Questions

La question

M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande : quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants ; enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

Réponse

GUERRE COMMERCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Becht. M. Olivier Becht . Dans quelques heures, le président des États-Unis d'Amérique annoncera de nouveaux droits de douane envers ses principaux partenaires commerciaux. Même si nous n'en connaissons pas encore les modalités – droits universels ou droits réciproques –, tout porte à croire qu'il s'agira d'une véritable déclaration de guerre commerciale envers nos entreprises, nos viticulteurs, nos agriculteurs, nos artisans, nos industries. Comme toute guerre, la guerre commerciale fait malheureusement des victimes et détruit des vies. Elle détruit la vie des consommateurs à travers l'inflation, qui entraîne des fins de mois plus difficiles pour des personnes qui ont moins de moyens pour vivre dignement. Elle détruit aussi la vie des producteurs qui ont mis toute leur passion, un travail acharné et du capital dans leur entreprise et qui ne pourront plus exporter leurs produits, ce qui entraînera la perte de leur outil de travail, de la passion d'une vie, ainsi que la destruction de milliers d'emplois et des territoires sinistrés. Parce que nous partageons avec les États-Unis d'Amérique une longue histoire d'amitié, parce que nous nous sommes toujours aidés dans les moments difficiles, de la bataille de Chesapeake aux plages de Normandie, parce que nous pensions partager les mêmes valeurs - celles du monde libre -, parce qu'il serait absurde de se lancer dans une guerre commerciale qui ne ferait que des victimes, de ce côté de l'Atlantique comme de l'autre, que compte faire le gouvernement pour éviter le déclenchement d'une telle guerre commerciale, tout risque de surenchère et, surtout, pour protéger les consommateurs, ainsi que les producteurs français et européens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - M. Lionel Vuibert applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . La fin de votre question résume très bien la situation : une guerre commerciale serait néfaste pour toutes les parties – absolument toutes. Elle le serait, bien sûr, pour les pays européens, pour la France et ses exportateurs, mais aussi pour les États-Unis, dont les importateurs, les consommateurs et l'économie seraient directement touchés. Une guerre commerciale n'a que de mauvaises conséquences. Elle ralentit les exportations, crée un effet inflationniste, entraîne de l'attentisme et du ralentissement dans les investissements. Cela, nous ne le voulons pas. Nous voyons déjà, depuis quelques jours, les réactions des marchés boursiers qui sont dans l'attente, craignant une éventuelle guerre commerciale. Puisque vous la demandez, je répète avec clarté la position du gouvernement : nous voulons à tout prix éviter une escalade et une guerre commerciale. Nous pensons que, jusqu'au dernier moment, cela restera possible. La position de la France et de la Commission européenne restera toujours la même : la coopération avant la confrontation. S'il devait y avoir, cette nuit, de nouvelles annonces de hausse des droits de douane visant les produits européens, la Commission européenne devra répondre. C'est une question de rapport de force et d'affirmation de la puissance commerciale qu'est l'Union européenne. Il serait impensable de ne pas répondre à une nouvelle agression commerciale. Cela devra se faire en respectant une seule condition, pour être crédible et possible : que l'Europe et l'ensemble des États membres restent unis. Comme l'a dit la porte-parole du gouvernement ce matin, nous travaillerons donc, au cours du mois d'avril, à trouver une réponse proportionnée à ces attaques injustifiées. Vous avez eu parfaitement raison de mentionner les difficultés et les craintes que nos filières peuvent nourrir. Le gouvernement en est conscient, notamment la ministre de l'agriculture, Annie Genevard, qui est venue en aide aux filières du vin et des spiritueux. Je me rendrai moi-même vendredi en Champagne, afin de dire à nos producteurs que nous serons toujours – toujours ! – à leurs côtés pour les protéger dans un tel contexte. C'est vrai pour les vins et les spiritueux ainsi que pour toutes les filières françaises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Patrick Hetzel applaudit aussi.)