Questions

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés majeures et récurrentes liées à la propreté urbaine et à la gestion des déchets dans la ville de Marseille. Deuxième commune de France par sa population, regroupant plus de 886 000 habitants, la cité phocéenne fait face à une situation sanitaire et environnementale particulièrement préoccupante. Selon un rapport établi par la Commission européenne, Marseille figure au troisième rang des villes perçues comme les plus sales d'Europe, dégradant ainsi le cadre de vie de ses résidents et l'image de la cité phocéenne. En France, la compétence en matière de propreté et de gestion des déchets relève des collectivités locales. Sur le territoire marseillais, cette responsabilité est partagée de manière spécifique : si la métropole Aix-Marseille-Provence détient la compétence sur la collecte, le traitement des ordures ménagères et la gestion des déchetteries, la ville de Marseille conserve de son côté ses pouvoirs de police, de sécurité publique et de salubrité pour lutter contre les incivilités. Si la propreté de l'espace public est trop souvent résumée au seul volume de déchets produits ou au travail accompli par les services de collecte, la réalité du terrain témoigne de carences structurelles bien plus profondes. D'une part, la multiplication des incivilités marquées par la prolifération des dépôts sauvages et le manque de sensibilisation du tri sélectif est alimentée par un sentiment d'impunité, faute d'un dispositif de verbalisation suffisamment dissuasif et régulier. D'autre part, la saturation et l'inadaptation des infrastructures publiques entravent la bonne gestion des ordures. À titre d'exemple, dans la circonscription de Mme la députée, les habitants disposent d'une unique déchetterie manifestement sous-dimensionnée et mal placée pour subvenir aux besoins de plus de 122 000 personnes. Cette défaillance dans le ramassage et le nettoyage des voies publiques génère un impact écologique majeur sur le littoral marseillais. Abandonnés dans la rue, ces déchets sont charriés par les eaux de ruissellement lors des épisodes pluvieux, finissant directement leur course dans la mer Méditerranée et au cœur du parc national des Calanques. Face à ce constat alarmant et à l'insuffisance des équipements, elle lui demande quelles mesures concrètes et quels accompagnements le Gouvernement entend déployer pour aider la ville de Marseille et la métropole Aix-Marseille-Provence à moderniser la gestion des déchets, à développer des infrastructures adaptées à la démographie locale et à soutenir un renforcement strict des contrôles et verbalisations.

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en œuvre à l'échelle nationale et plus particulièrement à Marseille, afin d'assurer la sécurisation de la rencontre opposant les équipes de France et du Maroc. Les grandes agglomérations et notamment la ville de Marseille, sont trop souvent confrontées à des débordements en marge de ce type d'évènement sportif. Ces incidents entraînent des dégradations matérielles, perturbent l'ordre public et peuvent occasionner des blessures tant parmi les spectateurs que parmi les forces de l'ordre et les services de secours, qui sont régulièrement pris pour cible. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les moyens humains mobilisés par le Gouvernement pour garantir le maintien de l'ordre à l'occasion de cette rencontre. Plus précisément, elle lui demande combien de policiers et de gendarmes seront déployés dans les principales agglomérations concernées et, en particulier, dans la ville de Marseille, afin de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de disposer de données actualisées et précises concernant le logement des personnes immigrées vivant en France. La question du logement constitue un enjeu central de cohésion sociale et d'intégration. Elle reflète à la fois les conditions économiques, les dynamiques territoriales et les politiques publiques conduites en matière d'habitat. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de suivre avec rigueur la situation résidentielle des populations immigrées, afin d'évaluer les évolutions sociales et territoriales et d'adapter, le cas échéant, les politiques de logement et d'urbanisme. En octobre 2025, une étude nationale réalisée sur la base des données de 2022 mettait en évidence des disparités notables entre les ménages dont la personne de référence est immigrée et non immigrée. Selon cette étude, 30 % des immigrés résidant en France étaient locataires d'un logement social, contre 11 % parmi les non-immigrés. L'exploitation des données du recensement de 2022, présentée par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie confirment que ces phénomènes peuvent varier considérablement selon les territoires. À titre d'exemple, dans le 11e arrondissement de Marseille, 52,7 % des ménages dont la personne de référence est immigrée sont locataires d'un logement HLM, contre 21,8 % pour les ménages dont la personne de référence est non immigrée ; dans le 12e arrondissement, ces proportions s'élèvent respectivement à 26,2 % et 10,1 %. Ces chiffres illustrent un déséquilibre significatif et soulignent l'importance d'une observation fine à l'échelle locale. Or les statistiques actuellement disponibles remontent à plusieurs années et ne permettent plus d'appréhender de manière suffisamment précise les effets des politiques publiques mises en œuvre depuis 2022, notamment en matière de rénovation urbaine, d'accès au logement social. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la réalisation d'une nouvelle enquête nationale ou d'une actualisation des données existantes relatives au logement des immigrés.

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pré-positionnement des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt dans les Bouches-du-Rhône. Mme la députée a récemment interrogé M. le ministre sur l'organisation et le déploiement des moyens aériens de lutte contre les incendies de forêt. À l'approche de la saison estivale, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et plus particulièrement le département des Bouches-du-Rhône demeure fortement exposée au risque d'incendies. Dans ce contexte, les avions bombardiers d'eau constituent un outil particulièrement efficace lors des premières interventions, où chaque minute gagnée peut permettre d'éviter la propagation d'un sinistre. Si la base aérienne de Nîmes présente l'avantage d'une position relativement centrale à l'échelle du sud de la France, la proximité des moyens aériens avec les zones les plus exposées demeure un facteur déterminant pour l'efficacité opérationnelle des secours. Dès lors, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu le pré-positionnement permanent d'une flotte de bombardiers d'eau sur l'aéroport Marseille-Provence pour la saison des feux à venir. Dans l'affirmative, elle demande quels types d'appareils y seront stationnés et en quelle quantité.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des effectifs de police à Marseille et plus particulièrement sur la situation de la division sud. En effet, à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2024, plusieurs éléments chiffrés mettent en lumière des disparités significatives dans la répartition des forces de sécurité au sein de la cité phocéenne. Selon ce rapport, les effectifs de police à Marseille s'élevaient, à la fin de l'année 2023, à 4 129 agents. Les divisions regroupaient quant à elles entre 549 et 585 agents chacune, représentant un total de 1 694 policiers. À ces effectifs s'ajoutent ceux relevant de la direction départementale et zonale de la sécurité publique, qui compte 1 264 agents, de la police judiciaire avec 466 agents, ainsi que de la police aux frontières avec 695 agents. Toutefois, une analyse plus fine de ces données révèle un déséquilibre notable entre les différentes divisions, au détriment de la division sud. Cette dernière, qui couvre notamment les 8e, 9e, 10e, 11e et 12e arrondissements de Marseille, ainsi que les communes de Plan-de-Cuques et d'Allauch, regroupe une population particulièrement importante, estimée à 363 125 habitants. Or elle ne dispose que de 490 agents de police, soit un ratio d'environ 1,35 policier pour 1 000 habitants. À titre de comparaison, d'autres divisions présentent des ratios sensiblement plus favorables, avec par exemple 517 policiers pour 237 683 habitants, soit près de 2 policiers pour 1 000 habitants. Une telle différence interroge quant à l'équité territoriale dans l'affectation des moyens de sécurité. Il est vrai que ces autres divisions ont un taux de criminalité plus élevé. Aussi, elle souhaite connaître, d'une part, le nombre actualisé des effectifs de police déployés à Marseille, toutes directions confondues et, d'autre part, la répartition précise de ces effectifs par division territoriale. Elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rééquilibrer cette répartition et de renforcer les moyens alloués à la division sud, afin de garantir un niveau de sécurité équitable pour l'ensemble des Marseillais.

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importants débordements survenus à l'occasion de la mise en vente d'un modèle de montre issu de la collaboration entre les marques Swatch et Audemars Piguet. Le 16 mai 2026, la société Swatch, en partenariat avec la prestigieuse maison horlogère Audemars Piguet, a procédé au lancement d'un nouveau modèle de montre. Ce produit, bénéficiant d'une forte notoriété et suscitant une attente particulièrement élevée de la part du public, a rencontré un succès immédiat et massif. Toutefois, cet engouement s'est accompagné de scènes de désorganisation et de tensions dans plusieurs villes du territoire. Dans certains cas, l'affluence était telle que d'importants attroupements se sont formés devant les points de vente, conduisant certaines enseignes à ne pas ouvrir leurs portes en raison de troubles à l'ordre public. Ces évènements soulèvent plusieurs interrogations quant à leur anticipation et à leur encadrement. D'une part, il apparaît légitime de s'interroger sur les moyens mis en œuvre par la société Swatch afin de sécuriser ces opérations commerciales. Un dispositif de sécurité privée, en nombre suffisant et correctement dimensionné, avait-il été prévu afin de gérer des flux de clientèle pourtant prévisibles au regard de l'ampleur médiatique et commerciale de ce lancement ? D'autre part, la question de l'organisation même de la commercialisation se pose. En effet, l'absence de mise en place d'un système de précommande en ligne, assorti d'un quota strict par acheteur, a contribué à concentrer physiquement un nombre important de personnes en un même lieu, favorisant ainsi les débordements. Un tel dispositif aurait pourtant permis de réguler la demande, de limiter les rassemblements et de garantir de meilleures conditions de sécurité tant pour les clients que pour les commerçants. Par ailleurs, il convient de s'interroger sur la gestion de l'ordre public dans ce contexte. Dans plusieurs situations, des individus ont occupé l'espace public dès la veille de la mise en vente, certains installant même des campements. Cette occupation du domaine public, conjuguée à l'afflux massif de personnes le jour du lancement, a créé des conditions propices aux tensions, sans que des mesures de dispersion ou de régulation suffisantes ne semblent avoir été mises en œuvre en amont. Face à ces constats, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, d'encadrer plus strictement ce type d'évènements commerciaux susceptibles de générer des troubles à l'ordre public et, d'autre part, d'inciter les enseignes à recourir à des dispositifs de prévente en ligne assortis d'une limitation du nombre d'articles par personne. Elle l'interroge également sur les moyens que l'État envisage de mobiliser pour mieux encadrer ce type d'opérations, notamment en matière de sécurisation des sites, de gestion des flux et de respect des règles relatives à l'occupation du domaine public.

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les délais particulièrement longs d'indemnisation ainsi que le blocage de nombreux dossiers d'administrés marseillais ayant été victimes des incendies de l'été 2025. Neuf mois après ces évènements dramatiques, de nombreuses familles demeurent dans une situation d'incertitude inacceptable. Certaines vivent encore dans l'angoisse de ne pas être relogées, tandis que d'autres craignent de ne pas percevoir une indemnisation à la hauteur de la valeur réelle de leur bien. Face à ces situations humaines particulièrement préoccupantes, il apparaît que plusieurs compagnies d'assurance tardent à instruire les dossiers et à fournir des réponses claires aux sinistrés. Cette inertie administrative prolonge inutilement la détresse des familles concernées. Dans ce contexte, elle lui demande s'il va apporter des réponses rapides et concrètes à l'ensemble des familles touchées, et engager toutes les actions nécessaires afin d'accélérer les procédures d'indemnisation. Elle appelle également à une mobilisation accrue des assureurs, afin que des solutions justes et rapides puissent être proposées à chaque sinistré, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vague de liquidations dans le secteur commercial. Depuis l'arrivée du Président Emmanuel Macron à la tête de la République, le paysage économique français connaît une dégradation continue qui frappe de plein fouet les enseignes de commerce, tant nationales que locales. Dans de nombreux secteurs - habillement, sport, ameublement, distribution ou encore services -, les liquidations judiciaires se multiplient, entraînant la fermeture d'établissements emblématiques et des milliers de suppressions d'emplois. Les exemples récents sont tristement éloquents : la liquidation de l'enseigne de prêt-à-porter Camaïeu a conduit à la perte de plus de 2 600 emplois ; San Marina, société historiquement implantée en Provence, a cessé son activité en laissant derrière elle près de 600 salariés sans solution ; Go Sport et Casa France ont également été contraints de mettre la clé sous la porte, entraînant respectivement la suppression de centaines de postes ; enfin, le groupe Alinéa a vu disparaître 1 200 emplois dans le secteur du mobilier et de la décoration. À ces fermetures d'enseignes connues s'ajoute une situation tout aussi alarmante dans les très petites entreprises et les commerces indépendants, qui peinent à résister à la pression économique actuelle : hausse des coûts de l'énergie, baisse de la consommation des ménages, concurrence accrue du commerce en ligne, fiscalité pesante et accès difficile au financement. Ces difficultés entraînent chaque semaine de nouvelles liquidations, privant les territoires d'activités essentielles et menaçant le tissu économique local. Dans ce contexte de fragilisation généralisée du commerce et de l'emploi, il apparaît urgent que l'État agisse de manière volontariste pour enrayer cette véritable hémorragie. Les travailleurs, les chefs d'entreprise et les collectivités locales s'interrogent sur les réponses concrètes que le Gouvernement entend apporter pour préserver l'emploi et soutenir la relance du commerce de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les entreprises en difficulté et favoriser la reprise de l'activité commerciale.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre la vacance commerciale. Plusieurs changements de modes de consommations des Français ont eu lieu ces dernières années, que ce soit en réaction à des évènements conjoncturels (crise sanitaire, crise inflationniste) ou des tendances structurelles de plus long terme. L'évolution du secteur du commerce en France repose notamment sur les constats d'une vacance commerciale élevée, et de difficultés ou défaillances de marques historiques en particulier dans le secteur de l'habillement (Go Sport, Camaïeu, Naf Naf, Du Pareil au Même, San Marina, Pimkie …). Le nombre de points de vente par habitant baisse dans tous les départements. Dans la majorité d'entre eux, la baisse reste modérée, l'évolution du nombre de points de vente étant corrélée à celle du nombre d'habitants. Cette baisse est toutefois plus marquée dans certains départements, sans qu'il soit possible d'établir un lien avec une dynamique démographique commune. Cependant, malgré ce recul marqué du tissu commercial, l'augmentation globale des surfaces de vente maintient une surface commerciale par habitant stable (dans les zones urbaines et les bourgs ruraux) ou en forte augmentation (+7 % dans les zones rurales à habitat dispersé entre 2015 et 2020). Face aux mutations profondes du commerce, le Gouvernement a déployé une stratégie globale d'accompagnement visant à renforcer la compétitivité, la résilience et la transformation du secteur du commerce. Cette action s'articule autour de plusieurs leviers complémentaires. La revitalisation des commerces de proximité est un enjeu majeur de l'action du Ministre Serge Papin, qui a notamment présenté en novembre 2025 un plan spécifique à travers le rapport « Lever le rideau », portant 9 mesures concrètes pour soutenir la redynamisation des centres-villes et centres-bourgs, en mobilisant et outillant les élus locaux (notamment à travers la charte « Ville commerçante », l'expérimentation « Made in Local » et la taxe sur les friches commerciales). L'État soutient l'accélération de la transition numérique et de l'adoption de l'IA pour les commerces, grâce à des dispositifs tels que le programme France Num, le réseau des CCI ou encore la diffusion de guides pratiques sur les usages de l'intelligence artificielle élaborés par la direction générale des entreprises et le conseil national du commerce. Le Gouvernement prend également des mesures de lutte contre la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères : par une approche à la fois ferme, ciblée et pleinement coordonnée au niveau national et européen, les pouvoirs publics traite les situations de non-conformité et de distorsion de concurrence sans remettre en cause le rôle global du e-commerce. Ainsi, l'action publique combine, le renforcement de l'application du droit existant, avec l'amélioration des outils européens, mais aussi la coopération interministérielle et ciblage des pratiques non conformes, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables sans fragiliser l'ensemble du secteur du e-commerce. Le Gouvernement porte également des mesures clefs de simplification de vie des entreprises, via par exemples des mesures portées par le Projet de loi de la « Simplification de la vie économique » visant à limiter les sorties de trésorerie notamment pour les commerçants-locataires. Enfin, l'État accompagne des entreprises en difficultés via la mobilisation coordonnée des réseaux de prévention et de soutien de l'État. L'État mobilise plusieurs réseaux et instances de soutien, notamment les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), les commissions des chefs de services financiers (CCSF) ainsi que les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), afin d'accompagner les entreprises confrontées à des difficultés économiques ou de trésorerie.

Réponse

LUTTE AÉRIENNE CONTRE LES INCENDIES Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Griseti. Mme Monique Griseti. Monsieur le ministre de l'intérieur, l'approche de la saison estivale nous impose de nous remémorer la série d'incendies d'une intensité exceptionnelle qui ont récemment ravagé le sud de la France. Je garde en mémoire le sinistre des Corbières, qui a détruit plus de 10 000 hectares, et les feux qui ont sévèrement touché la région marseillaise, avec la destruction d'habitations et d'espaces naturels. Ces drames rappellent que la prévention des incendies est un enjeu de protection vitale du territoire. Je rends hommage, avec l'ensemble du groupe Rassemblement national, aux services de secours et de lutte aérienne pour leur travail remarquable. Ces crises mettent toutefois en lumière un constat inquiétant : nos moyens aériens sont vieillissants et inadaptés ; notre flotte de Canadair, dont la moyenne d'âge dépasse 26 ans, ne répond plus aux standards de sécurité opérationnelle, exposant nos pilotes et nos sapeurs-pompiers à des risques croissants. Face à cette situation, la société française Hynaero, soutenue par Airbus et par le plan France 2030, développe le projet Frégate-F100. Cet avion amphibie bombardier d'eau de conception nouvelle est pensé spécifiquement pour la lutte contre les feux à grande échelle et il offrira dès 2032 des performances accrues. Le frégate-F100 constitue une réponse stratégique européenne, sachant que sur les 170 Canadair en activité dans le monde, près de 90 se trouvent en Europe et que le parc devra être intégralement renouvelé et augmenté prochainement. Alors que l'Espagne et l'Italie manifestent déjà une volonté de coopération, ce projet soutiendrait une filiale industrielle française souveraine ! L'acquisition prévue de deux Canadair 515 canadiens pour 2028 est un premier pas, mais cet achat restera insuffisant face aux défis climatiques. Le gouvernement envisage-t-il de passer à court terme une précommande de frégates-F100, et pour quel montant ? En soutenant cette industrie, il protégera les Français et incitera nos partenaires européens à s'équiper en France plutôt qu'outre-Atlantique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison évidemment de souligner la mobilisation qui doit être la nôtre avec l'ouverture prochaine de la saison des feux. Je peux vous confirmer la mobilisation de nos douze bombardiers d'eau amphibies de type Canadair, au même titre que celle de nos huit avions de type Dash, qui sont à la fois des bombardiers d'eau et des retardants. Conformément à ce qui a été prévu au PLF pour 2026, nous louons d'autres bombardiers d'eau – non amphibies – ainsi que des hélicoptères d'eau. Voilà ce qu'il en est pour notre potentiel opérationnel s'agissant de la saison à venir. Oui, deux avions de type Canadair, achetés sur des fonds européens, seront bien livrés en 2028 et la loi de finances pour 2026 prévoit l'achat de deux autres avions. Nous aurons donc acquis quatre nouveaux Canadair auprès de De Havilland Canada, la seule société qui produit actuellement des avions bombardiers d'eau amphibies. Nous sommes évidemment très attentifs aux évolutions du secteur des bombardiers d'eau et aux projets de divers industriels, français ou européens, comme Hynaero, que vous avez cité, Positive Aviation ou Kepplair Evolution. Certains de ces projets ont retenu notre attention car, comme vous, nous souhaitons voir se développer une solution concourant à la souveraineté nationale, même s'il nous faut respecter les règles des commandes publiques, ainsi que vous le comprendrez aisément. Nous avons donc adressé à ces industriels des lettres pour marquer notre intérêt envers les solutions permettant de diversifier notre parc de bombardiers d'eau. Un député du groupe RN. Ça ne suffit pas !

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation préoccupante du pouvoir d'achat des Français. Dans un contexte marqué par une inflation persistante et une hausse continue des dépenses contraintes, de nombreux ménages rencontrent des difficultés croissantes pour faire face à leurs charges quotidiennes. En particulier, le coût des carburants atteint des niveaux particulièrement élevés : le prix moyen du gazole avoisine aujourd'hui 2,24 euros le litre, tandis que celui du SP98 s'établit autour de 2,08 euros le litre. Cette situation pèse lourdement sur le budget des Français, d'autant plus que beaucoup d'entre eux demeurent fortement dépendants de leur véhicule personnel, notamment pour se rendre sur leur lieu de travail, accompagner leurs enfants à l'école ou encore effectuer leurs achats de première nécessité. Au-delà des dépenses liées à la mobilité, cette hausse généralisée des prix affecte désormais des postes essentiels de consommation. Ainsi, selon plusieurs études récentes, près de 4 millions de Français déclarent renoncer à l'achat de produits d'hygiène faute de moyens suffisants. Plus largement, 43 % des citoyens indiquent avoir déjà réduit leur consommation de produits d'hygiène et de première nécessité en raison de contraintes budgétaires de plus en plus fortes. Face à cette situation, les dispositifs de soutien existants apparaissent insuffisants pour compenser durablement les effets de l'inflation sur le budget des ménages. De nombreux Français expriment ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inquiétude quant à leur capacité à maintenir un niveau de vie décent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir efficacement le pouvoir d'achat des Français, en particulier s'agissant des dépenses contraintes telles que les carburants et les produits de première nécessité.

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux liés à la communication et la compréhension par les citoyens des productions législatives nouvelles. La question de la modification des lois votées par le Parlement est d'une importance majeure dans le fonctionnement de la démocratie. En effet, les évolutions législatives successives, souvent nombreuses et complexes, rendent parfois difficile leur compréhension pour les citoyens comme pour les entreprises. Beaucoup de Français expriment aujourd'hui un sentiment d'incertitude face à la multiplication des réformes, ne sachant plus toujours ce qui est autorisé, ce qui est interdit ou quelles obligations nouvelles leur incombent. Cette difficulté d'accès à l'information juridique a des conséquences concrètes : elle fragilise la confiance envers les institutions, complique la mise en œuvre des nouvelles règles et freine parfois l'activité économique. Les entreprises, notamment les petites et moyennes structures, se trouvent confrontées à une réglementation changeante qu'elles peinent à suivre, faute d'outils clairs et accessibles. Pour les citoyens, cette situation peut engendrer une perte de repères et un sentiment de déconnexion avec la vie publique. Au-delà de ces réformes techniques, cette question touche à un principe fondamental : le devoir de l'État à garantir la clarté et l'intelligibilité de la loi. Dans une République démocratique, l'État ne peut se contenter de produire des règles ; il doit veiller à ce que chaque citoyen puisse les connaître, les comprendre et les appliquer avec discernement. C'est à cette condition que la loi conserve sa légitimité et que le contrat social demeure vivant. Ce devoir d'explication et de pédagogie incombe à toutes les institutions publiques. Il implique une volonté politique forte de rapprocher le citoyen du droit, de favoriser une meilleure éducation civique et juridique et de placer la transparence au cœur de l'action publique. Assurer la compréhension commune de la loi, c'est contribuer à la stabilité du cadre démocratique, à la confiance dans les institutions et au respect mutuel entre l'État et les citoyens qu'il sert. C'est pour cette raison qu'elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour faciliter l'information sur la modification de la loi et en améliorer la compréhension.

Réponse

L'accès à l'information juridique et à ses conséquences concrètes, tant pour le citoyen que pour les entreprises ou les autres acteurs de la société civile, est au cœur des missions de la direction de l'information légale et administrative, dont les attributions sont définies par le décret 2010-31 du 11 janvier 2010. En premier lieu, grâce aux outils numériques qu'elle administre, cette direction assure la diffusion des normes, par leur publication, généralement sous la forme de textes modifiant des dispositions existantes, au Journal officiel de la République française. En deuxième lieu, une forme consolidée, et donc plus intelligible, est également élaborée et mise à disposition du public dans les meilleurs délais sur le site Légifrance, dont une nouvelle version facilitant son usage, y compris pour les non-professionnels du droit, a été mise en ligne le 25 avril dernier. Les utilisateurs ont désormais notamment accès de manière facilitée et plus intuitive à une fonctionnalité permettant de comparer, au niveau de l'article, les versions successives d'un même texte, et donc d'identifier simplement les modifications apportées au droit en vigueur. Un accès permanent et gratuit au droit opposable en France est ainsi assuré, via un outil pensé pour être le plus accessible possible. Toutefois, les textes normatifs restent difficile d'usage sans un minimum de connaissances juridiques. C'est pourquoi la DILA produit dans un langage simple des contenus adaptés aux besoins du grand public sur le site service-public.gouv.fr, qui est complété par un espace entièrement dédié aux entreprises : entreprendre.service-public.gouv.fr. Ces deux sites présentent le droit sous une forme pratique en organisant les règles juridiques par des fiches, dont certaines sont étoffées et articulées autour d'événements de vie (à titre d'exemple pour les particuliers : « je deviens parent », « j'achète un logement », « je cherche un emploi » … ; pour les entrepreneurs : « je crée », « je reprends », « je transmets mon entreprise », etc.). Une rubrique « Actualités » présente elle notamment les dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions normatives. S'agissant plus spécifiquement de l'activité législative, le site vie-publique.fr met à la disposition du public le « Panorama des lois », qui présente les lois en construction (projets et propositions de loi) ainsi que les lois promulguées, en présentant leurs objectifs et les effets attendus de manière très concrète. Depuis le 1er avril, ce panorama des lois est complété par l'intégration des « dossiers législatifs », auparavant disponibles uniquement sur Légifrance, qui permettent de suivre l'évolution du texte au cours de la procédure parlementaire. Des évolutions sont prévues pour en simplifier encore l'usage et contribuer ainsi à faciliter la compréhension de la norme par le citoyen. L'écosystème Vie publique (site et réseaux sociaux) a également pour vocation de présenter le fonctionnement des institutions et des politiques publiques de manière claire et structurée à partir de formats diversifiés (fiches, infographies, podcasts …). Enfin, les sites service-public.gouv.fr et vie publique mettent à disposition – par abonnement gratuit en ligne – des lettres d'actualités qui permettent de suivre les évolutions normatives et leurs conséquences. La DILA a ainsi pour ambition, sous le pilotage du secrétariat général du Gouvernement, de structurer un « service après-publication » des évolutions normatives. Les sites internet qui y concourent, et entre lesquels des liens logiques sont créés (Légifrance renvoie ainsi sur service public et réciproquement service-public.gouv.fr cite systématiquement les textes de référence) afin de construire un véritable « parcours utilisateur »), ont reçu près de 900 millions de visites en 2025, ce qui démontre l'utilité, pour les Français, de ces outils. Des réflexions sont également menées pour s'assurer que la norme reste accessible dans un contexte de fortes évolutions des habitudes numériques (réseaux sociaux, intelligence artificielle générative etc.).

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'un abaissement de l'âge de la responsabilité pénale à 16 ans, dans un contexte où les actes de harcèlement entre jeunes, parfois aux conséquences tragiques, se multiplient. Le 13 janvier 2026, Camélia, une jeune fille âgée de seulement 17 ans, s'est donné la mort après avoir été la cible de harcèlement répété de la part d'élèves de son établissement scolaire. Ses derniers échanges avec sa mère témoignent d'une détresse profonde et rappellent la gravité de ce fléau qui touche un nombre croissant d'adolescents. Ce drame, malheureusement loin d'être isolé, met en lumière une réalité inquiétante : nombre des jeunes souffrent d'un mal-être silencieux, amplifié par les réseaux sociaux, la pression du groupe et l'absence de repères clairs en matière de responsabilité. Ces enfants et adolescents, encore en construction, évoluent dans un environnement où les frontières entre le bien et le mal, entre la plaisanterie et la cruauté, sont parfois brouillées. Par ailleurs, un autre phénomène préoccupant contribue à la banalisation de la délinquance chez les mineurs : l'implication croissante de jeunes de 15 à 17 ans dans le trafic de stupéfiants. Ces adolescents, souvent recrutés par des réseaux criminels, deviennent guetteurs, livreurs ou intermédiaires dans des trafics structurés qui gangrènent de nombreux quartiers en France. Leur minorité les protège souvent de sanctions réellement dissuasives, ce qui favorise un sentiment d'impunité et alimente un cycle de violence et de criminalité. L'abaissement de la responsabilité pénale à 16 ans permettrait également de renforcer la capacité de la justice à répondre à ces dérives, tout en protégeant les jeunes eux-mêmes de l'emprise de ces réseaux. Il est aujourd'hui essentiel d'envoyer à la jeunesse un message fort : toute action, même commise dans un cadre juvénile, a des conséquences et entraîne une responsabilité. Or en l'état actuel du droit, la réponse judiciaire apportée aux faits graves commis par des mineurs de moins de 18 ans demeure souvent insuffisante au regard de la gravité de certaines situations. C'est pourquoi les députés du groupe Rassemblement National ont proposé, lors de la récente niche parlementaire, d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale à 16 ans. Une telle mesure permettrait à la justice de sanctionner plus efficacement les comportements délictueux de certains adolescents, tout en réaffirmant les principes fondamentaux de la société. Cette réforme vise responsabiliser les jeunes. Elle constituerait un outil pédagogique autant que judiciaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'abaissement de la responsabilité pénale à 16 ans et, le cas échéant, s'il envisage de présenter prochainement un projet de loi allant dans ce sens, afin de permettre à la justice de mieux protéger les enfants.

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation du code de la route relative à la conduite des voitures sans permis, face à l'augmentation préoccupante des accidents impliquant ce type de véhicules. Dans son dernier bilan, présenté le 4 décembre 2025, la sécurité routière a fait état de 445 accidents corporels survenus en 2024 impliquant des voitures sans permis, dont 37 se sont révélés mortels. Ce chiffre traduit une hausse de 48 % en un an et un doublement de la mortalité en seulement 5 ans. Cet indicateur, déjà alarmant, se distingue également par une gravité nettement supérieure à celle observée pour les véhicules classiques : on dénombre un décès pour treize accidents de voiture sans permis, contre moins de 2 % pour les automobiles traditionnelles. Dans le même temps, le marché des voitures sans permis connaît une croissance soutenue, reflet d'un engouement certain pour ces véhicules. En 2024, 31 714 voitures sans permis ont été vendues, soit une progression de plus de 137 % par rapport aux années précédentes. Cet essor, bien qu'il traduise une diversification des modes de mobilité et une réponse à certains besoins de déplacement en zones rurales ou périurbaines, s'accompagne d'une montée en puissance des risques routiers associés à une formation parfois jugée insuffisante. Actuellement, la conduite de ces véhicules est autorisée dès l'âge de 14 ans, à condition d'être titulaire de l'ASSR 1, de l'ASSR 2 ou de l'ASR et d'avoir suivi une formation de huit heures, répartie entre enseignement théorique et pratique. Or cette formation reste sensiblement en deçà du contenu du code de la route exigé pour les autres catégories de véhicules, ce qui pose la question de l'adéquation entre les compétences acquises et les enjeux de sécurité réels auxquels ces jeunes conducteurs sont confrontés. De nombreux professionnels de la sécurité routière, auto-écoles et associations d'usagers soulignent le besoin d'un meilleur encadrement pédagogique et réglementaire pour ces jeunes conducteurs. Ils insistent notamment sur l'importance d'un apprentissage des règles de circulation plus complet, de la conduite préventive et de la gestion des risques en environnement mixte (piétons, cyclistes, véhicules motorisés). Dans ce contexte et au regard de la forte augmentation des accidents et de la mortalité, elle lui demande sa position sur l'opportunité d'introduire l'apprentissage du code de la route dès l'âge de 14 ans et de faire passer cet examen pour les conducteurs de ces véhicules.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision récente du gouvernement espagnol d'adopter un vaste plan de régularisation de 500 000 personnes en situation irrégulière, annoncé officiellement par la porte-parole du gouvernement, Mme Elma Saiz. Cette initiative, présentée par les autorités espagnoles comme un moyen de mieux intégrer les travailleurs étrangers présents sur leur territoire, suscite toutefois d'importantes interrogations quant à ses répercussions possibles sur les pays voisins et notamment sur la France. En effet, il est à craindre que cette mesure n'entraîne un afflux migratoire supplémentaire vers la France, déjà soumise à une forte pression migratoire. Selon les données les plus récentes publiées par le ministère de l'intérieur, 384 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en France en 2025, soit 39 000 de plus que l'année précédente, représentant une hausse de 11,2 %. Ces chiffres témoignent d'une tendance continue à la hausse de l'immigration régulière, dans un contexte déjà marqué par des difficultés d'intégration et une tension croissante sur les services publics, notamment en matière de logement, d'éducation et de santé. Dans ce cadre, Mme la députée s'inquiète de l'effet d'appel d'air que pourrait provoquer la politique migratoire espagnole. La régularisation de centaines de milliers de personnes en situation irrégulière pourrait en effet encourager de nouveaux flux migratoires vers l'Europe de l'Ouest, avec un risque élevé que de nombreux individus cherchent à rejoindre le territoire français. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter afin de prévenir de tels déplacements secondaires vers la France et assurer un contrôle efficace des frontières, notamment dans les régions frontalières. Elle lui demande par ailleurs quelles actions sont envisagées pour maîtriser durablement le nombre de premiers titres de séjour délivrés pour 2026.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces et atteintes visant certains personnels de l'administration pénitentiaire, notamment à travers les réseaux sociaux. Le 13 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Marseille a examiné le cas de deux internautes ayant diffusé sur la plateforme Snapchat des publications contenant des propos haineux, des menaces explicites et une apologie de crime à l'encontre de la directrice du centre pénitentiaire des Baumettes. Lors de l'audience, le parquet a requis des peines de 24 mois d'emprisonnement, dont 18 mois ferme, à l'encontre des deux prévenus. Ces attaques, d'une extrême gravité, ont profondément marqué la directrice concernée. Depuis le début de cette affaire, celle-ci vit sous une menace constante, ce qui a bouleversé son quotidien et remis en cause sa sérénité, tant professionnelle que personnelle. Cette situation illustre la violence croissante à laquelle sont exposés les agents publics, en particulier ceux exerçant des fonctions d'autorité ou de responsabilité dans des environnements sensibles comme l'administration pénitentiaire. Face à la multiplication des menaces, d'intimidations ou de campagnes de dénigrement ciblant des fonctionnaires sur internet, il apparaît indispensable de renforcer la prévention, la protection et l'accompagnement de ces agents. Il est en effet intolérable que ceux qui œuvrent quotidiennement au service de la République et à la sécurité des citoyens soient ainsi exposés à la vindicte numérique ou aux représailles de personnes mal intentionnées. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour éviter la reproduction de tels faits à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique. Enfin, elle souhaiterait savoir quelles actions pourront être engagées afin de permettre à la directrice du centre pénitentiaire des Baumettes de retrouver des conditions de vie et d'exercice professionnel normales et plus largement, comment l'État entend réaffirmer son soutien sans faille à l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire confrontés à de telles situations.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des personnels pénitentiaires. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. En cas de faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille, un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté est assuré. Lorsque la directrice du centre pénitentiaire de Marseille a été menacée, sa prise en charge par les services compétents de l'administration pénitentiaire a été immédiate. Toutes les mesures nécessaires ont ainsi été adoptées. Un procès s'est par ailleurs tenu le 13 janvier 2026 au tribunal correctionnel de Marseille, impliquant les deux protagonistes suspectés d'être à l'origine des menaces ; ils ont été condamnés à 30 mois de prison ferme par un jugement en date du 28 janvier 2026. S'agissant de la protection des personnels pénitentiaires, outre le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024, qui a permis de renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a permis d'apporter des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Cette loi a instauré des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, notamment la possibilité de l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concernera, tant les actes de procédure pénale, que ceux pris dans le cadre de la gestion des personnes détenues, dans lesquels figureront seulement le numéro d'identification administrative (NIA) du personnel.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'éventuelle relance d'un projet de salle de consommation à moindres risques à Marseille, évoquée publiquement par le nouveau préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette perspective suscite de l'inquiétude dans un contexte particulièrement dégradé sur le plan sécuritaire. Marseille est aujourd'hui confrontée à une emprise croissante du narcotrafic, à une explosion des violences liées aux stupéfiants et à des drames récents qui ont profondément marqué les habitants, parmi lesquels le meurtre de Mehdi Kessaci. Dans ce climat qui vaut à la deuxième ville de France d'être qualifiée de « narcoville », nombre de Marseillais expriment un sentiment d'abandon. Par ailleurs, plusieurs travaux et évaluations conduits sur les salles de consommation à moindres risques expérimentées en France, notamment à Paris et à Strasbourg, ont montré des résultats très décevants et, surtout, n'ont pas permis de démontrer une diminution des trafics et de la consommation de drogue. Ces salles de consommation conduisent à de fortes oppositions, en raison des nuisances subies par les riverains (attroupements, consommation de produits stupéfiants aux abords, sentiment d'insécurité). Dans une ville comme Marseille, où la priorité affichée par l'État est la lutte contre les réseaux criminels et la reconquête de certains quartiers, la mise en place d'une « salle de shoot » apparaît, par de nombreux élus locaux dont Mme la députée, comme contradictoire avec les impératifs de sécurité attendus par les Marseillais. Dans ce contexte, elle interroge le Gouvernement sur plusieurs points. D'abord, elle lui demande sur quelles données scientifiques et sanitaires objectives le Gouvernement fonderait une telle décision de relance du projet de « salle de shoot » à Marseille, au regard des résultats des expérimentations menées ailleurs en France. Elle lui demande ensuite quelle est la position officielle du ministère de la santé quant à la relance de l'implantation éventuelle d'une salle de consommation à moindres risques à Marseille et, enfin, comment le Gouvernement concilie cette approche avec la nécessité de lutter contre le narcotrafic qui déstabilise profondément la ville de Marseille.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et concurrentielles de la réorganisation annoncée entre les enseignes Auchan et Intermarché prévue pour l'année 2026. En effet, le groupe Auchan, appartenant à la famille Mulliez, a publié le mardi 25 novembre 2025 un communiqué officialisant le transfert d'une partie de ses supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto, appartenant au groupement Les Mousquetaires. Cette opération de réorganisation, aux effets importants sur le secteur de la distribution alimentaire, entraînerait dans plusieurs territoires un changement de bannière pour un nombre significatif de magasins. Dans la circonscription de Mme la députée, ce changement entraînerait le rattachement de 7 des 13 supermarchés au groupe Les Mousquetaires. Une telle modification du maillage commercial risque d'avoir des répercussions notables sur l'équilibre concurrentiel du secteur et donc sur les prix proposés aux consommateurs, ainsi que sur la pluralité de l'offre disponible. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) entend évaluer cette opération au regard du droit de la concurrence. Elle souhaiterait connaître les critères retenus par l'administration pour apprécier l'impact de cette réorganisation sur la concurrence locale, sur la diversité des enseignes ainsi que sur la protection du pouvoir d'achat des consommateurs.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à la préservation de l'équilibre du jeu concurrentiel sur le marché, notamment dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire qui connaît depuis quelques années une vague de réorganisation structurelle et des changements d'enseignes. Ces évolutions sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du contrôle des concentrations défini aux articles L. 430-1 à L. 430-9 du code de commerce. Lorsqu'une opération de concentration est réalisée au sens de l'article L. 430-1 et que les conditions définies à l'article L. 430-2 sont réunies, elle doit être notifiée à l'autorité de la concurrence avant sa réalisation, en application de l'article L. 430-3. En outre, l'autorité de la concurrence peut également avoir à connaître les cas de concentration notifiés à la Commission européenne et qui lui sont renvoyés. En 2008, le législateur a introduit des seuils spécifiques applicables aux entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail (confer article L. 430-2 II du code de commerce), qui permettent à l'autorité de la concurrence de contrôler des concentrations qui pourraient affaiblir substantiellement la concurrence dans certaines zones de chalandise caractérisées par un nombre restreint d'enseignes. L'application de ces seuils spécifiques a conduit à ce que le commerce de détail à dominante alimentaire soit le secteur économique le plus examiné par l'autorité de la concurrence. Ainsi, en 2025, ce secteur a représenté près de la moitié des dossiers de concentrations notifiés. Au total, plus de 600 rachats de magasins ont été autorisés. Forte de cette expérience, l'Autorité de la concurrence a élaboré une méthodologie pour analyser les effets de ce type d'opérations au niveau local consistant à délimiter la zone locale (dite « isochrone ») concernée par l'opération, identifier les opérateurs actifs dans la zone, analyser la situation concurrentielle dans la zone concernée et, le cas échéant, à procéder à une analyse qualitative affinée pour les zones les plus problématiques (confer annexe IV.C des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations). En matière de distribution alimentaire par les grandes surfaces alimentaires hors maxi-discompteurs, la pratique décisionnelle de l'autorité de la concurrence (confer Décision n° 24-DCC-255 du 28 novembre 2024 relative à la prise de contrôle exclusif de 200 points de vente Casino par la société ITM Entreprises) distingue traditionnellement plusieurs catégories de zones locales, déterminées en fonction de la part de marché de la nouvelle entité dans la zone, et en fonction desquelles elle adapte son analyse concurrentielle. Premièrement, en-deçà d'un seuil de 25 % de part de marché cumulée en surface de vente pour l'acquisition de grandes surfaces alimentaires, l'absence de problème de concurrence est présumée. Deuxièmement, lorsque la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 25 % et 50 % dans une zone, l'autorité procède à une analyse de la structure concurrentielle locale afin de déterminer si les concurrents présents dans la zone constituent des alternatives crédibles et suffisantes. Au terme de son analyse concurrentielle, l'autorité de la concurrence peut autoriser sans conditions les opérations de concentration (96 % des cas), les autoriser sous conditions (engagements structurels tels que des cessions de magasins ou engagements comportementaux ; mesures imposées) ou les interdire. S'agissant plus particulièrement de l'opération envisagée par les groupes Auchan Retail et Intermarché qui consisterait notamment, selon les communiqués de presse du 25 novembre 2025 et du 27 janvier 2026, à proposer la cession de 91 supermarchés au groupement Mousquetaires et à ce que Auchan Retail exploite sous contrat de franchise, en créant une entité juridique dédiée, 164 supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto, je vous informe que cette opération serait a priori soumise à l'autorisation préalable des autorités de concurrence compétentes. Dès lors que l'Autorité de la concurrence sera saisie de cette opération, elle procèdera à son analyse selon la méthodologie décrite ci-dessus, ce qui permettrait d'écarter, le cas échéant, les éventuels risques d'atteinte à la concurrence identifiés, liés à l'opération sur le marché aval de la distribution à dominante alimentaire, dans les différentes zones concernées. Ainsi, ce contrôle permettra de s'assurer que l'opération envisagée ne conduise pas à une concentration excessive de la structure de la concurrence afin de préserver localement une diversité des enseignes et partant le jeu de la concurrence, susceptible de favoriser la protection du pouvoir d'achat des consommateurs.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les capacités de détention à Marseille. Le 18 novembre 2025 a commencé le transfert des détenus marseillais vers la nouvelle extension du centre pénitentiaire de la Cité Phocéenne, dite « Baumettes III ». La prison des Baumettes III compte 743 cellules, qui ont pour but le désengorgement de la prison historique des Baumettes, qui connaît un taux d'occupation avoisinant les 200 %. L'augmentation de places en prison est un signe encourageant, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée qui gangrène la deuxième ville de France. Cependant, l'application du plan « 15 000 places en prison » de 2017 ne fait que masquer des problématiques inhérentes au milieu carcéral marseillais. Il manque toujours un nombre conséquent de surveillants pour une tenue optimale des centres pénitentiaires, la perméabilité des institutions pénitentiaires qui permet aux criminels de poursuivre leurs activités depuis leurs cellules est toujours de mise et il ne faut pas omettre que dans un avenir très proche, le taux d'occupation des Baumettes III se rapprochera de celui de la prison historique de Marseille. Un cercle vicieux se met en place et les Français attendent des actions concrètes pour endiguer ces problèmes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour résoudre le problème du taux d'occupation des prisons marseillaises, et plus généralement celles sur l'ensemble du territoire, et pour assurer une surveillance optimale des détenus pour éviter que leurs activités criminelles se poursuivent depuis leurs cellules, pour garantir la sécurité des concitoyens et l'ordre public.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. S'agissant du centre pénitentiaire (CP) de Marseille, au 1er avril 2026, le taux d'occupation était de 109,9 %, soit 1 593 personnes détenues pour une capacité opérationnelle de 1 450 places. Face à cette situation préoccupante qui touche la plupart des établissements pénitentiaires, des solutions sont en cours d'élaboration à l'échelle nationale. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du CP de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et le CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : l'extension du CP de Baie-Mahault, la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre et l'extension du CP de Seine-Saint-Denis. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer la livraison de places de prison, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 1 500 places modulaires. Elles permettront de développer le dispositif de semi-liberté. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de sept ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. En novembre 2025, trois groupements ont été sélectionnés pour la conception et la construction de ces établissements pénitentiaires modulables et standardisés. Une phase de recherche et développement est actuellement en cours et doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype. En parallèle, la direction générale de l'administration pénitentiaire continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mars 2026, le taux d'occupation sur l'ensemble des quartiers centre de détention (QCD) et des CD s'élevait à 99,6 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. Le projet de loi pour une sanction utile, rapide et effective (SURE), séparé en deux textes, dont la deuxième partie sur l'exécution des peines sera présentée au Parlement à la rentrée 2026, aura pour but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la crédibilité des peines. Ce texte proposera notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'introduire davantage de cohérence entre les décisions du juge et l'exécution effective des sanctions pénales. S'agissant de l'augmentation de la sécurité des établissements pénitentiaires, le plan « Zéro portable », annoncé le 21 novembre 2025, vise à renforcer largement l'étanchéité des établissements pénitentiaires en endiguant l'entrée d'objets illicites. Des travaux majeurs ont d'ores et déjà été engagés dans six établissements, afin d'installer notamment des brouilleurs (drones et téléphones portables), des portiques à ondes millimétriques et d'améliorer la sécurité passive des bâtiments (vidéosurveillance, concertina, murs d'enceinte, etc.). cinq autres établissements ont été séléctionnés pour l'année 2026 dans ce plan de sécurisation. Enfin, afin d'éviter que les personnes détenues poursuivent leurs activités criminelles depuis la détention, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a permis la création de quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) pour accueillir des personnes détenues issues de la criminalité organisée et particulièrement dangereuses. Ce nouveau régime de prise en charge a pour objectif de couper les personnes détenues de leur réseau criminel. Deux quartiers sont d'ores et déjà fonctionnels aux CP de Vendin-le-Vieil et d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, et trois nouveaux QLCO ouvriront d'ici fin 2026 début 2027 à Aix-Luynes, Réau (Sud Francilien) et Valence, avant celui de Saint Laurent du Maroni (en Guyane) à horizon 2029.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du petit patrimoine français, souvent méconnu et insuffisamment protégé. En effet, la richesse historique du pays ne se limite pas aux grands monuments emblématiques, mais inclut également ces témoins modestes mais essentiels de l'histoire locale, qui méritent une attention particulière afin d'assurer leur conservation et leur transmission aux générations futures. Dans la circonscription de Mme la députée, plusieurs vestiges témoignent de différentes périodes historiques. Parmi eux, un pont romain d'une importance historique notable est malheureusement en danger depuis le 14 décembre 2024. Il a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité en raison de la dégradation avancée de ses structures, avec un risque d'effondrement au niveau de sa culée située sur la rive droite. Ce pont, dont la construction est traditionnellement datée de l'époque suivant le siège de Marseille par Jules César en 49 avant J.-C., fut édifié pour permettre le passage des colonnes de soldats romains sur la Via Albicia , la voie principale traversant la vallée de l'Huveaune. Il constitue un vestige majeur qui illustre la grandeur de l'époque romaine ainsi que l'importance stratégique et historique de la ville de Marseille au sein de l'Empire romain. Mme la députée souhaite connaître la volonté du ministère de la culture concernant la préservation de ce précieux patrimoine et sur un plan plus général, demande à Mme la ministre d'indiquer quelles actions spécifiques sont envisagées pour renforcer la reconnaissance et la protection du petit patrimoine à travers la France, notamment dans les zones où des vestiges historiques sont nombreux mais restent vulnérables faute de moyens suffisants.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. À ce titre, le ministère a consacré, en 2025, à travers les subventions allouées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), 300 millions d'euros en faveur de l'entretien et de la restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques sur tout le territoire national. Le pont romain évoqué n'étant toutefois pas protégé au titre des monuments historiques, le ministère de la culture ne peut pas intervenir pour soutenir financièrement sa restauration. Au regard de ses caractéristiques, une protection au titre des monuments historiques pourrait être envisagée. La commune est invitée à prendre attache avec la DRAC de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour en étudier l'éventualité. En tout état de cause, les communes et intercommunalités peuvent inscrire des dispositions de protection du patrimoine lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Pour ce qui concerne le soutien financier en faveur de la restauration du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, c'est auprès du préfet de département que la commune propriétaire peut rechercher un soutien, à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DESIL). Elle peut également solliciter le conseil départemental, qui dispose de fonds pour soutenir le « patrimoine rural non protégé » (PRNP), dont les crédits ont été transférés à ces collectivités locales en application du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Enfin, la commune peut également faire appel à des soutiens privés, et notamment à la Fondation du patrimoine. Cette dernière dispose de ressources propres, met en place des souscriptions publiques et soutient les édifices sélectionnés dans le cadre du « loto du patrimoine » (mission Patrimoine en péril), notamment propriété de collectivités locales à faibles ressources. Ces dispositifs sont en particulier destinés à la restauration du patrimoine situé en milieu rural et souvent non protégé au titre des monuments historiques.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le pont romain de Saint-Marcel, situé dans le 11ème arrondissement de Marseille et plus précisément sur la gestion et l'avenir de ce patrimoine historique essentiel. Ce pont, dont la construction est traditionnellement datée de la période qui suit le siège de Marseille par Jules César en 49 avant J.-C., a été édifié pour permettre le passage des colonnes de soldats romains sur la Via Albicia , la voie principale traversant la vallée de l'Huveaune. Il s'agit d'un vestige majeur, rappelant la grandeur de l'époque romaine et l'importance historique de la ville de Marseille au sein de l'Empire romain. Depuis le 14 décembre 2024, ce pont a été mis sous arrêté de mise en sécurité en raison de la dégradation avancée de ses structures, avec un risque d'effondrement avéré notamment au niveau de la culée sur la rive droite. Ce monument est inscrit au patrimoine historique local et, selon les informations cadastrales disponibles, la parcelle sur laquelle il repose appartient administrativement au ministère de la transition écologique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si un projet de réhabilitation et de restauration du pont romain de Saint-Marcel est envisagé dans les plans du ministère. Cette question revêt une importance particulière pour la conservation de l'histoire locale, la valorisation du patrimoine marseillais et la transmission aux générations futures d'un témoignage matériel fondamental de l'Antiquité romaine en Provence.

Réponse

L'État étudie à l'heure actuelle le devenir de cette parcelle et par voie de conséquence celui de ce pont, qui n'est ni classé, ni inscrit au titre des monuments historiques. Cette étude a nécessité au préalable de mettre en sécurité les populations qui occupaient illégalement la parcelle et qui utilisaient ce pont pour relier les deux rives de l'Huveaune. Les services de l'État ont procédé à cette mise en sécurité et au relogement de ces populations dans le respect des délais et procédures attachés à ces situations. Pour les motifs que vous évoquez, l'État a entrepris, ensuite, la réalisation d'un diagnostic technique de la structure du pont, qu'il a souhaité inscrire dans une réflexion plus large de valorisation des berges de l'Huveaune, dont ce pontfait partie intégrante. Un premier diagnostic est intervenu fin octobre 2025. Il préconise des diagnostics complémentaires géotechniques d'étude de sol afin de se prononcer sur l'état des murs de soutènements/fondations et de pouvoir préconiser des travaux de renforcement adaptés. En ce qui concerne la valorisation plus globale des berges de l'Huveaune, une réflexion est menée en lien avec l'établissement public d'aménagement des berges de l'Huveaune (EPAGEHUCA) et les services de la préfecture.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante de certaines mosquées marseillaises faisant l'objet de suspicions de dérive radicale. Il y a quelques mois, un rapport du ministère de l'intérieur sur l'entrisme des Frères musulmans en France mettait en lumière la progression d'une idéologie politico-religieuse visant à remettre en cause les valeurs françaises et républicaines, notamment dans certaines grandes métropoles, dont Marseille. Un récent article du Figaro indiquait que 25 mosquées marseillaises sur 62 officielles étaient radicalisées. Par exemple, la mosquée des Bleuets, dans le 13ème arrondissement de Marseille, fait actuellement l'objet d'un examen par le Conseil d'État après une procédure de fermeture administrative liée à des soupçons de radicalisation après la condamnation de son imam pour apologie du terrorisme. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite disposer d'un état actualisé de la situation des lieux de culte musulmans à Marseille : combien font l'objet d'une surveillance particulière ou de procédures administratives ? Quelles actions ont été engagées par les services du ministère de l'intérieur pour prévenir la réouverture de lieux déjà fermés sous un autre nom ou sous une autre association ? Mme la députée ajoute que la transparence et la coordination avec les parlementaires et les collectivités locales sont indispensables pour lutter contre l'entrisme islamiste, un des deux principaux fléaux à Marseille avec le narcotrafic. Elle propose à cet effet la création d'une commission spéciale d'information parlementaire sur la radicalisation islamiste à Marseille. En ce sens, elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de rendre public un rapport global sur la radicalisation islamiste dans la région marseillaise, permettant d'éclairer les élus et les acteurs locaux, afin d'élaborer un plan de prévention et de lutte contre la propagation de cette idéologie.

Réponse

L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme, notamment dans le champ de l'islamisme politique. Depuis 2017, cette action visant à faire respecter les principes de la République s'est notamment traduite par des fermetures de lieux de culte, des dissolutions d'associations ou de groupements de fait (ex. : le Collectif contre l'islamophobie en France en 2020 et l'Institut européen des sciences humaines en 2025), des expulsions (ex. : le prédicateur Hassan Iquioussen en 2022), des interdictions administratives du territoire, des suspensions administratives de fonds de dotation et des mesures de gel de fonds et de ressources économiques. Les libertés d'expression et de réunion étant des libertés fondamentales, la fermeture administrative d'un lieu de culte ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi et de manière strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public. Elle présente donc un caractère exceptionnel et provisoire. Ainsi, en application de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, ordonner pour une durée maximale de six mois, la fermeture du lieu de culte dans lequel les propos tenus, les idées ou théories diffusées, ou les activités menées provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, encouragent la commission d'actes de terrorisme ou en font l'apologie. En dehors de la prévention du terrorisme, la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 permet également aux préfets de fermer un lieu de culte, pour une durée maximale de deux mois, lorsque les propos tenus, les idées ou théories diffusées ou les activités qui s'y déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence. Depuis 2017, 13 lieux de culte ont été provisoirement fermés en application de ces dispositions. Le Gouvernement peut également prononcer la dissolution des associations gestionnaires de lieux de culte lorsque les conditions prévues par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont réunies. Des mesures de gel des fonds et des ressources économiques peuvent aussi être prises, en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, ou encore y incitent ou y participent. Enfin, les prêches susceptibles de caractériser un délit font l'objet d'un signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. La très grande majorité des lieux de culte musumans respecte les principes républicains. Les situations donnant lieu à des signalements ou à des procédures administratives demeurant très minoritaires au regard du nombre total de ces lieux sur le territoire national. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour lutter contre toutes les formes de radicalisation et garantir le respect des principes de la République. Cette lutte contre le séparatisme mobilise une pluralité de leviers et exige un haut niveau de confidentialité, indispensable à l'efficacité des mesures engagées et à la préservation des procédures en cours.

La question

Mme Monique Griseti alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assurer une très grande vigilance et des moyens renforcés afin de garantir la sincérité et la sécurité du scrutin lors des prochaines élections municipales à Marseille, prévues en mars 2026. La ville de Marseille, régulièrement qualifiée de « capitale de la fraude électorale », a connu au cours des dernières années plusieurs scandales ayant gravement entamé la confiance des électeurs dans le processus démocratique. Lors de diverses élections, dont les dernières municipales de 2020, de nombreux faits ont été relevés : fraudes massives aux procurations dans les 6e, 8e, 11e, 12e ainsi que dans les 15e et 16e arrondissements de Marseille, pressions exercées devant certains bureaux de vote, vol ou tentative de vol d'urnes, ainsi qu'une désorganisation récurrente de bureaux de vote, certains ayant dû fermer temporairement faute de personnel. Plus particulièrement, dans les 11e et 12e arrondissements, une affaire de procurations frauduleuses concernait des personnes âgées résidant en EHPAD, parfois atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont les procurations ont été établies à leur insu et mettait en cause la liste LR. Des enquêtes judiciaires ont impliqué notamment le directeur d'établissement et plusieurs fonctionnaires de police. Ces dérives portent gravement atteinte au principe de sincérité du scrutin et à la liberté du vote, piliers essentiels de la République. Elles renforcent un sentiment de défiance des Marseillais envers les institutions démocratiques et compromettent la légitimité du résultat des urnes. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l'État mette en œuvre dès à présent toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute fraude et garantir le bon déroulement des futures échéances électorales à Marseille. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions concrètes il entend déployer, en plus des moyens de la ville de Marseille, en amont et pendant le scrutin de 2026, afin d'assurer un vote sincère, transparent et sécurisé pour l'ensemble des électeurs marseillais.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir la sincérité du scrutin et le haut niveau de confiance de nos concitoyens dans le système démocratique. Des tentatives de fraudes et irrégularités variées sont inévitablement constatées, bien que résiduelles, à chaque élection, et ce malgré l'implication entière, chacun de leur champ de compétence, de l'État, des communes et des forces de sécurité intérieure. S'agissant des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans le 6e secteur de Marseille, qui regroupe les 11e et 12e arrondissements, tant le tribunal administratif de Marseille (décision n° 2008472, 2004953, 2004966, 2004969 du 8 mars 2021) que le Conseil d'Etat (décision n° 451509 du 11 janvier 2022) ont rejeté les protestations électorales tendant à l'annulation des opérations électorales. En effet, tout en reconnaissant que les faits liés notamment à des procurations irrégulièrement établies révélaient l'existence de manœuvres frauduleuses, le Conseil d'État a jugé qu'ils avaient été sans incidence sur les résultats des élections. Le code électoral, mis en œuvre par l'ensemble des acteurs (État, communes, forces de sécurité intérieure), prévoit de nombreuses dispositions de nature à réduire tout risque de fraude, permettant de garantir un haut niveau de confiance dans la sincérité du scrutin. Le ministère a, par une série de circulaires, notamment l'instruction INTP2602760J du 12 février 2026 relative au vote par procuration et la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, diffusées en amont du scrutin, rappelé l'ensemble des règles relatives au processus électoral. Lorsque, en dépit de la mobilisation entière des acteurs chargés du bon déroulé des opérations électorales, des fraudes sont constatées ou des suspicions de fraudes émergent, tout électeur et tout éligible a le droit de contester les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (art. L. 248). Il revient alors au juge de l'élection, souverain, d'apprécier si les faits allégués ou avérés ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toutes natures prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, spécialement sur les nouveaux plafonds de remises accordées aux officines sur les médicaments génériques et biosimilaires. À compter du 1er septembre 2025, ces plafonds, actuellement fixés à 40 %, seront respectivement de 30 % pour les médicaments génériques et de 15 % pour les médicaments biosimilaires. L'arrêté prévoit également qu'en 2027 le seuil soit progressivement abaissé à 20 % pour les catégories précédemment citées. Les pharmaciens sont des professionnels indispensables pour la salubrité du territoire, cela en exerçant une mission de santé publique primordiale et en constituant un maillage territorial dont ne pourraient se passer le pays et les Français. Ils s'inquiètent de la nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2025 et alertent sur ses conséquences pour leur profession : arrêt des recrutements, licenciements, plages horaires d'activité réduites, cessation d'activité dans le pire des cas. Les pharmacies constituent un pilier de l'accès aux soins sur le territoire français, l'arrêté du 4 août 2025 fragilise les officines en mettant en péril leur équilibre économique et par conséquent fragilise encore plus les patients. Alors, elle lui demande si le Gouvernement entend apporter des garanties aux pharmacies d'officine pour préserver leurs activités économiques et leur permettre de fournir un accès aux soins à la population, ou encore s'il compte retirer cet arrêté.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la récente catastrophe de l'incendie de l'Estaque survenue le 8 juillet 2025. Des victimes doivent faire face à la dispersion des démarches administratives entre les différentes administrations, assurances et solidarités publiques, malgré la mise en place d'un guichet municipal. À titre de comparaison, à la suite des inondations dans le Pas-de-Calais en 2024, un véritable guichet unique, coordonné par l'État, a permis aux sinistrés d'accéder à l'ensemble des démarches par une plateforme physique et numérique centralisée. Elle l'interroge dès lors sur la possibilité d'expérimenter, au niveau national, un modèle de guichet unique intégral, associant État, collectivités territoriales, services sociaux, assurances et associations, afin que, pour chaque catastrophe (incendie, inondation, tempête, etc.), les victimes puissent effectuer leurs démarches dans un cadre centralisé et bénéficier d'un suivi complet.

Réponse

Après des événements catastrophiques, comme l'incendie de l'Estaque, le 8 juillet 2025, les sinistrés dont les résidences peuvent avoir été détruites vivent des situations particulièrement difficiles qu'il convient d'accompagner. La mise en place d'un guichet unique dédié aux sinistrés participe de cet accompagnement. À ce titre, la ville de Marseille a mis en place un guichet unique d'accueil et d'accompagnement pour les habitants sinistrés. Ce guichet propose une permanence juridique et un accompagnement dans les démarches administratives auprès des compagnies d'assurance, une cellule de soutien psychologique, un accompagnement par des travailleurs sociaux du centre communal d'action sociale (CCAS) et une permanence dédiée pour faciliter les inscriptions scolaires et petite enfance. Dans d'autres situations, les préfets peuvent également être amenés à ouvrir un guichet unique dédié aux aides publiques, comme ce fut le cas dans le Pas-de-Calais suite aux inondations entre la fin 2023 et le début 2024. Afin que les bonnes pratiques en matière de gestion de l'après crise soient partagées dans les territoires, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur mène actuellement des travaux sur le relèvement et la réponse locale, organisée et durable aux conséquences d'une catastrophe. La mise en place d'un guichet unique constitue à ce titre une bonne pratique identifiée pour laquelle les services déconcentrés de l'État disposent de l'outil « démarches simplifiées ». Il permet de dématérialiser les démarches administratives grâce à un générateur de formulaires et une plateforme d'instruction des dossiers. Il s'agit d'une solution qui s'adapte aux territoires, aux circonstances et aux services mobilisés. Chaque crise est unique et les solutions d'accompagnement de l'après crise doivent pouvoir se façonner selon le type de dommages subis ou leur ampleur, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités et le respect de la relation contractuelle entre l'assuré et son assureur. La différenciation territoriale et le respect du principe de décentralisation présentent donc un plus grand gage d'efficacité qu'un outil national tentant de couvrir toutes les situations, toutes les aides et tous les acteurs.

La question

Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique persistante des occupations illégales de terrains et plus particulièrement sur la situation vécue récemment à Saint-Menet, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Un terrain de rugby municipal a été occupé illégalement à deux reprises en l'espace de quelques semaines, par des groupes se réclamant de la communauté des gens du voyage. Ces intrusions ont empêché l'accès à une infrastructure sportive essentielle pour la jeunesse et les associations locales. Elles ont aussi provoqué un profond mécontentement. Le délai ou l'absence d'intervention des pouvoirs publics met en lumière une impuissance de l'État à faire respecter la loi et l'ordre public. Les dégradations majeures des installations sportives dont vont pâtir les jeunes Marseillais et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, elle lui demande quelles consignes claires et impératives ont été données aux préfets pour qu'ils ordonnent et fassent exécuter l'évacuation immédiate de tout équipement sportif public et ce, dans le délai légal de 24 à 72 heures prévu par la loi. Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Elle voudrait égalemetn savoir s'il envisage une réforme législative ou réglementaire pour renforcer concrètement les prérogatives des maires en matière d'expulsion administrative rapide, notamment lorsque l'occupation illégale constitue une atteinte manifeste à l'ordre public, à la sécurité ou à la continuité d'un service public local.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent la mise en oeuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel, alors que la suppression d'un tel recours serait susceptible de porter atteinte à certains principes à valeur constitutionnelle, et notamment au droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations. Ces procédures sont régulièrement utilisées par les services de l'Etat afin de faire respecter l'équilibre instauré par la loi du 5 juillet 2000 et de garantir l'évacuation rapide des installations illicites. Le Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, a également rappelé, par une instruction aux préfets du 7 juillet 2025 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2025, la nécessité de faire preuve de fermeté et de veiller à mobiliser les moyens nécessaires afin de mettre en oeuvre, dès que nécessaire, la procédure d'évacuation précitée. Par ailleurs, il est particulièrement sensible aux difficultés pratiques d'application de cette réglementation rencontrées sur le terrain et a, de ce fait, initié un travail de réforme législative comme règlementaire. Ainsi, le groupe de travail mis en place par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui a associé les services de l'Etat, les associations d'élus locaux et des parlementaires, a mené durant trois mois des auditions avec les différentes parties prenantes. Ses travaux se sont articulés autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des sanctions et leur application, accroître les pouvoirs du préfet en matière d évacuation de terrains occupés illégalement, renforcer les obligations d'utilisation des aires d accueil existantes et enfin encourager la création d'aires d'accueil et mieux anticiper les grands passages. Au terme de nouvelles consultations, notamment interministérielles et en lien avec les élus locaux, les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 7 juillet 2025. Un texte de loi devra désormais être examiné au parlement pour faire évoluer le droit, ajuster le cadre applicable à l'accueil des gens du voyage et renforcer les réponses juridiques.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retards de renouvellement de la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêts, alors même que les premières canicules frappent la France en cet été 2025. En 2022, 72 000 hectares sont ravagés par des incendies en France, dans cinquante départements. Le Président de la République lance alors un plan de « réarmement aérien d'urgence ». Il s'est alors engagé à renouveler intégralement la flotte française de Canadairs, en passant de 12 appareils anciens à 16 avions neufs de nouvelle génération. Or selon la direction générale de la sécurité civile, aucun appareil ne sera livré avant 2028. Dans ce contexte, les appareils en service, dont certains datent de plus de 30 ans, subissent une usure avancée et nécessitent des opérations de maintenance fréquentes. L'indisponibilité de plusieurs d'entre eux a déjà été observée au cours des dernières saisons. Cela compromet la capacité d'intervention rapide sur des départs de feu. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement explique un tel écart entre les annonces présidentielles et la réalité du calendrier de livraison, ainsi que les conséquences cela peut avoir, dès cet été 2025, sur la sécurité des Provençaux et des territoires les plus exposés aux incendies, alors que la saison s'annonce à haut risque. Elle demande également quelles mesures d'urgence sont prévues pour garantir, malgré tout, une couverture aérienne suffisante du territoire, et quelles garanties le Gouvernement peut fournir sur le respect des nouvelles échéances annoncées pour la livraison des avions.

Réponse

La flotte d'avions Canadair de la sécurité civile a une moyenne d'âge de 26 ans, les premiers avions ayant été livrés en 1995. Du fait des conditions particulières de leur engagement opérationnel sur les feux de forêts qui impliquent des écopages et des largages d'eau à répétition, ces appareils subissent de très fortes contraintes. Dans ce contexte, la flotte de la sécurité civile fait l'objet d'une attention particulière pour assurer sa disponibilité opérationnelle et garantir la sécurité des personnels navigants. Si, en 2024, la disponibilité des aéronefs a été plus faible qu'à l'accoutumée durant certaines périodes, sans pour autant que les capacités de réponses opérationnelles aient été compromises, le niveau de disponibilité des aéronefs durant la saison feux 2025 a été très satisfaisant. Comme cela a été rapporté à plusieurs reprises, ils ont été engagés massivement et dans la durée sur tous les feux de grande ampleur comme ceux intervenus notamment dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Aude. Cette disponibilité est le résultat d'un plan débuté dès l'automne 2024 pour permettre d'anticiper les pannes récurrentes et les fragilités des appareils, par la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventif pendant la saison hivernale. Ce plan a porté également sur le renforcement des moyens humains du prestataire de la maintenance et sur le renforcement des liens avec le constructeur des Canadairs pour permettre un meilleur approvisionnement en pièces détachées. Il est par ailleurs précisé que la stratégie de lutte contre les feux de forêts par les moyens aériens ne repose pas que sur la flotte des Canadairs. En effet, il convient de rappeler que depuis 2022, la sécurité civile complète ses moyens patrimoniaux par des locations d'aéronefs (hélicoptères bombardiers d'eau et avions bombardiers). Ainsi, en 2025, 39 aéronefs sont dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Aux 12 Canadairs, 8 Dash et 3 BEECH de la sécurité civile, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers d'une capacité de largage de 3 tonnes. Cette flotte a pour vocation d'être prépositionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. Comme en 2024, la location de ces vecteurs supplémentaires représente cette année un effort financier de l'État de plus de 24 millions d'euros. À moyen et long terme, l'objectif de renouvellement de la flotte des Canadairs de la sécurité civile reste d'actualité. Il a été engagé par la commande de deux Canadairs 515 signée le 12 août 2024 dans le cadre du mécanisme de protection civile européen Rescue. Leur livraison est envisagée à partir de 2028. La commande de deux nouveaux appareils est conditionnée à l'adoption du PLF pour 2026. Plus globalement, la réflexion stratégique menée par la DGSCGC concernant les moyens aériens va plus loin que la question du renouvellement de la flotte des Canadairs. Elle porte sur la définition en cours d'un contrat opérationnel tenant compte de l'augmentation du risque. Il en découlera la définition d'une réponse capacitaire dont l'ambition est de formater une flotte aérienne selon les niveaux de risques anticipés à l'horizon 2035 et au-delà. Par conséquent, la sécurité civile s'emploie à assurer la disponibilité de moyens aériens de lutte contre les feux de forêts à court terme et la saison 2025 a été à cet égard rassurante, mais aussi a plus long terme en préparant une stratégie et un format de flotte aérienne adapté aux risques anticipés pour l'avenir.

La question

Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant la multiplication inquiétante des agressions visant les sapeurs-pompiers sur l'ensemble du territoire national, dont Marseille qui n'est pas épargnée. Le 14 mai 2025, huit marins-pompiers sont violemment pris à partie alors qu'ils interviennent à proximité de la station Frais-Vallon, dans le 13e arrondissement de Marseille. Quelques jours plus tôt, en Haute-Savoie, deux sapeurs-pompiers sont agressés alors qu'ils portent secours à une femme enceinte blessée dans un accident de la route. À Évian-les-Bains, un pompier est tombé dans le coma après avoir été percuté lors d'un rodéo urbain devant sa caserne. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. En 2024, plus de 1 500 pompiers ont été agressés en France. Ces hommes et femmes, volontaires, professionnels ou militaires, qui œuvrent chaque jour pour sauver des vies, sont désormais exposés à des violences inacceptables, y compris en dehors de leurs interventions, jusque devant leurs propres casernes. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes et urgentes il entend prendre pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en mission, renforcer la dissuasion à l'encontre de leurs agresseurs et faire en sorte que l'agression d'un pompier soit traitée avec la plus grande fermeté par la justice. Elle souhaite également savoir s'il envisage un plan spécifique pour la protection des marins-pompiers à Marseille, particulièrement exposés à ces violences.

Réponse

Les agressions envers les agents publics, lorsque le fondement même de leurs missions est de porter secours à la population, ne peuvent être tolérées et doivent faire l'objet d'une réponse pénale ferme. En 2020, l'observatoire national des violences envers les sapeurs-pompiers a été créé par arrêté du ministre de l'intérieur, afin de mieux connaitre, caractériser ce phénomène, et apporter des réponses concrètes. les partenaires sociaux, notamment, y sont associés. Le nombre d'agressions rapporté par les services d'incendie et de secours en 2024 à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a en effet augmenté de 2,9 % par rapport à 2023. Les agressions ont lieu, dans 85 % des cas, lors d'un secours à personne. L'auteur des violences est, dans la grande majorité des cas, la victime secourue. Dans plus d'un cas sur deux, l'agression est directement liée à des consommations excessives d'alcool ou de produits stupéfiants. Ces violences intolérables, qui bafouent le pacte social, s'exercent indifféremment à l'égard des policiers, gendarmes, sapeurs et marins-pompiers, enseignants et élus locaux, lesquels sont tous ciblés parce que porteurs d'une partie de l'autorité de la République. Plusieurs mesures sont d'ores et déjà engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers : elles se déclinent au plus près du terrain, notamment grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets de département, et qui font l'objet de points précis et réguliers à travers les états-majors départementaux de sécurité. Elles se traduisent également par le déploiement de tous les moyens d'enquête nécessaires, sous l'autorité des procureurs de la République, pour identifier et collecter toutes les preuves indispensables afin de poursuivre les auteurs de ces agressions abjectes. La DGSCGC accompagne également l'ensemble des directeurs des services d'incendie et de secours, notamment pour que ces derniers encouragent et accompagnent les sapeurs-pompiers à déposer plainte systématiquement. Par ailleurs, le port de caméra individuelle est développé et encouragé afin de mieux caractériser les infractions dans les procédures et de faire preuve devant les juridictions de jugement. Il est également possible, depuis mars 2024, pour les services d'incendie et de secours, d'équiper leurs véhicules d'intervention de caméras embarquées. Enfin, un réseau national de référents sécurité et sureté est également déployé afin de promouvoir une culture commune visant à mieux protéger les sapeurs-pompiers des agressions et autres actions malveillantes. Mais surtout, la fermeté de la réponse pénale constitue le principal levier pour dissuader, et donc prévenir, la commission de telles violences envers les agents publics chargés de protéger et de secourir la population. En ce sens, la coopération entre les ministères de la Justice et de l'Intérieur est continue pour améliorer l'efficacité de la chaîne pénale et encourager une politique très ferme contre les crimes et délits commis à l'endroit des membres de la force publique et des sapeurs-pompiers.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail et de sécurité des personnels soignants, notamment ceux exerçant à l'hôpital de la Timone, à Marseille. Les professionnels de santé ont joué un rôle essentiel lors de la crise sanitaire de la covid-19, en tenant la ligne de front avec courage, abnégation et professionnalisme. Ces femmes et ces hommes continuent aujourd'hui à assurer, dans des conditions souvent difficiles, des soins de qualité à la population. À Marseille, des travaux de construction du nouveau pôle maternité de la Timone, sur l'actuel parking de l'hôpital, suppriment plus de 500 places de stationnement jusqu'ici utilisées quotidiennement par les soignants. Or de nombreux professionnels de santé exerçant à la Timone dépendent de leur véhicule personnel pour venir travailler. Par ailleurs, des problèmes de sécurité sont régulièrement signalées par les personnels. Certains sont exposés à des risques d'agression ou de dégradation de leurs véhicules. Dans ce contexte qui complique encore davantage le stationnement, il est essentiel de garantir un environnement de travail sûr et adapté pour les soignants. Il pourrait notamment être envisagé une prise en charge à 100 % des frais de déplacement, pendant toute la durée des travaux, par l'État. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des soignants de l'hôpital de la Timone et plus largement pour soutenir leur engagement dans la durée.

Réponse

La construction d'un nouveau bâtiment femmes-parents-enfants sur le site de la Timone correspond à une avancée majeure pour la prise en charge des enfants et de leurs parents, afin de permettre aux patients de bénéficier du plus haut niveau de prise en charge dans des conditions d'accueil et de travail pour les professionnels résolument modernes. Ces travaux entraîneront la suppression progressive de 290 places de stationnement sur le site jusqu'à la fin de l'année 2028. Consciente des contraintes que cette situation engendrera pour l'ensemble des équipes, la direction de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a mis en œuvre en toute transparence avec la communauté hospitalière des mesures compensatoires anticipées, à savoir : - sécurisation des accès au site par la mise en place de contrôles d'accès via lecture de plaques d'immatriculation ; - clarification de la politique de gestion des droits d'accès (réservés aux personnels résidant à plus d'un kilomètre de l'hôpital ou à plus de 200 m d'une ligne de transport directe et à ceux travaillant en horaires de nuit) ; - location de places dans les parkings de proximité afin de permettre aux professionnels de venir travailler dans les meilleures conditions possibles (parking QPark de la Blancarde, parking Qpark de Vallier, parking indigo de la Conception, parking indigo de Castellane). La location de places supplémentaires sur les parkings situés aux alentours permet de compenser 97,5 % des pertes de stationnement. Par ailleurs, l'AP-HM assure la prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 75 % et de la prime mobilité durable jusqu'à 300 euros. Enfin, des navettes gratuites seront mises en place aux entrées Baille et Chemin de l'Armée d'Afrique pour faciliter le transport des patients et de leurs accompagnants vers les bâtiments pendant toute la durée des travaux.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène préoccupant affectant l'exercice des libertés fondamentales dans sa circonscription, notamment la liberté de culte. Dans le quartier de Saint-Marcel à Marseille, la chapelle de Nazareth est régulièrement occupée par des personnes consommant des substances illicites. Ces occupations répétées laissent le lieu dans un état de saleté inacceptable et empêchent les fidèles de pratiquer leur culte dans des conditions dignes et sécurisées. En tant que ministre chargé des cultes, il lui revient de faire respecter l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État, qui dispose : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ». Ce texte lui confie la responsabilité de protéger cette liberté fondamentale, notamment en assurant la sécurité des lieux de culte, des ministres du culte et des fidèles contre toute forme de trouble, d'abus ou d'entrave. Or le manque criant d'effectifs de police nationale au sein de la division sud de Marseille, tout comme le manque de policiers municipaux sur ce secteur, rend très difficile l'intervention régulière des forces de l'ordre dans ces quartiers. Cette insuffisance de présence policière empêche de rétablir l'ordre, de faire cesser les occupations illicites et de garantir aux fidèles un accès paisible à leurs lieux de culte. Les lieux de culte sont des espaces essentiels à la vie spirituelle et communautaire des habitants. Ne pas pouvoir s'y rendre sereinement constitue une atteinte grave à la liberté religieuse. Les incivilités répétées, l'état de dégradation et la peur que suscitent les attroupements autour de ces sites sont inacceptables. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour mettre fin à ces occupations illégales, protéger le patrimoine cultuel local et garantir aux croyants l'exercice paisible de leur foi.

Réponse

Les actes antireligieux touchent à certains des fondements de notre démocratie que sont les libertés de conscience, de culte et d'engagement de chaque individu. La sécurité permet l'exercice plein de ces libertés. Pour cette raison, le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour sécuriser les lieux de cultes et prévenir et lutter contre les actes antireligieux. La présence d'individus en soirée à proximité de la chapelle de Nazareth dans le quartier Saint-Marcel à Marseille est un problème connu des services de police et de la préfecture. Des patrouilles sont effectuées régulièrement en soirée aux alentours de l'édifice depuis plusieurs mois, lesquelles ont permis de prévenir les nuisances qui apparaissent aujourd'hui limitées, sans qu'aucun squat ne soit constaté. Au niveau national, le ministère de l'Intérieur est engagé dans la lutte contre les actes antireligieux, dont les actes antichrétiens, le programme K du fonds interministériel de prévention de la délinquance, relatif à la sécurité et la protection de lieux de culte, permettant de soutenir les projets de sécurisation des lieux de culte. Cette sécurisation peut consister en la mise en place de dispositifs de surveillance, en lien avec les responsables du lieu de culte, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle, par rondes et patrouilles et points fixes aux abords des sites les plus sensibles. Des instructions sont par ailleurs régulièrement données aux préfets, à l'occasion des fêtes religieuses, pour leur demander de rehausser le niveau de vigilance aux abords des édifices religieux et lors des offices. En parallèle, les responsables des lieux de culte peuvent bénéficier des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales en matière de prévention situationnelle. Le ministère de l'intérieur mène également un important travail en vue de sensibiliser les gestionnaires de lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Un module de formation est aujourd'hui déployé dans l'ensemble des départements en vue d'acculturer les acteurs des cultes aux enjeux multidimensionnels de la sécurité.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'une intervention rapide et systématique pour effacer toute inscription à caractère antisémite ou causant un trouble à l'ordre public. Depuis le 7 octobre 2023, Marseille, comme d'autres villes françaises, connaît une recrudescence inquiétante d'actes antisémites, notamment à travers l'apparition de tags haineux et d'inscriptions antisémites sur l'espace public. Certains de ces graffitis, parfois de grande ampleur, restent visibles de tous pendant plusieurs jours avant d'être effacés. Ils prolongent ainsi leur impact négatif et contribuent à un antisémitisme d'atmosphère. Si la diversité des propriétaires et des gestionnaires des espaces concernés (publics, privés, copropriétés) est incontestable, il est impensable que ces messages de haine puissent perdurer dans le paysage urbain. L'inaction ou la lenteur des interventions ne peut être une fatalité face à de tels actes qui portent atteinte aux valeurs de la France et de la République et troublent l'ordre public. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour imposer l'effacement obligatoire et systématique de ces inscriptions dans un délai maximal de 24 heures, quels que soient le statut de la propriété concernée et les responsabilités en vigueur. Elle souhaite savoir si des dispositions réglementaires spécifiques peuvent être adoptées ou renforcées pour garantir une réactivité immédiate des services municipaux et préfectoraux, afin que ces actes ne trouvent jamais de place durable à Marseille, comme dans toutes les villes de France.

Réponse

Les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse répriment l'apologie de crimes contre l'humanité ainsi que les faits d'incitations publiques à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. Le maire est chargé, en application de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, « de l'exécution des mesures de sûreté générale » pour faire cesser les actes tombant sous le coup de la loi pénale. Il doit également, conformément à l'article L. 2212-1 du même code, assurer le bon ordre et prévenir les atteintes à l'ordre public sur le territoire de sa commune. Ainsi, comme le précise une réponse publiée le 30 août 1990 à une question écrite précédente, le maire doit enlever, y compris d'office de tels graffitis à caractère antisémite, raciste ou provoquant directement au meurtre afin de faire cesser les troubles sérieux que de telles incitations publiques à la haine, à la violence ou à la discrimination peuvent générer. Il y a ainsi lieu de porter la plus grande attention aux actes, susceptibles de compromettre la concorde et la cohésion nationales et d'agir dans les meilleurs délais. Les opérations d'effacement peuvent toutefois impliquer des contraintes particulières liées, par exemple, aux moyens disponibles dans des communes confrontées de façon exceptionnelle à de tels faits ou à la qualité du bâti qu'une intervention pourrait compromettre. Aussi, la fixation d'un délai de 24h pour la réalisation des opérations d'effacement peut être un objectif mais non une obligation stricte, chaque maire devant d'ores et déjà du fait de la loi s'organiser au mieux pour lutter dans les meilleurs délais contre les incitations à la haine, à la violence et à la discrimination parfaitement intolérables.

La question

Mme Monique Griseti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un déploiement massif de la vidéoprotection à Marseille, deuxième ville de France, où l'inaction des autorités locales contribue à aggraver l'insécurité du quotidien. Alors que la vidéoprotection a démontré son efficacité à de nombreuses reprises, notamment lors des Jeux olympiques et paralympiques de l'été 2024, Marseille reste sous-équipée en la matière. Le nombre de caméras n'aura en effet quasiment pas évolué depuis 2020. En 2025, il n'y a qu'une caméra pour 545 habitants, un ratio très insuffisant, notamment comparé à une ville comme Nice où une caméra est en fonction pour 87 habitants ! Cette situation est d'autant plus préoccupante que la délinquance, la criminalité et les incivilités du quotidien sont devenues systémiques dans la cité phocéenne, alimentées par des trafics de stupéfiants et une violence qui empoisonnent la vie des Marseillais. L'État ne peut rester passif face au manque d'initiatives locales, d'autant plus que l'article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans les zones particulièrement exposées aux infractions. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour pallier l'inaction municipale et provoquer enfin un véritable plan ambitieux de déploiement de la vidéoprotection à Marseille. Elle souhaite savoir s'il envisage d'édicter une doctrine claire à destination des représentants de l'État pour généraliser ce dispositif. Elle lui demande de s'inspirer du plan « Marseille en ordre », qui prévoit l'installation de 3 000 caméras en six ans, afin d'inciter fortement la deuxième ville de France à se doter des moyens de sécurité que ses habitants méritent.

Réponse

Les dispositifs de vidéo-protection de voie publique déployés par les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux jouent un rôle particulièrement structurant dans le renforcement du continuum de sécurité et, par conséquent, dans la lutte contre la délinquance qui sont des priorités fortes du ministre de l'intérieur. Marseille dispose d'un dispositif de vidéoprotection dont les premières installations remontent à 2011. Face à une technologie coûteuse, les dispositifs ont évolué au fil des ans de façon modeste mais toujours avec un soutien de l'État, portant le parc à 1545 caméras. Afin de renforcer la sécurité au sein de la deuxième ville de France, le Président de la République a annoncé, le 2 septembre 2021, la mise en œuvre du plan « Marseille en grand ». Pour son volet sécurité, et outre les mesures de renforcement des effectifs et des moyens des forces de l'ordre à Marseille, ce plan consiste en une participation importante de l'État à l'installation de 500 caméras destinées à renforcer le dispositif existant. À ce jour, ce plan a permis l'installation de 441 caméras complémentaires portant le parc à 1995 caméras. En 2025, 180 caméras supplémentaires ont été installées tandis qu'il est déjà programmé d'en ajouter 130 en 2026. Aux termes de ces programmations, ce plan, dont le ministère de l'intérieur veille à accompagner la mise en œuvre, permettra à Marseille de disposer d'un parc total de 2059 caméras, soit une évolution de la couverture s'inscrivant dans des proportions analogues aux développements observés à Paris. Ces installations réalisées en tenant compte des réalités locales permettent un maillage efficace de la ville de Marseille et garantissent la mission essentielle assignée à la vidéoprotection, à savoir une aide aux forces de l'ordre pour lutter efficacement contre les atteintes aux biens et aux personnes et pour la résolution des enquêtes. En effet, les caméras, seules, ne permettent pas un abaissement significatif des cas de violences contre les personnes ou des affaires de trafic sur une zone géographique donnée. Elles doivent être couplées au travail de terrain des agents. Les caméras de vidéo-surveillance contribuent enfin à améliorer l'image de ces quartiers en tranquillisant les habitants et en faisant baisser la petite délinquance de rue, de façon à rassurer les investisseurs et redynamiser l'activité économique locale. Partout en France, les élus locaux et les collectivités territoriales doivent être au rendez-vous de cet objectif. Le ministre de l'intérieur, est pleinement mobilisé pour le déploiement de la vidéo-surveillance, et plus largement pour la protection de la sécurité de nos concitoyens.

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des dépôts sauvages de déchets, notamment à Marseille, où des zones entières se transforment régulièrement en décharges illégales. Malgré un cadre légal prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende et 75 000 euros assortis d'une peine de 2 ans de prison en cas de dépôt illégal avec un véhicule, ces sanctions sont trop rarement appliquées faute de moyens de contrôle suffisants. Dans les faits, la multiplication des dépôts anarchiques démontre l'inefficacité de la lutte actuelle contre ce fléau. Cela a non seulement pour conséquence d'affecter gravement l'environnement lors d'épisodes de mistral ou de fortes pluies mais aussi la santé publique et la qualité de vie des Marseillais, qui subissent quotidiennement une ville sale. Pour répondre à cette situation préoccupante, à laquelle les institutions locales peinent à apporter une réponse, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer les des forces de l'ordre dans la lutte contre ces infractions. Mme la députée suggère notamment un renforcement des effectifs de police dédiés à l'environnement, une augmentation des moyens de surveillance et un durcissement des sanctions et de leur application effective pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis d'améliorer et de renforcer les moyens de constatation de l'infraction de dépôt sauvage de déchets prévue et réprimée à l'article R. 635-8 du code pénal. D'une part, le champ des agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets, prévues par le code pénal a été étendu aux personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés (articles L. 541-44-1 du code de l'environnement et R. 541-85-1 à R. 541-85-3). D'autre part, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure permet désormais la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la constatation des infractions relatives à l'abandon de déchets. Les images issues de ces systèmes de vidéoprotection peuvent être utilisées aux fins de verbaliser les auteurs de ces infractions. Dans ce cadre, l'article L. 121-2 du code de la route retient la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction. Pour des raisons d'efficacité, le Gouvernement a fait le choix de maintenir l'infraction de dépôt sauvage de déchets au niveau contraventionnel. Le passage de cette contravention de la 5e classe à un délit aurait eu pour effet, d'une part, de retirer la compétence de constatation de l'infraction aux agents de police municipales et gardes champêtres et, d'autre part, de rendre inapplicable la procédure de vidéoverbalisation, l'article L. 121-2 du code de la route n'étant applicable qu'aux contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

La question

Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées aux transferts des détenus mineurs et à leurs répercussions sur les conditions de travail et d'accompagnement dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Lors de sa visite de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille, situé dans le quartier de la Valentine, Mme la députée a constaté l'engagement remarquable des agents pénitentiaires, en coopération avec la protection judiciaire de la jeunesse, les services sociaux, sanitaires et les magistrats. Ces professionnels s'efforcent d'assurer un suivi éducatif et réintégratif auprès d'un public souvent marqué par une grande violence. Parmi leurs initiatives figurent la réintégration scolaire et l'exposition des jeunes à des institutions telles que les armées pour favoriser leur insertion républicaine. Cependant, cette mission essentielle est compromise par des insuffisances en effectifs, tant au sein des personnels pénitentiaires que de la magistrature. Ce manque criant entraîne des difficultés spécifiques concernant les transferts des mineurs devant les juges : faute de personnel suffisant, ces déplacements ne peuvent être organisés, contraignant les juges à recourir à des visioconférences. Cette pratique limite la possibilité pour les magistrats d'évaluer pleinement les situations individuelles, de dialoguer directement avec les jeunes, et d'exercer leur discernement dans les meilleures conditions pour rendre des décisions judiciaires adaptées. De plus, le déficit en magistrats disponibles pour se déplacer dans ces établissements accentue les tensions et entrave le bon fonctionnement des missions éducatives et répressives. Les acteurs de la justice des mineurs, rencontrés lors de cette visite, ont unanimement exprimé leur inquiétude quant à cette situation qui compromet la réinsertion des jeunes et fragilise l'autorité de la justice dans les EPM. Face à ces constats préoccupants, elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs dans les établissements pénitentiaires pour mineurs afin d'assurer des transferts réguliers et sécurisés des détenus vers les magistrats ; augmenter les moyens alloués à la magistrature, notamment pour les juges spécialisés dans la justice des mineurs ; garantir que les jeunes pris en charge par ces établissements puissent bénéficier d'un accompagnement éducatif et judiciaire de qualité, condition essentielle pour leur réintégration. Il est impératif que l'État assume pleinement sa responsabilité envers cette jeunesse en grande difficulté, afin de préserver les missions essentielles des EPM et de restaurer leur bon fonctionnement. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) mineures. Au 30 avril 2026, le taux de couverture des postes de personnel de surveillance au sein de l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille s'élève à hauteur de 89,25 %, soit 7,2 équivalents temps plein (ETP) vacants sur un organigramme de référence en prévoyant 67. Il se situe légèrement au-dessus de la moyenne nationale, qui s'élève à 87,86 %, mais légèrement en-dessous des autres EPM du territoire : l'EPM de Quiévrechain présente un taux de 90,90 %, celui du Rhône de 89,70 %, celui de Porcheville de 100,9 %, celui d'Orvault de 87,01 % et celui de Lavaur de 90,90 %. Toutefois, les mobilités en cours permettront de rétablir des effectifs adaptés. En effet, trois postes de surveillants seront pourvus au 1er juillet 2026 parmi les 6,2 ETP non occupés et le poste d'encadrement vacant au 30 avril 2026 sera pourvu au 1er septembre 2026. Les postes d'officiers sont à ce jour tous pourvus. Malgré les efforts engagés pour combler la vacance d'effectif, l'EPM présente un taux d'absentéisme élevé. A hauteur de 33,4 % en 2025, celui-ci est en effet supérieur de 19 points au taux d'absentéisme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille (14,4 % en 2025) et de 23 points au niveau national (10,5 % en 2025). Cette situation fait peser un risque de désorganisation importante et peut conduire à une usure professionnelle liée à un recours trop fréquent au rappel des agent présents. La lutte contre ces phénomènes est donc essentielle pour le bon fonctionnement des services, en particulier en matière de prise en charge des personnes détenues mineures. Dans ce contexte, la DGAP a lancé le 16 avril 2026, un groupe de travail visant à définir un plan national de valorisation de l'engagement, afin de réduire l'absentéisme et promouvoir l'engagement, associant les DISP et chefs d'établissements. Il a pour objectif de partager les bonnes pratiques et concevoir des règles, des axes de travail à décliner localement et des indicateurs qui seront pertinents, adaptés, compris et acceptés socialement. Le dernier regroupement du groupe de travail s'est tenu le 6 mai 2026.

La question

Mme Monique Griseti interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de renforcer les dispositifs réglementaires encadrant les projets logistiques en zones urbaines et périurbaines, afin de préserver la qualité de vie des riverains et de l'environnement. Dans un contexte d'urbanisation croissante et de développement des infrastructures logistiques en milieu urbain, de nombreux projets émergent sans que leur impact sur les conditions de vie des habitants ni sur l'environnement ne soit toujours suffisamment pris en compte. Ces projets, tels que des hôtels logistiques, génèrent des flux massifs de poids lourds et de véhicules de livraison, créant des nuisances significatives, notamment en matière de pollution atmosphérique, sonore et de saturation des infrastructures routières. Les études d'impact, bien qu'obligatoires, présentent parfois des lacunes notables. Les seuils de bruit, de pollution et la capacité réelle des réseaux routiers sont souvent sous-évalués. En parallèle, la consultation publique, bien qu'encadrée, peut manquer de visibilité pour les populations directement concernées, ce qui limite leur participation effective. À Marseille, dans le quartier de La Valentine, un projet d'hôtel logistique urbain sur le terrain de l'ancienne entreprise Procida illustre ces préoccupations. Prévu sur une surface de 20 000 m2 avec 27 quais d'accueil de camions, ce projet suscite une opposition massive des résidents, des commerçants et des associations locales. Ces derniers dénoncent des nuisances importantes qui seraient engendrées par une intensification du trafic routier dans un secteur déjà saturé, en contradiction avec le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), lequel classe ce terrain comme « pôle de vie » et « espace paysager à conserver ». Face à cette situation et pour éviter que de tels projets n'altèrent irrémédiablement la qualité de vie des habitants et l'environnement, Mme la députée demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer les critères d'évaluation des études d'impact, notamment en matière de seuils environnementaux et de prise en compte des dynamiques urbaines locales. Serait-il envisageable d'introduire une interdiction générale de construire des infrastructures logistiques à forte nuisance à proximité immédiate de zones résidentielles, avec une délimitation kilométrique stricte ? Enfin, elle lui demande quels moyens pourraient être mis en œuvre pour garantir une réelle implication des habitants et des acteurs locaux dans les processus décisionnels concernant ces projets ; elle souhaite ainsi attirer l'attention du Gouvernement sur l'urgence de réviser le cadre réglementaire existant pour mieux concilier développement économique, respect de l'environnement et bien-être des citoyens.

Réponse

Avec l'essor de la vente par internet et les attentes des consommateurs pour des livraisons rapides, le secteur de la logistique doit déployer un maillage optimisé au moment où les coûts en carburant augmentent. Dans ce cadre, des entrepôts de petite taille s'implantent au plus près des centres-villes. Le dernier kilomètre, phase finale de la chaîne logistique entre le centre de distribution et le destinataire, représente une part très importante des coûts totaux de la livraison. Il est confronté à la densité urbaine (conditions de trafic et restrictions potentielles de circulation), et à des enjeux environnementaux (qualité de l'air et climat). Ces plateformes proposent de plus en plus de solutions mutualisées pour les commerçants, au plus près des consommateurs, réduisant les coûts et l'empreinte carbone. Ces plateformes mutualisées sont soumises aux mêmes obligations réglementaires que les grands entrepôts logistiques. À cet égard, le processus d'évaluation environnementale joue un rôle central en visant à améliorer la qualité environnementale des projets et à éviter ou limiter leurs impacts sur l'environnement et la santé humaine. Les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement y sont soumis, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas. Les entrepôts de logistique sont des installations soumises à évaluation environnementale, principalement après examen au cas par cas. Si le projet peut induire des effets sur l'environnement ou la santé humaine, le préfet de région peut décider, à l'issue de cet examen au cas par cas, d'imposer la réalisation d'une étude d'impact.Cette évaluation doit alors être proportionnée à la sensibilité du territoire concerné ainsi qu'à l'ampleur et à la nature du projet. Le porteur de projet est ainsi tenu de prendre en considération, dans son étude d'impact, les spécificités du territoire et d'adapter en conséquence son projet. Dans ce cadre, la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) constitue un principe central de l'évaluation environnementale. Elle impose au pétitionnaire de rechercher d'abord l'évitement des atteintes à l'environnement, puis leur réduction, et enfin, en dernier recours, la compensation des impacts résiduels significatifs. Elle suppose un argumentaire justifiant les choix retenus, les alternatives écartées, les mesures proposées ainsi que leurs modalités de suivi. Il est important de souligner que ce dispositif d'évaluation environnementale n'a pas pour objet d'interdire a priori une catégorie de projets. La décision d'autoriser ou non un projet revient en effet à l'autorité compétente, principalement préfet ou maire, et s'appuie notamment sur les conclusions de l'évaluation environnementale. Cette décision intervient après consultation de l'autorité environnementale, dont le rôle consiste à émettre un avis sur la qualité de l'étude d'impact et sur la manière dont le projet prend en compte les enjeux environnementaux et sanitaires. Cet avis, comportant des recommandations, contribue à éclairer la décision finale.Le Gouvernement a d'ailleurs récemment demandé aux autorités environnementales d'intervenir le plus en amont possible auprès des porteurs de projets afin de leur rappeler les attendus de l'évaluation environnementale pour qu'ils puissent intégrer l'environnement dès les phases amont de réflexion pour in fine réaliser des projets de moindre impact. Par ailleurs, la participation du public est un élément indispensable de la procédure d'autorisation pour tous les projets soumis à évaluation environnementale. Le code de l'environnement prévoit des procédures de participation du public en amont du processus d'autorisation afin de l'associer au plus tôt dans le processus d'élaboration des projets. Elles permettent de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet, des solutions alternatives, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. En fonction du projet, elle peut être organisée de manière volontaire par le maître d'ouvrage afin de renforcer l'acceptabilité du projet et de réfléchir collectivement aux meilleures solutions à adopter ; ou, pour les projets de grande ampleur, être imposée par la Commission nationale du débat public (CNDP) ou l'autorité compétente pour autoriser le projet. Une fois les caractéristiques du projet consolidées à la lumière de l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact, les projets font l'objet d'une participation du public dite « aval ». Celle-ci est généralement menée par un commissaire enquêteur chargé de recueillir les observations des citoyens et de rédiger des conclusions motivées, lesquelles doivent être également prises en compte au moment de la décision. Des réformes récentes, à l'image de celles introduites par la loi dite « industrie verte » du 23 octobre 2023, visent précisément à renforcer la qualité des procédures de participation du public, tout en garantissant une meilleure efficacité des processus d'autorisation.Le cadre juridique actuel permet ainsi de concilier la préservation de l'environnement, en prévenant les atteintes potentielles des projets et le développement d'initiatives stratégiques pour les territoires, tout en assurant une participation des citoyens au processus.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des effectifs de police et la situation sécuritaire à Marseille, toutes deux préoccupantes. Le récent rapport de la Cour des comptes sur le plan « Marseille en Grand » a révélé une baisse du nombre de policiers dans la ville entre 2016 et 2024 alors même que la communication gouvernementale martelait au cours de déplacements ministériels multiples la mobilisation de moyens présentés comme hors-normes, déployés par l'État en vue d'endiguer une criminalité devenue endémique. D'après la Cour des comptes, de 4 232 en 2016, les policiers sont passés à 4 064 en 2024. Cette diminution, à rebours des objectifs affichés et des besoins urgents de renforcement de la sécurité publique, laisse les forces de l'ordre en sous-effectif et mal équipées pour faire face à des criminels et des délinquants toujours mieux organisés. C'est une véritable explosion du narcotrafic et de la violence que connaît Marseille. L'insécurité affecte quant à elle l'ensemble de ses arrondissements, de ses quartiers et désormais de ses noyaux villageois, sans exception. L'Est marseillais, historiquement moins concerné par ce phénomène, est désormais également touché par une recrudescence inquiétante de la délinquance : rodéos urbains, deals , agressions, cambriolages, incivilités, rythment le quotidien de Marseillais à bout de nerfs. Cette situation ne peut être ignorée et appelle des mesures d'urgence, afin que les territoires perdus par la République à Marseille ne s'étendent pas davantage. Mme la députée souhaite attirer plus particulièrement l'attention de M. le ministre sur la situation de la division Sud de la police nationale à Marseille - comprenant l'Est marseillais - qui demeure sous-dotée en effectifs malgré les défis de sécurité accrus dans sa zone d'intervention. Face à cette urgence sécuritaire, face aux besoins réitérés de présence policière réclamée par l'ensemble des acteurs locaux, elle demande à connaître quelles mesures immédiates il prévoit pour augmenter les effectifs de la division Sud et renforcer les moyens d'action des forces de l'ordre marseillaises afin de rétablir la sécurité, première des libertés.

Réponse

À Marseille comme dans toute la France, les forces de police sont mobilisées pour lutter contre la délinquance et notamment contre le narcotrafic. La circonscription de police nationale (CPN) de Marseille (villes d'Allauch, Marseille et Plan-de-Cuques) dispose de 1 705 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024) et son action s'appuie aussi sur les plus de 1 730 policiers relevant des unités départementales et interdépartementales, localisées à Marseille, de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Bouches-du-Rhône. Ces agents disposent aussi du renfort de plus de 520 réservistes opérationnels de la police nationale. Dans le cadre de la stratégie « Marseille en grand » (stratégie de soutien de l'État à la deuxième ville de France) lancée en 2021, de nouveaux agents sont régulièrement affectés à Marseille. 161 fonctionnaires ont par exemple rejoint Marseille au titre de l'année 2024 : 86 arrivées en mutation à la CPN de Marseille et dans les unités départementales et interdépartementales, et 75 policiers sortis d'écoles affectés à la CPN de Marseille. Les arrivées d'effectifs se poursuivent en 2025. Dans le cadre d'« appels ponctuels à candidatures », 19 arrivées sont ainsi prévues en mars à la CPN de Marseille et 4 dans les unités départementales de la DIPN, et s'ajoutent aux 22 arrivées enregistrées en février au bénéfice du service interdépartemental de police judiciaire de la DIPN. La ville bénéficie par ailleurs du soutien de 3 unités des CRS, qui interviennent chaque jour dans les cités les plus sensibles ou le centre-ville, soit un renfort moyen quotidien de 180 policiers. La CRS 81 à projection rapide, créée en novembre 2023 et basée à Marseille, intervient également régulièrement dans les quartiers éprouvés par les violences liées au trafic de stupéfiants. La situation reste cependant tendue en matière de moyens humains et une attention particulière va notamment être portée, en dépit d'une trajectoire budgétaire contrainte, au recrutement de policiers adjoints. Les efforts engagés sur le plan national en faveur de la filière investigation porteront aussi, à terme, leurs fruits, notamment à Marseille. Alors que la ville est de longue date gangrenée par la drogue, et que le trafic de stupéfiants est le principal moteur de la délinquance, les policiers sont mobilisés, dans tous les quartiers de la ville comme dans l'arrière-pays. Ils accomplissent un travail considérable qui permet d'obtenir des résultats encourageants en matière de lutte contre la délinquance et notamment de trafic de stupéfiants. L'évolution de la délinquance est globalement favorable en 2024. En 2024, la CPN de Marseille enregistre une hausse d'activité de 12,4 % concernant la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu'une progression des faits élucidés en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique et d'atteintes aux biens. On observe également une baisse des atteintes aux biens de 5,3 % entre 2023 et 2024, et une très légère augmentation des atteintes volontaires à l'intégrité physique (+ 0,2 %). La typologie de la délinquance varie toutefois fortement selon les secteurs. Elle fait en tout état de cause apparaître une très forte prévalence de la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants et une sur-représentation croissante de la délinquance commise par des étrangers. 24 opérations « Place Nette » ont été menées à Marseille depuis octobre 2023 et cette politique de harcèlement des points de deal a également été marquée par la mise en œuvre d'une opération « Place Nette » dite « XXL » au printemps 2024. Ces opérations ont abouti à plus de 700 interpellations et à la saisie de près de 2 millions d'euros d'avoirs criminels. Entre 2021 et 2024, le nombre de points de deal à Marseille est passé de 161 à 84. La baisse de 50 % des homicides en lien avec le trafic de stupéfiants en 2024 témoigne également de l'action menée par les forces de l'ordre dans le département. Il convient également de souligner que 19 356 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants ont été relevées en 2024 dans les Bouches-du-Rhône, contre 17 040 en 2023. Ces efforts vont se poursuivre et s'intensifier dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté par le préfet de police des Bouches-du-Rhône le 21 février aux côtés des élus locaux. Il prévoit le recours à l'ensemble des outils administratifs, humains et techniques à la disposition de l'État, une pleine mobilisation des partenaires locaux du continuum de sécurité et une maximisation de la visibilité de l'action de la puissance publique. Le plan fixe trois enjeux majeurs : mieux cibler les lieux, zones et périodes problématiques pour la sécurité publique, mieux cibler les phénomènes délictuels et criminels émergents, mieux cibler les individus nuisibles à l'ordre public, notamment sur le volet patrimonial. Parmi les 10 axes de travail qui feront l'objet d'un traitement prioritaire, figurent la lutte contre les points de deal et contre les consommateurs, une maximisation de la présence et de la visibilité des forces de l'ordre dans l'hyper centre-ville, et une intensification de la lutte contre la délinquance de « flux », dans les transports comme sur la route. La mise en œuvre efficace de ce plan d'action impliquera que l'ensemble des acteurs locaux poursuivent et intensifient leur engagement en faveur de la sécurité, notamment la mairie qui dispose de ces deux leviers majeurs que sont les polices municipales et la vidéoprotection. Enfin, il doit être souligné que les forces de sécurité intérieure de l'État bénéficieront prochainement, à Marseille comme dans toute la France, des nouveaux outils que va leur conférer la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement judiciaire des personnes impliquées dans le narcobanditisme. Selon un article de presse publié le 14 octobre 2024 dans le quotidien régional La Provence , un individu bien connu des forces de l'ordre pour son implication dans le narcobanditisme à Marseille a été libéré sous contrôle judiciaire avant même que son procès ne soit tenu. Ce cas de remise en liberté est le troisième recensé cette année, suscitant une vive inquiétude chez les citoyens marseillais et au-delà. Ces décisions judiciaires, qui semblent peu cohérentes face à la gravité des faits reprochés, soulèvent plusieurs interrogations quant à l'application des lois en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et la récidive. Ces libérations avant jugement sont clairement un signal de laxisme, mettant en péril la sécurité des habitants et la crédibilité de l'action publique contre le crime organisé, qui prend une ampleur inégalée en France. Alors, elle lui demande de bien vouloir exposer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et garantir que les individus impliqués dans des activités criminelles aussi graves que le narcotrafic soient maintenus en détention jusqu'à leur procès, afin de préserver l'ordre public et la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire. Également, elle aimerait connaître les actions concrètes qu'il envisage pour renforcer les moyens alloués à la lutte contre le narcobanditisme, ainsi que pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur une affaire judiciaire en cours. S'agissant ensuite du régime de détention provisoire susceptible de s'appliquer aux personnes mises en examen pour des faits de trafic de stupéfiants, il peut être indiqué que la détention provisoire obéit en droit français à des règles procédurales strictes, afin de concilier la préservation de l'ordre public et celle des droits fondamentaux, telle que la présomption d'innocence. A ce titre, le régime de détention provisoire n'a pas vocation à s'appliquer de manière automatique, mais ne peut intervenir qu'en dernier ressort, lorsqu'il est établi que les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ne peuvent suffire à satisfaire un certain nombre de conditions précisément listées à l'article 144 du code de procédure pénale. Il doit toutefois être souligné que les infractions relevant de la criminalité organisée, et notamment les trafics de stupéfiants, sont soumis à un traitement procédural spécifique. La procédure pénale a ainsi été modifiée pour s'adapter tout particulièrement aux enjeux de la criminalité organisée, qui fait donc l'objet d'un traitement judiciaire spécifique, permis par l'existence d'un régime dérogatoire applicable à ces infractions. Dans la mesure où il s'agit d'une criminalité particulière, d'une grande complexité et d'une grande technicité, qui suppose des délais d'enquête et de procédure de manière générale plus importants que pour les infractions de droit commun, le régime de la détention provisoire a déjà été adapté pour répondre aux besoins des enquêteurs et des magistrats. L'article 145-1 du code de procédure pénale prévoit ainsi qu'en matière correctionnelle, si la détention ne peut excéder quatre mois par principe, elle peut aller jusqu'à deux ans lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants. En vertu de l'article 145-1 alinéa 3, cette durée de deux ans peut elle-même, à titre exceptionnel, être prolongée par la chambre de l'instruction pour un nouveau délai de quatre mois lorsque la mise en liberté de la personne concernée constituerait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens. En tout état de cause, la lutte contre les trafics de stupéfiants s'inscrit dans une action plus globale du Gouvernement, qui ne saurait se résumer au seul recours à la détention provisoire ou aux quanta des peines prévues parmi les plus sévères prévues par le droit pénal français. La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue en effet une priorité reprise dans le plan interministériel de lutte contre les trafics de stupéfiants signé le 17 septembre 2019 entre les ministres de l'intérieur, de la justice et de l'action et des comptes publics. Celui-ci a d'ores et déjà permis des succès significatifs, parmi lesquels le déploiement sur l'ensemble du territoire des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, la mise en place d'une nouvelle formation commune aux forces répressives ou la cartographie des points de vente de stupéfiants. Après quatre années d'exercice, la refonte en cours de ce plan interministériel a vocation à adapter chacune des mesures à l'évolution de l'état de la menace. En effet, le ministère de la justice est résolument engagé dans la lutte contre ces trafics et s'investit dans la définition d'une politique pénale pragmatique, adaptée au haut niveau de la menace, mais également et surtout aux différentes réalités que recouvrent ces trafics de stupéfiants et à leur impact sur les différents territoires. Les principales orientations de politique pénale en la matière ont ainsi été rappelées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, et encore récemment par la dépêche du 12 mars 2024 relative à l'articulation de l'autorité judiciaire et des forces de sécurité intérieure dans le cadre des opérations de lutte contre les produits stupéfiants dites « place nette ». Ces orientations tendent à inscrire l'action des parquets à la fois au niveau de l'offre et de la demande. S'agissant de la demande, le ministère de la justice vise à la mise en œuvre d'une politique pénale dissuasive à l'égard des consommateurs, notamment en préconisant le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour les infractions constatées dans les halls d'immeuble et sur la voie publique et en encourageant les dispositifs de prise en charge existants au titre de la politique de réduction des risques en la matière. S'agissant de l'offre, la réponse pénale vise au démantèlement des trafics au moyen de procédures judiciaires ambitieuses comprenant, dans la mesure du possible, un aspect patrimonial. En effet, le ministère de la justice promeut une approche financière ou éco-criminelle, au regard de la nature lucrative de ces infractions. Afin d'enrayer la stratégie d'emprise exercée par les trafiquants sur un territoire, les directives de politique pénale rappellent enfin la nécessité pour les magistrats de recourir à l'ensemble des mesures judiciaires d'éloignement prévues par la loi, outre les peines d'emprisonnement. C'est ainsi d'ores et déjà l'ensemble de l'arsenal répressif qui est quotidiennement mobilisé par les acteurs judiciaires de la lutte contre le trafic de stupéfiants tout en prenant en compte l'impératif d'individualisation de la peine.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération de la pratique du « wheeling » sur la voie publique. Mme la députée a été maintes fois interpelée par les habitants de sa circonscription qui lui ont fait part d'une grande inquiétude, quant à ce phénomène qui s'accroît et qui met en danger l'ensemble des usagers de la route et qui a malheureusement couté la vie d'une jeune fille en septembre 2024 à Vallauris. Ces manœuvres acrobatiques communément appelées « wheeling » font déjà l'objet d'une réglementation avec le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 qui les sanctionne d'une perte de plein droit de deux points sur le permis de conduire et une peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe ne pouvant donc excéder plus de 450 euros. Au regard de la dangerosité de ces pratiques et leur récurrence dans l'espace public, les dispositions réglementaires sont insuffisantes et non dissuasive pour les auteurs de ces « wheeling ». Il ne faut pas omettre non plus que les auteurs mettent également en péril leur propre intégrité physique. Il est du devoir du Gouvernement d'établir des règles pour que la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique puissent être respectées. L'insécurité qui est vécue par les Français doit être une priorité et cela passe par des règles qui doivent présenter un caractère réellement dissuasif et des peines qui permettent de protéger les citoyens en cas d'irrespect. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 afin d'augmenter le quantum des peines contraventionnelles pour ces manœuvres manifestement dangereuses et les endiguer pour que chacun soit en sécurité sur la voie publique.

Réponse

La lutte contre les rodéos motorisés qui sont sources de troubles à l'ordre public, mais aussi d'insécurité pour l'ensemble des usagers, constitue une priorité pour les forces de sécurité intérieure. Plusieurs évolutions juridiques récentes sont venues renforcer les moyens de lutte contre ces rodéos. La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a ainsi créé le délit de rodéo motorisé et les sanctions associées de un an (deux ans s'il y a plusieurs auteurs) à cinq ans d'emprisonnement - selon les circonstances aggravantes - de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de produits stupéfiants mais également la saisie des véhicules utilisés et leur confiscation obligatoire si les auteurs en sont propriétaires. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 et son décret d'application renforcent les obligations de déclaration des engins motorisés non-immatriculés et ont permis une destruction plus rapide et plus certaine de ces véhicules lorsqu'ils sont utilisés lors de rodéos. Cependant, pour être caractérisé, le délit de rodéo exige la répétition intentionnelle de manœuvres qui constituent des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence. Avant l'entrée en vigueur du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024, lorsque les manœuvres acrobatiques n'étaient pas répétées, seule la contravention de deuxième classe pour conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément pouvait être relevée par les forces de l'ordre. D'un montant maximum de 150€, cette contravention ne comportait aucun retrait de point. En créant et sanctionnant, d'une contravention de troisième classe avec perte de deux points, l'exécution non-répétée de manœuvres acrobatiques, le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 répond, de manière équilibrée et graduée, à la problématique des comportements imprudents pouvant constituer les prémices d'un rodéo sans que celui-ci ne soit encore constitué.