Questions

Réponse

LAIT INFANTILE CONTAMINÉ Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Mme Nicole Dubré-Chirat. Depuis plusieurs semaines, de nombreux lots de laits infantiles commercialisés par Nestlé, Danone et Lactalis font l'objet de campagnes de rappel, du fait de l'utilisation d'une huile riche en acide arachidonique entraînant la présence de céréulide, une toxine produite par certaines bactéries qui peut provoquer des vomissements ou des diarrhées. Avant-hier, c'était au tour du groupe Vitagermine de procéder au rappel volontaire de trois lots de son lait infantile. Ces produits destinés à l'alimentation des nourrissons concernent une population particulièrement vulnérable et nécessitent un niveau d'exigence sanitaire maximal. Cette vaste campagne de rappel suscite une inquiétude très importante chez les parents de nourrissons et chez les professionnels de santé. En parallèle, deux enquêtes ont été ouvertes – à Angers, dans mon département, et à Bordeaux – après la mort récente de deux bébés ayant consommé un lait infantile rappelé, sans qu'un lien de causalité soit toutefois démontré à ce jour. Si des procédures de retrait et de rappel ont été engagées à l'initiative des industriels, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur l'efficacité des dispositifs d'autocontrôle, de surveillance des pouvoirs publics et de prévention en amont de la commercialisation de ces produits. Notre cadre juridique prévoit un système d'autocontrôle de la sécurité des produits alimentaires mis en vente par les fabricants, sur qui repose donc en grande partie l'efficacité des contrôles sanitaires dans l'industrie agroalimentaire. Peut-être serait-il souhaitable d'engager une réflexion sur l'amélioration du contrôle des industriels, car il est de notre responsabilité de veiller à la sûreté des produits alimentaires, surtout lorsqu'ils sont consommés par des bébés. Par ailleurs, afin de rassurer les parents, pourriez-vous nous communiquer des éléments sur l'étendue exacte des contaminations identifiées à ce jour et confirmer qu'aucun lot suspect n'est en circulation sur le marché ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Laissez-moi rappeler les faits. En décembre, à la suite d'un autocontrôle, Nestlé a identifié la présence de la toxine céréulide dans des lots de lait infantile et a procédé immédiatement à des retraits et rappels. Nestlé a déterminé la source de la contamination, une huile riche en acide arachidonique produite en Chine. Dès lors, j'ai demandé que l'ensemble des fabricants de lait infantile commercialisé en France qui utilisent l'huile incriminée procèdent dans l'urgence à l'analyse des lots d'huile reçus, évaluent la sécurité de tous les lots de lait infantile susceptibles d'être contaminés, et procèdent au retrait et au rappel de tous les lots soupçonnés d'être dangereux. Les agents du ministère contrôlent ces analyses de risque pour ensuite dimensionner les retraits et rappels. Les procédures d'analyse ont donc permis des retraits de lots chez plusieurs producteurs de laits infantiles. D'ici la fin de la semaine, tous les industriels concernés devront avoir terminé l'intégralité des tests nécessaires et transmis leurs résultats à l'État. Je suis, ainsi que tout mon ministère, totalement mobilisée auprès des fabricants pour obtenir au plus vite les résultats d'analyse. Nous n'aurons pas la main qui tremble. M. Frédéric Weber. On nous l'a déjà faite celle-là ! Mme Annie Genevard, ministre. Tous les services de l'État concernés sont sur le pont ; s'il y avait une défaillance avérée, elle serait naturellement sanctionnée. (M. Jean-François Coulomme s'exclame.) Je tiens à rappeler aux consommateurs que tous les rappels en cours sont référencés en toute transparence sur le site officiel Rappel Conso. Soyez assurée de la pleine mobilisation des équipes de mon ministère, dans l'administration centrale comme dans les services déconcentrés. Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Mme Nicole Dubré-Chirat. Le rappel des lots montre les bienfaits de la traçabilité des produits. Nous devons rassurer les parents en ce qui concerne l'achat de lait infantile et éviter que cela ne se reproduise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Réponse

POLITIQUE DE SANTÉ MENTALE Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Mme Nicole Dubré-Chirat . Ma question s'adresse à Yannick Neuder, ministre de la santé et de l'accès aux soins. La santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025 par Michel Barnier puis par François Bayrou, signe de la volonté gouvernementale de traiter cette question sanitaire de premier plan. Nous sommes confrontés à un véritable enjeu de santé publique, auquel il est urgent d'apporter des réponses fortes. Chaque année en France, 13 millions de personnes sont concernées par un trouble psychique, soit un Français sur cinq. De plus, c'est le premier poste de dépense de la sécurité sociale. Avec ma collègue Sandrine Rousseau, que j'associe à cette question, nous vous avons remis un rapport sur la prise en charge des urgences psychiatriques, qui faisait suite à de nombreux déplacements et auditions et qui a permis d'établir un diagnostic fidèle et complet de la situation. Ce rapport, largement approuvé par les soignants du secteur psychiatrique, formulait vingt et une recommandations. Il a été suivi d'un courrier au premier ministre et d'une proposition de résolution. Depuis, la situation s'est encore dégradée – comme le montre l'attaque au couteau à Nantes le 24 avril –, autant pour les jeunes que pour les soignants. Depuis cinq mois, peu d'actions ont été annoncées, alors que la santé mentale de notre jeunesse doit être priorisée, de même que celle des femmes. Nous exceptons cependant le protocole de santé mentale imposé dans tous les établissements par Élisabeth Borne lors des assises de la santé scolaire et la proposition, faite par Gabriel Attal, que chaque enfant ait vu deux fois, avant l'âge de 18 ans, un professionnel de la santé mentale. Nous attendons un plan d'action pluriannuel pour la santé mentale et la psychiatrie, qui est en première ligne pour accompagner les patients en souffrance. Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous annoncer et mettre en œuvre pour les sept mois restants de cette année de grande cause nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Depuis cent cinquante-trois jours que je suis à la tête de ce ministère, la santé mentale est l'une de mes priorités. Nous partageons le principe suivant lequel les annonces ne valent pas un vrai plan d'action structuré avec l'ensemble des acteurs. J'en profite pour rendre hommage au rapport que vous avez rédigé avec Sandrine Rousseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit aussi.) M. Inaki Echaniz . Merci la gauche ! M. Yannick Neuder, ministre . J'avais dit, alors que j'étais à la commission des affaires sociales, qu'il devait donner lieu à des mesures concrètes, inscrites dans la loi. Cela sera fait le 11 juin prochain, à l'occasion de la marche pour la santé mentale, puisqu'un comité de stratégie santé mentale permettra d'adopter de telles mesures. Certaines l'ont déjà été, notamment dans le plan Santé scolaire que nous avons déployé avec Élisabeth Borne, ministre de l'éducation nationale. D'autres, relatives en particulier aux quartiers prioritaires, le seront à Montpellier lors du comité interministériel des villes, qui se tiendra le 6 juin en présence du premier ministre. Enfin, le grand plan Sport et santé permettra encore d'en adopter d'autres, sous l'égide de la ministre des sports. Ainsi, un grand nombre de propositions que vous avez faites avec Mme Sandrine Rousseau pourront être adoptées par la voie réglementaire, tandis que d'autres auront besoin d'un vecteur législatif. J'espère que nous saurons le trouver ensemble puisque la situation est très urgente : il faut déstigmatiser et surtout dépister les troubles mentaux – je remercie aussi votre collègue Chantal Jourdan qui a déclenché les mesures en matière de secourisme afin de détecter ces troubles – et de sauver notre jeunesse.

La question

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication de l'arrêté relatif à la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique. L'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a introduit la possibilité de remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux afin de permettre aux malades de pouvoir bénéficier d'un matériel médical moins onéreux (il est en moyenne 50 % moins cher qu'un matériel neuf), de qualité (l'article L. 521-1-1 du code de la santé publique règlemente la remise en état d'usage par des critères stricts et encadre les professionnels habilités à cet effet) et plus écologique (le reconditionnement d'un fauteuil roulant génère par exemple 97 % de dioxyde de carbone de moins que la fabrication d'un fauteuil neuf). Afin de rendre cette mesure opérationnelle, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, publié le 19 mars 2025 et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en état d'usage. Ce dernier n'a toujours pas été publié à ce jour, laissant de nombreux professionnels dans l'attente et en particulier le secteur de l'optique en ce qui concerne les lunettes reconditionnées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

La question

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remplacement des médecins généralistes en cabinet libéral et en centre de soins non programmés (CSNP). Depuis 2022, les CSNP constituent en France des centre médicaux (ou médico-infirmiers) dédiés à la prise en charge des soins non programmés. Ils sont particulièrement utiles pour les patients qui ne disposent pas de médecin traitant ou qui vivent dans un désert médical. Toutefois, un grand nombre de médecins en exercice en CSNP ont recours à des médecins remplaçants, ce qui raréfie l'offre pour les médecins généralistes libéraux. L'exercice en CSNP est en effet beaucoup plus attractif car la rémunération y est plus intéressante et le suivi des patients n'a pas être assuré tout comme la permanence des soins ambulatoires. Des médecins généralistes en exercice dans leurs cabinets faisant des vacations dans des CSNP peuvent permettre à des patients sans médecin traitant d'accéder à une consultation sous 48 heures. Elle souhaite donc savoir si ces médecins peuvent se faire remplacer sur ces périodes dans leur cabinet, ce que ne permet pas la législation actuelle.

Réponse

Les soins non programmés répondent aux besoins de patients souffrant d'un problème de santé dont la prise en charge est souhaitable en moins de 48 heures, mais qui ne relève pas des urgences. Leur prise en charge en ville repose avant tout sur le médecin traitant, mais lorsque celui-ci n'est pas disponible, une organisation doit être mise en place pour éviter que le patient se rende dans les structures de médecine d'urgence. Depuis plusieurs années et encouragés par le ministère, les acteurs de la santé eux-mêmes s'organisent, à travers les communautés professionnelles territoriales de santé et l'exercice coordonné, mais aussi pour certains en se spécialisant dans le soin non programmé. Les agences régionales de santé et la direction générale de l'offre de soins recensent environ 380 structures spécialisées de soins non programmés, dont plus d'un tiers sous la forme de cabinets de médecine libérale. Les soins non programmés peuvent constituer une réponse aux besoins de la population sur certains territoires et éviter le recours inadapté aux structures de médecine d'urgence ; ils favorisent également le contournement du parcours médecin traitant, recrutent des médecins urgentistes ou généralistes installés, déséquilibrant ainsi l'offre de ville et hospitalière. Par ailleurs, ils s'inscrivent rarement dans les organisations territoriales existantes. S'agissant de la possibilité pour un médecin de se faire remplacer à son cabinet pendant qu'il assure des consultations dans un centre de soins non programmés, la législation actuelle prévoit que le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. Cependant, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre des médecins, dans l'intérêt de la population, lorsqu'il est constaté une carence ou une insuffisance de l'offre de soins.

La question

Mme Nicole Dubré-Chirat interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'application de la nouvelle convention tarifaire entre l'assurance maladie et les centres de soins non programmés (CNSP). Essentiels pour garantir un accès rapide aux soins, ces structures ont été conçues pour désengorger les hôpitaux et répondre aux besoins de santé des patients en cas d'urgence mineure. Les praticiens en exercice en CNSP bénéficient d'une majoration tarifaire pour les consultations effectuées les dimanches, nuits et jours fériés. Le tarif de base d'une consultation avec un médecin généraliste, fixé à 30 euros, est majoré de 5 euros lorsque le patient se présente spontanément durant ces plages horaires spécifiques. Toutefois, si le patient est orienté vers le centre par le SAMU, le prix de la consultation s'élève alors à 65 euros. Ces évolutions tarifaires ont été actées à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire le 22 décembre 2024. Toutefois, de récents signalements font état de détournements de la nouvelle législation tarifaire. Des patients seraient intentionnellement incités par des médecins en CNSP à appeler le SAMU dès leur arrivée afin de bénéficier de la majoration tarifaire la plus importante. Cette pratique, néfaste pour les comptes de la sécurité sociale, viserait à contourner les nouvelles règles tarifaires, moins avantageuses qu'auparavant. Aussi, elle lui demande si des mesures de contrôle et le cas échéant, des sanctions, vont être mises en œuvre afin de vérifier que les CNSP respectent l'application de la nouvelle convention tarifaire.