Questions

La question

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de l'opposant ouïghour Ilham Tohti. Ce début d'année a marqué le 12e anniversaire de son arrestation arbitraire par le régime chinois. Malgré une mobilisation internationale et citoyenne symbolisée par le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit décerné par le Parlement européen, l'étau ne s'est jamais desserré à l'encontre de ce professeur qui travaillait avec toutes les communautés. Ilham Tohti est devenu le cas emblématique des emprisonnements iniques, de la répression constante contre les Ouïghours et du sentiment d'impunité du régime chinois. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement français a évoqué son sort pour la dernière fois, étant entendu que nous n'avons plus de nouvelles de lui depuis 2017. Il souhaite également connaître les initiatives prises par la France pour que ce dossier ne soit pas refermé.

Réponse

La France suit la situation de Monsieur Ilham Tohti, condamné en 2014 à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour « séparatisme ». Nous sommes mobilisés de manière constante sur son cas, qui est évoqué à l'occasion des entretiens bilatéraux de haut niveau avec les autorités chinoises. Le Président de la République a invité la Chine à un geste humanitaire en sa faveur lors de la visite du Président Xi Jinping en France en mai 2024. Nous avons également demandé la transmission d'informations sur le sort de Monsieur Tohti et appelé à sa libération. Son cas est régulièrement soulevé par l'ambassade de France à Pékin dans le cadre d'entretiens avec les autorités chinoises. Au-delà de la situation individuelle de Monsieur Tohti, la France suit de près la situation des droits de l'Homme en Chine, en apportant son soutien à la société civile et en dénonçant publiquement les violations des droits fondamentaux. Plus largement, la France fait part de ses inquiétudes sur la situation des droits de l'Homme au Xinjiang dans les enceintes multilatérales : lors de l'Examen périodique universel de la Chine de janvier 2024, nous avons ainsi recommandé à la Chine de garantir la protection de la liberté de religion, notamment pour les Ouighours et les Tibétains. Nous avons également soutenu la déclaration conjointe sur la situation des droits de l'Homme au Xinjiang et au Tibet prononcée par l'Australie en 3e Commission de l'Assemblée générale des Nations unies le 22 octobre 2024, appelant la Chine à permettre un accès sans entraves à des observateurs indépendants, dont ceux de l'ONU. Ces préoccupations sont également portées par l'Union européenne (UE), qui a réitéré l'appel à la libération immédiate d'Ilham Tohti en septembre 2024 pour le 10e anniversaire de son arrestation, et lors du 40e dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme en juin 2025. L'UE a également rappelé ses préoccupations sur la situation des droits de l'Homme au Xinjiang lors de la 60e session du Conseil des droits de l'Homme le 23 septembre 2025.

Réponse

INTERVENTION MILITAIRE DES ÉTATS-UNIS AU VENEZUELA Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure. M. Olivier Faure. Samedi, nous sommes entrés dans un monde nouveau. L'enlèvement d'un président sur son propre territoire est une rupture sans précédent avec les règles du droit international nées au lendemain de la seconde guerre mondiale. Le président Trump ne cherche même pas à camoufler la motivation de cette opération qui ne doit rien à la volonté de libérer un peuple mais tout à la logique de prédation des ressources pétrolières vénézuéliennes. La réaction de la Commission européenne, qui a refusé de se prononcer sur la légalité de l'opération américaine, est inacceptable. La réaction du président de la République est apparue notoirement insignifiante : il a omis de la condamner clairement et de rappeler l'exigence de respecter le droit international. Cette prise de position envoie un signal puissamment toxique. Si l'on tolère aujourd'hui une telle opération hors de tout mandat de l'ONU, quelle garantie avons-nous contre l'éventualité qu'une logique coloniale similaire soit légitimée ailleurs dans le monde et se retourne demain contre l'Europe ? Le monde n'est pas un self-service à disposition des empires ; la France et l'Europe ne sont pas des vassaux. En 1957, Camus prononçait ces mots fameux : « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu'elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse. » Nous en sommes là, hélas ! Ma question est donc la suivante : la France a-t-elle abandonné toute volonté de défendre le droit international, comme Gabriel Attal semble nous y inviter, ou compte-t-elle au contraire prendre l'initiative d'une réponse européenne ferme, qui défende la souveraineté des États, le multilatéralisme et le respect de la Charte des Nations unies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Vous avez évoqué, monsieur le député, la façon dont cette intervention pouvait être qualifiée. Le Premier ministre vient de le rappeler : elle était illégale et contrevenait à la Charte des Nations unies. Le ministre des affaires étrangères, la voix de l'exécutif français, l'a dit dès les premières heures de l'opération – qui nous a tous surpris et choqués. Sa réponse est claire. M. Olivier Faure. Mais je parlais de celle du Président ! Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Vous posez également la question de l'avenir du monde dans lequel nous basculons. Je poserai quant à moi celle du sort des Vénézuéliennes et des Vénézuéliens. Je salue d’ailleurs l'engagement de certains députés de votre groupe, qui avaient cosigné mon projet de résolution transpartisane demandant que le résultat de l'élection du 28 juillet 2024, confisquée aux Vénézuéliennes et aux Vénézuéliens, leur soit rendu. M. Olivier Faure. Ce n'est pas la question ! Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. C'est aussi la question ! Contrairement à vous, qui croyez à la détermination des peuples et pensez que la solution politique doit venir du Venezuela, La France insoumise est incapable de qualifier Nicolás Maduro de dictateur… M. Jean-François Coulomme. Et Trump, ce n'est pas un dictateur ? Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. …et son indignation est à géométrie variable. M. Éric Coquerel. Ce n'est pas mal, ça ! M. Arnaud Le Gall. Le Groenland est le suivant sur la liste ! Est-ce qu'il connaît un problème de démocratie ? Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Il faut nous garder des grands discours, regarder la réalité en face (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et souhaiter une transition démocratique qui appartienne uniquement aux Vénézuéliennes et aux Vénézuéliens. Nous devons affirmer notre volonté que soient respectés le droit international et la puissance d'une France résolument européenne. M. Éric Coquerel. C'est minable !

La question

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élargissement du régime français de sanctions visant les responsables de violations graves du droit international dans le Territoire palestinien occupé. Si l'adoption de sanctions d'interdiction du territoire à l'encontre 28 colons israéliens en février 2024 a constitué une première étape, suivie par deux trains de sanctions européennes contre des organisations et personnes liées à la colonisation israélienne, les violences coloniales se sont poursuivies en Cisjordanie et la population de la bande de Gaza fait face à une situation humanitaire catastrophique et à des violations massives des droits humains. Le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Canada et la Norvège ont sanctionné, mardi 10 juin, les ministres israéliens Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir en raison de leurs incitations répétées à la violence contre la population palestinienne, en Cisjordanie comme dans la bande de Gaza. Conformément à la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 18 septembre 2024, qui enjoint les États à « prendre des sanctions [...] contre les personnes [...] qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé », il souhaite savoir si la France envisage de sanctionner les responsables précités.

Réponse

La France demeure pleinement attachée au respect du droit international, à la protection des populations civiles et à la recherche d'une paix durable au Proche-Orient. A l'occasion de la dernière Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue les 28 et 29 juillet 2025 à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l'intégration régionale. Depuis l'adoption de la résolution du 18 septembre 2024 sur la situation des Territoires palestiniens occupés ainsi qu'avec la poursuite de la guerre dans la bande de Gaza, la France a engagé un ensemble de démarches concrètes et coordonnées afin de garantir le respect du droit international humanitaire et de prévenir toute escalade de violences. Elle a intensifié son dialogue avec les acteurs régionaux et internationaux, réaffirmé dans toutes les enceintes multilatérales sa condamnation des violations du droit humanitaire, et soutenu des mécanismes de protection des populations civiles. La reconnaissance par la France de l'État de Palestine constitue un acte diplomatique majeur, inscrit dans un ensemble cohérent d'actions visant à soutenir la légitimité politique du peuple palestinien et à relancer un processus négocié pour une paix durable dans le cadre d'une solution à deux Etats. Cet ensemble d'actions diplomatiques coordonnées et la pression internationale que nous avons mobilisée ont permis d'aboutir à un cessez-le-feu dans la bande de Gaza le 9 octobre 2025. Depuis lors, la France est restée pleinement mobilisée pour faire aboutir le plan de paix proposé par les Etats-Unis. Ce plan de paix a jusqu'ici permis le retour de la totalité des otages israéliens, une augmentation de l'entrée de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, ainsi que le début des négociations concernant le désarmement du Hamas et l'établissement d'une gouvernance palestinienne de l'enclave en vue de sa reconstruction. A propos des ventes d'armes vers Israël, la France respecte scrupuleusement ses engagements européens et internationaux. La France autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportations, et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers.

La question

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution A/RES/ES-10/24 « avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et de l'illicéité de la présence d'Israël dans le territoire palestinien occupé » adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 septembre 2024. Faisant suite à l'avis de la Cour internationale de justice rendu quelques mois avant, elle dénonce les violations du droit international par l'État d'Israël « puissance occupante » et prescrit des mesures précises pour y mettre fin. Elle exige la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025). Elle demande à tous les États membres de s'acquitter des obligations que leur fait le droit international de deux façons : en s'abstenant de poser tout acte, que ce soit sur le plan diplomatique ou économique, portant caution de cette situation illicite créée par la puissance occupante (art. 4), en prenant des mesures concrètes dans le domaine des échanges économiques, militaires qui contribuent à mettre fin à la situation illicite et en énonçant des sanctions à l'égard des personnes morales mais aussi physiques (art. 5). Se disant « attachée au respect du droit international », la France a voté pour cette résolution, qu'elle doit à présent appliquer. Aussi, il souhaite savoir quelles instructions le Gouvernement entend donner aux ministères afin de se mettre en conformité avec les obligations qui incombent à la France.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.