Questions

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les communes et établissements publics de Polynésie française dans la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57. Depuis le 1er janvier 2024, l'instruction M57 constitue le référentiel budgétaire et comptable de droit commun des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette réforme vise notamment à moderniser la gestion budgétaire et comptable locale, à améliorer la qualité de l'information financière et à renforcer la transparence des comptes publics. En Polynésie française, sa mise en œuvre demeure toutefois confrontée à une difficulté technique majeure liée à l'absence de mise à disposition du protocole informatique TOTEM, nécessaire à la production, à l'édition et à la transmission des maquettes budgétaires associées à la nomenclature M57. Cette situation entraîne des difficultés opérationnelles importantes pour les communes et établissements publics polynésiens, qui doivent anticiper la mise en œuvre de nouvelles obligations budgétaires et comptables alors que les éditeurs de logiciels financiers ne disposent pas des spécifications techniques nécessaires à l'adaptation de leurs solutions. Le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) a ainsi engagé, avec les acteurs concernés, plusieurs démarches auprès des services de l'État et des éditeurs afin de faire avancer ce dossier. Malgré ces démarches, aucun calendrier opérationnel précis concernant la mise à disposition du protocole TOTEM n'aurait, à ce jour, été communiqué aux collectivités concernées. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes polynésiennes, qui doivent pouvoir disposer, dans des délais compatibles avec leurs échéances budgétaires, des outils informatiques leur permettant de préparer, produire et transmettre leurs documents budgétaires dans des conditions juridiquement et techniquement sécurisées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement des travaux relatifs au protocole TOTEM et les raisons expliquant son absence de mise à disposition effective pour les collectivités de Polynésie française. Il lui demande également de préciser le calendrier prévisionnel de finalisation, de transmission aux éditeurs de logiciels et de déploiement du protocole TOTEM, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre, en lien avec les collectivités polynésiennes et les éditeurs concernés, afin de garantir une mise en œuvre effective et sécurisée de la nomenclature M57 en Polynésie française.

La question

M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'anticiper la prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. Prolongés jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024, ces dispositifs constituent un levier essentiel du développement économique des territoires ultramarins. Ils permettent de compenser une partie des surcoûts structurels liés à l'insularité, à l'éloignement, à l'étroitesse des marchés et aux contraintes logistiques propres aux Outre-mer. Toutefois, les investissements les plus structurants nécessitent plusieurs années de préparation, de financement et de réalisation. L'échéance des dispositifs étant appréciée à la date d'achèvement des opérations, de nombreux projets ne peuvent d'ores et déjà plus être engagés dans des conditions satisfaisantes. Cette situation crée une incertitude préjudiciable aux investisseurs comme aux établissements bancaires, qui conditionnent leurs financements à une visibilité suffisante sur le cadre fiscal applicable. En Polynésie française, cette problématique est particulièrement sensible. Les investissements dans les secteurs du tourisme, des infrastructures, des énergies renouvelables, de la transformation agroalimentaire ou encore de l'économie productive nécessitent une stabilité juridique de long terme afin de soutenir durablement l'activité économique et l'emploi. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend inscrire, dès le projet de loi de finances pour 2027, une prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer jusqu'au 31 décembre 2034 afin de garantir aux acteurs économiques la visibilité indispensable à la conduite de leurs projets.

Réponse

Le régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (RAFIP) prévu aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) s'applique actuellement aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029. Cette échéance donne déjà une visibilité suffisante aux entreprises et leur permet ainsi d'envisager sereinement leurs investissements. En outre, aux termes de l'article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans et à la condition d'avoir fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l'efficacité et le coût de celles-ci. Conformément à ce principe, qui régit les finances publiques et permet la bonne gouvernance et le pilotage de la dépense publique, il n'est pas envisageable d'inscrire la prorogation du RAFIP jusqu'au 31 décembre 2034 dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF). Il est également rappelé que le bénéfice de l'avantage fiscal revenant à l'exploitant ultramarin dans le cadre de ces mécanismes est actuellement subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). Cette échéance donne déjà une visibilité suffisante aux entreprises et leur permet ainsi d'envisager sereinement leurs investissements. En outre, aux termes de l'article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans et à la condition d'avoir fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires des mesures, qui précise l'efficacité et le coût de celles-ci. Conformément à ce principe, qui régit les finances publiques et permet la bonne gouvernance et le pilotage de la dépense publique, il n'est pas envisageable d'inscrire la prorogation du RAFIP jusqu'au 31 décembre 2034 dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF). Il est également rappelé que le bénéfice de l'avantage fiscal revenant à l'exploitant ultramarin dans le cadre de ces mécanismes est actuellement subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).

La question

M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte des qualifications spécialisées détenues par les fonctionnaires de police originaires de Polynésie française dans le cadre des campagnes de mobilité et d'affectation sur postes profilés. Plusieurs fonctionnaires polynésiens ont suivi en métropole des formations spécialisées particulièrement exigeantes, notamment dans le domaine de la cybercriminalité, afin de répondre aux besoins croissants de la police nationale dans la lutte contre les trafics internationaux, les atteintes aux mineurs, la criminalité organisée et les infractions commises par voie numérique. Or certains d'entre eux font état d'interrogations quant aux critères effectivement retenus lors de l'examen des candidatures sur des postes spécialisés, alors même qu'ils disposent des qualifications requises et d'une expérience significative dans ces domaines. Dans un contexte où les enjeux de sécurité numérique concernent également les territoires ultramarins, il lui demande selon quels critères sont examinées les candidatures aux postes profilés nécessitant des compétences spécialisées ; quelle place est accordée aux qualifications techniques détenues par les candidats ; de quelle manière sont prises en compte les candidatures des fonctionnaires originaires de Polynésie française souhaitant mettre leurs compétences au service de leur territoire d'origine et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser le retour et la valorisation des compétences spécialisées acquises par les policiers ultramarins.

La question

M. Moerani Frébault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection animale, qui constitue une préoccupation croissante des concitoyens. Malgré les avancées législatives intervenues ces dernières années afin de renforcer les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements et d'actes de cruauté envers les animaux, de nombreuses associations, collectivités et citoyens continuent de signaler des situations préoccupantes sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les territoires ultramarins. Ces territoires présentent parfois des contraintes particulières, notamment en matière d'insularité, d'éloignement géographique, de moyens humains et matériels ou encore de coordination entre les différents acteurs publics et associatifs intervenant dans le domaine de la protection animale. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'effectivité de la lutte contre la maltraitance animale dans les territoires ultramarins, notamment en améliorant l'application des sanctions prévues par la loi, en renforçant les moyens consacrés aux services compétents et en soutenant les actions de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement des collectivités et des associations engagées dans ce domaine. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins et de garantir une protection effective des animaux sur l'ensemble de la République.

Réponse

La lutte contre la maltraitance animale constitue une priorité du ministère de la Justice, qui a développé un arsenal juridique complet et opérationnel pour protéger les animaux, prévenir efficacement les atteintes qui leur sont portées et sanctionner leurs auteurs avec la fermeté nécessaire. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes avait ainsi apporté des modifications substantielles dans le traitement judiciaire de la lutte contre la maltraitance animale, notamment en aggravant le quantum des peines et en enrichissant leur panel. Ainsi, et à titre d'exemple, l'article 521-1 du code pénal réprime désormais le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines encourues sont portées à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende si les faits sont commis avec certaines circonstances aggravantes. Indépendamment de ces circonstances, lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Le nombre d'affaires traitées par les parquets chaque année est en augmentation. Il est passé de plus de 3700 en 2018 à plus de 5100 en 2023. Le taux des poursuites (55,8 % en 2023) est également en augmentation, tout comme le prononcé de la peine d'interdiction de détenir un animal (310 peines étaient prononcées en 2019, contre 744 en 2025). La lutte contre la maltraitance animale fait ainsi l'objet d'une attention accrue de l'ensemble des juridictions, montrant l'importance qu'elles lui accordent. Afin de renforcer davantage l'effectivité de cet arsenal juridique, un protocole de partenariat sur la lutte contre la maltraitance animale a été signé en avril 2026 par le ministre de l'Intérieur, la ministre de la Transition écologique, le ministre de la Justice et la ministre de l'Agriculture et a été diffusé aux juridictions. Ce protocole vise à améliorer la synergie entre les différents acteurs impliqués, afin de garantir une réponse pénale rapide et adaptée. Il rappelle à ce titre l'articulation des compétences administratives et judiciaires en la matière, à travers notamment le recours aux comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale et aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN). Ces derniers, mis en place dans certains territoires d'outre-mer et généralisés par le décret du 13 septembre 2023 sont désormais pleinement opérationnels sur l'ensemble du territoire national. Dans le prolongement, le ministère de la Justice encourage pleinement les actions de coopération menées entre les juridictions et les acteurs institutionnels de la protection des animaux, y compris le secteur associatif, dans le strict respect du cadre institutionnel. La mise en place de magistrats référents, de délégués du procureur spécialisés ou d'actions de formations permet ainsi aux acteurs judiciaires de se spécialiser et de monter en compétence dans le traitement de ce contentieux. D'autres initiatives, telles que la modélisation d'actes d'enquête, le développement de formations destinées aux forces de l'ordre, la conclusion de protocoles avec les partenaires, ou la mise en place de stages thématiques au sein du panel des réponses pénales, illustrent le dynamisme du traitement de ce contentieux par les juridictions, y compris en Outre-mer. L'arsenal applicable apparaît ainsi suffisamment complet pour assurer la répression des faits de sévices infligés aux animaux, sans qu'il paraisse nécessaire de le faire évoluer par voie normative.

La question

M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte des qualifications spécialisées détenues par les fonctionnaires de police originaires de Polynésie française dans le cadre des campagnes de mobilité et d'affectation sur postes profilés. Plusieurs fonctionnaires polynésiens ont suivi en métropole des formations spécialisées particulièrement exigeantes, notamment dans le domaine de la cybercriminalité, afin de répondre aux besoins croissants de la police nationale dans la lutte contre les trafics internationaux, les atteintes aux mineurs, la criminalité organisée et les infractions commises par voie numérique. Or certains d'entre eux font état d'interrogations quant aux critères effectivement retenus lors de l'examen des candidatures sur des postes spécialisés, alors même qu'ils disposent des qualifications requises et d'une expérience significative dans ces domaines. Dans un contexte où les enjeux de sécurité numérique concernent également les territoires ultramarins, il lui demande : selon quels critères sont examinées les candidatures aux postes profilés nécessitant des compétences spécialisées ; quelle place est accordée aux qualifications techniques détenues par les candidats ; de quelle manière sont prises en compte les candidatures des fonctionnaires originaires de Polynésie française souhaitant mettre leurs compétences au service de leur territoire d'origine ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser le retour et la valorisation des compétences spécialisées acquises par les policiers ultramarins.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents relevant du Corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) affectés à la direction régionale des douanes de Polynésie française. Plusieurs organisations syndicales ont alerté sur l'impossibilité pour certains agents de catégorie C relevant du statut CEAPF de candidater aux listes d'aptitude permettant l'accès à la catégorie B, alors même qu'ils rempliraient les conditions statutaires requises. Cette situation interroge au regard du principe d'égalité de traitement entre agents publics ainsi que des dispositions du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 relatives aux corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française. Les représentants des personnels soulignent notamment que les agents CEAPF peuvent accéder à certains examens professionnels nationaux et que les agents CEAPF de catégorie B peuvent bénéficier de promotions vers la catégorie A, ce qui rend difficilement compréhensible leur exclusion des listes d'aptitude de catégorie C vers B. Il souhaiterait donc connaître le fondement juridique précis de cette exclusion, le nombre d'agents concernés ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents CEAPF un déroulement de carrière et un rythme d'avancement équivalents à ceux des fonctionnaires des corps métropolitains correspondants.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la direction régionale des douanes de Polynésie française et les revendications portées par l'organisation syndicale Solidaires Douanes. La section Solidaires Douanes de Polynésie française a transmis un dossier revendicatif particulièrement complet relatif aux moyens humains et matériels de la direction régionale des douanes de Polynésie française (DRPF), à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, aux conditions de carrière des agents relevant du statut CEAPF, ainsi qu'aux conditions d'exercice des missions dans un territoire caractérisé par de fortes contraintes insulaires et des enjeux de sécurité majeurs. Ce document souligne notamment des difficultés persistantes en matière de moyens opérationnels, d'adaptation des effectifs aux missions régaliennes, ainsi que des interrogations relatives aux dispositifs de promotion interne et à l'égalité de traitement entre agents relevant de statuts différents. Il alerte également sur les conséquences potentielles de la recodification du code des douanes sur l'organisation du service et sur les conditions d'exercice des missions en Polynésie française. Malgré une première transmission de ce dossier et une relance effectuée en octobre 2025, aucun retour global n'a été apporté à ce stade. En conséquence, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux revendications portées par les représentants des personnels de la direction régionale des douanes de Polynésie française ; si une évaluation des moyens humains et matériels de cette direction est actuellement en cours ou envisagée ; quelles garanties peuvent être apportées en matière d'égalité de traitement et de déroulement de carrière des agents CEAPF ; si un dialogue structuré associant les organisations syndicales locales est envisagé afin d'examiner l'ensemble des problématiques soulevées et quel calendrier de réponse ou de concertation le Gouvernement entend mettre en œuvre sur ce dossier.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation de la vedette de sauvetage et d'assistance en mer (VSAM) « Mataa », destinée à renforcer les capacités de secours maritime dans l'archipel des Marquises. Cette embarcation a été acquise dans le cadre d'une convention-cadre conclue en 2020 entre l'État, la Polynésie française, la Communauté de communes des îles Marquises et la Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer. Toutefois, à la suite de la résiliation de cette convention et des contentieux qui en ont découlé, la VSAM « Mataa » serait immobilisée à Papeete depuis janvier 2025 dans l'attente d'une clarification de sa situation juridique et patrimoniale. Cette immobilisation prive les acteurs locaux du sauvetage en mer d'un équipement particulièrement utile dans un archipel caractérisé par son isolement géographique et l'étendue de son espace maritime. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des discussions engagées entre les différentes parties concernées, les perspectives retenues par l'État concernant l'avenir de cette vedette, ainsi que les mesures envisagées afin de permettre sa remise en service opérationnelle au bénéfice de la sécurité maritime dans l'archipel des Marquises.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière audiovisuelle en Polynésie française dans l'accès aux dispositifs nationaux de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, notamment au crédit d'impôt international (C2I) géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Plusieurs entreprises polynésiennes du secteur audiovisuel ont récemment alerté sur les freins persistants au développement de cette filière pourtant stratégique pour l'emploi local, l'attractivité du territoire et le rayonnement culturel de la France dans l'espace indo-pacifique. En l'état actuel du dispositif, les sociétés de production polynésiennes ne peuvent bénéficier directement du crédit d'impôt international, réservé aux sociétés établies en métropole ou dans des territoires reconnus comme éligibles. Cette situation oblige les producteurs locaux à recourir à des sociétés relais hexagonales afin de rendre les tournages internationaux éligibles au dispositif fiscal. Cette contrainte entraîne une perte de valeur ajoutée locale ; un transfert de gouvernance juridique et financière hors du territoire ; une dépendance structurelle à des coproducteurs métropolitains ; et un affaiblissement de la compétitivité de la Polynésie française face à d'autres destinations du Pacifique disposant de mécanismes fiscaux plus accessibles. Par ailleurs, malgré l'existence d'une convention signée en 2013 entre le CNC et le gouvernement de la Polynésie française, plusieurs critères d'éligibilité aux aides nationales demeurent largement inadaptés aux réalités économiques et structurelles du territoire : obligation de diffuseurs agréés CNC, seuils financiers élevés, critères linguistiques ou encore mécanismes de soutien automatique difficilement atteignables compte tenu du volume de production local. Cette situation limite fortement la capacité des producteurs polynésiens à accéder aux dispositifs nationaux de soutien, alors même que la filière représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects et participe pleinement à l'influence culturelle française dans le Pacifique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre l'accès direct des sociétés de production polynésiennes au crédit d'impôt international ; si une adaptation des critères d'éligibilité du CNC aux réalités ultramarines et notamment polynésiennes, est envisagée ; et enfin quel est l'état d'avancement du projet de fonds de soutien audiovisuel pour l'Océanie annoncé en 2024, ainsi que son calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des élèves mineurs originaires de Polynésie française scolarisés dans des établissements militaires situés en métropole, notamment à l'École d'enseignement technique de l'Armée de l'air et de l'espace (EETAAE) de Saintes. En août 2025, sept jeunes Polynésiens âgés d'environ 16 ans ont intégré cet établissement en classe de première générale ou technologique dans le cadre d'un parcours d'excellence et d'engagement au service des armées. Toutefois, ces élèves mineurs ne sont pas autorisés à demeurer dans l'établissement durant les vacances scolaires. Les familles doivent donc soit financer leur retour en Polynésie française, soit trouver des solutions d'hébergement temporaires en métropole, particulièrement difficiles pour les jeunes ne disposant d'aucun relais familial sur place. Le coût d'un aller-retour entre la métropole et la Polynésie française est estimé à environ 300 000 francs CFP, soit plus de 2 500 euros, entièrement à la charge des familles. Si le billet aller initial est pris en charge par l'armée, aucun dispositif spécifique ne semble aujourd'hui exister pour accompagner les retours pendant les périodes de vacances scolaires. Cette situation crée une rupture d'égalité de fait pour les élèves ultramarins engagés dans ces formations militaires, dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier ni du Passeport mobilité, ni des dispositifs de continuité territoriale, ni d'une aide spécifique du ministère des armées, notamment en raison de leur statut d'« élèves » et non d'« étudiants ». Les familles dénoncent ainsi une véritable zone grise administrative pénalisant des mineurs éloignés de plus de 15 000 kilomètres de leur territoire d'origine. Cette problématique soulève plusieurs enjeux importants : le maintien du lien familial pour des mineurs ; l'égalité des chances dans l'accès aux écoles militaires ; l'adaptation des dispositifs nationaux aux réalités ultramarines. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif spécifique d'aide à la mobilité pour les élèves militaires ultramarins mineurs ; si une adaptation du Passeport mobilité ou des dispositifs de continuité territoriale pourrait être étudiée pour ces situations particulières ; si des mesures d'hébergement pérennes sont envisagées ; et enfin, si des discussions sont engagées avec les compagnies aériennes afin de mettre en place des tarifs conventionnés pour les familles concernées.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements rencontrés par les personnes nées en Polynésie française dans leurs démarches d'obtention d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3). Depuis le 4 octobre 2022, à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1135 du 5 août 2022, les demandes de casier judiciaire des personnes nées en Polynésie française sont désormais centralisées auprès du casier judiciaire national de Nantes, mettant fin à la délivrance locale auparavant assurée par le tribunal de première instance de Papeete. Or de nombreux usagers se heurtent depuis à des rejets automatiques de leurs demandes, en raison d'un répertoire national des lieux de naissance manifestement incomplet ou inadapté aux réalités administratives polynésiennes. Plusieurs communes ou lieux de naissance de Polynésie française ne seraient pas correctement intégrés dans les bases nationales, notamment Hanavave, Omoa, Fatu Hiva, Apataki, Mangareva ou encore Mataiea. Cette situation entraîne l'impossibilité d'effectuer certaines demandes en ligne, des incohérences entre les données de l'état civil local et les bases nationales, des démarches papier longues et complexes et des délais anormalement importants pour obtenir un bulletin n° 3. Les conséquences sont particulièrement lourdes pour les administrés concernés, avec des blocages de procédures liées à l'emploi, à la formation, aux agréments administratifs ou encore aux activités bénévoles. Un cas concret a notamment conduit au blocage pendant plus de cinq mois du renouvellement d'un agrément auprès du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle (SEFI) en Polynésie française, empêchant la poursuite de formations destinées notamment à des personnes en situation de handicap, des salariés et des bénévoles. Les différents échanges engagés localement semblent converger vers un problème technique et structurel relevant d'une compétence exclusivement nationale, nécessitant une intervention du ministère de la justice afin de mettre à jour et harmoniser les bases de données utilisées par le casier judiciaire national et les systèmes liés à l'état civil. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de corriger rapidement les dysfonctionnements affectant les lieux de naissance en Polynésie française dans les bases nationales ; dans quels délais une harmonisation complète des données d'état civil polynésiennes avec les systèmes nationaux pourrait intervenir ; et enfin, si des mesures transitoires sont envisagées afin de garantir aux citoyens polynésiens un accès normal et rapide à leurs extraits de casier judiciaire.

Réponse

Les textes du code de procédure pénale qui régissent les conditions de délivrance des bulletins du casier judiciaire pour les personnes nées en France (à l'exception de celles nées en Nouvelle-Calédonie, pour lesquelles le casier judiciaire est géré par le tribunal de première instance de Nouméa), imposent au service du Casier judiciaire national (CJN) de vérifier, préalablement à toute délivrance de bulletin, que l'identité de ces personnes figure bien au sein du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) détenu et géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Si cette vérification s'avère négative, le service du CJN est tenu de rejeter la demande. Dans le cas d'une demande de bulletin n° 3 qui ne peut être délivrée qu'à la personne elle-même, une telle recherche infructueuse va obliger celle-ci à fournir au service du CJN son acte de naissance, afin que le CJN puisse enregistrer cette identité dans sa base de données et délivrer le bulletin. Ce processus, prévu par l'article R.83 du code de procédure pénale, peut donc, compte-tenu des délais d'obtention des actes de naissance puis d'acheminement des courriers, prendre plusieurs jours. En effet, bien que le CJN ouvre à ses usagers la possibilité de lui communiquer les actes de naissance par messagerie électronique, la voie postale reste encore très usitée. Depuis le 4 octobre 2022, le traitement des demandes de bulletins n° 3 des personnes nées en Polynésie française est effectué par le service du Casier judiciaire national, conformément aux dispositions du décret n° 2022-1135 du 5 août 2022, qui a mis fin à la gestion du casier judiciaire de ces personnes par le tribunal de première instance de Papeete. La procédure commune s'applique donc depuis cette date à ces ressortissants. Ceux dont les identités ne sont pas retrouvées dans la copie du RNIPP que possède le service du CJN et qui est mise à jour des nouvelles informations enregistrées par l'INSEE dans ce répertoire deux fois par semaine sont alors tenus d'adresser au service du CJN leur acte de naissance. Les délais d'acheminement du courrier ralentissent nécessairement la délivrance finale du bulletin. Pour répondre à la question posée, le service du CJN a effectué une analyse du taux de rejet des demandes de bulletins (B1, B2 et B3) pour cause d'identité non trouvée au RNIPP sur la période du 1/01/2025 au 31/05/2026. Cette analyse montre, en effet, un taux de rejet plus important des demandes de bulletins concernant des personnes nées en Polynésie française. Des travaux sont en cours avec le ministère de l'Economie et des Finances, tout particulièrement la Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur ce sujet.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en Polynésie française. La SACEM Polynésie a fait part à M. le député que les créateurs de musique polynésiens sont soumis à une double imposition sur les droits d'auteur perçus hors du territoire. Ces revenus sont d'une part soumis à une retenue à la source métropolitaine de 30 % et d'autre part imposés par la Contribution de solidarité territoriale sur les revenus multi-sources (CST-M) en Polynésie française, sans distinction de l'origine de ces revenus. Afin d'éviter cette double imposition injustifiée, la Nouvelle-Calédonie a établi une convention fiscale avec l'État, dont le régime prévoit l'imposition exclusive des droits d'auteur dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour mettre un terme à cette double imposition préjudiciable aux créateurs polynésiens. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement est prêt à engager les démarches nécessaires pour établir une convention fiscale entre l'État et la Polynésie française, sur le modèle de celle de la Nouvelle-Calédonie, afin de garantir l'équité fiscale pour tous les territoires d'outre-mer.

Réponse

Les relations fiscales entre l'État et la Polynésie française sont actuellement régies par une convention fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 1957, qui prévoit des règles de répartition du droit d'imposer applicables aux revenus de capitaux mobiliers ainsi qu'une assistance administrative mutuelle. Ce texte ancien n'est plus adapté à la diversité et à l'importance des relations sociaux économiques entre la France et la Polynésie française. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés engendrées par l'absence d'une convention plus large, à l'image de celle qui a été établie avec la Nouvelle-Calédonie, par exemple concernant l'imposition des droits d'auteur. C'est la raison pour laquelle il a récemment invité les autorités polynésiennes à entamer des discussions techniques afin de moderniser l'état des relations fiscales et se tient prêt pour ce faire.

La question

M. Moerani Frébault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les obstacles rencontrés par de nombreux étudiants polynésiens lors de leur installation en France hexagonale et plus particulièrement par ceux qui ne bénéficient d'aucune bourse ou aide financière du Pays ou de l'État. En effet, les conditions imposées par les bailleurs et agences immobilières, notamment l'exigence de garants résidant en métropole et disposant d'un avis d'imposition, créent une inégalité de traitement manifeste pour ces étudiants ultramarins. Bien qu'ils soient citoyens français, beaucoup se trouvent dans l'impossibilité de satisfaire à ces critères, leurs familles et garants résidant en Polynésie française. Cette situation, récurrente et signalée par de nombreux étudiants et leurs proches, place ces jeunes dans une précarité inquiétante et rend leur parcours académique particulièrement difficile. Elle traduit la nécessité de mettre en place des dispositifs spécifiques et adaptés pour garantir un accès équitable au logement des étudiants ultramarins en métropole. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'accès au logement pour les étudiants polynésiens et ultramarins non-boursiers, notamment en levant l'exigence de garants fiscaux résidant en métropole ; mettre en place un dispositif d'accompagnement administratif adapté à leur situation, et garantir une égalité réelle de traitement entre tous les étudiants français, quel que soit leur lieu de résidence familiale.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés spécifiques rencontrées par certains étudiants ultramarins, notamment polynésiens, lors de leur installation dans l'hexagone, en particulier lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une bourse ou d'une aide financière dédiée. L'accès au logement constitue un enjeu majeur de réussite étudiante. Plusieurs dispositifs sont mobilisables afin de faciliter l'accès au logement des étudiants ultramarins. La garantie visale, portée par Action Logement, permet de se substituer à un garant physique et couvre gratuitement les loyers impayés. Elle est accessible aux étudiants, y compris non boursiers, sous réserve de conditions de ressources, et constitue une alternative concrète à l'exigence de garants résidant en hexagone. Les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) proposent une offre de logement social étudiant sur l'ensemble du territoire ainsi qu'un accompagnement personnalisé des étudiants en recherche d'hébergement, notamment via les services sociaux et les plateformes locales. La plateforme Lokaviz permet aux étudiants de trouver des offres labellisées par les équipes du CROUS et conformes à certaines exigences (logement décent, montant du loyer, bonnes pratiques dans les rapports locatifs, bonne localisation, etc.). Les étudiants peuvent également bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) dès leur entrée dans le logement, sous réserve d'éligibilité. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (MESRE) travaille, en lien avec le ministère chargé des outre-mer et les opérateurs concernés, à un renforcement de l'information des étudiants ultramarins avant leur départ. Une rubrique dédiée sur le site etudiant.gouv.fr a été mise en ligne en 2025, pour mieux faire connaître les dispositifs existants et anticiper les démarches administratives. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement poursuit ses travaux visant à améliorer l'accompagnement global des étudiants ultramarins en mobilité, notamment à travers une meilleure coordination entre les acteurs de l'État, les établissements d'enseignement supérieur, les CROUS et les collectivités territoriales. La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la Caisse nationale d'assurance maladie co-organisent un groupe de travail sur le développement d'un parcours d'accompagnement à la santé et aux droits des étudiants ultramarins. Deux grands objectifs sont identifiés : faciliter l'accès à l'information avant et après l'arrivée dans l'hexagone et favoriser l'accès aux droits et aux soins quel que soit le territoire d'origine (départements et régions d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer). Cette dynamique a récemment été approfondie, le 5 février 2026, dans le cadre d'un séminaire national sur l'accompagnement des étudiants ultramarins réunissant l'ensemble des parties prenantes afin d'identifier des leviers complémentaires, notamment en matière d'accès au logement et d'accompagnement à l'arrivée. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une égalité réelle de traitement entre tous les étudiants, quel que soit leur territoire d'origine, et pour sécuriser les parcours de formation des jeunes ultramarins.

La question

M. Moerani Frébault interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les conséquences que pourrait avoir la réforme des exonérations de charges sociales prévues dans le cadre du régime LODEOM, telle qu'envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, publié en mai 2025, formule plusieurs propositions qui visent à uniformiser le dispositif, en supprimant notamment les régimes spécifiques applicables à certains territoires (Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et en instaurant un barème unique pour toutes les entreprises ultramarines, quel que soit leur secteur, leur taille ou leur implantation. Ces orientations suscitent de vives inquiétudes dans l'ensemble des outre-mer. Elles font craindre une hausse du coût du travail, une réduction de l'emploi qualifié et une fragilisation accrue des petites entreprises, dans des territoires déjà marqués par des taux de chômage élevés, un déficit d'attractivité pour la main-d'œuvre qualifiée et des coûts structurels supérieurs à ceux de l'Hexagone. Si la Polynésie française n'est pas directement concernée par la LODEOM en raison de son autonomie en matière de sécurité sociale et de droit du travail, les difficultés structurelles et les déséquilibres économiques auxquels elle est confrontée sont comparables à ceux des DROM. C'est pourquoi cette réforme, même ciblée, interroge sur la vision globale du Gouvernement en matière de soutien différencié à l'activité économique dans les outre-mer. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur la robustesse des hypothèses économiques retenues dans le rapport, notamment l'usage de données issues de l'année 2021, fortement marquée par la crise sanitaire et sur l'absence de prise en compte des réformes récentes relatives aux allègements généraux de charges. Il relève également une contradiction entre ces orientations et les déclarations faites par le ministre de l'économie devant le Sénat en mai 2025, selon lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas alourdir les charges pesant sur les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réforme purement budgétaire de la LODEOM, au profit d'un travail plus approfondi, concerté et adapté à la diversité des réalités économiques et sociales des outre-mer, y compris celles des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.

Réponse

Les exonérations de cotisations et contributions patronales mises en place de manière spécifique en outre-mer (exonérations LODEOM) participent pleinement à la lutte contre le chômage, au développement de l'emploi ainsi qu'au soutien de l'activité économique et de la compétitivité des entreprises. Le 16 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre chargé des comptes publics et la ministre chargée des outre-mer ont confié à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d'évaluation des dispositifs LODEOM. Le rapport final de la mission, présenté aux parlementaires ultramarins et aux organisations professionnelles en mai 2025, a procédé à un état des lieux des dispositifs existants et de leur utilisation, établi un diagnostic nuancé de leur efficacité et proposé des scénarios d'évolution. Un rapport, s'il ne lie que ses auteurs, représente un outil d'aide à la décision. Il importe d'en approfondir les propositions afin de voir celles qui pourraient être pertinentes et selon quelles modalités. S'il propose deux scénarios d'évolution, dont l'un repose sur une refonte complète du dispositif avec la création d'un barème unique d'exonération en outre-mer, ces propositions doivent désormais être approfondies en concertation avec les organisations professionnelles ultramarines. En complément, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une réforme des allègements généraux au 1er janvier 2026. Cela implique, en cohérence, un travail d'adaptation des allègements LODEOM afin de préserver l'ambition d'un dispositif offrant un avantage outre-mer. Aussi, le Ministre d'Etat, ministre des outre-mer, s'assurera que toute évolution des dispositifs LODEOM dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 tienne compte à la fois de la bonne gestion des deniers publics et des réalités économiques et sociales des outre-mer.

La question

M. Moerani Frébault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la politique de santé en Polynésie française et plus particulièrement sur la question cruciale du financement des molécules onéreuses, notamment dans le traitement des cancers et des maladies radio-induites. Comme l'ensemble des territoires ultramarins, la Polynésie française est confrontée à des défis spécifiques en matière de santé publique : morcellement géographique, isolement, dispersion des infrastructures et indicateurs de santé globalement moins favorables, voire en dégradation, par rapport à la France hexagonale. Face à cette réalité, l'engagement de l'État pour renforcer les politiques de santé dans notre territoire est essentiel. Depuis 2021, l'État a réorienté son soutien vers l'amélioration de l'offre de soins, la formation des professionnels de santé et le développement de la recherche locale. Ces objectifs sont pertinents et nécessaires, mais ils ne sauraient occulter un besoin urgent et structurel : celui de soutenir la prise en charge des traitements les plus coûteux, qui pèsent lourdement sur la Caisse de prévoyance sociale. À titre d'illustration, le traitement des cancers en Polynésie française représente environ 3 milliards de F CFP par an (soit environ 25 millions d'euros), pour près de 800 nouveaux patients chaque année et plus de 7 000 patients suivis. Près de 30 à 40 % de cette dépense est liée à l'achat de molécules onéreuses. À cela s'ajoute le coût des évacuations sanitaires d'urgence, également à la charge de la CPS. Ces charges sont aujourd'hui devenues insoutenables pour le système local de protection sociale. Sans soutien renforcé de l'État, la continuité et l'égalité d'accès aux traitements les plus innovants et les plus nécessaires risquent d'être compromises. Cela pourrait engendrer, à court terme, une dégradation de la qualité des soins, une hausse des évacuations vers l'Hexagone et un creusement des inégalités entre patients polynésiens, d'outre-mer et d'Hexagone. M. le député tient à rappeler que le droit à l'accès aux soins pour tous est garanti par le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-5, qui s'applique pleinement aux territoires d'outre-mer. Il est donc impératif de traduire les principes de solidarité nationale et d'égalité territoriale en actes concrets. Dans ce contexte, il regrette que la nouvelle convention « santé État-Pays », pourtant annoncée par le ministre de la santé comme devant être finalisée en 2025, n'ait toujours pas été engagée. La reconduction, pour la seconde fois, de la convention actuelle pour un an supplémentaire, sans perspective claire, suscite une vive inquiétude, tant chez les élus que chez les professionnels de santé. Aussi, M. le député souhaiterait connaître avec précision l'état d'avancement des discussions relatives à cette nouvelle convention « santé État-Pays » : Ce nouveau cadre prendra-t-il en compte la réalité financière de la CPS ? Intègrera-t-il explicitement un soutien au financement des molécules onéreuses et des évacuations sanitaires ? Et dans quels délais peut-on espérer voir cette convention aboutir ? Il le remercie par avance pour les éclairages que Mme la députée pourra apporter sur cette situation, qui appelle des réponses à la hauteur des enjeux humains, sociaux et sanitaires en Polynésie française.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les carences et les lenteurs administratives qui persistent dans la prise en charge des militaires blessés originaires de Polynésie française, ainsi que de leurs familles. La deuxième édition du Forum des blessés militaires, organisée récemment à Tahiti, a mis en lumière une situation profondément préoccupante : de nombreux dispositifs d'accompagnement et de soutien applicables dans l'Hexagone, qu'il s'agisse de couverture santé, de suivi psychologique, d'accès aux spécialistes, de soutien aux aidants ou d'aides à l'insertion par l'emploi, ne sont toujours pas opérationnels sur le territoire polynésien. Pourtant, ces dispositifs existent dans le cadre du plan ministériel « Blessés » ou relèvent du droit commun. Alors même que la Polynésie représente un vivier important de recrutement pour les armées françaises, les militaires blessés revenant au fenua se trouvent confrontés à un système fragmenté, parfois défaillant et à une absence d'équité dans l'accès aux droits et aux soins par rapport à leurs frères d'armes des autres territoires d'outre-mer ou d'Hexagone. Les témoignages entendus lors de ce forum ont souligné des parcours du combattant interminables pour accéder à des prestations pourtant prévues par la loi, ainsi qu'un accompagnement insuffisant des familles, pourtant premières lignes d'aide aux blessés. Il semblerait qu'une convention entre l'État, le Pays et la Caisse de prévoyance sociale soit en discussion depuis plusieurs années afin de garantir l'effectivité de ces dispositifs en Polynésie, sans qu'aucune avancée concrète n'ait été constatée à ce jour. Cette situation, injustifiable au regard des principes de solidarité nationale et d'égalité territoriale, est devenue injustifiable. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre, en lien avec les ministères concernés, pour accélérer la finalisation et la signature de la convention prévue entre l'État, le Pays et la CPS ; garantir l'égalité d'accès aux soins, aux aides sociales et aux parcours de réinsertion pour les militaires polynésiens blessés ; assurer une meilleure coordination institutionnelle entre les dispositifs nationaux et les dispositifs locaux en faveur de ces militaires et de leurs familles.

Réponse

Les militaires ou anciens militaires blessés résidant en Polynésie francaise bénéficient de droits qui sont communs à l'ensemble des militaires et anciens militaires. Ainsi, s'ils le souhaitent, leur prise en charge médicale peut être effectuée par le service de santé des armées (SSA), dont la mission principale est d'assurer le soutien médical des forces armées et des formations rattachées en toutes circonstances et en tous lieux, qui est représenté en Polynésie française par une cinquantaine de personnes. La prise en charge des militaires blessés est assurée par deux antennes médicales du SSA, situées à Arue et Faa'a sur les îles du Vent. Ces antennes pratiquent les soins de premier recours, organisent les parcours de soins et médico-administratifs des blessés militaires en service et fournissent un conseil médico-administratif pour les anciens militaires blessés. Le SSA participe également au centre médical de suivi, composée de personnel du SSA, sous l'autorité de la direction de la santé. Les militaires d'active, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, bénéficient des soins physiques et psychiques militaires du SSA. Les soins spécialisés reposent, quant à eux, sur l'offre civile de santé. En cas d'affection présumée imputable au service, ils bénéficient des mêmes droits qu'en métropole et peuvent être exemptés de l'avance des frais. Les blessés en congé longue maladie ou congé longue durée pour maladie bénéficient de l'accompagnement de leur cellule d'aide aux blessés ou d'un correspondant du commandant supérieur (COMSUP) selon leur armée. Le SSA contribue à la mise en œuvre des mesures du plan d'action ministériel d'accompagnement des blessés 2023-2027. De nombreuses mesures visent à améliorer l'accès aux droits, la prise en charge des soins et la simplification des démarches médico-administratives comme l'ouverture de deux maisons ATHOS outre-mer, la création d'un annuaire partagé des acteurs de l'accompagnement des blessés et l'amélioration de la prise en charge du rapatriement des blessés hors métropole. La mise en place d'un conseiller blessé auprès des COMSUP, pour une meilleure prise en charge des besoins ultramarins, est actuellement à l'étude. Des collaborations sont également tissées entre le SSA et les acteurs civils de la santé pour faciliter et fluidifier les parcours de soins. La direction interarmées du service de santé a récemment proposé aux médecins généralistes, psychologues et psychiatres civils polynésiens de suivre une formation en ligne (MOOC), élaborée par l'académie de santé des armées, sur les particularités militaires des troubles psychiques post-traumatiques (TPST). Cette formation permet une meilleure connaissance des TPST des militaires et des spécificités du parcours des militaires blessés (modalités administratives, acteurs institutionnels du ministère, droits spécifiques). Néanmoins, certains dispositifs, relevant du minstère des armées et des anciens combattants ou non, présents en métropole n'existent pas en Polynésie française, qui a un régime social qui lui est propre. Les travaux menés par le ministère dans le cadre du Plan blessés intègrent cette difficulté. Une analyse globale des blessés résidants outre-mer va être menée afin d'identifier les différents problèmes qui peuvent se présenter. Ce travail permettra de proposer les évolutions nécessaires afin de résoudre les difficultés recensées. La volonté est que nos militaires blessés puissent bénéficier de droits identiques, quel que soit leur lieu de résidence. Les difficultés rencontrées par certains militaires blessés résidant outre-mer sont ainsi prises en compte par le ministère des armées et des anciens combattants qui leur accorde une attention spécifique et systématique dans tous ses projets.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur l'application du principe de continuité territoriale en Polynésie française. L'article 2 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer dispose que « la mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État ». Ce principe vise à renforcer la cohésion entre les territoires ultramarins et l'Hexagone, ainsi qu'à garantir des liaisons régulières à l'intérieur de ces territoires, conformément à l'article L. 1803-4 du code des transports. Ce dernier prévoit explicitement l'éligibilité des transports intérieurs à l'aide de l'État lorsque des difficultés particulières d'accès existent. La Polynésie française, avec ses 118 îles dont 76 habitées, dispersées sur une superficie de 5,5 millions de kilomètres carrés, illustre parfaitement ces difficultés. Par exemple, la liaison entre l'île de Fatu Iva dans l'archipel des Marquises qui ne dispose pas d'aéroport et Papeete est flagrant : 4 h de bateau pour se rendre à Hiva Oa, puis 45 minutes de voiture pour rejoindre l'aéroport et enfin 4 h de vol permettant de rejoindre Papeete pour un coût total de transport dépassant les 600 euros. Dans un contexte où le coût de la vie est plus élevé qu'en Hexagone, ce montant constitue un frein important à la mobilité des habitants. Le désenclavement des territoires polynésiens est essentiel pour garantir l'accès des populations aux services de santé, à l'éducation, à l'emploi, aux démarches administratives, ainsi qu'aux services publics. Il répond également à la nécessité de maintenir des liens avec les populations les plus isolées, tout en luttant contre l'exode vers les centres urbains et en soutenant le développement économique des îles. À l'heure actuelle, la Guyane bénéficie d'un soutien étatique pour la mobilité intérieure, à hauteur de 1,5 million d'euros. Ce dispositif, bien que salutaire pour ce territoire, pourrait utilement être étendu à la Polynésie française, dont la géographie et les besoins en matière de transport intérieur sont tout aussi criants. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles la continuité territoriale interne en Polynésie française, prévue par la législation en vigueur, n'est toujours pas mise en œuvre. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique pour répondre aux besoins de mobilité des Polynésiennes et Polynésiens.

Réponse

Le soutien à la mobilité des ultramarins figure parmi les priorités de l'action du Gouvernement. Ainsi, à l'échelle de l'ensemble des outre-mer, la politique de continuité territoriale a permis la prise en charge de plus de 95 000 bénéficiaires en 2024, un nombre en augmentation continue de 15 à 20 % par an depuis 2021. Pour répondre à l'augmentation des coûts de transport et à l'accroissement des besoins de mobilité exprimés par les résidents ultramarins, les crédits consacrés à la politique nationale de continuité territoriale ont ainsi augmenté de 20 millions d'euros entre 2021 et 2023. En Polynésie française, l'augmentation du nombre de bénéficiaires est plus marquée encore : +72% d'augmentation en 2023 ; et +100% en 2024, avec un nombre de bénéficiaires total de plus de 3 500 usagers. Ces augmentations résultent du choix fait par le Gouvernement de dynamiser considérablement la politique nationale de continuité territoriale. Ce mouvement a été engagé à partir de 2021 et développé lors du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023. A la suite de ce CIOM, les articles 236 et 237 de la loi de finances pour 2024 ont créé de nouveaux dispositifs destinés à de nouveaux publics, notamment les actifs. Ainsi, le décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles précités de la loi de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale a été publié le 7 septembre dernier. Ce décret permet de concrétiser de nouvelles aides à la mobilité, notamment l'installation professionnelle des ultramarins de retour sur le territoire avec le "passeport retour", la formation des actifs salariés en mobilité et le développement des entreprises innovantes. Par ailleurs, d'autres dispositions de niveau réglementaire ont été adoptées, ces dernières années, en faveur de la mobilité des ultramarins : - l'arrêté du 14 décembre 2023 et les décrets n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 et n° 2024-458 du 22 mai 2024 portent des mesures en faveur de la mobilité étudiante, dont la prise en charge à 100 % des frais de déplacement par le passeport pour la mobilité des études ; - l'arrêté du 22 janvier 2024 a rendu effectif le relèvement du plafond de ressources de l'aide à la continuité territoriale. Ces mesures ont ainsi un effet bénéfique sur la mobilité des résidents de Polynésie française. Il faut noter également que les aides du fonds de continuité territoriale financées par l'Etat et dirigées vers les personnes en formation prennent en charge non seulement le trajet entre la collectivité d'origine et le lieu de formation, mais également le déplacement aérien de préacheminement entre le lieu de résidence et l'aéroport international de la collectivité. En 2024, un quart des bénéficiaires des aides résidant en Polynésie française sont des personnes en formation en mobilité, qui ont ainsi accès à la prise en charge du préacheminement en mode aérien si leur lieu de résidence le nécessite, et le nombre de ces personnes a augmenté de 45 % en un an. La continuité territoriale intérieure relève de la compétence de la collectivité. En Polynésie française comme dans les autres territoires outre-mer, les collectivités disposent d'outils réglementaires pour intervenir sur le prix des transports locaux, par des dispositifs d'aide à caractère social ou des délégations de service public. A ce titre, la Polynésie française a établi des obligations de service public sur les liaisons aériennes applicables dans le cadre de délégations de service public décidées et octroyées par le Pays et dans lesquelles l'Etat n'intervient pas. Comme vous le soulignez, l'État peut apporter son soutien aux collectivités au cas par cas. Ce soutien s'inscrit cependant dans des situations exceptionnelles au regard des tensions financières de la collectivité ou de l'inexistence de mode de transport alternatif à l'avion. Ainsi, l'État soutient à hauteur de 1,5 million d'euros par an le dispositif à caractère social mis en place par la Collectivité territoriale de Guyane. Il aide également le territoire de Wallis-et-Futuna à financer la desserte aérienne intérieure et intervient dans le désenclavement de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le manque de transparence entourant l'attribution des critères d'intérêts moraux et matériels dans les procédures de mutation des fonctionnaires ultramarins. Le dispositif des CIMM, bien qu'essentiel pour permettre aux agents originaires des outre-mer d'exercer leur métier au plus près de leur territoire et de leur famille, souffre d'un manque criant de données chiffrées. À ce jour, aucune publication régulière et exhaustive ne permet de connaître le nombre total de demandes formulées chaque année par territoire, le pourcentage de décisions favorables et défavorables, ainsi que les éventuels motifs de rejet. Ce déficit d'information empêche tout suivi efficace et toute évaluation objective du dispositif. Le seul rapport officiel présenté sur ce sujet est celui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), prévu par l'article 26 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. Or ce rapport, bien que nécessaire, reste insuffisant pour apprécier pleinement l'impact des CIMM et garantir l'équité des décisions. Les élus ultramarins, régulièrement sollicités par des citoyens en détresse face aux refus de mutation, peinent à obtenir des réponses précises faute de données officielles accessibles. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage la mise en place d'un dispositif permettant une meilleure transparence sur l'application des CIMM, notamment à travers la publication régulière de statistiques détaillées par territoire et par administration. Cette transparence est indispensable pour s'assurer que le dispositif fonctionne de manière juste et équitable et pour répondre aux attentes des ultramarins qui souhaitent revenir servir leur territoire d'origine. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est applicable dans le cadre de l'ouverture des droits à congés bonifiés en application de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et de la priorité de mutation en outre-mer prévue au 4° de l'article L. 512-19 du CGFP. L'éligibilité au CIMM s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices de 16 critères qui ont été progressivement dégagés de la jurisprudence administrative (CE, n° 315612 du 22 février 2012, CE, n° 390415 du 27 juillet 2016). Ces critères ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs afin de laisser une liberté d'appréciation à l'administration pour répondre à chaque demande de congés bonifiés ou de mutation, sous le contrôle du juge administratif. Le gouvernement est attaché à la fois à l'objectivité des critères permettant d'apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux et à une appréciation harmonisée, et donc juste, de ceux-ci. Un bilan de l'application de la priorité légale d'affectation, réalisé en juillet 2021 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, a permis, sur la base des réponses apportées par dix ministères ainsi que la Cour des comptes et le Conseil d'Etat, d'apprécier comment étaient mis en application les critères déterminant la localisation du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics. Le rapport a mis en évidence la convergence des critères utilisés par les ministères, similaires à ceux utilisés pour l'attribution de congés bonifiés : lieu du domicile des parents, biens fonciers, domicile avant l'entrée dans l'administration, lieu de naissance de l'agent, affectations professionnelles, lieux de scolarisation de l'agent et/ou de ses enfants, octroi de congés bonifiés dans le passé, etc. Certains ministères ont prévu des modalités d'instruction spécifiques, comme l'identification de critères principaux, la nécessité de cumuler plusieurs critères ou de satisfaire à une condition de durée. Le rapport de juillet 2021 ne révèle pas de difficulté majeure, ce que traduit le très faible nombre de recours hiérarchiques et contentieux recensés. Les possibilités d'obtenir une affectation dans les territoires ultramarins sont beaucoup plus élevées pour les agents à qui est reconnue, sur le territoire d'affectation sollicité, la localisation de leur centre des intérêts matériels et moraux. En 2019, les 2 335 demandes recensées au titre du CIMM ont donné lieu à 662 affectations. 28% des demandes formulées au titre du CIMM reçoivent ainsi une issue positive contre 15% des demandes formulées sans reconnaissance d'un CIMM. Les demandes de mutation présentées par des agents faisant valoir un centre des intérêts matériels et moraux correspondent à 23% du nombre des affectations alors qu'elles ne représentent que 13% du total des demandes. Il est probable qu'une nouvelle étude de ce type fournisse des résultats similaires à ceux recueillis en 2021. Il n'est pas prévu à brève échéance de renouveler une telle enquête au niveau national. En revanche, chaque ministère gérant des affectations outre-mer suit attentivement les données correspondantes dans son périmètre.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique majeure concernant les agents pénitentiaires originaires des collectivités d'outre-mer lors de leur intégration dans l'administration pénitentiaire en Hexagone. Avant leur recrutement, ces agents sont affiliés aux régimes de sécurité sociale de leur territoire d'origine - la Caisse de prévoyance sociale (CPS) pour la Polynésie française et la CAFAT pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Or, dès leur intégration à l'administration pénitentiaire hexagonale, ils doivent fournir les formulaires CERFA 988-02 et 988-03, attestant de la radiation de l'organisme de couverture sociale de rattachement, afin d'ouvrir leurs droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en Hexagone. Cependant, cette transition administrative entraîne d'importants délais, durant lesquels ces agents se retrouvent sans couverture sociale effective pendant plusieurs mois, les privant ainsi d'un accès rapide aux soins et aux prestations de santé. Cette situation est inacceptable pour des fonctionnaires entrant au service de l'État. Le problème se pose également pour les prestations familiales, dont la gestion est assurée dans ces collectivités par la CPS ou la CAFAT. Le transfert vers la caisse d'allocations familiales (CAF) hexagonale étant complexe et lent, ces agents se retrouvent privés d'allocations familiales pendant plusieurs semaines, générant des difficultés financières pour leurs foyers. Enfin, l'accès au supplément familial de traitement (SFT) est gravement entravé. Pour en bénéficier, il est demandé aux agents de fournir un relevé des prestations familiales correspondant au mois de leur entrée en formation et celui du mois de la demande. Or ces derniers ayant été radiés de leur régime d'origine sans encore être pris en charge par la CAF métropolitaine, ils se retrouvent dans l'impossibilité de fournir ce document, les privant ainsi de ce complément de rémunération pourtant essentiel. Ces dysfonctionnements résultent du manque de coordination entre les régimes de sécurité sociale des collectivités du Pacifique et ceux de la métropole, malgré l'existence d'un accord de coordination entre les organismes. L'application de cet accord reste lacunaire, notamment en matière de continuité territoriale des droits sociaux lors du transfert d'affiliation. Face à ces injustices administratives qui pénalisent fortement les Français du Pacifique, engagés au service de l'État, une harmonisation du traitement des droits sociaux est nécessaire, afin qu'ils bénéficient des mêmes garanties que leurs homologues métropolitains en matière de couverture sociale, d'allocations familiales et de supplément familial de traitement, semble plus que nécessaire à M. le député. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place afin de garantir la continuité des droits sociaux pour ces agents dès leur recrutement et si elle compte engager une réforme pour assurer une égalité de traitement entre tous les fonctionnaires pénitentiaires, quelle que soit leur origine géographique.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'amendement de suppression des CESER France au sein du projet de loi relatif à la simplification économique. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) des territoires ultramarins et le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de Polynésie française jouent un rôle fondamental dans la gouvernance locale et la concertation démocratique. Leur éventuelle suppression remettrait en cause un équilibre institutionnel fragile et nuirait à la démocratie participative dans des territoires où les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont particulièrement spécifiques. Les CESER ultramarins et le CESEC de Polynésie sont les seules instances permettant d'associer la société civile organisée aux politiques publiques régionales et locales. Composés de représentants des entreprises, des syndicats, des associations et du secteur de l'enseignement et de la recherche, ils constituent des espaces d'échange et de proposition essentiels pour adapter les politiques publiques aux réalités ultramarines. En Polynésie française, le CESEC occupe une place particulière puisqu'il est inscrit dans le statut d'autonomie du territoire. Il joue un rôle d'interface entre le Gouvernement local, l'Assemblée de la Polynésie française et la société civile. Son existence garantit un dialogue permanent et stabilisateur, essentiel au bon fonctionnement des institutions autonomes. Les CESER et le CESEC ont vu leurs missions renforcées par le législateur au fil des ans : la loi Grenelle 2 (2010) leur a confié des compétences environnementales, la loi NOTRe (2015) a consolidé leur rôle d'évaluation des politiques publiques et la loi 3DS (2021) les a placés au cœur de la prospective territoriale. Leur suppression viendrait en contradiction avec ces avancées législatives et priverait les territoires d'outre-mer d'une expertise précieuse. Leur coût budgétaire est, par ailleurs, extrêmement limité - représentant en moyenne 0,1 % des budgets régionaux - alors que leur apport en matière de dialogue social, de prospective et d'anticipation des transformations économiques et environnementales est considérable. Dans ce contexte et au regard des enjeux particuliers des outre-mer, il apparaît injustifié et préjudiciable de supprimer ces instances. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien des CESER ultramarins et du CESEC de Polynésie française, afin de préserver un outil essentiel à la stabilité institutionnelle et à la démocratie participative dans ces territoires.

Réponse

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été préparé par le Gouvernement avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises (en particulier les TPE et PME), afin de leur permettre de se développer. Il poursuit trois objectifs majeurs. Le premier vise à diminuer radicalement la charge engendrée par les démarches administratives. Le second consiste en un changement de paradigme dans la relation entre l'administration et les entreprises. Le troisième grand principe, c'est la rationalisation de la norme, que ce projet de loi amorce dans de nombreux secteurs afin de limiter les contraintes inutiles, d'accélérer les délais, d'éviter les surtranspositions ou de renoncer aux procédures excessivement rigides. La version initiale du texte présentée par le Gouvernement et celle adoptée au Sénat en première lecture, le 22 octobre 2024, ne comportaient pas de mesure de suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). C'est par l'adoption d'amendements en commission spéciale à l'Assemblée et contre l'avis du Gouvernement qu'a été ajoutée la suppression des CESER dans l'ensemble des régions, et des comités comparables dans certains territoires d'Outre-mer. Lors de l'examen en séance publique, les députés ont voté le maintien des CESER ainsi que de leurs pendants dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, avec l'avis favorable du Gouvernement. La première lecture de l'examen de ce projet de loi doit se poursuivre à l'Assemblée, à compter du 29 avril et un vote solennel est prévu, mardi 6 mai. Sous réserve de l'adoption définitive du texte, les CESER seraient maintenus, notamment dans les collectivités ultramarines. En outre, le conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française est une institution prévue à l'article 5 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il n'était donc pas concerné par l'amendement de suppression qui a été présenté lors de l'examen du projet de loi.

La question

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de lisibilité des crédits destinés aux outre-mer. Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), les crédits destinés aux outre-mer sont répartis au sein de multiples missions budgétaires et ne se limitent pas à la seule mission « Outre-mer ». Cette dispersion des crédits rend difficile pour les parlementaires une appréhension globale et précise de l'effort budgétaire consenti par l'État en faveur de ces territoires. Selon la Cour des comptes, en 2023, les crédits budgétaires consacrés aux outre-mer représentaient un peu plus de 3,8 % des dépenses du budget général de l'État, soit 22,16 milliards d'euros en crédits de paiement, répartis sur 101 programmes relevant de 32 missions différentes. La mission « Outre-mer » ne représentait que 13 % de cet effort, loin derrière la mission « Enseignement scolaire », qui regroupait à elle seule 37 % des crédits destinés aux outre-mer. Cette fragmentation des crédits nuit à la lisibilité de l'effort budgétaire réel de l'État en faveur des territoires ultramarins. Elle complique l'analyse pour les parlementaires, rendant plus difficile l'appréhension globale des engagements financiers de l'État à l'égard de ces territoires. Le document de politique transversale (DPT) « outre-mer » est censé offrir une vision consolidée de l'effort financier de l'État. Cependant, selon un rapport du Sénat, ce document souffre d'un manque de lisibilité évident et n'est pas disponible dans des délais permettant au Parlement de l'exploiter efficacement lors des débats budgétaires. Face à ce manque de visibilité et à la complexité qui en découle, il lui demande s'il envisage de mettre à disposition des parlementaires ultramarins un document récapitulatif détaillant l'ensemble des crédits consacrés aux outre-mer, toutes missions confondues, afin de faciliter l'examen budgétaire et d'assurer une meilleure transparence sur les engagements financiers de l'État.

Réponse

La transparence et la lisibilité de l'effort budgétaire de l'État au titre des différentes politiques publiques intervenant sur les territoires des outre-mer constituent une priorité pour le Gouvernement. Conscient des spécificités de ces territoires, le Gouvernement veille à garantir une information budgétaire consolidée et accessible, permettant de mieux appréhender l'ensemble des actions publiques menées à leur destination. Si les crédits dédiés aux outre-mer sont effectivement répartis entre plusieurs missions du budget général, cette structuration traduit la diversité des politiques publiques concernées : éducation, santé, sécurité, emploi, logement, justice, ou transition écologique. Elle reflète l'intégration des territoires ultramarins dans les politiques publiques de droit commun. Dans ce contexte, le document de politique transversale (DPT) « outre-mer » constitue aujourd'hui l'outil unique permettant d'agréger l'ensemble des crédits que l'État consacre aux outre-mer, toutes missions confondues. Publié chaque année en annexe du projet de loi de finances, il donne une vision globale de l'effort budgétaire national à destination de ces territoires. Ce document rassemble les crédits de paiement ventilés par programme, mission ministérielle et politique publique, et inclut une présentation synthétique des priorités d'action de l'État dans les outre-mer. La mission « outre-mer » ne constituant qu'une part de l'effort total à destination des territoires ultramarins (13 %), le DPT joue un rôle fondamental pour offrir une lecture transversale et consolidée de l'action de l'État. Il constitue à ce jour le document structurant permettant d'identifier de façon cohérente et claire l'ensemble des financements publics dédiés aux territoires ultramarins. Le Gouvernement reste attentif aux observations formulées sur les conditions d'utilisation de ce document, en particulier sur sa lisibilité et son accessibilité. Dans cet esprit, les services de l'État poursuivent leurs travaux d'amélioration continue des documents budgétaires mis à disposition du Parlement, afin de répondre au mieux aux attentes exprimées, tout en respectant les grands principes qui fondent l'architecture budgétaire de l'État.