Amendements

26 juin 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 345

8 juin 2026 — Nicole Sanquer

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Article PREMIER — amendement n° 5

8 juin 2026 — Nicole Sanquer

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 5

8 juin 2026 — Nicole Sanquer

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 6

8 juin 2026 — Nicole Sanquer

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Article PREMIER — amendement n° 3

8 juin 2026 — Nicole Sanquer

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Article 1er bis — amendement n° 4

Les évasanés ultramarins se trouvent dans une situation peu documentée et particulièrement éprouvante lors de leur séjour en France hexagonale. Or, il n'existe à ce jour aucune donnée consolidée sur leur nombre annuel, leur durée de séjour ou les pathologies concernées. En effet, ces données sont sous le contrôle des caisses locales de protection sociale de ces territoires ultra-marins, et ne semblent pas consolidées par la Caisse nationale d'assurance maladie hexagonale. Les quelques chiffres…

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 746

Cet amendement invite le Gouvernement sur la nécessité pour l'État de participer conjointement avec la Polynésie française à la mise en oeuvre effective de la continuité territoriale, couvrant à la fois le transport des passagers et le fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre les archipels. La Polynésie française, vaste territoire insulaire de plus de 5,5 millions de km2, subit des surcoûts logistiques structurels considérables pour l'acheminement des biens…

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 818

Cet amendement d’appel vise à renforcer durablement la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française, en prévoyant la création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française » et la conclusion d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants ». La Polynésie française, par son isolement géographique, la dispersion de ses 118 îles et son rôle stratégique au sein du Pacifique, fait face à une augmentation inquiétante des trafics de stupéfiants transitant par voie…

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 770

Cet amendement vise à renforcer, en coordination avec le Pays, les moyens consacrés à la protection judiciaire et sociale de la jeunesse en Polynésie française, afin qu’un drame tel que celui de l’affaire Hayden ne puisse plus se reproduire. La Polynésie française connaît une situation particulièrement sensible sur le plan social et familial : jeunesse nombreuse, précarité accrue, violences intrafamiliales, addictions, ruptures scolaires. Ces fragilités nécessitent une prise en charge à la fois…

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 773

Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française le bénéfice du dispositif d’aide au fret prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), tel que modifié par l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM). Ce dispositif, actuellement applicable aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, permet à…

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 756

Cet amendement vise à étendre aux élèves de Polynésie française le bénéfice de la bourse nationale au mérite du second degré, prévue par les articles D.531-37 à D.531-41 du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux élèves boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM). Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et…

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 759

Cet amendement vise à étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821-1 et suivants du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM). Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir…

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 762

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique. Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de la bourse. Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la…

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 754

Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en place d’une nouvelle expérimentation d’une continuité territoriale du Pacifique. Cette expérimentation avait été mise en place pendant 1 an par la ministre des outre-mer de l’époque, Annick Girardin. Il s’agissait de permettre aux étudiants ou aux travailleurs du Pacifique de poursuivre leurs études ou une formation en Nouvelle-Zélande ou en Australie. Cette expérimentation a pris fin sans qu’un…

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 816

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 751

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les alternatives aux poursuites en Polynésie française. La Polynésie française est l'un des territoires les plus touchés par les violences intrafamiliales et le taux d'infraction à la législation aux stupéfiants y est 2 fois supérieur à celui de l'Hexagone. Les alternatives aux poursuites présentent d'excellents résultats mais la modicité du financement de ces alternatives aux poursuites fragilise le…

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 742

Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI). Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur île et leur famille. Lorsque ces…

8 janvier 2026 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 752

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels pour la justice en Polynésie française. La justice polynésienne, dans son ensemble, a besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir être efficace. Si le budget de la mission « Justice » a progressé ces dernières années, sa sous-budgétisation chronique continue d’affecter le fonctionnement des juridictions et la capacité du service public de la justice à répondre aux besoins du territoire. Il convient donc de s’interroger sur la…

13 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1436

Cet amendement porte la création d'une nouvelle ligne budgétaire afin d'intégrer les élèves polynésiens dans le bénéfice de la bourse nationale au mérite. Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant leur scolarité vers le baccalauréat ou un certificat d’aptitude professionnelle (CAP). Elle vise à valoriser l’excellence scolaire et à…

13 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1437

Cet amendement crée une nouvelle ligne budgétaire afin d'étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821-1 et suivants du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM). Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat.…

13 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1438

Cet amendement porte la création d'une nouvelle ligne budgétaire dédiée aux bourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique. Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de la bourse. Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la Polynésie française et…

4 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 280

Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française le bénéfice du dispositif d’aide au fret prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), tel que modifié par l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM). Ce dispositif, actuellement applicable aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, permet à…

4 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 283

Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement à la nécessité d’accompagner les communes de Polynésie française dans la mise en œuvre administrative du Pacte civil de solidarité (PACS), dont la déclinaison locale relève désormais du Pays. Si la compétence relative au PACS appartient à la Polynésie française, l’administration communale demeure placée sous la responsabilité de l’État, notamment en matière de fonction publique communale et de formation des agents. Or, la mise en œuvre…

4 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2233

4 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 282

Cet amendement d’appel vise à renforcer durablement la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française, en prévoyant la création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française » et la conclusion d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants ». La Polynésie française, par son isolement géographique, la dispersion de ses 118 îles et son rôle stratégique au sein du Pacifique, fait face à une augmentation inquiétante des trafics de stupéfiants transitant par voie…

4 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 284

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la participation financière de l’État à la convention État–Pays « Santé », afin de soutenir la Polynésie française dans deux priorités majeures de santé publique : – le financement des molécules onéreuses dispensées par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à la suite de la création de l’Institut du cancer de la Polynésie française ; – et la prise en charge médicale, psychologique et…

4 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2232

Cet amendement d’appel vise à renforcer durablement la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française, en prévoyant la création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française » et la conclusion d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants ». La Polynésie française, par son isolement géographique, la dispersion de ses 118 îles et son rôle stratégique au sein du Pacifique, fait face à une augmentation inquiétante des trafics de stupéfiants transitant par voie…

4 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 279

Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité de renforcer, en coordination avec le Pays, les moyens consacrés à la protection judiciaire et sociale de la jeunesse en Polynésie française, afin qu’un drame tel que celui de l’affaire Hayden ne puisse plus se reproduire. La Polynésie française connaît une situation particulièrement sensible sur le plan social et familial : jeunesse nombreuse, précarité accrue, violences intrafamiliales, addictions, ruptures scolaires.…

4 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2234

Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement à la nécessité d’accompagner les communes de Polynésie française dans la mise en œuvre administrative du Pacte civil de solidarité (PACS), dont la déclinaison locale relève désormais du Pays. Si la compétence relative au PACS appartient à la Polynésie française, l’administration communale demeure placée sous la responsabilité de l’État, notamment en matière de fonction publique communale et de formation des agents. Or, la mise en œuvre…

4 novembre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2235

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la participation financière de l’État à la convention État–Pays « Santé », afin de soutenir la Polynésie française dans deux priorités majeures de santé publique : – le financement des molécules onéreuses dispensées par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à la suite de la création de l’Institut du cancer de la Polynésie française ; – et la prise en charge médicale, psychologique et…

31 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 238

Les fonctionnaires hexagonaux bénéficient d’un certain nombre de dispositifs lorsqu’ils sont amenés à travailler outre-mer : « sur-rémunération », congés bonifiés, indemnité d’installation, retraite majorée, etc.Ces dispositifs se justifient par leur éloignement géographique et la cherté de la vie outre-mer. En revanche, la réciproque n’est pas exacte. Si les fonctionnaires ultramarins amenés à travailler en Hexagone bénéficient de certains dispositifs, ils ne sont pas aussi avantageux qu’un…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1507

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour l'Etat de participer conjointement avec la Polynésie française à la mise en oeuvre effective de la continuité territoriale, couvrant à la fois le transport des passagers et le fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre les archipels. La Polynésie française, vaste territoire insulaire de plus de 5,5 millions de km 2 , subit des surcoûts logistiques structurels considérables pour…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 226

Cet amendement vise à étendre aux élèves de Polynésie française le bénéfice de la bourse nationale au mérite du second degré, prévue par les articles D.531-37 à D.531-41 du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux élèves boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM). Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 223

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les moyens humains et matériels pour la justice en Polynésie française. La justice polynésienne, dans son ensemble, a besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir être efficace. Si lebudget de la mission « Justice » a progressé ces dernières années, sa sous-budgétisation chronique continue d’affecter lefonctionnement des juridictions et la capacité du service public de la justice à répondre aux…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1503

Cet amendement vise à étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821‑1 et suivants du code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM). Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1502

Cet amendement vise à étendre aux élèves de Polynésie française le bénéfice de la bourse nationale au mérite du second degré, prévue par les articles D.531-37 à D.531-41 du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux élèves boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM). Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1505

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de budgétiser une nouvelle convention santé entre l'État et la Polynésie française, afin d'assurer la continuité du soutien financier et technique de l'État au système de santé polynésien. Une première convention santé triennale a lié l'Hexagone à la Polynésie française de 2015 à 2018, pour un montantannuel d'environ 12 millions d'euros et a été exceptionnellement reconduite pour 2019 afin…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1506

Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI). Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur île et leur famille. Lorsque ces…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1509

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique. Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de la bourse. Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1504

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française. Ces derniers sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pourtant ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine, se retrouvant ainsi soumis à une double imposition. Cette inégalité de…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1508

Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en place d’une nouvelle expérimentation d’une continuité territoriale du Pacifique. Cette expérimentation avait été mise en place pendant 1 an par la ministre des outre-mer de l’époque, Annick Girardin. Il s’agissait de permettre aux étudiants ou aux travailleurs du Pacifique de poursuivre leurs études ou une formation en Nouvelle-Zélande ou en Australie. Cette expérimentation a pris fin sans qu’un…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 227

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique. Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de la bourse. Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 218

Cet amendement vise à étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821-1 et suivants du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM). Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 225

Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en place d’une nouvelle expérimentation d’une continuité territoriale du Pacifique. Cette expérimentation avait été mise en place pendant 1 an par la ministre des outre-mer de l’époque, Annick Girardin. Il s’agissait de permettre aux étudiants ou aux travailleurs du Pacifique de poursuivre leurs études ou une formation en Nouvelle-Zélande ou en Australie. Cette expérimentation a pris fin sans qu’un…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 217

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française. Ces derniers sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pourtant ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine, se retrouvant ainsi soumis à une double imposition. Cette inégalité de…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 219

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de budgétiser une nouvelle convention santé entre l'État et la Polynésie française, afin d'assurer la continuité du soutien financier et technique de l'État au système de santé polynésien. Une première convention santé triennale a lié l'Hexagone à la Polynésie française de 2015 à 2018, pour un montantannuel d'environ 12 millions d'euros et a été exceptionnellement reconduite pour 2019 afin…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 222

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les alternatives aux poursuites en Polynésie française. La Polynésie française est l'un des territoires les plus touchés par les violences intrafamiliales et le taux d'infraction à la législation aux stupéfiants y est 2 fois supérieur à celui de l'Hexagone. Les alternatives aux poursuites présentent d'excellents résultats mais la modicité du financement de ces alternatives auxpoursuites fragilise le…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 220

Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI). Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur île et leur famille. Lorsque ces…

30 octobre 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 690

Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française ainsi que les Français établis à l’étranger. Les polynésiens sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, leur domicile fiscal n’est pas en France et pourtant ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS et sont ainsi soumis à une double imposition. Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la…

30 janvier 2025 — Nicole Sanquer

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 476

7 novembre 2024 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2635

Cet amendement, adopté en commission, vise à revenir sur la baisse de 2 M€ des crédits dédiés à la formation des AESH, et l’augmenter d’un million supplémentaire. En effet, alors que les crédits dédiés à la formation des AESH étaient déjà insuffisants l’an dernier, le PLF acte une diminution passant de 4,2 M€ pour 2024 à 2,2 M€ pour 2025. Cette baisse est d’autant moins compréhensible que ce budget acte une hausse de 2000 postes d’AESH. Comment expliquer une baisse des crédits dédiés à leur…

7 novembre 2024 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2615

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 180 ETP dans le second degré public pour la rentrée 2025. Celle-ci s’ajoute à la tendance à la baisse des dernières années. : déjà 484 l’an dernier, et 481 en 2023. L’argument avancé pour justifier ces diminutions est la baisse du nombre d’élèves : le système scolaire devrait en perdre environ 500 000 entre 2022 et 2027. Néanmoins, celle-ci ne doit pas servir de justification à la baisse du nombre d’enseignants, et au contraire doit être…

7 novembre 2024 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2614

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 3 155 ETP prévue dans le premier degré public pour la rentrée 2025. Celle-ci s’ajoute à la tendance à la baisse des dernières années. : déjà 1709 l’an dernier, 1 117 en 2023... Parallèlement, 2 000 postes d’AESH (Accompagnants d’élèves en situation de handicap) seront créés. Or la création de ces postes ne compensera pas cette réduction, puisque les missions sont distinctes de celles des enseignants. L’argument avancé pour justifier ces diminutions…

7 novembre 2024 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2634

Les AESH gagnent en moyenne moins de 900 € par mois alors qu’elles permettent aux enfants en situation de handicap d’aller à l’école – école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. S’il y a eu un effort d’augmentation de la rémunération des AESH lors des précédentes rentrées, c’est encore loin d’être suffisant. En outre, le Gouvernement propose aux AESH qui le souhaitent d’augmenter leur quotité de travail afin de tendre vers un temps complet, notamment via…

7 novembre 2024 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2613

29 octobre 2024 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2313

25 octobre 2024 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 506

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 2 M€ des crédits dédiés à la formation des AESH, et l’augmenter d’un million supplémentaire. En effet, alors que les crédits dédiés à la formation des AESH étaient déjà insuffisants l’an dernier, le PLF acte une diminution passant de 4,2 M€ pour 2024 à 2,2 M€ pour 2025. Cette baisse est d’autant moins compréhensible que ce budget acte une hausse de 2000 postes d’AESH. Comment expliquer une baisse des crédits dédiés à leur formation, alors que leur…

25 octobre 2024 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 504

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 180 ETP dans le second degré public pour la rentrée 2025. Celle-ci s’ajoute à la tendance à la baisse des dernières années. : déjà 484 l’an dernier, et 481 en 2023. L’argument avancé pour justifier ces diminutions est la baisse du nombre d’élèves : le système scolaire devrait en perdre environ 500 000 entre 2022 et 2027. Néanmoins, celle-ci ne doit pas servir de justification à la baisse du nombre d’enseignants, et au contraire doit être…

25 octobre 2024 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 505

Cet amendement vise à appeler à la mise en place d’un plan de revalorisation des personnels de enseignants, sur une période pluriannuelle, et crée pour cela un nouveau programme. En effet, le constat d’une diminution importante du pouvoir d’achat des enseignants en 20 ans est bien connu : entre 2000 et 2020, les professeurs ont perdu entre 15 % et 25 % de pouvoir d’achat du fait de la sous-indexation puis du gel de leur salaire par rapport à l’inflation. Les revalorisations successives ces…

25 octobre 2024 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 507

Les AESH gagnent en moyenne moins de 900 € par mois alors qu’elles permettent aux enfants en situation de handicap d’aller à l’école – école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. S’il y a eu un effort d’augmentation de la rémunération des AESH lors des précédentes rentrées, c’est encore loin d’être suffisant. En outre, le Gouvernement propose aux AESH qui le souhaitent d’augmenter leur quotité de travail afin de tendre vers un temps complet, notamment via…

25 octobre 2024 — Nicole Sanquer

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 508

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 3 155 ETP prévue dans le premier degré public pour la rentrée 2025. Celle-ci s’ajoute à la tendance à la baisse des dernières années. : déjà 1709 l’an dernier, 1 117 en 2023... Parallèlement, 2 000 postes d’AESH (Accompagnants d’élèves en situation de handicap) seront créés. Or la création de ces postes ne compensera pas cette réduction, puisque les missions sont distinctes de celles des enseignants. L’argument avancé pour justifier ces diminutions…