Amendements

9 juillet 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 205

16 juin 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 271

Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un infirmier, puisqu’elle est prévue par l’alinéa 20 de l’article 6 à la suite de l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi par la Commission des Affaires sociales. Le droit à l’aide active à mourir repose sur un principe essentiel pour le malade : celui de la liberté d’y…

16 juin 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 272

Cet amendement propose de compléter la liste des lieux d’administration de la substance létale en ajoutant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). De nombreuses catégories d’ESSMS accueillent des personnes susceptibles d’entreprendre une procédure d’aide à mourir, notamment lorsqu’elles résident dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie par exemple. Pour de nombreux résidents d’ESSMS, leur établissement est…

16 juin 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 270

Cet amendement de coordination propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un infirmier, puisqu’elle est prévue par l’alinéa 20 de l’article 6 à la suite de l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi par la Commission des Affaires sociales. Le droit à l’aide active à mourir repose sur un principe essentiel pour le malade : celui de la liberté d’y…

15 juin 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 192

Cet amendement propose de supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de pouvoir, à la demande de la personne, recueillir l’avis de l’un de ses proches, à défaut de proche aidant ou de personne de confiance désignée. La rédaction présente une insécurité juridique car la notion de proche n’est pas une catégorie juridique clairement établie et qui peut être particulièrement large. De plus, la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire : il ne semble pas…

3 juin 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 127

Cet amendement propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide active à mourir repose sur un principe essentiel pour le malade : celui de la liberté d’y recourir ou non. Il est donc essentiel de laisser le choix au patient des modalités de réalisation de l’acte, soit en s’administrant la substance soit en sollicitant un tiers…

3 juin 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 129

Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. Actuellement, la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 7 prévoit de multiples possibilités de lieux d’administration de la substance létale pour la personne demandant une aide active à mourir, ce qui en pratique ne sécurise pas pleinement la réalisation d’un tel acte. Pour certaines personnes, le…

3 juin 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 128

La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande anticipée d’aide à mourir valable au moment où elle perdra sa capacité à s’exprimer du fait de la dégradation de sa maladie, en précisant le stade auquel elle souhaite le faire. La demande anticipée d’aide à mourir pourrait s’inspirer du modèle québécois en vigueur depuis le 30…

3 juin 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 60

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions pénales contenues à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en l’occurrence le délit d’entrave prévu aux alinéas 2 à 5 et d’incitation au recours à l’aide à mourir prévu aux alinéas 6 et 7. Le délit d’entrave à recourir au droit à l’aide à mourir a été introduit lors de la première lecture de la proposition de loi. Dans la mesure où l’objet de cette dernière est de créer un nouveau droit, il semble…

20 février 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 954

10 février 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 295

Cet amendement propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une administration par un médecin ou un infirmier. Le droit à l'aide active à mourir repose sur un principe essentiel pour le malade : celui de la liberté d'y recourir ou non. Il est donc essentiel de laisser le choix au patient des modalités de réalisation de l'acte, soit en s'administrant la substance soit en sollicitant un tiers…

10 février 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 294

La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande anticipée d’aide à mourir valable au moment où elle perdra sa capacité à s’exprimer du fait de la dégradation de sa maladie, en précisant le stade auquel elle souhaite le faire. La demande anticipée d’aide à mourir pourrait s’inspirer du modèle québécois en vigueur depuis le 30…

10 février 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 296

Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement de santé de son choix. Actuellement, la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 7 prévoit de multiples possibilités de lieux d’administration de la substance létale pour la personne demandant une aide active à mourir, ce qui en pratique ne sécurise pas pleinement la réalisation d’un tel acte. Pour certaines personnes, le…

29 janvier 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 3

15 janvier 2026 — Nicole Dubré-Chirat

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 12

Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l’enfant préalablement au fait de revoir son parent violent. D’après l’IGAS, 1 enfant décède en France tous les cinq jours dans le cadre familial. En parallèle, en 2023, près de 40 000 sollicitations ont été traitées par les équipes du 119, qui est l’interlocuteur pour les situations d’enfants en danger. Quelle que soit leur forme, les violences commises à l’encontre des enfants sont encore aujourd’hui un sujet tabou dont les…

15 janvier 2026 — Nicole Dubré-Chirat

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 9

15 janvier 2026 — Nicole Dubré-Chirat

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 14

15 janvier 2026 — Nicole Dubré-Chirat

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement a pour objectif de créer une possibilité juridique visant à obliger les parents à suivre un stage de responsabilité parentale en cas de manquement à leurs obligations au titre de l’autorité parentale. Le stage de responsabilité parentale est une peine complémentaire ou une mesure alternative aux poursuites judiciaires introduite en droit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il peut être prononcé lorsque l’enfant a commis une infraction. L’objectif…

15 janvier 2026 — Nicole Dubré-Chirat

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 10

15 janvier 2026 — Nicole Dubré-Chirat

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement propose d’interdire l’hébergement d’un mineur placé dans un hébergement hôtelier ou dans une résidence de vacances. La loi Taquet de 2022 a interdit de placer des enfants ou des jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance dans des structures ne disposant pas d’une autorisation. Elle interdit également le placement dans des structures soumises à déclaration ou de type « jeunesse et sports ». Dans un rapport paru en 2020, l’IGAS avait indiqué que ces structures exposaient…

9 janvier 2026 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1357

Cet amendement, issu d'échanges avec la FEHAP, vise à supprimer le XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Alors que la loi de finances pour 2025 avait déjà mis fin à l’exonération des mutuelles, l'article 36 du Projet de loi de finances pour 2026 étend cette fiscalisation à toutes les structures…

5 décembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 ter — amendement n° 399

Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, le présent amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à l’article L. 6352-13 du code du travail. La multiplication de contenus promotionnels ambigus ou trompeurs, portant notamment sur la détention d’habilitations inexistantes, la délivrance de certifications sans autorisation ou encore les modalités réelles de la formation, fragilise la capacité des…

5 décembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 314

Cet amendement, issu d'échanges avec la Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes, vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus. En cas d’inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l’Assurance maladie, cette dernière peut recouvrir l’indu auprès du professionnel de santé. L’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de récupérer les montants indûment perçus en les retenant sur les…

30 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 928

Le présent amendement vise à rétablir la base légale d’une future obligation vaccinale contre la grippe pourles résidents d’EHPAD, sous réserve d’une recommandation préalable de la HAS. En effet, même si les résidents d’EHPAD sont mieux vaccinés que la population générale, ils présentent tout de même une fragilité particulière, de par leur âge, leur état de santé, mais aussi la vie en collectivité, qui entraîne un risque supplémentaire de grippe nosocomiale. Ces infections grippales peuvent par…

30 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 929

Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles, sociétés d’exercice SEL ou SCP), les professionnels de santé travaillent quotidiennement aux côtés…

28 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement propose de compléter le contenu des modules de formation des sentinelles agricoles en y incluant les premiers secours en santé mentale. Depuis 2018, le secourisme en santé mentale se développe dans notre pays. Au 1 er décembre 2024, on compte 165 000 secouristes formés et 1752 formateurs accrédités. La formation aux premiers secours en santé mentale est aujourd’hui assurée par l’association Premiers secours en santé mentale – France (PSSM France). Elle permet d’acquérir des…

27 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 436

Le présent amendement vise à rétablir la base légale d’une future obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD, sous réserve d’une recommandation préalable de la HAS. En effet, même si les résidents d’EHPAD sont mieux vaccinés que la population générale, ils présentent tout de même une fragilité particulière, de par leur âge, leur état de santé, mais aussi la vie en collectivité, qui entraîne un risque supplémentaire de grippe nosocomiale. Ces infections grippales peuvent…

27 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 423

Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles, sociétés d’exercice SEL ou SCP), les professionnels de santé travaillent quotidiennement aux côtés…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 7

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 13

Cet amendement propose de demander la remise d'un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours. Lorsque l'établissement public de santé a procédé à la concession de son parking à une société, le contrat prévoit généralement que la dénonciation entraîne le paiement d’indemnités à la charge des établissements. D'après la Fédération nationale des métiers du stationnement et la Fédération Hospitalière de France, le coût…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé — amendement n° 4

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de dénoncer la supercherie budgétaire de la mesure proposée par le groupe La France Insoumise. Si les parkings des établissements publics de santé devenaient gratuits, d'importants coûts sont à prévoir, aussi bien en matière d'aménagement de parkings existants ou de paiement d'indemnités au concessionnaire du fait de la résiliation préalable anticipée des contrats de concession. Ces coûts sont mis à la charge de l'État,…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coût particulièrement conséquent de la prise en charge des dépenses engagées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement. Dans un contexte budgétaire contraint et alors que la dette publique de la France s'élève à 3 400 milliards d'euros, il est urgent de proposer des économies et des pistes de recettes supplémentaires plutôt que de créer de nouvelles dépenses, qui plus est lorsqu'elles ne sont pas…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé. L'alinéa 3 impose aux établissements publics de disposer d'un nombre de places de stationnement approprié : cet adjectif est imprécis et ne sécurise pas juridiquement la règlementation liée au nombre de places nécessaires proposée dans le dispositif. La mention de ce terme signifie que…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement a pour objectif d'empêcher la résiliation des contrats de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un établissement public de santé ainsi que le versement éventuel d'une indemnité au concessionnaire. La résiliation d'un contrat est un processus juridique qui n'est pas anodin : une telle disposition reviendrait à rajouter une charge administrative supplémentaire sur les équipes de l'établissement hospitalier. Proposer la…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 6

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 6

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de prévoir la mise en œuvre pratique de la mesure. Un délai de deux ans semble approprié.

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé — amendement n° 4

Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de dénoncer la supercherie budgétaire de la mesure proposée par le groupe La France Insoumise. Si les parkings des établissements publics de santé devenaient gratuits, d'importants coûts sont à prévoir, aussi bien en matière d'aménagement de parkings existants ou de paiement d'indemnités au concessionnaire du fait de la résiliation préalable anticipée des contrats de concession. Ces coûts sont mis à la charge de l'État,…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement a pour objectif d'empêcher la résiliation des contrats de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un établissement public de santé ainsi que le versement éventuel d'une indemnité au concessionnaire. La résiliation d'un contrat est un processus juridique qui n'est pas anodin : une telle disposition reviendrait à rajouter une charge administrative supplémentaire sur les équipes de l'établissement hospitalier. Proposer la…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé. L'alinéa 3 impose aux établissements publics de disposer d'un nombre de places de stationnement approprié : cet adjectif est imprécis et ne sécurise pas juridiquement la règlementation liée au nombre de places nécessaires proposée dans le dispositif. La mention de ce terme signifie que…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement de suppression a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé publics. La gratuité va générer une absence de rotation des véhicules sur les parkings des hôpitaux publics : il sera impossible pour les patients, leurs proches ou les soignants de trouver facilement une place de stationnement. L'aménagement des infrastructures de…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 12

Cet amendement a pour objectif de compléter le contenu de la demande de rapport avec chiffrage consolidé votée lors de l'examen de la proposition de loi visant à assurer la gratuité des parkings d'établissements publics de santé en Commission des Affaires sociales. Si des éléments comme les recettes actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux, les coûts de gestion et de maintenance, les coûts potentiels d’extension de capacités et les éventuels effets sur la trésorerie des…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement a pour objectif de dénoncer le coût particulièrement conséquent de la prise en charge des dépenses engagées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement. Dans un contexte budgétaire contraint et alors que la dette publique de la France s'élève à 3 400 milliards d'euros, il est urgent de proposer des économies et des pistes de recettes supplémentaires plutôt que de créer de nouvelles dépenses, qui plus est lorsqu'elles ne sont pas…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 7

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 13

Cet amendement propose de demander la remise d'un rapport sur le montant des indemnités versées au titre de la dénonciation des contrats de concession actuellement en cours. Lorsque l'établissement public de santé a procédé à la concession de son parking à une société, le contrat prévoit généralement que la dénonciation entraîne le paiement d’indemnités à la charge des établissements. D'après la Fédération nationale des métiers du stationnement et la Fédération Hospitalière de France, le coût…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 1er ter — amendement n° 12

Cet amendement a pour objectif de compléter le contenu de la demande de rapport avec chiffrage consolidé votée lors de l'examen de la proposition de loi visant à assurer la gratuité des parkings d'établissements publics de santé en Commission des Affaires sociales. Si des éléments comme les recettes actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux, les coûts de gestion et de maintenance, les coûts potentiels d’extension de capacités et les éventuels effets sur la trésorerie des…

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de prévoir la mise en œuvre pratique de la mesure. Un délai de deux ans semble approprié.

24 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement de suppression a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé publics. La gratuité va générer une absence de rotation des véhicules sur les parkings des hôpitaux publics : il sera impossible pour les patients, leurs proches ou les soignants de trouver facilement une place de stationnement. L'aménagement des infrastructures de…

3 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1717

Cet amendement de repli a pour objectif d’opérer un transfert, à hauteur de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative », action n°1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n°1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », afin de compenser financièrement la suppression du « pass Sport » pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. La pratique régulière d’une activité physique et sportive…

3 novembre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1716

Cet amendement a pour objectif d’opérer un transfert, à hauteur de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative », action n°1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n°1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », afin de compenser financièrement la suppression du « pass Sport » pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. La pratique régulière d’une activité physique et sportive permet de…

31 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1448

Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation ne peut porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, sauf s’il est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas…

31 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1846

Cet amendement propose d'exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'assurance maladie, sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un traitement médical pour les patients relevant d'une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l'enfant. La France est l’un des derniers pays de l’OCDE à prendre en charge des soins de cure thermale dès lors que le patient souffre de l’une des 12 affections ou…

30 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 393

Cet amendement a pour objectif d’opérer un transfert, à hauteur de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative », action n°1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n°1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », afin de compenser financièrement la suppression du « pass Sport » pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. La pratique régulière d’une activité physique et sportive permet de…

30 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 913

30 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1023

30 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1337

Cet amendement a pour objectif de créer une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe soda » votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. En juillet 2023, dans sa note sur la fiscalité nutritionnelle, le Conseil des Prélèvements obligatoires suggérait l’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle « au-delà des boissons en ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs…

30 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1303

Cet amendement de précision a pour objectif d'imposer au médecin prescripteur d'indiquer les motifs de l'arrêt maladie conformément aux recommandations et aux référentiels en la matière de la Haute Autorité de Santé. Dans la mesure où le médecin pourra déroger au plafond de la durée maximale de l'arrêt maladie uniquement sur justification médicale liée à la situation du patient et conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé, comme le prévoit l'article 28 du Projet de loi de…

30 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 394

Cet amendement de repli a pour objectif d’opérer un transfert, à hauteur de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative », action n°1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n°1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », afin de compenser financièrement la suppression du « pass Sport » pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. La pratique régulière d’une activité physique et sportive…

24 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1496

22 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 2611

Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies -0 AB du Code général des impôts. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons. Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat…

22 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 2612

Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons. Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat…

20 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1130

Cet amendement a pour objectif de créer une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe soda » votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. En juillet 2023, dans sa note sur la fiscalité nutritionnelle, le Conseil des Prélèvements obligatoires suggérait l’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle « au-delà des boissons en ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs…

19 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 266

Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. Depuis le 1 er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation ne peut porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, sauf s’il est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas…

19 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 263

Cet amendement propose, dans le cadre d’une expérimentation, de confier aux infirmiers diplômés d’État qui interviennent au domicile du patient une nouvelle mission : celle du suivi des stocks de médicaments dont dispose le patient, en collaboration avec le médecin prescripteur et les pharmaciens. La lutte contre le gaspillage des médicaments et des dispositifs médicaux est un enjeu majeur sur le plan financier pour les dépenses d’Assurance maladie, sur le plan des ruptures de stock de…

19 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 264

19 octobre 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 265

5 mai 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 136

La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d'une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande anticipée d'aide à mourir valable au moment où elle perdra sa capacité à s'exprimer du fait de la dégradation de sa maladie, en précisant le stade auquel elle souhaite le faire. La demande anticipée d'aide à mourir pourrait s'inspirer du modèle québécois en vigueur depuis le 30…

4 avril 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 585

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, a pour but de préciser la nature de la souffrance liée à l’affection permettant l’accès à l’aide à mourir, en ajoutant que cette souffrance peut également être psychique. D’après l’Assurance maladie, le trouble psychique survient lorsque l’état de bien-être de l’individu est perturbé. Il est donc important de compléter la nature de la souffrance permettant l’accès à l’aide à mourir.

4 avril 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 397

4 avril 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 586

Cet amendement, issu d'échanges avec l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, a pour objet de préciser que la personne qui meurt des suites de l'application d'une procédure d'aide à mourir décède d'une mort naturelle, en lien avec l'affection dont elle souffre.

4 avril 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 588

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et l’Ordre national des infirmiers, vise à garantir que des représentants d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique et que des infirmiers figurent dans la composition de la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir. En effet, la prise en compte de la parole des usagers et des infirmiers doit être garantie au même titre que…

4 avril 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 584

La rédaction de directives anticipées n'est pas systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d'une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement d'appel propose de lui permettre de faire une demande anticipée d'aide à mourir valable au moment où elle perdra sa capacité à s'exprimer du fait de la dégradation de sa maladie, en précisant le stade auquel elle souhaite le faire. La demande anticipée d'aide à mourir pourrait s'inspirer du modèle québécois en vigueur…

4 avril 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 587

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à contraindre le professionnel de santé faisant jouer sa clause de conscience à communiquer sous 48 heures le nom des professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre d’une procédure d’aide à mourir. Si le professionnel est en effet tenu de communiquer sans délai sa décision au patient, il est également important de ne pas entraver la poursuite de la procédure pour le patient en…

4 avril 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 398

Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 rend obligatoire le suivi d’une formation spécifique à destination des professionnels de santé et du secteur médico-social sur l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. Si cette disposition est utile pour renforcer la formation des…

4 avril 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 396

Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 comporte plusieurs dispositions pour renforcer la formation initiale et la formation continue en matière de soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie, en inscrivant la formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative pendant les études médicales ou encore en rendant obligatoire le suivi d’une formation spécifique à destination des professionnels de santé et du secteur médico-social, afin de contribuer à la diffusion de…

20 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1241

6 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 142

Amendement rédactionnel.

6 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 122

Amendement rédactionnel.

6 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 134

La commission des affaires sociales a rétablit les consultations qui avaient été supprimées par la proposition de loi initiale sur le décret en conseil d'Etat prévoyant les domaines d'activités, conditions et règles de la pratique avancée. La commission a estimé que des interlocuteurs tels que la Haute autorité de santé, les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés ne pouvaient pas être contournés sur des questions aussi importantes. La rapporteure partage ce…

6 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 116

Amendement rédactionnel.

6 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 147

Amendement de coordination juridique.

6 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 109

Amendement rédactionnel.

6 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 123

Amendement rédactionnel.

6 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 124

Amendement rédactionnel.

6 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 118

Amendement rédactionnel.

5 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 1

1 mars 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 35

6 février 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement a pour objectif de garantir au sein des communes nouvelles regroupant au moins 5 communes historiques une meilleure représentation des communes déléguées, à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle (ce dispositif concernerait 112 communes nouvelles). Actuellement, l'application du droit commun à compter du second renouvellement général engendre un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. Il s’agit…

1 février 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement, issu d'échanges avec l'Association des Maires de France, a pour objectif d'étendre le système dérogatoire de l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles au second renouvellement général. Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants. Il est nécessaire d’encourager et de…

30 janvier 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 902

Cet amendement a pour objectif de supprimer la hausse de la fiscalité applicable à l'activité loterie en matière de jeux d'argent et de hasard introduite lors de l'examen du PLFSS au Sénat. Avec cette hausse, le taux de CSG applicable à l'activité loterie passerait de 6,2% à 7,6%. Il s'agit donc de revenir à la version initiale du dispositif de réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, dont l’objectif principal était de prévenir le jeu excessif et pathologique, notamment chez…

29 janvier 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 175

Cet amendement propose de supprimer la disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2025 visant à doubler la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3% à 0,6% sur la masse salariale, compensée par la possibilité offerte aux employeurs de faire travailler les salariés 7 heures de plus par an sans versement de rémunération. Cette disposition, dont le rendement est estimé à 2,5 milliards d'euros par an au bénéfice exclusif de la branche autonomie de la Sécurité…

29 janvier 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement a pour objectif de garantir au sein des communes nouvelles regroupant au moins 5 communes historiques une meilleure représentation des communes déléguées, à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle (ce dispositif concernerait 112 communes nouvelles). Actuellement, l'application du droit commun à compter du second renouvellement général engendre un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. Il s’agit…

17 janvier 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 bis — amendement n° 11

Cet amendement de demande de rapport vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments afin d’évaluer l’opportunité de financer les formations aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État par le biais du compte personnel de formation (CPF). En effet, la rédaction actuelle de la proposition de loi intègre les jeunes de 16 à 25 ans parmi les personnes éligibles au pass Premiers secours en santé mentale, ce qui représente près de 8 millions d’individus.…

17 janvier 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article 2 bis — amendement n° 12

Cet amendement de demande de rapport vise à permettre la remise au Parlement d’éléments chiffrés concernant la mise en oeuvre du pass Premiers secours en santé mentale, lequel sera susceptible d’engendrer des dépenses particulièrement élevées pour les finances publiques. En effet, en l’état, celui-ci est pourra être utilisé par quelque 8 millions de jeunes ; or, et à raison d’un coût de formation estimé entre 150 à 250 euros, le recours annuel au dispositif par seulement 500.000 personnes (soit…

17 janvier 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à modifier le dispositif proposé par l’article 1 er afin de le faire correspondre aux modèles dont se revendique la présente proposition de loi, à savoir le pass sport et le pass culture. Ces deux dispositifs ont en effet en commun de revêtir un caractère forfaitaire, cette comparaison étant - du fait de sa nature - davantage pertinente en ce qui concerne le pass sport, lequel prend la forme d’un remboursement de 50 euros par l’État aux structures et associations sportives…

17 janvier 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement d’appel vise à évoquer la possibilité de réduire le périmètre du bénéfice du pass Premiers secours en santé mentale aux jeunes de 16 à 20 ans, contre 16 à 25 ans dans la rédaction actuelle. Cette proposition de modification doit en effet être considérée comme consubstantielle à celle tendant à rendre possible le financement des formations aux premiers secours en santé mentale par le compte personnel de formation (CPF), telle que proposée par un autre amendement. En effet, la…

9 janvier 2025 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 52

25 octobre 2024 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1625

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, une possibilité de prise en charge de certains matériels médicaux remis en état d'usage par des professionnels homologués. Aujourd'hui codifiée à l'article L.165-1-8 du Code de la sécurité sociale, cette disposition était attendue par les patients désireux de s'orienter vers ce type d'équipement médical. En effet, l'intérêt pour les patients est de pouvoir bénéficier d'un…

25 octobre 2024 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2136

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès. L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024. A la suite de l’entrée en vigueur du…

17 octobre 2024 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1478

17 octobre 2024 — Nicole Dubré-Chirat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1409

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès. L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024. A la suite de l’entrée en vigueur du…