Questions

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le seuil fiscal de 500 euros d'achat séparant l'amortissement de la déduction. En effet, les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation des biens considérés (BOI-BIC-CHG-20-10). Néanmoins, certains biens de faible valeur peuvent être admis en charges au titre de l'exercice d'acquisition dès lors que leur utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité. Sur le plan comptable, l'article 212-6 du Plan comptable général prévoit que les éléments d'actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits. Ainsi, par mesure de simplification, l'administration fiscale autorise les entreprises à passer en charges immédiatement déductibles de leur résultat imposable le prix d'acquisition de certaines immobilisations de faible valeur, tels que le petit matériel, l'outillage et le matériel et mobilier de bureau (BOI-BIC-CHG-20-30-10, n° 1). Cette mesure, en vigueur depuis 1973, fixait initialement la valeur unitaire à 2 500 francs HT pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 1988. Avec le passage à l'euro, le Gouvernement a révisé ce seuil à 500 euros HT pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 (soit 3 279 francs, malgré une inflation cumulée de 410,6 % sur la période). Toutefois, depuis maintenant près de 25 ans, ce seuil n'a pas bougé. Or entre-temps, l'inflation a fait son œuvre et les prix ont grimpé de 50 %. D'ailleurs, si l'on ajustait ce seuil à son niveau actualisé depuis 2002, il serait plutôt entre 750 euros et 1 000 euros (et 2 800 euros depuis 1973, avec 657,3 % d'inflation cumulée). En effet, de nombreux petits objets, tels qu'une imprimante, un téléphone ou un PC portable, coûtent facilement 800 euros à 900 euros, qu'il faut amortir sur trois ans, bien qu'ils soient mis au rebut la deuxième année (cassés, hors service, volés) et remplacés. Tout cela engendre un nombre d'écritures comptables et un temps passé disproportionnés, totalement déconnectés de la réalité économique des entreprises françaises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin remédier à ce problème important de la vie quotidienne des entreprises en réévaluant au moins à 1 000 euros HT ce seuil essentiel séparant les charges des immobilisations, dans un souci de simplification administrative et économique.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. En effet, la France souffre d'une double peine, non seulement elle subit une immigration massive de personnes pas ou peu qualifiées, mais encore, connaît une émigration importante des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance, de la santé, etc. Selon la direction générale du trésor, 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène en expansion s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe et tatillonne. Malgré quelques dispositifs mis en place, l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. Aussi, elle lui demande de communiquer les données actualisées sur l'ampleur de ce phénomène et de détailler quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour retenir les talents et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace suit avec une vigilance particulière la situation des jeunes diplômés et des jeunes chercheurs, ainsi que les enjeux liés à leur insertion professionnelle et au déroulement de leur carrière. L'analyse objective des données statistiques invite à requalifier le phénomène de fuite des cerveaux en une dynamique de circulation internationale des talents et des compétences. S'agissant des mobilités étudiantes, la comparaison, depuis 2019, des flux de mobilités sortantes (étudiants français à l'étranger) et entrantes (étudiants étrangers en France) témoigne de l'attractivité de la France, avec un solde positif de 195 000 étudiants en 2023. Après un effet de rattrapage consécutif à la crise sanitaire, la progression des départs s'est par ailleurs nettement stabilisée en 2023 (+ 1,4 %). L'analyse géographique de la mobilité sortante montre également que ces départs ne traduisent pas un exil structurel des talents, mais s'inscrivent principalement dans une dynamique d'européanisation des parcours de formation. Pour l'année 2022-2023, les choix des 115 006 étudiants français en mobilité se concentrent quasi exclusivement sur l'espace européen. Plus de 3 étudiants français sur 4 (77 %) restent sur le continent européen, majoritairement vers les pays de l'Union européenne, ainsi qu'au Royaume-Uni et en Suisse. Ces mobilités s'inscrivent notamment dans les dynamiques de coopération développées au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur et dans le cadre de programmes tels qu'Erasmus+. Concernant la mobilité entrante des doctorants, la France se distingue toujours par une forte attractivité internationale et se classe au 4e rang mondial pour l'accueil des doctorants en mobilité internationale. Environ 35 % des doctorants inscrits en France sont de nationalité étrangère ou en mobilité internationale (contre une moyenne de 25 % dans l'Union européenne). L'enquête nationale sur le devenir des docteurs (portant sur les diplômés de 2020 interrogés en 2023) montre d'ailleurs un taux d'insertion professionnelle de 92 % avec, pour un grand nombre d'entre eux, un ou plusieurs contrats post-doctoraux en France avant de s'insérer durablement dans le secteur académique public ou la R&D privée. Au-delà de ces données, qui témoignent de l'attractivité internationale de l'écosystème français d'enseignement supérieur et de recherche, le ministère a mis en place ces dernières années différentes mesures d'ampleur pour renforcer l'attractivité de la carrière des chercheurs et enseignants-chercheurs en France. L'effort de revalorisation indemnitaire engagé depuis 2020 avec la loi de programmation de la recherche (LPR) marque une progression historique, à hauteur de 3,2 Mds € pour renforcer l'attractivité des métiers de la recherche, ouvrant de nouvelles perspectives de carrière et de promotion : hausse du nombre et du niveau de rémunération des contrats doctoraux, mesure dite de repyramidage, nouveau dispositif des chaires de professeurs juniors (CPJ) qui ont permis à plus de 800 jeunes scientifiques d'accéder à un financement dédié et à terme à un poste de titulaire en quelques années. Cette politique d'attractivité a été complétée par le dispositif « Choose France for Science », lancé au printemps 2025 et doté de 100 M€ financés par le plan France 2030. Celui-ci a déjà permis d'attirer en France une cinquantaine de chercheurs de rang mondial dans des domaines scientifiques stratégiques. L'ensemble de ces mesures contribue ainsi à consolider durablement l'attractivité de l'écosystème scientifique français.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la publication en auto-édition en 2024 via Amazon du roman Corps à cœur signé par Jessie Auryann. En effet, si la liberté de création est un droit fondamental, ce droit ne saurait servir de bouclier pour diffuser des contenus qui contreviennent aux lois protégeant l'intégrité des mineurs. Or en l'espèce, il semble que ce livre contienne des scènes jugées intolérables, comme des descriptions de violences sexuelles sur des nourrissons. Des extraits circulent sur le web et une pétition dépassant les 70 000 signatures demande son retrait. Une indignation, qui dépasse largement le milieu de la dark romance et qui a poussé la Haute-commissaire à l'enfance Sarah El Haïry à annoncer que « l'on ne peut pas tout écrire au nom de la dark romance » et que « certains extraits relèvent de l'apologie de la pédophilie et pédocriminalité ». Aussi, face à ces dérives, elle lui demande quel type de mesures le Gouvernement envisage à la suite de l'édition de ce livre et pour éviter la distribution en France de tels ouvrages.

Réponse

Les ouvrages appartenant au sous-genre de la « dark romance », édités et commercialisés comme relevant de la littérature pour adultes, posent aujourd'hui la question de l'adaptation du régime encadrant la liberté de publication à des contenus potentiellement inadaptés à un lectorat composé de mineurs, en raison de leur contenu violent ou à caractère pornographique. En France, le secteur du livre est régi par le principe constitutionnel de liberté de la presse. Celui-ci, qui inspire la loi du 29 juillet 1881, laquelle pose le principe que « l'imprimerie et la librairie sont libres », ne permet pas la mise en place d'une censure préalable. C'est le juge judiciaire qui apprécie la conformité d'un ouvrage au cadre posé par la loi. Dans le champ des publications pour la jeunesse, ce régime comporte des formes d'interventions administratives qui peuvent exceptionnellement entraîner des restrictions et des interdictions de commercialisation. Les publications destinées à la jeunesse sont ainsi encadrées par les dispositions issues de la loi du 16 juillet 1949 visant à prévenir la diffusion auprès des mineurs de contenus susceptibles de présenter un danger pour eux. Les ouvrages destinés au grand public peuvent également faire l'objet de mesures de police administrative générale visant à prévenir un trouble à l'ordre public, à la condition que ces mesures soient nécessaires et proportionnées. Sont notamment visés les contenus incitant à la haine et à la discrimination, ainsi que les contenus violents et pornographiques, notamment ceux représentant des mineurs. Une attention collective demeure essentielle sur les pratiques de lecture des plus jeunes et la façon dont ils peuvent avoir accès à certains ouvrages aux contenus inadaptés. À cet égard, le Gouvernement soutient les librairies et les bibliothèques, dont l'action en matière de médiation culturelle et de prescription constitue un levier essentiel pour accompagner les jeunes lecteurs. Les ministères de l'intérieur, de la culture et de la justice ont également initié, en lien avec les professionnels concernés (maisons d'édition, librairies, bibliothèques), un dialogue visant à améliorer le signalement ou le déréférencement des ouvrages ayant fait l'objet d'interdictions de diffusion.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction constante du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les banques françaises, la quasi-disparition des coffres-forts au sein de celles-ci et l'impossibilité, pour les usagers, de déposer ou de se procurer facilement des pièces de monnaie dans leur agence bancaire. En effet, les banques françaises cherchent à rationaliser à tout prix les coûts de leur réseau de DAB en mutualisant leurs distributeurs, ce qui a déjà conduit au retrait de plus de 3 000 DAB sur le territoire. De plus, la majeure partie des agences bancaires ne dispose plus d'un coffre-fort permettant à leurs clients de déposer leurs biens en sécurité. Enfin, l'accès aux pièces de monnaie et aux sommes importantes en billets devient peu à peu quasi impossible pour un nombre grandissant de Français, professionnels comme particuliers. Pourtant, les billets et les pièces ont cours légal en France : ils ne peuvent être refusés lors d'un achat, sauf exception, notamment lorsque le montant à régler excède le plafond légal. Cependant, alors que la législation française impose actuellement un plafond de seulement 1 000 euros, contre 3 000 euros auparavant, celle-ci apparaît contraire à la législation européenne, qui fixe un plafond de 10 000 euros. D'autant plus que, d'après l'enquête européenne SPACE, près de sept Français sur dix utilisent les espèces pour leurs activités du quotidien et sont fermement attachés à leur maintien, par souci de discrétion, pour nourrir le lien social, à des fins pédagogiques pour leurs enfants ou par crainte de la cyberfraude. Or la préférence du peuple souverain se trouve contrariée par la raréfaction organisée des DAB, la disparition des coffres-forts, la difficulté d'accès aux pièces de monnaie et l'absence d'harmonisation du plafond des paiements en espèces. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser la législation française en la matière et, d'autre part, s'il envisage de contraindre les banques à maintenir un DAB, un coffre-fort et un accès aux pièces de monnaie dans chaque agence physique, condition nécessaire pour se prévaloir de cette qualité par rapport aux banques en ligne, assureurs, courtiers ou autres opérateurs, tout en garantissant un maillage territorial et une liberté indispensable au bon fonctionnement de l'économie.

Réponse

L'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro. Le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8%de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Quasiment l'ensemble de la population française (99,9 %) est situé à moins de quinze minutes de trajet par la route d'un site équipé d'au moins un DAB ou d'un point d'accès privatif chez un commerçant. Le rapport annuel 2024 publié en 2025 du comité national des moyens de paiement (CNMP) sur l'actualisation de l'état des lieux de l'accès aux espèces sur le territoire métropolitain confirme en 2024 le maintien à un excellent niveau de l'accessibilité aux billets en France métropolitaine avec un maillage du territoire qui se maintient d'une année sur l'autre. S'agissant du nombre de DAB (42 578 DAB en activité en fin d'année 2024, contre 44 123 un an auparavant), son repli annuel (- 3,5 %) est plus modéré qu'en 2023 (- 4,6 %). Il est important de noter que les évolutions se concentrent surtout dans les communes les plus peuplées, déjà très bien équipées, ce qui indique un ajustement du nombre de DAB sans impact sur l'accessibilité. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la baisse du nombre de DAB est de - 4,9 % alors qu'elle est de -1,7 % pour les communes moins de 10 000 habitants. Il est important de préciser que ce repli du nombre de distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants qui continue de progresser en 2024 (+ 3,9 % contre + 1,7 % en 2023 atteignant ainsi 28 479 emplacements). L'initiative de mutualisation des distributeurs automatiques de billets engagée par trois grands groupes bancaires contribue à renforcer l'accessibilité des retraits sans frais en élargissant le parc de DAB « internes » pour les clients des banques concernées. Afin de maintenir ce très bon accès aux espèces sur le territoire, la Banque de France et la direction générale du Trésor animent comité national des moyens de paiement au sein duquel des groupes de travail sont dédiés à la filière fiduciaire et à la bonne accessibilité aux espèces sur tout le territoire national. Quant aux difficultés d'accéder aux pièces de monnaie et aux sommes importantes en billets, il est nécessaire d'indiquer que le nombre de billets en circulation sur le territoire français baisse régulièrement significativement depuis plusieurs années principalement pour deux raisons : i) d'une part, le commerce en ligne se développe fortement en France. Il représente désormais en nombre 1 achat sur 4 d'après l'enquête SPACE de la Banque centrale européenne de 2024 (contre 12 % en 2019). Ces achats en ligne se font sans usage des espèces, ii) d'autre part, les Français plébiscitent les paiements électroniques si bien qu'ils représentent désormais la part prédominante du règlement de leurs achats en magasins. L'usage des espèces représente d'après l'enquête SPACE de la Banque centrale européenne 43 % des paiements en point de vente en 2024 en France (contre 68 % en 2019). La baisse de l'usage des espèces à des fins transactionnelles explique la baisse des volumes de billets en circulation sur notre territoire. Par ailleurs, s'agissant du seuil de paiement en espèces, le Gouvernement n'entend pas modifier les dispositions actuellement applicables en matière de plafonds pour les paiements en espèces. Le code monétaire et financier et le code pénal prévoient effectivement que les espèces ont cours légal et valeur libératoire et que le refus d'accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe (art. R. 162-2 du code monétaire et financier et R. 642-3 du code pénal). Toutefois, la liberté de paiements en espèces n'est pas sans limite et peut être encadrée dans des conditions strictes notamment pour des motifs de sécurité ainsi que l'a admis la jurisprudence. L'encadrement très strict des paiements en espèces fait de la France l'un des pays en pointe sur le sujet au niveau de l'Union européenne. Le contrôle de ces plafonds apparaît crucial compte tenu de la forte exposition de la France au risque de fraude fiscale et à la prégnance du risque terroriste. Ces plafonds constituent des éléments clef de l'efficacité de notre dispositif national, qu'il convient de ne pas remettre en cause. Enfin, concernant les coffres-forts, certaines banques ont entrepris d'ajuster leur utilisation en réponse à la dématérialisation croissante des instruments de paiement.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des transports sur la survie des aéroclubs d'Île-de-France. En effet, les aéroclubs, associations à but non lucratif, forment les pilotes de demain et contribuent à faire du pays un leader mondial de l'aéronautique. Depuis juillet 2025, il apparaît que le groupe Aéroports de Paris (ADP) a décidé de ne pas renouveler les baux civils des aéroclubs sur le patrimoine bâti et non bâti, alors que le Comité régional aéronautique d'Île-de-France lui demandait de proroger ces baux jusqu'au 31 décembre 2026 afin de permettre des discussions sur les modalités du futur contrat. Il semble qu'ADP conditionne le maintien de tarifs viables à des investissements très lourds, parfois disproportionnés pour des aéroclubs déjà confrontés depuis dix ans à la baisse de leurs ressources et à l'augmentation de leurs coûts. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rappeler à Aéroports de Paris ses obligations de protection de l'existence des aéroclubs prévues par le législateur, notamment dans le cadre de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 (article 131) et quelles dispositions ont été prises pour permettre aux aéroclubs, bénéficiant d'autorisations d'occupation du domaine public avant la création d'ADP, de conserver le cadre actuel de leur existence sans risquer la disparition en raison de contraintes économiques disproportionnées. Enfin, plus généralement, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour limiter le montant parfois prohibitif de la « taxe d'atterrissage » et du prix de l'essence aviation, ainsi que pour remédier à l'insuffisance de hangars disponibles pour garer les petits avions de loisir sur les aérodromes.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le signal lancé par KNDS s'inquiétant qu'un blocage du SCAF/FCAS puisse contaminer MGCS ( Main ground combat system ). Cette alerte révèle une impasse née d'un empilement de compromis, d'un partage des rôles jamais stabilisé et de doctrines difficiles à concilier. D'autant plus que les précédents programmes avortés (MAWS, CIFS, Tigre 3) ont installé un schéma d'instabilité qui dégrade la confiance industrielle. Ces abandons successifs pèsent désormais sur l'opinion et sur la capacité des acteurs à consentir des transferts ou des leaderships clairs, pourtant indispensables à l'efficacité. Enfin, les doctrines nationales divergent en structurant des besoins difficilement compatibles. La France privilégie la projection, l'autonomie stratégique et les capacités expéditionnaires, tandis que l'Allemagne reste centrée sur la défense du territoire avec une forte empreinte politico industrielle. Aussi, tout en cherchant à limiter la fragmentation de l'industrie européenne de défense, il convient de ne pas faire la même erreur que les États-Unis d'Amérique qui, en favorisant une trop forte concentration de leurs industries de l'armement, ont abouti à un renchérissement du prix de vente des matériels de guerre produits pour les armées américaines. Il faut donc s'interroger si la préservation d'un socle de défense européenne cohérent passe forcément par un « produit unique pour tous » fabriqué par un seul opérateur ? En effet, s'agissant du SCAF/FCAS comme du MGCS ou des European patrol Corvette (EPC), la réponse utile pourrait se trouver dans l'interopérabilité et non dans l'identité des plateformes. Ainsi, au lieu de l'uniformisation imposée et de la duplication nationale des modèles, le choix d'une architecture commune fondée sur des normes, d'un cloud de combat et d'interfaces partagées serait plus pertinent. D'autant plus que s'agissant des aéronefs, au-delà de la scission entre le NGF ( New generation fighter ) et le SCAF/FCAS, un partage sur la fabrication par type d'appareil pourrait être profitable aux armées européennes. Ainsi, certains industriels (seul ou à deux) pourraient fabriquer en priorité des intercepteurs, tandis que d'autres des chasseurs-bombardiers, des bombardiers, des chasseurs à décollage vertical, des avions d'entraînement, des avions de transports, des avions de patrouille maritime, des avions radar, des hélicoptères d'attaque ou de transport, créant ainsi des synergies et des complémentarités entre les industriels tout en conservant une certaine concurrence propice au maintien d'un prix de vente raisonnable. Il en va de même en matière maritime où certains types de navires pourraient être produits en coopération restreintes entre deux ou trois industriels et pays comme ce fut le cas entre la France et l'Italie avec les programmes HORIZON, FREMM et peut être bientôt DDX. Enfin, dans le domaine terrestre, bien que la France ait perdu une partie de ses capacités dans la production de char de combat, l'exemple d'implantation de chaînes d'assemblage de char Leopard 2A8 en Lituanie par KNDS, de KF51 en Italie par Rheinmetall et de K2PL en Pologne par Hyundai Rotem, constituent des exemples intéressants pour la filière blindée en Europe et la production de chars de « génération intermédiaire » dans chaque pays. En effet, cette cartographie où NEXTER est associé à Krauss-Maffei Wegmann est susceptible de renforcer la résilience de l'outil, de répartir les risques et de rapprocher la production des principaux utilisateurs. Elle soutient aussi l'ambition d'une base industrielle européenne capable de livrer dans des délais soutenables des capacités lourdes modernisées, tout en adaptant les lignes aux standards de protection et de capteurs exigés par le champ de bataille actuel. Aussi, elle lui demande si une telle approche est susceptible d'être mise en œuvre rapidement en France afin d'accroître ses capacités de production de matériels compte tenu de l'augmentation des risques de conflits.

Réponse

La France défend une approche équilibrée, promouvant une préférence européenne tout en valorisant les atouts de sa base industrielle et technologique de défense. Elle prône la définition d'un leadership industriel clair dès le début des programmes, afin d'éviter les blocages et les duplications coûteuses. Cette tâche est rendue délicate compte tenu des divergences entre États membres, chacun souhaitant soutenir ses champions nationaux. Un compromis est recherché qui préserve à la fois la souveraineté stratégique et l'efficacité opérationnelle. S'agissant de la question de l'architecture basée sur les normes, la direction générale de l'armement s'efforce de développer des solutions fondées sur des normes communes, facilitant ainsi l'interopérabilité et la modularité. Cependant, les spécificités des besoins opérationnels, et la nécessaire compatibilité avec des matériels existants, souvent prioritaires, compliquent cette démarche. Les efforts pour harmoniser ces normes se poursuivent tout en garantissant la performance et la sécurité des systèmes. S'agissant de la production décentralisée, celle-ci présente des avantages en termes de résilience et de rapprochement géographique avec les utilisateurs finaux. Néanmoins, elle introduit également des contraintes liées aux orientations politiques, aux normes nationales et aux réglementations locales, pouvant fragiliser la cohérence et la cohésion des programmes. Le ministère des armées et des anciens combattants évalue avec prudence cette approche, en veillant à ce qu'elle ne compromette pas la robustesse et la fiabilité des systèmes livrés. Dans ce contexte, la France est déterminée à renforcer ses capacités de production tout en soutenant une défense européenne cohérente. Des solutions innovantes sont explorées, comme les coopérations ciblées entre les industriels et les États, inspirées par des exemples réussis comme les programmes FREMM. Le développement de chaînes d'assemblage locales est également encouragé, comme cela a été fait pour le char Leopard 2A8 en Lituanie, afin de renforcer la résilience industrielle. La France agit avec détermination pour trouver des solutions équilibrées, combinant souveraineté stratégique, efficacité industrielle et coopération européenne. Ces efforts doivent se poursuivre afin de garantir la sécurité de nos armées et la compétitivité de notre industrie de défense.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la capacité de combat blindé lourd de l'armée de terre. Elle attire son attention sur le fait que nombre d'armées de pays européens relancent la fabrication de char de combat. À ce titre, en 2025, l'armée espagnole indiquait qu'elle comptait remplacer ses Leopard 2A4 encore opérationnels, soit une cinquantaine, par des Leopard 2A8. Quant aux Leopard 2E, plus modernes, leur sort n'était pas encore scellé, l'Espagne ayant alors vainement tenté de rejoindre le projet franco-allemand de Système de combat principal terrestre (MGCS : Main ground combat system ). Toutefois, il semble aujourd'hui que l'armée espagnole ait l'intention de remplacer ce modèle par un char de nouvelle génération. En effet, le 30 décembre 2025, sa direction générale de l'armement et du matériel (DGAM) a notifié un contrat de 45 millions d'euros TTC à Indra Sistemas pour des études préliminaires à cette fin, et cela dans le cadre du projet PAMOV (R et D pour un système de combat terrestre supérieur). Or il apparaît que, même après avoir été « rénové » en étant porté au standard XLR, le char Leclerc risquerait fort de ne pas tenir jusqu'à l'entrée en service du Système principal de combat terrestre. Une décision sur un char de transition pour l'armée de terre serait en outre à l'étude. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend se rapprocher de ses partenaires européens comme l'Espagne et l'Italie, qui sont en recherche d'un nouveau char, pour choisir un modèle commun qui pourrait être standardisé et produit à moindre coût dans les usines respectives de chaque pays et donc en France par KNDS France à Roanne, et si le nombre de chars commandés par la France sera suffisant en cas de conflit de haute intensité, soit au minimum 600.

Réponse

Le retour d'expérience des conflits récents conforte le rôle des blindés lourds dans les conflits de haute intensité. Face à des conditions d'engagement exigeantes, la capacité des blindés lourds doit permettre de garantir la supériorité tactique de l'armée de Terre. Face à constat, le ministère des armées et des anciens combattants est pleinement mobilisé dans la modernisation du char Leclerc. La rénovation à mi-vie du char Leclerc vise à intégrer le char dans le combat collaboratif SCORPION, à améliorer ses capacités de protection (contre les mines et engins explosifs improvisés, les roquettes et les drones), à traiter les obsolescences lourdes, à optimiser ses capacités d'évolution, à l'intégrer dans les bulles de connectivité, à l'adapter aux zones urbaines, et à optimiser ses capacités d'agression. Le char Leclerc vient ainsi d'être équipé d'une protection anti-drone de type Cope-Cage. Concernant les dispositifs de protection hard kill/soft kill, des solutions souveraines sont actuellement en développement. Le projet MGCS (Main Ground Combat System) est quant à lui conçu comme un système multiplateforme, c'est-à-dire un char équipé d'un canon de gros calibre, accompagné d'autres modules complémentaires interconnectés (un blindé lourd équipé de missiles antichars puissants, un véhicule d'appui nativement robotisé doté d'armes laser, des drones et autres armements innovants). Ce projet techniquement et opérationnellement ambitieux, va au-delà des travaux actuels sur les chars conventionnels (« Leopard 3 », K3, évolutions Abrams et Merkava), notamment en matière de robotisation et de fonctionnement en système de systèmes, et vise à répondre au besoin opérationnel des forces pour les années 2040. Afin de remédier au risque d'une rupture capacitaire alors que le retrait de service des chars Leclerc est programmé à partir de 2037, le ministère des armées et des anciens combattants instruit plusieurs options de capacités intermédiaires en vue d'un choix en 2026. Les options instruites prennent en compte les enjeux capacitaires, calendaires, industriels et de coopération internationale, en analysant par ailleurs le marché du char à l'aune des programmes en cours de développement. L'objectif de la France est que cette capacité intermédiaire puisse intégrer des premières briques technologiques du MGCS dès que celles-ci seront disponibles.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation, prévue par les articles L. 232-23-1 et R. 123-112 du code de commerce ainsi que R. 524-22-1 du code rural, imposant aux sociétés dites « en sommeil », c'est-à-dire toujours enregistrées mais déclarées sans activité auprès du registre du commerce et des sociétés, de déposer chaque année leurs documents comptables (bilan, compte de résultat, procès-verbaux de l'assemblée générale), même lorsque leurs comptes sont nuls. En pratique, l'établissement de cette comptabilité par un expert-comptable représente souvent un coût d'environ 1 000 euros, alors même qu'elle n'apporte aucune information utile sur l'entreprise. En cas de non-dépôt dans les délais, les dirigeants encourent des pénalités financières (environ 50 euros pour une relance, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive) et une injonction sous astreinte. S'agissant de sociétés sans activité, cette obligation apparaît excessive. Elle lui demande donc si, dans le cadre de la volonté de simplification administrative annoncée par le Gouvernement, il est envisagé de supprimer cette obligation pour les sociétés en sommeil.

Réponse

Pendant sa période d'inactivité, la société en sommeil reste immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, continue de régler ses échéances fiscales et sociales, et demeure en effet soumise à l'obligation de dépôt des comptes annuels, à l'instar de toute autre société. L'obligation de dépôt des comptes annuels perdure en effet tant que la société conserve sa personnalité morale – ce qui est le cas lorsque la société est mise en sommeil. Cette formalité, qui s'inscrit dans un cadre national ainsi qu'un cadre européen harmonisé, poursuit des objectifs de transparence, de sécurité juridique et de lutte contre la fraude. Ces objectifs demeurent valables pour les sociétés en sommeil, dont la mise en sommeil ne doit pas être détournée, notamment pour occulter des difficultés financières. Le Gouvernement reste néanmoins attentif aux besoins de simplification des entreprises et à toute initiative susceptible d'alléger leurs démarches administratives. A cet égard, il est rappelé que deux aménagements des obligations comptables ont d'ores et déjà été introduits par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, pour les micro-entreprises sans salarié (telles que définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce). D'une part, cette loi a introduit à l'article L.123-28-2 du code de commerce la possibilité pour les micro-entreprises personnes morales n'employant aucun salarié et ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés, d'établir, sous certaines conditions, un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée. D'autre part, s'agissant des micro-entreprises personnes physiques ayant effectué cette même inscription, cette loi a introduit à l'article L. 123-28-1 du code de commerce la possibilité d'être dispensées de l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat, sous certaines conditions. Cet allègement encadré des obligations comptables des entreprises s'inscrit dans un équilibre entre la souplesse de gestion et la sécurité des tiers.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés que soulève la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 publié au Journal officiel le 23 mai 2024 relatif à la réglementation en vigueur en matière de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. En effet, ce texte impose, notamment, l'utilisation de câbles et conducteurs électriques à performance améliorée, caractérisée par une Euroclasse, en application du règlement des produits de construction. Or les câbles et conducteurs électriques respectant les exigences de l'arrêté ne sont pas commercialisés et ne devraient pas l'être avant 2026. Dès lors, l'entrée en vigueur prématurée de ce texte réglementaire risque de poser un problème insurmontable venant en contradiction avec tous les discours tendant à vanter la simplification administrative et la nécessaire étude d'impact préalable sur l'économie française s'agissant de toute nouvelle réglementation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reporter voire annuler l'entrée en vigueur effective de ce texte qui risque de handicaper le secteur économique du bâtiment, dont les entreprises souffrent déjà énormément.

Réponse

Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC : « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les suites du vote de la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolongeant la dérogation sur l'utilisation des tickets restaurant par les salariés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. En effet, lors des débats parlementaires, il a été acté que serait présentée dès cet été une grande réforme du régime des titres-restaurant. Cette réforme devrait notamment permettre de généraliser la dématérialisation des titres, mais aussi de renforcer la concurrence sur le marché des sociétés émettrices et de renforcer les moyens de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) afin de multiplier les contrôles de la bonne utilisation des titres. Toutefois, le secteur de la restauration, qui était initialement le seul bénéficiaire de ce régime, se montre particulièrement préoccupé par cette mesure qui, depuis sa mise en place, a entraîné une baisse de 15 % de son chiffre d'affaires en moyenne alors que les charges et les contraintes ne cessent d'augmenter. Cette combinaison de charges plus élevées et de clients qui utilisent désormais leurs titres-restaurant en grande surface pour l'achat de produits bruts met en danger nombre d'établissements et les emplois qui en dépendent. Cette situation inquiétante se reflète dans l'augmentation de 20 % des défaillances d'entreprises de ce secteur au 3ème trimestre 2024. C'est pourquoi les professionnels du secteur demandent à trouver un équilibre qui préserve à la fois le pouvoir d'achat des consommateurs et leurs établissements en instaurant d'une part, un double plafond journalier de dépenses (15 euros en grande surface et 25 euros dans la restauration) et d'autre part, le droit d'utiliser les titres-restaurant le dimanche et les jours fériés pour manger au restaurant afin de s'adapter aux nouveaux modes de consommation des utilisateurs et soutenir l'activité des restaurateurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux attentes légitimes de ce secteur économique.

Réponse

Le titre-restaurant est un avantage social bénéficiant à plus de 5,4 millions de salariés. Son usage a évolué, ces dernières années, en lien avec les modes de consommation. De nombreux Français peuvent ainsi, grâce à la souplesse permise par la loi du 21 janvier 2025, acheter des produits alimentaires non-directement consommables pour cuisiner des plats chez eux, qu'ils emportent ensuite sur leur lieu de travail. Le Gouvernement entend les préoccupations soulevées par le secteur de la restauration. C'est pourquoi, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire a engagé le 6 février 2025 une large phase de consultation pour trouver les meilleures modalités d'évolution du titre-restaurant, et ce, conformément à l'engagement pris devant le Parlement lors des débats sur la loi mentionnée supra. Il s'agit notamment de simplifier les démarches administratives pour les restaurants et autres commerçants, avec une ambition de dématérialisation des titres-restaurant et de simplification de leurs demandes d'adhésion au dispositif. Il s'agira également de renforcer la régulation du secteur qui gère 10 milliards d'euros par an de titres et d'examiner la faisabilité des différentes propositions d'évolution des usages et de périmètre d'utilisation des titres-restaurant. Diverses réflexions sont également en cours, relatives au niveau des commissions acquitées par les accepteurs de titres-restaurants. Lors de ces consultations, plusieurs options ont été mises en avant, dont celle d'un double plafond de dépenses. Celle-ci fait l'objet d'analyses juridiques approfondies, compte tenu des préoccupations (en termes d'égalité devant la loi, notamment) qu'elle est susceptible de soulever. Le Gouvernement ambitionne de présenter d'ici à l'été 2025 les grands axes d'une réforme pour une modernisation de ce dispositif.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessite de réinvestir dans les armées face à un monde de plus en plus instable. Le 5 mars 2024, la Commission européenne a dévoilé un « programme européen pour l'industrie de la défense » [PEID], lequel vise à inciter les vingt-sept États membres de l'UE [Union européenne] à mutualiser leurs achats d'équipements militaires et à mener des programmes d'armement en coopération, l'objectif étant de réduire la dépendance à l'égard des États-Unis d'Amérique. En effet, avec la résurgence d'un conflit de forte intensité sur le continent, l'Europe ne peut plus attendre pour renforcer la capacité de sa base industrielle et technologique de défense et l'inciter à produire plus et plus rapidement. Il est donc peut-être temps de changer de modèle économique afin de produire plus vite et davantage tout en essayant de faire des économies budgétaires grâce à la production en grande série, notamment, dans le domaine de la construction navale où les programmes sont prévus à longs termes, sous réserve que les partenaires européens de la France respectent ses intérêts industriels et commerciaux de la France dans ce domaine. En tout état de cause, renforcer la base industrielle de défense française pourrait être fort utile compte tenu du PIB et des emplois qu'elle représente. À ce titre, l'année 2025 sera celle de la passation de commande du porte-avions de nouvelle génération, même si les travaux ne commenceront pas avant 2026 et devraient se poursuivre jusqu'en 2038. Le futur porte-avions, comme l'actuel Charles-de-Gaulle, constituera un atout stratégique et diplomatique majeur pour la France. Cet outil remplira des fonctions essentielles ; projection de puissance, maîtrise des espaces aéromaritimes, mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, autonomie d'appréciation des situations, etc. Avec la dissuasion nucléaire, la détention d'un porte-avions est l'un des attributs permettant à la France de tenir son rang de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Il s'agit également d'un atout pour la défense européenne, qui renforce le poids de la France dans l'Otan et fédère des coopérations internationales. Il faut ajouter qu'aujourd'hui, la mer redevient un espace de conflictualité à part entière. En ce sens, le rapport du Mica Center ( Maritime international cooperation and awareness ) pointe une aggravation des menaces pesant sur la sécurité maritime mondiale et par extension de la criminalité maritime. Il s'agit donc pour la France de garantir la liberté d'accès aux routes maritimes, y compris civiles, notamment pour l'exportation des matières premières agricoles ou pour l'importation d'hydrocarbures, que ce soit à Suez, à Bab el-Mandeb ou à Ormuz. L'enjeu, c'est de faire respecter le droit maritime régissant les grandes routes maritimes, mais aussi de défendre les zones économiques exclusives (ZEE) des territoires d'outre-mer face à de potentiels États inamicaux qui pourraient montrer des velléités de s'emparer de certaines des possessions ultramarines. Or, comme l'indique l'Institut des hautes études de défense nationale, avec la multiplication du nombre de pays dans le monde détenant plusieurs porte-avions (on devrait passer de 19 à 27 rien que d'ici 2030), la nécessité pour la marine nationale de détenir un second voire un troisième porte-avions se précise rapidement. À ce titre, il faut souligner que si le coût du premier porte-avions de nouvelle génération devrait avoisiner les 10 milliards d'euros tout compris, un deuxième bâtiment coûterait environ deux fois moins cher que son aîné et un troisième encore moins grâce aux économies d'échelles réalisables. Aussi, elle lui demande où en est la réflexion du ministère des armées sur ce sujet et quand interviendra la construction d'un second voire d'un troisième porte-avions désormais indispensable à la sauvegarde des intérêts économiques et territoriaux à travers le monde.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état des monuments historiques, dont il apparaît que 23 % sont dans un état de dégradation avancée. Pourtant, au-delà de leur intérêt historique et culturel évident, il convient de souligner que les châteaux, cathédrales, basiliques, églises, abbayes, temples, arènes, ponts, etc., tous ces vestiges de la longue et riche histoire de France, sont bénéfiques à l'ensemble de la société. En effet, ils permettent, d'une part, à certains individus d'acquérir une meilleure connaissance du patrimoine artistique ou technique de l'humanité et, d'autre part, de générer des visites touristiques qui profitent aux commerces situés à proximité, ainsi qu'à l'image du lieu dans lequel ils sont situés (communes, départements et régions). Les retombées financières positives sur les acteurs économiques locaux et au plan national sur la balance commerciale de la France en matière de devises sont essentielles à notre économie. Malheureusement, aujourd'hui, la faiblesse du financement alloué à la restauration et l'entretien du patrimoine architectural des petites communes conduit nombre d'entre elles à abandonner ces monuments à la ruine. Or, si la France dispose encore d'un riche patrimoine attirant les visiteurs du monde entier (Notre-Dame, Vézelay, le Mont Saint-Michel, la cité de Carcassonne, le Haut-Koenigsbourg, Pierrefonds, etc.), c'est parce que dans le passé nos prédécesseurs ont su financer leur restauration en la confiant à des architectes de génie, comme Violet-le-Duc, qui à partir de ruines ont quasiment rebatti certains monuments du patrimoine français. D'autant plus que le tourisme autour du patrimoine contribue à l'économie des territoires en générant de l'emploi et en créant de la richesse. La consommation touristique totale représente environ 150 milliards d'euros dans le PIB de la France, dont plus de 40 milliards rien que pour la région Île-de-France. Par ailleurs, le patrimoine culturel constitue l'un des fondements de l'identité nationale française, avec environ 45 000 biens historiques, dont 72 % des Français considèrent qu'ils constituent une des grandes richesses du pays. Dès lors, face à l'austérité budgétaire actuelle et à la baisse de l'industrie dans la création de richesse, la France ne saurait négliger la source importante de revenu que constitue son patrimoine. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour favoriser la restauration du patrimoine historique (peut-être même en procédant à des reconstructions, par exemple le château de Coucy et son donjon médiéval rasé par les combats de la Première Guerre mondiale) ; tout au moins quelles sont précisément les organismes et les aides existantes pour aider réellement les petites communes, particuliers, associations, à financer l'entretien des églises ou autres bâtiments anciens.

Réponse

Le bilan 2019-2024 de l'état de conservation des monuments historiques immeubles a été publié en ligne sur le site du ministère de la culture. L'évaluation a porté sur 36 512 immeubles, sur les 45 070 immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques au 31 décembre 2023. Il en ressort que plus de 77 % des monuments historiques sont en bon état ou en état moyen, et que près de 23 % sont en mauvais état ou en péril, soit une proportion similaire au précédent bilan quinquennal. Afin de soutenir la restauration des immeubles et des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques, le ministère de la culture conduit une politique active de protection du patrimoine et a délégué en 2025 près de 300 millions d'euros aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour soutenir cet effort, soit 100,5 millions d'euros pour la restauration des immeubles dont il a la charge, notamment les 87 cathédrales appartenant à l'État, et 190,3 millions d'euros en faveur des monuments historiques appartenant à d'autres propriétaires, privés ou publics, et principalement aux communes. Ces crédits sont en augmentation constante et significative depuis 2018, témoignant de l'ambition forte du ministère de la culture en matière d'entretien et de restauration du patrimoine protégé. Les subventions du ministère de la culture peuvent être complétées par celles des collectivités territoriales. Depuis 2018, le ministère a mis en place le fonds incitatif et partenarial (FIP). Ce mécanisme ciblé permet de financer une intervention accrue, d'une part, de l'État, au travers de taux de subventions majorés, et, d'autre part, des Régions (15 % minimum), pour des travaux concernant les monuments historiques dans les territoires ruraux. Ainsi, plus de 1000 opérations de restauration ont été lancées dans ce cadre depuis 2018, dont 83 % concernent le patrimoine religieux. Le ministère de la culture a engagé 130 millions d'euros dans la mise en œuvre de ce dispositif depuis 2018. Certains travaux sur les monuments historiques appartenant aux communes, et notamment les travaux de mise aux normes et de sécurisation, sont également éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues à l'article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales. Les départements contribuent également souvent au financement des travaux de restauration des monuments historiques appartenant aux communes. Pour la restauration du patrimoine rural non protégé, les crédits dont disposait le ministère de la culture, via les DRAC, ont été transférés aux départements par l'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le ministère de la Culture ne contribue donc plus au financement des travaux sur les édifices non protégés. La fondation du patrimoine peut également apporter son aide aux communes propriétaires de monuments historiques, dans le cadre de souscriptions publiques ou d'opérations de mécénat. Elle peut aussi soutenir des édifices, protégés ou non au titre des monuments historiques, sélectionnés dans le cadre de la mission patrimoine en péril (« loto du patrimoine »). Enfin, depuis 2024, elle organise une collecte nationale en faveur du patrimoine religieux en milieu rural, dont les donateurs peuvent bénéficier d'un taux de défiscalisation exceptionnel. Les modalités de cette souscription sont précisées à l'article 30 de la loi de finances pour 2024. La Fondation pour la sauvegarde de l'art français œuvre à la conservation des églises et des chapelles antérieures à 1800, protégées ou non au titre des monuments historiques, dans le cadre d'un legs de la marquise de Maillé. La diversification de ses ressources lui permet aussi d'intervenir dans un périmètre plus large, en menant depuis 2013, en partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur, des entreprises et des lycées, l'opération « Le plus grand musée de France », dont l'objectif est la restauration d'œuvres d'art, souvent propriété des communes et conservées dans des églises. Depuis 2025, La Sauvegarde peut également prendre part à l'organisation de la collecte nationale en faveur du patrimoine religieux en milieu rural, au même taux de taux de défiscalisation exceptionnel que celui proposé par la Fondation du patrimoine. Enfin, les édifices non protégés au titre des monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), prévue aux articles L.2334-32 à L.2334-39 du code général des collectivités territoriales, et de la DSIL, déjà mentionnée. Ces aides sont attribuées par les préfectures.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces terrestres dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, tandis qu'il y a trente ans, la France disposait de plus de 1 200 chars de combat, elle n'en possède aujourd'hui que 200. En ce sens, si les ateliers de construction de Roanne ont produit 862 chars de série et une dizaine de prototypes du char AMX 56 LECLERC dont 388 pour les Émirats Arabes Unis et 406 pour l'armée de terre française (sur les 1 500 prévus pour elle au départ), malheureusement, beaucoup ayant été retirés du service, leur programme de modernisation ne porte actuellement que sur 200 Leclerc version XLR pour l'armée de terre française avec une livraison étalée jusqu'en 2035. Dès lors, environ 200 châssis supplémentaires existent qui pourraient parfaitement eux aussi être portés à la version XLR en vue de renforcer efficacement le nombre de chars de combat de l'armée de terre en attendant l'arrivée du futur MGCS. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et du conflit en Ukraine, elle lui demande s'il envisage d'engager une réflexion afin de moderniser l'ensemble des châssis disponibles au standard XLR, ainsi que de racheter d'occasion ceux vendus aux Émirat Arabe Unis afin de porter le total du parc de chars Leclerc de l'armée de terre à 600.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse prochaine du taux du Livret A. En effet, les Français sont très attachés à ce produit bancaire créé en 1818 pour protéger l'épargne de la population en offrant aux particuliers un placement sécurisé, garanti par l'État. Traditionnellement, l'ouverture du « livret » correspond à une période ou une étape de la vie chargée de symbole et d'affect : la naissance, l'adolescence, la première paie. Le Livret A raconte une histoire car tout le monde (ou presque) en possède ou en a possédé un et a fait des projets, à court ou long terme, avec cette épargne si facile à utiliser. Il faut dire que contrairement à beaucoup d'autres placements, il a l'avantage d'être disponible immédiatement et d'être net d'impôt ! Seules ombres au tableau, la limitation de son plafond à 22 950 euros au lieu des 30 000 euros prévus et surtout la baisse de son taux de rémunération à 2,4 % au lieu de 3 % à compter du 1er février 2025. Ainsi, malgré le maintien du taux de livret d'épargne populaire (LEP) à 3,5 % au lieu de 4 % pour les plus modestes, la très grande majorité des Français verront baisser avec mécontentement le rendement du livret leur permettant de faire face à leur besoin d'investissement. En revanche, grâce à la baisse du taux du Livret A, la Caisse des dépôts et consignations qui le gère va pouvoir accorder des prêts à un meilleur taux aux bailleurs sociaux et aux collectivités locales pour réaliser leurs propres investissements : logements sociaux, écoles, tramways, très haut débit, etc. ; d'autant plus que les collectivités locales ont montré ces dernières années un vif engouement pour les prêts variables souscrits à des taux indexés sur le Livret A, en particulier auprès de la Banque des territoires. Dans le détail, les collectivités ont signé, pour 24 % du volume emprunté, des prêts comportant un taux variable standard et pour 23 %, des prêts indexés sur le taux du Livret A. Les communes et intercommunalités à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants, ainsi que les syndicats, ont particulièrement usé de cette stratégie, recourant au taux du Livret A pour un tiers des montants qu'ils ont empruntés ; en sachant que l'ensemble des catégories et strates de collectivités y ont recouru dans des proportions supérieures à 10 % des volumes empruntés. Cette baisse du taux du Livret A offre donc un bol d'air non seulement aux collectivités locales qui ont beaucoup emprunté dernièrement, mais encore, aux acteurs qui le rémunèrent : les établissements bancaires et la Caisse des dépôts (CDC), que M. le ministre dirigeait jusqu'à sa nomination en tant que ministre fin décembre 2024. Aussi, compte tenu du fait que la baisse de rémunération de l'épargne de la majorité des Français va servir à alléger la charge financière des collectivités locales tout en servant aux intermédiaires bancaires, elle lui demande si le Gouvernement entend assurer une rémunération équitable de l'épargne du peuple français en limitant la baisse du taux et en rehaussant le plafond du Livret A.

Réponse

Les modalités de détermination du taux du livret A sont fixées par l'arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. Aux termes de cet arrêté, le taux du livret A est égal à la moyenne arithmétique entre la moyenne semestrielle des taux interbancaires à court terme (€STR) d'une part et la moyenne semestrielle de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac d'autre part, avec un taux plancher à 0,5 %. La formule du taux du livret A permet de protéger l'épargne des Français en tenant compte de l'évolution de l'inflation et des taux courts, tout en assurant un niveau minimal de rémunération grâce au taux plancher. Le taux du livret A, fixé à 1,5 % à partir du 1er février 2026, est ainsi supérieur à l'inflation en décembre (0,8 % en glissement annuel pour l'indice des prix à la consommation hors tabac). À titre de comparaison, le taux de rémunération des livrets ordinaires, fixés librement par les établissements bancaires, s'élevaient à 0,89 % en février 2025 (dernières données disponibles) selon la Banque de France. Le livret A bénéficie en outre d'autres caractéristiques très favorables : sa liquidité est totale, son capital et ses intérêts sont garantis par l'État et ses revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En outre, le taux du livret A est un paramètre crucial pour d'autres acteurs, en particulier ceux du logement social ainsi que les collectivités locales. En effet, aux termes des articles L221-5 et L221-7 du code monétaire et financier, une quote-part des dépôts collectés au titre du livret A est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le Fonds d'épargne et employée en priorité au financement du logement social. Une fraction croissante de ces fonds est également utilisée par le Fonds d'épargne pour financer des projets portés par les collectivités locales. Ainsi, sur les 218,8 milliards d'euros d'encours de prêts du Fonds d'épargne au 31 décembre 2024, 192,7 milliards étaient dédiés au logement social et à la politique de la ville et 23,5 milliards d'euros au secteur public local. Afin de limiter le risque de taux et de favoriser l'alignement entre son actif et son passif, le Fonds d'épargne propose en très grand majorité des prêts à taux variables indexés sur celui du livret A. Le niveau de ce dernier est par conséquent déterminant pour le coût de la dette des bailleurs sociaux et des collectivités, et in fine sur leur coût de financement et leur capacité d'investissement. Aussi la détermination du taux du livret A répond-elle au double objectif de servir une juste rémunération aux épargnants et d'assurer des conditions de financement appropriées aux acteurs du logement social et aux collectivités locales. Enfin, les ménages aux revenus modestes sont éligibles à la détention d'un livret d'épargne populaire (LEP), dont le taux protège entièrement de l'inflation tout en garantissant une rémunération supérieure à celle du livret A. Selon sa formule réglementaire, le taux du LEP est égal à la valeur maximale entre le taux du livret A augmenté de 50 points de base et l'inflation constatée au semestre précédent. À compter du 1er août 2025, sur décision du ministre de l'économie et des finances et conformément à la recommandation du Gouverneur de la Banque de France, le taux du LEP est fixé à 2,7 %, soit 50 points de base au-dessus du taux prévu par la formule (2,2 %), afin de soutenir les épargnants modestes. Soumis à condition de ressources, le LEP est un support d'épargne populaire, ce qui se reflète dans la démographie socioprofessionnelle de ses bénéficiaires : 45 % des actifs ayant ouvert un LEP en 2024 étaient des employés et 21 % des ouvriers (contre respectivement 37 % et 14 % pour le livret A). En 2024, 11,9 millions d'épargnants sont détenteurs d'un LEP, en hausse de 9 % par rapport à 2023. Le nombre de LEP a particulièrement augmenté au sein de la clientèle bancaire en situation de fragilité financière (+ 18 %). Le taux de détention du LEP atteint ainsi 38 % de la population éligible (31 millions de personnes éligibles) en 2024, en hausse de 5 points par rapport à 2023. Au total, l'encours du LEP a progressé en 2024 pour atteindre 82,1 milliards d'euros. Afin de prolonger cette dynamique, une campagne de promotion du LEP auprès des contribuables éligibles a été lancée en juillet 2025 par la direction générale des Finances publiques du ministère de l'Économie et des Finances.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plafond du livret A de 22 950 euros (art. R. 221-2 du code monétaire et financier) et du livret de développement durable et solidaire de 12 000 euros (art. D. 221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation de ces dernières années et de la nécessité d'offrir aux citoyens modestes la possibilité d'épargner pour pouvoir consommer sans s'endetter, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter le montant de ces livrets à 30 000 euros et 15 000 euros tel que cela avait été évoqué pendant un temps et comme beaucoup de gens le demandent.

Réponse

Les livrets d'épargne réglementés représentent des placements privilégiés dans français – avec une collecte nette (hors capitalisation des intérêts) de 129 Md€ depuis quatre ans sur les trois principaux livrets (livret A, LDDS, LEP), même si en léger recul cette année – que le Gouvernement souhaite préserver. Concernant ces livrets, et notamment la révision de leur plafond, le Gouvernement privilégie la stabilité et la prévisibilité du paysage de l'épargne règlementée, afin de répondre au besoin de confiance des épargnants. Le rehaussement des plafonds de l'épargne règlementée entraînerait selon toute logique une hausse de l'encours des livrets (dans une proportion toutefois difficile à estimer car dépendante de nombreux facteurs, dont la rémunération des produits d'épargne, le contexte macroéconomique et le taux d'épargne), ce qui soulève plusieurs enjeux. En premier lieu, cela conduirait à un surcoût pour les finances publiques en raison des dépenses fiscales et sociales liées à l'exonération dont bénéficient les intérêts générés sur les livrets. En 2024, ces dépenses représentaient près de 3,7 Md€. En deuxième lieu, la hausse des plafonds serait de nature anti-redistributive puisqu'elle bénéficierait en premier lieu aux épargnants dont les livrets ont déjà atteint le plafond. Or, la saturation des livrets est très inégalement distribuée au sein de la population et fortement corrélée au niveau de revenu et de patrimoine du ménage. En troisième lieu, elle pourrait contribuer à distordre l'allocation naturelle de l'épargne au sein de l'économie en ce qu'elle favoriserait l'épargne liquide et sans risque, à rebours des efforts récents visant à orienter davantage l'épargne vers des placements plus risqués (actions, fonds, etc.), notamment en faveur de certains secteurs (défense, réindustrialisation, etc.). Cela étant, l'épargne des Français placée sur les livrets règlementés a un rôle crucial à jouer dans notre économie puisqu'elle finance des projets français à haute valeur ajoutée sociale et environnementale (logement social, investissements – notamment verts – des collectivités locales, projets d'infrastructure sur le territoire français, etc.). En tout état de cause, le Gouvernement est très attaché à défendre l'épargne des français et en particulier l'épargne populaire. A ce titre, le livret d'épargne populaire (LEP) a bénéficié de plusieurs coups de pouce ces dernières années, notamment au travers du relèvement de son plafond (10 000 € depuis le 1er octobre 2023) et l'application d'un taux supérieur à celui prévu par sa formule de calcul (2,5 % depuis le 1er février 2026, contre 1,9 % prévu par la formule).

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes en France. Entre la hausse incessante du prix de vente du tabac et la hausse des charges des entreprises, les buralistes se trouvent en difficulté. Or le marché parallèle des produits du tabac est florissant. Et ce, qu'il soit légal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon, etc.). En effet, les buralistes se trouvent confrontés à une concurrence déloyale avec des prix de vente plus faibles dans les pays voisins. En outre, le décret du 29 mars 2024 est venu modifier les conditions d'importation de cigarettes dans l'Union européenne en mettant fin à la limitation d'une cartouche maximum par personne. Or les bureaux de tabac sont, pour près de la moitié, situés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Vente de presse ou dépôt de pain, ils ont multiplié leurs activités ces dernières années pour devenir, souvent, le dernier commerce du village. Lieu de vie et de lien social dans les territoires ruraux, il semble indispensable de les défendre et de favoriser leur maintien. Or cette hausse continue des prix de vente du tabac non seulement finit par remettre en cause ce fragile équilibre, mais encore, ne s'est nullement accompagnée d'une baisse tangible du nombre de fumeurs ; d'autant plus que le nombre de ventes chez les buralistes a baissé de 8 % au cours des dernières années, générant ainsi un manque à gagner non négligeable pour les finances publiques. En ce sens, 7 usines clandestines de fabrication de tabac ont déjà été démantelées en France. Cela signifie qu'il y a désormais une organisation mafieuse derrière la distribution de tabac de contrefaçon. La production de tabac s'est déplacée des pays de l'Est vers le marché français pour des raisons de coûts et de profits ; ce qui pose un vrai problème aux buralistes car officiellement c'est leur rôle de distribuer le tabac dans le cadre du traité de gérance qui les lie à l'État. C'est aussi un grave coup de canif contre la politique de santé publique. Dans la mesure où le prix n'est pas un outil dissuasif de santé publique contre le tabagisme et que le consommateur trouve facilement du tabac 50 % moins cher sur le marché parallèle, cela crée un appel d'air pour la contrebande et la contrefaçon de ce produit légal et réglementé en raison de son prix trop élevé. Il apparaît donc utile de rappeler les leçons de la période de la prohibition et nécessaire de stopper la hausse des prix du tabac et de lutter autrement contre la consommation de tabac. Aussi, elle lui demande d'une part quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre le marché parallèle de vente de tabac et d'autre part, si celui-ci envisage de stopper la hausse continue du prix de vente du tabac pour sauvegarder l'activité des buralistes et quelles sont les solutions fiscales envisagées pour leur assurer des prix concurrentiels avec les pays européens voisins de la France.

Réponse

La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure du Gouvernement. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafics de tabacs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre le plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. Sous l'égide de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), la douane pilote à ce titre le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabac. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. En 2025, le succès de l'opération COLBERT III témoigne de la constance et de la persévérance de l'Etat à ne pas laisser proliférer les trafics de tabacs. Au total, 33 842 contrôles ont permis la constatation de 3 046 infractions (contre 2 370 en 2024) et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national, soit près du triple du résultat de l'opération COLBERT I, ainsi que la saisie de 11,7 tonnes à l'étranger sur information de la douane française. Ces résultats ont été permis par une mobilisation exceptionnelle de près de 14 000 agents issus de la douane, de la police nationale et de la gendarmerie sur une semaine de contrôles. Pour la première fois, cette édition de l'opération COLBERT a pris une dimension maritime, avec l'engagement des moyens aéronavals de la douane, de la gendarmerie maritime, afin d'entraver les trafics illicites le plus en amont possible du marché national. Des initiatives locales viennent compléter ce dispositif et sont régulièrement menées au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), ou encore sous l'impulsion des services douaniers, comme le démontrent les dernières opérations « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI ». Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent d'assurer la coordination de l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec les autres services de l'Etat. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau régional de cyberdouaniers pour lutter contre les trafics sur internet. Enfin, dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Par ces quelques exemples d'actions concrètes, illustrent la pleine mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabac.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le nombre et l'armement des frégates dites de « premier rang » ( destroyers ) avec la multiplication des conflits de haute intensité. En effet, si avec un tonnage global d'environ 420 000 tonnes, la marine nationale se place encore au 7e rang mondial des marines militaires par le tonnage (derrière la marine américaine, la marine chinoise, la marine russe, la marine britannique, la marine japonaise et la marine indienne), il apparaît pour beaucoup d'experts que l'armement embarqué et le nombre de navires de combat est insuffisant. Or la marine nationale doit défendre 3 façades maritimes (Méditerranée, Atlantique et Manche) et une zone économique exclusive 12 fois plus étendue, sans parler des territoires ultra-marins. Aussi, au-delà de l'indispensable construction d'un second porte-avions pour la marine nationale, la question du nombre de frégates et de leur armement embarqué manifestement insuffisant doit être posée. Aussi, elle lui demande d'une part, s'il entend augmenter à 8 au lieu de 5 unités la commande de frégates FDI en les portant toutes au standard grec mieux armé et d'autre part, suite à l'annonce de certains pays de construire des croiseurs ou super- destroyers (comme l'Italie avec le projet DDX de 175 m de long et 14 000 tonnes (au moins 80 VLS, 16 missiles antinavires, trois canons de 76 mm, un de 127 mm et potentiellement un railgun), la Turquie avec la nouvelle classe TF-2000 de 166 m de long et 8 500 tonnes, l'Allemagne avec le projet F127 et enfin la Grande-Bretagne avec la classe Type 83. À l'instar des Type 055 chinois, des Arleigh Burke américains, des Sejong le Grand sud-coréens et des Maya nippons), si le Gouvernement entend conjointement avec l'Italie (comme ce fut le cas avec les classes Horizon et FREMM) entamer la construction de 2 à 4 super-destroyers DDX très armés qui seront vite indispensables à la défense de l'ensemble du vaste territoire maritime français et pour venir en appui des 2 futurs porte-avions.

Réponse

La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 confirme l'ambition des armées d'être en mesure de faire face à des opérations de haute intensité. Cette ambition se décline en contrats opérationnels permettant de tenir les « postures permanentes » et de conduire des interventions militaires face à des adversaires disposant de capacités symétriques. Le format de la marine est issu de ces contrats et prévoit 15 frégates de premier rang, polyvalentes, offrant des options militaires sur l'ensemble des fonctions stratégiques et aptes à faire face à l'évolutivité des crises. Capables d'évoluer en haute mer, de mettre en œuvre des hélicoptères de combat, d'opérer en espace contesté sur mer, sous la mer et dans les airs, elles sont dimensionnées pour faire face à des menaces du haut de spectre en interopérabilité avec nos alliés. A l'horizon 2035, la flotte sera constituée de huit frégates européennes multimissions (FREMM) dont la dernière de la série, la FREMM DA Lorraine a été admise au service actif en novembre 2023, deux frégates de défense aérienne (FDA) qui seront rénovées à partir de 2028 et cinq frégates de défense et d'intervention (FDI). Les trois premières FDI ont été commandées en 2017 et 2021, les deux suivantes seront commandées pendant la LPM en cours pour permettre leur livraison en 2031 et en 2032. Les choix capacitaires définissant l'armement de ces frégates ont été faits en adéquation avec les besoins militaires et les ressources financières allouées. Des mesures conservatoires ont été prises pour faire évoluer les frégates dans le temps et s'adapter à l'évolution des menaces et du contexte opérationnel. Les missions récentes confirment ce besoin et les évolutions visées pour renforcer l'armement des frégates. Au-delà des frégates, les corvettes et les patrouilleurs, bâtiments de deuxième rang, reçoivent des missions de souveraineté et de protection des intérêts de la France au large, y compris pour des crises limitées. Ainsi, les six frégates de surveillance outre-mer seront remplacées, à compter de 2030, par des corvettes hauturières qui bénéficieront de capacités militaires supérieures et cohérentes avec l'évolution du contexte sécuritaire en mer. La trame des patrouilleurs a amorcé son renouvellement avec la livraison en cours de six patrouilleurs outre-mer (POM) et celle à venir de patrouilleurs hauturiers (PH) qui remplaceront les patrouilleurs de haute-mer (PHM) qui remplissent une mission essentielle de soutien à la dissuasion, et les patrouilleurs de service public (PSP) métropolitains. Les sous-marins nucléaires d'attaque sont en cours de renouvellement par des unités plus modernes : les SNA Barracuda (classe Suffren), disposant notamment de deux capacités nouvelles élargissant la palette des options militaires disponibles : le tir de missiles de croisière et la mise en œuvre de nageurs de combat. Pour la majorité des programmes d'armement, les coopérations européennes sont recherchées et encouragées. Dans le domaine naval, l'Italie et la France entretiennent un partenariat étroit, notamment au sein de la société Naviris. Ainsi, deux des trois classes de frégates françaises ont été réalisées en coopération (FREMM et FDA). Ce partenariat est illustré par les programmes de bâtiments ravitailleurs de force (BRF), la rénovation des FDA ainsi que par un certain nombre d'armements (torpille légère, missile Aster). Cette coopération trouve son prolongement et sa finalité en opérations comme lors d'entraînements de haut niveau permettant d'approfondir l'interopérabilité, faire progresser les capacités d'engagement conjoint et renforcer l'autonomie stratégique européenne. Le traité du Quirinal offre ainsi des perspectives pour renforcer davantage ce partenariat. Au-delà des dispositions de la LPM, face à l'évolution du contexte international et à la demande du Président de la République, le ministère conduit actuellement un travail d'évaluation et de chiffrage de l'accélération de notre réarmement et du renforcement de nos capacités. La trame de nos frégates en fait évidemment partie.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les 2 500 brasseries artisanales et indépendantes présentes sur le territoire français. En effet, outre le problème lié à la surtransposition et à la quantité de normes et d'éléments administratifs sans plus-value imposée par les autorités françaises à ce secteur d'activité qui nécessiterait une simplification drastique, ainsi que les taxes et cotisations avec un minimum fixe (URSAAF, CFE etc.) qui pèsent lourd pour les petites structures, il apparaît que les coûts de production de la bière ont explosé ces deux dernières années. Ainsi, de nombreux fournisseurs ont passé de fortes hausses : matières premières, énergie, carton et surtout bouteilles en verre. Depuis, janvier 2022, les TPE brassicoles ont subi des hausses successives non négociables du prix des bouteilles de verre allant jusqu'à 60 %, tandis qu'elles représentent deux tiers du prix de revient. Une enquête menée par le Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBI) auprès des 2 500 brasseries artisanales et indépendantes françaises portant sur leur situation en 2023 et les perspectives pour 2024 est très inquiétante pour l'avenir du secteur. Ces petites structures apparaissent en péril, dans la mesure où 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % sont inquiètes à court terme et 10 % envisagent une fermeture en 2024. Dans cette enquête, les verriers sont largement pointés du doigt : 92,4 % des brasseries imputent leurs difficultés aux augmentations des bouteilles en verre. Or cela à une incidence directe non seulement sur les 6 500 emplois du secteur brassicole, mais encore, sur les milliers d'emplois de la filière en amont et en aval. C'est pourquoi une aide exceptionnelle à la trésorerie des brasseries artisanales et indépendantes produisant moins de 200 000 hl/an a d'ores et déjà été demandée à hauteur de 5 centimes d'euros par bouteille pour 2023 et 2024. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour aider ce secteur d'activité, notamment en donnant aux brasseurs (au même titre que les viticulteurs) le droit de vendre leurs produits pour une consommation sur place à la brasserie sans avoir de permis d'exploitation.

Réponse

La France est le premier pays européen en nombre de brasseries (2 500 brasseries, dont 1 800 producteurs indépendants), le premier producteur d'orge brassicole en Europe et le premier exportateur mondial de malt. Toutefois, ces trois dernières années, cette filière a rencontré des difficultés économiques résultant de l'envolée des coûts de production de bière, liée notamment à l'augmentation du prix du verre et de l'orge. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), après 2 années de forte hausse (+46,6 % en 2021 et +47,1 % en 2022), le prix de l'orge de brasserie a chuté de 25 % en 2023, sans pour autant retrouver son niveau d'avant crise. Identiquement, le prix à la production de verre a augmenté de 32 % entre 2021 et 2023 (+13,8 % en 2022 et +16 % en 2023). Conséquence de l'inflation sur l'alimentaire et de la hausse des coûts de production, les prix à la consommation des bières ont brusquement augmenté : +3 % en 2022 et +11 % en 2023, entraînant une baisse de la demande en grandes et moyennes surfaces (-1,5 % entre 2021 et 2022 ; et -1,6 % entre 2022 et 2023). Dès lors, l'industrie de la bière est confrontée à une vague de fermetures. Sur les 8 premiers mois de l'année 2023, 113 procédures collectives ont été engagées, contre une cinquantaine par an en moyenne entre 2010 et 2021. Aussi, le nombre de création d'entreprises a nettement fléchi par rapport au pic enregistré en 2021 (460 créations d'établissements en 2021 contre moins de 300 en 2023). En réaction, entre décembre 2019 et décembre 2023, le Gouvernement et les collectivités territoriales ont versé près de 19 M€ de subventions publiques pour soutenir l'activité de fabrication de bière, majoritairement à des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME) (9 aides sur 10), pour un montant moyen de 550 000 € par aide. Plus précisément, 7 aides sur 10, représentant 58 % des 19 M€ de subventions, ont été attribuées en tant que « remède à une perturbation grave de l'économie », c'est-à-dire pour soutenir l'activité face aux conséquences de la crise sanitaire. Les 42 % restant constituent des aides à l'investissement, versées notamment pour favoriser la transformation et la commercialisation des produits agricoles, ou pour promouvoir la production et l'utilisation d'énergie renouvelable sur le site de fabrication de bière. Le Gouvernement a également prolongé pour 2024 les aides aux entreprises visant à les aider à faire face à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Il s'agit notamment du plafond de prix pour les TPE, de l'amortisseur électricité pour les PME et TPE non éligibles au plafond de prix, ainsi que du guichet d'aide au paiement des factures pour les entreprise de taille intermédiaire (ETI) remplissant certaines conditions. Enfin, concernant le prix du verre, le Médiateur des entreprises a été saisi pour rétablir la confiance dans les relations commerciales et trouver, avec les acteurs, un mode de fonctionnement pérenne qui tienne compte des contraintes de chacun. L'objectif de ces dispositifs est que les producteurs de verre puissent bénéficier des dispositifs permettant de parer la hausse des coûts de l'énergie et ainsi réduire les prix pour l'ensemble de la chaine de valeur, en particulier les brasseurs. Par ailleurs, le Gouvernement travaille sur des mesures de soutien à l'activité économique des débits de boissons, notamment en matière de simplification de la classification des différentes catégories de boissons et du régime des licences. Ces mesures pourraient être intégrées au projet de loi de simplification de la vie économique actuellement en discussion au Parlement. En ce qui concerne la vente de bière à consommer directement sur le site de production, en l'état actuel du droit, les brasseurs, comme les viticulteurs, bénéficient du régime de propriétaire-récoltant les exonérant de licence dès lors que les boissons vendues sont fabriquées à partir d'ingrédients intégralement issus de leur récolte. Le Gouvernement restera attentif à la situation des fabricants de bières et, plus largement, à l'ensemble des entreprises de la filière brassicole.