Amendements

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 560

La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les médecins européens bénéficiant la libre prestation de services en France et qui sont enregistrés à l’Ordre des médecins mais non-inscrits (article L4112-7 CSP), les médecins à diplômes hors union européenne qui sont dans un parcours de reconnaissance de leurs qualification (PADHUE) et les médecins…

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 559

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 590

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il incombe à l’Ordre des médecins de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions (article L4112-1 CSP). Un praticien frappé d’une…

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 573

L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux Conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (Article L. 4124-6 du Code de la santé publique), Elle n’a cependant pas l’obligation de communiquer aux ordres professionnels les condamnations non définitives, les saisines d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction et les mises en examen. Or, cette communication est nécessaire pour que les ordres…

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 570

La loi prévoit un système d’incapacité automatique ou à l’appréciation de l’autorité compétente : - Une interdiction d’exercer notifiée automatiquement à l’intéressé Lorsque le contrôle prévu révèle Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191‑1 - Une mesure de suspension de l’activité ou des fonctions soumises à l’incapacité en cas de mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnée au fichier prévu à l’article 706‑53‑7 du code de…

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 558

La notion d’« usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 571

Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées de la déclaration par le tribunal judiciaire de l’application de l’incapacité d’exercice du professionnel.

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 569

La notion d' « usagers du système de santé » pourrait poser des difficultés et exclure du champ d’application de la loi certains professionnels. En effet, la terminologie utilisée par la législation dans le cadre de certains exercices est différente : travailleurs pour les médecins du travail, fonctionnaires pour les médecins agréés, victimes pour les médecins experts, personnes handicapées pour les médecins de MDPH… De même, des médecins exercent des activités sans contact physique ou à…

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 565

Afin que les autorités chargées du contrôle de incapacités puissent jouer pleinement leur rôle, il est nécessaire que l’employeur ou, s’agissant d’un élève ou d’un étudiant, la personne responsable leur notifie la suspension de l’intéressé pour défaut de présentation de l’attestation d’honorabilité.

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 575

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 563

Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions. Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière. Ex : Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers. Ex : Ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecines.

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 574

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 567

Les notifications d’interdiction d’exercice délivrée par les autorités chargées du contrôle des incapacités ne doivent pas être restreintes aux seuls professionnels exerçant en libéral ou en salarié hors hospitalier. Il faut distinguer clairement la décision qui constate ou prononce l’incapacité d’exercice, d’une part, et les conséquences contractuelles ou statutaires, d’autre part. Le contrôle prévu au II de l’article L. 1191-1 ne doit pas devenir un régime autonome séparé du contrôle ordinal…

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 572

Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels.

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 561

Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur, au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 566

Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 564

Le dispositif suppose la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et, plus largement, le traitement d’informations pénales ou judiciaires sensibles par l’Ordre des médecins. La mise en place du dispositif va nécessiter la création d’un fichier et le traitement de données avec des alertes sur la fiche numérique ordinale du médecin. Il est nécessaire de créer la base légale avec les catégories de données, les personnes habilitées, les durées de conservation, la traçabilité…

10 juillet 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 562

La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier).

9 janvier 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2156

Cet amendement vise à financer l’augmentation de 8 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires au bénéfice de l’ouverture d’une formation maritime en Polynésie, en cohérence avec l’amendement 2153 déposé à l’article 54 du présent projet de loi de finances. L’enseignement maritime en Outre-mer constitue un levier stratégique pour la souveraineté maritime française et pour le développement économique et social de ces territoires. Les territoires ultramarins, par leur position…

9 janvier 2026 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

Article 54 — amendement n° 2153

27 novembre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 18

19 novembre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3109

Le service civique constitue, depuis sa création, un outil essentiel d’engagement et d’émancipation pour la jeunesse française. Dans les territoires ultramarins, et tout particulièrement en Polynésie française, son rôle est d’autant plus déterminant qu’il répond à des besoins sociaux, économiques et territoriaux spécifiques. Depuis 2010, la Polynésie française a vu près de 8 000 jeunes s’engager en service civique, dont 1 090 pour la seule année 2024. Ce dispositif y rencontre un succès…

19 novembre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 3058

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer. Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les outre-mer, qui prévoit que « La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de…

19 novembre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3136

Le service civique constitue, depuis sa création, un outil essentiel d’engagement et d’émancipation pour la jeunesse française. Dans les territoires ultramarins, et tout particulièrement en Polynésie française, son rôle est d’autant plus déterminant qu’il répond à des besoins sociaux, économiques et territoriaux spécifiques. Depuis 2010, la Polynésie française a vu près de 8000 jeunes s’engager en service civique, dont 1 090 pour la seule année 2024. Ce dispositif y rencontre un succès…

18 novembre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2880

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer. Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017‑256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les Outre-mer, qui prévoit que « la mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de…

18 novembre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2877

Les lycées agricoles privés John Doom (Tahiti) et Saint-Athanase (Marquises) jouent un rôle essentiel dans la formation professionnelle des jeunes Polynésiens et dans la mise en œuvre des politiques publiques d’autonomie alimentaire, de revitalisation des archipels et de transition écologique. Ces deux établissements, membres du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), accueillent plus de 200 élèves issus de l’ensemble du territoire, au sein de formations agricoles, aquacoles…

18 novembre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2882

Le dispositif des congés bonifiés repose sur un principe simple : permettre aux agents ultramarins affectés loin de leur territoire d’origine de conserver un lien vivant avec leur famille, leur culture et leur terre natale. C’est une mesure d’égalité, mais aussi de reconnaissance du service public et de l'engagement public rendu loin de chez soi. Pourtant, les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur originaires de Polynésie française, subissent aujourd’hui une inégalité manifeste : leur…

29 octobre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 46 — amendement n° 396

27 octobre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 241

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer. Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017‑256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les Outre-mer, qui prévoit que « la mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de…

27 octobre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 240

Les lycées agricoles privés John Doom (Tahiti) et Saint-Athanase (Marquises) jouent un rôle essentiel dans la formation professionnelle des jeunes Polynésiens et dans la mise en œuvre des politiques publiques d’autonomie alimentaire, de revitalisation des archipels et de transition écologique. Ces deux établissements, membres du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP), accueillent plus de 200 élèves issus de l’ensemble du territoire, au sein de formations agricoles, aquacoles…

17 octobre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 508

La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’Outre-mer avec la possibilité de créer une alternative au tourisme terrestre, un mode d’hôtellerie flottante moins polluant pour le littoral et créateur d’emplois locaux avec des navires battant pavillon français. Ce secteur qui a vu quelques 34,6 millions de passagers en 2024 dans le monde, soit une hausse de 9 % sur un an, et prévoit de continuer sa progression avec 37,7 millions de voyageurs en 2025, traduit…

17 octobre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 35

La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’Outre-mer avec la possibilité de créer une alternative au tourisme terrestre, un mode d’hôtellerie flottante moins polluant pour le littoral et créateur d’emplois locaux avec des navires battant pavillon français. Ce secteur qui a vu quelques 34,6 millions de passagers en 2024 dans le monde, soit une hausse de 9% sur un an, et prévoit de continuer sa progression avec 37,7 millions de voyageurs en 2025, traduit…

16 octobre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 25

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

16 octobre 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 227

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

1 avril 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 75

1 avril 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 68

1 avril 2025 — Moerani Frébault

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 72

12 novembre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3825

Le modèle des éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer est unique et précieux. Il est aujourd’hui durement affecté. En effet, ces acteurs sont essentiels puisqu’ils participent sur leur territoire à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales ; contribuent à l’offre de proximité ; permettent de resserrer les liens entre ces territoires éloignés et la métropole ; assurent le rayonnement de la France…

8 novembre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3143

Cet amendement vise à rétablir, en totalité, les crédits alloués à l’action 03 « continuité territoriale » du programme 123 « Condition de vie outre-mer ». Dans le projet de budget proposé par le Gouvernement, les crédits alloués à la continuité territoriale passent de 76 millions d’euros en LFI 2024, à 62 millions d’euros dans le projet de loi de finance pour 2025, soit une baisse de 17,56%. Nos concitoyens ultramarins subissent quotidiennement l'isolement dont ils sont l’objet, et se heurtent…

8 novembre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3144

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer. Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les Outre-mer, qui prévoit que « la mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de…

8 novembre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3145

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer. Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les outre-mer, qui prévoit que « La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de…

7 novembre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2697

L’enseignement agricole en Polynésie française joue un rôle fondamental dans la formation des jeunes aux métiers du vivant, couvrant les secteurs professionnels et technologiques et offrant des perspectives d’études supérieures. Cette offre éducative est essentielle pour les jeunes polynésiens, leur permettant de se projeter dans des carrières vitales pour le développement du territoire. Dans un contexte où le coût de la vie en Polynésie française, particulièrement dans les archipels isolés…

5 novembre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1842

Les territoires ultramarins de la France sont confrontés à des coûts de fret maritime substantiels, en raison de leur éloignement géographique et de l’impact des taxes, droits portuaires, et frais logistiques liés au transport et à la distribution de marchandises. Ces coûts d’approche pèsent lourdement sur les prix des produits alimentaires et essentiels, contribuant directement à l'augmentation du coût de la vie pour nos concitoyens des Outre-mer. Le renchérissement des tarifs de fret…

5 novembre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1843

La loi affirme que le service public de l’électricité a pour mission d'assurer un approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans l’intérêt général. Elle consacre également le droit de tous les consommateurs à accéder à des tarifs réglementés soutenus par la péréquation nationale, garantissant ainsi la solidarité et la cohésion sociale au sein de la République. Ce principe de péréquation tarifaire, fondé sur une solidarité nationale, vise à ce que tous les…

5 novembre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1844

Le service public de l’électricité a pour mission d’assurer un approvisionnement continu et équitable sur l’ensemble du territoire national, dans l’intérêt général. Ce service garantit l’accès à des tarifs réglementés, soutenus par le principe de péréquation nationale, afin de promouvoir l’égalité sociale et territoriale en matière d’énergie. Cette péréquation, instaurée par l’article R.337-19-1 du Code de l’énergie, vise à réduire les écarts tarifaires entre les régions métropolitaines et…

29 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2203

Le modèle des éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer est unique et précieux. Il est aujourd’hui durement affecté. En effet, ces acteurs sont essentiels puisqu’ils participent sur leur territoire à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales ; contribuent à l’offre de proximité ; permettent de resserrer les liens entre ces territoires éloignés et la métropole ; assurent le rayonnement de la France sur les bassins…

19 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2749

Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes…

18 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2220

Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à…

18 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2213

Les organismes de logements sociaux (OLS) de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés. Dans mon territoire, en Polynésie française, le problème du logement social et intermédiaire en Polynésie française est complexe et multidimensionnel. Cependant,…

18 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2219

Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de…

18 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2217

Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un…

18 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2210

La production de logements sociaux dans les DROM-COM, et notamment en Polynésie française où la politique publique locale de l’habitat a fixé des objectifs de production ambitieux d’ici à 2030, demeure insuffisante au regard de la demande des populations ultra-marines. De nombreuses friches immobilières existent dans ces territoires qui constituent un réservoir pour la production de logements sociaux dans des délais inférieurs à la construction de programmes neufs. Au regard de la lutte contre…

18 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2215

Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la…

18 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2222

La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel,…

18 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2221

Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui…

16 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 199

L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par le gouvernement. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 : - les entreprises situées en outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront par définition impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le…

16 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 258

L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par le gouvernement. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 : - les entreprises situées en outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront par définition impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le 1e…

12 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 341

11 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 287

Les organismes de logements sociaux (OLS) de Polynésie française ie se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés. Le problème du logement social et intermédiaire en Polynésie française est complexe et multidimensionnel. Cependant, les rapports successifs ne cessent de confirmer une pénurie…

11 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 286

Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes…

11 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 284

Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à…

11 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 302

Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui…

11 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 305

Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de…

11 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 288

Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un…

11 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 285

Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la…

11 octobre 2024 — Moerani Frébault

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 311

La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel,…