Questions

La question

Mme Nadine Lechon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la participation des agriculteurs à la valeur créée au sein des groupes coopératifs agricoles. Le modèle coopératif constitue un outil essentiel pour permettre aux producteurs agricoles de renforcer leur position dans la chaîne de valeur. Il connaît toutefois depuis plusieurs années un mouvement important de concentration et de filialisation de ses activités. Une part croissante de la valeur économique des groupes coopératifs peut ainsi être créée au niveau de filiales constituées sous forme de sociétés commerciales, ce qui tend à distendre le lien entre la performance économique du groupe et la rémunération de ses associés coopérateurs. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale du 16 février 2022 relatif au secteur coopératif agricole avait notamment souligné ce risque de déconnexion entre les intérêts des associés coopérateurs et ceux de leur coopérative, ainsi que les difficultés persistantes à apprécier précisément la manière dont la valeur créée au sein des groupes est répartie. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer le lien économique entre les producteurs et les filiales de leurs groupes coopératifs. Celui-ci pourrait notamment passer par la mise en place de mécanismes permettant aux associés coopérateurs de bénéficier plus directement de la performance des filiales, sous la forme de droits financiers liés à leurs résultats ou de compléments de rémunération liés à la performance économique du groupe. Une plus grande transparence devrait parallèlement être assurée quant aux résultats réalisés par les filiales, aux principaux flux financiers au sein du groupe et, surtout, à la proportion de la valeur effectivement redistribuée aux associés coopérateurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux groupes coopératifs agricoles afin de permettre une participation plus directe des associés coopérateurs à la valeur créée par leurs filiales et de renforcer la transparence sur la répartition et la redistribution de cette valeur au bénéfice des producteurs.

La question

Mme Nadine Lechon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du transport sanitaire privé en milieu rural. De nombreuses entreprises de transport sanitaire alertent aujourd'hui sur une dégradation extrêmement préoccupante de leur situation économique, liée notamment à la hausse des coûts du carburant, des charges salariales, des assurances et du matériel, dans un contexte de fragilisation des trésoreries et de baisse d'activité. Dans des départements ruraux comme la Dordogne, cette situation ferait peser un risque croissant sur la permanence des soins ambulanciers (UPH) et, plus largement, sur l'accès aux soins des patients éloignés des centres hospitaliers. Les professionnels du secteur estiment notamment que les modalités actuelles de rémunération des gardes ambulancières ne permettent plus de couvrir les coûts réels d'exploitation dans les territoires ruraux caractérisés par de longues distances et un faible volume d'interventions. Plusieurs fédérations professionnelles évoquent désormais un risque de défaillances d'entreprises et de désengagement de certains opérateurs des dispositifs de garde. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le maintien du maillage ambulancier dans les territoires ruraux, d'adapter le financement de l'UPH aux spécificités des départements ruraux et d'apporter, à court terme, des réponses aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises de transport sanitaire privé.

La question

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie de personnel encadrant en milieu pénitentiaire. En se fondant en premier lieu sur une série de visites organisées au sein de plusieurs maisons d'arrêts, Mme la députée a constaté un grave manque de personnel, notamment en ce qui concerne le personnel encadrant, au sein de ces établissements. Le problème est plus large et touche la plus grande partie des établissements pénitentiaires français. La pénurie d'encadrants, qui résulte du non-remplacement de certains postes vacants mais aussi d'une crise des vocations, a un impact direct sur le moral des matons et des autres cadres. En conséquence, la charge de travail des surveillants pénitentiaires est en augmentation récurrente chaque année par rapport à la moyenne européenne, ce qui n'est pas sans conséquence sur la qualité de la surveillance, mais aussi sur le moral moyen des effectifs qui se sentent aujourd'hui abandonnés. Le travail en sous-effectif chronique impacte aussi la bonne gestion des établissements, car les directeurs et les autres encadrants doivent étendre toujours plus leurs heures de travail, au-delà du raisonnable et de ce qui est parfois humainement possible. Le manque de personnel encadrant a également un effet direct sur la sécurité des agents et sur leur cohésion. En effet, les matons ont indiqué, dans de nombreuses études, être globalement insatisfaits de la profession qu'ils exercent et ne se sentent pas non plus accompagnés et en sécurité. Le personnel encadrant manquant fait enfin peser une charge administrative plus lourde sur les autres agents. Le temps consacré à ces charges n'est plus un temps consacré à la surveillance et à la sécurisation des lieux de détention. Mme la députée a demandé à plusieurs reprises à ce que M. le ministre se déplace à sa rencontre afin de faire constater plus concrètement les graves défaillances qui peuvent affecter les établissements pénitentiaires. Elle souhaiterait donc l'interroger sur les dispositions déjà lancées et celles à venir, pour amplifier le recrutement des matons et plus spécifiquement le personnel encadrant. Elle souhaiterait aussi un état des lieux détaillé sur les effectifs disponibles pour surveiller partout en France les lieux de détention et les manques qui peuvent en résulter.

Réponse

Avec plus de 30 000 personnels de surveillance, l'administration pénitentiaire constitue la troisième force de sécurité en France. Acteurs essentiels de la détention, les surveillants pénitentiaires garantissent la sécurité des établissements, le maintien de l'ordre et de la discipline, ainsi que la sécurisation des déplacements des personnes détenues, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Au 30 avril 2026, le taux de couverture en personnel de surveillance au niveau national s'élève à 87,86 %, soit un nombre de postes vacants de 3 908,1 équivalents temps plein (ETP). S'agissant plus particulièrement de la filière encadrement, le nombre de poste vacants s'élève à 190,8 ETP, soit un taux de couverture de 92,12 %. La direction générale de l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif, de façon à assurer à la fois l'homogénéité de la prise en charge des personnes détenues sur le territoire, et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires présentant des risques particuliers. En 2026, plus de 1 000 postes de surveillants pénitentiaires ont été ouverts dans le cadre de la première campagne de recrutement de l'année. De plus, l'administration pénitentiaire a renforcé son schéma d'emploi afin de combler les postes vacants, avec la création de 855 nouveaux postes. Également, un groupe de travail dédié aux réservistes de l'administration pénitentiaire a été mis en place par la direction générale de l'administration pénitentiaire. Il mène actuellement une réflexion visant à élargir les missions confiées aux réservistes et à accroître le vivier de recrutement. S'agissant de l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de quatre axes majeurs : renforcer la visibilité du métier de surveillant ; développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; mieux attirer les cohortes de bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; enfin, faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Une réforme d'ampleur de la filière de surveillance a également été menée dans le but de valoriser les personnes pénitentiaires qui œuvrent au quotidien pour la sécurité de la République. Celle-ci acte, au 1er janvier 2024, le passage des surveillants de la catégorie C à la catégorie B et des officiers de la catégorie B à la catégorie A. L'ensemble des agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ont ainsi bénéficié de mesures de reclassement et de promotion historiques. Par ailleurs, le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires. Son application a donné lieu à l'augmentation progressive de l'indemnisation, qui s'élève, depuis le mois de janvier 2026, à 319,58 € par mois, soit 3 835 € par an.

La question

Mme Nadine Lechon alerte Mme la ministre des outre-mer sur l'orpaillage illégal qui sévit en Guyane. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont régulièrement avancé l'idée selon laquelle les territoires d'outre-mer devaient être des priorités. Ces territoires connaissent en effet des violences, des destructions, des trafics et des évènements qui, en tout point, dépassent très largement ce qui peut être connu en métropole. Un rapport de 2025 du Sénat traitant précisément de la question des outre-mer a mis en lumière l'ensemble de ces dysfonctionnements qui, sur le temps long, ont mené aux évènements humains et climatiques que l'on connaît aujourd'hui. L'un des sénateurs corapporteur parle ainsi du besoin absolu d'un « choc du régalien » dans les territoires d'outre-mer. Ce même rapport a mis en exergue une spécificité atypique en la matière, qui a également interpellé Mme la députée : la porosité des actions extérieures qui affecte directement la politique intérieure de ces régions. Si des exemples connus viennent à l'esprit, comme le cas de la crise migratoire mahoraise depuis les Comores et le continent africain, ou encore l'influence de la Chine au sein de la Nouvelle-Calédonie, c'est le cas de la Guyane qui l'a interpellée. L'orpaillage illégal qui sévit dans le parc guyanais (plus grand parc de l'Union européenne) a un impact conséquent sur la vie des citoyens, non seulement pour leur sécurité, mais aussi pour leur santé, avec un orpaillage qui pollue les sols et qui ne respecte aucune réglementation. Ces orpailleurs illégaux sont bien souvent des personnes issues de pays limitrophes, actant de fait que cette problématique est aussi internationale. Récemment, les opérations Ariès et Indochine ont porté de bons résultats en début d'année bien qu'elles demeurent insuffisantes pour enrayer complètement l'orpaillage illégal. À ce titre, les corapporteurs du rapport de 2025 ont mis en avant l'idée que l'orpaillage illégal soit désormais catégorisé comme étant une « menace extérieure » afin de faciliter les interventions militaires. Cette nouvelle catégorisation est amplement justifiée de par les acteurs qui mettent en œuvre cet orpaillage illégal, mais aussi les effets que cet orpaillage peut avoir sur l'ensemble de la région guyanaise et sud-américaine. Elle souhaiterait donc l'interroger sur cette proposition et savoir de quelle façon la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane sera à l'avenir catégorisée et améliorée afin de mettre un terme aux agissements des orpailleurs illégaux.

Réponse

La lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane constitue une priorité de l'État en raison de ses conséquences particulièrement graves sur l'ordre public, l'immigration irrégulière, la sécurité des populations, la préservation de l'environnement ainsi que la santé publique. Cette lutte s'inscrit dans un cadre juridique et opérationnel spécifique qu'il convient de rappeler. L'orpaillage illégal constitue une activité délictuelle donnant lieu à une réponse à la fois judiciaire et administrative, mise en œuvre sous l'autorité du préfet de la Guyane et du procureur de la République compétent, dans le respect des prérogatives de chacun et du cadre légal en vigueur. Dans ce cadre, l'opération interministérielle Harpie, conduite de manière continue depuis 2008, repose sur une mobilisation coordonnée des forces de sécurité intérieure et des forces armées en Guyane. Les armées y prennent une part essentielle aux côtés de la gendarmerie, notamment en matière de projection, de mobilité, de soutien logistique et de sécurisation des opérations conduites dans des zones particulièrement enclavées et difficiles d'accès. L'engagement des armées et de la gendarmerie dans ce dispositif contribue directement à son efficacité opérationnelle. Parmi les 7 escadrons de gendarmerie mobile déployés en permanence en Guyane, 2 sont entièrement dédiés à cette mission. Les résultats obtenus dans ce cadre attestent de la pertinence du dispositif mis en œuvre. Les opérations récemment conduites ont permis d'accentuer la pression sur les réseaux d'orpaillage clandestin, de détruire de nombreux sites illégaux et de saisir des volumes significatifs de matériels, de carburant, de mercure et d'équipements logistiques. De plus, la mission Harpie est une opération dont l'efficacité perdure, avec notamment 144,78 millions d'euros de saisies et neutralisations portés au préjudice des orpailleurs illégaux en 2025. Il faut également préciser qu'en moyenne, la lutte contre l'orpaillage illégal emploie par jour 65 gendarmes et 269 militaires des forces armées guyanaises. L'orpaillage illégal présente incontestablement une dimension transfrontalière marquée, liée à l'implication de ressortissants étrangers et à l'existence de flux logistiques en provenance des pays voisins. La lutte contre l'orpaillage illégal sur le territoire national demeure néanmoins une mission relevant du champ de la sécurité intérieure et de la police judiciaire, dont le cadre actuel permet la pleine mobilisation des moyens nécessaires, y compris l'appui des forces armées et d'autres administrations. Le Gouvernement maintient un engagement à la fois constant et conséquent dans cette action, en consolidant les moyens opérationnels déployés dans le cadre de l'opération Harpie, en intensifiant la coopération avec les États voisins et en adaptant en permanence les modalités d'intervention de l'État à l'évolution des modes opératoires des réseaux criminels. L'État demeure ainsi pleinement mobilisé pour lutter avec la plus grande fermeté contre l'orpaillage illégal en Guyane et pour garantir la protection des populations, de l'environnement et de la souveraineté nationale.

La question

Mme Nadine Lechon alerte M. le ministre de l'intérieur sur les entraînements aux tirs et aux mises en situation des forces de l'ordre. Depuis plus de 20 ans, les gouvernements successifs ont eu à cœur de défendre deux thèses : la première étant qu'il était nécessaire d'intensifier l'entraînement des policiers et des gendarmes, la seconde que ces entraînements n'avaient pas pour objectif premier de les maintenir simplement en état de servir et d'utiliser leurs armes, mais aussi et surtout d'être confrontés à des mises en situation concrètes qui leur permettraient ensuite de respecter au mieux les procédures en fonction des situations. L'actualité des dernières années a démontré que ces entraînements étaient nécessaires afin de disposer d'agents convenablement formés et aptes à servir et protéger les citoyens. Pour autant, la pratique de ces entraînements est encore particulièrement difficile. Un rapport du Sénat en date de mars 2023 déplore ainsi que 37 % des policiers ne sont pas en mesure de réaliser leurs trois séances de tir obligatoire dans une année. De la même façon, les stands de tir ainsi que les terrains d'entraînement sont souvent vétustes, mal entretenus et parfois indisponibles car partagés entre plusieurs unités et administrations. Cette problématique touche les forces de l'ordre de la circonscription de Mme la députée, qui aborde régulièrement ces sujets, mais est aussi plus large et touche l'ensemble du territoire national. Elle souhaiterait donc l'interroger sur la façon dont il garantira à l'avenir que tout gendarme et tout policier puisse convenablement réaliser des séances de tir et sur les investissements qu'il est prêt à engager à l'avenir pour améliorer les lieux d'exercice existants tout en ouvrant également de nouveaux espaces d'entraînement pour mettre fin aux difficultés que connaissent les agents.

La question

Mme Nadine Lechon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette filière repose sur un principe simple : les producteurs financent la gestion des déchets, via une éco-contribution intégrée au prix des matériaux, afin de permettre leur reprise sans frais pour les détenteurs, notamment les professionnels. Or, sur le terrain, de nombreux artisans, notamment en zone rurale, constatent qu'ils doivent continuer à acquitter des frais d'accès aux déchèteries pour déposer leurs déchets, y compris lorsqu'ils ont déjà payé cette éco-contribution lors de l'achat des matériaux. Cette situation crée un sentiment légitime de « double paiement », en contradiction avec l'objectif affiché de la réforme. Ces difficultés sont notamment liées à un maillage encore insuffisant des points de collecte conventionnés avec les éco-organismes, ainsi qu'à l'absence d'intégration de certaines déchèteries publiques dans le dispositif. Dans ce contexte, elle lui demande quel est, à ce jour, le niveau réel de déploiement du réseau de points de collecte gratuits pour les professionnels du bâtiment ; pour quelles raisons certaines déchèteries publiques ne sont pas encore intégrées au dispositif REP ; et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective du principe de gratuité, en particulier dans les territoires ruraux.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

Réponse

INDUSTRIE D'ARMEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Nadine Lechon. Mme Nadine Lechon . Madame la ministre des armées, depuis plusieurs mois, le gouvernement affiche une ambition que nous partageons : renforcer notre souveraineté militaire et augmenter significativement nos capacités de production d’armement. Mais derrière les annonces, une question s’impose : avons-nous réellement les moyens de nos ambitions ? Le cas de l’usine Eurenco en Dordogne, dans la circonscription d'un de mes collègues, est révélateur. Cet acteur historique de la production de poudre, indispensable à notre industrie de défense, avait été laissé à l’abandon pendant des années. La guerre en Ukraine a relancé l’activité du site, mais depuis plusieurs semaines, un conflit social majeur perturbe la production, au point de menacer notre chaîne d’approvisionnement en munitions, et alors même qu’une partie de la fabrication d’obus a d’ores et déjà été délocalisée en Pologne. Madame la ministre, derrière les promesses du gouvernement, il y a des industriels qui manquent de visibilité,… M. Pierre Cordier . C'est vrai ! Mme Nadine Lechon . …des chaînes de production fragiles et des sites stratégiques exposés à des blocages. Nous ne réarmerons pas notre pays avec des slogans, nous ne produirons pas des munitions avec des effets d’annonce et nous ne pourrons pas restaurer notre souveraineté en pilotant à vue. Quelle est la stratégie concrète du gouvernement pour planifier et sécuriser les commandes publiques en matière d'armement, assurer la continuité de la production et garantir que nos savoir-faire en matière d’industrie militaire demeurent en France ? Quand passerez-vous d’une logique d’annonce à une véritable politique industrielle de défense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . Vous m'interrogez sur l'adéquation entre notre stratégie et nos moyens. D'abord, la loi de programmation militaire ainsi que les commandes votées annuellement en loi de finances donnent de la visibilité aux industriels. Pour ce qui concerne Eurenco, fleuron de la production de poudre et d'explosifs, son succès ne doit rien aux effets d'annonce : l'État s'est engagé en détenant le capital de l'entreprise à 100 % et en relançant la production de l'approvisionnement critique. Cet engagement s'est matérialisé, en mars 2025, par l'ouverture d'un site qui a été inauguré par le premier ministre, alors ministre des armées. La situation de l'entreprise est bonne : Eurenco exporte et embauche ; c'est donc un modèle de réussite. S'agissant du conflit que vous avez évoqué, le dialogue social annuel est obligatoire et l'État n'intervient pas dans ce cadre. Une proposition a été mise sur la table et l'État a fait le nécessaire en permettant que les résultats soient réinvestis dans l'appareil productif et l'intéressement des salariés. À ce stade, la situation sociale dans l'entreprise – la grève perlée dure depuis quelques semaines – n'a pas d'impact sur notre approvisionnement en matériel militaire et un impact léger et mesurable sur la production civile. Sur le long terme, nous devons donner de la visibilité aux entreprises – c'est l'objet de la LPM et des débats que vous menez dans cet hémicycle – et renforcer les chaînes de production. En effet, il faut que les donneurs d'ordre répercutent les commandes sur leurs sous-traitants. Il faut accompagner dans la durée la remontée en puissance de cette industrie trop longtemps délaissée, comme nous le faisons pour Eurenco. Mme la présidente . La parole est à Mme Nadine Lechon. Mme Nadine Lechon . Pour être respecté, il faut être craint !

La question

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans du bâtiment concernant les conditions de concurrence au sein de leur secteur. Ces professionnels font état d'un sentiment croissant de concurrence perçue comme déloyale lié au développement du régime de la micro-entreprise dans les métiers du bâtiment. Ils soulignent que, si ce régime favorise l'entrée dans l'activité, son utilisation durable engendre des écarts significatifs de charges fiscales, sociales et administratives avec les entreprises artisanales de droit commun, qui supportent notamment la TVA, des cotisations plus élevées et des obligations d'assurance renforcées. Dans un contexte économique dégradé pour le secteur du bâtiment, ces écarts sont perçus comme fragilisant la viabilité des entreprises artisanales installées et comme pouvant freiner la structuration durable du tissu productif. Elle souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur ces déséquilibres concurrentiels et les mesures qu'il envisage pour rééquilibrer les conditions d'exercice entre micro-entreprises et entreprises artisanales, notamment par l'instauration éventuelle d'une limitation temporelle du régime de la micro-entreprise dans le secteur, par exemple à deux ans, assortie d'un accompagnement renforcé vers un autre statut plus protecteur et plus contributif lorsque l'activité est viable.

Réponse

Le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) a été créé pour lever les freins sociaux, fiscaux et administratifs à la création d'activités. Depuis 2009, il a relancé l'entrepreneuriat et donné à un large public la possibilité de se constituer une nouvelle source de revenus, à titre principal ou à titre complémentaire. Afin de lutter contre la concurrence déloyale, le régime du micro-entrepreneur a été harmonisé avec le droit commun. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a notamment mis œuvre le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et les prélèvements sociaux des autres travailleurs indépendants. La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 8 juin 2014 a rétabli l'universalité de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers. Par ailleurs, le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que les autres entrepreneurs en matière de qualifications, de sécurité, d'assurance (par exemple : assurance responsabilité civile décennale) ou de droit de la consommation. Il doit également tenir un livre de recettes professionnelles qui permet un suivi de son activité. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») impose un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle au micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 € annuels. Une telle obligation n'existe pas pour les entrepreneurs individuels qui ne relèvent pas du régime micro-social et micro-fiscal simplifié du micro-entrepreneur. Enfin, plusieurs dispositifs dont bénéficient les micro entrepreneurs s'appliquent à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur statut ou leur régime fiscal ou social : l'exonération de CFE minimum en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, s'applique à toutes les entreprises ; la franchise en base de TVA s'applique à tous les entrepreneurs dans les mêmes conditions de niveau de chiffre d'affaires (en 2026, seuil de 37 500 € pour les prestations de services et 41 250 € en seuil majoré). La franchise dispense les redevables concernés de la déclaration et du paiement de la TVA, mais elle les prive corrélativement de la possibilité de déduire la TVA grevant leurs acquisitions de biens et services. Au total, le régime du micro-entrepreneur se caractérise aujourd'hui principalement par des simplifications pour le calcul du bénéfice imposable et des cotisations et contributions sociales, auxquelles davantage d'entrepreneurs peuvent accéder. En effet, les plafonds de chiffre d'affaires annuel ouvrant droit à ce régime ont été doublés au 1er janvier 2018, ce qui a permis à un plus grand nombre de chefs d'entreprises d'opter, s'ils le souhaitent, pour ce dispositif simplifié. Pour les prestations de service, ce seuil est de 83 600 € en 2026. Le régime du micro-entrepreneur constitue aujourd'hui un dispositif équilibré avec ses avantages mais également ses inconvénients comparés à d'autres régimes ou formes d'exploitation qu'il n'est pas envisagé de restreindre. Limiter le bénéfice de régime à deux ans ou restreindre le champ de ses bénéficiaires priveraient ceux qui ont des recettes modestes notamment, de modalités simplifiées d'exercice d'une activité professionnelle et décourageraient l'entrepreneuriat.

La question

Mme Nadine Lechon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Chancelade (Dordogne), dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022 a été rejetée, décision confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux. Cette décision repose sur l'application de la méthodologie nationale fondée sur l'indice d'humidité des sols (SWI) modélisé par Météo-France, un maillage de 8 km × 8 km et un seuil de durée de retour fixé à 25 ans. Pour l'année 2022, les durées de retour constatées pour la maille couvrant Chancelade sont demeurées inférieures à ce seuil, bien que 106 déclarations de sinistres aient été enregistrées sur la commune et que des communes limitrophes, exposées à des sols argileux comparables et aux mêmes conditions climatiques, aient obtenu la reconnaissance. Mme la députée souhaite donc interroger le Gouvernement sur la robustesse et l'adaptation du dispositif, en particulier si le seuil uniforme de 25 ans appliqué en 2022 demeure adapté à l'évolution du risque sécheresse dans un contexte de changement climatique, alors même que la méthode a récemment été révisée ; si le Gouvernement envisage d'affiner le maillage ou de prévoir un mécanisme d'ajustement lorsque l'intégralité d'une commune dépend d'une seule maille de calcul et, enfin, si la sinistralité effectivement constatée localement et les expertises géotechniques produites par les collectivités peuvent être davantage intégrées dans l'appréciation du caractère exceptionnel de l'évènement. Elle lui demande quelles évolutions pourraient être envisagées afin que des communes comme Chancelade, confrontées à des désordres avérés et répétés, puissent bénéficier d'une évaluation pleinement adaptée à leur réalité territoriale.

Réponse

Les conséquences sur les constructions du retrait-gonflement des argiles (RGA) est couvert depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles, tel que défini à l'article L. 125-1 du code des assurances. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 41 % des 62,1 milliards d'euros versés au titre de dégâts causés par les catastrophes naturelles depuis la mise en place du régime en 1982, l'ont été pour ce phénomène, constituant le deuxième poste d'indemnisations, après les inondations. Le Gouvernement ne méconnait ni les effets de ce phénomène sur les bâtiments quels qu'ils soient, ni les conséquences pour les familles sinistrées. Toutefois, pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue, par la loi, de se prononcer non pas sur l'importance des dégâts mais sur le caractère anormal de l'intensité de l'épisode de sécheresse au regard des critères en vigueur. Ces critères sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Jusqu'en 2023, outre la présence d'argiles sensibles au retrait-gonflement, le critère de reconnaissance était la survenue d'une sécheresse exceptionnelle à l'échelle d'une saison, c'est-à-dire un épisode survenant en moyenne au moins une fois tous les 25 ans. Pour faire face aux dommages grandissants causés par le phénomène RGA, le Gouvernement conscient des difficultés d'indemnisation rencontrées par nos concitoyens, a engagé une réforme importante des critères de reconnaissance. Afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, le Gouvernement a assouplit les critères de reconnaissance à partir du 1er janvier 2024. En application de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, la période de retour est désormais calculée sur l'ensemble de l'année, elle est en outre abaissée à 10 ans. Par ailleurs, des conditions alternatives permettent une prise en compte des successions d'épisodes significatifs et la situation des communes limitrophes. À ce titre, la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 précise ces modalités de reconnaissance. Ainsi, lorsque la période de retour est supérieure ou égale à 5 ans, une reconnaissance est désormais possible si les périodes de retour de 2 des 4 années précédentes sont supérieures à 5 ans (succession d'épisodes significatifs) ou si la commune est limitrophe d'une commune reconnue par l'une des deux autres conditions. En outre, conscients de l'ampleur des dommages subis par la population et de la préoccupation grandissante face au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, les pouvoirs publics déploient de nouveaux efforts face à ce phénomène. Depuis 2025, une démarche de prévention du phénomène de retrait-gonflement des argiles a été engagée.

La question

Mme Nadine Lechon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la plateforme « Uniforces ». Lancée en juillet 2024 dans le but de fusionner les plateformes « Vetipol » et « Vetigend » tout en simplifiant l'équipement et la livraison de matériel auprès des forces de police et de gendarmerie, « Uniforces » devait être sur le principe, une véritable révolution afin de répondre aux demandes croissantes des agents en équipement et logistique. Un peu plus d'un an après son lancement, le premier bilan de la nouvelle plateforme apparaît cependant contrasté. Policiers et gendarmes n'hésitent plus à parler d'un véritable « fiasco à 300 millions d'euros ». Les forces de l'ordre accusent des retards et des erreurs de livraison parfois gravissimes : jusqu'à 6 mois d'attente, des tenues et du matériel qui ne sont pas aux tailles demandées. Le service après-vente de la plateforme est inexistant et les relations avec les prestataires sont plus que délicates. Ces plaintes sont concrètes. Sous couvert d'anonymat, les témoignages sont édifiants : un gendarme qui avait commandé une nouvelle paire de chaussures a été finalement contraint de recycler sa paire déjà usée en recollant à plus de six reprises les semelles ; un haut gradé énonce qu'il a été forcé de recycler des uniformes de forces de l'ordre à la retraite pour les nouvelles recrues car les livraisons ne sont jamais arrivées. Mme la députée tient à citer ce cadre : « Sans ces uniformes, mes nouveaux agents seraient allés sur le terrain en civil ». Ces retards et ces défaillances ont parfois un impact sur des évènements importants tels que les cérémonies officielles. Un agent anonyme cite même le défilé du 14 juillet. Bien que le ministère ait reconnu quelques dysfonctionnements et ait décidé d'appliquer des pénalités financières aux prestataires, ces sanctions ne sauraient, sur le temps court, régler toutes les problématiques de livraison, de qualité et d'efficacité que les policiers et gendarmes attendent légitimement afin d'œuvrer au service du bien commun. Mme la députée souhaiterait donc interroger M. le ministre sur les dispositions qui seront prises à l'avenir à l'égard des prestataires et de la plateforme afin qu'au-delà des sanctions appliquées un vrai gage d'efficacité puisse être assuré. Elle souhaiterait également savoir si d'autres moyens seront alloués à l'avenir afin d'optimiser encore la mise à disposition de vêtements et d'équipement pour les forces de l'ordre.

La question

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. (CIVI) Mme la députée a été saisie à plusieurs reprises par certains de ses concitoyens au sujet de la CIVI, en estimant que le traitement des dossiers et la complexité de la procédure de dépôt portaient une atteinte majeure aux demandeurs. En effet, la CIVI est une commission qui, par définition, traite dans la plupart des cas de dossiers sensibles, dont les victimes n'ont qu'un souhait : tourner la page dans les plus brefs délais et espérer pouvoir disposer d'une indemnisation à la hauteur des préjudices qu'elles ont pu subir. Or le délai de traitement des dossiers par la CIVI serait aujourd'hui, d'après ces victimes, beaucoup trop long et reviendrait à ajouter un stress et un traumatisme supplémentaire. À titre d'exemple, une victime d'infraction plutôt violente serait encore en attente d'une réponse de la CIVI alors même que son dossier est en cours de traitement depuis 2015. En outre, plusieurs demandeurs ont fait état de comportements parfois déplacés, expéditifs et en inadéquation avec ce que l'on pourrait attendre d'une commission aussi sensible. Dans certaines situations, les victimes ont même fait part à la députée de leur étonnement lorsqu'elles ont constaté que les membres de la commission géraient les dossiers qu'ils avaient en « consultant internet » et en ayant une méconnaissance totale des sujets et dossiers. Mme la députée souhaiterait donc alerter M. le ministre sur la situation afin qu'il puisse la renseigner sur l'efficacité de la CIVI en ce qui concerne le traitement des dossiers, le personnel qualifié pour y siéger et la façon dont le travail est organisé. Elle lui demande une réponse accompagnée de chiffres et de statistiques, qui serait l bienvenue pour que Mme la députée puisse ensuite éclairer le plus efficacement possible ses concitoyens.

La question

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre des armées sur l'application du décret 2024-702 du 5 juillet 2024 relatif à la médaille des blessés de guerre et son application juridique au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (article D355-15). Ce décret est venu élargir le droit à bénéficier de la médaille des blessés de guerre en créant une nouvelle catégorie : celle du personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire. Avant ce décret, seuls les militaires ayant été blessés en OPEX pouvaient bénéficier de la médaille. Néanmoins et sauf exception, cette ouverture au personnel militaire blessé sur le territoire national n'est effective que pour le personnel ayant été atteint d'une blessure à partir du 1er janvier 2024. Mme la députée a été contactée à de très nombreuses reprises par des militaires et en particulier des gendarmes, qui ont déploré cette limitation temporelle. La médaille des blessés de guerre ouvre des droits et des indemnisations dont ne peuvent pas bénéficier ceux ayant été blessés sur le territoire national et en opération avant le 1er janvier 2024. Mme la députée a pu, au travers de plusieurs auditions et entretiens, rencontrer des gendarmes dont les blessures sont parfois graves et qui, des années après les faits, ne voient toujours pas leur sacrifice reconnu à leur juste valeur. Leurs demandes sont similaires : modifier le décret du 5 juillet 2024 de façon à ce que le personnel militaire blessé sur le territoire national avant la date du 1er janvier 2024 puisse aussi prétendre à la médaille des blessés de guerre et qu'ils puissent ensuite bénéficier de tous les droits et indemnités que cette médaille peut attribuer. Elle lui demande que le décret soit modifié afin d'inclure le personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire avant la date du 1er janvier 2024. Cette modification entraînera par voie de conséquence la modification de l'article D355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Réponse

Le décret n° 2024-702 du 5 juillet 2024 octroie, à compter du 1er janvier 2024, le bénéfice du droit au port de la médaille des blessés de guerre, à titre dérogatoire, aux militaires blessés par un tiers hostile ou en présence d'une menace imminente à l'occasion d'une opération ou mission intérieure de protection militaire du territoire national déterminée par arrêté ministériel et pris sur la proposition du chef d'état-major des armées. La date de départ fixée au 1er janvier 2024 permet la prise en compte des situations récentes, sans risquer la rupture d'égalité de traitement qu'induirait une révision plus étendue des situations anciennement constituées. Le cadre du dispositif dérogatoire est défini au regard de la nature, du contexte opérationnel et des objectifs de certaines missions de protection militaire du territoire national. Peut ouvrir droit au régime dérogatoire une « mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure. ». L'arrêté du 23 janvier 2025 précise les opérations et missions pour lesquelles un militaire blessé peut se voir attribuer la médaille des blessés de guerre à titre dérogatoire. C'est le cas de l'opération « Harpie » de lutte contre l'orpaillage illégal menée sur le territoire de la Guyane et des missions « Mako » et « Mokarran » de lutte contre la pêche illégale dans les eaux françaises, menée dans la zone économique exclusive française au large de la Guyane. Dès lors, les missions accomplies dans le domaine de la sécurité civile ou de la sécurité intérieure, sans mésestimer les risques auquels peuvent être exposés les militaires y participant, ne rentrent pas dans le cadre défini par le décret de 2024 pour donner droit au port de la médaille des blessés de guerre, dont l'objet est de reconnaître les blessures de guerre ou assimilées, reçues au feu et en présence de l'ennemi.

La question

Mme Nadine Lechon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des difficultés rencontrées par les buralistes. Elle est alertée par plusieurs buralistes de sa circonscription sur le développement inquiétant de la vente illégale de cigarettes au détail par des épiceries de nuit, souvent ouvertes jusqu'à 2 heures du matin. Cette vente illégale de tabac soulève de nombreux problèmes : provenance douteuse des cigarettes de contrebande, risque de blanchiment du narcotrafic, vente de cigarettes à des mineurs. Le développement de la contrebande s'ajoute aux nombreuses difficultés déjà rencontrées par la filière officielle de vente de tabac : baisse du chiffre d'affaires en raison de la diminution du volume de ventes de cigarettes, cœur de métier des buralistes, multiplication des cambriolages et des agressions, en particulier pour les tabacs ouverts de nuit. Le montant de l'amende pour la vente illégale de cigarettes au détail est trop faible pour dissuader certains commerces de nuit de s'engager dans cette pratique et les fermetures administratives des établissements récidivistes sont peu nombreuses, car seuls les douaniers sont habilités à fouiller pour récupérer le stock et ainsi qualifier le délit. En outre, force est de constater que les fermetures administratives prononcées ne sont pas toujours respectées et que certaines techniques de contournement de ces fermetures sont couramment utilisées. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour faire face à l'augmentation frauduleuse des ventes de tabac, dans un contexte fragilisation de la filière officielle.

Réponse

La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure du Gouvernement. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafics de tabacs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre le plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. Sous l'égide de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), la douane pilote à ce titre le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabac. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de la justice. Les opérations interministérielles nationales « Colbert » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. En 2025, le succès de l'opération Colbert III témoigne de la constance et de la persévérance de l'État à ne pas laisser proliférer les trafics de tabacs. Au total, 33 842 contrôles ont permis la constatation de 3 046 infractions (contre 2 370 en 2024) et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national, soit près du triple du résultat de l'opération Colbert I, ainsi que la saisie de 11,7 tonnes à l'étranger sur information de la douane française. Ces résultats ont été permis par une mobilisation exceptionnelle de près de 14 000 agents issus de la douane, de la police nationale et de la gendarmerie sur une semaine de contrôles. Pour la première fois, cette édition de l'opération Colbert a pris une dimension maritime, avec l'engagement des moyens aéronavals de la douane, de la gendarmerie maritime, afin d'entraver les trafics illicites le plus en amont possible du marché national. Des initiatives locales viennent compléter ce dispositif et sont régulièrement menées au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), ou encore sous l'impulsion des services douaniers, comme le démontrent les dernières opérations « Stop Trafic Tabac » et « Picaros VI ». Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent d'assurer la coordination de l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec les autres services de l'État. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau régional de cyberdouaniers pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, notamment ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Enfin, dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Ces quelques exemples d'actions concrètes illustrent la pleine mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabac.

La question

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG) au sein de la gendarmerie nationale. En 2021, il avait été convenu que les VBRG devaient être progressivement remplacés par le véhicule d'intervention polyvalent de la gendarmerie (VIPG), également surnommé « CENTAURE ». Si ce remplacement est le bienvenu, plusieurs facteurs ont cependant intrigué la députée. En premier lieu, ce remplacement est partiel. 180 VBRG sont en service au sein de la gendarmerie nationale et environ 90 VIPG doivent venir les remplacer. Ce remplacement se réalise par tranche jusqu'en 2025. L'équilibre étant absent, le Gouvernement avait fait savoir que plusieurs véhicules de l'avant blindé (VAB) de l'armée de terre pourraient compléter ces remplacements. En outre, il aurait été avancé l'idée de fond en comble une partie des VBRG afin de les maintenir en service. Dans un deuxième temps, certains membres de la gendarmerie ont pu partager leurs craintes sur le déploiement du VIPG. En effet, ils estiment que ce véhicule serait trop lourd, difficilement maniable et ne pourrait pas convenablement répondre à toutes les exigences de la gendarmerie. Il serait aussi moins modulable que le VBRG. Enfin, madame la députée s'interroge sur la répartition du déploiement du VIPG sur le territoire national et aimerait donc de plus amples informations en la matière. Mme la députée souhaiterait donc disposer de plus d'éléments concernant le remplacement du VBRG ainsi que sur les caractéristiques et le déploiement de son successeur.

Réponse

Le parc de véhicules blindés de la gendarmerie nationale est composé d'un total de 257 véhicules, répartis selon des typologies différentes. La gendarmerie est dotée de 79 véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG), 25 véhicules de l'avant blindé (VAB) issus de l'armée de terre, d'un engin du génie d'aménagement (EGAME) et de 62 véhicules blindés de la gamme civile. Les VIPG (véhicule d'intervention polyvalents de la gendarmerie) ont vocation à remplacer progressivement les VBRG et les VAB. Le programme de remplacement des VBRG par les VIPG a ainsi permis la livraison de 90 véhicules, répartis comme suit : 58 véhicules affectés à la métropole et à la Corse, tandis que 32 sont destinés aux départements et régions d'outre-mer. La répartition a été définie selon des critères prioritaires, avec une division globale en tiers : un tiers des véhicules pour l'Île-de-France, un tiers pour le reste de la métropole, et un tiers pour les territoires ultramarins. Cette répartition répond à un contrat opérationnel permettant une intervention de la composante blindée à moins de 4 heures de tout point du territoire national et couvrant de manière effective 97% de la population. Ce nouveau véhicule, permet le transport sous blindage de 10 militaires équipés. Il dispose notamment d'une lame, située à l'avant du véhicule, permettant le dégagement et la poussée d'obstacles, d'un lance-grenade télé-opéré d'une capacité de 30 grenades, d'un dispositif optique, d'un système de détection des départs de coups de feu, etc. La nouvelle capacité du VIPG représente une polyvalence jusqu'alors inédite au sein de la gendarmerie. Elle englobe plusieurs aspects techniques, tels que la protection balistique, qui a été éprouvée en Nouvelle-Calédonie avec plus d'une centaine de tirs touchants depuis le début de la crise le 13 mai 2024. De plus, l'engin démontre des capacités de franchissement et de dégagement d'axes, également éprouvées en Nouvelle-Calédonie. Une autre caractéristique essentielle est sa capacité de captation d'images, validée par la CNIL. Cette polyvalence technique se traduit concrètement dans les missions que le VIPG peut accomplir. Outre les missions de maintien de l'ordre, similaires à celles du VBRG, il peut être utilisé pour des missions de sécurité publique, de sécurité civile, mais aussi dans des missions de défense opérationnelle du territoire, voire dans un cadre interarmées. En outre, le VIPG n'est pas dans sa configuration définitive et il bénéficie d'adaptations progressives en fonction de son utilisation. Les multiples engagements opérationnels du VIPG depuis juin 2023 témoignent de l'efficacité de cette nouvelle capacité. Que ce soit lors des interventions liées à l'affaire Nahel, des événements en Nouvelle-Calédonie, des travaux sur la LGV Bordeaux-Toulouse, de la protection du commissariat de la Courneuve (93 en zone police nationale) ou encore des missions liées à l'A69, le VIPG a montré sa capacité à répondre aux exigences variées des situations rencontrées, donnant entière satisfaction dans son emploi. La gendarmerie nationale se déclare pleinement satisfaite des performances offertes par ces véhicules. Ils répondent aux besoins actuels des unités sur le terrain et garantissent une continuité opérationnelle optimale. Cette satisfaction s'inscrit dans une démarche pragmatique, visant à maximiser l'efficacité des équipements tout en préparant progressivement la montée en puissance des nouveaux VIPG. Par ailleurs, le déploiement des VIPG s'accompagne d'une doctrine spécifique pour la formation des pilotes et des opérateurs de maintenance. Cette approche vise à assurer une transition opérationnelle harmonieuse tout en maintenant une capacité d'intervention robuste dans toutes les zones d'action de la gendarmerie, que ce soit en métropole ou en outre-mer.

La question

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'évolution des parcs de véhicules de la gendarmerie nationale. La volonté du Gouvernement d'appliquer une modernisation et un verdissement du parc automobile de la gendarmerie nationale a été affirmée et renouvelée depuis 2020. Le « plan VMO » vient par exemple faire évoluer les rames de maintien de l'ordre de la gendarmerie. Néanmoins, Mme la députée a été sollicitée à de nombreuses reprises par les forces de l'ordre de sa circonscription et leurs représentants sur la réalité de ces modernisations. Pour que le parc automobile soit tenu en bon état, celui-ci doit être renouvelé annuellement à hauteur de 3 000 nouvelles acquisitions de véhicules. Ces acquisitions permettent de remplacer les véhicules endommagés, détruits ou indisponibles et ainsi de laisser à disposition des agents un parc adéquat pour répondre aux missions. Or d'après de nombreux agents, ces renouvellements n'arrivent parfois jamais, obligeant ces derniers et en particulier la gendarmerie, à utiliser des véhicules obsolètes. Afin de faire toute la lumière sur le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie en Dordogne et en France, elle le sollicite donc pour pouvoir disposer des données les plus récentes sur la modernisation et le renouvellement des véhicules employés par la gendarmerie nationale.

Réponse

La Gendarmerie nationale dispose d'un parc de 34 600 véhicules : 78% du parc (26 845) est composé de véhicules légers. Le reste du parc est composé de véhicules à deux ou trois roues (11%) et de véhicules lourds et spécialisés (11%). La moyenne d'âge du parc léger en service est de 6,7 ans. Au regard des critères de réforme en vigueur, le besoin de renouvellement annuel est 1/8ème du parc en service soit 4 000 véhicules (tout segment) par an. Les acquisitions des 4 dernières années n'ont pas permis d'atteindre ce seuil : - 2021 = 3428 véhicules commandés (100% livré) ; - 2022 = 3511 véhicules commandés (99% livré) ; - 2023 = 1035 véhicules commandés (94% livré) ; - 2024 = 336 véhicules commandés (50% livré). L'année 2025 va être marquée par une reprise des commandes de véhicules avec 1 836 véhicules programmés. S'agissant de la région Nouvelle-Aquitaine (RGNA) dont dépendent les unités de la gendarmerie en Dordogne, 888 véhicules ont été commandés depuis 2021. 99% de ces véhicules ont été livrés à la RGNA qui assure la ventilation des moyens neufs dans ses unités subordonnées en fonction des référentiels de dotation et des besoins exprimés. Le parc du département de Dordogne est composé de 442 véhicules. 131 véhicules neufs sont entrés en parc depuis 2021 soit un renouvellement de 29,6 % du parc départemental (14,7% des véhicules neufs livrés à la RGNA). Le taux de renouvellement pour la Dordogne, par catégorie, est le suivant : - deux et trois roues = 50% ; - véhicules légers = 33% ; - poids lourds = 12%.