Questions

Réponse

PRIME SPÉCIFIQUE D'INSTALLATION POUR LES FONCTIONNAIRES POLYNÉSIENS Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Sanquer. Mme Nicole Sanquer. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, depuis deux ans, je vous alerte sur l'exclusion inadmissible des lauréats polynésiens du bénéfice de la prime spécifique d'installation, la PSI. Les échanges que j'ai eus avec plusieurs membres du gouvernement ont permis de constater une convergence d'analyse : la différence de traitement entre les originaires des collectivités du Pacifique et ceux des DOM ne repose sur aucune justification de fond réellement satisfaisante. Vous vous retranchez systématiquement derrière une seule et unique réserve : l'impact budgétaire de la mesure. Or cet argument ne tient pas la route. De quoi parle-t-on ? D'environ 800 000 euros par an ! Une goutte d'eau à l'échelle du budget de l'État. Cette excuse comptable est d'autant plus absurde qu'elle est balayée par vos propres choix d'affectation. D'un côté, l'État refuse d'accorder la PSI aux fonctionnaires polynésiens sous prétexte de faire des économies. De l'autre, il freine le retour de ces agents dans leur territoire d'origine, préférant y envoyer des fonctionnaires de l'Hexagone dont les indemnités mirobolantes coûtent cher aux contribuables. Il est difficile de comprendre pourquoi la contrainte budgétaire est invoquée lorsqu'il s'agit de corriger une inégalité de traitement touchant les quelques Polynésiens lauréats chaque année, alors qu'elle semble moins déterminante lorsqu'il s'agit de financer des affectations objectivement plus coûteuses… Cette situation nourrit chez de nombreux Polynésiens le sentiment amer d'une considération à deux vitesses au sein de la République. Ils subissent une double peine : discriminés lors de leur installation dans l'Hexagone et ignorés lorsqu'ils veulent rentrer servir chez eux. Le gouvernement entend-il engager une évolution de ces dispositifs afin de garantir une égalité de traitement effective entre les fonctionnaires ultramarins et une meilleure cohérence dans la gestion des affectations en Polynésie française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Je veux tout d'abord dire aux agents polynésiens qui nous écoutent que j'entends leurs attentes s'agissant de la reconnaissance de leurs attaches territoriales. En ce qui concerne la PSI, comme vous le savez, le dispositif actuel a été conçu pour les départements et certaines collectivités d'outre-mer selon un cadre juridique différent de celui de la Polynésie française. Celle-ci dispose de ses propres dispositifs d'accompagnement pour la mobilité de certains personnels. Je pense aux primes versées aux enseignants qui rejoignent l'Hexagone pour accéder à des fonctions de direction – principal de collège, proviseur de lycée. C'est sur l'articulation entre les deux dispositifs, l'aide nationale et les aides spécifiques de la Polynésie, que nous devons travailler. Sur la capacité des agents originaires de la collectivité à revenir en Polynésie, je serai clair : oui, il existe une difficulté sérieuse et elle touche un grand nombre de Polynésiens. Elle tient toutefois aussi au refus de la Polynésie française de renouveler certaines mises à disposition d'agents dont le centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM avait pourtant été reconnu. Quand elles sont tardives, ces décisions placent les agents et l'administration d'origine dans une situation très difficile. Des échanges sont en cours avec la Polynésie française pour clarifier les règles et pour que le CIMM soit reconnu pleinement par l'État et véritablement effectif. Il importe de ne pas laisser les agents sans solution. Nous y travaillons et nous espérons avancer rapidement sur ce dossier.

La question

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) originaires des territoires d'outre-mer dans le cadre de leur demande de mutation. En vertu de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires ayant leurs centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une collectivité d'outre-mer. Ce dispositif législatif vise à favoriser le retour des agents dans leur territoire d'origine après une période d'exercice en hexagone. Toutefois, ce cadre légal semble aujourd'hui fragilisé par l'extension croissante du recrutement sur « postes au choix » (postes à profil) au sein des directions ultramarines. Contrairement au mouvement général de mutation basé sur l'ancienneté et les priorités légales dont font partie les CIMM, le recrutement sur postes au choix s'effectue sur la base du profil professionnel et de l'adéquation aux compétences spécifiques recherchées par l'administration. Dans la pratique, cette modalité de gestion de la mobilité crée une mise en concurrence frontale entre les agents originaires du territoire, titulaires de la priorité CIMM et des agents originaires de l'hexagone. De nombreux agents ultramarins, en attente d'un retour chez eux depuis plusieurs années, se voient ainsi évincés de la priorité de mutations, rendant le droit au retour théorique et aléatoire. Cette situation engendre un sentiment de rupture d'égalité et de remise en cause d'un acquis législatif fondamental. Elle lui demande de préciser les mesures que le ministère compte mettre en œuvre pour garantir la prééminence du cadre légal des CIMM sur l'extension de plus en plus importante de la pratique des postes à profil.

Réponse

Le Gouvernement veille à la pleine effectivité de la priorité de mutation liée au centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Prévue par l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, cette priorité s'applique quelles que soient les modalités retenues pour pourvoir un emploi. Elle ne constitue toutefois pas un droit automatique à obtenir le poste demandé : les décisions de mutation tiennent également compte des besoins du service et, pour les emplois présentant des caractéristiques particulières, de l'adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises. À la DGFiP, il convient de distinguer l'affectation nationale dans une direction, qui permet à l'agent d'accéder au territoire demandé, de son affectation locale sur un emploi au sein de cette direction. Pour les inspecteurs, les affectations nationales en Guyane, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont réalisées au choix. Les affectations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion relèvent, quant à elles, du tableau de mutation, dans lequel les priorités légales sont prises en compte avant l'application des critères de départage, notamment l'ancienneté administrative. Pour les contrôleurs et les agents des finances publiques, seules les affectations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont réalisées au choix. Les affectations en Guyane, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion relèvent du tableau de mutation. Dans le cadre de ce tableau, les agents bénéficiant d'une priorité légale sont examinés prioritairement par rapport aux demandes formulées pour convenance personnelle. Lorsque plusieurs candidats peuvent se prévaloir d'une priorité, leur départage tient compte de l'ensemble des priorités et critères subsidiaires applicables. Pour les emplois pourvus au choix, la sélection repose sur les compétences, l'expérience et la capacité à exercer les missions correspondant au poste. Cette procédure ne neutralise pas les priorités légales : lorsque plusieurs candidatures présentent une adéquation équivalente avec le profil recherché, le candidat bénéficiant d'une priorité légale doit être retenu. La priorité liée au CIMM coexistant avec les autres priorités prévues par l'article L. 512-19, notamment celles liées au rapprochement de conjoint ou au handicap, tous les agents affectés outre-mer ne sont pas nécessairement bénéficiaires d'une priorité CIMM. En Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les fonctionnaires dont le CIMM n'est pas situé dans le territoire d'affectation sont en outre soumis à une durée de séjour limitée à deux ans, renouvelable une seule fois. Cette règle permet de remettre régulièrement les emplois concernés au mouvement. Le recrutement au choix peut également favoriser le retour d'agents justifiant d'un CIMM qui viennent d'être promus et ne disposent pas encore d'une ancienneté suffisante pour être départagés favorablement dans le cadre d'un tableau de mutation. La DGFiP encadre par ailleurs les procédures de recrutement afin d'assurer une évaluation objective et homogène des candidatures. Des formations obligatoires ont été déployées auprès d'environ 11 000 recruteurs. Elles sont complétées par des guides destinés aux agents et aux recruteurs, des webinaires et un accompagnement par les conseillers mobilité-carrière. Les résultats des mouvements récents attestent de la prise en compte effective de la priorité CIMM. Pour les inspecteurs, au cours des mouvements 2024, 2025 et 2026, la totalité des agents affectés dans les directions ultramarines relevant du tableau de mutation bénéficiaient de cette priorité. Dans les directions pourvues au choix, près de la moitié des 55 affectations prononcées ont bénéficié à des agents justifiant d'un CIMM. Pour les contrôleurs et les agents des finances publiques, sur les 552 mutations prononcées entre 2024 et 2026 vers les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Guyane, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, 461 ont bénéficié à des agents disposant de la priorité CIMM, soit 84 %. La DGFiP continuera de suivre attentivement ces résultats et de veiller à ce que le recours aux postes au choix ne prive pas d'effet la priorité instituée par le législateur.

La question

Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de sa position vis-à-vis des agents publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique. Elle constate que le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique à ouvert de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'État en contrat à durée indéterminée et des agents de l'État ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique mais n'a pas ouvert les mêmes droits pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Elle s'inquiète que ces agents publics ne puissent pas bénéficier des mêmes avantages en matière de congés bonifiés, alors même qu'ils sont dans une situation comparable à celle des agents de l'État. Au regard des échanges avec plusieurs personnes concernées, cette inégalité de traitement crée un sentiment d'injustice et de mécontentement au sein de ces fonctions publiques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension de ces droits aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, afin de garantir une équité entre tous les agents publics concernés.

Réponse

Le régime des congés bonifiés permet aux agents publics originaires de territoires ultra-marins et travaillant en métropole (ou inversement, pour la fonction publique de l'Etat) de bénéficier, sous conditions, d'un congé avec prise en charge partielle de leurs frais de voyage, pour se rendre sur le lieu du centre de leurs intérêts moraux et matériels pour une durée maximale de 31 jours consécutifs. Les dispositions prévues aux articles L. 651-1 à L. 652-2 du code général de la fonction publique prévoient deux dispositifs distincts selon le périmètre géographique concerné : en premier lieu, le bénéfice du régime des congés bonifiés est réservé aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leurs fonctions dans l'hexagone (article L. 651-1). En second lieu, s'agissant plus spécifiquement des collectivités d'outre-mer du Pacifique, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers originaires des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie peuvent bénéficier d'un dispositif différent de celui des congés bonifiés consistant, sur leur demande, en un cumul sur deux années de leurs congés annuels, pour se rendre dans leur collectivité d'origine (article L. 652-2). Dès lors que les dispositions du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 relatif aux congés bonifiés visent uniquement les situations de congés bonifiés prévues par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique, celles-ci n'ont pas vocation à s'appliquer aux agents territoriaux et hospitaliers originaires d'une collectivité d'outre-mer du Pacifique. Une éventuelle extension aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers originaires du Pacifique nécessiterait une évolution législative des dispositions de l'article L. 652-2 du code général de la fonction publique. L'extension du droit au congé bonifié pour les agents territoriaux et hospitaliers recrutés par contrat à durée indéterminée, ne peut également être réalisée que par la loi. Dans la mesure où le régime des congés bonifiés prévoit la prise en charge des frais de transports, de bagages et la rémunération, y compris la majoration du traitement du fonctionnaire, par les collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers employeurs, une éventuelle extension aux agents originaires du Pacifique nécessiterait un travail d'expertise préalable des modalités de prise en charge des billets d'avion de l'agent et, sous certaines conditions, de sa famille, des frais de bagages, ainsi que de sa rémunération pendant le congé, en tenant compte d'un coût susceptible d'être sensiblement supérieur à celui des congés bonifiés vers les territoires actuellement couverts.

La question

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en charge des militaires originaires blessés, à leur retour en Polynésie française. Chaque année, entre 500 et 600 jeunes Polynésiens s'engagent au service de la Nation au sein des armées françaises, témoignant ainsi d'un attachement profond aux valeurs de la République et d'un esprit de sacrifice exemplaire. Lorsqu'ils sont blessés en opération, ces militaires bénéficient, dans l'Hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer, de dispositifs spécifiques d'accompagnement, de reconnaissance et de réinsertion. Toutefois, le statut du militaire blessé n'existe pas en Polynésie française et les dispositifs dédiés ne trouvent pas toujours à s'y appliquer, créant ainsi une rupture d'égalité dans l'accompagnement des blessés de guerre. Cette situation est susceptible d'entraîner des difficultés importantes pour les militaires concernés, tant sur le plan médical que social et professionnel, au moment de leur retour au Fenua . Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accompagnement adapté, pérenne et équitable des militaires polynésiens blessés, notamment lors de leur retour en Polynésie française, et si des dispositifs spécifiques ou des adaptations des mécanismes existants sont envisagés pour répondre aux particularités institutionnelles et sociales de ce territoire.

Réponse

Les militaires ou anciens militaires blessés résidant en Polynésie française bénéficient de droits qui sont communs à l'ensemble des militaires et anciens militaires. Ainsi, s'ils le souhaitent, leur prise en charge médicale peut être effectuée par le service de santé des armées (SSA), dont la mission principale est d'assurer le soutien médical des forces armées et des formations rattachées en toutes circonstances et en tous lieux, qui est représenté en Polynésie française par une cinquantaine de personnes. La prise en charge des militaires blessés est assurée par deux antennes médicales du SSA, situées à Arue et Faa'a sur les îles du Vent. Ces antennes pratiquent les soins de premier recours, organisent les parcours de soins et médico-administratifs des blessés militaires en service et fournissent un conseil médico-administratif pour les anciens militaires blessés. Le SSA participe également au centre médical de suivi, composé de personnel du SSA, sous l'autorité de la direction de la santé. Les militaires d'active, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, bénéficient des soins physiques et psychiques militaires du SSA. Les soins spécialisés reposent, quant à eux, sur l'offre civile de santé. En cas d'affection présumée imputable au service, ils bénéficient des mêmes droits qu'en métropole et peuvent être exemptés de l'avance des frais. Les blessés en congé longue maladie ou congé longue durée pour maladie bénéficient de l'accompagnement de leur cellule d'aide aux blessés ou d'un correspondant du commandant supérieur (COMSUP) selon leur armée. Le SSA contribue à la mise en œuvre des mesures du plan d'action ministériel d'accompagnement des blessés 2023-2027. De nombreuses mesures visent à améliorer l'accès aux droits, la prise en charge des soins et la simplification des démarches médico-administratives comme la création d'un annuaire partagé des acteurs de l'accompagnement des blessés et l'amélioration de la prise en charge du rapatriement des blessés hors métropole. La mise en place d'un conseiller blessé auprès des COMSUP, pour une meilleure prise en charge des besoins ultramarins, est actuellement à l'étude. Des collaborations sont également tissées entre le SSA et les acteurs civils de la santé pour faciliter et fluidifier les parcours de soins. La direction interarmées du service de santé a récemment proposé aux médecins généralistes, psychologues et psychiatres civils polynésiens de suivre une formation en ligne (MOOC), élaborée par l'académie de santé des armées, sur les particularités militaires des troubles psychiques post-traumatiques (TPST). Cette formation permet une meilleure connaissance des TPST des militaires et des spécificités du parcours des militaires blessés (modalités administratives, acteurs institutionnels du ministère, droits spécifiques). Néanmoins, certains dispositifs, relevant du ministère des armées et des anciens combattants ou non, présents en métropole n'existent pas en Polynésie française, qui a un régime social qui lui est propre. Les travaux menés par le ministère dans le cadre du Plan blessés intègrent cette difficulté. Une analyse globale des blessés résidants outre-mer va être menée afin d'identifier les différents problèmes qui peuvent se présenter. Ce travail permettra de proposer les évolutions nécessaires afin de résoudre les difficultés recensées. Le ministère demeure tout particulièrement attaché à ce que les militaires blessés puissent bénéficier de droits identiques, quel que soit leur lieu de résidence, dans un souci d'équité. Les difficultés rencontrées par certains militaires blessés résidant outre-mer sont ainsi prises en compte par le ministère des armées et des anciens combattants qui leur accorde une attention spécifique et systématique dans tous ses projets.

Réponse

EXCLUSION DES ÉTUDIANTS POLYNÉSIENS DE L'AIDE AU MÉRITE Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Sanquer. Mme Nicole Sanquer. J’ai déjà alerté le gouvernement sur l’exclusion des élèves polynésiens de la bourse nationale au mérite dans l'enseignement scolaire. La réponse apportée s’est fondée sur le statut d’autonomie de la Polynésie française. Je connais trop bien cet argument, qui ne répond pas à la question de fond. L’autonomie ne peut pas devenir un motif d’exclusion. Ce que nous demandons, ce n’est pas une exception ; c'est l'égalité de traitement pour tous les étudiants de la République, y compris ceux du Pacifique. Cette réponse ne peut donc suffire lorsqu’il s’agit de l’enseignement supérieur. Les étudiants polynésiens poursuivent leurs études dans des formations sanctionnées par des diplômes nationaux et organisées dans le cadre du service public de l’enseignement supérieur. Ils sont évalués selon les mêmes critères, passent les mêmes examens et participent pleinement à la réussite universitaire française. Pourtant, même lorsqu’ils remplissent les conditions d’excellence académique requises, ils demeurent exclus de l’aide nationale au mérite. Cette situation conduit à une différence de traitement entre des étudiants français placés dans une situation comparable, uniquement en raison de leur territoire d’origine. L’autonomie institutionnelle n’a jamais eu pour objet de restreindre l’égalité d’accès aux dispositifs nationaux valorisant la réussite et l’engagement dans les études supérieures. Le gouvernement entend-il adapter le dispositif afin que les étudiants polynésiens puissent enfin bénéficier de l’aide nationale au mérite, ou assume-t-il le maintien durable de cette différence de traitement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Si je comprends votre interrogation, je tiens cependant à vous dire que les aides au mérite sont pleinement applicables aux étudiants polynésiens et originaires de Polynésie française. Tout étudiant qui bénéficie d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peut bénéficier de l'aide au mérite s'il répond aux conditions prévues. Le point de vigilance se situe au niveau des critères d'exclusivité des dispositifs d'aide financière destinés aux étudiants polynésiens. Ces critères, institués par le gouvernement de Polynésie, interdisent le cumul avec les bourses opérées par mon ministère. C'est pour cette raison que certains étudiants polynésiens qui bénéficient de la bourse du gouvernement de la Polynésie française ne peuvent pas recevoir l'aide au mérite – autrement, ils perdraient leur bourse locale. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur les critères fixés par le gouvernement polynésien en la matière, mais mon ministère se tient disponible pour continuer à travailler avec ce dernier. J'ai notamment échangé avec le président Brotherson il y a deux semaines sur les enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire polynésien. Je me tiens aussi évidemment à votre disposition. Pour répondre à votre question, les étudiants polynésiens ne sont donc pas exclus par principe de l'aide au mérite. Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Sanquer. Mme Nicole Sanquer. Ce que vous venez de dire est faux. L'étudiant polynésien fait le choix entre la bourse d'État ou la bourse territoriale. Par conséquent, ceux qui choisissent la bourse d'État sont éligibles à l'aide au mérite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

La question

Mme Nicole Sanquer appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'aide au fret qui permet aujourd'hui de compenser les surcoûts de transport que supportent les territoires d'outre-mer. Cette aide existe depuis plusieurs années et bénéficie aux départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Mais il y a une réalité profondément injuste : la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie en sont exclues, alors même qu'elles sont parmi les territoires qui subissent les surcoûts logistiques les plus lourds de toute la République. Comment justifier qu'un dispositif conçu pour compenser l'éloignement et l'insularité ne s'applique pas aux territoires les plus éloignés et les plus insulaires ? Comment accepter que ceux qui cumulent l'éloignement extrême, la dispersion géographique et la dépendance au fret soient précisément ceux qui n'ont droit à aucune compensation ? En Polynésie française, ce sont 118 îles réparties sur plus de 5 millions de km² de zone maritime. Les coûts de transport y sont exorbitants, ce qui a des conséquences très concrètes sur le prix des produits de première nécessité, sur les charges des entreprises locales, sur la compétitivité et même sur la gestion des déchets qui doivent être exportés pour être traités. L'objectif de la loi sur l'égalité réelle outre-mer était pourtant clair : corriger les écarts, réduire les inégalités, rapprocher les conditions de vie. Il n'y a aucune justification pour que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie soient laissées de côté. Ce qui est proposé est cohérent, juste et nécessaire : ouvrir enfin l'éligibilité de ces territoires à l'aide au fret, pour permettre à l'État de cofinancer le transport des produits essentiels, des intrants économiques et des déchets avec les collectivités locales. Cela contribuerait immédiatement à faire baisser les prix, à soutenir la production locale et à préserver l'environnement. C'est une mesure de justice, d'équité et de cohérence territoriale. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte agir afin de corriger cette inégalité et engager l'adaptation réglementaire nécessaire pour que, dans la République, l'égalité ne soit pas un principe théorique, mais une réalité pour tous les outre-mer.

Réponse

L'aide au fret nationale, créée par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer et mise en œuvre par le décret du 16 octobre 2017, a été conçue en tenant compte de la répartition des compétences applicable aux collectivités ultramarines concernées. La Polynésie française, régie par l'article 74 de la Constitution, et la Nouvelle-Calédonie, régie par le titre XIII de la Constitution, exercent des compétences économiques particulièrement étendues. À l'inverse, à Wallis-et-Futuna, également régie par l'article 74, l'État conserve des attributions plus importantes dans ce domaine. Dans ce contexte institutionnel, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie n'ont pas été intégrées au périmètre initial du dispositif. Cette situation ne constitue toutefois pas un obstacle juridique de principe à une éventuelle extension de l'aide au fret nationale à ces territoires. Une telle évolution supposerait néanmoins d'apprécier sa compatibilité avec les compétences exercées par les collectivités concernées ainsi que ses modalités de financement et de mise en œuvre. Le cas échéant, elle pourrait nécessiter une adaptation du cadre juridique existant et une évaluation préalable de ses impacts économiques et budgétaires. Par ailleurs, l'aide au fret nationale poursuit avant tout un objectif de soutien à l'activité productive et de renforcement de la compétitivité des entreprises ultramarines. Elle vise à compenser une partie des surcoûts liés à l'approvisionnement en intrants, aux consommations intermédiaires ou encore à l'acheminement de certains flux nécessaires à l'activité économique. Elle constitue ainsi un levier structurel de développement économique davantage qu'un instrument de soutien direct au pouvoir d'achat. Si une diminution des coûts de production peut, dans certains cas, contribuer à terme à modérer les prix, l'effet du dispositif sur le coût de la vie demeure indirect, progressif et difficilement mesurable. La transmission d'une baisse des coûts aux prix de détail dépend en effet de nombreux facteurs, notamment des caractéristiques des marchés ultramarins, de leur degré de concentration ainsi que du poids des coûts logistiques, commerciaux et de distribution. Cet effet est également limité par le périmètre même du dispositif, qui bénéficie principalement aux activités productives locales et non aux importations de produits finis destinés à la consommation. Les principaux bénéficiaires appartiennent ainsi majoritairement aux secteurs industriels, du recyclage, de la transformation de matières premières ou des matériaux de construction, ce qui confirme que l'aide cible prioritairement les facteurs de production. Enfin, l'aide au fret est versée sous la forme d'un remboursement de dépenses déjà engagées. Ce mécanisme ne permet donc pas une répercussion immédiate et automatique de son montant sur les prix acquittés par les consommateurs. L'aide au fret doit ainsi être appréhendée avant tout comme un outil de compétitivité économique et de soutien au tissu productif local. Dans cette perspective, une éventuelle extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ne pourrait produire pleinement ses effets qu'en s'inscrivant dans une stratégie plus globale de développement économique, définie en étroite coordination avec les exécutifs locaux. La ministre des outre-mer a donc demandé à ses services d'étudier, en lien avec ces derniers, les conditions techniques, juridiques et budgétaires dans lesquelles une telle extension pourrait être envisagée.

La question

Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des étudiants polynésiens du bénéfice de l'aide nationale au mérite. L'aide nationale au mérite, prévue par les articles D. 821-1 et suivants du code de l'éducation, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Ce dispositif, d'un montant annuel de 900 euros versé sur trois ans, vise à soutenir la poursuite d'études supérieures des étudiants issus de milieux modestes et à valoriser leur excellence académique. Cette aide s'applique de manière uniforme aux étudiants scolarisés en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer. En revanche, les étudiants poursuivant leurs études en Polynésie française n'y ont pas accès, alors même qu'ils remplissent les mêmes critères de mérite et de ressources que leurs homologues métropolitains ou ultramarins. Cette exclusion repose sur le statut d'autonomie de la Polynésie française, régie par l'article 74 de la Constitution et la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au Pays la compétence pour certaines compétences liées à l'enseignement supérieur. Si le Pays de Polynésie française a mis en place des aides territoriales destinées à soutenir la poursuite d'études et la mobilité, celles-ci ne se substituent pas à l'aide nationale au mérite, qui repose sur une logique spécifique de reconnaissance de l'excellence académique individuelle. Cette situation conduit à une différence de traitement entre étudiants français remplissant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur le lieu de scolarisation. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques de cette situation et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux étudiants polynésiens remplissant les critères requis de bénéficier de l'aide nationale au mérite, dans le respect des compétences de la collectivité.

Réponse

En vertu des dispositions des articles D. 821-1 et D. 856-2 du code de l'éducation, les règles relatives aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et aux aides au mérite, attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre de l'enseignement supérieur, sont applicables en Polynésie française. Les dispositions prévoyant l'attribution de l'aide au mérite sont donc pleinement applicables aux étudiants originaires de Polynésie française. Cette aide est attribuée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions requises pour en bénéficier, notamment celle tenant au mérite. Le gouvernement de la Polynésie française a, par ailleurs, fait le choix d'instituer des dispositifs d'aides financières destinés aux étudiants. La réglementation émise par les services de l'éducation de la Polynésie interdit le cumul avec les bourses sur critères sociaux opérées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. C'est pour cette raison que certains étudiants polynésiens qui bénéficient de la bourse du gouvernement de la Polynésie française ne peuvent pas bénéficier également de l'aide au mérite. Pour ceux qui ont fait le choix d'opter pour la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère, le bénéfice de l'aide au mérite est bien entendu possible dès lors qu'ils remplissent les conditions applicables à tous les étudiants. En résumé, les jeunes polynésiens ont bien accès, comme tous les autres, à l'aide au mérite. Il n'appartient pas au ministère de se prononcer sur les règles édictées par le gouvernement de la Polynésie, ni sur les aménagements qui pourraient y être apportés.

Réponse

URBANISME À PROXIMITÉ DU DÉPÔT DE MUNITIONS DE PAPEARI Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Sanquer. Mme Nicole Sanquer . Au nom du groupe LIOT, j'adresse mes sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Olivier Marleix, ainsi qu'à sa famille politique. (Applaudissements.) Monsieur le ministre des armées, depuis plusieurs mois, des familles de Tahiti attendent une réponse claire et juste de votre ministère. Leur seul tort ? Posséder un terrain à proximité du dépôt de munitions de Papeari, frappé d'inconstructibilité. Ces familles ne peuvent plus rien faire de leur terre, qui pour beaucoup représente le seul patrimoine, un bien foncier transmis depuis des générations, dans une collectivité où la terre est rare, précieuse et profondément liée à l'identité familiale et culturelle. Vous êtes venu en Polynésie et vous connaissez nos contraintes naturelles et géographiques. Un premier refus d'autorisation de construire a été émis par l'armée. Il nous a ensuite été demandé de prouver que la zone dans le périmètre de sécurité ne comptait pas plus de 2 000 habitants. Nous avons produit les données de l'Institut de la statistique de la Polynésie française : environ 1 000 habitants vivent dans la zone, prison de Tatutu comprise. Et pourtant, l'armée vient d'émettre un second avis défavorable, sans explication. Pire encore, aucune indemnisation n'a été proposée aux propriétaires qui voient leur bien perdre toute valeur, sans possibilité d'y construire leur maison et de démarrer leur vie. Allez-vous enfin mettre un terme à cette injustice en levant une opposition incompréhensible ou, à défaut, engager sans délai une procédure d'indemnisation pour ces familles privées de leur terre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants . Au nom du ministre des armées, en déplacement, permettez-moi de vous dire que nous comprenons les préoccupations exprimées par les familles concernées et la portée symbolique que revêt la terre en Polynésie française. Lorsque l'usage d'un terrain est limité, cela soulève naturellement des questions et un sentiment d'incompréhension, mais, vous en conviendrez, la protection des populations vivant à proximité d'installations pyrotechniques est une responsabilité essentielle de l'État. C'est pourquoi les règles encadrant l'urbanisation autour des dépôts de munitions sont strictes et fondées sur le principe de précaution. Il ne s'agit pas uniquement de comptabiliser les habitants permanents, mais toutes les personnes susceptibles d'être présentes dans la zone : les salariés, les visiteurs et les usagers d'équipements publics. La réglementation vise à limiter l'exposition globale sans chercher à atteindre à un seuil maximal. À Papeari, le dépôt de Teva I Uta est le seul site de Polynésie française permettant de stocker des munitions pour les forces armées, les forces de sécurité intérieure et certains acteurs économiques. Il a déjà été déplacé une fois pour répondre à une urbanisation non maîtrisée. Ce précédent appelle à la vigilance. Le dépôt fait l'objet d'un périmètre de sécurité depuis 1987. Cette stabilité depuis près de quarante ans assure une sécurité juridique aux propriétaires. Il revient aux documents d'urbanisme locaux de le mentionner et aux notaires de le signaler lors des ventes et des successions. Cela permet à chacun d'accéder à une information claire sur les contraintes existantes. S'il apparaît qu'un propriétaire subit une contrainte exceptionnelle, hors de proportion avec l'intérêt général poursuivi, une demande d'indemnisation peut être présentée devant le juge administratif. Le ministère des armées reste pleinement ouvert aux échanges. Je m'engage à ce que vous y soyez reçue afin d'examiner les situations individuelles que vous avez portées à notre connaissance. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. - Les députés du groupe LIOT applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Sanquer. Mme Nicole Sanquer . Ce n'est pas moi qu'il faut recevoir, mais les propriétaires des terrains ! Ils ont besoin qu'on leur explique comment toucher une indemnisation. Jusqu'à aujourd'hui, on leur a dit non pour la construction et non pour l'indemnisation. Je vous demande de préparer une procédure claire pour ces familles polynésiennes qui ont le sentiment d'avoir été volées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La question

Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre des armées sur les contreparties que l'armée entend proposer aux Polynésiens qui ne peuvent plus disposer librement de leurs terres familiales en raison d'un dépôt de munitions de l'armée situé dans leur périmètre. Le code de la défense a instauré en Polynésie française un polygone d'isolement autour d'un dépôt de munitions implanté sur la commune de Teva I Uta impliquant pour tout propriétaire souhaitant construire une maison d'habitation sur ses terres de se conformer à de nombreuses contraintes mais surtout d'obtenir l'autorisation préalable du commandant supérieur des forces armées. L'important périmètre de cette servitude instaurée pour l'armée impose une limitation de construction à 2 000 habitants en y incluant la population de la prison de Tatutu estimée à 700 personnes. A défaut, toute construction nouvelle est impossible rendant de ce fait inconstructible l'ensemble du foncier restant disponible inclut dans le polygone. Pour autant, les familles polynésiennes n'ont jamais été clairement informées de ces conséquences ni perçu une quelconque indemnisation à ce titre. C'est ainsi que désormais les familles apprennent au fil des dévolutions successorales et sorties d'indivision, souvent laborieuses et onéreuses, ou demandes de permis de construire après avoir engagé de nombreux frais d'études, que leur patrimoine hérité de leurs aïeux, ne pourra plus leur permettre d'y bâtir leur vie au prétexte qu'un centre de munition est situé à 690 mètres de leur parcelle. En Polynésie française, la rareté du foncier est une réalité et la pression financière en matière immobilière ne cesse de croitre de manière inquiétante ces dernières années empêchant de ce fait les jeunes Polynésiens d'acquérir leur indépendance autrement qu'en disposant d'une terre familiale. Dernièrement, une jeune Polynésienne s'est vu refuser son permis de construire après plusieurs longs mois d'échanges avec l'armée laissant penser que plus aucun permis ne pourra être accordé. Elle lui demande quelles contreparties l'armée entend proposer aux Polynésiens qui ne peuvent plus disposer librement de leurs terres familiales pour un dépôt de munition de l'armée.

Réponse

La maîtrise du risque d'accident majeur est une priorité de l'État, notamment lorsqu'il est responsable d'installations susceptibles de présenter un danger, telles que les dépôts de munitions. Instaurés par la loi du 8 août 1929 codifiée aux articles L 5111-1 et suivants du code de la défense, les polygones d'isolement sont des servitudes d'utilité publique visant à protéger la population des activités pyrotechniques, en maîtrisant l'urbanisation. Ainsi, aucune construction autre que des murs de clôture ne peut être élevée à moins de 25 mètres des murs d'enceinte des établissements pyrotechniques. Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel sont prohibées à moins de 50 mètres des murs d'enceinte. La circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées limite à 2000 le nombre de personnes exposées aux effets indirects en cas d'accident pyrotechnique. Cette disposition concerne les résidents ainsi que toute personne pouvant se trouver sur les lieux, y compris les travailleurs et les visiteurs des établissements recevant du public. Le ministère des armées et des anciens combattants, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire dans un polygone d'isolement, comme le précise l'instruction n° 20513 du 9 décembre 2010, veille à maîtriser l'évolution du nombre de personnes pouvant se trouver en zone de danger vis-à-vis de ces valeurs maximales. S'agissant du site de Papeari, le polygone d'isolement de TEVA I UTA a été créé par arrêté du 8 décembre 1987 publié au journal officiel de la Polynésie française et n'a pas été modifé depuis lors, assurant de fait une certaine sécurité juridique aux opérations immobilières. Ce dépôt revêt une importance particulière pour les forces armées en Polynésie française, car il est la seule infrastructure de l'archipel permettant de stocker des munitions et des explosifs. Il est également utilisé par les forces de sécurité intérieure et les entreprises de bâtiment et travaux publics par le biais de conventions. Il constitue en outre, une zone verte comprenant des projets de protection de la faune et de la flore. Il convient de rappeler que ce dépôt, précédemment situé à Faa, avait été déplacé vers Papeari pour des raisons d'urbanisme non maîtrisé. Concernant le manque d'information des habitants sur l'existence des servitudes d'utilité publique liées au polygone d'isolement lors des dévolutions successorales, il incombe aux autorités locales compétentes en matière d'urbanisme de les mentionner sur les plans d'amènagement de zone (article D.114-15-7-2 du code de l'aménagement de la Polynésie française) qui font l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication au journal officiel de la Polynésie française. Par ailleurs, les notaires doivent, lors de l'établissement des actes relatifs à un transfert de propriété, communiquer en amont l'état des servitudes. Pour ce qui concerne l'indemnisation, le Conseil d'État a indiqué dans un arrêt du 28 mai 2003 que la loi du 8 août 1929 « ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en œuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ». Dans une autre décision du 29 juin 2016 (Société Château Barrault), le Conseil d'État a précisé que constitue une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi, la modification d'un plan d'occupation des sols procédant au classement en zone inconstructible de la totalité des terrains dont une société s'était antérieurement rendue propriétaire, et rendant de ce fait impossible l'achèvement du projet d'aménagement engagé. Il incombe à chaque propriétaire concerné de démontrer qu'il subit une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

Réponse

DESTIN DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Sanquer. Mme Nicole Sanquer . En préambule, un message du groupe LIOT à M. Wauquiez : les territoires d'outre-mer méritent votre respect ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) Monsieur le premier ministre, depuis maintenant près de deux ans, le parti politique indépendantiste qui gouverne la Polynésie française réaffirme avec la plus grande ferveur son projet d'indépendance et ses actions se multiplient : création d'une commission de décolonisation au sein de l'assemblée de Polynésie française, exigence de l'ouverture d'un dialogue de décolonisation avec le président de la République et présentation récente d'un projet de constitution pour une prétendue république fédérale de Maohi Nui. Cet activisme politique soulève les plus vives inquiétudes d'une grande partie de la population. Plusieurs députés du groupe DR . Qui va répondre ? M. Thibault Bazin . On n'est pas sûr que le gouvernement ait la réponse ! Mme Nicole Sanquer . Le discours contre l'État se radicalise. Les voyages de certains élus et cadres du parti vers des pays faisant de la décolonisation un fonds de commerce se banalisent. Depuis son élection, le parti indépendantiste revendique publiquement son rapprochement avec le régime de Bakou, c'est-à-dire l'Azerbaïdjan. Le président de la Polynésie française, jusqu'alors ambigu sur ce sujet, se dévoile aujourd'hui tout comme il reconnaît ce projet de constitution comme un nouvel outil de travail. Il est nécessaire de rappeler que le sujet de l'indépendance fut occulté par les indépendantistes durant la campagne de 2023, eux-mêmes affirmant que le vote aux élections territoriales ne concernait aucunement le choix de l'indépendance ou de l'autonomie. Il est encore plus important de rappeler que ces élections ont montré que la majorité des Polynésiens étaient autonomistes et que du fait de l'hyperprime majoritaire instaurée, le Tavini, bien que minoritaire, est aujourd'hui aux commandes de la Polynésie. Il s'estime légitime et libre de refuser toute consultation populaire sur l'indépendance. Dans un tel contexte, je souhaiterais connaître la position de l'État par rapport aux actions que j'ai évoquées, qui visent à engager un processus de séparation de la Polynésie de la République, y compris en faisant appel au soutien d'États clairement hostiles à la démocratie comme à la France, alors que la majorité des Polynésiens reste attachée à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Veuillez excuser l'absence du ministre d'État, ministre des outre-mer, qui est en déplacement à Mayotte. Vous évoquez les menaces de déstabilisation de nos territoires ultramarins que constituent les ingérences étrangères : je pense notamment à l'Azerbaïdjan car, depuis 2023 et par le biais du groupe d'initiative de Bakou, il souffle sur les braises des crises qui touchent ces territoires, que ce soit les violences en Nouvelle-Calédonie et en Martinique ou le cyclone Chido à Mayotte. M. Jean-Paul Lecoq . N'importe quoi ! Quel rapport avec Chido ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Les modes opératoires sont connus : ingérences numériques, cyberattaques, manipulations de l'information et narration d'une France belliqueuse et coloniale pour attiser la montée de revendications indépendantistes. Nous condamnons fermement ces ingérences étrangères, qui ont pour seul dessein de fracturer notre cohésion sociale dans les territoires ultramarins, mais nous veillons aussi à ne pas leur donner plus de publicité qu'elles n'en méritent, c'est-à-dire aucune. Je le dis tout aussi clairement : il ne m'appartient pas de juger des convictions des responsables ou des organisations indépendantistes. M. Jean-Paul Lecoq . Ils sont assez grands ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Leurs revendications peuvent d'ailleurs tout à fait s'exprimer dans le cadre de la loi. Mais je tiens à rappeler à celles et ceux qui participent à ces initiatives que leur combat est instrumentalisé dans le cadre d'un jeu diplomatique. Il l'est par des pays qui ne s'illustrent pas par leur respect des pratiques et des valeurs démocratiques. M. Jean-Paul Lecoq . Vous avez une carte du monde coloniale ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . S'agissant plus particulièrement de la Polynésie, je sais que vous êtes une fervente défenseure de ces archipels qui ont chacun leur histoire et leur identité culturelle propres, qu'il s'agisse des îles de la Société, des Marquises, des Tuamotu, des Gambier ou des Australes. Le souhait du gouvernement, sous l'autorité du premier ministre, est de continuer à travailler auprès des maires, en partenariat avec l'assemblée et le gouvernement de Polynésie, et ce dans le cadre défini par la loi organique, avec un seul but : répondre aux attentes des Polynésiens qui sont d'abord celles du quotidien, à savoir lutte contre la vie chère, santé, éducation et jeunesse, autonomie alimentaire ou encore adaptation au changement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Réponse

CONTINUITÉ TERRITORIALE POUR LES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ULTRAMARINS Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Sanquer. Mme Nicole Sanquer . À côté du principe d’égalité entre tous les fonctionnaires de l’État, l’appartenance des Français d’outre-mer à la République a toujours justifié l’adoption de mesures adaptées à leurs territoires. Plusieurs avancées en faveur d’une égalité réelle – révision de l’indemnité temporaire de retraite, prime d’installation pour les militaires, congés bonifiés – ont pu être déployées, ce dont je vous remercie. Cependant, les travaux ne sont pas terminés, car plusieurs injustices et discriminations persistent pour les Ultramarins engagés pour la France et par la France. Ainsi les Français du Pacifique sont-ils considérés comme des Français de l’étranger par les administrations de l’État. Par ailleurs, les fonctionnaires du Pacifique pâtissent d'une absence de réciprocité de traitement lorsqu’ils doivent suivre une formation ou intégrer un service en France : alors que les fonctionnaires hexagonaux affectés en outre-mer bénéficient de dispositifs d’accompagnement pour faciliter leur installation dans nos collectivités, il n’en est rien pour les lauréats de concours ultramarins lorsqu’ils doivent exercer dans l’Hexagone, ce qui les contraint souvent à rompre tout lien familial jusqu’à l’espoir d’un retour. En outre, le retour dans nos territoires est compliqué et compromis, car conditionné à l’obtention d’un centre des intérêts matériels et moraux qui demeure contraignant et subjectif. Est-il demandé à un Breton ou à un Niçois de prouver ses origines pour obtenir une affectation prioritaire dans son territoire de rattachement ? Non ! Enfin, je pense à nos militaires engagés pour la France, souvent oubliés dans les circulaires et décrets prévoyant le bénéfice d’avantages tels que l’affectation préférentielle ou le calcul de l’avancement. Vous l’aurez compris, les fonctionnaires et les militaires ultramarins sont contraints de mener un véritable combat pour bénéficier des droits reconnus aux autres agents. Monsieur le ministre, pour rendre tout leur sens aux propos tenus publiquement par le président Emmanuel Macron en juillet 2021 lors de son déplacement en Polynésie Française : « Ici, c'est la Polynésie ; ici, c'est la France ! », dans quels délais entendez-vous mettre en place des mesures concrètes pour assurer aux agents ultramarins qu’ils sont pleinement reconnus comme Français à part entière, et non comme Français à part ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Madame la députée, chère Nicole Sanquer, vous avez raison : la République doit être attentive aux spécificités de chacun de ses territoires sur les trois océans. Vous le soulignez, le principe de continuité territoriale comprend deux versants : concrétiser la liberté pour chacun de se déplacer et de s'installer sur l'ensemble du territoire national ; donner à chacun la possibilité de revenir aisément sur le territoire auquel il est attaché. Les congés bonifiés, que vous connaissez bien, répondent à cette logique. Il existe aussi un outil permettant de donner la priorité aux fonctionnaires originaires des outre-mer : le centre des intérêts matériels et moraux. Le comité interministériel de juillet 2023 a rénové et harmonisé les critères d'obtention du CIMM, dont la portabilité est par ailleurs garantie. Veillons à ce que cela soit bien mis en œuvre ! S'agissant des militaires, auxquels nous devons toute la reconnaissance de la nation, le régime des concours a été aligné afin que les avantages dont bénéficie un lauréat affecté outre-mer bénéficient également aux lauréats ultramarins affectés dans l'Hexagone. Nous ne les oublions donc pas. En outre, le décret du 25 avril 2022 crée une indemnité d'installation dans l'Hexagone au profit des militaires provenant de plusieurs territoires ultramarins, dont la Polynésie. Les fonctionnaires de l'État originaires de ces territoires bénéficient également d'une prime spécifique d'installation à leur arrivée dans l'Hexagone. Je veux développer les opportunités des jeunes Ultramarins et leur offrir les conditions de leur épanouissement sur le territoire qui leur est cher. Notre ambition doit être de permettre aux territoires d'outre-mer de bénéficier des compétences des personnes qui leur sont attachées et qui veulent y revenir. Enfin, je vous confirme l'entrée en vigueur, d'ici la fin du premier trimestre, du « passeport retour » destiné à accompagner les personnes souhaitant retourner s'installer sur un territoire ultramarin dans le cadre d'un projet professionnel. Vous voyez qu'il existe un ensemble de dispositifs au service de ces ambitions. Mme la présidente . Merci, monsieur le ministre. M. Manuel Valls, ministre d'État . Nous pouvons sans doute les concrétiser. Je reste à votre disposition pour le faire.