Amendements

9 juillet 2026 — Olga Givernet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 358

Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics vulnérables. L’article L. 3116‑3‑1 du code des transports, créé par l’article 25 de la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, soumet les conducteurs de transport collectif routier en contact avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité à un contrôle de leurs…

5 juin 2026 — Olga Givernet

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 22

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est proposé de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.

5 juin 2026 — Olga Givernet

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 21

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines, et que la présence de réserves d’hydrocarbures n’est pas établie. C’est pourquoi il est proposé de supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif.

12 décembre 2025 — Olga Givernet

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 255

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’obligation de consultation des communes adoptée par la commission, pour s’assurer, d’une part, que la consultation soit préalable à l’identification des voies et, d’autre part, que les communes concernées par une voie de délestage fassent aussi l’objet d’une consultation préalable (et non seulement celles concernées par une voie réservée).

12 décembre 2025 — Olga Givernet

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Articles 12 — amendement n° 101

Le présent amendement vise à revenir sur une limitation de la portée de l’article 12, adoptée en commission. Dans sa version initiale, l’article 12 simplifiait les procédures de participation du public aux décisions relatives aux projets, soumis à évaluation environnementale, nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 en prévoyant le recours à une procédure adaptée de participation du public par voie électronique (PPVE).…

12 décembre 2025 — Olga Givernet

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 bis — amendement n° 100

Amendement rédactionnel.

11 décembre 2025 — Olga Givernet

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 bis — amendement n° 28

Le présent amendement supprime l’article 21 bis adopté par la commission qui impose aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur l’élaboration d’un rapport spécifique sur le développement de la mobilité durable pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 et sur l’amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d’infrastructures routières. Cette disposition apparaît redondante avec l’article 21 du projet de loi,…

11 décembre 2025 — Olga Givernet

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 29

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout adopté en commission qui autorise les véhicules de covoiturage à emprunter les voies ou portions de voies réservées dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Si l’objectif de promotion du covoiturage est légitime, l’ouverture de ces voies dédiées – conçues prioritairement pour les transports collectifs, les services d’urgence ou, le cas échéant, les véhicules accrédités – risque de nuire à leur efficacité et à leur…

22 octobre 2025 — Olga Givernet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2209

22 octobre 2025 — Olga Givernet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2231

Les revenus générés par l’ETS 1 devraient représenter un produit brut d’environ 1,5 Md€ en 2026. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels figurent les transports ferroviaires. Le rapport final de la conférence nationale sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d’investissement…

22 octobre 2025 — Olga Givernet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2268

Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025. Un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé,…

22 octobre 2025 — Olga Givernet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2454

Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025. Un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé,…

17 octobre 2025 — Olga Givernet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1462

Les revenus générés par l’ETS 1 devraient représenter un produit brut d’environ 1,5 Md€ en 2026. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels figurent les transports ferroviaires. Le rapport final de la conférence nationale sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d’investissement…

17 juin 2025 — Olga Givernet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 771

Ancrer dans la loi le retraitement et le recyclage des combustibles nucléaires usés comme leur principal mode de gestion correspond aux demandes des Conseil de Politique Nucléaire de février 2024 et mars 2025 d’intégrer la confirmation de cette stratégie dans un texte de programmation énergétique, sans pour autant en figer de manière impérative et inévitable le caractère obligatoire. Cette dimension programmatique a tout son sens dans le code de l’énergie car elle donne la visibilité nécessaire…

28 mai 2025 — Olga Givernet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 94

Par cet amendement, il est proposé d’inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes du 22 juin 2023, dite « Nouveau Nucléaire ». Le Conseil de Politique nucléaire du lundi 17 mars 2025 s’est fixé des objectifs ambitieux en termes de fermeture du cycle du combustible. Or, les usines…

27 mai 2025 — Olga Givernet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 — amendement n° 42

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris, instaure la sortie progressive des énergies fossiles. A ce titre, il faut défendre un principe fondamental pour aider à la décarbonation : la fiscalité appliquée aux énergies bas carbone doit être bien plus avantageuse que celle appliquée aux énergies fossiles importées. Cet amendement vise à engager une…

26 mai 2025 — Olga Givernet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 10

Le développement des réseaux électrique doit faire plus qu’accompagner l’électrification des usages. Il doit l’anticiper, la permettre et la favoriser.

26 mai 2025 — Olga Givernet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 9

Les objectifs proposés en matière d’obligations annuelles d’économies d’énergie imparties aux « obligés » dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie paraissent excessives et de nature à conduire à une augmentation trop forte des prix supportés par les consommateurs. La fixation de ces objectifs ressort de la voie réglementaire, ainsi qu’il ressort des articles L. 221-1 et suivant du code de l’Energie.

26 mai 2025 — Olga Givernet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 11

Le texte proposé est redondant avec celui du 10° ter qu’il est proposé d’insérer dans l’article L. 100-4. Il est proposé de remonter cet article à la place du 9° ter, en lui apportant une correction rédactionnelle : l’électrolyse n’est pas, en soi, un mode de stockage et le stockage par hydrogène n’a pas été démontré comme nécessaire par les études du RTE.

26 mai 2025 — Olga Givernet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 — amendement n° 7

Le présent amendement maintient le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie qui vise à « procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ». La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui inscrit l’objectif de…

26 mai 2025 — Olga Givernet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 13

L’éolien en mer est une composante importante du mix énergétique. Dans cette énumération des principales sources d’énergies renouvelables faites au 4e de l’article 5, il n’est pas souhaitable de restreindre à l’éolien terrestre.

26 mai 2025 — Olga Givernet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 — amendement n° 8

Les montants des droits d’accise sont aujourd’hui défavorables à l’électricité dont le développement des usages constitue pourtant une priorité du projet de PPE. Il est nécessaire de les reconsidérer pour faciliter le développement de l’électrification dans tous les secteurs : bâtiments, transports, industrie. Cette remise à niveau devra être faite en tenant compte de la mise en application en 2027 de l’EU-ETS2. Par ailleurs, cette modulation devrait être répercutée dans le calcul des…

26 mai 2025 — Olga Givernet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 12

Il est préférable de ne pas se limiter aux réacteurs refroidis au sodium car d’autres technologies (sels fondus) sont aussi en développement.