Questions

La question

Mme Nadine Lechon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la participation des agriculteurs à la valeur créée au sein des groupes coopératifs agricoles. Le modèle coopératif constitue un outil essentiel pour permettre aux producteurs agricoles de renforcer leur position dans la chaîne de valeur. Il connaît toutefois depuis plusieurs années un mouvement important de concentration et de filialisation de ses activités. Une part croissante de la valeur économique des groupes coopératifs peut ainsi être créée au niveau de filiales constituées sous forme de sociétés commerciales, ce qui tend à distendre le lien entre la performance économique du groupe et la rémunération de ses associés coopérateurs. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale du 16 février 2022 relatif au secteur coopératif agricole avait notamment souligné ce risque de déconnexion entre les intérêts des associés coopérateurs et ceux de leur coopérative, ainsi que les difficultés persistantes à apprécier précisément la manière dont la valeur créée au sein des groupes est répartie. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer le lien économique entre les producteurs et les filiales de leurs groupes coopératifs. Celui-ci pourrait notamment passer par la mise en place de mécanismes permettant aux associés coopérateurs de bénéficier plus directement de la performance des filiales, sous la forme de droits financiers liés à leurs résultats ou de compléments de rémunération liés à la performance économique du groupe. Une plus grande transparence devrait parallèlement être assurée quant aux résultats réalisés par les filiales, aux principaux flux financiers au sein du groupe et, surtout, à la proportion de la valeur effectivement redistribuée aux associés coopérateurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux groupes coopératifs agricoles afin de permettre une participation plus directe des associés coopérateurs à la valeur créée par leurs filiales et de renforcer la transparence sur la répartition et la redistribution de cette valeur au bénéfice des producteurs.

La question

Mme Nadine Lechon alerte Mme la ministre des outre-mer sur l'orpaillage illégal qui sévit en Guyane. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont régulièrement avancé l'idée selon laquelle les territoires d'outre-mer devaient être des priorités. Ces territoires connaissent en effet des violences, des destructions, des trafics et des évènements qui, en tout point, dépassent très largement ce qui peut être connu en métropole. Un rapport de 2025 du Sénat traitant précisément de la question des outre-mer a mis en lumière l'ensemble de ces dysfonctionnements qui, sur le temps long, ont mené aux évènements humains et climatiques que l'on connaît aujourd'hui. L'un des sénateurs corapporteur parle ainsi du besoin absolu d'un « choc du régalien » dans les territoires d'outre-mer. Ce même rapport a mis en exergue une spécificité atypique en la matière, qui a également interpellé Mme la députée : la porosité des actions extérieures qui affecte directement la politique intérieure de ces régions. Si des exemples connus viennent à l'esprit, comme le cas de la crise migratoire mahoraise depuis les Comores et le continent africain, ou encore l'influence de la Chine au sein de la Nouvelle-Calédonie, c'est le cas de la Guyane qui l'a interpellée. L'orpaillage illégal qui sévit dans le parc guyanais (plus grand parc de l'Union européenne) a un impact conséquent sur la vie des citoyens, non seulement pour leur sécurité, mais aussi pour leur santé, avec un orpaillage qui pollue les sols et qui ne respecte aucune réglementation. Ces orpailleurs illégaux sont bien souvent des personnes issues de pays limitrophes, actant de fait que cette problématique est aussi internationale. Récemment, les opérations Ariès et Indochine ont porté de bons résultats en début d'année bien qu'elles demeurent insuffisantes pour enrayer complètement l'orpaillage illégal. À ce titre, les corapporteurs du rapport de 2025 ont mis en avant l'idée que l'orpaillage illégal soit désormais catégorisé comme étant une « menace extérieure » afin de faciliter les interventions militaires. Cette nouvelle catégorisation est amplement justifiée de par les acteurs qui mettent en œuvre cet orpaillage illégal, mais aussi les effets que cet orpaillage peut avoir sur l'ensemble de la région guyanaise et sud-américaine. Elle souhaiterait donc l'interroger sur cette proposition et savoir de quelle façon la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane sera à l'avenir catégorisée et améliorée afin de mettre un terme aux agissements des orpailleurs illégaux.

Réponse

La lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane constitue une priorité de l'État en raison de ses conséquences particulièrement graves sur l'ordre public, l'immigration irrégulière, la sécurité des populations, la préservation de l'environnement ainsi que la santé publique. Cette lutte s'inscrit dans un cadre juridique et opérationnel spécifique qu'il convient de rappeler. L'orpaillage illégal constitue une activité délictuelle donnant lieu à une réponse à la fois judiciaire et administrative, mise en œuvre sous l'autorité du préfet de la Guyane et du procureur de la République compétent, dans le respect des prérogatives de chacun et du cadre légal en vigueur. Dans ce cadre, l'opération interministérielle Harpie, conduite de manière continue depuis 2008, repose sur une mobilisation coordonnée des forces de sécurité intérieure et des forces armées en Guyane. Les armées y prennent une part essentielle aux côtés de la gendarmerie, notamment en matière de projection, de mobilité, de soutien logistique et de sécurisation des opérations conduites dans des zones particulièrement enclavées et difficiles d'accès. L'engagement des armées et de la gendarmerie dans ce dispositif contribue directement à son efficacité opérationnelle. Parmi les 7 escadrons de gendarmerie mobile déployés en permanence en Guyane, 2 sont entièrement dédiés à cette mission. Les résultats obtenus dans ce cadre attestent de la pertinence du dispositif mis en œuvre. Les opérations récemment conduites ont permis d'accentuer la pression sur les réseaux d'orpaillage clandestin, de détruire de nombreux sites illégaux et de saisir des volumes significatifs de matériels, de carburant, de mercure et d'équipements logistiques. De plus, la mission Harpie est une opération dont l'efficacité perdure, avec notamment 144,78 millions d'euros de saisies et neutralisations portés au préjudice des orpailleurs illégaux en 2025. Il faut également préciser qu'en moyenne, la lutte contre l'orpaillage illégal emploie par jour 65 gendarmes et 269 militaires des forces armées guyanaises. L'orpaillage illégal présente incontestablement une dimension transfrontalière marquée, liée à l'implication de ressortissants étrangers et à l'existence de flux logistiques en provenance des pays voisins. La lutte contre l'orpaillage illégal sur le territoire national demeure néanmoins une mission relevant du champ de la sécurité intérieure et de la police judiciaire, dont le cadre actuel permet la pleine mobilisation des moyens nécessaires, y compris l'appui des forces armées et d'autres administrations. Le Gouvernement maintient un engagement à la fois constant et conséquent dans cette action, en consolidant les moyens opérationnels déployés dans le cadre de l'opération Harpie, en intensifiant la coopération avec les États voisins et en adaptant en permanence les modalités d'intervention de l'État à l'évolution des modes opératoires des réseaux criminels. L'État demeure ainsi pleinement mobilisé pour lutter avec la plus grande fermeté contre l'orpaillage illégal en Guyane et pour garantir la protection des populations, de l'environnement et de la souveraineté nationale.

La question

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans du bâtiment concernant les conditions de concurrence au sein de leur secteur. Ces professionnels font état d'un sentiment croissant de concurrence perçue comme déloyale lié au développement du régime de la micro-entreprise dans les métiers du bâtiment. Ils soulignent que, si ce régime favorise l'entrée dans l'activité, son utilisation durable engendre des écarts significatifs de charges fiscales, sociales et administratives avec les entreprises artisanales de droit commun, qui supportent notamment la TVA, des cotisations plus élevées et des obligations d'assurance renforcées. Dans un contexte économique dégradé pour le secteur du bâtiment, ces écarts sont perçus comme fragilisant la viabilité des entreprises artisanales installées et comme pouvant freiner la structuration durable du tissu productif. Elle souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur ces déséquilibres concurrentiels et les mesures qu'il envisage pour rééquilibrer les conditions d'exercice entre micro-entreprises et entreprises artisanales, notamment par l'instauration éventuelle d'une limitation temporelle du régime de la micro-entreprise dans le secteur, par exemple à deux ans, assortie d'un accompagnement renforcé vers un autre statut plus protecteur et plus contributif lorsque l'activité est viable.

Réponse

Le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) a été créé pour lever les freins sociaux, fiscaux et administratifs à la création d'activités. Depuis 2009, il a relancé l'entrepreneuriat et donné à un large public la possibilité de se constituer une nouvelle source de revenus, à titre principal ou à titre complémentaire. Afin de lutter contre la concurrence déloyale, le régime du micro-entrepreneur a été harmonisé avec le droit commun. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a notamment mis œuvre le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et les prélèvements sociaux des autres travailleurs indépendants. La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 8 juin 2014 a rétabli l'universalité de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers. Par ailleurs, le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que les autres entrepreneurs en matière de qualifications, de sécurité, d'assurance (par exemple : assurance responsabilité civile décennale) ou de droit de la consommation. Il doit également tenir un livre de recettes professionnelles qui permet un suivi de son activité. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») impose un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle au micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 € annuels. Une telle obligation n'existe pas pour les entrepreneurs individuels qui ne relèvent pas du régime micro-social et micro-fiscal simplifié du micro-entrepreneur. Enfin, plusieurs dispositifs dont bénéficient les micro entrepreneurs s'appliquent à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur statut ou leur régime fiscal ou social : l'exonération de CFE minimum en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, s'applique à toutes les entreprises ; la franchise en base de TVA s'applique à tous les entrepreneurs dans les mêmes conditions de niveau de chiffre d'affaires (en 2026, seuil de 37 500 € pour les prestations de services et 41 250 € en seuil majoré). La franchise dispense les redevables concernés de la déclaration et du paiement de la TVA, mais elle les prive corrélativement de la possibilité de déduire la TVA grevant leurs acquisitions de biens et services. Au total, le régime du micro-entrepreneur se caractérise aujourd'hui principalement par des simplifications pour le calcul du bénéfice imposable et des cotisations et contributions sociales, auxquelles davantage d'entrepreneurs peuvent accéder. En effet, les plafonds de chiffre d'affaires annuel ouvrant droit à ce régime ont été doublés au 1er janvier 2018, ce qui a permis à un plus grand nombre de chefs d'entreprises d'opter, s'ils le souhaitent, pour ce dispositif simplifié. Pour les prestations de service, ce seuil est de 83 600 € en 2026. Le régime du micro-entrepreneur constitue aujourd'hui un dispositif équilibré avec ses avantages mais également ses inconvénients comparés à d'autres régimes ou formes d'exploitation qu'il n'est pas envisagé de restreindre. Limiter le bénéfice de régime à deux ans ou restreindre le champ de ses bénéficiaires priveraient ceux qui ont des recettes modestes notamment, de modalités simplifiées d'exercice d'une activité professionnelle et décourageraient l'entrepreneuriat.

La question

Mme Nadine Lechon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des difficultés rencontrées par les buralistes. Elle est alertée par plusieurs buralistes de sa circonscription sur le développement inquiétant de la vente illégale de cigarettes au détail par des épiceries de nuit, souvent ouvertes jusqu'à 2 heures du matin. Cette vente illégale de tabac soulève de nombreux problèmes : provenance douteuse des cigarettes de contrebande, risque de blanchiment du narcotrafic, vente de cigarettes à des mineurs. Le développement de la contrebande s'ajoute aux nombreuses difficultés déjà rencontrées par la filière officielle de vente de tabac : baisse du chiffre d'affaires en raison de la diminution du volume de ventes de cigarettes, cœur de métier des buralistes, multiplication des cambriolages et des agressions, en particulier pour les tabacs ouverts de nuit. Le montant de l'amende pour la vente illégale de cigarettes au détail est trop faible pour dissuader certains commerces de nuit de s'engager dans cette pratique et les fermetures administratives des établissements récidivistes sont peu nombreuses, car seuls les douaniers sont habilités à fouiller pour récupérer le stock et ainsi qualifier le délit. En outre, force est de constater que les fermetures administratives prononcées ne sont pas toujours respectées et que certaines techniques de contournement de ces fermetures sont couramment utilisées. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour faire face à l'augmentation frauduleuse des ventes de tabac, dans un contexte fragilisation de la filière officielle.

Réponse

La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure du Gouvernement. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafics de tabacs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre le plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. Sous l'égide de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), la douane pilote à ce titre le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabac. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de la justice. Les opérations interministérielles nationales « Colbert » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. En 2025, le succès de l'opération Colbert III témoigne de la constance et de la persévérance de l'État à ne pas laisser proliférer les trafics de tabacs. Au total, 33 842 contrôles ont permis la constatation de 3 046 infractions (contre 2 370 en 2024) et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national, soit près du triple du résultat de l'opération Colbert I, ainsi que la saisie de 11,7 tonnes à l'étranger sur information de la douane française. Ces résultats ont été permis par une mobilisation exceptionnelle de près de 14 000 agents issus de la douane, de la police nationale et de la gendarmerie sur une semaine de contrôles. Pour la première fois, cette édition de l'opération Colbert a pris une dimension maritime, avec l'engagement des moyens aéronavals de la douane, de la gendarmerie maritime, afin d'entraver les trafics illicites le plus en amont possible du marché national. Des initiatives locales viennent compléter ce dispositif et sont régulièrement menées au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), ou encore sous l'impulsion des services douaniers, comme le démontrent les dernières opérations « Stop Trafic Tabac » et « Picaros VI ». Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent d'assurer la coordination de l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec les autres services de l'État. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau régional de cyberdouaniers pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, notamment ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Enfin, dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Ces quelques exemples d'actions concrètes illustrent la pleine mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabac.

La question

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG) au sein de la gendarmerie nationale. En 2021, il avait été convenu que les VBRG devaient être progressivement remplacés par le véhicule d'intervention polyvalent de la gendarmerie (VIPG), également surnommé « CENTAURE ». Si ce remplacement est le bienvenu, plusieurs facteurs ont cependant intrigué la députée. En premier lieu, ce remplacement est partiel. 180 VBRG sont en service au sein de la gendarmerie nationale et environ 90 VIPG doivent venir les remplacer. Ce remplacement se réalise par tranche jusqu'en 2025. L'équilibre étant absent, le Gouvernement avait fait savoir que plusieurs véhicules de l'avant blindé (VAB) de l'armée de terre pourraient compléter ces remplacements. En outre, il aurait été avancé l'idée de fond en comble une partie des VBRG afin de les maintenir en service. Dans un deuxième temps, certains membres de la gendarmerie ont pu partager leurs craintes sur le déploiement du VIPG. En effet, ils estiment que ce véhicule serait trop lourd, difficilement maniable et ne pourrait pas convenablement répondre à toutes les exigences de la gendarmerie. Il serait aussi moins modulable que le VBRG. Enfin, madame la députée s'interroge sur la répartition du déploiement du VIPG sur le territoire national et aimerait donc de plus amples informations en la matière. Mme la députée souhaiterait donc disposer de plus d'éléments concernant le remplacement du VBRG ainsi que sur les caractéristiques et le déploiement de son successeur.

Réponse

Le parc de véhicules blindés de la gendarmerie nationale est composé d'un total de 257 véhicules, répartis selon des typologies différentes. La gendarmerie est dotée de 79 véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG), 25 véhicules de l'avant blindé (VAB) issus de l'armée de terre, d'un engin du génie d'aménagement (EGAME) et de 62 véhicules blindés de la gamme civile. Les VIPG (véhicule d'intervention polyvalents de la gendarmerie) ont vocation à remplacer progressivement les VBRG et les VAB. Le programme de remplacement des VBRG par les VIPG a ainsi permis la livraison de 90 véhicules, répartis comme suit : 58 véhicules affectés à la métropole et à la Corse, tandis que 32 sont destinés aux départements et régions d'outre-mer. La répartition a été définie selon des critères prioritaires, avec une division globale en tiers : un tiers des véhicules pour l'Île-de-France, un tiers pour le reste de la métropole, et un tiers pour les territoires ultramarins. Cette répartition répond à un contrat opérationnel permettant une intervention de la composante blindée à moins de 4 heures de tout point du territoire national et couvrant de manière effective 97% de la population. Ce nouveau véhicule, permet le transport sous blindage de 10 militaires équipés. Il dispose notamment d'une lame, située à l'avant du véhicule, permettant le dégagement et la poussée d'obstacles, d'un lance-grenade télé-opéré d'une capacité de 30 grenades, d'un dispositif optique, d'un système de détection des départs de coups de feu, etc. La nouvelle capacité du VIPG représente une polyvalence jusqu'alors inédite au sein de la gendarmerie. Elle englobe plusieurs aspects techniques, tels que la protection balistique, qui a été éprouvée en Nouvelle-Calédonie avec plus d'une centaine de tirs touchants depuis le début de la crise le 13 mai 2024. De plus, l'engin démontre des capacités de franchissement et de dégagement d'axes, également éprouvées en Nouvelle-Calédonie. Une autre caractéristique essentielle est sa capacité de captation d'images, validée par la CNIL. Cette polyvalence technique se traduit concrètement dans les missions que le VIPG peut accomplir. Outre les missions de maintien de l'ordre, similaires à celles du VBRG, il peut être utilisé pour des missions de sécurité publique, de sécurité civile, mais aussi dans des missions de défense opérationnelle du territoire, voire dans un cadre interarmées. En outre, le VIPG n'est pas dans sa configuration définitive et il bénéficie d'adaptations progressives en fonction de son utilisation. Les multiples engagements opérationnels du VIPG depuis juin 2023 témoignent de l'efficacité de cette nouvelle capacité. Que ce soit lors des interventions liées à l'affaire Nahel, des événements en Nouvelle-Calédonie, des travaux sur la LGV Bordeaux-Toulouse, de la protection du commissariat de la Courneuve (93 en zone police nationale) ou encore des missions liées à l'A69, le VIPG a montré sa capacité à répondre aux exigences variées des situations rencontrées, donnant entière satisfaction dans son emploi. La gendarmerie nationale se déclare pleinement satisfaite des performances offertes par ces véhicules. Ils répondent aux besoins actuels des unités sur le terrain et garantissent une continuité opérationnelle optimale. Cette satisfaction s'inscrit dans une démarche pragmatique, visant à maximiser l'efficacité des équipements tout en préparant progressivement la montée en puissance des nouveaux VIPG. Par ailleurs, le déploiement des VIPG s'accompagne d'une doctrine spécifique pour la formation des pilotes et des opérateurs de maintenance. Cette approche vise à assurer une transition opérationnelle harmonieuse tout en maintenant une capacité d'intervention robuste dans toutes les zones d'action de la gendarmerie, que ce soit en métropole ou en outre-mer.