Questions

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'enclavement insupportable que subissent les 15 000 habitants du Mont-Dore Sud et de Yaté. Depuis l'insurrection du 13 mai 2024, l'unique route reliant ces populations au reste de la Grande Terre, traversant la tribu de Saint-Louis, est devenue une zone de non-droit, utilisée comme levier de chantage politique. Le bilan est accablant : des centaines de carjackings violents et armés, une fermeture totale de l'axe pendant quatre mois et aujourd'hui, une circulation qui ne tient qu'à la mobilisation massive de blindés et de centaines de gendarmes pour des convois sous escorte. Malgré ce déploiement militaire, les caillassages et les agressions persistent. Les conséquences sont désastreuses : effondrement de la valeur immobilière, pertes d'emplois, déscolarisation forcée et ruptures de soins. Aucun territoire de l'Hexagone ne tolérerait que 15 000 citoyens français soient ainsi pris en otage, privés de leur liberté fondamentale d'aller et venir. La promesse de sécurisation, répétée depuis quarante ans, est un échec. La seule issue durable est structurelle. Il lui demande par conséquent quand et comment l'État compte s'engager, au titre de la solidarité nationale et de la garantie de la sécurité publique, pour lancer et financer la construction d'une route de dégagement alternative, seule solution pour désenclaver définitivement ces populations abandonnées.

Réponse

La RP1 et plus particulièrement le tronçon Boulari-La Coulée est depuis plusieurs années le théâtre de blocages et d'actes de délinquance. Pendant les émeutes, ils ont conduit à l'isolement de nombreux habitants pendant plusieurs mois (entre mai 2024 et février 2025). Malgré une situation aujourd'hui stabilisée, la crainte de nouveaux blocages demeure chez les habitants du Mont-Dore Sud et de Yaté et pèse sur le quotidien de la population. L'actuelle RP1 est par ailleurs soumise à des risques de submersions sur le tronçon de la route de la Coulée, notamment en saison cyclonique (risques de crues) qui peuvent la rendre impraticable. La Province Sud, propriétaire et gestionnaire de l'infrastructure, a engagé des études afin d'examiner l'opportunité et les modalités de construction d'une route alternative. Elle bénéficie pour cela du soutien de l'État à hauteur de 60 M FCP dans le cadre du contrat de développement 2024-2027. Ce financement doit lui permettre de réaliser une série d'analyses au cours de l'année 2026, nécessaires au lancement de l'opération. Sans attendre le résultat de ces études, il est indispensable de proposer une solution concrète face aux difficultés que connaissent les habitants du Mont-Dore Sud et de Yaté. A cet égard, la réflexion sur le confortement d'une liaison maritime pérenne comme alternative transitoire et/ou complémentaire au projet de nouvelle liaison routière doit être encouragée. L'État sera particulièrement attentif aux projets d'investissement qui pourraient lui être présentés par les acteurs locaux pour accompagner de ce type de desserte, notamment dans le cadre du plan de relance en cours de déploiement sur le territoire.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'inadéquation totale du dispositif de sécurité actuel sur la commune de Dumbéa. Deuxième commune de Nouvelle-Calédonie par sa population et partie intégrante de l'agglomération du Grand Nouméa, Dumbéa subit une délinquance de nature strictement urbaine, caractérisée par sa violence et sa mobilité vers la capitale. Pourtant, la commune demeure placée sous le régime de la zone gendarmerie nationale (ZGN), conçu pour des territoires ruraux ou périurbains, alors qu'elle présente toutes les caractéristiques sociologiques et criminogènes justifiant un passage en zone police nationale (ZPN). Cette dichotomie opérationnelle avec Nouméa crée une rupture dans la chaîne de sécurité et dilue l'efficacité des interventions aux frontières communales. Face à l'explosion démographique et à l'insécurité chronique, il lui demande s'il compte valider sans délai le basculement de Dumbéa en zone police nationale pour assurer un continuum de sécurité cohérent sur le Grand Nouméa.

Réponse

La commune de Dumbéa connaît des phénomènes de délinquance présentant, pour certains secteurs, des caractéristiques urbaines, à l'instar d'autres communes en zone de responsabilité gendarmerie. Elle possède également une vaste zone rurale de 200 km2 dans laquelle résident 10 000 habitants. L'action des militaires de la gendarmerie nationale est pleinement adaptée aux contextes périurbains et urbains denses. Entre 2023 et 2025, cette mobilisation a permis de diminuer la délinquance dans cette commune. Le dispositif mis en place par la gendarmerie est d'autant plus efficace et adapté aux enjeux locaux qu'il s'appuie sur l'action de la police municipale et les renforts de gendarmes mobiles. En contexte de violences urbaines, comme ce fut le cas en 2024, la gendarmerie a démontré sa capacité à rétablir l'ordre en agissant de concert avec les élus locaux et la population. Par ailleurs, la coordination opérationnelle entre les forces de sécurité intérieure dans l'agglomération du Grand Nouméa est assurée de manière permanente s'agissant de la police judiciaire, du maintien de l'ordre et de la lutte contre les violences urbaines. Cette coordination entre les zones police et gendarmerie est une réalité concrète rendue nécessaire par le véritable continuum urbain entre Dumbéa et Nouméa et la grande porosité des phénomènes délinquants, liée notamment aux déplacements entre les deux villes de groupes de jeunes délinquants. La direction territoriale de la police nationale est par exemple amenée à traiter sur le plan judiciaire des faits de délinquance commis à Dumbéa par des résidents de Nouméa. Par conséquent, il n'est pas prévu de basculer la commune de Dumbéa en zone police, ce qui supposerait une analyse approfondie des conséquences organisationnelles, budgétaires et immobilières et une concertation avec les élus locaux. Toutefois, le Gouvernement demeure attentif à l'évolution de la situation sécuritaire et mettra en place, le cas échéant, toute adaptation de nature à renforcer l'efficacité de l'action de l'État et la sécurité de la population.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation critique de l'offre de soins à Bourail. Pivot géographique entre les provinces Sud et Nord, la commune dessert un bassin de vie de près de 16 000 habitants. Or les capacités actuelles, reposant sur seulement trois médecins et le centre médico-social (CMS) Jean-Boutine, sont saturées et ne permettent plus de répondre aux besoins élémentaires de la population. Cette sous-densité médicale contraint les patients à des déplacements systématiques vers Nouméa, générant une rupture d'égalité dans l'accès aux soins et une surcharge inutile des structures de la capitale. Pour corriger cette défaillance, il est impératif d'acter la reconnaissance de Bourail comme « Pôle de santé du Centre-Ouest ». Ce changement d'échelle doit permettre le renforcement immédiat du CMS, le recrutement d'au moins deux médecins supplémentaires et l'installation d'un plateau technique de proximité (radiologie, analyses biologiques, soins dentaires, ophtalmologie, orthophonie). Bien que la compétence santé relève de la Nouvelle-Calédonie, l'État demeure garant de la sécurité sanitaire et de l'équité territoriale via les contrats de développement et les dotations d'équipement. Il lui demande quels engagements financiers et techniques l'État compte prendre, en appui aux Provinces et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour opérationnaliser ce pôle de santé à Bourail et stopper la fuite médicale vers Nouméa.

Réponse

La Nouvelle-Calédonie, qui est pleinement compétente en matière de santé et de protection sociale, dispose d'un système de santé performant qui a cependant été fragilisé ces dernières années par une augmentation des coûts et un fléchissement de l'attractivité du territoire, notamment depuis la crise Covid. L'offre de soins, qui a considérablement crû en 10 ans grâce à l'adjonction de moyens et d'infrastructures, se dégrade à présent sous l'effet conjugué des crises récentes et du retard pris dans les réformes structurelles nécessaires pour optimiser l'offre sur l'ensemble du territoire comme le financement du système. La crise que traverse aujourd'hui le territoire amplifie ces déséquilibres et entraine une dégradation de l'offre de soins. Les solutions pour résorber la crise de l'offre de soins s'inscrivent cependant dans une temporalité longue. L'Etat, via le Fonds outre-mer, soutient la réforme du système de santé calédonien engagée par le Gouvernement et qui découle de la mise en œuvre du Plan de Santé Do Kamo. La révision de la carte sanitaire, qui vise une meilleure gestion des ressources au regard des contraintes de financement et de personnels, est programmée en 2026. Le cabinet de conseil Ernst & Young a été retenu par le Gouvernement et un premier comité de pilotage arrêtant la méthodologie et les étapes de la démarche ainsi que le calendrier de la mission s'est tenu le 26 février dernier. Tout nouveau projet, comme celui d'un pôle de santé sur Bourail, devra s'inscrire dans cette nouvelle carte sanitaire. Il semble donc prématuré, au risque de remettre en cause les travaux engagés de s'engager sur l'opportunité d'un tel projet. Néanmoins, l'Etat, conscient de la nécessité d'assurer au plus vite un accès aux soins équitable sur l'ensemble du territoire notamment auprès de ceux les touchés par la pénurie de soignants et soucieux d'accompagner le territoire, a signé le 22 août 2025 avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'Ordre de Malte une convention permettant de répondre aux besoins des populations les plus fragiles et isolées. Ce dispositif, déployé pour une année et intégralement financé par l'Etat s'élève à 1 367 770.00 €, soit un peu plus de 163.2 MF-CFP, versés à la Nouvelle-Calédonie en octobre 2025. Une première équipe de 5 professionnels de santé est arrivée début mars sur le territoire pour une mission de 3 mois.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre des outre-mer sur la construction du lycée agricole de La Foa. Dans un contexte où l'économie calédonienne doit se réinventer à la suite du déclin de la filière nickel, la diversification économique constitue plus que jamais un enjeu majeur pour l'avenir du territoire, notamment depuis les émeutes de mai 2024. Le projet de lycée agricole sur la commune de La Foa avait été engagé avant la crise et annoncé par le Président de la République, s'inscrit pleinement dans cette dynamique. En favorisant l'apprentissage de techniques agricoles innovantes, il répond à un double objectif : offrir de nouvelles perspectives de formation et d'insertion professionnelle à la jeunesse calédonienne (sans venir s'opposer aux formations proposés au lycée Michel Rocard), tout en soutenant l'activité économique locale à travers la réalisation de chantiers confiés aux entreprises du territoire. Il lui demande si le Gouvernement entend intégrer le projet de lycée agricole de La Foa dans le plan de relance de l'économie calédonienne et quels moyens il envisage de mobiliser pour accompagner sa mise en œuvre.

Réponse

Lors de sa visite présidentielle en 2023, le Président de la République s'est montré sensible à l'enseignement agricole en Nouvelle-Calédonie. En complément des trois structures existantes (lycée agricole public Michel Rocard dans le Nord, lycée agricole privé Do Neva sur la cote est, et sections agricoles au sein du lycée général public du Mont-Dore dans le sud), le Président a déclaré étudier l'opportunité de "faire un lycée agricole dans le Sud". La Nouvelle-Calédonie, compétente en matière d'enseignement secondaire et agricole, a alors inscrit des crédits d'études lors de son budget primitif 2024 à hauteur de 2MF.CFP (17k€) puis les a retirés la même année sans exécution. Même si plusieurs communes ont manifesté leur intérêt, dont la Foa dont le député M. Metzdorf a été Maire entre 2020 et 2022 la Nouvelle-Calédonie n'a pas finalisé l'acquisition ou la mise à disposition de l'assise foncière afférente. Dans un contexte de baisse démographique de la Nouvelle-Calédonie, de diminution des effectifs du secondaire, de difficulté de renouvellement des générations d'agriculteurs et de recherche de diversification économique, l'opportunité d'un projet de nouveau lycée agricole doit être évaluée sur les critères quantitatifs et qualitatifs. Ces analyses en amont sont indispensables pour : - identifier le besoin potentiel de nouvelles voies d'enseignement agricole en Nouvelle-Calédonie ; - identifier les infrastructures permettant d'y répondre (optimisation des équipements existants vs construction) ; - identifier les implantations pertinentes à l'échelle de la Nouvelle-Calédonie ; - de clarifier les porteurs de projet au vu de la répartition des compétences. Dans le cadre des travaux de la Mission interministérielle, le CGAAER a été saisi pour accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette démarche.

La question

M. Nicolas Metzdorf appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les modalités d'attribution de la prime spécifique d'installation (PSI) instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. Ce dispositif vise à accompagner la mobilité vers la métropole des fonctionnaires dont la résidence familiale se situait, antérieurement à leur affectation, dans un département d'outre-mer (DOM) ou à Mayotte. Or les agents originaires des collectivités d'outre-mer (COM) du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, sont exclus de ce dispositif, alors qu'ils s'engagent au service de l'État dans les mêmes conditions et subissent des contraintes d'éloignement et d'installation identiques, voire supérieures. Cette différence de traitement, fondée uniquement sur le statut juridique du territoire d'origine et non sur la réalité des sujétions pesant sur l'agent, constitue une rupture d'égalité manifeste devant les charges publiques. Elle pénalise la mobilité des originaires du Pacifique et contredit le principe de continuité territoriale. Il lui demande donc de justifier le maintien de cette exclusion et si le Gouvernement entend modifier le décret susvisé pour étendre le bénéfice de la PSI aux agents originaires des collectivités du Pacifique, garantissant ainsi l'unité de traitement au sein de la fonction publique nationale.

Réponse

Dans une logique de soutien à la mobilité géographique au sein de la fonction publique, la prime spécifique d'installation (PSI), instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, accompagne financièrement les fonctionnaires de l'État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, lors de leur première affectation dans l'hexagone. Elle est versée, d'une part, aux agents précédemment affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, dans le cadre d'une mutation ou d'une promotion, et, d'autre part, à ceux dont la résidence familiale est située dans l'un de ces territoires lorsqu'ils rejoignent l'hexagone à l'occasion de leur entrée dans l'administration. Dans l'un et l'autre cas, l'attribution de la PSI est subordonnée à l'accomplissement d'une durée minimale de quatre années consécutives de services dans l'hexagone. En revanche, les agents issus des collectivités d'outre-mer (COM) du Pacifique, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, ne sont pas éligibles à ce dispositif, qui bénéficient d'une fonction publique locale autonome distincte de la fonction publique de l'État et d'un régime particulier pour les fonctionnaires de l'État affectés sur leur territoire, marqué notamment par une durée d'affectation limitée dans le temps. Le non bénéfice de la PSI ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité, les agents ultramarins se trouvant dans des situations différentes en fonction des territoires. Cette distinction repose sur des critères objectifs liés notamment au statut particulier de ces COM. En application du principe de continuité territoriale, le Gouvernement met en œuvre, en particulier vis-à-vis des outre-mer, des mesures visant à réduire les contraintes liées à l'insularité et à l'éloignement des territoires, notamment en matière d'installation professionnelle. Des dispositifs d'aide à la mobilité sont ainsi mis en œuvre afin de garantir la cohésion territoriale et l'égalité d'accès à la fonction publique, sous forme de prise en charge des déplacements professionnels, de stages ou de concours, ainsi que la prise en charge frais de changement de résidence. Au regard de ces spécificités et des dispositifs déjà existants pour permettre la mobilité des agents publics, il n'est pas envisagé à ce stade d'étendre le bénéfice de la PSI aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et qui rejoignent l'hexagone dans le cadre d'une première affectation.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'attribution des bourses Talents aux étudiants ultramarins du Pacifique. Les « bourses Talents » sont des aides financières de l'État destinées aux élèves préparant un concours de la fonction publique. Ce dispositif est censé être accessible à tous sous conditions de ressources mais ce dernier est en fait inégalitaire dans son accessibilité pour les élèves ultramarins du Pacifique, alors même que l'État tente d'inclure plus d'ultramarins dans sa fonction publique. Alors même que cette dernière repose sur les mêmes critères sociaux que la bourse CROUS, le domicile pris en compte est celui que le candidat occupe pendant la préparation au concours et non pas l'adresse du domicile familial comme c'est le cas pour la bourse CROUS. Cette mesure les prive donc des points de charges d'éloignement, car les ultramarins du Pacifique n'ayant pas de préparation aux concours administratifs sur leurs territoires sont obligés de venir s'installer dans l'Hexagone pour suivre leurs cours, alors même que le plus souvent ces derniers sont dans des conditions financières délicates en plus des frais d'installation et de transports exorbitants. Ainsi, de nombreux étudiants bénéficiant de la bourse CROUS à l'échelon 0 bis (et remplissant donc les critères sociaux) se voient refuser l'accès aux bourses Talents car ils ne disposent plus des points de charges d'éloignement. L'éloignement est un facteur important pour les ultramarins du Pacifique qui constitue un frein dans leur accès à la haute fonction publique, il ne peut être ignoré. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de pouvoir remédier à ce problème dans le cadre de la prochaine campagne d'inscription aux bourses Talents.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les retards persistants dans l'installation des infrastructures de téléphonie mobile dans les îles Loyauté, en Nouvelle-Calédonie. Malgré les engagements pris par l'État et les efforts menés localement par l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), plusieurs zones des îles Loyauté restent aujourd'hui en situation de « zone blanche », c'est-à-dire sans couverture mobile suffisante. Cette situation, signalée de longue date, nuit à l'égalité d'accès aux services publics, aux appels d'urgence, à la connectivité des entreprises et à l'inclusion numérique. L'OPT-NC a fixé un objectif de couverture de 98 % à l'horizon 2025 avec le déploiement généralisé de la 4G. Toutefois, plusieurs localités des îles Loyauté demeurent sans accès au réseau mobile, y compris à proximité de bâtiments publics, de lieux de vie et d'activité économique. Ce décalage entre les annonces et la réalité suscite une attente forte des populations concernées. Il lui demande de bien vouloir communiquer le calendrier précis de déploiement des équipements permettant une couverture mobile complète des îles Loyauté, ainsi que les mesures que l'État entend mettre en œuvre pour garantir à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un accès égal aux infrastructures numériques essentielles.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées quant à l'importance de garantir à l'ensemble des citoyens un égal accès aux services numériques essentiels, préalable nécessaire pour garantir l'inclusion sociale et économique du territoire. Toutefois, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du 7° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la compétence en matière de postes et télécommunications a été transférée à la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, l'État n'est pas compétent pour intervenir directement dans la planification ou le déploiement des réseaux de téléphonie mobile sur le territoire calédonien. Le développement des infrastructures mobiles relève de la responsabilité des autorités calédoniennes, en particulier de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), opérateur public chargé de l'aménagement numérique du territoire. Celui-ci a fixé un objectif de couverture de 98 % de la population en 4G à l'horizon 2025. Plusieurs projets de nouveaux sites sont actuellement en cours de réalisation ou de planification, y compris dans les îles Loyauté. Toutefois, la géographie dispersée, les contraintes d'approvisionnement et les impacts des crises récentes ont pu retarder certains déploiements. Si l'État ne peut se substituer aux autorités compétentes, il reste mobilisé pour accompagner les projets structurants à la demande, notamment à travers l'appui technique ou la mobilisation de dispositifs de soutien à la connectivité, y compris européens.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée des tensions géopolitiques dans le Pacifique sud. Alors que les relations entre la Chine et Taïwan ne cessent de se tendre, le risque d'un conflit armé dans la zone indo-pacifique devient une hypothèse de plus en plus crédible. Dans ce contexte, la France, puissance souveraine dans la région par la présence de ses territoires ultramarins tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna se trouve directement concernée. Ces collectivités françaises sont non seulement habitées, mais abritent également des intérêts stratégiques, économiques et environnementaux majeurs. Leur éloignement géographique du continent européen les rend toutefois plus exposées aux effets d'une déstabilisation régionale, voire à des menaces hybrides ou à des pressions d'influence étrangères. Dans un contexte de compétition accrue entre grandes puissances, ces territoires ultramarins constituent à la fois des atouts géopolitiques pour la France et des points de vulnérabilité potentiels. Dès lors, leur protection et leur sécurité doivent faire l'objet d'une attention renforcée de la part de l'État. Il lui demande donc quelles mesures diplomatiques, stratégiques et militaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des collectivités françaises du Pacifique en cas de conflit régional majeur. Il lui demande également quelle est la position de la France vis-à-vis d'une éventuelle aggravation des tensions entre la Chine et Taïwan et les conséquences anticipées sur sa politique étrangère dans l'espace indo-pacifique.

Réponse

La zone indopacifique est aujourd'hui le théâtre de rivalités entre grandes puissances, notamment les Etats-Unis et la Chine, qui affectent la stabilité du Pacifique insulaire. Nation européenne et de l'Indopacifique, la France y a un positionnement unique. Elle continuera à défendre ses intérêts en Indopacifique et à y accroître son engagement pour le développement durable, la stabilité régionale et la protection des biens communs. Guidée, avec ses partenaires de l'Union européenne, par l'objectif d'autonomie stratégique, la France rejette les logiques de blocs et de découpage en sphères d'influence et privilégie une approche non-confrontationelle et partenariale. Face au risque de la mise en place de sphères de coercition, en Indopacifique comme en Europe, la France promeut une coalition des indépendants, sous forme de partenariats de souveraineté entre ces deux espaces. L'appui à l'intégration régionale des collectivités ultramarines du Pacifique constitue un des axes prioritaires de cette stratégie indopacifique. C'est pourquoi la France soutient activement leur participation à des organisations régionales telles que la Communauté du Pacifique (CPS) ou le Forum des îles du Pacifique (FIP). Elle y défend l'amélioration des échanges régionaux et de la connectivité, qu'elle soit numérique, maritime ou aérienne, ainsi que le soutien à l'innovation locale. Pour garantir sa souveraineté dans un contexte de tensions stratégiques accrues, le dispositif militaire français a été renforcé et modernisé, notamment dans la loi de programmation militaire 2024-2030 qui alloue un budget prévisionnel de 13 milliards d'euros pour l'ensemble des Outre-mer. Les intérêts français dans la région sont protégés par une présence accrue dans l'Océan Pacifique et notamment par les Forces armées en Nouvelle-Calédonie et des Forces armées en Polynésie française. Pour mieux lutter contre les menaces hybrides et climatiques, un défi partagé avec de nombreux Etats de l'Indopacifique, les mesures de protection dans les Outre-mer sont également étoffées, avec un accent mis sur la cybersécurité, la sécurisation des câbles sous-marins, la résilience des infrastructures et la lutte contre les manipulations de l'information. Enfin, la France renforce la coopération bilatérale et régionale en matière de la lutte contre les criminalités organisées. La France développe également des partenariats de souveraineté avec les pays de l'Indopacifique, afin de renforcer mutuellement et collectivement notre sécurité et notre résilience par exemple avec l'Académie du Pacifique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie. Elle agit sur le plan humanitaire et du secours d'urgence grâce à sa participation au mécanisme FRANZ (France, Australie, Nouvelle-Zélande), et à sa contribution au Programme d'entreposage humanitaire dans le Pacifique (PHWP). Notre action s'inscrit aussi dans le cadre européen, la France jouant un rôle clé dans le déploiement de programmes européens de renforcement des capacités locales tels que Crimario II ou Global Port Safety. S'agissant de Taiwan, notre position constante repose sur la politique d'une seule Chine et sur l'attachement à la stabilité et la paix dans le détroit. Nous rappelons à nos interlocuteurs notre opposition à toute modification unilatérale du statu quo, a fortiori par le recours ou la menace de recours à la force et à la coercition, en invitant les deux parties au dialogue, afin d'éviter toute escalade. Plus généralement, la France s'engage dans l'Indopacifique avec ses partenaires européens en faveur de la stabilité régionale et du respect du droit international, notamment la liberté de navigation et le principe de règlement pacifique des conflits. Elle travaille également à anticiper au maximum les conséquences d'un éventuel conflit régional pour ses intérêts économiques et de sécurité, en prenant en compte notamment l'impact pour les populations de nos Outre-mer.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées par les résidents de Nouvelle-Calédonie souhaitant se présenter aux concours de la fonction publique d'État. À ce jour, la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de centre d'examen permanent permettant l'organisation locale des épreuves écrites pour la majorité des concours nationaux (douanes, finances publiques, administration pénitentiaire, etc.). Si certaines épreuves sont ponctuellement organisées sur le territoire pour des concours ciblés, les candidats doivent, dans la plupart des cas, se rendre en métropole pour passer les épreuves, en particulier les oraux. Cela engendre des coûts très importants en matière de transport, d'hébergement et de logistique. Bien que des dispositifs d'aide à la mobilité existent, tels que le « passeport mobilité concours » ou la continuité territoriale, ils sont soumis à des conditions de ressources strictes et ne couvrent pas l'ensemble des frais engagés (logement, nourriture, transports locaux qui restent à la charge du candidat). Cette situation a un effet dissuasif sur de nombreux jeunes candidats, notamment ceux issus des zones rurales ou des îles et contribue à creuser une inégalité d'accès aux emplois publics entre les citoyens calédoniens et ceux de l'Hexagone, en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité devant l'emploi public. Il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, la mise en place d'un centre d'examen permanent ou à fréquence régulière en Nouvelle-Calédonie pour les concours de l'État et, d'autre part, la généralisation de modalités d'examen à distance, notamment pour les épreuves écrites, dans le respect des exigences de sécurité et d'égalité de traitement entre les candidats.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état d'avancement de la refonte du système énergétique en Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre du schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie (STENC), révisé en 2023, l'État s'est engagé à accélérer le développement des énergies renouvelables, à réduire la dépendance aux énergies fossiles importées, à maîtriser la consommation énergétique et à amorcer la décarbonation de la filière nickel. Depuis plusieurs années, des efforts notables ont été engagés en Nouvelle-Calédonie pour amorcer cette transition. En matière d'énergies renouvelables, de nombreuses initiatives ont vu le jour afin de promouvoir un modèle énergétique plus durable. Toutefois, ces avancées restent freinées par plusieurs obstacles, notamment les surcoûts liés au stockage et à la modernisation des réseaux. Dans ce contexte, il lui demande si un bilan précis des résultats obtenus dans la mise en œuvre du STENC a été réalisé. Il lui demande également quelles mesures l'État envisage de prendre pour favoriser une baisse des coûts de production et accélérer la transition énergétique en Nouvelle-Calédonie, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son déplacement en 2023.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'état d'avancement des investissements climatiques annoncés par l'État en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Ces engagements, annoncés en 2023 et réaffirmés en début d'année 2024, visaient à renforcer la capacité du territoire à faire face aux effets du changement climatique et à garantir, sur le long terme, la sécurité des populations face aux risques environnementaux. Dans un contexte de vulnérabilité croissante des territoires ultramarins face aux aléas climatiques, l'efficacité de ces investissements revêt une importance majeure. Or à ce jour un manque de visibilité subsiste quant à la mise en œuvre concrète de ces annonces, notamment concernant le niveau des crédits effectivement mobilisés et les projets déjà soutenus. Il lui demande de lui indiquer l'état précis d'avancement de ces engagements, les montants déjà versés et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'impact effectif des efforts engagés en matière de transition écologique en Nouvelle-Calédonie.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre des armées sur les retards constatés dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 pour la Nouvelle-Calédonie. Ce texte, adopté par le Parlement en 2023, prévoyait notamment le renforcement des moyens de défense français dans le Pacifique et plus particulièrement en Nouvelle-Calédonie, à travers l'envoi de 200 militaires supplémentaires ainsi qu'un investissement de dix-huit milliards de francs CFP destiné à moderniser les infrastructures et à renforcer les capacités d'action des forces armées sur le territoire. Plus d'un an après l'adoption de cette loi, ces annonces peinent à se concrétiser. Le nombre de militaires effectivement déployés reste très limité, bien en deçà des 200 prévus et les crédits budgétaires n'ont pas été engagés à la hauteur attendue. Dans un contexte régional marqué par des tensions croissantes et alors que la Nouvelle-Calédonie a connu, en mai 2024, une crise sécuritaire d'une ampleur inédite, ces retards suscitent de vives inquiétudes. L'État avait pourtant réaffirmé à cette occasion la nécessité d'un ancrage plus fort de la France dans le Pacifique, tant pour répondre aux enjeux locaux de sécurité que pour affirmer la souveraineté nationale dans cette zone stratégique. Il lui demande de communiquer le calendrier prévisionnel de déploiement des effectifs supplémentaires, les modalités de mise en œuvre de l'investissement annoncé, ainsi que les causes du retard observé. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le déploiement de ces moyens en Nouvelle-Calédonie.

Réponse

La loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM) prévoit un renforcement général des forces de souveraineté et concernent l'ensemble des armées, directions et services en outre-mer, avec un budget de 13 milliards d'euros sur la période dont 2,6 milliards d'euros pour la Nouvelle-Calédonie. La consolidation des forces armées en Nouvelle-Calédonie (FANC) est encadrée par un schéma directeur visant trois objectifs principaux : la modernisation des forces, l'augmentation de capacités ciblées et le renforcement de la fonction de « point d'appui ». En matière de ressources humaines, l'augmentation des effectifs des FANC est progressive et vise une hausse de 250 personnes d'ici 2030 (+ 25 militaires en 2024 et + 19 en 2025). Ces renforts sont équilibrés entre missions de longue durée (deux à trois ans) et de courte durée (rotations de personnel de trois à quatre mois). Cette stratégie permet de renforcer l'état-major interarmées, la direction de l'académie du Pacifique, la base aérienne de La Tontouta ainsi que les fonctions spécialisées du régiment d'infanterie de marine du Pacifique – Nouvelle-Calédonie. Sur le plan capacitaire, les unités terrestres, aériennes et navales seront renforcées. L'arrivée du nouvel engin de débarquement amphibie – standard en début d'année modernisera la mobilité maritime. En matière de surveillance maritime, un second patrouilleur outre-mer est prévu en 2026 de même que, avant 2027, l'arrivée des Falcon 50, et au-delà celle des Falcon 2000 du programme AVSIMAR (après 2030). La Nouvelle-Calédonie devrait recevoir une vingtaine de véhicules blindés SERVAL, en remplacement les quinze véhicules de l'avant blindé, à partir de 2027. Concernant la mise à niveau des infrastructures, le quai des patrouilleurs outre-mer a été livré. Vingt millions d'euros sont programmés pour l'hébergement avec la rénovation des bâtiments les plus vétustes en 2026 et 2027 et la construction de trois nouveaux bâtiments à Plum, La Tontouta et Nouméa. La crise de mai 2024 ayant mis en lumière de nouveaux besoins, 5 millions d'euros ont été investis pour construire une piste sommaire dans le sud de Grande Terre, afin de favoriser l'aéromobilité et éviter tout enclavement en période de crise. Sur un plan général, la consolidation des FANC fait l'objet d'un suivi rigoureux et s'inscrit dans une vision à long terme adaptée aux évolutions du contexte sécuritaire.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante du système de santé en Nouvelle-Calédonie, territoire ultramarin confronté à une pénurie de personnels médicaux. Bien que la Nouvelle-Calédonie ait la compétence en matière de santé et bien qu'elle ait pris des mesures significatives pour tenter d'y répondre, notamment par l'adoption de la loi du pays n° 2023-8 du 11 août 2023 supprimant la condition de nationalité pour certains professionnels de santé et la mise en place d'un dispositif temporaire de recrutement de médecins étrangers, la situation continue de se dégrader. Les établissements de santé calédoniens souffrent d'un manque de médecins, d'infirmiers et de personnels spécialisés, ce qui compromet l'accès aux soins et la continuité des services. Les efforts déployés localement ne suffisent manifestement plus à enrayer cette dynamique et les autorités sanitaires calédoniennes se trouvent aujourd'hui confrontées à une impasse. Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur les modalités d'un soutien renforcé de l'État, dans le cadre du principe constitutionnel de solidarité nationale. À l'exemple de ce qui a pu être mis en œuvre à Wallis-et-Futuna, où l'État assume directement la compétence santé, une délégation temporaire de cette responsabilité pourrait être envisagée par la Nouvelle-Calédonie, permettant à l'État de déployer un plan de restructuration et de soutien à la hauteur des enjeux actuels. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à envisager un mécanisme de délégation de la compétence de santé permettant une reprise partielle ou temporaire de cette compétence par l'État, accompagnée de moyens humains, logistiques et financiers, une telle intervention apparaissant indispensable pour garantir un accès équitable aux soins pour l'ensemble des citoyens calédoniens.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'inquiétude exprimée quant aux tensions que connaît la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès aux soins, de continuité des prises en charge et de répartition territoriale de l'offre de santé. La Nouvelle-Calédonie exerce la compétence santé depuis la loi organique du 19 mars 1999. Dans ce cadre, les autorités calédoniennes ont pris des mesures importantes pour faire face aux difficultés structurelles et à l'aggravation des déséquilibres dans l'offre de soins. À ce titre, le plan Do Kamo (2018–2028) constitue une feuille de route stratégique ambitieuse pour répondre aux enjeux de santé publique et renforcer l'accès aux soins. Il prévoit des mesures de prévention, d'organisation de l'offre de soins, de formation et de transformation des parcours professionnels. Les dispositions prises dans le cadre de la loi du pays n° 2023-8 du 11 août 2023 introduisant un dispositif temporaire de recours à des médecins étrangers s'inscrivent ainsi dans cette logique. Ces efforts importants ne permettent cependant pas encore aujourd'hui de répondre aux importants défis sanitaires auxquels la Nouvelle-Calédonie est confrontée et qui se sont accentués depuis la crise de 2024. C'est à ce titre notamment que l'Etat s'est fortement engagé ces dernières années aux côtés du Pays pour l'accompagner dans son développement du système de santé : des coopérations ont ainsi été mises en œuvre depuis 2013 pour assurer la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier, et depuis 2019 pour permettre l'accueil en Nouvelle-Calédonie des étudiants de 3ème cycle de médecine, odontologie et pharmacie. L'agence française de développement a également proposé un accompagnement en matière de renforcement des filières de formation dans les collectivités du Pacifique dont la Nouvelle-Calédonie, ciblant l'amélioration de l'attractivité des métiers, la mise en place et le renforcement des formations locales et la prise en compte des spécificités territoriales. Plus récemment, le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie a pris l'attache des services du ministère pour travailler à la poursuite et au développement de la coopération entre l'Etat et le Pays dans le domaine de la santé, notamment sur les problématiques d'attractivité, de formation ou encore d'organisation de l'offre de soins. Ces réflexions, initiées avec les acteurs locaux, devront pouvoir être approfondies dans les prochains mois, afin d'aboutir à un nouveau cadre de coopération Etat-Pays en appui aux engagements déjà pris par la Nouvelle-Calédonie.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire alarmante de la route provinciale traversant la tribu de Saint-Louis, dans la commune du Mont-Doré, en Nouvelle-Calédonie. Depuis des années, ce tronçon stratégique de cinq kilomètres fait l'objet de troubles graves et récurrents à l'ordre public : barrages illégaux, caillassages, car-jackings , incendies volontaires, agressions d'automobilistes et attaques contre les forces de l'ordre. Cette portion de route, essentielle pour relier le sud et le nord de la commune ainsi que la zone urbaine de Nouméa, est qualifiée depuis longtemps par les habitants comme une zone de non-droit. Lors de l'insurrection de mai 2024, cette situation s'est considérablement aggravée : la route a été bloquée pendant plus de huit mois consécutifs, empêchant des milliers de personnes d'accéder à leur lieu de travail, à l'école, ou aux soins. Des convois de gendarmerie ont dû être mis en place pour assurer une circulation minimale, sans pour autant garantir la sécurité des usagers. La présence permanente de 200 à 300 gendarmes jour et nuit n'a pas suffi à rétablir durablement l'ordre. Encore récemment, en juin 2025, trois incendies ont visé l'école primaire catholique de Saint-Louis, confirmant la persistance de tensions et l'absence d'autorité républicaine dans la zone. Si la route a pu être rouverte depuis février 2025, les menaces restent vives et les actes de délinquance réguliers. Plusieurs pistes de contournement sont à l'étude : voie maritime, tranchée couverte, ou encore l'installation de murs de protection de part et d'autre de la chaussée. Mais leur coût, estimé jusqu'à 60 milliards de francs CFP, rend leur réalisation impossible sans un engagement structurant de l'État. Il souhaite donc savoir quelles garanties et quels moyens concrets l'État entend mobiliser pour assurer, à moyen et long terme, la sécurisation effective et durable de cet axe vital à la cohésion du territoire.

Réponse

La situation de la route provinciale traversant la tribu de Saint-Louis sur la commune du Mont-Doré est une préoccupation majeure pour les forces de sécurité intérieure et les représentants de l'État. Dès 2022, en raison des premiers troubles importants causés par des jeunes de la tribu de Saint-Louis, les services de l'État ont mis en place un dispositif de verrous nocturnes filtrants, composé de moyens blindés déployés en amont, au lieu-dit Thabor (dénommé « Verrou Nord »), et en aval de la tribu, au lieu-dit La Coulée (dénommé « Verrou Sud »). Au début du mois de mai 2024, alors que les prémices de tensions croissantes émergeaient au sein de la tribu, il a été envisagé de faire évoluer ce dispositif afin de maintenir ces verrous en permanence, jour et nuit. Cependant, à partir du 13 mai, début des émeutes, la violence des insurgés a mis en lumière les limites du dispositif et souligné la nécessité d'un changement d'échelle dans l'approche. Des affrontements quasi quotidiens impliquant l'utilisation d'armes à feu contre les forces de l'ordre par la tribu étaient constatés sur les verrous, accompagnés de violences et de vols graves commis sur les usagers de la RP1. A partir du 20 juillet 2024, le verrou a été durci, entraînant une fermeture complète de l'axe, afin de coordonner l'action de l'ensemble des services mobilisés contre les fauteurs de troubles. La pression judiciaire et opérationnelle, combinée à un maintien du dialogue et de la négociation avec les autorités coutumières, ont conduit à l'interpellation et à l'incarcération des principaux auteurs d'exactions. En septembre 2024, la gendarmerie a interpellé cinq individus suspectés d'être à l'origine de plusieurs faits criminels commis sur la RP1. L'attrition judiciaire menée par la gendarmerie sur cette période a permis une baisse des actes délinquants et, dès la fin du mois de septembre, une réouverture progressive des « verrous ». La réouverture progressive de la route a nécessité un dispositif conséquent de sécurisation face à un flux de 3 500 véhicules/jour à l'ouverture, puis de près de 9 000 véhicules/jour en janvier 2025. Les verrous mis en place par la gendarmerie sont complètement levés depuis le lundi 3 février 2025. Au quotidien cette mission mobilisait 4 escadrons de gendarmerie mobile (EGM). Bien que la situation d'apaisement actuelle constitue un signal positif, elle ne doit pas masquer la persistance de tensions profondes et d'actes de malveillance, qui entretiennent une situation complexe à endiguer et particulièrement sensible en matière de maintien de l'ordre public. L'axe routier nord-sud RP1 reste un moyen de pression pour les fauteurs de troubles ou pour la tribu pour traduire leur mécontentement, voire leur colère. En juillet 2025, 20 EGM sont engagés sur l'ensemble du territoire calédonien. Une partie de ces forces est dédiée à la surveillance, à la sécurisation et à la protection des édifices publics et des zones d'activité du Sud Nouméa. 4 EGM sont dédiés au secteur de la Tribu St Louis et de la RP1, et sont en mesure d'assurer ces missions en continu, 24h/24 et 7j/7, en particulier sur les verrous.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concrétisation de l'annonce faite le 28 février 2024 par le Président de la République concernant la création d'un nouveau lycée agricole en Nouvelle-Calédonie, dans la commune de La Foa, en province Sud. Aujourd'hui, la Nouvelle-Calédonie ne compte que deux lycées agricoles, tous deux situés en province Nord : l'un à Pouembout, l'autre à Houaïlou. Si ces établissements jouent un rôle fondamental dans la formation des futurs agriculteurs calédoniens, leur localisation éloignée de la province Sud limite l'accès à ces formations pour de nombreux jeunes. Ce frein géographique contribue à un déséquilibre territorial dans l'offre de formation agricole et à une sous-représentation de la province Sud dans les filières rurales pourtant vitales pour l'avenir du pays. La commune de La Foa se trouve au cœur d'une zone agricole particulièrement active et dynamique. C'est donc un choix géographiquement et économiquement pertinent pour implanter un nouvel établissement d'enseignement agricole. L'objectif de ce projet est de diversifier les formations proposées. Il s'agit ainsi de mieux couvrir l'ensemble des besoins en compétences agricoles à l'échelle du territoire, dans une perspective de souveraineté alimentaire et de développement équilibré entre les provinces. Or plus d'un an après l'annonce présidentielle, aucune communication officielle n'a été faite quant à l'état d'avancement du projet. Ni le calendrier prévisionnel, ni les modalités concrètes de mise en œuvre n'ont été rendus publics. Il lui demande en conséquence de bien vouloir détailler le calendrier et les étapes prévues pour la création effective du lycée agricole.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant du système pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie et l'impérieuse nécessité d'y construire, dans les plus brefs délais, un nouvel établissement. Le centre pénitentiaire de Nouville, seul établissement de détention du territoire, fait face depuis de nombreuses années à une suroccupation chronique et dramatique. Conçu pour accueillir 414 personnes, il en héberge aujourd'hui près de 600, soit un taux de remplissage supérieur à 140 %. Cette situation, connue de longue date, continue de se dégrader, malgré les multiples alertes. Les conséquences humaines, sanitaires et sécuritaires de cette surpopulation sont extrêmement graves. Les conditions de détention sont indignes : cellules surpeuplées, hygiène défaillante, tensions permanentes, violences, atteintes à la dignité humaine. Les personnels pénitentiaires, déjà en sous-effectif, travaillent dans un climat dangereux et épuisant. Quant aux détenus, leur réinsertion est fortement compromise dans un tel contexte, où ni l'accompagnement, ni les activités, ni les soins ne peuvent être assurés de façon satisfaisante. En 2022, le contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifiait ces conditions de détention de « contraires aux principes fondamentaux du droit ». Trois ans plus tard, rien n'a fondamentalement changé. L'urgence est totale. En février 2024, l'État a annoncé un projet de nouveau centre pénitentiaire à Ducos, dans la province Sud. Si cette annonce constitue un pas dans la bonne direction, elle demeure aujourd'hui sans effet concret : aucun calendrier n'a été communiqué. Il demande si le ministère de la justice entend faire de ce projet une priorité nationale dans le cadre du plan pour la justice et surtout si des mesures seront prises pour accélérer sa réalisation. Il souhaite connaître, de manière précise, le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau centre pénitentiaire, qui ne peut plus attendre.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de détention des personnes placées sous main de Justice (PPSMJ) incarcérées dans les territoires ultra marins, et les conditions de travail des personnels pénitentiaires exerçant dans les établissements pénitentiaires d'Outre-mer. La Nouvelle-Calédonie recense 510 places opérationnelles réparties dans deux établissements pénitentiaires. Le centre pénitentiaire (CP) de Nouméa est doté de 390 places opérationnelles, pour 545 personnes détenues incarcérées au 1er avril 2026, soit un taux d'occupation de 139,7 %. A la même date, le centre de détention (CD) de Koné dispose de 120 places opérationnelles pour 120 personnes détenues incarcérées. La direction générale de l'administration pénitentiaire est particulièrement mobilisée pour la modernisation des moyens déployés en Nouvelle-Calédonie : la sécurisation progressive des infrastructures existantes au CP de Nouméa et au CD Koné ; le développement des dispositifs sanitaires, éducatifs et d'insertion dans les deux établissements pénitentiaires et la montée en puissance des équipes locales de sécurité pénitentiaires. Les deux établissements et le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie mènent également une politique volontariste concernant les sorties aménagées de détention afin de lutter contre la surpopulation carcérale, en lien avec les autorités judiciaires. Le 11 décembre 2025, le garde des Sceaux a présenté sa nouvelle feuille de route « Justice en Outre-mer », un plan ambitieux visant à renforcer les moyens humains et financiers et mettre en œuvre de nouvelles mesures pour le système judiciaire dans les territoires ultramarins, tout particulièrement en Nouvelle-Calédonie. Un autre projet de QSL proposé par les chefs de cours dans des bâtiments existants est en cours d'étude par les services afin La construction d'un nouvel établissement sur ce territoire avait initialement été annoncée par l'ancien garde des Sceaux, monsieur Eric Dupont-Moretti, au début de l'année 2024 pour une livraison envisagée en 2032. Toutefois, le projet d'un établissement d'une capacité de 600 places a été jugée trop coûteuse et trop contraignante en matière de délais. Dans ce contexte, les réflexions autour de la poursuite de l'opération prévue sur le site de Nouméa Koutio-Koueta ont conduit à la réorientation du projet. Celui-ci s'inscrit désormais dans le cadre du plan de développement des quartiers courtes peines (QCP). En effet, le 1er juillet 2025, le garde des Sceaux a lancé un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères, permettant de développer le régime de la semi-liberté et les QCP. La mise en œuvre de ce projet nécessite toutefois la conclusion d'un protocole foncier entre l'Etat et la province sud de Nouvelle-Calédonie, dont les discussions devraient être prochainement relancées. Un autre projet de QSL proposé par les chefs de cours dans des bâtiments existants est en cours d'étude par les services afin de travailler sur plusieurs solutions et limiter la surpopulation carcérale sur ce territoire.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'introduire l'euro en libre circulation en Nouvelle-Calédonie. Dans un contexte d'instabilité politique persistante, la confiance dans la monnaie actuelle, le franc CFP, s'érode progressivement. Cette incertitude nourrit chez les Calédoniens la crainte d'une possible dévaluation, ce qui contribue à une fuite des capitaux vers l'extérieur du territoire. Les conséquences en sont préoccupantes : fragilisation des banques locales, contraction du crédit, ralentissement des investissements et affaiblissement général de l'économie calédonienne. Par ailleurs, les taux d'intérêt pratiqués en Nouvelle-Calédonie sont systématiquement plus élevés que ceux en vigueur en métropole. Cette différence pèse lourdement sur les entreprises et les ménages, freine l'activité économique et accentue le décrochage du territoire. L'introduction de l'euro, qui peut être décidée par un simple décret du Premier ministre conformément aux dispositions actuelles du code monétaire et financier, offrirait une réponse pragmatique à cette situation. Elle permettrait de restaurer la confiance des épargnants, de favoriser la stabilité monétaire et de relancer l'investissement local, tout en inscrivant la Nouvelle-Calédonie dans une dynamique financière plus cohérente avec celle de l'ensemble national. Il est par ailleurs utile de rappeler qu'une demande similaire a été formulée en 2023 par un député de Polynésie française, soulignant l'intérêt croissant pour une harmonisation monétaire dans l'ensemble du Pacifique. Il lui demande s’il envisage d'initier une réflexion sur l'introduction de l'euro en Nouvelle-Calédonie et quelles seraient les conditions et modalités possibles d'une telle transition.

Réponse

D'après les données disponibles à ce jour, le diagnostic posé d'érosion de la confiance dans la monnaie est erroné. Les services de l'État, en lien avec l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM), suivent attentivement l'évolution de la liquidité de la zone Pacifique en cette période difficile et celle-ci ne connait pas de fuite des capitaux. On constate effectivement une érosion des dépôts en Nouvelle-Calédonie, mais celle-ci est due à la diminution des dépôts en lien avec la perte de richesse enregistrée par le territoire et non à une volonté des acteurs de placer leur épargne en dehors de la zone. Le passage à l'euro ne permettrait pas de répondre aux symptômes cités qui sont une conséquence de la crise et non d'une perte de confiance dans la monnaie. Dans ce contexte, la politique monétaire de l'IEOM, distincte et autonome vis-à-vis de celle de la banque centrale européenne (BCE), est un avantage pour aider le territoire à surmonter la crise plus qu'un inconvénient. L'institut déploie aujourd'hui dans la zone des instruments de politique monétaire spécifiques (réescompte des prêts accordés à des entreprises de petite taille, collatéral qui couvre les créances immobilières sur les particuliers, etc.) et adaptés au tissu économique local. Surtout, la temporalité et le niveau de modification des taux directeurs peuvent connaître des adaptations par rapport à la zone euro (avec notamment des dynamiques d'inflation non synchronisées), comme cela a été fait en 2022-2023 au moment de la hausse massive des taux de la BCE : tout en suivant la tendance compte tenu du taux de change fixe, l'IEOM a été capable d'adapter les modalités de sa propre remontée des taux pour en amortir l'impact autant que possible. L'institut a en revanche immédiatement suivi les dynamiques de baisse des taux de la BCE afin de bénéficier autant que possible à la croissance économique des territoires du Pacifique. Les taux d'intérêt élevés cités sont moins la conséquence de la politique monétaire que d'une augmentation du risque local et ne seraient donc pas influencés par un changement de monnaie. En revanche, l'État continuera d'accompagner la Nouvelle-Calédonie pour permettre de créer au plus vite les conditions nécessaires au retour de la confiance et de la reprise économique qui permettront également de retrouver de meilleures conditions financières. Enfin, le passage à l'euro des collectivités du Pacifique supposerait d'enclencher une procédure politique et juridique complexe. Pour introduire l'euro dans ces collectivités, qui relèvent du statut de pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en droit de l'Union européenne (UE), un accord monétaire devrait être conclu entre la France et l'UE, sur le modèle de l'accord ayant permis à Saint-Barthélemy de continuer à utiliser l'euro une fois devenu PTOM. La procédure juridique est prévue par l'article 219-3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Une fois l'accord des collectivités obtenu, la France devrait formuler auprès de la Commission une demande en ce sens, afin que celle-ci émette une recommandation visant la négociation d'un tel accord. Après consultation de la BCE, le Conseil, à la majorité qualifiée, « décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords » (art. 219-3 TFUE). Le projet d'accord serait soumis à la BCE pour avis en vertu des articles 127-4 et 282-5 du TFUE. Il devrait par la suite être approuvé par le Conseil et ratifié par la France.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'instaurer un mécanisme pérenne de péréquation énergétique en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie, le prix de l'électricité pour les entreprises industrielles atteint 0,22 euros par kWh, soit environ trois fois le tarif pratiqué en Indonésie (0,060 euros/kWh), principal concurrent sur le marché mondial du nickel. Malgré l'installation de centrales captives, au fuel et au charbon, le coût de l'électricité reste grandement supérieur à celui de la métropole. Ce secteur représente environ 14 % de la valeur ajoutée du PIB et fait vivre près d'un quart des salariés du secteur privé. C'est un pilier industriel, vital pour la stabilité économique et sociale du territoire. L'absence d'un cadre énergétique adapté risque de faire basculer ce secteur stratégique dans une crise durable, affectant à la fois l'emploi et les équilibres locaux. Par ailleurs, la différence de niveau du prix de l'électricité pour les ménages entre la Nouvelle-Calédonie et la France aggrave les inégalités et accentue l'instabilité d'un territoire en difficulté pour attirer les investisseurs. Le prix de l'électricité en métropole est autour de 0,20 centimes d'euro, contre 0,30 centimes d'euro en Nouvelle-Calédonie. Et pourtant, aucun dispositif de péréquation énergétique n'existe pour la Nouvelle-Calédonie. Elle reste exclue des mécanismes de solidarité, alors même que sa situation justifierait un traitement spécifique. À ce titre, M. le député tient à souligner que l'État a récemment lancé un groupe de travail en Polynésie française afin d'envisager l'application d'un mécanisme de péréquation du prix de l'électricité, au regard des défis similaires rencontrés dans ce territoire. Il lui semble légitime que la Nouvelle-Calédonie puisse bénéficier d'une approche équivalente. Il souhaite savoir si une réflexion est engagée sur un modèle de soutien, qui permettrait d'assurer une forme de solidarité nationale énergétique, cohérente avec l'importance stratégique et économique de ces collectivités. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement propose pour remédier à cette absence d'un dispositif de péréquation dans les territoires du Pacifique.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'une clarification et d'une mise en œuvre cohérente de la stratégie nickel pour la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie détient environ 25 % des réserves mondiales identifiées de nickel et environ 5 à 7 % de l'offre mondiale annuelle. Le nickel représente à lui seul près de 90 % de la valeur des exportations de l'archipel et emploie près d'un quart de la population active. Pourtant, cette filière traverse une crise profonde. La fermeture récente de l'usine du Nord exploitée par Koniambo Nickel SAS (KNS), en août 2024, a provoqué la suppression de plus de 1 200 emplois. À cela s'ajoutent les graves difficultés financières des deux autres opérateurs, Prony Resources et la Société Le Nickel (SLN), malgré les aides massives apportées par l'État. Prony Resources a récemment bénéficié d'un prêt d'urgence de 140 millions d'euros pour éviter la cessation de paiement. La SLN, de son côté, demeure handicapée par ses coûts de production élevés et un cours mondial du nickel qui chute, sous l'effet de la surproduction indonésienne. La filière souffre également d'un coût énergétique particulièrement élevé, avec les usines métallurgiques qui représentent à elles seules plus de 70 % de la consommation électrique du territoire. La Nouvelle-Calédonie a besoin d'un véritable plan industriel de reconversion et de compétitivité, avec une réforme de la gouvernance minière, de la transition énergétique et un soutien à la recherche et au développement. Il souhaite donc savoir quelles sont les priorités définies par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie nickel pour la Nouvelle-Calédonie, et avoir connaissance des mécanismes de soutien industriel et d'investissement prévus pour assurer la pérennité des sites métallurgiques.

Réponse

Le nickel et la mine relevant des compétences de la Nouvelle-Calédonie, cette stratégie ne peut être définie qu'en étroite concertation avec les autorités locales compétentes (GNC, Provinces). A cet effet, la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie représente l'État au sein de la Conférence des présidents, instance de dialogue stratégique consacrée à ces enjeux. Les travaux conduits dans ce cadre ont, d'ores et déjà, permis l'adoption, par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, d'un dispositif d'ouverture contrôlée et temporaire des exportations de minerai brut issu des réserves géographiques métallurgiques. La relance pérenne des différentes usines de nickel ne peut néanmoins être envisagée sans projets industriels crédibles, portés par des repreneurs solides, fiables et expérimentés à même de mener les investissements nécessaires et d'assumer la responsabilité environnementale afférente à ces actifs. L'Etat, par l'intermédiaire de ses administrations compétentes (CIRI, APE) suit avec une attention soutenue les processus de reprise en cours. Dès lors qu'un projet réunira l'ensemble des conditions requises, l'État sera pleinement mobilisé pour en accompagner la concrétisation. Enfin, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans son courrier relatif au Pacte de refondation, et sous réserve de la mise en œuvre d'une stratégie nickel cohérente et permettant un retour à la rentabilité, l'Etat apportera un soutien financier aux investissements dans les infrastructures énergétiques nécessaires à la compétitivité et la décarbonation des usines de nickel. Ces investissements tiendront compte de l'aboutissement des projets de reprise et des schémas énergétiques des repreneurs. A cet égard, l'Etat finance d'ores et déjà l'étude d'avant-projet détaillé de la station de transfert d'énergie par pompage de Toutouta. Ces investissements énergétiques, qui s'inscriront dans le schéma de transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie, bénéficieront par ailleurs à l'ensemble du territoire.

Réponse

POLITIQUE À L'ÉGARD DE L'OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Metzdorf. M. Nicolas Metzdorf . Monsieur le ministre des outre-mer, partout dans le monde, des nations concurrentes à la France, voire hostiles, essayent d'étendre leur emprise et leur empire sur de nouveaux territoires. La France donne le sentiment de reculer en matière de rayonnement à l'échelle du monde. C'est pourtant une de ses principales forces. On parle désormais d’indépendance-association pour la Nouvelle-Calédonie, alors qu'elle a choisi la France lors de trois référendums. On parle d'une réforme « sans tabou » pour l’avenir constitutionnel de la Guyane. On commence à parler de référendum en Polynésie française. On tergiverse pour défendre Mayotte face aux Comores. La France a-t-elle encore une ambition,… M. Jean-Victor Castor . Nous, oui ! M. Nicolas Metzdorf . …non pas pour ses territoires d'outre-mer, mais pour elle-même ? Que pouvons-nous dire aux centaines de milliers de Français d'outre-mer qui chantent La Marseillaise en hissant fièrement le drapeau français ? Que pouvons-nous faire, si ce n'est soigner leur sentiment d'abandon ? Quand mon arrière-grand-père a quitté pour la première fois de sa vie la Nouvelle-Calédonie, c'était pour se battre à Verdun aux côtés de tirailleurs kanak, pour défendre la France, la République et l'idée qu'il s'en faisait. Nous méritons mieux que l'abandon. Nous ne voulons pas de reconnaissance, simplement de l'ambition et d'être fiers de pouvoir nous dire Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem, HOR et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Je n'ai aucun doute, comme vous, quant au message que porte la France dans le monde. Je ne doute pas non plus du lien qu'entretient la République avec les territoires ultramarins. Mais elle ne peut ignorer ni les blessures profondes, ni les fractures, ni l'histoire et sa complexité. M. Davy Rimane . Exactement ! M. Manuel Valls, ministre d'État . Pour s'aimer et être fier de soi, il faut connaître son histoire et les autres. Nous avons pour devoir de préserver l'unité et l'autorité de l'État. Nous avons pour devoir d'agir. C'est ce que nous faisons à Mayotte, par un projet de loi que vous examinerez bientôt et qui engagera plusieurs milliards d'euros, ce qui n'avait jamais été fait. Il vise à ce que l'égalité promise à nos compatriotes mahorais soit enfin réalisée. Notre devoir, c'est de soutenir les Réunionnais, c'est de soutenir les Antilles par l'intermédiaire d'un texte sur la vie chère, c'est de lutter contre le narcotrafic aux Antilles, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Notre devoir, enfin, c'est de trouver un chemin entre ces différentes aspirations, malgré la difficulté, non pas en les opposant, non pas en opposant les histoires, mais en reconnaissant les plaies béantes et en faisant en sorte que chacun puisse se retrouver. Pour ce faire, je compte sur vous, comme je compte sur M. Emmanuel Tjibaou, parce que je suis convaincu qu'un accord est possible en Nouvelle-Calédonie, un accord qui respecte les histoires, qui ne cède pas aux caricatures et qui brandit un seul drapeau, celui du cœur et de la République. C'est ce que tout le monde attend là-bas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Metzdorf. M. Nicolas Metzdorf . En Nouvelle-Calédonie, on a l'habitude de finir par s'entendre. N'ayez aucun doute quant à la volonté des non-indépendantistes de trouver un accord qui permette à la Nouvelle-Calédonie de se reconstruire dans la paix. Mais ce nouvel accord devra respecter la volonté des Calédoniens, qui ont choisi la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suspension de la dotation à l'installation des agriculteurs (DIA) en Nouvelle-Calédonie et sur la nécessité urgente de sa reconduction et de son adaptation aux réalités du territoire. Dans un contexte de crise aiguë, marqué par les émeutes du 13 mai 2024 et leurs lourdes conséquences économiques et sociales, le secteur agricole calédonien traverse une période particulièrement difficile. L'interruption du dispositif de la DIA, qui empêche toute nouvelle demande, compromet directement les projets d'installation, décourage les vocations et affaiblit une filière pourtant essentielle à la souveraineté alimentaire du territoire. La DIA représente un levier structurant pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs, en leur offrant un accompagnement financier indispensable à la création ou à la consolidation de leur activité. Elle joue un rôle crucial dans le renouvellement des générations et le développement de modèles agricoles durables, ancrés localement. À deux reprises, le Président de la République a publiquement exprimé son accord pour la reconduction de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie. Une première fois lors du salon international de l'agriculture à Paris en mars 2023, puis de nouveau en juillet 2023, à Moindou, lors de sa visite officielle sur le territoire. Ces engagements forts n'ont, à ce jour, pas été suivis d'effets concrets. Par ailleurs, la FNSEA-NC a formulé auprès du Haut-Commissariat plusieurs propositions d'ajustement visant à améliorer le dispositif et à l'adapter aux spécificités du contexte calédonien. Ce dialogue mériterait d'être engagé avec les services compétents, dans une logique de co-construction. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de rétablir sans délai la DIA pour la Nouvelle-Calédonie, au moins pour les trois années à venir et de mettre en place une concertation avec les acteurs agricoles locaux afin d'adapter durablement ce dispositif aux besoins du terrain.

Réponse

Le dispositif d'aide à l'installation en Nouvelle-Calédonie a été mis en place en 1993 et prévoit que l'État soutient le développement agricole au travers d'une « dotation à l'installation en agriculture » (DIA) pour l'accompagnement à l'installation. La DIA consiste en une aide en trésorerie sensiblement similaire à la dotation jeunes agriculteurs (DJA) existant sur le reste du territoire national, dans son principe comme dans son fonctionnement. Mais ce soutien à l'installation n'est pas une DJA et ne s'inscrit d'ailleurs pas dans le cadre d'un cofinancement européen du fonds européen agricole pour le développement rural comme la DJA. La DIA était cadrée seulement par une convention locale entre l'agence de services et de paiement (ASP) et l'État, représenté par le Haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie. Celle-ci couvrait la période 2015-2020. Elle a été prolongée par avenant jusqu'au 31 décembre 2022. De 2015 à 2022, la convention a permis d'engager environ 35 dossiers. En 2023, aucun crédit n'a été alloué pour la Nouvelle-Calédonie sur la ligne 23-06 du programme 149 qui finançait habituellement le dispositif DIA. À partir de 2024, c'est le programme 123 géré par le ministère des outre-mer qui prend la suite du programme 149 géré par le ministère chargé de l'agriculture. Pour marquer cette nouvelle phase, le nouveau dispositif est nommé dispositif d'aide à l'installation en agriculture (AIA). Le dispositif AIA bénéficie dorénavant d'une délégation annuelle de crédits à hauteur de 300 000 euros sur le budget opérationnel de programme 123. Le directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie est habilité par le haut-commissaire à assurer la gestion financière du dispositif. Cette AIA comprend deux volets principaux : - une aide à la trésorerie destinée à accompagner l'installation en agriculture des bénéficiaires ; - une aide au financement de programmes de formation à l'installation visant à favoriser la montée en compétence des candidats potentiels à l'installation. Pour l'année 2025, 15 dossiers ont été validés par la commission AIA. De plus, il a été constaté lors de cette commission que 12 personnes pourraient être éligibles dès 2026, à condition de suivre la formation à la capacité professionnelle agricole de 120 heures mise en place par le centre de formation professionnelle et de promotion agricole.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de traduire concrètement la volonté exprimée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci s'est manifestée à travers la délibération du 29 avril 2025, visant à renforcer la coopération entre l'État et les institutions calédoniennes dans les domaines de la transition écologique, de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique. Cette décision reflète une conscience collective de l'urgence climatique et de la nécessité d'une action coordonnée face aux menaces croissantes sur les équilibres écologiques de l'archipel. Depuis de nombreuses années, la Nouvelle-Calédonie est confrontée aux effets directs du changement climatique : détérioration rapide des écosystèmes, hausse de la vulnérabilité des communautés face aux situations extrêmes, érosion du littoral, stress hydrique prolongé. Ces évènements affectent des domaines essentiels de la société calédonienne, allant du monde rural à la pêche en lagune, en passant par la santé publique. Devant cette situation, les organismes locaux s'engagent, mais ne peuvent agir sans assistance, d'autant plus que la crise qu'a connue la Nouvelle-Calédonie l'an dernier rend l'appui de l'État plus indispensable que jamais. La réflexion du Congrès souligne sans ambiguïté l'importance d'un partenariat qui répond aux défis, tant sur le plan des ressources que des engagements communs. Il lui demande donc comment l'État prévoit de réagir à cette demande, quelles ressources seront utilisées à court et moyen terme et si un cadre officiel de dialogue et d'action sera instauré pour garantir la coordination des efforts.

Réponse

L'État salue la démarche ambitieuse et structurée des institutions calédoniennes et partage pleinement les préoccupations exprimées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie à travers la délibération n° 479 du 29 avril 2025 déclarant l'urgence climatique et environnementale en Nouvelle-Calédonie et définissant la stratégie calédonienne du changement climatique et la délibération n° 480 du 29 avril 2025 portant création d'un fonds de résilience calédonien du changement climatique. La transition écologique et l'adaptation au changement climatique sont des priorités nationales, qui appellent une mobilisation conjointe de l'Etat et des collectivités. Ces dispositions s'inscrivent pleinement dans les compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi organique n° 2009-969 du 3 aout 2009, qui confient à la collectivité des compétences en matière d'environnement, de biodiversité, d'énergie et d'aménagement du territoire. Les délibérations adoptées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 29 avril 2025 n'établissent pas de manière explicite un cadre de partenariat formalisé avec l'Etat. Elles témoignent d'une volonté d'action renforcée, mais sans pour autant définir les modalités concrètes de coopération avec les services de l'Etat. L'Etat conserve en tout état de cause un rôle d'accompagnement technique, financier et scientifique. Il peut intervenir dans les politiques publiques d'adaptation au changement climatique à travers ses services déconcentrés et opérateurs. Ainsi, l'Etat a soutenu et soutient financièrement l'agence néo-calédonienne de la biodiversité. Il impulse également la démarche Explore 2 qui vise à disposer à court et long terme de modèles de projections hydro-climatiques. Ce type de démarche pourrait servir de modèle pour la Nouvelle Calédonie. Dans le cadre des politiques de l'eau et de la biodiversité, l'Etat encourage également les mesures de résilience et de mobilisation de solutions fondées sur la nature, confortées par l'appui qu'il apporte au développement de la filière du génie écologique. L'État réaffirme ainsi son attachement à l'accompagnement des institutions calédoniennes. Il s'engage à accompagner une réponse structurée aux enjeux climatiques qui touchent gravement l'archipel, en respectant le cadre institutionnel et en mobilisant les leviers dont il dispose.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains électeurs de Nouvelle-Calédonie pour exercer leur droit de vote. Ces obstacles résultent des tensions politiques et sociales liées au projet de révision constitutionnelle élargissant le corps électoral pour les scrutins provinciaux. La validation récente par le Conseil constitutionnel d'un scrutin entaché d'irrégularités, notamment l'absence d'assesseurs dans plusieurs bureaux de vote, ayant conduit à l'annulation de milliers de suffrages, met en lumière la nécessité d'adapter les dispositifs électoraux afin de garantir la participation démocratique, en particulier dans les zones marquées par une forte instabilité. Dans ce contexte, il semble préférable de mettre en place des dispositifs spécifiques permettant de garantir la participation du plus grand nombre d'électeurs, en particulier pour les personnes dont la situation rend le déplacement aux urnes compliqué. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir, à titre exceptionnel et temporaire, la possibilité pour un mandataire de recevoir deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies depuis la métropole, comme cela avait été autorisé durant la crise sanitaire de 2021 ; cette mesure permettrait de pallier les difficultés logistiques et sécuritaires rencontrées sur le territoire et d'assurer une meilleure représentativité lors des prochaines élections provinciales.

Réponse

Conformément à l'article L. 73 du code électoral, « chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France ». Ainsi, un mandataire peut avoir au maximum une procuration établie en France, soit deux procurations établies à l'étranger, soit une procuration établie en France et une autre établie à l'étranger. Ces règles ont connu, pendant la période de crise sanitaire, une dérogation exceptionnelle. Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoyait que chaque mandataire pouvait disposer de deux procurations, « y compris lorsqu'elles sont établies en France ». Ce cadre exceptionnel a été reconduit par l'article 2 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ce cadre n'a ensuite plus été reconduit car l'établissement des procurations a été considérablement facilité par la "déterritorialisation" (suppression de la condition d'inscription dans la même commune du mandant et mandataire) et la mise en place de la télé-procédure « Ma Procuration ». Celle-ci est ouverte en Nouvelle-Calédonie, comme sur le reste du territoire national, l'électeur devant se connecter avec l'identité numérique NC Connect vérifiée, et non avec France Connect. En outre, depuis le 1er janvier 2022, les procurations ont été déterritorialisées, permettant à un électeur de donner procuration à un électeur inscrit dans une autre commune. En outre, l'établissement entièrement dématérialisé des procurations a été généralisé par le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral à l'ensemble des élections. Il est ainsi possible pour l'électeur disposant d'une identité numérique certifiée France Identité de valider sa procuration sans déplacement physique devant une autorité habilitée. Ainsi, les mesures portées depuis le 1er janvier 2022 permettent d'ores et déjà d'assurer que le plus grand nombre d'électeurs puissent recourir au vote par procuration s'ils le souhaitent, y compris en Nouvelle-Calédonie. À l'inverse, rétablir le cadre dérogatoire mis en œuvre en 2020 et 2021 nécessiterait une loi modifiant l'article L. 73 du code électoral, alors même que la double procuration n'avait eu qu'un impact modéré, concernant 8 % des mandataires, soit 20 000 électeurs dans la France entière.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'inégalité de traitement subie par les fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer concernant le bénéfice de la prime spécifique d'installation (PSI), régie par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. En effet, cette prime est actuellement attribuée aux fonctionnaires de l'État titulaires ou stagiaires, initialement affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole suite à une mutation ou une promotion, ou à ceux dont la résidence familiale se situe dans ces mêmes territoires lorsqu'ils sont affectés en métropole suite à leur entrée dans l'administration. Or les fonctionnaires issus des collectivités d'outre-mer, telles que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, en sont explicitement exclus. Cette exclusion constitue une rupture manifeste du principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires, créant ainsi une inégalité fondée uniquement sur l'origine géographique. Ces agents publics, confrontés à des frais d'installation similaires lors de leur première affectation en métropole, sont pénalisés financièrement par rapport à leurs collègues originaires des départements d'outre-mer ou de Mayotte. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette inégalité et étendre le bénéfice de la prime spécifique d'installation aux fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer, afin de garantir une égalité de traitement effective au sein de la fonction publique.

Réponse

Dans une logique de soutien à la mobilité géographique au sein de la fonction publique, la prime spécifique d'installation (PSI), instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, vise à accompagner financièrement les fonctionnaires de l'État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, lors de leur première affectation en métropole. Elle est versée, d'une part, aux agents précédemment affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, dans le cadre d'une mutation ou d'une promotion, et, d'autre part, à ceux dont la résidence familiale est située dans l'un de ces territoires lorsqu'ils rejoignent la métropole à l'occasion de leur entrée dans l'administration. Dans l'un et l'autre cas, l'attribution de la PSI est subordonnée à l'accomplissement d'une durée minimale de quatre années consécutives de services en métropole. Les dispositions du décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001 étendent ce droit aux agents affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, leur permettant également de bénéficier de la PSI en cas de première affectation en métropole. En revanche, les agents issus des collectivités d'outre-mer (COM), telles que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna, ne sont pas éligibles à ce dispositif. Cette différence de traitement ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité, lequel s'apprécie entre des situations comparables. Le pouvoir réglementaire peut, en effet, prévoir des régimes différenciés dès lors qu'ils sont fondés sur des critères objectifs et pertinents. Dans le cas présent, les COM précitées disposent d'une fonction publique locale autonome, distincte de la fonction publique de l'État, et d'autre part d'un régime particulier pour les fonctionnaires de l'État affectés sur leur territoire, marqué notamment par une limitation dans le temps de la durée d'affectation (deux ans, renouvelable une fois) pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) n'est pas situé dans la collectivité. Au regard de ces spécificités, il n'est pas envisagé à ce jour d'étendre le bénéfice de la PSI aux fonctionnaires de l'État dont la résidence familiale se situe en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, et qui rejoignent la métropole dans le cadre d'une première affectation.

La question

M. Nicolas Metzdorf appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité d'instituer un délégué pour la Nouvelle-Calédonie au sein de l'ambassade française aux États-Unis. Afin d'ancrer davantage la Nouvelle-Calédonie dans sa dynamique régionale, le poste de délégué pour la Nouvelle-Calédonie a été créé en 2017, par le biais de l'adoption d'une délibération du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avec l'accord du Quai d'Orsay. Ainsi, le territoire dispose de 5 représentants hébergés au sein de nos ambassades françaises en Australie, Nouvelle-Zélande, Vanuatu, Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ils sont chargés de représenter les intérêts du territoire auprès de ces États. Aux yeux des évolutions géopolitiques actuelles, il semble de plus en plus nécessaire que la Nouvelle-Calédonie puisse se doter d'un tel représentant auprès des États-Unis. En effet, les États-Unis représentent une puissance majeure de la région, disposant de nombreux territoires insulaires dans le Pacifique et ayant un important lien économique, culturel et historique avec la Nouvelle-Calédonie. De plus, le président du gouvernement calédonien avait été reçu par la précédente administration américaine dans le cadre d'un sommet regroupant les dirigeants des îles du Pacifique. Une Nouvelle-Calédonie pleinement intégrée dans son environnement régional et ouverte aux puissances alliées présentes dans la région représente un atout majeur stratégique pour la France ; à l'heure où l'équilibre international est en plein bouleversement, on ne peut se permettre d'y manquer. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le déploiement, depuis 2012, de délégués de Nouvelle-Calédonie au sein des ambassades de France de la zone Océanie est un outil majeur au service de l'intégration régionale du territoire. Ce dispositif est issu de l'accord de Nouméa et repose sur deux textes qui l'encadrent, dont l'article 32 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie qui prévoit que « la Nouvelle-Calédonie peut disposer d'une représentation auprès des Etats ou territoires du Pacifique. Les autorités de la République sont informées des Etats et territoires auprès desquels la Nouvelle-Calédonie est représentée ». La convention signée en 2012 entre le ministère des affaires étrangères (MEAE), le ministère de l'Outre-Mer, et le Président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie dispose, quant à elle, en son article 1er, « qu'un agent chargé de représenter les intérêts de la Nouvelle-Calédonie est placé au sein des postes diplomatiques et consulaires de la République française auprès des Etats du Pacifique (Océanie). Cet agent exercera les fonctions de délégué pour la Nouvelle-Calédonie ». Ce dispositif est assorti d'autres outils au service de cette intégration régionale tels que le Fonds Pacifique, qui permet le financement d'actions de coopération liant les Collectivités du Pacifique aux Etats de la région, ainsi que, depuis 2023, la relocalisation à Nouméa de l'ambassadrice, Secrétaire permanente pour le Pacifique, dont l'une des missions consiste à favoriser l'intégration régionale de nos territoires. S'agissant de la proposition d'héberger un délégué de la Nouvelle-Calédonie au sein de l'ambassade de France à Washington, la localisation envisagée sort du champ géographique fixé dans la loi organique et la convention précitées. Le MEAE reste cependant tout à fait disposé à relayer les opportunités de renforcement des liens économiques ou culturels entre les Etats-Unis et la Nouvelle-Calédonie, à travers l'ambassade de France à Washington et le réseau des consulats généraux de France aux Etats-Unis.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité pour les entreprises calédoniennes de bénéficier d'un rééchelonnement pur et simple de la durée de remboursement de 5 à 10 ans des prêts garantis par l'État (PGE) accordés aux entreprises calédoniennes. Lors de sa venue sur le territoire du 25 au 27 novembre 2023, M. le ministre a affirmé que les entreprises calédoniennes « ont droit à un étalement de dix ans et sans stigmatisation » de leur prêts garantis par l'État. Cependant, si cette possibilité existe, elle demeure lourde et compliquée et n'est pas sans conséquences pour les entreprises. On est donc bien loin de la procédure simplifiée permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) en difficulté avérée de rééchelonner le règlement de leurs PGE. Au regard de l'actualité économique calédonienne particulièrement difficile et dense, avec l'extension de la durée de remboursement des PGE de 5 à 10 ans et la révision des autres modalités de ces prêts, l'État apporterait aux entreprises calédoniennes qui en feraient la demande, une bouffée d'oxygène leur permettant de tenter de survivre dans ce contexte tendu. Il lui demande donc quels sont les moyens envisagés pour simplifier l'accès au rééchelonnement des prêts garantis par l'État et ainsi soulager les entreprises calédoniennes qui en ont grandement besoin.

Réponse

Afin de faciliter et de fluidifier les reports d'échéance, un arrêté a déjà été publié pour modifier le cadre des prêts garantis par l'État (PGE) en Nouvelle-Calédonie. Cet arrêté a porté la maturité maximale des PGE déjà accordés à 6 ans et 6 mois sur le territoire calédonien. Il permet ainsi de conserver le bénéfice de la garantie au-delà de 6 ans dans les cas où les reports d'échéance octroyés par les banques pour alléger la trésorerie des entreprises concernées conduiraient à dépasser cette limite. Par ailleurs, le service de médiation du crédit assuré par l'institut d'émission d'Outre-mer (l'IEOM) a été renforcé afin d'assurer un traitement fluide des demandes dans le cadre de la procédure simplifiée à destination des petites entreprises. Il est utile de rappeler que ces mesures d'étalement des PGE, qui sont indispensables dans certains cas, impliquent toujours un coût accru pour l'État, qui se trouve exposé sur une durée plus longue à un risque de défaillance de l'emprunteur. Aussi, limiter les allongements de PGE aux cas où cela est réellement nécessaire et adapté à la situation de l'entreprise est une mesure essentielle pour prévenir tout dérapage du coût du dispositif pour les finances publiques. Le Gouvernement y est particulièrement attentif dans le contexte budgétaire actuel. Si un nouvel allongement du dispositif des PGE en Nouvelle-Calédonie ne semble pas opportun, le Gouvernement a choisi de déployer un autre outil pour accompagner les entreprises calédoniennes dans leur accès au financement. Le fonds de garantie SOGEFOM a ainsi été recapitalisé sur les crédits du ministère chargé des Outre-mer, et les lignes de garantie mises à disposition par la SOGEFOM à partir du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2026. Les acteurs locaux se sont largement saisis de ces nouveaux prêts garantis par l'État et les parlementaires nationaux ont souhaité mobiliser une dotation spécifique dans la loi de finances 2025 pour pouvoir abonder de nouveau le fonds de garantie en 2025. L'offre a également été considérablement élargie pour permettre d'accompagner de nouveaux besoins en lien avec la reconstruction et les difficultés rencontrées par les entreprises lors des émeutes : la garantie de l'État porte ainsi sur des prêts de court, moyen et long terme pour couvrir une large gamme des besoins de crédits (trésorerie, besoins de fonctionnement, investissements nécessaires à reconstruction, etc.) et une garantie adossée à la restructuration de crédits existants a été créée spécifiquement pour accompagner les entreprises ne pouvant plus faire face à un montant d'échéances de crédit aussi élevé après la crise qu'avant.

La question

M. Nicolas Metzdorf alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réassurance et la continuité territoriale du système d'assurance en Nouvelle-Calédonie. Depuis les évènements tragiques survenus en mai 2024, la Nouvelle-Calédonie traverse une crise économique et sociale sans précédent, marquée par des cicatrices profondes sur le tissu économique et la société calédonienne. Alors que les efforts de reconstruction peinent à se concrétiser, une problématique majeure vient s'ajouter : l'avenir de la réassurance, indispensable pour garantir la continuité territoriale du système d'assurance en Nouvelle-Calédonie. Les réassureurs, qui jouent un rôle clé en absorbant les risques des compagnies d'assurance, expriment des réticences croissantes à couvrir les risques liés aux émeutes en raison de leur intensité, de leur fréquence et du coût élevé des dommages récents. Cette situation fragilise lourdement les assureurs locaux, les contraignant à réduire, voire supprimer, certaines garanties essentielles, notamment celles couvrant les émeutes. Si ce blocage persiste, il remettrait en cause la capacité même des assureurs à maintenir un accès équitable et durable aux services d'assurance en Nouvelle-Calédonie. Les entreprises et les particuliers, déjà fortement impactés par la crise, risquent de se retrouver sans protection adéquate, accentuant encore leur vulnérabilité économique et sociale. Par ailleurs, certains organismes bancaires envisagent de conditionner l'octroi de nouveaux emprunts à l'existence de garanties aujourd'hui fragilisées, ce qui ajouterait une contrainte supplémentaire à une situation déjà critique. Dans ce contexte, une intervention transitoire de l'État pourrait offrir une solution pragmatique pour stabiliser le marché assurantiel local. En jouant un rôle de réassureur des compagnies d'assurance pour les garanties liées aux émeutes, l'État pourrait sécuriser immédiatement le système assurantiel tout en permettant aux compagnies d'assurance de reconstituer progressivement des bases actuarielles solides et de rétablir des taux de couverture normaux sur une période transitoire. Cette approche viserait à protéger les assurés tout en préservant l'écosystème assurantiel et bancaire local, indispensable à la résilience économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette crise assurantielle et garantir une protection durable aux entreprises et aux citoyens calédoniens dans ce contexte exceptionnel.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés engendrées par ces violences urbaines. Dès le début des émeutes, le Gouvernement a demandé aux assureurs et bancassureurs une mobilisation complète aux côtés des victimes des violences urbaines. Leur ont ainsi été demandé de prolonger les délais de déclaration des sinistres, de réduire les franchises, d'indemniser rapidement les professionnels, et de simplifier le traitement des procédures. En outre, du fait de l'ampleur de ces violences urbaines atteignant 988 000 000 € de dommages assurantiels, plusieurs assureurs ont annoncé retirer la garantie émeute des contrats d'assurance. À la lumière de ces tensions, une réflexion a récemment été engagée entre l'État et les assureurs sur ce sujet pour maintenir une protection des acteurs économiques. Il est important de préciser que, quelles que soient les options envisagées pour un éventuel dispositif de partenariat public-privé, il engendrerait nécessairement une hausse des tarifs d'assurance pour les publics couverts.

Réponse

SITUATION EN NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Metzdorf. M. Nicolas Metzdorf . Monsieur le ministre des outre-mer, il y a quelques semaines, vous êtes venu en Nouvelle-Calédonie. Vous avez rencontré les présidents d'institutions, les maires, les chefs d'entreprise, les salariés, les présidents d'associations et les Calédoniens. À cette occasion, vous avez pu constater l'ampleur du désastre économique, social et humanitaire que traverse notre territoire. Vous vous êtes engagé à modifier, au cours du débat parlementaire, le projet de loi de finances initiale, qui ne répond pas aux besoins financiers de la Nouvelle-Calédonie. Ma question est simple : puisque nous n'avons pas pu examiner les amendements relatifs à la Nouvelle-Calédonie hier en commission des finances, qu'avez-vous prévu dans ce projet de loi de finances pour les Calédoniens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Je veux redire à quel point le Gouvernement est engagé aux côtés de l'ensemble des Calédoniens et de la Nouvelle-Calédonie. Dès 2024, ce sont 400 millions qui ont été immédiatement mobilisés, après les événements du 13 mai. À l'occasion de ma visite, nous avons accordé au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une nouvelle aide dont une partie est fléchée vers les provinces et les communes, pour financer notamment le chômage partiel. Cela représente environ 230 millions supplémentaires sur l'année 2024. Je profite de votre question pour m'adresser à l'ensemble de la représentation nationale et aux parlementaires de Nouvelle-Calédonie. Sachez que trois amendements vont être déposés sur le projet de loi de finances pour 2025. Il s'agit, premièrement, de créer une enveloppe de 80 millions pour financer effectivement la reconstruction des bâtiments publics, dans le cadre de la circulaire dite reconstruction, que j'ai signée à Nouméa. Nous proposerons ensuite de rehausser de plus de 50 % le montant de la garantie de l'État aux prêts susceptibles d'être consentis par l'Agence française de développement, qui passera de 500 à 770 millions. Cela permettra de financer le régime unifié d'assurance maladie et maternité, Enercal, les dispositifs de logement social et un éventuel filet social, ainsi que de couvrir une partie des pertes de recettes fiscales des collectivités calédoniennes. Troisièmement, le report du recensement à la fin de l'année 2025. Initialement prévu pour cette année, il est évidemment impossible à réaliser dans les conditions actuelles. Disons les choses : il permettra aussi de stabiliser les dotations aux communes pour les années à venir. Au total, entre 2024 et 2025, environ un milliard et demi d'euros serviront à aider nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement est pleinement mobilisé. Merci pour votre question et pour l'engagement qui est le vôtre et celui d'autres parlementaires, la Nouvelle-Calédonie en a besoin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Metzdorf. M. Nicolas Metzdorf . Je remercie le ministre des outre-mer et le Gouvernement dans son ensemble, en particulier MM. Saint-Martin et Armand pour leurs efforts visibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) J'ai conscience des contraintes qui pèsent sur le budget. Je vous remercie donc, chers collègues, pour la solidarité nationale que vous témoignez à la Nouvelle-Calédonie : elle en a besoin. Permettez-moi cependant d'apporter un petit bémol : jusqu'ici, cette solidarité s'est surtout exprimée au moyen de prêts : depuis le covid, le taux d'endettement est passé de 90 % à plus de 400 %. Il faudra en discuter. La présence à Paris dans les prochaines semaines de Louis Mapou, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en fournira l'occasion. Merci pour les échanges. Nous continuons le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider son réseau et atteindre un poste plus important voire pérenne pour les jeunes Calédoniennes et Calédoniens. Ce dispositif, avantageux pour les employeurs car dépourvu de charges, est notamment beaucoup utilisé dans le milieu de la recherche et de l'environnement où de nombreux jeunes calédoniens diplômés cherchent du travail. Cependant, ce dispositif met en avant une inégalité d'indemnité entre les VSC calédoniens et les VSC venus de l'hexagone. L'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie est d'environ 620 euros alors que celle proposée aux personnes non résidentes en Nouvelle-Calédonie est de 1 830 euros. Ainsi, l'indemnité proposée aux Calédoniens est inférieure à la moitié de celle proposée aux autres volontaires. Même les VSC métropolitains logés perçoivent une indemnité plus importante que les VSC calédoniens non logés. De plus, étant donné le coût de la vie élevé en Nouvelle-Calédonie, l'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie n'est pas suffisante pour garantir une durabilité du système. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures permettant de garantir une meilleure égalité de revenus pour les VSC calédoniens.

Réponse

Le service civique n'est pas un dispositif d'emploi et l'indemnité de service civique n'est pas un revenu. Il s agit d'une indemnité fixe compensant le temps d engagement passé au profit de la communauté sur un projet d'intérêt général. Elle ne peut être comparée au salaire minimum brut mensuel en Nouvelle-Calédonie équivalent à 1 396,85 euros, ou au montant du Smic brut mensuel de 1801,80 euros dans l'hexagone. L indemnité de service civique, prise en charge par les pouvoirs publics est d'un montant uniforme actuellement fixé à 619,83 euros net pour l ensemble des engagés, qu'ils réalisent leur mission dans l'hexagone ou dans les outre-mer. L'ensemble des engagés bénéficient donc d'une indemnité de base d'un montant identique. Il n'y pas de rupture d égalité en fonction de leur lieu de résidence ou de mission. Au surplus, les engagés qui réalisent une mission en dehors du territoire métropolitain ou les engagés ultra-marins qui réalisent leur mission dans l'hexagone peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à la charge de l'organisme qui les accueillent. Cette aide facultative est variable selon les territoires et un abattement est appliqué à son montant lorsque les engagés sont logés. La possibilité de verser cette somme est justifiée par la volonté pour les organismes d'apporter une aide supplémentaire aux engagés en raison de l'éloignement de leur résidence principale durant leur période de mission. Elle ne peut dès lors être versée aux engagés qui réalisent leur mission dans leur territoire de résidence.

La question

M. Nicolas Metzdorf alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les ingérences étrangères grandissantes en outre-mer. Le 13 mai 2024 a vu la Nouvelle-Calédonie être victime d'une vague d'émeutes sans précédent dans son histoire. Des milliers d'émeutiers ont brûlé, pillé, dégradé et détruit des milliers d'entreprises, de biens, de domiciles et même des églises. L'ingérence de l'Azerbaïdjan dans les émeutes qu'ont connu le territoire semble indiscutables. Le 17 juillet 2024 encore, à l'invitation du groupe d'initiative de Bakou dirigé par le régime azéri, des élus indépendantistes se sont rendus à Bakou pour une réunion qui a acté la création d'un front international de libération des colonies françaises. Cette conférence a été l'occasion pour les élus de l'Union calédonienne de remercier l'Azerbaïdjan pour son soutien accordé à la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), soupçonnée d'être le commanditaire des émeutes. Cette conférence a vu aussi la présence d'élus indépendantistes issus d'autres territoires ultramarins. Cette conférence s'inscrit dans la longue durée d'ingérences azerbaïdjanaises en outre-mer depuis 2023, voulant donner une image d'une France néocoloniale. Alors que la Martinique connaît actuellement un climat de grande violence, Bakou a de nouveau saisi l'opportunité pour dépeindre l'image d'une France coloniale à l'internationale, encore une fois via le groupe d'initiative de Bakou. Le régime d'Aliyev s'en est aussi pris à d'autres territoires, notamment Mayotte. Chaque prise de position de Bakou, ne fait qu'alimenter les tensions sur les territoires. Face à l'ingérence flagrante, il est nécessaire que les territoires soient protégés. Il lui demande donc de mettre en place une réponse diplomatique forte, car à ce jour, aucune prise de position contre l'ingérence azerbaïdjanaise en outre-mer n'a eu lieu.

Réponse

L'Azerbaïdjan a fait le choix de provoquer une crise sans précédent dans nos relations en multipliant les agissements hostiles à notre égard. L'Azerbaïdjan soutient et relaie publiquement des manœuvres informationnelles d'une grande hostilité, qui s'accompagnent de discours et d'actions se rapprochant d'opérations d'ingérence ou pouvant être qualifiés comme telles. Ces manœuvres informationnelles sont bien documentées et reposent sur des modes opératoires similaires aux méthodes russes, avec pour objectif de porter atteinte à nos intérêts. Depuis janvier 2023, plus d'une trentaine de manœuvres informationnelles provenant de l'Azerbaïdjan ont été détectées par VIGINUM, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. VIGINUM a notamment documenté, le 17 mai, des manœuvres informationnelles ciblant spécifiquement la Nouvelle-Calédonie. Le ministre de l'intérieur a par ailleurs eu l'occasion de relever les liens que certains indépendantistes entretiennent avec l'Azerbaïdjan. Le 2 décembre, VIGINUM a publié un nouveau rapport sur l'activité numérique du Baku Initiative Group (BIG), un organisme de propagande d'Etat basé en Azerbaïdjan qui tente de remettre en cause la souveraineté de la France dans les DROM-COM et en Corse. Malgré ses tentatives répétées et grossières de s'implanter dans le débat public numérique francophone, cet organisme n'a pas réussi à obtenir la visibilité probablement escomptée auprès des populations ciblées par leurs manœuvres. Des manœuvres informationnelles similaires avaient déjà été détectées précédemment, appelant au boycott des Jeux Olympiques de Paris 2024 (JOP 2024). Il faut cependant évaluer ces manœuvres à leur juste mesure : elles n'ont pas l'impact qu'elles prétendent avoir. Les JOP 2024 l'ont démontré. A ces manœuvres informationnelles s'ajoutent des discours inacceptables portés par les plus hautes autorités azerbaïdjanaises à l'encontre de nos départements, régions et collectivités d'Outre-mer, y compris pendant la COP29. La France a réagi fermement : l'ambassadrice d'Azerbaïdjan en France a été convoquée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 19 novembre 2023. En accord avec le Président de la République et le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ne s'est pas rendue à Bakou pour la COP29. La France dénonce avec la plus grande fermeté ces agissements inacceptables, qui affectent de manière très négative notre relation avec l'Azerbaïdjan. Nous attendons de ce pays qu'il agisse pour mettre un terme à ces pratiques condamnables et l'avons clairement fait savoir aux autorités azerbaïdjanaises et aux Européens.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'exercice par les élus locaux du Pacifique de leur droit individuel à la formation. En effet, depuis la loi du 31 mars 2015, les élus français ont un droit individuel à la formation (DIFE) leur permettant de réaliser les formations de leur choix sans ponctionner le budget de leur collectivité (même si la ligne budgétaire « formation des élus » est obligatoire). De 2015 à 2022, les élus devaient remplir un formulaire papier, tamponné par l'organisme de formation agréé, pour s'inscrire à une formation. Le 7 janvier 2022, est entrée en application la plateforme « Mon Compte Elu » issue de celle nationale « Mon Compte Formation » qui gère notamment le CPF des salariés du privé pour procéder à cette inscription. Dans un souci d'harmonisation, à défaut de simplification effective, la gestion des fonds personnels des élus (DIFE), comme ceux des salariés (CPF), a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Et, depuis le 25 octobre 2022, les élus doivent pour consulter leurs droits et s'inscrire à une formation : d'une part, créer une identité numérique La Poste, d'autre part, se connecter via leur numéro de sécurité sociale. Or cette évolution a des conséquences négatives directes pour les élus locaux du Pacifique car non seulement, ils ne disposent pas d'un régime de protection sociale propre et autonome reconnu par « Mon Compte Élu » lors de la saisie de leur numéro personnel. Mais encore, le service La Poste n'existe pas en Polynésie français, ce qui ne leur permet pas de créer une identité numérique La Poste. Par conséquent, depuis le début du mandat de 2020, les élus polynésiens sont prélevés via la cotisation obligatoire de 1 % afin d'alimenter leur DIFE mais la mise en place en 2022 de la connexion obligatoire via la sécurité sociale et l'identité numérique La Poste, prive techniquement les élus polynésiens et calédoniens de la possibilité d'exercer leur droit individuel à la formation. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'éclairer sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à cette difficulté.

Réponse

Les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont profondément rénové le dispositif permettant aux élus locaux de se former pour l'exercice de leur mandat. Depuis janvier 2022, ces élus peuvent directement mobiliser leur droit individuel à la formation (DIF) via Mon Compte Élu (MCE), une plateforme numérique adossée à Mon Compte Formation (MCF) dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Face aux nombreuses fraudes et tentatives de fraudes sur la plateforme MCF, des mesures de sécurité renforcées ont dû être mises en place, bénéficiant automatiquement à MCE. Un niveau supérieur de sécurité, France Connect +, qui suppose la création en amont d'une identité numérique, est déployé depuis le 25 octobre 2022 pour l'achat d'une formation sur MCF et MCE. Cette bascule a constitué une étape essentielle en matière de cybersécurité et vise à préserver les droits des utilisateurs. Si les ordonnances précitées ont bien étendu le bénéfice de cette plateforme aux élus municipaux du Pacifique (Polynésie Française & Nouvelle Calédonie) en prévoyant, pour ces territoires, une comptabilisation des droits en francs CFP, celle-ci n'est, en l'état, pas accessible à ces élus. En effet, son fonctionnement implique l'utilisation d'un système d'identification reposant notamment sur le numéro de sécurité sociale (NIR). Or, les élus locaux de Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie ne disposent pas de NIR, la sécurité sociale relevant de la compétence locale. C'est pourquoi ces élus bénéficient, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, d'une procédure spécifique qui ne nécessite pas de connexion à un espace en ligne et donc à France Connect +. Leur demande est directement traitée par un gestionnaire de la Caisse des dépôts et consignations via des formulaires de contact accessibles sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/aide/ELU/etape/762. En outre, les évolutions liées au passage à France connect + ayant constitué un obstacle pour les élus souhaitant utiliser leurs droits individuels à la formation, le Gouvernement a tenu compte des difficultés rencontrées dans l'accès et l'utilisation de la plateforme et a rehaussé de 700€ à 800€ le plafond des droits pouvant être détenus par chaque élu sur son compte, de manière pérenne. L'arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux a étendu cette augmentation aux élus de Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie, qui ont donc bénéficié de cette revalorisation même s'ils n'ont pas été concernés par le passage à France Connect +.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les enjeux d'équipement en matériel médical lourd de la Nouvelle-Calédonie. Si de nouvelles techniques sont régulièrement développées et si la qualité des soins s'avère très proche de l'Hexagone, certaines pathologies nécessitent toujours des prises en charge requérant des services hautement spécialisés, n'étant pas disponibles sur le territoire. Les investigations de pointe, certaines techniques diagnostiques ou thérapeutiques (tel que le TEP-Scan), ne peuvent s'y effectuer, bien qu'elles soient rendues nécessaires. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie se retrouve dans l'obligation de mettre en place un programme d'évacuations sanitaires (EVASAN) qui représente un impact financier considérable pour son système de santé. EVASAN représente en 2022, 42 millions d'euros de dépense. Ces dépenses sont en hausse de 18 % par rapport à l'année dernière et les conjonctures actuelles économiques laissent à penser qu'elles continueront d'augmenter. Alors que la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (CAFAT) est dans une logique de réduction des coûts pour faire face à la dette du régime unifié d'assurance maladie et maternité, réduire les dépenses des EVASAN contribuerait à une stabilisation de la situation. Doter la Nouvelle-Calédonie d'un TEP-Scan, est une proposition qui revient souvent sur la table. En effet les territoires de la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Polynésie Française sont équipés de TEP-Scan, pas la Nouvelle-Calédonie. Au-delà de réduire le coût des évacuations sanitaires, la présence d'un TEP-Scan sur le sol calédonien permettrait d'accroître l'attractivité médicale du territoire dans la zone. Il souhaiterait donc savoir quelles actions elle compte engager, ou a déjà engagées, pour répondre à cette problématique.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’utilisation du drapeau du FLNKS pour représenter la Nouvelle-Calédonie dans les compétitions sportives internationales. En effet, on a pu constater avec grande surprise que de plus en plus d'équipes et de délégations sportives représentant la Nouvelle-Calédonie dans des compétitions internationales étaient représentées par le drapeau indépendantiste du FLNKS. Si M. le député se réjouit que de plus en plus de sportifs calédoniens aient la possibilité de se mesurer à leurs alter ego à l'international et puissent représenter fièrement le territoire, il souhaite que ceci se fasse dans le respect des symboles de la Nouvelle-Calédonie. Or le drapeau du FLNKS seul ne peut être considéré comme un symbole représentant l'ensemble du peuple calédonien et n'a jamais été reconnu comme tel par les institutions calédoniennes. Il s'agit d'un symbole identitaire du mouvement indépendantiste, dans lequel une grande partie des calédoniens ne se reconnaissent pas. Dans le cadre des Jeux du Pacifique, les athlètes calédoniens sont représentés sous les couleurs du drapeau « Cagou » du Comité territorial olympique et sportif, drapeau beaucoup plus rassembleur pour l'ensemble des Calédoniens et déjà utilisé dans certaines compétitions. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures auprès des fédérations internationales et autres acteurs du sport afin d'assurer que la Nouvelle-Calédonie ne soit plus représentée à l'avenir dans les compétitions par le drapeau du FLNKS mais par un drapeau tel que le drapeau du CTOS.

Réponse

De manière générale, les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM), comme la Nouvelle-Calédonie, COM à statut particulier, sont des territoires français où doivent prévaloir l'hymne et le drapeau national lors de l'ensemble des compétitions officielles engageants des sportifs calédoniens. Toutefois l'article 5 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie indique que « la Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République ». Cette disposition reflète l'accord de Nouméa du 5 mai 1981 qui stipulait à son article 1.5 que « des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des billets de banque devront être recherchés en commun pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous ». Or il apparait que depuis la parution de ces textes aucun consensus n'a pu être établi sur le territoire autour d'un drapeau commun capable d'exprimer la diversité de la population. À ce stade donc et dans l'attente de nouveaux échanges sur cette question, seul le drapeau tricolore doit être utilisé à l'occasion de toute rencontre sportive internationale entre ce territoire de la République et des pays ou territoires étrangers. Toutefois concernant les Jeux du pacifique où la Nouvelle-Calédonie est présente en tant que comité territorial autonome, il est en effet d'usage que le drapeau tricolore soit accompagné d'un symbole propre au territoire calédonien : un Cagou huppé, espèce d'oiseau endémique de l'île. Ce drapeau du comité territorial olympique et sportif (CTOS) de Nouvelle-Calédonie apparait comme légitime et consensuel dans le cadre de ces Jeux organisées par le mouvement olympique océanien mais ne peut être érigé comme le symbole de la Nouvelle-Calédonie auprès de l'ensemble des fédérations internationales pour les différentes compétitions sportives.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante de la dette publique en Nouvelle-Calédonie et les solutions envisageables pour y remédier. Les collectivités calédoniennes, comprenant les provinces, les communes et le territoire lui-même, accumulent des déficits budgétaires importants. À ce jour, la dette publique calédonienne dépasse les 180 milliards de francs CFP. Cette situation inclut des créances envers des institutions telles que la CAFAT (Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie), le Centre hospitalier territorial, ainsi que des entreprises publiques comme ENERCAL et AIRCALIN. Cette accumulation de créances non réglées entraîne des répercussions économiques significatives pour le territoire, notamment une crise de confiance parmi les entreprises et les créanciers locaux. Dans ce contexte, il serait opportun de réfléchir à une intervention de l'État par le biais de la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Cette intervention permettrait aux créanciers détenant des créances sur les collectivités calédoniennes de les céder à la BPI, ce qui injecterait immédiatement des capitaux dans le système économique local. La BPI deviendrait alors créancière directe des collectivités concernées et les modalités de remboursement de ces créances seraient ensuite négociées entre l'État, la BPI et les collectivités locales. Cette approche pourrait soulager financièrement les créanciers locaux tout en permettant aux collectivités calédoniennes de restructurer leur dette de manière plus favorable. En outre, elle contribuerait à éviter toute défaillance des services publics locaux tout en rétablissant la confiance des entreprises et des citoyens dans l'économie locale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager cette proposition et si des discussions sont en cours pour permettre une telle intervention de la BPI en Nouvelle-Calédonie afin de répondre à la crise de la dette publique.

Réponse

L'État est très attentif à la situation économique et financière de la Nouvelle-Calédonie et de ses collectivités. Un travail de grande ampleur a été mené par les membres du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (GNC) et les services de l'État pour éviter la cessation de paiement des collectivités locales et pour assainir leurs finances. C'est tout l'objet des avances remboursables de juillet et septembre 2024, qui étaient conditionnées à des mesures de gestion et fléchées vers le financement des services publics essentiels. Les institutions mentionnées, à l'image de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), du Régime unifié d'assurance maladie et maternité (RUAMM) ou d'ENERCAL, ont ainsi pu assurer la continuité de service. Ces financements s'accompagnent d'un soutien technique des services de l'État pour permettre à la collectivité de Nouvelle-Calédonie de transformer son modèle socio-économique et aux opérateurs de retrouver une autonomie financière. Dans ce contexte, la mobilisation de BPIFrance apparait d'autant moins opportune qu'elle a deux défauts conséquents. Tout d'abord, elle serait longue à déployer car elle implique le développement d'un produit dédié. Par ailleurs, cette solution de court terme pourrait pénaliser d'avantage les collectivités à plus long terme en raison du coût de cette facilité de crédit ; celle-ci pourrait se révéler coûteuse si elles ne parvenaient pas à solder rapidement leur créance. Les avances remboursables du Trésor telles que déployées aujourd'hui par l'État permettent d'agir rapidement, efficacement et à moindre coût pour les finances publiques locales en soutien aux collectivités.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) de mettre en place, avec le soutien de l'État, un financement incitatif à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en Nouvelle-Calédonie. Le territoire fait face à des défis économiques, politiques et à des tensions institutionnelles majeures. Ces incertitudes pèsent sur l'économie locale, entraînant une fuite des capitaux, un désert des investissements et une paupérisation massive. De plus, la dépendance excessive de l'économie calédonienne à l'industrie du nickel et l'absence de diversification économique rendent indispensable la mise en place de dispositifs innovants pour dynamiser des secteurs alternatifs. L'État pourrait donc soutenir l'Institut d'émission d'outre-mer dans la mise en œuvre d'un financement incitatif à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de logements neufs. Ce mécanisme, financé par l'État, permettrait de réduire les coûts de financement pour les promoteurs immobiliers et les particuliers, encourageant ainsi la construction et l'achat de logements, ce qui dynamiserait le secteur du bâtiment, un acteur clé de l'emploi local. Il s'agirait d'un levier significatif pour relancer l'économie du territoire. Il lui demande donc si une telle mesure pourrait être à l'étude pour encourager la relance économique locale.

Réponse

Depuis mai 2024, l'État est très attentif à la situation économique de la Nouvelle-Calédonie a engagé près de 0,6 Md€ de soutien d'urgence. C'est un message fort de solidarité nationale qui a pris la forme d'un soutien direct à l'ensemble des acteurs calédoniens et notamment des entreprises et des salariés de Nouvelle-Calédonie. Ce soutien s'est matérialisé par différents canaux : En prenant à sa charge une partie des coûts fixes des entreprises frappées par la crise - 61,7 MEUR ont été versés, et les critères ont été largement assouplis pour pouvoir prendre en compte les situations particulières à travers un dispositif dit de « cas par cas ». L'Etat a également déployé au côté du Gouvernement de Nouvelle Calédonie un dispositif de prise en charge du chômage partiel, d'un montant de 173 MEUR. 23 000 personnes en ont bénéficié depuis le 13 mai, et sa couverture a été étendue à plusieurs reprises. A la fin de l'année dernière, le Premier Ministre a accepté une nouvelle prolongation du dispositif qui pourra ainsi s'éteindre en sifflet au31 mars 2025. L'Etat a également pris en charge d'autres dispositifs de soutien des salaires pour 6 M€. Enfin l'Etat s'est mobilisé pour soutenir la place bancaire et maintenir ainsi l'accès des entreprises calédoniennes au crédit. 40 MEUR ont été injectés dans le fonds SOGEFOM, qui proposera des dispositifs exceptionnels de garantie jusqu'à fin 2026. Tous ces dispositifs accompagnent les acteurs du bâtiment. Ce soutien se poursuivra en 2025 mais il doit aussi marquer un tournant. Après la phase d'urgence, s'ouvre devant nous les enjeux de la reconstruction du territoire, qui ont été largement pris en compte dans le cadre de l'élaboration du PLF. La nouvelle loi de finances permettra notamment : De soutenir à hauteur de 200 M€ la reconstruction des écoles et des bâtiments publics indispensables pour la formation de nos jeunes, leur avenir et la continuité des services publics dans leur ensemble ; De poursuivre le soutien de la place bancaire avec l'apport de 29 M€ additionnels pour le fonds SOGEFOM ; De favoriser la reprise grâce à deux dispositifs de défiscalisation : une bonification du taux, passant de 38,25 à 45,9 %, et une extension de son assiette pour couvrir la reconstruction et la réhabilitation d'immeubles détruits lors des émeutes de mai. Le secteur du logement a donc bien été identifié comme un secteur prioritaire d'intervention par l'Etat et par les autorités locales qui ont inscrit des mesures dédiées au sein du plan de sauvegarde, refondation et reconstruction en cours de préparation.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés liées au manque de personnel médical en Nouvelle-Calédonie. Depuis la crise de la covid-19, la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une pénurie de personnels soignants de plus en plus préoccupante. Cette crise touche les hôpitaux publics, les cliniques, les centres médico-sociaux, les libéraux, différentes spécialités et ce, sur l'ensemble du territoire. Les habitants ont plusieurs fois manifesté leur inquiétude, une dizaine de centre médico-sociaux ont une permanence assurée par des infirmières et infirmier, faute de médecin, certaines spécialités sont fortement recherchées, des services entiers sont ralentis par le manque de personnels dédiés ou spécialisés, sur la Grande Terre comme dans les Loyautés. Par exemple, en décembre 2023, le centre hospitalier du Nord (CHN) à dû suspendre son service de radiologie faute de personnel. D'autres services du même centre tels que les activités de chimiothérapie, de blocs opératoires, de consultations externes, de biologie ont été menacés d'être suspendus. De plus, les récentes émeutes ont exacerbées ses manquements. Si des solutions temporaires « pansements » ont été adoptées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et les provinces, il est important de trouver des solutions plus pérennes et à long terme afin d'apporter de la visibilité et de l'attractivité au système de santé calédonien. Il souhaiterait donc savoir quelles actions il compte engager pour pallier le manque de personnel médical.

Réponse

Dans un contexte de pénurie des ressources humaines en santé, la Nouvelle-Calédonie est confrontée depuis la crise de décembre 2023 à une aggravation des difficultés de son système de santé. L'Etat s'est pleinement mobilisé sur le volet santé aux côtés de la Nouvelle-Calédonie pour répondre à la crise. Trois avions gros porteurs ont ainsi été affrétés pour acheminer du matériel médical. La réserve sanitaire a également apporté un appui aux structures et organismes sanitaires en Nouvelle-Calédonie (arrêtés du 16 juillet 2024 et du 9 octobre 2024 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire, à hauteur de quatorze réservistes). Compétente en matière de santé en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (cf. article 22, 4°), la Nouvelle-Calédonie demeure l'autorité compétente pour initier une politique d'attractivité et de fidélisation des professionnels de santé.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) de mettre en place une ligne de refinancement à taux zéro sur une durée de cinq ans pour les crédits déjà consentis par les banques locales de Nouvelle-Calédonie. L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable de l'émission du franc CFP, de la supervision du système bancaire, de la régulation des taux d'intérêts, des crédits et de la gestion des comptes du trésor public pour la Nouvelle-Calédonie. Face à une situation économique critique, aggravée par une fuite des capitaux et une baisse drastique des investissements, des mesures peuvent être mises en œuvre par l'IEOM pour soutenir les banques locales et encourager la relance économique, notamment par des mécanismes de refinancement et des incitations au crédit. L'IEOM pourrait ouvrir une ligne de refinancement à taux zéro sur une durée de 5 ans pour les crédits déjà consentis par les banques locales, quel que soit le secteur concerné. Ce refinancement à taux zéro permettrait aux banques calédoniennes de réduire leurs coûts et, en retour, d'abaisser les taux d'intérêt pour leurs clients. Une telle mesure pourrait être conditionnée à l'application d'une marge maximale de 3 % pour les banques, qui conserveraient le risque associé aux prêts. Il lui demande donc si cette mesure pourrait être envisagée pour répondre à la crise économique locale.

Réponse

L'État est très attentif à la situation économique de la Nouvelle-Calédonie depuis le début de la crise en mai. Dès le 2 juillet, l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), banque centrale de la zone Pacifique et filiale du Trésor public, a annoncé mettre à disposition des banques une ligne de liquidité à taux 0. Cet apport gratuit de liquidité était destiné à soutenir les bilans des banques locales et à accompagner leur engagement à distribuer des facilités de caisse aux entreprises en attente des indemnisations des assureurs. Cette ligne de liquidité n'a cependant été que peu mobilisée du fait de son inadéquation à la situation des entreprises calédoniennes, alors dans l'impossibilité de reprendre une activité et donc privilégiant les aides directes aux facilités de crédit. À ce jour, la situation sécuritaire s'est stabilisée sur le territoire mais la demande de financement bancaire des entreprises et des particuliers en Nouvelle-Calédonie reste peu dynamique, les acteurs priorisant dans cette période d'incertitude économique la restructuration de leurs encours existants pour reporter les échéances dues et la mobilisation des indemnités des assureurs pour engager les chantiers de reconstruction. Cette stagnation du crédit limite très fortement la demande de liquidité locale, mobilisant des volumes faibles et sans perspective d'effet de levier via une baisse du coût comme l'ont montré les baisses successives des taux directeurs de l'IEOM en septembre et octobre 2024. Une ligne de refinancement bonifiée ne semble donc pas opportune dans la situation présente. Si l'effet prix n'est pas le principal déterminant de la reprise du crédit, la maîtrise du risque joue en revanche un rôle clé rétablir un climat de confiance économique. Pour soutenir la capacité d'emprunt des entreprises calédoniennes, l'État a fait le choix d'abonder significativement le fond SOGEFOM afin d'élargir son offre de garantie. La SOGEFOM propose désormais aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprise de taille intermédiaire (ETI) du territoire une couverture pour des crédits de court, moyen et long terme et la restructuration de crédits existants. Ce dispositif a été déployé à partir du 1er juillet 2024 et le sera jusqu'au 31 décembre 2026. En concertation avec les banques de la place, ce dispositif répond à la demande de crédit qui leur est adressée. L'IEOM, conjointement avec l'État, reste très attentif aux évolutions économiques et veillera à préserver la liquidité bancaire de sa zone d'émission. A ce stade, le déclenchement de la crise ne s'est pas accompagné d'une fuite des dépôts, et les encours bancaires de la place calédonienne restent stables en dépit d'une légère dynamique de désépargne.

La question

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles fait face l'université de la Nouvelle-Calédonie (UNC). Accueillant aujourd'hui plus de 3 000 étudiants, l'UNC joue un rôle important pour la Nouvelle-Calédonie. L'accord de Nouméa du 5 mai 1998, indique que « L'université devra répondre aux besoins de formation et de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie ». Cependant, cette dernière doit faire face à certains problèmes. L'UNC a la double caractéristique et contrainte d'être une université pluridisciplinaire et de taille modeste, dans un environnement insulaire, entourée d'universités anglophones et très éloignée de la métropole française. Les faibles effectifs en enseignants et enseignants-chercheurs ne lui permettent pas de déployer une offre de formation complète et soutenable. L'offre de master a été limitée en raison de la faiblesse du vivier d'étudiants et de leur penchant à poursuivre leur formation hors Nouvelle-Calédonie. La rupture dans l'offre de formation post-licence générait une double difficulté : la nécessité pour les étudiants de poursuivre ailleurs la formation master et un frein pour les enseignants-chercheurs à la spécialisation de leur recherche sur des thématiques locales. Un autre problème crucial un des enjeux majeurs de l'UNC : le taux de réussite extrêmement faible des étudiants en licences générales, plus particulièrement au niveau de la première année ( cf. domaines de formation et de réussite des étudiants). Le taux de réussite moyen sur les licences générales est de 41 % contre 57 % au niveau national. Il souhaiterait donc savoir quelles actions il compte engager, ou a déjà engagées pour accompagner l'université de la Nouvelle-Calédonie.

Réponse

Dans son environnement spécifique, l'université de Nouvelle-Calédonie (UNC) développe des formations et une recherche de bonne qualité. Son offre de formation comme le souligne le récent rapport du HCERES, couvre une diversité thématique et plusieurs types de diplômes jusqu'au doctorat, est « cohérente avec le positionnement disciplinaire et thématique de l'établissement ». Elle est « clairement structurée et répond aux enjeux de formation, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle d'un vivier d'étudiants issus de baccalauréats variés, tout en tenant compte avec réalisme des contraintes insulaires ». En ce qui concerne la possibilité de poursuite des études en master, contrainte pour des raisons de vivier et de soutenabilité, il convient de relever que l'université porte malgré tout 9 mentions de master. L'UNC, avec le soutien du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, se mobilise en particulier en faveur de l'aide à la réussite des étudiants. Entre 2017 et 2023, la subvention pour charges de service public versée a ainsi augmenté de 7,4 M€, soit + 29 % dont 6,3 M€ alloués de manière pérenne notamment au titre de la réussite des étudiants. Par ailleurs, il peut être rappelé que depuis 2021, le ministère a apporté un soutien spécifique pour la mise en place de l'antenne de Baco. Forte de son autonomie stratégique et institutionnelle, l'UNC mène aussi des projets ambitieux comme la mise en place d'une réforme d'ensemble du premier cycle. Prenant acte de ses difficultés, des publics accueillis et des contraintes insulaires qui s'imposent à elle, l'université a su répondre avec succès à des appels d'offres compétitifs, notamment dans la cadre des investissements d'avenir et de France 2030 pour affirmer sa stratégie. Le projet Nouveaux cursus à l'université (NCU) « Trajectoires réussite pour les étudiants calédoniens », financé à hauteur de 6 M€ sur 10 ans, vise à réduire le taux d'échec en licence et propose, en articulant le calendrier austral au calendrier hexagonal, deux parcours de licence selon deux rythmes : soit en deux ans et demi (cinq semestres), soit en trois ans et demi (sept semestres). Cette nouvelle organisation de la licence repose sur une modulation des rythmes d'apprentissage et le renforcement de l'accompagnement des étudiants qui s'engagent dans un cursus. L'offre de formation est ainsi accompagnée d'outils pertinents qui structurent des dispositifs de flexibilisation des parcours d'accompagnement de la réussite étudiante et d'évolution des pratiques pédagogiques incluant le numérique pédagogique et l'enseignement à distance. Dans le cadre de l'appel à projets France 2030 « Accélération des stratégies de développement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche (ASDESR) », le projet START UNC (1,36 M€) doit lui permettre de transformer sa stratégie de développement en augmentant ses ressources propres issues des prestations de formation continue. Enfin, le projet DiversitéS - Comprendre, préserver et valoriser les diversités des socio-écosystèmes tropicaux dans un contexte de changement global (14,98 M€), porté par l'UNC propose une stratégie de différenciation et d'excellence académique au service de la Nouvelle-Calédonie. Autour de la thématique des diversités biologiques, culturelles et linguistiques qui caractérisent l'archipel, ce projet prévoie en particulier le déploiement de stations de recherche dans les trois Provinces du territoire, le développement d'enseignements sur le terrain pour consolider les liens entre l'université et la société et le renforcement de l'influence de l'université dans le Pacific Islands Universities Research Network. Ainsi, au travers de l'augmentation de sa subvention annuelle et du financement des projets de l'établissement, l'État accompagne l'UNC à la mesure de l'importance de son rôle social, économique et culturel. La palette variée d'actions financées lui permet d'assurer pleinement ses missions dans le champ de la recherche et de la formation.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de prêts bonifiés à des taux préférentiels pour soutenir les secteurs économiques sinistrés ou en difficulté en Nouvelle-Calédonie. Le territoire traverse une crise économique sans précédent, aggravée par l'accumulation des dettes publiques locales, la baisse significative des investissements privés et une dépendance excessive à l'industrie du nickel. Ces facteurs ont contribué à l'affaiblissement des secteurs économiques et à une perte de confiance des investisseurs. Afin de répondre à ces défis, des prêts bonifiés, à des taux compris entre 2,5 % et 4 %, pourraient être envisagés en faveur des secteurs professionnels sinistrés ou en difficulté. Ces prêts pourraient être octroyés par l'intermédiaire de la Banque publique d'investissement (Bpifrance), qui apporterait ainsi une expertise dans la gestion et le suivi de ces financements. Une telle mesure pourrait offrir un soutien crucial aux entreprises locales, stabiliser l'économie et renforcer la confiance des investisseurs. Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait examiner cette proposition et collaborer avec la BPI France pour mettre en place des financements incitatifs dans le cadre de la relance économique de la Nouvelle-Calédonie.

Réponse

Le Gouvernement, très attentif à la situation économique de la Nouvelle-Calédonie depuis le début de la crise en mai 2024, a agi massivement et rapidement pour apporter un soutien financier aux entreprises, collectivités et services publics essentiels du territoire. Bien conscient qu'il est impératif d'encourager un redémarrage de l'activité de crédit, principal moteur du financement de l'économie calédonienne, l'État a pris des mesures pour accompagner les acteurs économiques dans la reconstruction de leur appareil productif. Dans cette perspective, une nouvelle génération de prêts garantis par l'État, adaptés aux difficultés que connaissent les entreprises calédoniennes, a été déployée. Le fonds de garantie SOGEFOM (société de gestion de fonds de garantie d'outre-mer) a ainsi été recapitalisé sur les crédits du ministère chargé des outre-mer, et les lignes de garantie mises à disposition par la SOGEFOM à partir du 1er juillet 2024. Ce dispositif, coconstruit en concertation avec les acteurs locaux, et se veut le plus proche des besoins de la Nouvelle-Calédonie : l'offre de la SOGEFOM a été considérablement élargie : accompagnement de nouveaux prêts de court, moyen et long terme garantis par l'État, pour couvrir une nouvelle gamme des besoins de crédits (trésorerie, besoins de fonctionnement, investissements nécessaires à reconstruction, etc.). La recapitalisation a également permis de créer une garantie adossée à la restructuration de crédits existants, pour permettre aux entreprises de lisser dans le temps les impacts de la crise ; les banques restent l'unique porte d'entrée pour accéder à cette offre de prêts garantis, fluidifiant ainsi le processus d'instruction ; Enfin, au-delà des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE/PME), ces guichets ont été exceptionnellement étendus aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de Nouvelle-Calédonie, et ce jusqu'au 31 décembre 2026. Les acteurs locaux se sont largement saisis de ces nouveaux prêts garantis par l'État et le fonds de dotation sera de nouveau abondé en 2025. Concernant l'intervention de la banque publique d'inverstissement (BPI) en Nouvelle-Calédonie, et même si sa présence est limitée sur place, les services de l'État échangent étroitement avec les équipes de BPI pour réfléchir aux leviers d'action les plus pertinents.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les enjeux de transition énergétique en Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie fait partie des plus importants émetteurs de gaz à effet de serre par habitant, du fait de sa forte dépendance aux énergies fossiles (charbon et hydrocarbures) importées (donc coûteuses). Les secteurs d'activité les plus émetteurs de gaz à effet de serre sont : l'industrie métallurgique, transports, bâtiments, collectivité et particuliers. De cette forte dépendance aux énergies carbonées, il résulte pour le territoire une triple vulnérabilité à la fois économique, sociale et environnementale. La politique de transition énergétique de Nouvelle-Calédonie vise l'autonomie énergétique du territoire avec l'objectif d'atteindre d'ici à 2035 la réduction minimum de 70 % des gaz à effet de serre par rapport à 2019. Du côté de la distribution énergétique publique, de grands progrès sont réalisés et, c'est à souligner, avec une augmentation significative des énergies renouvelables ainsi que des projets à venir tels que le projet d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) à La Tontouta, projet à l'étude actuellement initié par le Gouvernement et Enercal. Des efforts sur des enjeux tels que l'indépendance énergétique des îles et la modernisation du réseau actuel sont aussi à poursuivre afin d'avoir un impact positif sur la compétitivité économique du territoire, en sécurisant et modernisant le système électrique pour les entreprises et les ménages. Du côté de la production énergétique à destination de l'industrie métallurgique, il est fondamental de décarboner la production. Le nickel représente à lui seul 77,3 % de la consommation électrique du territoire et repose quasiment uniquement sur les énergies fossiles. Ce système repose sur le prix des énergies importées, en effet la Nouvelle-Calédonie importe 95,6 % de l'énergie qu'elle consomme. Alors que les usines métallurgiques calédoniennes font face à un problème de compétitivité et refonder le modèle énergétique sur lequel elles reposent permettrait d'accroître leur compétitivité au sein du marché mondial du nickel. Il souhaiterait donc attirer son attention sur la nécessité de renforcer la transition énergétique calédonienne dans le plan de reconstruction.

La question

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la prise en charge de la garantie « émeute et évènements assimilés » de tous les contrats d'assurances existants et à venir pendant une période de 5 ans à partir du 1er décembre 2024. Depuis le 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie est en proie à une insurrection sans précédent. Entre 8 000 et 15 000 émeutiers dirigés par la CCAT, la Cellule de coordination des actions de terrain créée par l'Union calédonienne, l'un des partis indépendantistes, ont saccagé et pillé l'agglomération nouméenne et ses communes limitrophes. Ils n'ont épargné ni les entreprises, les cabinets médicaux, les cliniques vétérinaires, ni les biens publics : écoles, médiathèque, salle de sports et pire encore les églises et temples. Ni bien sûr, les maisons de Calédoniens, aujourd'hui à bout. On compte 1 300 entreprises sinistrées, avec pour conséquence 35 000 emplois en chômage partiel ou total. L'État, notamment par le biais du ministre Bruno Le Maire, très présent sur la question calédonienne, a déjà versé 400 millions d'euros d'aides. La situation est cependant bien plus dramatique. 145 milliards de francs CFP (1,2 milliard d'euros) de dégâts ont été recensés et déclarés aux assurances, ce qui correspond à environ 8 500 euros par habitant. Or, à ce jour, les assurances n'ont versé que 1 % de ces 145 milliards de francs CFP aux Calédoniens sinistrés. En effet, les assureurs jugent l'État responsable de l'étendue des dégâts au regard de son incapacité à rétablir rapidement l'ordre et la sécurité. Par ailleurs, les compagnies d'assurance se retirent du marché calédonien ou dans le meilleur des cas suppriment de facto les garanties « émeute ou assimilés » de tous les contrats d'assurance. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie et notamment ses chefs d'entreprises se retrouvent dans l'incapacité de reconstruire car aucune banque ne finance sans assurance intégrant cette nouvelle réalité calédonienne. L'État ne parvenant toujours pas à rétablir l'ordre (ce week-end, deux élues ont été la cible de jet de cocktail Molotov à l'Île des Pins) et puisqu'il a la capacité à être son propre assureur, il lui demande que soit prise en charge la garantie « émeute et évènements assimilés« de tous les contrats d'assurances existants et à venir pendant une période de 5 ans à partir du 1er décembre 2024 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le gouvernement a pleinement conscience des difficultés engendrées par ces violences urbaines. Dès le début des émeutes, le gouvernement a demandé aux assureurs et bancassureurs une mobilisation complète aux côtés des victimes des violences urbaines. Leur ont ainsi été demandé de prolonger les délais de déclaration des sinistres, de réduire les franchises, d'indemniser rapidement les professionnels, et de simplifier le traitement des procédures. Les derniers éléments chiffrés communiqués, datant de fin novembre 2024, montrent que, en montant, 14 % des indemnités dues par les assureurs ont été versées aux sinistrés, soit 137 500 000 € sur 988 000 000 € attendus. Les entreprises sont les premières victimes de la lenteur du versement des indemnisations. Néanmoins, cela s'explique en grande partie par la part de perte exploitation dans le montant des dommages : 32 % du total correspond à des dommages directs et 68 % à une estimation du coût relatif à la perte d'exploitation. En outre, du fait de l'ampleur de ces violences urbaines, plusieurs assureurs ont annoncé retirer la garantie émeute des contrats d'assurance. A la lumière de ces tensions, une réflexion a récemment été engagée entre l'Etat et les assureurs sur ce sujet pour maintenir une protection des acteurs économiques. Il est important de préciser que, quelles que soient les options envisagées pour un éventuel dispositif de partenariat public-privé, il engendrerait nécessairement une hausse des tarifs d'assurance pour les publics couverts.