Questions

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux liés à la communication et la compréhension par les citoyens des productions législatives nouvelles. La question de la modification des lois votées par le Parlement est d'une importance majeure dans le fonctionnement de la démocratie. En effet, les évolutions législatives successives, souvent nombreuses et complexes, rendent parfois difficile leur compréhension pour les citoyens comme pour les entreprises. Beaucoup de Français expriment aujourd'hui un sentiment d'incertitude face à la multiplication des réformes, ne sachant plus toujours ce qui est autorisé, ce qui est interdit ou quelles obligations nouvelles leur incombent. Cette difficulté d'accès à l'information juridique a des conséquences concrètes : elle fragilise la confiance envers les institutions, complique la mise en œuvre des nouvelles règles et freine parfois l'activité économique. Les entreprises, notamment les petites et moyennes structures, se trouvent confrontées à une réglementation changeante qu'elles peinent à suivre, faute d'outils clairs et accessibles. Pour les citoyens, cette situation peut engendrer une perte de repères et un sentiment de déconnexion avec la vie publique. Au-delà de ces réformes techniques, cette question touche à un principe fondamental : le devoir de l'État à garantir la clarté et l'intelligibilité de la loi. Dans une République démocratique, l'État ne peut se contenter de produire des règles ; il doit veiller à ce que chaque citoyen puisse les connaître, les comprendre et les appliquer avec discernement. C'est à cette condition que la loi conserve sa légitimité et que le contrat social demeure vivant. Ce devoir d'explication et de pédagogie incombe à toutes les institutions publiques. Il implique une volonté politique forte de rapprocher le citoyen du droit, de favoriser une meilleure éducation civique et juridique et de placer la transparence au cœur de l'action publique. Assurer la compréhension commune de la loi, c'est contribuer à la stabilité du cadre démocratique, à la confiance dans les institutions et au respect mutuel entre l'État et les citoyens qu'il sert. C'est pour cette raison qu'elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour faciliter l'information sur la modification de la loi et en améliorer la compréhension.

Réponse

L'accès à l'information juridique et à ses conséquences concrètes, tant pour le citoyen que pour les entreprises ou les autres acteurs de la société civile, est au cœur des missions de la direction de l'information légale et administrative, dont les attributions sont définies par le décret 2010-31 du 11 janvier 2010. En premier lieu, grâce aux outils numériques qu'elle administre, cette direction assure la diffusion des normes, par leur publication, généralement sous la forme de textes modifiant des dispositions existantes, au Journal officiel de la République française. En deuxième lieu, une forme consolidée, et donc plus intelligible, est également élaborée et mise à disposition du public dans les meilleurs délais sur le site Légifrance, dont une nouvelle version facilitant son usage, y compris pour les non-professionnels du droit, a été mise en ligne le 25 avril dernier. Les utilisateurs ont désormais notamment accès de manière facilitée et plus intuitive à une fonctionnalité permettant de comparer, au niveau de l'article, les versions successives d'un même texte, et donc d'identifier simplement les modifications apportées au droit en vigueur. Un accès permanent et gratuit au droit opposable en France est ainsi assuré, via un outil pensé pour être le plus accessible possible. Toutefois, les textes normatifs restent difficile d'usage sans un minimum de connaissances juridiques. C'est pourquoi la DILA produit dans un langage simple des contenus adaptés aux besoins du grand public sur le site service-public.gouv.fr, qui est complété par un espace entièrement dédié aux entreprises : entreprendre.service-public.gouv.fr. Ces deux sites présentent le droit sous une forme pratique en organisant les règles juridiques par des fiches, dont certaines sont étoffées et articulées autour d'événements de vie (à titre d'exemple pour les particuliers : « je deviens parent », « j'achète un logement », « je cherche un emploi » … ; pour les entrepreneurs : « je crée », « je reprends », « je transmets mon entreprise », etc.). Une rubrique « Actualités » présente elle notamment les dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions normatives. S'agissant plus spécifiquement de l'activité législative, le site vie-publique.fr met à la disposition du public le « Panorama des lois », qui présente les lois en construction (projets et propositions de loi) ainsi que les lois promulguées, en présentant leurs objectifs et les effets attendus de manière très concrète. Depuis le 1er avril, ce panorama des lois est complété par l'intégration des « dossiers législatifs », auparavant disponibles uniquement sur Légifrance, qui permettent de suivre l'évolution du texte au cours de la procédure parlementaire. Des évolutions sont prévues pour en simplifier encore l'usage et contribuer ainsi à faciliter la compréhension de la norme par le citoyen. L'écosystème Vie publique (site et réseaux sociaux) a également pour vocation de présenter le fonctionnement des institutions et des politiques publiques de manière claire et structurée à partir de formats diversifiés (fiches, infographies, podcasts …). Enfin, les sites service-public.gouv.fr et vie publique mettent à disposition – par abonnement gratuit en ligne – des lettres d'actualités qui permettent de suivre les évolutions normatives et leurs conséquences. La DILA a ainsi pour ambition, sous le pilotage du secrétariat général du Gouvernement, de structurer un « service après-publication » des évolutions normatives. Les sites internet qui y concourent, et entre lesquels des liens logiques sont créés (Légifrance renvoie ainsi sur service public et réciproquement service-public.gouv.fr cite systématiquement les textes de référence) afin de construire un véritable « parcours utilisateur »), ont reçu près de 900 millions de visites en 2025, ce qui démontre l'utilité, pour les Français, de ces outils. Des réflexions sont également menées pour s'assurer que la norme reste accessible dans un contexte de fortes évolutions des habitudes numériques (réseaux sociaux, intelligence artificielle générative etc.).

La question

Mme Monique Griseti alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assurer une très grande vigilance et des moyens renforcés afin de garantir la sincérité et la sécurité du scrutin lors des prochaines élections municipales à Marseille, prévues en mars 2026. La ville de Marseille, régulièrement qualifiée de « capitale de la fraude électorale », a connu au cours des dernières années plusieurs scandales ayant gravement entamé la confiance des électeurs dans le processus démocratique. Lors de diverses élections, dont les dernières municipales de 2020, de nombreux faits ont été relevés : fraudes massives aux procurations dans les 6e, 8e, 11e, 12e ainsi que dans les 15e et 16e arrondissements de Marseille, pressions exercées devant certains bureaux de vote, vol ou tentative de vol d'urnes, ainsi qu'une désorganisation récurrente de bureaux de vote, certains ayant dû fermer temporairement faute de personnel. Plus particulièrement, dans les 11e et 12e arrondissements, une affaire de procurations frauduleuses concernait des personnes âgées résidant en EHPAD, parfois atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont les procurations ont été établies à leur insu et mettait en cause la liste LR. Des enquêtes judiciaires ont impliqué notamment le directeur d'établissement et plusieurs fonctionnaires de police. Ces dérives portent gravement atteinte au principe de sincérité du scrutin et à la liberté du vote, piliers essentiels de la République. Elles renforcent un sentiment de défiance des Marseillais envers les institutions démocratiques et compromettent la légitimité du résultat des urnes. Dans ce contexte, il apparaît indispensable que l'État mette en œuvre dès à présent toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute fraude et garantir le bon déroulement des futures échéances électorales à Marseille. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions concrètes il entend déployer, en plus des moyens de la ville de Marseille, en amont et pendant le scrutin de 2026, afin d'assurer un vote sincère, transparent et sécurisé pour l'ensemble des électeurs marseillais.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir la sincérité du scrutin et le haut niveau de confiance de nos concitoyens dans le système démocratique. Des tentatives de fraudes et irrégularités variées sont inévitablement constatées, bien que résiduelles, à chaque élection, et ce malgré l'implication entière, chacun de leur champ de compétence, de l'État, des communes et des forces de sécurité intérieure. S'agissant des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans le 6e secteur de Marseille, qui regroupe les 11e et 12e arrondissements, tant le tribunal administratif de Marseille (décision n° 2008472, 2004953, 2004966, 2004969 du 8 mars 2021) que le Conseil d'Etat (décision n° 451509 du 11 janvier 2022) ont rejeté les protestations électorales tendant à l'annulation des opérations électorales. En effet, tout en reconnaissant que les faits liés notamment à des procurations irrégulièrement établies révélaient l'existence de manœuvres frauduleuses, le Conseil d'État a jugé qu'ils avaient été sans incidence sur les résultats des élections. Le code électoral, mis en œuvre par l'ensemble des acteurs (État, communes, forces de sécurité intérieure), prévoit de nombreuses dispositions de nature à réduire tout risque de fraude, permettant de garantir un haut niveau de confiance dans la sincérité du scrutin. Le ministère a, par une série de circulaires, notamment l'instruction INTP2602760J du 12 février 2026 relative au vote par procuration et la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, diffusées en amont du scrutin, rappelé l'ensemble des règles relatives au processus électoral. Lorsque, en dépit de la mobilisation entière des acteurs chargés du bon déroulé des opérations électorales, des fraudes sont constatées ou des suspicions de fraudes émergent, tout électeur et tout éligible a le droit de contester les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (art. L. 248). Il revient alors au juge de l'élection, souverain, d'apprécier si les faits allégués ou avérés ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.