Questions

La question

M. Mikaele Seo appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les délais d'obtention du numéro SIREN pour les entreprises des territoires du Pacifique. M. le député rappelle que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a instauré l'obligation d'un guichet unique électronique au 1er janvier 2023. À la suite de cette obligation et après l'interpellation d'élus du Pacifique, une solution provisoire avait été adoptée. La FEDOM et les parlementaires avaient interpellé l'INSEE, mais la situation de blocage perdure : le traitement des demandes s'effectue toujours manuellement et par blocs, provoquant des délais de 5 à 15 mois selon les territoires du Pacifique. M. le député constate que cette lenteur provoque une rupture d'égalité entre les entreprises du Pacifique et celles de l'Hexagone. Elles ne peuvent accéder aux mécanismes de soutien, ce qui pénalise directement leur activité économique et est en contradiction avec l'ambition de continuité économique et de lutte contre la vie chère. Ainsi, il lui demande d'entreprendre au plus vite l'automatisation de l'interconnexion des registres locaux avec le répertoire national géré par l'INSEE et de prendre des mesures d'urgence pour pallier le retard.

La question

M. Mikaele Seo alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les délais d'obtention du numéro SIREN pour les entreprises des territoires du Pacifique. M. le député rappelle que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a instauré l'obligation d'un guichet unique électronique au 1er janvier 2023. À la suite de cette obligation et après l'interpellation d'élus du Pacifique, une solution provisoire avait été adoptée. La FEDOM et les parlementaires avaient interpelé l'INSEE, mais la situation de blocage perdure : le traitement des demandes se fait toujours par un traitement manuel et par blocs provoquant des délais de 5 à 15 mois selon les territoires du Pacifique. Il constate que cette lenteur provoque une rupture d'égalité entre les entreprises du Pacifique et celles de l'hexagone. Elles ne peuvent accéder aux mécanismes de soutien, ce qui pénalise directement leur activité économique et qui est en contradiction avec l'ambition de continuité économique et de lutte contre la vie chère. Il lui demande que l'automatisation de l'interconnexion des registres locaux avec le répertoire national géré par l'INSE soit entreprise au plus vite et des mesures d'urgence soient prises pour pallier au retard. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE À WALLIS-ET-FUTUNA Mme la présidente . La parole est à M. Mikaele Seo. M. Mikaele Seo . Le statut de Wallis-et-Futuna de 1961 dispose que l'enseignement demeure de la compétence de l'État. Or cette compétence, s'agissant de l'enseignement primaire, a été confiée depuis 1962 à la mission catholique. Cette singularité a donné lieu à plusieurs revendications, jusqu'au dernier mouvement de grève des enseignants, qui a duré deux mois en 2023. À la suite de ce mouvement, un protocole d'accord a été signé entre le ministre de l'éducation nationale, le territoire, la mission catholique et les syndicats, avec le soutien des parents d'élèves. Madame la ministre de l'éducation nationale, confirmez-vous que l'État honorera enfin son engagement relatif à l'intégration du personnel enseignant dans la fonction publique de l'État, plus précisément dans le corps des professeurs des écoles, à l'intégration de l'ensemble des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé (Atoss), ainsi que de l'ensemble des surveillants des internats de Wallis-et-Futuna, dans la fonction publique de l'État, et à la poursuite de l'entretien des bâtiments de l'enseignement primaire ? La date butoir approche, madame la ministre. Je me tiens à votre disposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Vous avez posé une question claire et je voudrais répondre avec la même clarté : oui, les engagements pris seront tenus ; oui, les enseignants et les personnels du premier degré à Wallis-et-Futuna seront bien intégrés dans la fonction publique de l'État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Vous l'avez rappelé, un long mouvement de grève, de près de deux mois et demi, a eu lieu en 2023. Un protocole, qui est selon moi essentiel, a été signé avec l'État en juillet de cette même année, et la modification du statut des enseignants et des personnels doit permettre d'assurer l'égalité territoriale et constituer un levier pour la réussite des élèves. J'y suis très attachée, comme tous les acteurs présents sur place. À la suite de ce protocole, une mission interministérielle a rendu ses conclusions et elle a fait des propositions réglementaires et législatives. Sur le plan législatif, deux voies sont possibles : soit, comme le préconise la mission, le gouvernement dépose un projet de loi l'habilitant à procéder par ordonnance, ce qui pourrait être la voie la plus rapide ; soit vous souhaitez déposer une proposition de loi et, dans ce cas, avec le ministre d'État, ministre des outre-mer, nous soutiendrons votre texte. Sans attendre, j'ai demandé aux services de préparer les décrets. Je pense qu'à Wallis-et-Futuna, tout le monde est prêt. Je voudrais en profiter pour rendre hommage au travail de l'administrateur supérieur et de la vice-rectrice. Malheureusement, le contexte politique des derniers mois a retardé la publication des textes et on sait qu'il sera difficile de les publier tous d'ici à la rentrée du 17 février. Néanmoins, nous sommes déterminés à les présenter le plus rapidement possible. Je vous propose d'en discuter dès votre retour de circonscription. Quoi qu'il en soit, l'État est déterminé à respecter les engagements pris. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)