquées. Conscient des enjeux propres à cette profession, le Gouvernement entend poursuivre les échanges avec les représentants syndicaux des psychologues pour accompagner l'évolution des besoins, et continuer à renforcer l'attractivité de cette fonction.

La question

M. Michel Barnier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation des acteurs de la santé mentale. La crise sanitaire a imposé la santé mentale comme un enjeu sociétal majeur et une priorité de santé publique. Chaque année, 13 millions de français sont touchés par des troubles psychiatriques. La hausse de la fréquence des gestes suicidaires, le doublement des troubles dépressifs et anxieux chez les 18-24 ans et l'explosion de la souffrance psychique dans de nombreux milieux professionnels et sociaux, montrent une détérioration de la santé mentale qui se ressent avec force dans toutes les sphères de la société : à l'école, à l'université, au travail, dans l'espace public, dans la vie sociale comme familiale. Les difficultés rencontrées par la psychiatrie et les professionnels de terrain pour répondre à cette demande croissante appellent à une réponse forte et multidirectionnelle. Voilà pourquoi, en octobre 2024, le Gouvernement a fait de la santé mentale une grande cause nationale pour 2025. L'instabilité gouvernementale n'a pas permis la réunion du comité interministeriel préparé sur ces enjeux. Il lui demande de prolonger en 2026 cette grande cause nationale pour assurer à l'action gouvernementale la continuité nécessaire dans ses échanges avec tous les acteurs ministériels, les professionnels de santé publique, les élus locaux et les associations et à quelle date le comité interministériel sera effectivement réuni sous son autorité.

Réponse

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a réaffirmé sa volonté de voir se prolonger la grande cause nationale pour 2026, lors de son entretien avec Michel Barnier et le Premier ministre fin novembre 2025. A l'issue de cet échange, la santé mentale a été réaffirmée comme grande cause nationale pour 2026. Les services sont mobilisés pour la préparation d'un comité interministériel ; de même que les autres ministères qui ont été invités par le Premier ministre à élaborer des feuilles de route santé mentale, en vue d'engagements à prendre en faveur de l'information, la formation et la lutte contre la stigmatisation ; la prévention en agissant sur les déterminants de la santé mentale ; la prise en charge en fonction des spécificités de certains publics cibles et l'innovation en santé mentale. Fort des enseignements tirés de la grande cause nationale 2025 « Parlons santé mentale ! » suite à la mobilisation sociétale et aux attentes légitimes suscitées, faire de la grande cause, une cause durable est une urgente nécessité et une belle opportunité. L'année 2026 doit marquer un changement d'échelle. Il s'agit de consolider ce qui a été engagé tout en accélérant la transformation en cours, avec une priorité : faire de la santé mentale une réalité concrète du quotidien avec un soutien renforcé aux initiatives locales et une meilleure intégration de la santé mentale dans l'ensemble des politiques publiques.