Questions

La question

Mme Nadine Lechon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette filière repose sur un principe simple : les producteurs financent la gestion des déchets, via une éco-contribution intégrée au prix des matériaux, afin de permettre leur reprise sans frais pour les détenteurs, notamment les professionnels. Or, sur le terrain, de nombreux artisans, notamment en zone rurale, constatent qu'ils doivent continuer à acquitter des frais d'accès aux déchèteries pour déposer leurs déchets, y compris lorsqu'ils ont déjà payé cette éco-contribution lors de l'achat des matériaux. Cette situation crée un sentiment légitime de « double paiement », en contradiction avec l'objectif affiché de la réforme. Ces difficultés sont notamment liées à un maillage encore insuffisant des points de collecte conventionnés avec les éco-organismes, ainsi qu'à l'absence d'intégration de certaines déchèteries publiques dans le dispositif. Dans ce contexte, elle lui demande quel est, à ce jour, le niveau réel de déploiement du réseau de points de collecte gratuits pour les professionnels du bâtiment ; pour quelles raisons certaines déchèteries publiques ne sont pas encore intégrées au dispositif REP ; et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective du principe de gratuité, en particulier dans les territoires ruraux.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

Mme Nadine Lechon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Chancelade (Dordogne), dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2022 a été rejetée, décision confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux. Cette décision repose sur l'application de la méthodologie nationale fondée sur l'indice d'humidité des sols (SWI) modélisé par Météo-France, un maillage de 8 km × 8 km et un seuil de durée de retour fixé à 25 ans. Pour l'année 2022, les durées de retour constatées pour la maille couvrant Chancelade sont demeurées inférieures à ce seuil, bien que 106 déclarations de sinistres aient été enregistrées sur la commune et que des communes limitrophes, exposées à des sols argileux comparables et aux mêmes conditions climatiques, aient obtenu la reconnaissance. Mme la députée souhaite donc interroger le Gouvernement sur la robustesse et l'adaptation du dispositif, en particulier si le seuil uniforme de 25 ans appliqué en 2022 demeure adapté à l'évolution du risque sécheresse dans un contexte de changement climatique, alors même que la méthode a récemment été révisée ; si le Gouvernement envisage d'affiner le maillage ou de prévoir un mécanisme d'ajustement lorsque l'intégralité d'une commune dépend d'une seule maille de calcul et, enfin, si la sinistralité effectivement constatée localement et les expertises géotechniques produites par les collectivités peuvent être davantage intégrées dans l'appréciation du caractère exceptionnel de l'évènement. Elle lui demande quelles évolutions pourraient être envisagées afin que des communes comme Chancelade, confrontées à des désordres avérés et répétés, puissent bénéficier d'une évaluation pleinement adaptée à leur réalité territoriale.

Réponse

Les conséquences sur les constructions du retrait-gonflement des argiles (RGA) est couvert depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles, tel que défini à l'article L. 125-1 du code des assurances. Selon les données de la Caisse centrale de réassurance, 41 % des 62,1 milliards d'euros versés au titre de dégâts causés par les catastrophes naturelles depuis la mise en place du régime en 1982, l'ont été pour ce phénomène, constituant le deuxième poste d'indemnisations, après les inondations. Le Gouvernement ne méconnait ni les effets de ce phénomène sur les bâtiments quels qu'ils soient, ni les conséquences pour les familles sinistrées. Toutefois, pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue, par la loi, de se prononcer non pas sur l'importance des dégâts mais sur le caractère anormal de l'intensité de l'épisode de sécheresse au regard des critères en vigueur. Ces critères sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Jusqu'en 2023, outre la présence d'argiles sensibles au retrait-gonflement, le critère de reconnaissance était la survenue d'une sécheresse exceptionnelle à l'échelle d'une saison, c'est-à-dire un épisode survenant en moyenne au moins une fois tous les 25 ans. Pour faire face aux dommages grandissants causés par le phénomène RGA, le Gouvernement conscient des difficultés d'indemnisation rencontrées par nos concitoyens, a engagé une réforme importante des critères de reconnaissance. Afin de mieux prendre en compte les dégâts causés par la sécheresse, le Gouvernement a assouplit les critères de reconnaissance à partir du 1er janvier 2024. En application de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, la période de retour est désormais calculée sur l'ensemble de l'année, elle est en outre abaissée à 10 ans. Par ailleurs, des conditions alternatives permettent une prise en compte des successions d'épisodes significatifs et la situation des communes limitrophes. À ce titre, la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024 précise ces modalités de reconnaissance. Ainsi, lorsque la période de retour est supérieure ou égale à 5 ans, une reconnaissance est désormais possible si les périodes de retour de 2 des 4 années précédentes sont supérieures à 5 ans (succession d'épisodes significatifs) ou si la commune est limitrophe d'une commune reconnue par l'une des deux autres conditions. En outre, conscients de l'ampleur des dommages subis par la population et de la préoccupation grandissante face au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, les pouvoirs publics déploient de nouveaux efforts face à ce phénomène. Depuis 2025, une démarche de prévention du phénomène de retrait-gonflement des argiles a été engagée.