Questions

La question

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie de personnel encadrant en milieu pénitentiaire. En se fondant en premier lieu sur une série de visites organisées au sein de plusieurs maisons d'arrêts, Mme la députée a constaté un grave manque de personnel, notamment en ce qui concerne le personnel encadrant, au sein de ces établissements. Le problème est plus large et touche la plus grande partie des établissements pénitentiaires français. La pénurie d'encadrants, qui résulte du non-remplacement de certains postes vacants mais aussi d'une crise des vocations, a un impact direct sur le moral des matons et des autres cadres. En conséquence, la charge de travail des surveillants pénitentiaires est en augmentation récurrente chaque année par rapport à la moyenne européenne, ce qui n'est pas sans conséquence sur la qualité de la surveillance, mais aussi sur le moral moyen des effectifs qui se sentent aujourd'hui abandonnés. Le travail en sous-effectif chronique impacte aussi la bonne gestion des établissements, car les directeurs et les autres encadrants doivent étendre toujours plus leurs heures de travail, au-delà du raisonnable et de ce qui est parfois humainement possible. Le manque de personnel encadrant a également un effet direct sur la sécurité des agents et sur leur cohésion. En effet, les matons ont indiqué, dans de nombreuses études, être globalement insatisfaits de la profession qu'ils exercent et ne se sentent pas non plus accompagnés et en sécurité. Le personnel encadrant manquant fait enfin peser une charge administrative plus lourde sur les autres agents. Le temps consacré à ces charges n'est plus un temps consacré à la surveillance et à la sécurisation des lieux de détention. Mme la députée a demandé à plusieurs reprises à ce que M. le ministre se déplace à sa rencontre afin de faire constater plus concrètement les graves défaillances qui peuvent affecter les établissements pénitentiaires. Elle souhaiterait donc l'interroger sur les dispositions déjà lancées et celles à venir, pour amplifier le recrutement des matons et plus spécifiquement le personnel encadrant. Elle souhaiterait aussi un état des lieux détaillé sur les effectifs disponibles pour surveiller partout en France les lieux de détention et les manques qui peuvent en résulter.

Réponse

Avec plus de 30 000 personnels de surveillance, l'administration pénitentiaire constitue la troisième force de sécurité en France. Acteurs essentiels de la détention, les surveillants pénitentiaires garantissent la sécurité des établissements, le maintien de l'ordre et de la discipline, ainsi que la sécurisation des déplacements des personnes détenues, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Au 30 avril 2026, le taux de couverture en personnel de surveillance au niveau national s'élève à 87,86 %, soit un nombre de postes vacants de 3 908,1 équivalents temps plein (ETP). S'agissant plus particulièrement de la filière encadrement, le nombre de poste vacants s'élève à 190,8 ETP, soit un taux de couverture de 92,12 %. La direction générale de l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif, de façon à assurer à la fois l'homogénéité de la prise en charge des personnes détenues sur le territoire, et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires présentant des risques particuliers. En 2026, plus de 1 000 postes de surveillants pénitentiaires ont été ouverts dans le cadre de la première campagne de recrutement de l'année. De plus, l'administration pénitentiaire a renforcé son schéma d'emploi afin de combler les postes vacants, avec la création de 855 nouveaux postes. Également, un groupe de travail dédié aux réservistes de l'administration pénitentiaire a été mis en place par la direction générale de l'administration pénitentiaire. Il mène actuellement une réflexion visant à élargir les missions confiées aux réservistes et à accroître le vivier de recrutement. S'agissant de l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de quatre axes majeurs : renforcer la visibilité du métier de surveillant ; développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; mieux attirer les cohortes de bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; enfin, faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Une réforme d'ampleur de la filière de surveillance a également été menée dans le but de valoriser les personnes pénitentiaires qui œuvrent au quotidien pour la sécurité de la République. Celle-ci acte, au 1er janvier 2024, le passage des surveillants de la catégorie C à la catégorie B et des officiers de la catégorie B à la catégorie A. L'ensemble des agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ont ainsi bénéficié de mesures de reclassement et de promotion historiques. Par ailleurs, le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires. Son application a donné lieu à l'augmentation progressive de l'indemnisation, qui s'élève, depuis le mois de janvier 2026, à 319,58 € par mois, soit 3 835 € par an.

La question

Mme Nadine Lechon alerte M. le ministre de l'intérieur sur les entraînements aux tirs et aux mises en situation des forces de l'ordre. Depuis plus de 20 ans, les gouvernements successifs ont eu à cœur de défendre deux thèses : la première étant qu'il était nécessaire d'intensifier l'entraînement des policiers et des gendarmes, la seconde que ces entraînements n'avaient pas pour objectif premier de les maintenir simplement en état de servir et d'utiliser leurs armes, mais aussi et surtout d'être confrontés à des mises en situation concrètes qui leur permettraient ensuite de respecter au mieux les procédures en fonction des situations. L'actualité des dernières années a démontré que ces entraînements étaient nécessaires afin de disposer d'agents convenablement formés et aptes à servir et protéger les citoyens. Pour autant, la pratique de ces entraînements est encore particulièrement difficile. Un rapport du Sénat en date de mars 2023 déplore ainsi que 37 % des policiers ne sont pas en mesure de réaliser leurs trois séances de tir obligatoire dans une année. De la même façon, les stands de tir ainsi que les terrains d'entraînement sont souvent vétustes, mal entretenus et parfois indisponibles car partagés entre plusieurs unités et administrations. Cette problématique touche les forces de l'ordre de la circonscription de Mme la députée, qui aborde régulièrement ces sujets, mais est aussi plus large et touche l'ensemble du territoire national. Elle souhaiterait donc l'interroger sur la façon dont il garantira à l'avenir que tout gendarme et tout policier puisse convenablement réaliser des séances de tir et sur les investissements qu'il est prêt à engager à l'avenir pour améliorer les lieux d'exercice existants tout en ouvrant également de nouveaux espaces d'entraînement pour mettre fin aux difficultés que connaissent les agents.

Réponse

INDUSTRIE D'ARMEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Nadine Lechon. Mme Nadine Lechon . Madame la ministre des armées, depuis plusieurs mois, le gouvernement affiche une ambition que nous partageons : renforcer notre souveraineté militaire et augmenter significativement nos capacités de production d’armement. Mais derrière les annonces, une question s’impose : avons-nous réellement les moyens de nos ambitions ? Le cas de l’usine Eurenco en Dordogne, dans la circonscription d'un de mes collègues, est révélateur. Cet acteur historique de la production de poudre, indispensable à notre industrie de défense, avait été laissé à l’abandon pendant des années. La guerre en Ukraine a relancé l’activité du site, mais depuis plusieurs semaines, un conflit social majeur perturbe la production, au point de menacer notre chaîne d’approvisionnement en munitions, et alors même qu’une partie de la fabrication d’obus a d’ores et déjà été délocalisée en Pologne. Madame la ministre, derrière les promesses du gouvernement, il y a des industriels qui manquent de visibilité,… M. Pierre Cordier . C'est vrai ! Mme Nadine Lechon . …des chaînes de production fragiles et des sites stratégiques exposés à des blocages. Nous ne réarmerons pas notre pays avec des slogans, nous ne produirons pas des munitions avec des effets d’annonce et nous ne pourrons pas restaurer notre souveraineté en pilotant à vue. Quelle est la stratégie concrète du gouvernement pour planifier et sécuriser les commandes publiques en matière d'armement, assurer la continuité de la production et garantir que nos savoir-faire en matière d’industrie militaire demeurent en France ? Quand passerez-vous d’une logique d’annonce à une véritable politique industrielle de défense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . Vous m'interrogez sur l'adéquation entre notre stratégie et nos moyens. D'abord, la loi de programmation militaire ainsi que les commandes votées annuellement en loi de finances donnent de la visibilité aux industriels. Pour ce qui concerne Eurenco, fleuron de la production de poudre et d'explosifs, son succès ne doit rien aux effets d'annonce : l'État s'est engagé en détenant le capital de l'entreprise à 100 % et en relançant la production de l'approvisionnement critique. Cet engagement s'est matérialisé, en mars 2025, par l'ouverture d'un site qui a été inauguré par le premier ministre, alors ministre des armées. La situation de l'entreprise est bonne : Eurenco exporte et embauche ; c'est donc un modèle de réussite. S'agissant du conflit que vous avez évoqué, le dialogue social annuel est obligatoire et l'État n'intervient pas dans ce cadre. Une proposition a été mise sur la table et l'État a fait le nécessaire en permettant que les résultats soient réinvestis dans l'appareil productif et l'intéressement des salariés. À ce stade, la situation sociale dans l'entreprise – la grève perlée dure depuis quelques semaines – n'a pas d'impact sur notre approvisionnement en matériel militaire et un impact léger et mesurable sur la production civile. Sur le long terme, nous devons donner de la visibilité aux entreprises – c'est l'objet de la LPM et des débats que vous menez dans cet hémicycle – et renforcer les chaînes de production. En effet, il faut que les donneurs d'ordre répercutent les commandes sur leurs sous-traitants. Il faut accompagner dans la durée la remontée en puissance de cette industrie trop longtemps délaissée, comme nous le faisons pour Eurenco. Mme la présidente . La parole est à Mme Nadine Lechon. Mme Nadine Lechon . Pour être respecté, il faut être craint !

La question

Mme Nadine Lechon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la plateforme « Uniforces ». Lancée en juillet 2024 dans le but de fusionner les plateformes « Vetipol » et « Vetigend » tout en simplifiant l'équipement et la livraison de matériel auprès des forces de police et de gendarmerie, « Uniforces » devait être sur le principe, une véritable révolution afin de répondre aux demandes croissantes des agents en équipement et logistique. Un peu plus d'un an après son lancement, le premier bilan de la nouvelle plateforme apparaît cependant contrasté. Policiers et gendarmes n'hésitent plus à parler d'un véritable « fiasco à 300 millions d'euros ». Les forces de l'ordre accusent des retards et des erreurs de livraison parfois gravissimes : jusqu'à 6 mois d'attente, des tenues et du matériel qui ne sont pas aux tailles demandées. Le service après-vente de la plateforme est inexistant et les relations avec les prestataires sont plus que délicates. Ces plaintes sont concrètes. Sous couvert d'anonymat, les témoignages sont édifiants : un gendarme qui avait commandé une nouvelle paire de chaussures a été finalement contraint de recycler sa paire déjà usée en recollant à plus de six reprises les semelles ; un haut gradé énonce qu'il a été forcé de recycler des uniformes de forces de l'ordre à la retraite pour les nouvelles recrues car les livraisons ne sont jamais arrivées. Mme la députée tient à citer ce cadre : « Sans ces uniformes, mes nouveaux agents seraient allés sur le terrain en civil ». Ces retards et ces défaillances ont parfois un impact sur des évènements importants tels que les cérémonies officielles. Un agent anonyme cite même le défilé du 14 juillet. Bien que le ministère ait reconnu quelques dysfonctionnements et ait décidé d'appliquer des pénalités financières aux prestataires, ces sanctions ne sauraient, sur le temps court, régler toutes les problématiques de livraison, de qualité et d'efficacité que les policiers et gendarmes attendent légitimement afin d'œuvrer au service du bien commun. Mme la députée souhaiterait donc interroger M. le ministre sur les dispositions qui seront prises à l'avenir à l'égard des prestataires et de la plateforme afin qu'au-delà des sanctions appliquées un vrai gage d'efficacité puisse être assuré. Elle souhaiterait également savoir si d'autres moyens seront alloués à l'avenir afin d'optimiser encore la mise à disposition de vêtements et d'équipement pour les forces de l'ordre.

La question

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. (CIVI) Mme la députée a été saisie à plusieurs reprises par certains de ses concitoyens au sujet de la CIVI, en estimant que le traitement des dossiers et la complexité de la procédure de dépôt portaient une atteinte majeure aux demandeurs. En effet, la CIVI est une commission qui, par définition, traite dans la plupart des cas de dossiers sensibles, dont les victimes n'ont qu'un souhait : tourner la page dans les plus brefs délais et espérer pouvoir disposer d'une indemnisation à la hauteur des préjudices qu'elles ont pu subir. Or le délai de traitement des dossiers par la CIVI serait aujourd'hui, d'après ces victimes, beaucoup trop long et reviendrait à ajouter un stress et un traumatisme supplémentaire. À titre d'exemple, une victime d'infraction plutôt violente serait encore en attente d'une réponse de la CIVI alors même que son dossier est en cours de traitement depuis 2015. En outre, plusieurs demandeurs ont fait état de comportements parfois déplacés, expéditifs et en inadéquation avec ce que l'on pourrait attendre d'une commission aussi sensible. Dans certaines situations, les victimes ont même fait part à la députée de leur étonnement lorsqu'elles ont constaté que les membres de la commission géraient les dossiers qu'ils avaient en « consultant internet » et en ayant une méconnaissance totale des sujets et dossiers. Mme la députée souhaiterait donc alerter M. le ministre sur la situation afin qu'il puisse la renseigner sur l'efficacité de la CIVI en ce qui concerne le traitement des dossiers, le personnel qualifié pour y siéger et la façon dont le travail est organisé. Elle lui demande une réponse accompagnée de chiffres et de statistiques, qui serait l bienvenue pour que Mme la députée puisse ensuite éclairer le plus efficacement possible ses concitoyens.

La question

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'évolution des parcs de véhicules de la gendarmerie nationale. La volonté du Gouvernement d'appliquer une modernisation et un verdissement du parc automobile de la gendarmerie nationale a été affirmée et renouvelée depuis 2020. Le « plan VMO » vient par exemple faire évoluer les rames de maintien de l'ordre de la gendarmerie. Néanmoins, Mme la députée a été sollicitée à de nombreuses reprises par les forces de l'ordre de sa circonscription et leurs représentants sur la réalité de ces modernisations. Pour que le parc automobile soit tenu en bon état, celui-ci doit être renouvelé annuellement à hauteur de 3 000 nouvelles acquisitions de véhicules. Ces acquisitions permettent de remplacer les véhicules endommagés, détruits ou indisponibles et ainsi de laisser à disposition des agents un parc adéquat pour répondre aux missions. Or d'après de nombreux agents, ces renouvellements n'arrivent parfois jamais, obligeant ces derniers et en particulier la gendarmerie, à utiliser des véhicules obsolètes. Afin de faire toute la lumière sur le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie en Dordogne et en France, elle le sollicite donc pour pouvoir disposer des données les plus récentes sur la modernisation et le renouvellement des véhicules employés par la gendarmerie nationale.

Réponse

La Gendarmerie nationale dispose d'un parc de 34 600 véhicules : 78% du parc (26 845) est composé de véhicules légers. Le reste du parc est composé de véhicules à deux ou trois roues (11%) et de véhicules lourds et spécialisés (11%). La moyenne d'âge du parc léger en service est de 6,7 ans. Au regard des critères de réforme en vigueur, le besoin de renouvellement annuel est 1/8ème du parc en service soit 4 000 véhicules (tout segment) par an. Les acquisitions des 4 dernières années n'ont pas permis d'atteindre ce seuil : - 2021 = 3428 véhicules commandés (100% livré) ; - 2022 = 3511 véhicules commandés (99% livré) ; - 2023 = 1035 véhicules commandés (94% livré) ; - 2024 = 336 véhicules commandés (50% livré). L'année 2025 va être marquée par une reprise des commandes de véhicules avec 1 836 véhicules programmés. S'agissant de la région Nouvelle-Aquitaine (RGNA) dont dépendent les unités de la gendarmerie en Dordogne, 888 véhicules ont été commandés depuis 2021. 99% de ces véhicules ont été livrés à la RGNA qui assure la ventilation des moyens neufs dans ses unités subordonnées en fonction des référentiels de dotation et des besoins exprimés. Le parc du département de Dordogne est composé de 442 véhicules. 131 véhicules neufs sont entrés en parc depuis 2021 soit un renouvellement de 29,6 % du parc départemental (14,7% des véhicules neufs livrés à la RGNA). Le taux de renouvellement pour la Dordogne, par catégorie, est le suivant : - deux et trois roues = 50% ; - véhicules légers = 33% ; - poids lourds = 12%.