Questions

La question

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les acteurs du secteur privé non lucratif, au premier rang desquels figurent les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, votée lors de la loi de finances pour 2026. Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement concernés par cette mesure, alors que 80 % de leurs charges sont liées aux ressources humaines. La mesure entraîne une hausse à hauteur de 0,68 % de la masse salariale pour les établissements, qui n'a pas été compensée. Elle suscite aussi une forte inquiétude dans le secteur du handicap, notamment de l'ADAPEI du Maine-et-Loire. Alors que le secteur sanitaire, social et médico-social est déjà sous tension et que la pénurie de professionnels de santé est une réalité dans nombre de territoires, la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage implique une baisse de recrutement et une diminution de la capacité de formation par les structures concernées. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.

La question

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la mise en réserve prudentielle en 2025 des crédits alloués aux établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, à hauteur de 241 millions d'euros. Si le principe de la réserve prudentielle se justifie pour compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes en cours d'exercice budgétaire, le secteur médico-social est soumis à une enveloppe limitative sans dépassement possible de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Cette décision gouvernementale a donc pour objectif de compenser les excédents de dépenses d'autres champs de l'assurance maladie, au détriment des établissements du secteur médico-social soumis à des difficultés récurrentes de personnels et pour une majorité d'entre eux à un déficit. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour rassurer les acteurs du secteur médico-social, en prenant l'engagement de supprimer la réserve prudentielle ou en restituant automatiquement en fin d'année les crédits gelés.

Réponse

L'Objectif global de dépenses (OGD) reste une composante de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et à ce titre, il participe au mécanisme prudentiel qui permet de couvrir d'éventuels dépassements en fin d'exercice des dépenses maladie. Ce rattachement se justifie par la nature des dépenses financées par l'OGD dans les établissements. L'OGD finance principalement les charges afférentes aux soins réalisés par les établissements et services médico-sociaux. Pour rappel, la constitution de la mise en réserve en 2025 a été établie sans remettre en cause les besoins exprimés par les Agences régionales de santé (ARS) et le montant des engagements prévus dans les plans d'accompagnement ou de transformation de l'offre médico-sociale. L'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM participe à la Mise en réserve (MER). Au sein de cette mise en réserve, le secteur hospitalier contribue à hauteur de 68 % (dont fonds d'intervention régional), suivi du secteur personnes âgées-personnes en situation de handicap (PA-PH) (22 %), des opérateurs de l'Etat (5 %) et des établissements addictologie/précarité (5 %). La forte mobilisation de l'OGD en 2025 pour constituer la MER s'explique par son taux de progression élevé comparativement aux autres sous-objectifs, notamment les dépenses de ville et les dépenses hospitalières. Alors que l'évolution de l'ONDAM global initial est de 3 %, le taux de progression moyen de l'OGD initial s'élève à 5,4 % en 2025 (7,4 % sur le secteur des personnes âgées et 3,2 % sur le secteur des personnes en situation de handicap). Cette progression constitue une évolution favorable qui a permis à la fois de constituer la MER et de financer l'ensemble des engagements pris par le Gouvernement pour soutenir les établissements et appuyer la transformation de l'offre. Pour le secteur personnes âgées, c'est 945 M€ qui ont été alloués aux ARS pour financer les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les structures du domicile (sans la Contribution de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ). Pour le secteur personnes handicapées, c'est 389 M€ (sans contribution CNRACL), comprenant 250 M€ pour des créations de places et de solutions. Enfin, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) dès la fin de l'année 2023, tout particulièrement par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a ainsi demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Des enveloppes de crédits sont déployées auprès des ARS depuis 2023, en complément des crédits qu'elles peuvent habituellement cibler pour venir en soutien des ESMS en difficulté, afin de leur permettre d'intervenir financièrement auprès des structures ayant fait l'objet d'un examen en commission. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit ainsi un fonds d'urgence pour les EHPAD les plus en difficulté. Plus de 377 M€ ont été tarifés à cet effet par les ARS à destination des EHPAD en difficulté. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement invite en tout état de cause à poursuivre collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques (R3C). Cette réforme, qui fait l'objet de discussions depuis 8 ans, vise à moderniser et structurer la dernière phase des études de pharmacie, en introduisant des diplômes d'études spécialisées (DES) et en adaptant le contenu de la 6e année (celle-ci comprend, pour la filière officine, 4 mois de cours théoriques et 6 mois de stage). Cette réforme doit également comporter un volet financier afin de revoir l'indemnisation des étudiants stagiaires. Les étudiants en 6e année de la filière officine perçoivent actuellement une indemnité de stage d'environ 600 euros bruts par mois, ce qui est insuffisant pour pouvoir vivre de manière convenable. Un projet de revalorisation a fait l'objet de discussions avec l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), sans concrétisation à ce jour. Une demande de revalorisation a été formulée à hauteur de 1 200 euros nets par mois sur l'intégralité de la période de stage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois et une indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 euros bruts par mois. Ces demandes d'indemnités forfaitaires sont notamment indispensables pour permettre aux étudiants d'effectuer leur stage dans des territoires sous-dotés en pharmaciens. Aussi, elle souhaite savoir si elle pourrait lui communiquer un calendrier d'application de cette réforme qui est attendue depuis de nombreuses années par les étudiants en pharmacie.

Réponse

La réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques représente un enjeu majeur pour l'évolution de la démographie pharmaceutique et l'attractivité de la profession. Elle est au cœur des préoccupations ministérielles et fait actuellement l'objet de concertations avec les différents acteurs de la pharmacie, dont la conférence des doyens des facultés de pharmacie et l'association nationale des étudiants en pharmacie de France. Conformément aux annonces faites en décembre 2024 par les cabinets des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, la réforme aboutira à la création de deux diplômes d'études spécialisées courts d'une durée de 12 mois, pour chacune des filières officine et industrie. Sur le volet financier, elle permettra une revalorisation de la rémunération des étudiants en stage officinal. Elle donnera aussi lieu à l'octroi d'un soutien financier aux transports. Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont pleinement mobilisés pour que la mise en œuvre de cette réforme intervienne dans les meilleurs délais.