Questions

La question

Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation du code de la route relative à la conduite des voitures sans permis, face à l'augmentation préoccupante des accidents impliquant ce type de véhicules. Dans son dernier bilan, présenté le 4 décembre 2025, la sécurité routière a fait état de 445 accidents corporels survenus en 2024 impliquant des voitures sans permis, dont 37 se sont révélés mortels. Ce chiffre traduit une hausse de 48 % en un an et un doublement de la mortalité en seulement 5 ans. Cet indicateur, déjà alarmant, se distingue également par une gravité nettement supérieure à celle observée pour les véhicules classiques : on dénombre un décès pour treize accidents de voiture sans permis, contre moins de 2 % pour les automobiles traditionnelles. Dans le même temps, le marché des voitures sans permis connaît une croissance soutenue, reflet d'un engouement certain pour ces véhicules. En 2024, 31 714 voitures sans permis ont été vendues, soit une progression de plus de 137 % par rapport aux années précédentes. Cet essor, bien qu'il traduise une diversification des modes de mobilité et une réponse à certains besoins de déplacement en zones rurales ou périurbaines, s'accompagne d'une montée en puissance des risques routiers associés à une formation parfois jugée insuffisante. Actuellement, la conduite de ces véhicules est autorisée dès l'âge de 14 ans, à condition d'être titulaire de l'ASSR 1, de l'ASSR 2 ou de l'ASR et d'avoir suivi une formation de huit heures, répartie entre enseignement théorique et pratique. Or cette formation reste sensiblement en deçà du contenu du code de la route exigé pour les autres catégories de véhicules, ce qui pose la question de l'adéquation entre les compétences acquises et les enjeux de sécurité réels auxquels ces jeunes conducteurs sont confrontés. De nombreux professionnels de la sécurité routière, auto-écoles et associations d'usagers soulignent le besoin d'un meilleur encadrement pédagogique et réglementaire pour ces jeunes conducteurs. Ils insistent notamment sur l'importance d'un apprentissage des règles de circulation plus complet, de la conduite préventive et de la gestion des risques en environnement mixte (piétons, cyclistes, véhicules motorisés). Dans ce contexte et au regard de la forte augmentation des accidents et de la mortalité, elle lui demande sa position sur l'opportunité d'introduire l'apprentissage du code de la route dès l'âge de 14 ans et de faire passer cet examen pour les conducteurs de ces véhicules.

La question

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération de la pratique du « wheeling » sur la voie publique. Mme la députée a été maintes fois interpelée par les habitants de sa circonscription qui lui ont fait part d'une grande inquiétude, quant à ce phénomène qui s'accroît et qui met en danger l'ensemble des usagers de la route et qui a malheureusement couté la vie d'une jeune fille en septembre 2024 à Vallauris. Ces manœuvres acrobatiques communément appelées « wheeling » font déjà l'objet d'une réglementation avec le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 qui les sanctionne d'une perte de plein droit de deux points sur le permis de conduire et une peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe ne pouvant donc excéder plus de 450 euros. Au regard de la dangerosité de ces pratiques et leur récurrence dans l'espace public, les dispositions réglementaires sont insuffisantes et non dissuasive pour les auteurs de ces « wheeling ». Il ne faut pas omettre non plus que les auteurs mettent également en péril leur propre intégrité physique. Il est du devoir du Gouvernement d'établir des règles pour que la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique puissent être respectées. L'insécurité qui est vécue par les Français doit être une priorité et cela passe par des règles qui doivent présenter un caractère réellement dissuasif et des peines qui permettent de protéger les citoyens en cas d'irrespect. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 afin d'augmenter le quantum des peines contraventionnelles pour ces manœuvres manifestement dangereuses et les endiguer pour que chacun soit en sécurité sur la voie publique.

Réponse

La lutte contre les rodéos motorisés qui sont sources de troubles à l'ordre public, mais aussi d'insécurité pour l'ensemble des usagers, constitue une priorité pour les forces de sécurité intérieure. Plusieurs évolutions juridiques récentes sont venues renforcer les moyens de lutte contre ces rodéos. La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a ainsi créé le délit de rodéo motorisé et les sanctions associées de un an (deux ans s'il y a plusieurs auteurs) à cinq ans d'emprisonnement - selon les circonstances aggravantes - de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de produits stupéfiants mais également la saisie des véhicules utilisés et leur confiscation obligatoire si les auteurs en sont propriétaires. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 et son décret d'application renforcent les obligations de déclaration des engins motorisés non-immatriculés et ont permis une destruction plus rapide et plus certaine de ces véhicules lorsqu'ils sont utilisés lors de rodéos. Cependant, pour être caractérisé, le délit de rodéo exige la répétition intentionnelle de manœuvres qui constituent des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence. Avant l'entrée en vigueur du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024, lorsque les manœuvres acrobatiques n'étaient pas répétées, seule la contravention de deuxième classe pour conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément pouvait être relevée par les forces de l'ordre. D'un montant maximum de 150€, cette contravention ne comportait aucun retrait de point. En créant et sanctionnant, d'une contravention de troisième classe avec perte de deux points, l'exécution non-répétée de manœuvres acrobatiques, le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 répond, de manière équilibrée et graduée, à la problématique des comportements imprudents pouvant constituer les prémices d'un rodéo sans que celui-ci ne soit encore constitué.