Questions

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de disposer de données actualisées et précises concernant le logement des personnes immigrées vivant en France. La question du logement constitue un enjeu central de cohésion sociale et d'intégration. Elle reflète à la fois les conditions économiques, les dynamiques territoriales et les politiques publiques conduites en matière d'habitat. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de suivre avec rigueur la situation résidentielle des populations immigrées, afin d'évaluer les évolutions sociales et territoriales et d'adapter, le cas échéant, les politiques de logement et d'urbanisme. En octobre 2025, une étude nationale réalisée sur la base des données de 2022 mettait en évidence des disparités notables entre les ménages dont la personne de référence est immigrée et non immigrée. Selon cette étude, 30 % des immigrés résidant en France étaient locataires d'un logement social, contre 11 % parmi les non-immigrés. L'exploitation des données du recensement de 2022, présentée par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie confirment que ces phénomènes peuvent varier considérablement selon les territoires. À titre d'exemple, dans le 11e arrondissement de Marseille, 52,7 % des ménages dont la personne de référence est immigrée sont locataires d'un logement HLM, contre 21,8 % pour les ménages dont la personne de référence est non immigrée ; dans le 12e arrondissement, ces proportions s'élèvent respectivement à 26,2 % et 10,1 %. Ces chiffres illustrent un déséquilibre significatif et soulignent l'importance d'une observation fine à l'échelle locale. Or les statistiques actuellement disponibles remontent à plusieurs années et ne permettent plus d'appréhender de manière suffisamment précise les effets des politiques publiques mises en œuvre depuis 2022, notamment en matière de rénovation urbaine, d'accès au logement social. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la réalisation d'une nouvelle enquête nationale ou d'une actualisation des données existantes relatives au logement des immigrés.

La question

Mme Monique Griseti interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de renforcer les dispositifs réglementaires encadrant les projets logistiques en zones urbaines et périurbaines, afin de préserver la qualité de vie des riverains et de l'environnement. Dans un contexte d'urbanisation croissante et de développement des infrastructures logistiques en milieu urbain, de nombreux projets émergent sans que leur impact sur les conditions de vie des habitants ni sur l'environnement ne soit toujours suffisamment pris en compte. Ces projets, tels que des hôtels logistiques, génèrent des flux massifs de poids lourds et de véhicules de livraison, créant des nuisances significatives, notamment en matière de pollution atmosphérique, sonore et de saturation des infrastructures routières. Les études d'impact, bien qu'obligatoires, présentent parfois des lacunes notables. Les seuils de bruit, de pollution et la capacité réelle des réseaux routiers sont souvent sous-évalués. En parallèle, la consultation publique, bien qu'encadrée, peut manquer de visibilité pour les populations directement concernées, ce qui limite leur participation effective. À Marseille, dans le quartier de La Valentine, un projet d'hôtel logistique urbain sur le terrain de l'ancienne entreprise Procida illustre ces préoccupations. Prévu sur une surface de 20 000 m2 avec 27 quais d'accueil de camions, ce projet suscite une opposition massive des résidents, des commerçants et des associations locales. Ces derniers dénoncent des nuisances importantes qui seraient engendrées par une intensification du trafic routier dans un secteur déjà saturé, en contradiction avec le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), lequel classe ce terrain comme « pôle de vie » et « espace paysager à conserver ». Face à cette situation et pour éviter que de tels projets n'altèrent irrémédiablement la qualité de vie des habitants et l'environnement, Mme la députée demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer les critères d'évaluation des études d'impact, notamment en matière de seuils environnementaux et de prise en compte des dynamiques urbaines locales. Serait-il envisageable d'introduire une interdiction générale de construire des infrastructures logistiques à forte nuisance à proximité immédiate de zones résidentielles, avec une délimitation kilométrique stricte ? Enfin, elle lui demande quels moyens pourraient être mis en œuvre pour garantir une réelle implication des habitants et des acteurs locaux dans les processus décisionnels concernant ces projets ; elle souhaite ainsi attirer l'attention du Gouvernement sur l'urgence de réviser le cadre réglementaire existant pour mieux concilier développement économique, respect de l'environnement et bien-être des citoyens.

Réponse

Avec l'essor de la vente par internet et les attentes des consommateurs pour des livraisons rapides, le secteur de la logistique doit déployer un maillage optimisé au moment où les coûts en carburant augmentent. Dans ce cadre, des entrepôts de petite taille s'implantent au plus près des centres-villes. Le dernier kilomètre, phase finale de la chaîne logistique entre le centre de distribution et le destinataire, représente une part très importante des coûts totaux de la livraison. Il est confronté à la densité urbaine (conditions de trafic et restrictions potentielles de circulation), et à des enjeux environnementaux (qualité de l'air et climat). Ces plateformes proposent de plus en plus de solutions mutualisées pour les commerçants, au plus près des consommateurs, réduisant les coûts et l'empreinte carbone. Ces plateformes mutualisées sont soumises aux mêmes obligations réglementaires que les grands entrepôts logistiques. À cet égard, le processus d'évaluation environnementale joue un rôle central en visant à améliorer la qualité environnementale des projets et à éviter ou limiter leurs impacts sur l'environnement et la santé humaine. Les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement y sont soumis, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas. Les entrepôts de logistique sont des installations soumises à évaluation environnementale, principalement après examen au cas par cas. Si le projet peut induire des effets sur l'environnement ou la santé humaine, le préfet de région peut décider, à l'issue de cet examen au cas par cas, d'imposer la réalisation d'une étude d'impact.Cette évaluation doit alors être proportionnée à la sensibilité du territoire concerné ainsi qu'à l'ampleur et à la nature du projet. Le porteur de projet est ainsi tenu de prendre en considération, dans son étude d'impact, les spécificités du territoire et d'adapter en conséquence son projet. Dans ce cadre, la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) constitue un principe central de l'évaluation environnementale. Elle impose au pétitionnaire de rechercher d'abord l'évitement des atteintes à l'environnement, puis leur réduction, et enfin, en dernier recours, la compensation des impacts résiduels significatifs. Elle suppose un argumentaire justifiant les choix retenus, les alternatives écartées, les mesures proposées ainsi que leurs modalités de suivi. Il est important de souligner que ce dispositif d'évaluation environnementale n'a pas pour objet d'interdire a priori une catégorie de projets. La décision d'autoriser ou non un projet revient en effet à l'autorité compétente, principalement préfet ou maire, et s'appuie notamment sur les conclusions de l'évaluation environnementale. Cette décision intervient après consultation de l'autorité environnementale, dont le rôle consiste à émettre un avis sur la qualité de l'étude d'impact et sur la manière dont le projet prend en compte les enjeux environnementaux et sanitaires. Cet avis, comportant des recommandations, contribue à éclairer la décision finale.Le Gouvernement a d'ailleurs récemment demandé aux autorités environnementales d'intervenir le plus en amont possible auprès des porteurs de projets afin de leur rappeler les attendus de l'évaluation environnementale pour qu'ils puissent intégrer l'environnement dès les phases amont de réflexion pour in fine réaliser des projets de moindre impact. Par ailleurs, la participation du public est un élément indispensable de la procédure d'autorisation pour tous les projets soumis à évaluation environnementale. Le code de l'environnement prévoit des procédures de participation du public en amont du processus d'autorisation afin de l'associer au plus tôt dans le processus d'élaboration des projets. Elles permettent de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet, des solutions alternatives, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. En fonction du projet, elle peut être organisée de manière volontaire par le maître d'ouvrage afin de renforcer l'acceptabilité du projet et de réfléchir collectivement aux meilleures solutions à adopter ; ou, pour les projets de grande ampleur, être imposée par la Commission nationale du débat public (CNDP) ou l'autorité compétente pour autoriser le projet. Une fois les caractéristiques du projet consolidées à la lumière de l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact, les projets font l'objet d'une participation du public dite « aval ». Celle-ci est généralement menée par un commissaire enquêteur chargé de recueillir les observations des citoyens et de rédiger des conclusions motivées, lesquelles doivent être également prises en compte au moment de la décision. Des réformes récentes, à l'image de celles introduites par la loi dite « industrie verte » du 23 octobre 2023, visent précisément à renforcer la qualité des procédures de participation du public, tout en garantissant une meilleure efficacité des processus d'autorisation.Le cadre juridique actuel permet ainsi de concilier la préservation de l'environnement, en prévenant les atteintes potentielles des projets et le développement d'initiatives stratégiques pour les territoires, tout en assurant une participation des citoyens au processus.