Questions

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les maladies raciales d'origine génétique chez les chiens, appelées aussi « phénotypes délétères ». Il s'agit d'abord des maladies monogéniques, c'est-à-dire des maladies causées par la modification d'un seul gène. Des tests existent, d'une valeur modique (160 euros), à faire une seule fois dans la vie de l'animal, pour savoir si l'animal est porteur de la maladie. 74 % des cavaliers King Charles sont atteints de myélopathie dégénérative et 16 % des bergers australiens de cataracte héréditaire (source Antagène). Si c'est le cas, il n'est pas conseillé qu'ils se reproduisent ou seulement avec un autre animal non porteur de la maladie. Le deuxième cas concerne les animaux dits hypertypés, exagérations de caractéristiques liées au standard préjudiciables à la santé. Les chiens dits brachycéphales (bouledogues français et anglais, carlins, etc.) sont les cas les plus connus. Ces chiens souffrent de problèmes respiratoires, de problèmes cardiaques et d'obésité. Les chiens de petite taille (teckels, bassets) rencontrent des problèmes dorsaux ; les chiens de grande taille (bergers allemands) souffrent de dysplasie de la hanche ou du coude, ainsi que d'atteintes au niveau des os et du cartilage. Ces questions sont connues et dénoncées unanimement par les vétérinaires, comme, entre autres, l'Académie vétérinaire de France (2018) et la Fédération européenne des vétérinaires pour animaux de compagnie (FECAVA, 2018). La réglementation française sanctionne ces excès (article R. 214-23 du CRPM) et la France a signé la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (article 5). Les problèmes persistent aujourd'hui. Certains estiment même que plus de 100 000 animaux brachycéphales souffrent du syndrome obstructif respiratoire et que plus de 150 000 chiens souffrent de problèmes ostéo-articulaires causés par leur race. Les cabinets vétérinaires sont remplis d'animaux souffrant de maladies liées à l'hypertype. Bref, les hypertypes/races sont extrêmement problématiques pour le bien-être animal et un audit auprès des vétérinaires pour comprendre les races les plus problématiques apparaît nécessaire si l'on veut éviter, comme dans d'autres pays européens, d'interdire les races problématiques. Aussi, elle souhaite connaître ses actions pour contrôler les élevages selon les prérogatives des directions départementales de la protection des populations. Elle souhaite également savoir s'il serait possible de rendre obligatoires les tests pour les principales pathologies monogéniques et de durcir le système pour empêcher soit la confirmation, soit la reproduction des chiens et chats souffrant de maladies héréditaires liées à la race.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les abandons d'animaux de compagnie et la recrudescence des attaques de chiens errants ou divagants. En effet, les attaques de chiens errants ou en divagation constituent un phénomène ancien mais en constante recrudescence, affectant gravement l'élevage français et la sécurité des citoyens. Le 14 avril 2025, Ouest-France titrait : « Dans le Finistère, un chien en divagation multiplie les attaques ». Le 18 mars 2025, France Bleu évoquait plusieurs assauts de chiens contre des ovins dans le Cotentin. Des journaux régionaux comme La Montagne , La Nouvelle République ou Sud-Ouest relatent régulièrement les mêmes faits : des chiens errants ou redevenus sauvages s'attaquent aux troupeaux, parfois même à d'autres animaux de compagnie, voire à des humains. Le phénomène est aussi bien rural qu'urbain. Il est alarmant, bien connu, mais insuffisamment traité depuis plusieurs décennies. Malgré 40 années d'alertes parlementaires, aucune politique publique efficace n'a été mise en œuvre pour répondre à ce fléau favorisé par l'abandon et le trafic d'animaux domestiques. Le constat est triple. L'attribution des attaques reste floue, en l'absence de moyens scientifiques systématiques (comme l'ADN) pour identifier l'espèce prédatrice et les chiens divagants échappent très souvent à toute forme de sanction ou de suivi (difficiles à capturer, sans identification, sans responsable avéré). Le système actuel n'indemnise les éleveurs que dans le cas du loup identifié, créant un déséquilibre injuste pour les agriculteurs victimes d'attaques de chiens. Enfin, les communes rurales, en première ligne, ne disposent pas des moyens financiers, humains et logistiques pour gérer (identifier, capturer, stériliser, placer ou, malheureusement, euthanasier) efficacement les animaux errants, toujours plus nombreux chaque année. En ce sens, selon les données du fichier national I-CAD, plus de 51 000 animaux ont été déclarés « entrés en fourrière » en 2023, dont 86 % n'étaient pas identifiés. Le coût global de cette prise en charge (capture, transport, identification et gardiennage) est estimé à plus de 14 millions d'euros par an, supportés principalement par les collectivités locales, sans compter les aides publiques au secteur associatif. Plusieurs acteurs du monde animalier soulignent qu'une politique plus active en faveur de la stérilisation pourrait contribuer à réduire les abandons, à maîtriser la divagation et à renforcer la santé animale, tout en allégeant la charge financière des collectivités. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer un système systématique d'identification de l'espèce prédatrice via des analyses ADN après toute attaque de troupeau signalée, de permettre une véritable indemnisation lorsque l'analyse ADN révèle une attaque canine, même en l'absence d'un propriétaire identifié, et enfin de créer une structure nationale ou intercommunale spécialisée afin de mieux encadrer la gestion des chiens errants ou divagants susceptibles de constituer un danger pour l'homme, l'élevage et l'agriculture.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les ruptures de médicaments et l'impossibilité pour les vétérinaires de vendre directement des médicaments sur présentation d'une ordonnance d'un confrère lorsque celui-ci est fermé. En effet, d'une part, les vétérinaires sont obligés d'effectuer une consultation pour pouvoir céder les médicaments, ce qui les fait parfois passer pour des voleurs aux yeux des propriétaires d'animaux alors qu'ils n'ont pas le choix. D'autre part, il y a régulièrement des ruptures de médicaments qui n'ont parfois pas d'équivalents, ce qui compromet gravement la santé et le bien-être des animaux, tout en réduisant à l'impuissance les docteurs vétérinaires. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement a mises en place pour permettre à un vétérinaire de vendre directement un médicament sur présentation d'une ordonnance d'un confrère lorsque celui-ci est fermé et savoir si la France dispose d'un stock stratégique de médicaments pour les animaux ou de laboratoires capables de fabriquer rapidement de tels médicaments.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des refuges animaliers, qui recueillent les animaux abandonnés et dont l'avenir ainsi que celui de leurs pensionnaires est aujourd'hui menacé par la suppression des contrats aidés. En effet, le fonctionnement des associations qui gèrent ces refuges repose principalement sur les dons, les évènements caritatifs et de modestes subventions, lesquelles représentent souvent à peine 1 à 2 % de leur budget. Or leurs charges - eau, gaz, électricité, assurances, alimentation, soins vétérinaires - peuvent dépasser les 100 000 euros par an, même pour des structures de petite taille. Dans ce contexte, les contrats aidés sont essentiels au quotidien : les personnes en poste nettoient, nourrissent, accueillent le public et, surtout, assurent une présence constante. Au-delà de cette aide précieuse, ces contrats constituent un véritable levier d'insertion pour des personnes en difficulté sociale ou professionnelle, notamment pour des jeunes de moins de 25 ans en quête d'un premier tremplin vers l'emploi. Dès lors, la disparition des contrats aidés, pris en charge à 45 % par l'État, contraindrait ces associations à faire face à des charges supplémentaires de plusieurs dizaines de milliers d'euros, mettant en péril leur fragile équilibre économique. Ce serait un coup dur pour des structures qui offrent une seconde chance à des animaux souvent maltraités ou abandonnés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces refuges et préserver les dispositifs de contrats aidés qui leur sont indispensables.

Réponse

Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques a montré que les contrats aidés du secteur non-marchand n'avaient pas d'effet avéré sur la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat, à moyen terme. Dans un contexte de contrainte forte sur nos finances publiques, il convient ainsi de limiter les effets d'aubaine des Parcours emploi compétences (PEC) en particulier dans le secteur non marchand et de le recentrer vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. C'est pourquoi la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a prévu pour 2025 une enveloppe équivalant au financement de 32 000 PEC, en diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagne d'un ajustement des paramètres de prise en charge. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées, les préfets sont invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ils conservent ainsi la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Ces stratégies peuvent prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Enfin, une plus grande marge de manœuvre est octroyée aux préfets pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés. Cette capacité de pilotage territorial doit permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain et aux priorités locales, en cohérence avec les orientations de la loi pour le plein emploi.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la multiplication des dépôts sauvages. En effet, si le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l'une de ses priorités, force est de constater que les chemins ruraux qui desservent les espaces agricoles sont aujourd'hui devenus des zones de dépôts sauvages de tout ce que les déchetteries refusent ou bien font payer trop cher (leur tri étant souvent trop sélectif et à un coût prohibitif, surtout pour les PME). Certes, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, le maire est compétent pour constater l'existence d'un dépôt sauvage (art. L. 541-3 du code de l'environnement) et dispose, pour cela, d'un arsenal juridique lui permettant de faire supprimer ces dépôts anarchiques. Néanmoins, à défaut de découvrir l'auteur des faits ou bien si celui-ci est insolvable ou irresponsable, les frais générés pour faire enlever les détritus sont supportés par la municipalité. Or, s'agissant des petites communes, notamment en milieu rural, les sommes exigées pour procéder à l'enlèvement sont incompatibles avec leur budget ; ce qui conduit à laisser perdurer la situation et à accentuer l'importance de ces décharges sauvages ainsi que le mécontentement des riverains vis-à-vis de la municipalité impuissante. Aussi, elle lui demande si elle entend agir pour réduire le prix et la sélectivité du tri pratiqué par les déchetteries dans la mesure où il est toujours préférable de centraliser les déchets pour limiter les dépôts sauvages et pouvoir les traiter efficacement, et si elle envisage de créer un fonds de solidarité entre toutes les communes de France de manière à leur permettre d'agir rapidement en faisant enlever les détritus en cas de découverte d'un tel dépôt sauvage.

Réponse

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administrative décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public, ce qui devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui doivent permettre à la fois de baisser les coûts de prise en charge pour les producteurs de déchets des déchets en question, mais aussi d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages. C'est notamment le cas avec la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment. Dans le cadre des travaux de refonte de cette filière, le ministre délégué à la transition écologique a annoncé la création d'un fonds, piloté par l'ADEME, et abondé par les éco-organismes, qui permettra de prendre en charge le financement de la reprise des dépôt sauvages.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation préoccupante des moulins à eau en France. En effet, les propriétaires de vieux moulins à eau présents depuis des siècles dans le paysage et le patrimoine français sont inquiets. Ils se battent pour la préservation de leurs édifices que la continuation de la politique environnementale actuelle risque de mettre à mal. Le sujet de tension porte sur « l'obligation de remise en état de la continuité écologique des cours d'eau ». Effectivement, cette politique mise en œuvre sans réelle concertation avec les premiers intéressés va priver d'eau les pieds des moulins qui risquent de se fissurer puis de s'effondrer comme d'ailleurs nombre d'édifices anciens construits près des marais. Les rivières et marais ont été aménagés et entretenus pendant 10 siècles avec sagesse pour le bien de tous. Or en continuant aveuglément cette politique de restauration des cours d'eau depuis Paris sans prendre en compte les réalités environnementales et historiques du terrain, une partie du patrimoine bâti du pays qui régule les rivières peut disparaître à jamais. Pourtant, les propriétaires de ces moulins à eau pensent pouvoir jouer un rôle dans la transition écologique, notamment, en réhabilitant les ouvrages qui ont survécu afin de fournir de l'électricité. Cela serait d'autant judicieux que ces ouvrages existants pourraient fournir une énergie renouvelable, continue et peu onéreuse, contrairement aux éoliennes qui fournissent une énergie intermittente pour des coûts plus élevés et nécessitent de trouver de nouveaux emplacements pour les construire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend abandonner le projet actuel manifestement mal engagé et ouvrir une véritable négociation regroupant l'ensemble des intervenants et plus particulièrement les propriétaires de moulins à eau, afin d'établir un projet raisonnable incluant à la fois les nécessités écologiques des cours d'eau français, ainsi que les apports et préoccupations légitimes des riverains de ces mêmes cours d'eau.