Questions

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les actes d'orthophonie réalisés dans les EHPAD qui ne sont plus pris en charge directement par l'assurance maladie via la carte Vitale du patient, mais financés dans le cadre de l'enveloppe attribuée à l'établissement par l'ARS et des arbitrages budgétaires du directeur. Or cette organisation pénalise les résidents. En effet, deux personnes présentant les mêmes besoins, avec la même prescription médicale, ne bénéficieront pas forcément des mêmes soins selon l'EHPAD dans lequel elles vivent. L'accès à l'orthophonie ne dépend donc plus uniquement de l'état de santé du patient, mais également des contraintes financières de l'établissement ou du vouloir du directeur de celui-ci. Pourtant, une personne âgée ne devrait pas perdre son droit à des soins remboursés par l'assurance maladie au seul motif qu'elle entre en EHPAD. Les résidents demeurent des assurés sociaux à part entière et devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits que tous les autres patients. D'autant plus que les orthophonistes étaient auparavant rémunérés directement par l'assurance maladie, via la carte Vitale des patients. La réforme du financement des EHPAD a donc modifié ce fonctionnement sans améliorer l'accès aux soins, bien au contraire. Or cette situation risque d'avoir des conséquences durables sur l'offre de soins. Les jeunes orthophonistes, déjà très sollicités en cabinet, seront de moins en moins enclins à intervenir en EHPAD si les modalités d'exercice restent aussi complexes et dépendantes des arbitrages budgétaires des établissements. À terme, cette désaffection aggravera les difficultés d'accès aux soins pour les résidents, alors même que leurs besoins ne cessent de croître. C'est pourquoi il serait souhaitable que les actes d'orthophonie réalisés en EHPAD soient exclus du périmètre de la dotation globale et puissent à nouveau être pris en charge directement par l'assurance maladie, via la carte Vitale du patient. Une telle évolution garantirait une véritable égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Les décisions de prise en charge seraient fondées sur les besoins médicaux des patients et non sur les contraintes budgétaires propres à chaque établissement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier rapidement à cette problématique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de morts violentes en France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer les statistiques officielles concernant le nombre total de personnes vivant en France, le nombre total de morts par an et plus particulièrement de morts violentes entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010, 2020 et 2025. Il conviendrait également de préciser le nombre total de décès par accident (notamment pour les accidents domestiques, les accidents de la route, les accidents de chasse et de tir sportif, ainsi que plus généralement ceux par armes blanches et ceux par armes à feu). Il est aussi demandé de préciser le nombre total de morts par suicide (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen, ainsi que par catégories socio-professionnelles), le nombre total d'homicides (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen), le nombre total de meurtres (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen) et le nombre total d'assassinats (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen). Enfin, il est demandé de distinguer les homicides liés à l'action de l'État (forces de l'ordre, forces armées, douanes, services pénitentiaires, etc.) de ceux des particuliers en précisant ceux relevant du terrorisme, du grand banditisme, du trafic de stupéfiant, de la délinquance habituelle, par rapport à ceux relevant de simples citoyens (plus particulièrement de ceux ayant un casier judiciaire vierge ayant agi par coup de sang, folie, adultère, vengeance, etc).

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nombreux défis auxquels doit faire face le secteur de la santé ces derniers temps et plus particulièrement sur la pénurie de médicaments en pharmacie, qui devient de plus en plus inquiétante. Certes, la problématique des ruptures de médicaments en pharmacie n'est pas récente. Toutefois, on ne peut que s'inquiéter de son intensification depuis plusieurs années. Ainsi, en 2017, on dénombrait 530 signalements de ruptures, soit dix fois plus qu'en 2007. En 2020, ce sont 3 200 médicaments qui étaient concernés par des situations de pénurie. Aujourd'hui, ce chiffre dépasse les 5 000 signalements et risques de ruptures de stock. Or la pénurie de médicaments en France s'accentue depuis janvier 2025 et risque de se transformer en véritable crise sanitaire. Cette pénurie touche non seulement des médicaments spécialisés, mais également des traitements courants tels que le paracétamol ou l'amoxicilline, utilisés pour des pathologies fréquentes. Cette situation est encore plus marquée dans les zones de désertification médicale, entraînant un mécontentement croissant des professionnels de santé, mais surtout des patients et des établissements hospitaliers. En effet, du fait de la mondialisation des échanges, la France est devenue fortement dépendante de l'Inde et de la Chine pour la production des substances actives, ces deux pays représentant jusqu'à 80 % de la production mondiale des principes actifs. Par ailleurs, la tarification réglementée des médicaments en France rend le marché peu attractif pour les grandes entreprises pharmaceutiques, qui privilégient les molécules les plus rentables. La conséquence immédiate de la non-rentabilité de certains médicaments est leur arrêt de production, voire leur suppression pure et simple. Pourtant, de nombreux acteurs de la santé alertent régulièrement sur la dangerosité de cette situation de pénurie chronique de médicaments. Plusieurs facteurs expliquent ces tensions récurrentes sur les stocks : la mondialisation de la production, la désindustrialisation de la France, la concentration des matières premières en Asie, la hausse de la demande mondiale en médicaments, la disparité des prix des produits de santé selon les pays, ainsi que la tarification réglementée. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, jusque dans les années 2000, la France était considérée comme le premier producteur de médicaments et de produits de santé en Europe, avec des groupes leaders tels que Sanofi. Elle dépendait alors beaucoup moins des marchés étrangers pour soigner sa population. Aujourd'hui, elle se situe au sixième rang du classement européen. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place, d'une part, pour augmenter et sécuriser les stocks de médicaments et, d'autre part, pour inciter les entreprises à relocaliser en France le tissu industriel pharmaceutique, afin d'éviter que certains médicaments ne soient prioritairement vendus aux marchés les plus offrants. Enfin, elle lui demande si les pharmaciens d'officine pourraient de nouveau être autorisés à réaliser, à l'instar des apothicaires, des préparations magistrales, afin de répondre aux besoins spécifiques de leurs patients et de créer, le cas échéant, une concurrence susceptible de contribuer à la baisse de certains prix.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques et la dégradation des conditions de travail des soignants en milieu carcéral (83 681 détenus pour 62 570 places). Lors d'une assemblée générale exceptionnelle, le 6 juin 2025, réunissant les associations de soignants somatiques (APSEP) et psychiatriques (ASPMP) intervenant en milieu pénitentiaire, un cri d'alarme a été lancé face à la situation critique des soins en prison. Les professionnels ont dénoncé une aggravation des conditions d'accès aux soins, allant jusqu'à des situations de privation de soins, notamment du fait d'un recours inapproprié à la télémédecine, de la raréfaction des escortes pénitentiaires nécessaires aux transferts hospitaliers et d'un déficit chronique de lits ainsi que de médecins, en particulier de psychiatres, dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et les services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Ils alertent également sur un taux d'occupation carcéral atteignant 200 %, alors que les effectifs de soignants, calculés sur la capacité théorique d'accueil, ne suivent pas cette hausse. Cette situation conduit à des démissions, à un épuisement des équipes et à une remise en cause de l'esprit de la loi de 1994 garantissant l'indépendance des soins en prison. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif aux soins pour les personnes détenues et assurer des conditions de travail dignes pour les soignants intervenant en milieu pénitentiaire.

Réponse

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à l'état de santé physique et psychologique des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ). La loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des PPSMJ. A cet égard, le financement du mobilier et des équipements des services sanitaires en milieu pénitentiaire, ainsi que la gestion des ressources humaines médicales et paramédicales intervenant en détention relèvent de la compétence exclusive du ministère de la Santé. En parallèle, le ministère de la Justice travaille étroitement avec ce dernier pour articuler au mieux les missions des personnels pénitentiaires et sanitaires, et pour que les équipes de soins disposent de locaux conformes aux exigences hospitalières. Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) dispensent des soins somatiques et psychiatriques aux personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires, dans la limite des procédures réalisables au sein de ces structures. Certains actes doivent être réalisés en milieu hospitalier, impliquant une extraction médicale dans le cadre prévu par les articles R215-30 à R215-32 du code pénitentiaire. Les services de l'administration pénitentiaire sont pleinement mobilisés pour permettre la réalisation des extractions médicales, dont le nombre n'a pas baissé sur les cinq dernières années. Ainsi, 65 430 extractions médicales ont été effectuées en 2021, 68 183 en 2022, 69 671 en 2023, 67 693 en 2024 et 67 887 en 2025. S'agissant des effectifs, le manque de médecins, notamment de psychiatres, dans certains établissements pénitentiaires s'inscrit dans le contexte plus large de pénurie de personnel médical en France. Dans ce cadre, le développement de la télésanté en détention a été identifié comme levier d'action pour réduire les délais d'attente et élargir l'accès aux spécialités médicales. La télésanté inclut les consultations à distance par visioconférence et l'expertise à distance par un spécialiste sur la base de données médicales et d'examens réalisés en détention. Ces dispositifs sont mis en œuvre conjointement par la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé, tel que le prévoit la feuille de route santé des PPSMJ 2024 2028. A ce jour, 89 USMP déclarent disposer du matériel de télémédecine, principalement pour des téléconsultations en médecine générale, psychiatrie, addictologie et les urgences, ainsi que pour la télé-expertise en dermatologie, radiologie et pré-anesthésie. Le développement de la télésanté en milieu pénitentiaire constitue un axe prioritaire de la feuille de route santé des PPSMJ 2024-2028, permettant notamment de rendre accessible aux personnes détenues un plus grand nombre de spécialités médicales. A titre d'exemple, vingt projets ont été retenus et financés en 2025 pour un montant global de 595 482 euros, afin de doter en équipements de télémédecine plus d'une centaine d'USMP d'ici fin 2026.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées pour rejoindre la profession réglementée de vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser en France l'enseignement vétérinaire. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment parmi l'Union européenne à des coûts parfois prohibitifs sans pouvoir bénéficier d'une bourse d'étude. En effet, les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant dans les territoires ruraux agricoles ; d'autant plus qu'on parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Or, si les étudiants vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un pays étranger (hors Union européenne, Islande, Lichtenstein, Norvège ou Suisse) et viennent en France avec la volonté d'exercer le métier, au même titre que leurs homologues, les démarches réglementaires pour y parvenir semblent loin d'être une formalité. En ce sens, travailler en France, hors du système public, requiert trois conditions cumulatives et non des moindres : disposer de la nationalité française ou de la nationalité d'un pays des États membres de l'UE, de l'EEE ou suisse ; être titulaire d'un diplôme vétérinaire et, si celui-ci provient d'un pays non mentionné dans la liste ci-dessus, réussir un examen de contrôle de connaissances après dépôt d'un dossier conforme à l'arrêté du ministère en charge de l'agriculture ; et enfin maîtriser la langue française. Toutefois, il apparaît que les étudiants vétérinaires des écoles françaises peuvent exercer le métier dès leur 4e année de formation à l'aide d'une « carte verte » en qualité d'assistant vétérinaire, tandis que les étudiants vétérinaires étrangers en sont exclus même si la formation est identique et que leur diplôme est bien reconnu en France. Dans la mesure où le monde vétérinaire fait face à une pénurie de professionnels, l'histoire interpelle ; d'autant plus que la demande en clinique explose et que depuis peu 50 % des vétérinaires français sortent d'écoles étrangères. Or leur exclusion de la « carte verte » les désavantage dans leur apprentissage et la pratique du métier. Aussi, elle lui demande si d'une part, le Gouvernement envisage de rendre éligibles aux bourses nationales les étudiants vétérinaires français effectuant leurs études à l'étranger et si d'autre part il entend permettre aux vétérinaires étrangers compétents et désireux de travailler en France d'exister comme tels en assouplissant le système actuel.

Réponse

Afin de soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales, la loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent accorder une indemnité de logement et de déplacement pour tout stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage. les collectivités peuvent également accorder une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire si les étudiants s'engagent à exercer en tant que vétérinaire contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives sur leur territoire. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs conduit plusieurs réformes profondes de l'enseignement vétérinaire. Pour endiguer la pénurie de vétérinaires, les trois augmentations successives du nombre d'étudiants dans les écoles nationales vétérinaires vont permettre, à l'horizon 2030, de disposer de 840 vétérinaires par an formés en France qui arriveront chaque année sur le marché du travail, soit 75 % de plus qu'en 2017, auxquels s'ajoute le concours des étudiants formés dans les facultés vétérinaires européennes. De surcroît, une initiative parlementaire a ouvert la possibilité de création d'écoles vétérinaires privées d'intérêt général, sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a ainsi obtenu un agrément dès 2022 et bénéficie d'engagements de soutiens de la région Normandie, du département de Seine-Maritime et de la métropole de Rouen-Normandie pour les investissements nécessaires. Pour garantir une formation vétérinaire de haut-niveau, outre le renforcement des moyens des écoles nationales vétérinaires, des stages tutorés destinés à des étudiants de 6ème année préparant un projet professionnel d'exercice en rurale a rencontré un vif succès auprès des étudiants. Enfin, un rapport du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux publié en décembre 2024 a mis en exergue qu'à l'horizon 2030 et au-delà, avec le concours des étudiants français formés dans les facultés vétérinaires européennes, il est attendu un flux annuel de 1 700 à 1 800 diplômés vétérinaires entrant sur le marché du travail pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux, alors que l'analyse prospective des besoins de vétérinaires praticiens se stabilise entre 1 200 et 1 400 par an. La législation sur l'exercice vétérinaire a été récemment modifiée pour autoriser tout étudiant dans une faculté vétérinaire européenne, en plus des étudiants des écoles vétérinaires françaises, de faire ses stages chez des vétérinaires en France. L'éventuelle ouverture de l'assistanat vétérinaire au-delà des étudiants en 6ème année des écoles vétérinaires françaises pose des questions de réciprocité entre pays de l'Union européenne (UE), d'homologie de l'organisation des cursus de formation, notamment en matière de formation à l'habilitation sanitaire, obligatoire dans le cursus des écoles vétérinaires françaises, de nature à garantir la santé publique et la sécurité sanitaire. Enfin, les vétérinaires non ressortissants d'un pays de l'UE, de l'espace économique européen ou de la Suisse, diplômés de facultés/écoles vétérinaires non européennes, peuvent être recrutés par les écoles nationales vétérinaires.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de médecins généralistes en zone rurale et plus particulièrement lors de la constatation du décès des patients en fin de vie. En effet, si les territoires ruraux subissent les conséquences du manque de moyens médicaux et de médecins, ils font en plus l'objet d'une double peine lorsque survient un décès dans les familles et qu'aucun médecin n'est disponible pour venir constater le décès. Cette pénurie de médecins génère une attente bien trop longue et de fait une prise en charge très tardive du corps par les pompes funèbres. Le corps se dégrade devant les proches, ce qui représente une charge émotionnelle insupportable pour les familles des défunts et cela devient difficile de présenter un corps en bon état pour la cérémonie. C'est une urgence de dignité. De plus, si le défunt avait fait le choix d'un don d'organes, celui-ci devient impossible au vu du temps trop long écoulé entre la survenance du décès et sa constatation par le médecin. Par ailleurs, il existe un risque particulièrement fort de propagation d'une épidémie si la personne décédée était porteuse de germes contagieux, sans compter les difficultés posées par l'altération des preuves en cas de mort douteuse. Aussi, elle lui demande qu'elle mesure le Gouvernement entend prendre afin de remédier rapidement à cette problématique.

Réponse

La rédaction d'un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier lorsque le décès a lieu au domicile, en particulier celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, dans certains territoires, il est constaté que des familles de défunts font parfois face à des délais d'attente importants avant d'obtenir le certificat de décès qui permet d'engager les démarches funéraires. L'élargissement de l'établissement des certificats de décès aux médecins retraités, aux internes et aux praticiens à diplôme étranger, par le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 constituait déjà un premier pas pour répondre à ces situations. Néanmoins, d'autres solutions doivent être proposées, concernant par exemple les décès à domicile et en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), lesquels représentent près de 40 % des décès à l'échelle nationale. Ainsi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et de la loi Valletoux visant à "améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels" une expérimentation est mise en place jusqu'au 25 avril 2025, permettant aux infirmiers diplômés d'Etat, salariés ou libéraux, volontaires et formés, d'établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d'une hospitalisation à domicile. Les infirmiers doivent être volontaires : - diplômés depuis plus de 3 ans ; - inscrits à l'ordre des infirmiers ; - disposer d'un tampon d'identification et avoir suivi et validé une formation spécifique. L'objectif de cette expérimentation est d'évaluer la faisabilité et l'acceptabilité par les infirmiers diplômés d'Etat d'établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l'amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées dans ces certificats. Cette expérimentation se déroule sur l'ensemble du territoire et doit amener à libérer les médecins afin que ces derniers soient davantage disponibles pour intervenir sur les décès en établissement de santé (hors hospitalisation à domicile), de personnes mineures ou sur la voie publique. Des propositions parlementaires formulées dans le cadre dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2025 visent à généraliser l'expérimentation pour la faire entrer dans le droit commun. Le Gouvernement soutiendra les propositions en ce sens.

La question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la difficulté rencontrée par les patients à se faire rembourser les honoraires payés aux médecins intervenant dans les cliniques lors de la revalorisation des tarifs de la sécurité sociale. En effet, tandis que le changement de tarif est censé intervenir au 1er janvier de l'année, il apparaît que lorsque le décret portant sur les tarifs n'est publié qu'en avril comme c'est le cas cette année ( cf. décret au JORF n° 0091 du 18 avril 2024), le remboursement est bloqué jusqu'à la publication dudit décret ; ce qui ne va pas sans provoquer quelques difficultés financières pour les patients si le montant desdits honoraires avancés est important. Aussi, elle lui demande si le décret de revalorisation des tarifs ne pourrait pas être obligatoirement publié avant le 30 janvier de l'année ou bien si le remboursement ne pourrait pas être effectué en deux fois ; une première fois en fonction du tarif de l'année précédente et une seconde fois s'il y a un complément du fait du nouveau tarif.