Questions

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les délais particulièrement longs d'indemnisation ainsi que le blocage de nombreux dossiers d'administrés marseillais ayant été victimes des incendies de l'été 2025. Neuf mois après ces évènements dramatiques, de nombreuses familles demeurent dans une situation d'incertitude inacceptable. Certaines vivent encore dans l'angoisse de ne pas être relogées, tandis que d'autres craignent de ne pas percevoir une indemnisation à la hauteur de la valeur réelle de leur bien. Face à ces situations humaines particulièrement préoccupantes, il apparaît que plusieurs compagnies d'assurance tardent à instruire les dossiers et à fournir des réponses claires aux sinistrés. Cette inertie administrative prolonge inutilement la détresse des familles concernées. Dans ce contexte, elle lui demande s'il va apporter des réponses rapides et concrètes à l'ensemble des familles touchées, et engager toutes les actions nécessaires afin d'accélérer les procédures d'indemnisation. Elle appelle également à une mobilisation accrue des assureurs, afin que des solutions justes et rapides puissent être proposées à chaque sinistré, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vague de liquidations dans le secteur commercial. Depuis l'arrivée du Président Emmanuel Macron à la tête de la République, le paysage économique français connaît une dégradation continue qui frappe de plein fouet les enseignes de commerce, tant nationales que locales. Dans de nombreux secteurs - habillement, sport, ameublement, distribution ou encore services -, les liquidations judiciaires se multiplient, entraînant la fermeture d'établissements emblématiques et des milliers de suppressions d'emplois. Les exemples récents sont tristement éloquents : la liquidation de l'enseigne de prêt-à-porter Camaïeu a conduit à la perte de plus de 2 600 emplois ; San Marina, société historiquement implantée en Provence, a cessé son activité en laissant derrière elle près de 600 salariés sans solution ; Go Sport et Casa France ont également été contraints de mettre la clé sous la porte, entraînant respectivement la suppression de centaines de postes ; enfin, le groupe Alinéa a vu disparaître 1 200 emplois dans le secteur du mobilier et de la décoration. À ces fermetures d'enseignes connues s'ajoute une situation tout aussi alarmante dans les très petites entreprises et les commerces indépendants, qui peinent à résister à la pression économique actuelle : hausse des coûts de l'énergie, baisse de la consommation des ménages, concurrence accrue du commerce en ligne, fiscalité pesante et accès difficile au financement. Ces difficultés entraînent chaque semaine de nouvelles liquidations, privant les territoires d'activités essentielles et menaçant le tissu économique local. Dans ce contexte de fragilisation généralisée du commerce et de l'emploi, il apparaît urgent que l'État agisse de manière volontariste pour enrayer cette véritable hémorragie. Les travailleurs, les chefs d'entreprise et les collectivités locales s'interrogent sur les réponses concrètes que le Gouvernement entend apporter pour préserver l'emploi et soutenir la relance du commerce de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les entreprises en difficulté et favoriser la reprise de l'activité commerciale.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre la vacance commerciale. Plusieurs changements de modes de consommations des Français ont eu lieu ces dernières années, que ce soit en réaction à des évènements conjoncturels (crise sanitaire, crise inflationniste) ou des tendances structurelles de plus long terme. L'évolution du secteur du commerce en France repose notamment sur les constats d'une vacance commerciale élevée, et de difficultés ou défaillances de marques historiques en particulier dans le secteur de l'habillement (Go Sport, Camaïeu, Naf Naf, Du Pareil au Même, San Marina, Pimkie …). Le nombre de points de vente par habitant baisse dans tous les départements. Dans la majorité d'entre eux, la baisse reste modérée, l'évolution du nombre de points de vente étant corrélée à celle du nombre d'habitants. Cette baisse est toutefois plus marquée dans certains départements, sans qu'il soit possible d'établir un lien avec une dynamique démographique commune. Cependant, malgré ce recul marqué du tissu commercial, l'augmentation globale des surfaces de vente maintient une surface commerciale par habitant stable (dans les zones urbaines et les bourgs ruraux) ou en forte augmentation (+7 % dans les zones rurales à habitat dispersé entre 2015 et 2020). Face aux mutations profondes du commerce, le Gouvernement a déployé une stratégie globale d'accompagnement visant à renforcer la compétitivité, la résilience et la transformation du secteur du commerce. Cette action s'articule autour de plusieurs leviers complémentaires. La revitalisation des commerces de proximité est un enjeu majeur de l'action du Ministre Serge Papin, qui a notamment présenté en novembre 2025 un plan spécifique à travers le rapport « Lever le rideau », portant 9 mesures concrètes pour soutenir la redynamisation des centres-villes et centres-bourgs, en mobilisant et outillant les élus locaux (notamment à travers la charte « Ville commerçante », l'expérimentation « Made in Local » et la taxe sur les friches commerciales). L'État soutient l'accélération de la transition numérique et de l'adoption de l'IA pour les commerces, grâce à des dispositifs tels que le programme France Num, le réseau des CCI ou encore la diffusion de guides pratiques sur les usages de l'intelligence artificielle élaborés par la direction générale des entreprises et le conseil national du commerce. Le Gouvernement prend également des mesures de lutte contre la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères : par une approche à la fois ferme, ciblée et pleinement coordonnée au niveau national et européen, les pouvoirs publics traite les situations de non-conformité et de distorsion de concurrence sans remettre en cause le rôle global du e-commerce. Ainsi, l'action publique combine, le renforcement de l'application du droit existant, avec l'amélioration des outils européens, mais aussi la coopération interministérielle et ciblage des pratiques non conformes, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables sans fragiliser l'ensemble du secteur du e-commerce. Le Gouvernement porte également des mesures clefs de simplification de vie des entreprises, via par exemples des mesures portées par le Projet de loi de la « Simplification de la vie économique » visant à limiter les sorties de trésorerie notamment pour les commerçants-locataires. Enfin, l'État accompagne des entreprises en difficultés via la mobilisation coordonnée des réseaux de prévention et de soutien de l'État. L'État mobilise plusieurs réseaux et instances de soutien, notamment les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), les commissions des chefs de services financiers (CCSF) ainsi que les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), afin d'accompagner les entreprises confrontées à des difficultés économiques ou de trésorerie.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation préoccupante du pouvoir d'achat des Français. Dans un contexte marqué par une inflation persistante et une hausse continue des dépenses contraintes, de nombreux ménages rencontrent des difficultés croissantes pour faire face à leurs charges quotidiennes. En particulier, le coût des carburants atteint des niveaux particulièrement élevés : le prix moyen du gazole avoisine aujourd'hui 2,24 euros le litre, tandis que celui du SP98 s'établit autour de 2,08 euros le litre. Cette situation pèse lourdement sur le budget des Français, d'autant plus que beaucoup d'entre eux demeurent fortement dépendants de leur véhicule personnel, notamment pour se rendre sur leur lieu de travail, accompagner leurs enfants à l'école ou encore effectuer leurs achats de première nécessité. Au-delà des dépenses liées à la mobilité, cette hausse généralisée des prix affecte désormais des postes essentiels de consommation. Ainsi, selon plusieurs études récentes, près de 4 millions de Français déclarent renoncer à l'achat de produits d'hygiène faute de moyens suffisants. Plus largement, 43 % des citoyens indiquent avoir déjà réduit leur consommation de produits d'hygiène et de première nécessité en raison de contraintes budgétaires de plus en plus fortes. Face à cette situation, les dispositifs de soutien existants apparaissent insuffisants pour compenser durablement les effets de l'inflation sur le budget des ménages. De nombreux Français expriment ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inquiétude quant à leur capacité à maintenir un niveau de vie décent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir efficacement le pouvoir d'achat des Français, en particulier s'agissant des dépenses contraintes telles que les carburants et les produits de première nécessité.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et concurrentielles de la réorganisation annoncée entre les enseignes Auchan et Intermarché prévue pour l'année 2026. En effet, le groupe Auchan, appartenant à la famille Mulliez, a publié le mardi 25 novembre 2025 un communiqué officialisant le transfert d'une partie de ses supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto, appartenant au groupement Les Mousquetaires. Cette opération de réorganisation, aux effets importants sur le secteur de la distribution alimentaire, entraînerait dans plusieurs territoires un changement de bannière pour un nombre significatif de magasins. Dans la circonscription de Mme la députée, ce changement entraînerait le rattachement de 7 des 13 supermarchés au groupe Les Mousquetaires. Une telle modification du maillage commercial risque d'avoir des répercussions notables sur l'équilibre concurrentiel du secteur et donc sur les prix proposés aux consommateurs, ainsi que sur la pluralité de l'offre disponible. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) entend évaluer cette opération au regard du droit de la concurrence. Elle souhaiterait connaître les critères retenus par l'administration pour apprécier l'impact de cette réorganisation sur la concurrence locale, sur la diversité des enseignes ainsi que sur la protection du pouvoir d'achat des consommateurs.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à la préservation de l'équilibre du jeu concurrentiel sur le marché, notamment dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire qui connaît depuis quelques années une vague de réorganisation structurelle et des changements d'enseignes. Ces évolutions sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du contrôle des concentrations défini aux articles L. 430-1 à L. 430-9 du code de commerce. Lorsqu'une opération de concentration est réalisée au sens de l'article L. 430-1 et que les conditions définies à l'article L. 430-2 sont réunies, elle doit être notifiée à l'autorité de la concurrence avant sa réalisation, en application de l'article L. 430-3. En outre, l'autorité de la concurrence peut également avoir à connaître les cas de concentration notifiés à la Commission européenne et qui lui sont renvoyés. En 2008, le législateur a introduit des seuils spécifiques applicables aux entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail (confer article L. 430-2 II du code de commerce), qui permettent à l'autorité de la concurrence de contrôler des concentrations qui pourraient affaiblir substantiellement la concurrence dans certaines zones de chalandise caractérisées par un nombre restreint d'enseignes. L'application de ces seuils spécifiques a conduit à ce que le commerce de détail à dominante alimentaire soit le secteur économique le plus examiné par l'autorité de la concurrence. Ainsi, en 2025, ce secteur a représenté près de la moitié des dossiers de concentrations notifiés. Au total, plus de 600 rachats de magasins ont été autorisés. Forte de cette expérience, l'Autorité de la concurrence a élaboré une méthodologie pour analyser les effets de ce type d'opérations au niveau local consistant à délimiter la zone locale (dite « isochrone ») concernée par l'opération, identifier les opérateurs actifs dans la zone, analyser la situation concurrentielle dans la zone concernée et, le cas échéant, à procéder à une analyse qualitative affinée pour les zones les plus problématiques (confer annexe IV.C des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations). En matière de distribution alimentaire par les grandes surfaces alimentaires hors maxi-discompteurs, la pratique décisionnelle de l'autorité de la concurrence (confer Décision n° 24-DCC-255 du 28 novembre 2024 relative à la prise de contrôle exclusif de 200 points de vente Casino par la société ITM Entreprises) distingue traditionnellement plusieurs catégories de zones locales, déterminées en fonction de la part de marché de la nouvelle entité dans la zone, et en fonction desquelles elle adapte son analyse concurrentielle. Premièrement, en-deçà d'un seuil de 25 % de part de marché cumulée en surface de vente pour l'acquisition de grandes surfaces alimentaires, l'absence de problème de concurrence est présumée. Deuxièmement, lorsque la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 25 % et 50 % dans une zone, l'autorité procède à une analyse de la structure concurrentielle locale afin de déterminer si les concurrents présents dans la zone constituent des alternatives crédibles et suffisantes. Au terme de son analyse concurrentielle, l'autorité de la concurrence peut autoriser sans conditions les opérations de concentration (96 % des cas), les autoriser sous conditions (engagements structurels tels que des cessions de magasins ou engagements comportementaux ; mesures imposées) ou les interdire. S'agissant plus particulièrement de l'opération envisagée par les groupes Auchan Retail et Intermarché qui consisterait notamment, selon les communiqués de presse du 25 novembre 2025 et du 27 janvier 2026, à proposer la cession de 91 supermarchés au groupement Mousquetaires et à ce que Auchan Retail exploite sous contrat de franchise, en créant une entité juridique dédiée, 164 supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto, je vous informe que cette opération serait a priori soumise à l'autorisation préalable des autorités de concurrence compétentes. Dès lors que l'Autorité de la concurrence sera saisie de cette opération, elle procèdera à son analyse selon la méthodologie décrite ci-dessus, ce qui permettrait d'écarter, le cas échéant, les éventuels risques d'atteinte à la concurrence identifiés, liés à l'opération sur le marché aval de la distribution à dominante alimentaire, dans les différentes zones concernées. Ainsi, ce contrôle permettra de s'assurer que l'opération envisagée ne conduise pas à une concentration excessive de la structure de la concurrence afin de préserver localement une diversité des enseignes et partant le jeu de la concurrence, susceptible de favoriser la protection du pouvoir d'achat des consommateurs.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du petit patrimoine français, souvent méconnu et insuffisamment protégé. En effet, la richesse historique du pays ne se limite pas aux grands monuments emblématiques, mais inclut également ces témoins modestes mais essentiels de l'histoire locale, qui méritent une attention particulière afin d'assurer leur conservation et leur transmission aux générations futures. Dans la circonscription de Mme la députée, plusieurs vestiges témoignent de différentes périodes historiques. Parmi eux, un pont romain d'une importance historique notable est malheureusement en danger depuis le 14 décembre 2024. Il a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité en raison de la dégradation avancée de ses structures, avec un risque d'effondrement au niveau de sa culée située sur la rive droite. Ce pont, dont la construction est traditionnellement datée de l'époque suivant le siège de Marseille par Jules César en 49 avant J.-C., fut édifié pour permettre le passage des colonnes de soldats romains sur la Via Albicia , la voie principale traversant la vallée de l'Huveaune. Il constitue un vestige majeur qui illustre la grandeur de l'époque romaine ainsi que l'importance stratégique et historique de la ville de Marseille au sein de l'Empire romain. Mme la députée souhaite connaître la volonté du ministère de la culture concernant la préservation de ce précieux patrimoine et sur un plan plus général, demande à Mme la ministre d'indiquer quelles actions spécifiques sont envisagées pour renforcer la reconnaissance et la protection du petit patrimoine à travers la France, notamment dans les zones où des vestiges historiques sont nombreux mais restent vulnérables faute de moyens suffisants.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. À ce titre, le ministère a consacré, en 2025, à travers les subventions allouées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), 300 millions d'euros en faveur de l'entretien et de la restauration des édifices protégés au titre des monuments historiques sur tout le territoire national. Le pont romain évoqué n'étant toutefois pas protégé au titre des monuments historiques, le ministère de la culture ne peut pas intervenir pour soutenir financièrement sa restauration. Au regard de ses caractéristiques, une protection au titre des monuments historiques pourrait être envisagée. La commune est invitée à prendre attache avec la DRAC de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour en étudier l'éventualité. En tout état de cause, les communes et intercommunalités peuvent inscrire des dispositions de protection du patrimoine lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Pour ce qui concerne le soutien financier en faveur de la restauration du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, c'est auprès du préfet de département que la commune propriétaire peut rechercher un soutien, à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DESIL). Elle peut également solliciter le conseil départemental, qui dispose de fonds pour soutenir le « patrimoine rural non protégé » (PRNP), dont les crédits ont été transférés à ces collectivités locales en application du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Enfin, la commune peut également faire appel à des soutiens privés, et notamment à la Fondation du patrimoine. Cette dernière dispose de ressources propres, met en place des souscriptions publiques et soutient les édifices sélectionnés dans le cadre du « loto du patrimoine » (mission Patrimoine en péril), notamment propriété de collectivités locales à faibles ressources. Ces dispositifs sont en particulier destinés à la restauration du patrimoine situé en milieu rural et souvent non protégé au titre des monuments historiques.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le pont romain de Saint-Marcel, situé dans le 11ème arrondissement de Marseille et plus précisément sur la gestion et l'avenir de ce patrimoine historique essentiel. Ce pont, dont la construction est traditionnellement datée de la période qui suit le siège de Marseille par Jules César en 49 avant J.-C., a été édifié pour permettre le passage des colonnes de soldats romains sur la Via Albicia , la voie principale traversant la vallée de l'Huveaune. Il s'agit d'un vestige majeur, rappelant la grandeur de l'époque romaine et l'importance historique de la ville de Marseille au sein de l'Empire romain. Depuis le 14 décembre 2024, ce pont a été mis sous arrêté de mise en sécurité en raison de la dégradation avancée de ses structures, avec un risque d'effondrement avéré notamment au niveau de la culée sur la rive droite. Ce monument est inscrit au patrimoine historique local et, selon les informations cadastrales disponibles, la parcelle sur laquelle il repose appartient administrativement au ministère de la transition écologique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si un projet de réhabilitation et de restauration du pont romain de Saint-Marcel est envisagé dans les plans du ministère. Cette question revêt une importance particulière pour la conservation de l'histoire locale, la valorisation du patrimoine marseillais et la transmission aux générations futures d'un témoignage matériel fondamental de l'Antiquité romaine en Provence.

Réponse

L'État étudie à l'heure actuelle le devenir de cette parcelle et par voie de conséquence celui de ce pont, qui n'est ni classé, ni inscrit au titre des monuments historiques. Cette étude a nécessité au préalable de mettre en sécurité les populations qui occupaient illégalement la parcelle et qui utilisaient ce pont pour relier les deux rives de l'Huveaune. Les services de l'État ont procédé à cette mise en sécurité et au relogement de ces populations dans le respect des délais et procédures attachés à ces situations. Pour les motifs que vous évoquez, l'État a entrepris, ensuite, la réalisation d'un diagnostic technique de la structure du pont, qu'il a souhaité inscrire dans une réflexion plus large de valorisation des berges de l'Huveaune, dont ce pontfait partie intégrante. Un premier diagnostic est intervenu fin octobre 2025. Il préconise des diagnostics complémentaires géotechniques d'étude de sol afin de se prononcer sur l'état des murs de soutènements/fondations et de pouvoir préconiser des travaux de renforcement adaptés. En ce qui concerne la valorisation plus globale des berges de l'Huveaune, une réflexion est menée en lien avec l'établissement public d'aménagement des berges de l'Huveaune (EPAGEHUCA) et les services de la préfecture.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante de certaines mosquées marseillaises faisant l'objet de suspicions de dérive radicale. Il y a quelques mois, un rapport du ministère de l'intérieur sur l'entrisme des Frères musulmans en France mettait en lumière la progression d'une idéologie politico-religieuse visant à remettre en cause les valeurs françaises et républicaines, notamment dans certaines grandes métropoles, dont Marseille. Un récent article du Figaro indiquait que 25 mosquées marseillaises sur 62 officielles étaient radicalisées. Par exemple, la mosquée des Bleuets, dans le 13ème arrondissement de Marseille, fait actuellement l'objet d'un examen par le Conseil d'État après une procédure de fermeture administrative liée à des soupçons de radicalisation après la condamnation de son imam pour apologie du terrorisme. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite disposer d'un état actualisé de la situation des lieux de culte musulmans à Marseille : combien font l'objet d'une surveillance particulière ou de procédures administratives ? Quelles actions ont été engagées par les services du ministère de l'intérieur pour prévenir la réouverture de lieux déjà fermés sous un autre nom ou sous une autre association ? Mme la députée ajoute que la transparence et la coordination avec les parlementaires et les collectivités locales sont indispensables pour lutter contre l'entrisme islamiste, un des deux principaux fléaux à Marseille avec le narcotrafic. Elle propose à cet effet la création d'une commission spéciale d'information parlementaire sur la radicalisation islamiste à Marseille. En ce sens, elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de rendre public un rapport global sur la radicalisation islamiste dans la région marseillaise, permettant d'éclairer les élus et les acteurs locaux, afin d'élaborer un plan de prévention et de lutte contre la propagation de cette idéologie.

Réponse

L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme, notamment dans le champ de l'islamisme politique. Depuis 2017, cette action visant à faire respecter les principes de la République s'est notamment traduite par des fermetures de lieux de culte, des dissolutions d'associations ou de groupements de fait (ex. : le Collectif contre l'islamophobie en France en 2020 et l'Institut européen des sciences humaines en 2025), des expulsions (ex. : le prédicateur Hassan Iquioussen en 2022), des interdictions administratives du territoire, des suspensions administratives de fonds de dotation et des mesures de gel de fonds et de ressources économiques. Les libertés d'expression et de réunion étant des libertés fondamentales, la fermeture administrative d'un lieu de culte ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi et de manière strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public. Elle présente donc un caractère exceptionnel et provisoire. Ainsi, en application de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, ordonner pour une durée maximale de six mois, la fermeture du lieu de culte dans lequel les propos tenus, les idées ou théories diffusées, ou les activités menées provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, encouragent la commission d'actes de terrorisme ou en font l'apologie. En dehors de la prévention du terrorisme, la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 permet également aux préfets de fermer un lieu de culte, pour une durée maximale de deux mois, lorsque les propos tenus, les idées ou théories diffusées ou les activités qui s'y déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence. Depuis 2017, 13 lieux de culte ont été provisoirement fermés en application de ces dispositions. Le Gouvernement peut également prononcer la dissolution des associations gestionnaires de lieux de culte lorsque les conditions prévues par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont réunies. Des mesures de gel des fonds et des ressources économiques peuvent aussi être prises, en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, ou encore y incitent ou y participent. Enfin, les prêches susceptibles de caractériser un délit font l'objet d'un signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. La très grande majorité des lieux de culte musumans respecte les principes républicains. Les situations donnant lieu à des signalements ou à des procédures administratives demeurant très minoritaires au regard du nombre total de ces lieux sur le territoire national. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour lutter contre toutes les formes de radicalisation et garantir le respect des principes de la République. Cette lutte contre le séparatisme mobilise une pluralité de leviers et exige un haut niveau de confidentialité, indispensable à l'efficacité des mesures engagées et à la préservation des procédures en cours.

La question

Mme Monique Griseti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique persistante des occupations illégales de terrains et plus particulièrement sur la situation vécue récemment à Saint-Menet, dans le 11ème arrondissement de Marseille. Un terrain de rugby municipal a été occupé illégalement à deux reprises en l'espace de quelques semaines, par des groupes se réclamant de la communauté des gens du voyage. Ces intrusions ont empêché l'accès à une infrastructure sportive essentielle pour la jeunesse et les associations locales. Elles ont aussi provoqué un profond mécontentement. Le délai ou l'absence d'intervention des pouvoirs publics met en lumière une impuissance de l'État à faire respecter la loi et l'ordre public. Les dégradations majeures des installations sportives dont vont pâtir les jeunes Marseillais et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, elle lui demande quelles consignes claires et impératives ont été données aux préfets pour qu'ils ordonnent et fassent exécuter l'évacuation immédiate de tout équipement sportif public et ce, dans le délai légal de 24 à 72 heures prévu par la loi. Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Elle voudrait égalemetn savoir s'il envisage une réforme législative ou réglementaire pour renforcer concrètement les prérogatives des maires en matière d'expulsion administrative rapide, notamment lorsque l'occupation illégale constitue une atteinte manifeste à l'ordre public, à la sécurité ou à la continuité d'un service public local.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent la mise en oeuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel, alors que la suppression d'un tel recours serait susceptible de porter atteinte à certains principes à valeur constitutionnelle, et notamment au droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations. Ces procédures sont régulièrement utilisées par les services de l'Etat afin de faire respecter l'équilibre instauré par la loi du 5 juillet 2000 et de garantir l'évacuation rapide des installations illicites. Le Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, a également rappelé, par une instruction aux préfets du 7 juillet 2025 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2025, la nécessité de faire preuve de fermeté et de veiller à mobiliser les moyens nécessaires afin de mettre en oeuvre, dès que nécessaire, la procédure d'évacuation précitée. Par ailleurs, il est particulièrement sensible aux difficultés pratiques d'application de cette réglementation rencontrées sur le terrain et a, de ce fait, initié un travail de réforme législative comme règlementaire. Ainsi, le groupe de travail mis en place par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui a associé les services de l'Etat, les associations d'élus locaux et des parlementaires, a mené durant trois mois des auditions avec les différentes parties prenantes. Ses travaux se sont articulés autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des sanctions et leur application, accroître les pouvoirs du préfet en matière d évacuation de terrains occupés illégalement, renforcer les obligations d'utilisation des aires d accueil existantes et enfin encourager la création d'aires d'accueil et mieux anticiper les grands passages. Au terme de nouvelles consultations, notamment interministérielles et en lien avec les élus locaux, les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le 7 juillet 2025. Un texte de loi devra désormais être examiné au parlement pour faire évoluer le droit, ajuster le cadre applicable à l'accueil des gens du voyage et renforcer les réponses juridiques.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène préoccupant affectant l'exercice des libertés fondamentales dans sa circonscription, notamment la liberté de culte. Dans le quartier de Saint-Marcel à Marseille, la chapelle de Nazareth est régulièrement occupée par des personnes consommant des substances illicites. Ces occupations répétées laissent le lieu dans un état de saleté inacceptable et empêchent les fidèles de pratiquer leur culte dans des conditions dignes et sécurisées. En tant que ministre chargé des cultes, il lui revient de faire respecter l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État, qui dispose : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ». Ce texte lui confie la responsabilité de protéger cette liberté fondamentale, notamment en assurant la sécurité des lieux de culte, des ministres du culte et des fidèles contre toute forme de trouble, d'abus ou d'entrave. Or le manque criant d'effectifs de police nationale au sein de la division sud de Marseille, tout comme le manque de policiers municipaux sur ce secteur, rend très difficile l'intervention régulière des forces de l'ordre dans ces quartiers. Cette insuffisance de présence policière empêche de rétablir l'ordre, de faire cesser les occupations illicites et de garantir aux fidèles un accès paisible à leurs lieux de culte. Les lieux de culte sont des espaces essentiels à la vie spirituelle et communautaire des habitants. Ne pas pouvoir s'y rendre sereinement constitue une atteinte grave à la liberté religieuse. Les incivilités répétées, l'état de dégradation et la peur que suscitent les attroupements autour de ces sites sont inacceptables. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour mettre fin à ces occupations illégales, protéger le patrimoine cultuel local et garantir aux croyants l'exercice paisible de leur foi.

Réponse

Les actes antireligieux touchent à certains des fondements de notre démocratie que sont les libertés de conscience, de culte et d'engagement de chaque individu. La sécurité permet l'exercice plein de ces libertés. Pour cette raison, le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour sécuriser les lieux de cultes et prévenir et lutter contre les actes antireligieux. La présence d'individus en soirée à proximité de la chapelle de Nazareth dans le quartier Saint-Marcel à Marseille est un problème connu des services de police et de la préfecture. Des patrouilles sont effectuées régulièrement en soirée aux alentours de l'édifice depuis plusieurs mois, lesquelles ont permis de prévenir les nuisances qui apparaissent aujourd'hui limitées, sans qu'aucun squat ne soit constaté. Au niveau national, le ministère de l'Intérieur est engagé dans la lutte contre les actes antireligieux, dont les actes antichrétiens, le programme K du fonds interministériel de prévention de la délinquance, relatif à la sécurité et la protection de lieux de culte, permettant de soutenir les projets de sécurisation des lieux de culte. Cette sécurisation peut consister en la mise en place de dispositifs de surveillance, en lien avec les responsables du lieu de culte, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle, par rondes et patrouilles et points fixes aux abords des sites les plus sensibles. Des instructions sont par ailleurs régulièrement données aux préfets, à l'occasion des fêtes religieuses, pour leur demander de rehausser le niveau de vigilance aux abords des édifices religieux et lors des offices. En parallèle, les responsables des lieux de culte peuvent bénéficier des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales en matière de prévention situationnelle. Le ministère de l'intérieur mène également un important travail en vue de sensibiliser les gestionnaires de lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Un module de formation est aujourd'hui déployé dans l'ensemble des départements en vue d'acculturer les acteurs des cultes aux enjeux multidimensionnels de la sécurité.