Questions

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés majeures et récurrentes liées à la propreté urbaine et à la gestion des déchets dans la ville de Marseille. Deuxième commune de France par sa population, regroupant plus de 886 000 habitants, la cité phocéenne fait face à une situation sanitaire et environnementale particulièrement préoccupante. Selon un rapport établi par la Commission européenne, Marseille figure au troisième rang des villes perçues comme les plus sales d'Europe, dégradant ainsi le cadre de vie de ses résidents et l'image de la cité phocéenne. En France, la compétence en matière de propreté et de gestion des déchets relève des collectivités locales. Sur le territoire marseillais, cette responsabilité est partagée de manière spécifique : si la métropole Aix-Marseille-Provence détient la compétence sur la collecte, le traitement des ordures ménagères et la gestion des déchetteries, la ville de Marseille conserve de son côté ses pouvoirs de police, de sécurité publique et de salubrité pour lutter contre les incivilités. Si la propreté de l'espace public est trop souvent résumée au seul volume de déchets produits ou au travail accompli par les services de collecte, la réalité du terrain témoigne de carences structurelles bien plus profondes. D'une part, la multiplication des incivilités marquées par la prolifération des dépôts sauvages et le manque de sensibilisation du tri sélectif est alimentée par un sentiment d'impunité, faute d'un dispositif de verbalisation suffisamment dissuasif et régulier. D'autre part, la saturation et l'inadaptation des infrastructures publiques entravent la bonne gestion des ordures. À titre d'exemple, dans la circonscription de Mme la députée, les habitants disposent d'une unique déchetterie manifestement sous-dimensionnée et mal placée pour subvenir aux besoins de plus de 122 000 personnes. Cette défaillance dans le ramassage et le nettoyage des voies publiques génère un impact écologique majeur sur le littoral marseillais. Abandonnés dans la rue, ces déchets sont charriés par les eaux de ruissellement lors des épisodes pluvieux, finissant directement leur course dans la mer Méditerranée et au cœur du parc national des Calanques. Face à ce constat alarmant et à l'insuffisance des équipements, elle lui demande quelles mesures concrètes et quels accompagnements le Gouvernement entend déployer pour aider la ville de Marseille et la métropole Aix-Marseille-Provence à moderniser la gestion des déchets, à développer des infrastructures adaptées à la démographie locale et à soutenir un renforcement strict des contrôles et verbalisations.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la récente catastrophe de l'incendie de l'Estaque survenue le 8 juillet 2025. Des victimes doivent faire face à la dispersion des démarches administratives entre les différentes administrations, assurances et solidarités publiques, malgré la mise en place d'un guichet municipal. À titre de comparaison, à la suite des inondations dans le Pas-de-Calais en 2024, un véritable guichet unique, coordonné par l'État, a permis aux sinistrés d'accéder à l'ensemble des démarches par une plateforme physique et numérique centralisée. Elle l'interroge dès lors sur la possibilité d'expérimenter, au niveau national, un modèle de guichet unique intégral, associant État, collectivités territoriales, services sociaux, assurances et associations, afin que, pour chaque catastrophe (incendie, inondation, tempête, etc.), les victimes puissent effectuer leurs démarches dans un cadre centralisé et bénéficier d'un suivi complet.

Réponse

Après des événements catastrophiques, comme l'incendie de l'Estaque, le 8 juillet 2025, les sinistrés dont les résidences peuvent avoir été détruites vivent des situations particulièrement difficiles qu'il convient d'accompagner. La mise en place d'un guichet unique dédié aux sinistrés participe de cet accompagnement. À ce titre, la ville de Marseille a mis en place un guichet unique d'accueil et d'accompagnement pour les habitants sinistrés. Ce guichet propose une permanence juridique et un accompagnement dans les démarches administratives auprès des compagnies d'assurance, une cellule de soutien psychologique, un accompagnement par des travailleurs sociaux du centre communal d'action sociale (CCAS) et une permanence dédiée pour faciliter les inscriptions scolaires et petite enfance. Dans d'autres situations, les préfets peuvent également être amenés à ouvrir un guichet unique dédié aux aides publiques, comme ce fut le cas dans le Pas-de-Calais suite aux inondations entre la fin 2023 et le début 2024. Afin que les bonnes pratiques en matière de gestion de l'après crise soient partagées dans les territoires, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur mène actuellement des travaux sur le relèvement et la réponse locale, organisée et durable aux conséquences d'une catastrophe. La mise en place d'un guichet unique constitue à ce titre une bonne pratique identifiée pour laquelle les services déconcentrés de l'État disposent de l'outil « démarches simplifiées ». Il permet de dématérialiser les démarches administratives grâce à un générateur de formulaires et une plateforme d'instruction des dossiers. Il s'agit d'une solution qui s'adapte aux territoires, aux circonstances et aux services mobilisés. Chaque crise est unique et les solutions d'accompagnement de l'après crise doivent pouvoir se façonner selon le type de dommages subis ou leur ampleur, la répartition des compétences entre l'État et les collectivités et le respect de la relation contractuelle entre l'assuré et son assureur. La différenciation territoriale et le respect du principe de décentralisation présentent donc un plus grand gage d'efficacité qu'un outil national tentant de couvrir toutes les situations, toutes les aides et tous les acteurs.

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des dépôts sauvages de déchets, notamment à Marseille, où des zones entières se transforment régulièrement en décharges illégales. Malgré un cadre légal prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende et 75 000 euros assortis d'une peine de 2 ans de prison en cas de dépôt illégal avec un véhicule, ces sanctions sont trop rarement appliquées faute de moyens de contrôle suffisants. Dans les faits, la multiplication des dépôts anarchiques démontre l'inefficacité de la lutte actuelle contre ce fléau. Cela a non seulement pour conséquence d'affecter gravement l'environnement lors d'épisodes de mistral ou de fortes pluies mais aussi la santé publique et la qualité de vie des Marseillais, qui subissent quotidiennement une ville sale. Pour répondre à cette situation préoccupante, à laquelle les institutions locales peinent à apporter une réponse, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer les des forces de l'ordre dans la lutte contre ces infractions. Mme la députée suggère notamment un renforcement des effectifs de police dédiés à l'environnement, une augmentation des moyens de surveillance et un durcissement des sanctions et de leur application effective pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis d'améliorer et de renforcer les moyens de constatation de l'infraction de dépôt sauvage de déchets prévue et réprimée à l'article R. 635-8 du code pénal. D'une part, le champ des agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets, prévues par le code pénal a été étendu aux personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés (articles L. 541-44-1 du code de l'environnement et R. 541-85-1 à R. 541-85-3). D'autre part, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure permet désormais la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la constatation des infractions relatives à l'abandon de déchets. Les images issues de ces systèmes de vidéoprotection peuvent être utilisées aux fins de verbaliser les auteurs de ces infractions. Dans ce cadre, l'article L. 121-2 du code de la route retient la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction. Pour des raisons d'efficacité, le Gouvernement a fait le choix de maintenir l'infraction de dépôt sauvage de déchets au niveau contraventionnel. Le passage de cette contravention de la 5e classe à un délit aurait eu pour effet, d'une part, de retirer la compétence de constatation de l'infraction aux agents de police municipales et gardes champêtres et, d'autre part, de rendre inapplicable la procédure de vidéoverbalisation, l'article L. 121-2 du code de la route n'étant applicable qu'aux contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.