Amendements

19 mai 2026 — Nicolas Metzdorf

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 1

L’intégration des natifs calédoniens au corps électoral spécial est une mesure de justice élémentaire. Toutefois, l'application stricte et restrictive de cette mesure par le texte gouvernemental crée une rupture d’égalité caractérisée et inacceptable au sein de la cellule familiale : il est institutionnellement, juridiquement et moralement incohérent qu'un enfant né sur le territoire dispose du droit de vote aux élections provinciales, tandis que ses propres parents, qui l'y élèvent, y…

19 mai 2026 — Nicolas Metzdorf

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 6

L’intégration des natifs calédoniens au corps électoral spécial est une mesure de justice élémentaire. Toutefois, l'application stricte et restrictive de cette mesure par le texte gouvernemental crée une rupture d’égalité caractérisée et inacceptable au sein de la cellule familiale : il est institutionnellement, juridiquement et moralement incohérent qu'un enfant né sur le territoire dispose du droit de vote aux élections provinciales, tandis que ses propres parents, qui l'y élèvent, y…

19 mai 2026 — Nicolas Metzdorf

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 2

Le maintien du gel du corps électoral est une anomalie et un déni de démocratie. Après trois référendums actant le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France, la citoyenneté calédonienne ne peut rester figée. La présente proposition de loi organique opère un simple ajustement en intégrant les natifs et les conjoints ce qui constitue un premier cran, mais reste notoirement insuffisant. Le présent amendement vise à rétablir un système glissant avec une condition de domiciliation de dix ans…

19 mai 2026 — Nicolas Metzdorf

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 7

Le maintien du gel du corps électoral est une anomalie et un déni de démocratie. Après trois référendums actant le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France, la citoyenneté calédonienne ne peut rester figée. La présente proposition de loi organique opère un simple ajustement en intégrant les natifs et les conjoints ce qui constitue un premier cran, mais reste notoirement insuffisant. Le présent amendement vise à rétablir un système glissant avec une condition de domiciliation de dix ans…

19 mai 2026 — Nicolas Metzdorf

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Article PREMIER — amendement n° 3

Une ouverture juste du corps électoral doit impérativement englober les conjoints de citoyens calédoniens. Le droit français interdit la transmission automatique et immédiate du droit de vote par le mariage. L'article 21-2 du Code civil impose un délai minimal de 4 ans de mariage et une communauté de vie effective et ininterrompue pour acquérir la nationalité par déclaration. Conditionner l'intégration électorale des conjoints à une durée de vie commune n'est qu'une stricte transposition du…

28 mars 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3358

L'obstruction systématique de certains groupes politiques et le sabotage du processus pacifique par la frange radicale des indépendantistes risquent de rendre le calendrier de consultation initialement prévu totalement caduc. Puisque ces groupes refusent l'apaisement, il appartient à la représentation nationale de bâtir un filet de sécurité démocratique pour purger le processus de leurs chantages. Cet amendement s'inscrit dans un dispositif législatif global visant à tirer les conséquences de…

28 mars 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 — amendement n° 3357

L'obstruction systématique de certains groupes politiques et le sabotage du processus pacifique par la frange radicale des indépendantistes risquent de rendre le calendrier de consultation initialement prévu totalement caduc. Puisque ces groupes refusent l'apaisement, il appartient à la représentation nationale de bâtir un filet de sécurité démocratique pour purger le processus de leurs chantages. Cet amendement s'inscrit dans un dispositif législatif global visant à tirer les conséquences de…

28 mars 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Article 2 bis — amendement n° 3356

L'obstruction systématique de certains groupes politiques et le sabotage du processus pacifique par la frange radicale des indépendantistes risquent de rendre le calendrier de consultation initialement prévu totalement caduc. Puisque ces groupes refusent l'apaisement, il appartient à la représentation nationale de bâtir un filet de sécurité démocratique pour purger le processus de leurs chantages. Cet amendement s'inscrit dans un dispositif législatif global visant à tirer les conséquences de…

20 février 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis — amendement n° 978

20 février 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 977

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la cohérence du dispositif d’encadrement des entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et dispositifs assimilés. En premier lieu, il confie la tenue du registre prévu à l’article 242 septies du code général des impôts à un service national spécialisé placé auprès du ministre chargé du budget. Cette…

20 février 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis — amendement n° 975

20 février 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 976

La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit une procédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avec des effets immédiats et potentiellement irréversibles pour la personne contrôlée. En effet, alors que jusqu’à présent, le directeur de l’organisme de recouvrement était tenu de solliciter le juge de l’exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens de l’employeur débiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs des entreprises sans…

20 février 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 979

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2761

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 2728

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 2705

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 2712

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2560

Le présent amendement vise à créer à Dumbéa un centre régional de formation et de performance pour les athlètes de haut niveau, mutualisé entre les disciplines olympiques, scolaires et océaniennes. La Nouvelle-Calédonie, première puissance sportive du Pacifique, ne dispose d’aucune structure complète de préparation. Ce centre permettra d’accueillir des compétitions régionales et d’offrir des conditions d’entraînement modernes, tout en participant au rayonnement sportif et diplomatique de la…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2759

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2376

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans les communes du Mont-Dore et de Dumbéa, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens. Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore et à Dumbéa permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 2725

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2764

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 2733

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 — amendement n° 2693

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 2722

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2375

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la loi Climat et Résilience de 2021. Cette dernière prévoit différentes mesures d’adaptation aux effets du réchauffement climatique sur les collectivités ultramarines et hexagonales. Ces dispositifs ne s’appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. Pourtant, sur la Grande Terre comme sur les îles Loyauté, les Calédoniens vivent déjà au quotidien avec les effets négatifs du réchauffement climatique. On recense même les premiers cas de déplacés climatiques,…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2558

Le présent amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre le fléau des violences familiales, conjugales ou encore sexuelles en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, la famille est le lieu de 43% des violences physiques ou sexuelles, un record national, les agressions au sein du couple représentent 5,4 faits pour 1.000 habitants, soit un peu plus du double de la moyenne hexagonale. Les violences conjugales atteignent des niveaux records en Nouvelle-Calédonie, et sont la cause de…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 2716

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2377

Cet amendement propose la création d’un dispositif exceptionnel de soutien à la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie, doté de 160 M€. La pérennité de l’industrie du nickel, pilier économique et social du territoire, est aujourd’hui menacée par un coût de l’électricité parmi les plus élevés du monde, oscillant entre 85 € et 100€/MWh selon les scénarios. À ce niveau, aucune exploitation métallurgique n’est viable. La SLN, premier employeur privé du territoire, ne peut retrouver…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2373

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans les communes du Mont-Dore et de Dumbéa, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens. Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore et à Dumbéa permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2368

Cet amendement propose de créer un fonds d'urgence en soutien à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants du Mont-Dore et de Yaté un accès sur, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation. Ce fonds s'inscrit au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2378

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel de 360 M€ destiné à soutenir la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie et à sécuriser son système énergétique, condition indispensable à la survie de la filière nickel et à la stabilité du territoire. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite. Les émeutes de mai 2024 ont détruit des milliers d’entreprises, provoqué la perte de dizaines de milliers d’emplois et entraîné un effondrement des…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3307

Cet amendement propose de créer un fonds d'urgence en soutien à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants du Mont-Dore et de Yaté un accès sur, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation. Ce fonds s'inscrit au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 7 quinquies — amendement n° 2698

L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sousconditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux àusage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde. Les immeubles concernés sont ceux détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2644

Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère patrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétés opérationnelles. Le présent amendement a pour but de confirmer expressément l’exclusion du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2557

Cet amendement prévoit la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de La Foa, commune stratégique du centre de la Grande-Terre. La vétusté des installations actuelles nuit à la sécurité et à la disponibilité des effectifs. Le projet permettra d’améliorer les conditions de travail des militaires et de renforcer le maillage territorial, élément clé de la stabilité post-crise. L’opération s’inscrit dans le pilier “réarmement régalien” de l’Accord de Bougival, qui prévoit la modernisation…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2605

Le présent amendement propose une réduction d’un milliard d’euros de la dotation allouée à France Télévisions dans le cadre du compte d’affectation spéciale “Avances à l’audiovisuel public”. Cette mesure vise à encourager une rationalisation des structures et des dépenses de l’audiovisuel public, à l’heure où les usages numériques et les contraintes budgétaires exigent un recentrage sur les missions fondamentales : l’information, la culture et la cohésion nationale. La dotation 2026, de plus de…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2374

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans la commune du Mont-Dore, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens. Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de population du Grand Nouméa et de…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2372

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 300 M €. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite à la suite des émeutes de mai 2024, qui ont provoqué la destruction de milliers d’entreprises, la perte de dizaines de milliers d’emplois et un effondrement des recettes fiscales, sociales et douanières. Les dégâts matériels et économiques sont estimés à plus de 2 milliards d’euros, soit…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2371

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 500 M €. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite à la suite des émeutes de mai 2024, qui ont provoqué la destruction de milliers d’entreprises, la perte de dizaines de milliers d’emplois et un effondrement des recettes fiscales, sociales et douanières. Les dégâts matériels et économiques sont estimés à plus de 2 milliards d’euros, soit…

10 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2370

Le présent amendement vise à engager la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Nouméa, destiné à remplacer le centre du Camp-Est, dont les conditions d’hébergement ont été jugées indignes par le juge des référés en octobre 2025. Le nouveau centre permettra de rétablir la dignité des personnes détenues, d’améliorer la sécurité des personnels et de répondre aux normes européennes. Il s’agit d’une priorité de justice et d’État de droit, pleinement cohérente avec l’Accord de…

9 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2219

Cet amendement propose de financer l’amorçage du futur lycée agricole de La Foa, par l’ouverture des crédits nécessaires aux études, à la maîtrise d’œuvre et à la première tranche de travaux. La Foa constitue le cœur agricole de la côte Ouest calédonienne ; la création de cet établissement vise à répondre au besoin de formation et de transmission dans les filières agricoles et agro-alimentaires. Ce projet, annoncé par le Président de la République en 2024, matérialise les engagements pris dans…

9 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2216

Comme en métropole, les ménages et les entreprises calédoniens ont durement subi l’explosion des coûts internationaux des combustibles fossiles. Pourtant, les mesures de solidarité nationale mises en place pour protéger le pouvoir d’achat des français n’ont pas pu s’appliquer en Nouvelle- Calédonie compte tenu de la répartition des compétences découlant du statut institutionnel particulier de ce territoire, et notamment pas le plafonnement de la hausse des tarifs publics de l’électricité. Pour…

9 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2217

Cet amendement prévoit de financer à hauteur de 500 000€ le dispositif Advenir en Nouvelle-Calédonie. Créé en 2016, le dispositif Advenir, a pour objectif de favoriser le déploiement d’infrastructures de recharge du véhicule électrique. Reconduit sur la période 2020-2023, ce dispositif a été doté d’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros, ainsi que l’a annoncé le Président de la République le 26 mai 2021, lors de la présentation du plan de relance de la filière automobile, afin…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2098

Cet amendement propose de créer un fonds d'urgence en soutien à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants du Mont-Dore et de Yaté un accès sur, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation. Ce fonds s'inscrit au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2057

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2056

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2060

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2059

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 300 M €. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite à la suite des émeutes de mai 2024, qui ont provoqué la destruction de milliers d’entreprises, la perte de dizaines de milliers d’emplois et un effondrement des recettes fiscales, sociales et douanières. Les dégâts matériels et économiques sont estimés à plus de 2 milliards d’euros, soit…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2063

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la loi Climat et Résilience de 2021. Cette dernière prévoit différentes mesures d’adaptation aux effets du réchauffement climatique sur les collectivités ultramarines et hexagonales. Ces dispositifs ne s’appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. Pourtant, sur la Grande Terre comme sur les îles Loyauté, les Calédoniens vivent déjà au quotidien avec les effets négatifs du réchauffement climatique. On recense même les premiers cas de déplacés climatiques,…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2055

Le présent amendement vise à engager la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Nouméa, destiné à remplacer le centre du Camp-Est, dont les conditions d’hébergement ont été jugées indignes par le juge des référés en octobre 2025. Le nouveau centre permettra de rétablir la dignité des personnes détenues, d’améliorer la sécurité des personnels et de répondre aux normes européennes. Il s’agit d’une priorité de justice et d’État de droit, pleinement cohérente avec l’Accord de…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2064

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans les communes du Mont-Dore et de Dumbéa, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens. Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore et à Dumbéa permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2052

Comme en métropole, les ménages et les entreprises calédoniens ont durement subi l’explosion des coûts internationaux des combustibles fossiles. Pourtant, les mesures de solidarité nationale mises en place pour protéger le pouvoir d’achat des français n’ont pas pu s’appliquer en Nouvelle- Calédonie compte tenu de la répartition des compétences découlant du statut institutionnel particulier de ce territoire, et notamment pas le plafonnement de la hausse des tarifs publics de l’électricité. Pour…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2065

Cet amendement propose la création d’un dispositif exceptionnel de soutien à la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie, doté de 160 M€. La pérennité de l’industrie du nickel, pilier économique et social du territoire, est aujourd’hui menacée par un coût de l’électricité parmi les plus élevés du monde, oscillant entre 85 € et 100€/MWh selon les scénarios. À ce niveau, aucune exploitation métallurgique n’est viable. La SLN, premier employeur privé du territoire, ne peut retrouver…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2058

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 500 M €. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite à la suite des émeutes de mai 2024, qui ont provoqué la destruction de milliers d’entreprises, la perte de dizaines de milliers d’emplois et un effondrement des recettes fiscales, sociales et douanières. Les dégâts matériels et économiques sont estimés à plus de 2 milliards d’euros, soit…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2054

Cet amendement propose de financer l’amorçage du futur lycée agricole de La Foa, par l’ouverture des crédits nécessaires aux études, à la maîtrise d’œuvre et à la première tranche de travaux. La Foa constitue le cœur agricole de la côte Ouest calédonienne ; la création de cet établissement vise à répondre au besoin de formation et de transmission dans les filières agricoles et agro-alimentaires. Ce projet, annoncé par le Président de la République en 2024, matérialise les engagements pris dans…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2051

Le présent amendement propose une réduction d’un milliard d’euros de la dotation allouée à France Télévisions dans le cadre du compte d’affectation spéciale “Avances à l’audiovisuel public”. Cette mesure vise à encourager une rationalisation des structures et des dépenses de l’audiovisuel public, à l’heure où les usages numériques et les contraintes budgétaires exigent un recentrage sur les missions fondamentales : l’information, la culture et la cohésion nationale. La dotation 2026, de plus de…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2053

Cet amendement prévoit de financer à hauteur de 500 000€ le dispositif Advenir en Nouvelle-Calédonie. Créé en 2016, le dispositif Advenir, a pour objectif de favoriser le déploiement d’infrastructures de recharge du véhicule électrique. Reconduit sur la période 2020-2023, ce dispositif a été doté d’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros, ainsi que l’a annoncé le Président de la République le 26 mai 2021, lors de la présentation du plan de relance de la filière automobile, afin…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2061

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans les communes du Mont-Dore et de Dumbéa, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens. Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore et à Dumbéa permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2062

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans la commune du Mont-Dore, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens. Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de population du Grand Nouméa et de…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2071

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2067

Cet amendement prévoit la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de La Foa, commune stratégique du centre de la Grande-Terre. La vétusté des installations actuelles nuit à la sécurité et à la disponibilité des effectifs. Le projet permettra d’améliorer les conditions de travail des militaires et de renforcer le maillage territorial, élément clé de la stabilité post-crise. L’opération s’inscrit dans le pilier “réarmement régalien” de l’Accord de Bougival, qui prévoit la modernisation…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2068

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2066

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel de 360 M€ destiné à soutenir la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie et à sécuriser son système énergétique, condition indispensable à la survie de la filière nickel et à la stabilité du territoire. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite. Les émeutes de mai 2024 ont détruit des milliers d’entreprises, provoqué la perte de dizaines de milliers d’emplois et entraîné un effondrement des…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2070

Le présent amendement vise à créer à Dumbéa un centre régional de formation et de performance pour les athlètes de haut niveau, mutualisé entre les disciplines olympiques, scolaires et océaniennes. La Nouvelle-Calédonie, première puissance sportive du Pacifique, ne dispose d’aucune structure complète de préparation. Ce centre permettra d’accueillir des compétitions régionales et d’offrir des conditions d’entraînement modernes, tout en participant au rayonnement sportif et diplomatique de la…

7 janvier 2026 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2069

Le présent amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre le fléau des violences familiales, conjugales ou encore sexuelles en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, la famille est le lieu de 43% des violences physiques ou sexuelles, un record national, les agressions au sein du couple représentent 5,4 faits pour 1.000 habitants, soit un peu plus du double de la moyenne hexagonale. Les violences conjugales atteignent des niveaux records en Nouvelle-Calédonie, et sont la cause de…

21 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 4095

18 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2769

Cet amendement propose de créer un fonds d'urgence en soutien à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants du Mont-Dore et de Yaté un accès sur, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation. Ce fonds s'inscrit au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par…

14 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2208

Cet amendement propose la création d’un dispositif exceptionnel de soutien à la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie, doté de 160 M€. La pérennité de l’industrie du nickel, pilier économique et social du territoire, est aujourd’hui menacée par un coût de l’électricité parmi les plus élevés du monde, oscillant entre 85 € et 100 €/MWh selon les scénarios. À ce niveau, aucune exploitation métallurgique n’est viable. La SLN, premier employeur privé du territoire, ne peut retrouver…

14 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2209

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel de 360 M€ destiné à soutenir la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie et à sécuriser son système énergétique, condition indispensable à la survie de la filière nickel et à la stabilité du territoire. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite. Les émeutes de mai 2024 ont détruit des milliers d’entreprises, provoqué la perte de dizaines de milliers d’emplois et entraîné un effondrement des…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1578

Cet amendement prévoit de financer à hauteur de 500 000€ le dispositif Advenir en Nouvelle-Calédonie. Créé en 2016, le dispositif Advenir, a pour objectif de favoriser le déploiement d’infrastructures de recharge du véhicule électrique. Reconduit sur la période 2020-2023, ce dispositif a été doté d’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros, ainsi que l’a annoncé le Président de la République le 26 mai 2021, lors de la présentation du plan de relance de la filière automobile, afin…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1574

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 500 M €. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite à la suite des émeutes de mai 2024, qui ont provoqué la destruction de milliers d’entreprises, la perte de dizaines de milliers d’emplois et un effondrement des recettes fiscales, sociales et douanières. Les dégâts matériels et économiques sont estimés à plus de 2 milliards d’euros, soit…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1575

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 300 M €. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite à la suite des émeutes de mai 2024, qui ont provoqué la destruction de milliers d’entreprises, la perte de dizaines de milliers d’emplois et un effondrement des recettes fiscales, sociales et douanières. Les dégâts matériels et économiques sont estimés à plus de 2 milliards d’euros, soit…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1580

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans les communes du Mont-Dore et de Dumbéa, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens. Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore et à Dumbéa permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1577

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence dédié à la construction d’une route alternative entre le Mont-Dore et Yaté, afin de garantir aux habitants un accès sûr et de préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation. Ce fonds s’inscrit au sein de l’action 6 “Collectivités territoriales” du programme n°123 “Conditions de vie outre-mer”, qui permet notamment d’apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et collectivités frappées par des…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1572

Comme en métropole, les ménages et les entreprises calédoniens ont durement subi l’explosion des coûts internationaux des combustibles fossiles. Pourtant, les mesures de solidarité nationale mises en place pour protéger le pouvoir d’achat des français n’ont pas pu s’appliquer en Nouvelle-Calédonie compte tenu de la répartition des compétences découlant du statut institutionnel particulier de ce territoire, et notamment pas le plafonnement de la hausse des tarifs publics de l’électricité. Pour…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1911

Cet amendement vise à permettre la reconstruction partielle du commissariat de Rivière Salée, ravagé lors des émeutes de 2024. Il vise à affecter 10 millions d'euros en AE et CP à l'action 6 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme 176 "Police nationale" Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 M€ en AE et CP sur l'action 02 "Démarches…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1850

Cet amendement vise à renforcer le dispositif Pass’Sport en Nouvelle-Calédonie, où le coût d’accès aux clubs et infrastructures sportives est sensiblement plus élevé qu’en métropole. La mesure permettrait de mieux soutenir les jeunes issus des familles modestes et d’encourager la pratique sportive dans un contexte social fragilisé. L’amendement ouvre 1 million d'€ en AE et en CP sur l’action 01 " Promotion du sport pour le plus grand nombre" du programme 219 "Sport", gagés par une réduction…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1857

Le présent amendement vise à engager la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Nouméa, destiné à remplacer le centre du Camp-Est, dont les conditions d’hébergement ont été jugées indignes par le juge des référés en octobre 2025. Le nouveau centre permettra de rétablir la dignité des personnes détenues, d’améliorer la sécurité des personnels et de répondre aux normes européennes. Il s’agit d’une priorité de justice et d’État de droit, pleinement cohérente avec l’Accord de…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1856

Le présent amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre le fléau des violences familiales, conjugales ou encore sexuelles en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, la famille est le lieu de 43% des violences physiques ou sexuelles, un record national, les agressions au sein du couple représentent 5,4 faits pour 1.000 habitants, soit un peu plus du double de la moyenne hexagonale. Les violences conjugales atteignent des niveaux records en Nouvelle-Calédonie, et sont la cause de…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1859

Cet amendement prévoit la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de La Foa, commune stratégique du centre de la Grande-Terre. La vétusté des installations actuelles nuit à la sécurité et à la disponibilité des effectifs. Le projet permettra d’améliorer les conditions de travail des militaires et de renforcer le maillage territorial, élément clé de la stabilité post-crise. L’opération s’inscrit dans le pilier “réarmement régalien” de l’Accord de Bougival, qui prévoit la modernisation…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1573

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la loi Climat et Résilience de 2021. Cette dernière prévoit différentes mesures d’adaptation aux effets du réchauffement climatique sur les collectivités ultramarines et hexagonales. Ces dispositifs ne s’appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. Pourtant, sur la Grande Terre comme sur les îles Loyauté, les Calédoniens vivent déjà au quotidien avec les effets négatifs du réchauffement climatique. On recense même les premiers cas de déplacés climatiques,…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 110

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 114

Cet amendement vise à permettre la reconstruction partielle du commissariat de Rivière Salée, ravagé lors des émeutes de 2024. Il vise à affecter 10 millions d'euros en AE et CP à l'action 6 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme 176 "Police nationale" Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT D — amendement n° 115

Cet amendement vise à permettre à l'Etat de mobiliser 300M d'euros d'avance aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie si un accord est trouvé entre les deux parties. Il vise à affecter 300M d'euros d'AP et d'AE sur l'action 05 "Avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution" du programme "Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie" Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un…

13 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2028

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans les communes du Mont-Dore et de Dumbéa, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens. Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore et à Dumbéa permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de…

12 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1158

Cet amendement propose de financer l’amorçage du futur lycée agricole de La Foa, par l’ouverture des crédits nécessaires aux études, à la maîtrise d’œuvre et à la première tranche de travaux. La Foa constitue le cœur agricole de la côte Ouest calédonienne ; la création de cet établissement vise à répondre au besoin de formation et de transmission dans les filières agricoles et agro-alimentaires. Ce projet, annoncé par le Président de la République en 2024, matérialise les engagements pris dans…

12 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1234

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence dédié à la construction d’une route alternative entre le Mont-Dore et Yaté, afin de garantir aux habitants un accès sûr et de préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation. Ce fonds s’inscrit au sein de l’action 6 “Collectivités territoriales” du programme n°123 “Conditions de vie outre-mer”, qui permet notamment d’apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et collectivités frappées par des…

12 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1160

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans la commune du Mont-Dore, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens. Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de population du Grand Nouméa et de…

12 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1159

Le présent amendement propose une réduction d’un milliard d’euros de la dotation allouée à France Télévisions dans le cadre du compte d’affectation spéciale “Avances à l’audiovisuel public”. Cette mesure vise à encourager une rationalisation des structures et des dépenses de l’audiovisuel public, à l’heure où les usages numériques et les contraintes budgétaires exigent un recentrage sur les missions fondamentales : l’information, la culture et la cohésion nationale. La dotation 2026, de plus de…

12 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1161

Le présent amendement vise à créer à Dumbéa un centre régional de formation et de performance pour les athlètes de haut niveau, mutualisé entre les disciplines olympiques, scolaires et océaniennes. La Nouvelle-Calédonie, première puissance sportive du Pacifique, ne dispose d’aucune structure complète de préparation. Ce centre permettra d’accueillir des compétitions régionales et d’offrir des conditions d’entraînement modernes, tout en participant au rayonnement sportif et diplomatique de la…

12 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1157

Le présent amendement vise à créer une antenne du Service militaire volontaire (SMV) à Dumbéa, dans le Grand Nouméa, afin d’offrir à la jeunesse calédonienne un cadre de formation, de discipline et d’insertion professionnelle durable. Le SMV, dispositif du ministère des Armées, accueille chaque année plusieurs centaines de jeunes en métropole et outre-mer pour leur transmettre un savoir-être, une qualification et un accès direct à l’emploi. En Nouvelle-Calédonie, ce modèle répond à un besoin…

3 novembre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2132

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence dédié à la construction d’une route alternative entre le Mont-Dore et Yaté, afin de garantir aux habitants un accès sûr et de préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation. Ce fonds s’inscrit au sein de l’action 6 “Collectivités territoriales” du programme n°123 “Conditions de vie outre-mer”, qui permet notamment d’apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et collectivités frappées par des…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1013

Le présent amendement propose une réduction d’un milliard d’euros de la dotation allouée à France Télévisions dans le cadre du compte d’affectation spéciale “Avances à l’audiovisuel public”. Cette mesure vise à encourager une rationalisation des structures et des dépenses de l’audiovisuel public, à l’heure où les usages numériques et les contraintes budgétaires exigent un recentrage sur les missions fondamentales : l’information, la culture et la cohésion nationale. La dotation 2026, de plus de…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1030

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1406

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1021

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1022

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1029

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 62 — amendement n° 1014

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1023

Cet amendement prévoit de financer à hauteur de 500 000€ le dispositif Advenir en Nouvelle-Calédonie. Créé en 2016, le dispositif Advenir, a pour objectif de favoriser le déploiement d’infrastructures de recharge du véhicule électrique. Reconduit sur la période 2020-2023, ce dispositif a été doté d’une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros, ainsi que l’a annoncé le Président de la République le 26 mai 2021, lors de la présentation du plan de relance de la filière automobile, afin…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1017

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la loi Climat et Résilience de 2021. Cette dernière prévoit différentes mesures d’adaptation aux effets du réchauffement climatique sur les collectivités ultramarines et hexagonales. Ces dispositifs ne s’appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. Pourtant, sur la Grande Terre comme sur les îles Loyauté, les Calédoniens vivent déjà au quotidien avec les effets négatifs du réchauffement climatique. On recense même les premiers cas de déplacés climatiques,…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1028

Le présent amendement vise à créer à Dumbéa un centre régional de formation et de performance pour les athlètes de haut niveau, mutualisé entre les disciplines olympiques, scolaires et océaniennes. La Nouvelle-Calédonie, première puissance sportive du Pacifique, ne dispose d’aucune structure complète de préparation. Ce centre permettra d’accueillir des compétitions régionales et d’offrir des conditions d’entraînement modernes, tout en participant au rayonnement sportif et diplomatique de la…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1026

Cet amendement vise à implanter une antenne du Service militaire adapté (RSMA) dans la commune du Mont-Dore, afin d’étendre les capacités de formation et d’encadrement des jeunes calédoniens. Le RSMA-NC forme chaque année plus de 1 200 volontaires dans les métiers du bâtiment, de la maintenance ou de la sécurité. Face à la saturation des sites existants, la création d’une antenne au Mont-Dore permettrait de rapprocher les filières professionnelles des bassins de population du Grand Nouméa et de…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 62 — amendement n° 1015

Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence concernant les prêts accordés par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État. Depuis 2024, ces prêts, octroyés à des taux proches de 4,7 %, représentent une charge importante pour la collectivité, déjà fragilisée par les émeutes et la chute de ses recettes. La transmission d’un rapport annuel au Parlement permettra d’assurer un suivi précis de ces financements, de mesurer leur impact…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1018

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 500 M €. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite à la suite des émeutes de mai 2024, qui ont provoqué la destruction de milliers d’entreprises, la perte de dizaines de milliers d’emplois et un effondrement des recettes fiscales, sociales et douanières. Les dégâts matériels et économiques sont estimés à plus de 2 milliards d’euros, soit…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1025

Le présent amendement vise à créer une antenne du Service militaire volontaire (SMV) à Dumbéa, dans le Grand Nouméa, afin d’offrir à la jeunesse calédonienne un cadre de formation, de discipline et d’insertion professionnelle durable. Le SMV, dispositif du ministère des Armées, accueille chaque année plusieurs centaines de jeunes en métropole et outre-mer pour leur transmettre un savoir-être, une qualification et un accès direct à l’emploi. En Nouvelle-Calédonie, ce modèle répond à un besoin…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1027

Cet amendement propose de financer l’amorçage du futur lycée agricole de La Foa, par l’ouverture des crédits nécessaires aux études, à la maîtrise d’œuvre et à la première tranche de travaux. La Foa constitue le cœur agricole de la côte Ouest calédonienne ; la création de cet établissement vise à répondre au besoin de formation et de transmission dans les filières agricoles et agro-alimentaires. Ce projet, annoncé par le Président de la République en 2024, matérialise les engagements pris dans…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1020

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence dédié à la construction d’une route alternative entre le Mont-Dore et Yaté, afin de garantir aux habitants un accès sûr et de préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation. Ce fonds s’inscrit au sein de l’action 6 “Collectivités territoriales” du programme n°123 “Conditions de vie outre-mer”, qui permet notamment d’apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et collectivités frappées par des…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1016

Comme en métropole, les ménages et les entreprises calédoniens ont durement subi l’explosion des coûts internationaux des combustibles fossiles. Pourtant, les mesures de solidarité nationale mises en place pour protéger le pouvoir d’achat des français n’ont pas pu s’appliquer en Nouvelle-Calédonie compte tenu de la répartition des compétences découlant du statut institutionnel particulier de ce territoire, et notamment pas le plafonnement de la hausse des tarifs publics de l’électricité. Pour…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1019

Cet amendement propose la création d’un fonds exceptionnel pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie, doté de 300 M €. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise d’une gravité inédite à la suite des émeutes de mai 2024, qui ont provoqué la destruction de milliers d’entreprises, la perte de dizaines de milliers d’emplois et un effondrement des recettes fiscales, sociales et douanières. Les dégâts matériels et économiques sont estimés à plus de 2 milliards d’euros, soit…

30 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1024

Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur et les montants correspondant à chaque échelon sont fixés chaque année par arrêté. Les montants de référence sont nationaux et ne comprennent pas d’indexation spécifique pour la Nouvelle-Calédonie qui connaît pourtant des spécificités économiques en termes de coût de la vie et de revenus. Ainsi, seuls 27 % des étudiants calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses de l’État sur critères sociaux,…

23 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3608

Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers des collectivités du Pacifique à leur entrée en métropole. Les collectivités du Pacifique, bien que faisant partie intégrante de la République française, demeure en dehors du territoire douanier de l’Union européenne. À ce titre, ses exportations vers la métropole sont soumis au régime des importations de pays tiers, entraînant l’application de droits de douane et de TVA à l’importation. Cette…

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2705

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 2578

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2577

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2670

Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, afin de corriger une incohérence fiscale qui les assimile actuellement à des importations étrangères. Le coût budgétaire de cette mesure serait limité au regard du faible volume d’importations concernées, mais son impact symbolique et économique serait majeur pour la Nouvelle-Calédonie.

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 2580

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2582

Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité des filières agricoles calédoniennes.

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 2572

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2581

Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité des filières agricoles calédoniennes.

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 2573

Le présent amendement propose de revoir la rédaction des mesures transitoires qui fixent des conditions excessivement rigides et exclut une part importante des projets pourtant éligibles et bien engagés. Au vu de la crise économique sans précèdent que traverse la Nouvelle-Calédonie et des dispositifs de soutien à l’investissement productif introduits en loi de finances pour 2025, cet amendement vise à exempter ce territoire de toutes réformes. Il en est de même pour le territoire de Mayotte qui…

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2571

Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère patrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétés opérationnelles. Le présent amendement a pour but de confirmer expressément l’exclusion du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 2575

La crise économique sans précédent qui touche la Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes de mai 2024 a des conséquences dramatiques sur la vacance de logement, l’accroissement des impayés et l’habitat informel. Face à ces tristes réalités, les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie doivent s’adapter et rénover leur parc de logement actuel plutôt que d’en construire de nouveaux. Des travaux de rénovation du parc de logements âgés de plus de 15 ans sont devenus nécessaires pour…

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2672

Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, afin de corriger une incohérence fiscale qui les assimile actuellement à des importations étrangères. La mesure soutient la compétitivité du nickel calédonien et renforce la continuité économique entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole. Le coût budgétaire de cette mesure serait limité au regard du faible volume d’importations concernées, mais son impact symbolique et économique…

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2674

Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les importations de produits agricoles originaires de ce territoire lorsqu’elles sont introduites en métropole. Aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, est située en dehors du territoire fiscal de la TVA et du territoire douanier de l’Union européenne. De ce fait, les produits…

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2671

Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les importations de produits agricoles originaires de ce territoire lorsqu’elles sont introduites en métropole. Aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie est située en dehors du territoire fiscal de la TVA et du territoire douanier de l’Union européenne. De ce fait, les produits calédoniens sont soumis, à leur entrée en métropole, à la TVA à l’importation et, le cas…

22 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 2725

L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sous conditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde. Les immeubles concernés sont ceux détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13…

18 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1820

Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers des collectivités du Pacifique à leur entrée en métropole. Les collectivités du Pacifique, bien que faisant partie intégrante de la République française, demeure en dehors du territoire douanier de l’Union européenne. À ce titre, ses exportations vers la métropole sont soumis au régime des importations de pays tiers, entraînant l’application de droits de douane et de TVA à l’importation. Cette…

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1235

Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les importations de produits agricoles originaires de ce territoire lorsqu’elles sont introduites en métropole. Aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, est située en dehors du territoire fiscal de la TVA et du territoire douanier de l’Union européenne. De ce fait, les produits…

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1242

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1241

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1233

Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, afin de corriger une incohérence fiscale qui les assimile actuellement à des importations étrangères. La mesure soutient la compétitivité du nickel calédonien et renforce la continuité économique entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole. Le coût budgétaire de cette mesure serait limité au regard du faible volume d’importations concernées, mais son impact symbolique et économique…

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1232

Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole. La Nouvelle-Calédonie, bien que faisant partie intégrante de la République française, demeure en dehors du territoire douanier de l’Union européenne. À ce titre, ses exportations vers la métropole sont soumis au régime des importations de pays tiers, entraînant l’application de droits de douane et de TVA à l’importation. Cette situation crée une distorsion…

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1234

Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles, métallurgiques et miniers des collectivités du Pacifique à leur entrée en métropole. Les collectivités du Pacifique, bien que faisant partie intégrante de la République française, demeure en dehors du territoire douanier de l’Union européenne. À ce titre, ses exportations vers la métropole sont soumis au régime des importations de pays tiers, entraînant l’application de droits de douane et de TVA à l’importation. Cette…

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1243

Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère patrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétés opérationnelles. Le présent amendement a pour but de confirmer expressément l’exclusion du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1239

Le présent amendement propose de revoir la rédaction des mesures transitoires qui fixent des conditions excessivement rigides et exclut une part importante des projets pourtant éligibles et bien engagés. Au vu de la crise économique sans précèdent que traverse la Nouvelle-Calédonie et des dispositifs de soutien à l’investissement productif introduits en loi de finances pour 2025, cet amendement vise à exempter ce territoire de toutes réformes. Il en est de même pour le territoire de Mayotte qui…

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1245

Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les importations de produits agricoles originaires de ce territoire lorsqu’elles sont introduites en métropole. Aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie est située en dehors du territoire fiscal de la TVA et du territoire douanier de l’Union européenne. De ce fait, les produits calédoniens sont soumis, à leur entrée en métropole, à la TVA à l’importation et, le cas…

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1244

Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, afin de corriger une incohérence fiscale qui les assimile actuellement à des importations étrangères. Le coût budgétaire de cette mesure serait limité au regard du faible volume d’importations concernées, mais son impact symbolique et économique serait majeur pour la Nouvelle-Calédonie.

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1237

Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité des filières agricoles calédoniennes.

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1240

La crise économique sans précédent qui touche la Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes de mai 2024 a des conséquences dramatiques sur la vacance de logement, l’accroissement des impayés et l’habitat informel. Face à ces tristes réalités, les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie doivent s’adapter et rénover leur parc de logement actuel plutôt que d’en construire de nouveaux. Des travaux de rénovation du parc de logements âgés de plus de 15 ans sont devenus nécessaires pour…

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1238

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

17 octobre 2025 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1236

Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité des filières agricoles calédoniennes.

3 février 2025 — Nicolas Metzdorf

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 68

Cette proposition de loi visant à répond à des enjeux spécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires et de cohésion sociale. Toutefois, d’autres collectivités d’outre-mer peuvent être confrontées à des défis similaires en matière de nationalité et de gestion migratoire. Il apparaît donc pertinent d’étudier l’opportunité d’étendre ces dispositions à ces territoires, tout en tenant compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques. Cet amendement…

22 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 65

Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible de poser une difficulté, dès lors qu’il est possible de lire le texte comme une obligation d’auto-saisine par le juge, qui serait potentiellement source d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Par ailleurs, faute de demandeur, l’astreinte ne peut, en principe, être liquidée. En conséquence, le présent amendement précise, à l’exemple…

22 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 64

Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible de poser une difficulté, dès lors qu’il est possible de lire le texte comme une obligation d’auto-saisine par le juge, qui serait potentiellement source d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Par ailleurs, faute de demandeur, l’astreinte ne peut, en principe, être liquidée. En conséquence, le présent amendement précise, à l’exemple…

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement rédactionnel. On ne voit en effet pas bien ce qu’il est entendu par l’emploi du terme « garanties » et il est donc proposé de le remplacer par « intégrer ».

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement visant à supprimer une précision inutile (il n'est pas forcément utile de préciser que le préfet arrête « la liste des signataires de l’accord » étant entendu que cette liste figure déjà, logiquement, dans l’accord de modération des prix)

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 22

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 13

Amendement rédactionnel. On ne voit pas bien à quoi renvoie la notion de « part de produits », si ce n’est qu’il s’agit d’une liste limitative de produits dans chaque catégorie, c’est pourquoi il est proposé de remplacer le mot « part » par le mot « liste ».

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 9

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 3 — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à ce que le rapport prévu au présent article détaille le poids de l’octroi de mer sur l’inflation en Outre-mer.

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 14

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 11

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à clarifier les dispositions qui prévoient que le comparateur de prix soit rendu public par le préfet. En effet, l’article 410-5 prévoit actuellement que seuls les accords qui aboutissent sont rendus publics. Or le texte issu de commission annexe le comparateur de prix à cet accord, ce qui impliquerait donc que ce comparateur ne puisse être rendu public lorsque l’accord n’aboutit pas. Le présent amendement a donc pour objectif de clarifier cette disposition.

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 20

Cet amendement de repli vise à remplacer l’article 4, qui instaure une interdiction pour les enseignes de grande distribution de détenir plus de 25% des parts de marché sur un marché donné, par une disposition abrogée de la loi Lurel posant comme principe que les autorisations d’exploitations commerciales sont refusées si elles ont pour effet d’augmenter la surface totale de vente d’une même enseigne au-delà de 300 m2 ou au-delà d’un seuil de 25% de la surface totale de vente sur le…

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 23

Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. Cependant, l’absence de précision d’un demandeur est susceptible de poser une difficulté, dès lors qu’il est possible de lire le texte comme une obligation d’auto-saisine par le juge, qui serait potentiellement source d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Par ailleurs, faute de demandeur, l’astreinte ne peut, en principe, être liquidée. En conséquence, le présent amendement précise, à l’exemple…

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 19

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4, qui instaure une interdiction pour les enseignes de grande distribution de détenir plus de 25% des parts de marché sur un marché donné. Si nous comprenons l’intention de cet article, qui est de lutter contre les concentrations excessives, sa mise en œuvre sans accompagnement, sans réflexion et sans transition risquerait au contraire de renforcer les risques de pénurie alimentaire en Outre-mer, puisqu’il mènerait à la fermeture immédiate de…

20 janvier 2025 — Nicolas Metzdorf

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 21

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent provoquée par l'insurrection du 13 mai 2024. Le bilan des émeutes est catastrophique: 35 000 emplois détruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ou incendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanières estimées à 2,2 milliards d’euros. Le coût total de cette crise atteint 20% du PIB du territoire, un chiffre insoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. Aux yeux des nombreuses…

13 décembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement rédactionnel d’appel.

11 décembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 10

Amendement rédactionnel d’appel.

8 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3237

Le présent amendement complète l’amendement gouvernemental qui consiste à déroger à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en portant, exceptionnellement, la période entre deux recensements de la population de cinq ans, comme spécifié dans ladite loi, à six ans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Les événements récents en Nouvelle-Calédonie ont rendu impossible la réalisation du recensement général de la population programmé en…

8 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3236

Cet amendement appelle le gouvernement à créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. La somme de 500 millions d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle- Calédonie pour l'année prochaine. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le…

8 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3232

La présente mesure a pour objet de déroger à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et porter, à titre exceptionnel, la période entre deux recensements de la population de cinq ans comme indiqué dans ladite loi à six ans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Cette mesure induit un coût financier supplémentaire pour l’Insee, qui est couvert par une hausse des crédits de l’Institut à hauteur de 2 millions d’euros en 2025. L’article…

8 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 53 — amendement n° 3234

Le montant maximal de la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement pour intervenir en Nouvelle-Calédonie prévu dans la version initiale de l’article, à savoir 500 millions d’euros, visait à couvrir le refinancement par un prêt de long terme des prêts de court terme octroyés principalement par l’État en 2024 ainsi que les besoins de financement éventuels en 2025. Or, depuis le dépôt du projet de loi de finances, il s’avère que ce niveau de garantie permettra de couvrir…

8 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3233

Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission outre-mer en vue de la participation de l’État au financement des réparations et reconstructions des établissements scolaires de Nouvelle- Calédonie endommagés ou détruits durant les émeutes 2024. L’enveloppe a été déterminée suite au recensement effectué par le Haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie auprès de l’ensemble des collectivités néo-calédoniennes. Il est donc proposé un abondement de 80 M€ en AE et 35 M€ en CP du programme 123…

7 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2473

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence exceptionnel en soutien à la Province Sud au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des événements catastrophique. Les émeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie, et plus particulièrement la Province Sud dans une situation de catastrophe humanitaire…

7 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2508

Cet amendement propose de créer un fonds d'urgence en soutien à la construction d’une route alternative pour garantir aux habitants du Mont-Dore et de Yaté un accès sur, et pour préserver leur droit fondamental à la sécurité et à la libre circulation. Ce fonds s'inscrit au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par…

7 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2471

6 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 53 — amendement n° 2200

Le montant maximal de la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement pour intervenir en Nouvelle-Calédonie prévu dans la version initiale de l’article, à savoir 500 millions d’euros, visait à couvrir le refinancement par un prêt de long terme des prêts de court terme octroyés principalement par l’État en 2024 ainsi que les besoins de financement éventuels en 2025. Or, depuis le dépôt du projet de loi de finances, il s’avère que ce niveau de garantie permettra de couvrir…

6 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2202

Le présent amendement complète l’amendement gouvernemental qui consiste à déroger à l’article 157 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en portant, exceptionnellement, la période entre deux recensements de la population de cinq ans, comme spécifié dans ladite loi, à six ans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Les événements récents en Nouvelle-Calédonie ont rendu impossible la réalisation du recensement général de la population programmé en…

4 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1123

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. La somme de 1,8 milliard d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour les 5 prochaines années. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de…

4 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1305

Amendement de repli. Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. La somme de 700 millions d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour l'année prochaine. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés…

4 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1319

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence exceptionnel en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des événements catastrophique. Les émeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie dans une situation de catastrophe humanitaire nécessitant une aide…

4 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1317

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence exceptionnel en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie au sein de l'action 6 "Collectivités territoriales" du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" qui permet, entre autre, d'apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des événements catastrophique. Les émeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie dans une situation de catastrophe humanitaire nécessitant une aide…

4 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1124

Amendement de repli. Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. La somme de 500 millions d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour l'année prochaine. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés…

4 novembre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 55 — amendement n° 1336

La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. Plus de 2,2 milliards d’euros de dégâts, dont 400 millions d’infrastructures publiques, 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, dont seulement un tiers sont assurées au titre de la garantie « émeutes », des milliers de sociétés indirectement impactées par la crise avec une baisse entre 20 et 70 % de leur chiffre d’affaires, 1 000 entreprises individuelles radiées, 29 000 Calédoniens au chômage (22 000…

30 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2717

30 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2721

En application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP), ni l’enveloppe globale des communes, ni le montant attribué à chaque commune ne peuvent diminuer d’un exercice sur l’autre sauf dans le cas particulier ou une baisse des recettes fiscales intervient après un exercice au cours duquel ces dernières avaient augmenté de plus de 10%. Cela garantit à chaque commune le maintien du montant de sa…

29 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2189

Cet amendement a pour objectif de venir en aide à la Maison de la Nouvelle-Calédonie (MNC), actuellement en proie à de grandes difficultés financières. Cette situation résulte des émeutes du 13 mai qui ont frappé durement le territoire, générant de lourdes conséquences pour les finances publiques locales. Ces dernières, traditionnellement responsables du financement de la MNC, peinent désormais à assurer leur soutien dans ce contexte de crise. Cet amendement propose ainsi une intervention…

28 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 53 — amendement n° 2130

28 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2133

Amendement de repli. Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. La somme de 500 millions d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour l'année prochaine. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés…

28 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 53 — amendement n° 2131

28 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 53 — amendement n° 2129

L'article 53 du présent projet de loi limite la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie à hauteur de 500 millions d'euros. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le…

28 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2132

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. La somme de 1,8 milliard d'euros permettrait de pourvoir, en partie, aux besoins de la Nouvelle-Calédonie pour les 5 prochaines années. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de…

18 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2135

Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui…

18 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2136

Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un…

18 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2133

Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de…

18 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2134

La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel,…

18 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2131

Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la…

18 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2132

Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés. A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voit…

18 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2137

Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes…

11 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 292

Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonie se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés. A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voit actuellement plafonnée à un montant…

11 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 294

La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel,…

11 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 297

Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes…

11 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 295

Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui…

11 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 298

Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un…

11 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 296

Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de…

11 octobre 2024 — Nicolas Metzdorf

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 293

Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la…